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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 005 Spécial délégation de signature DRDJSCS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 005 Spécial délégation de signature DRDJSCS)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Travail et emploi,
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2020-005
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2020Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-01-06-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jérôme FOURNIER,
directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du
Centre-Val de Loire et du Loiret et à M. Géraud TARDIF, directeur départemental délégué
de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Loiret (8 pages) Page 3
2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-01-06-002
Arrêté portant délégation de signature à M. Jérôme
FOURNIER, directeur régional et départemental de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val
de Loire et du Loiret et à M. Géraud TARDIF, directeur
départemental délégué de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-06-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jérôme FOURNIER, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret et à M. Géraud TARDIF, directeur 3Préfecture
Secrétariat Général
Service de la Coordination
des Politiques Publiques et
de l’Appui Territorial
A R R E T E
portant délégation de signature à M. Jérôme FOURNIER, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret et à M. Géraud TARDIF, directeur départemental délégué de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Loiret
Le préfet du Loiret,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005,
VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
VU le décret n° 97-34 modifié du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics,
VU le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-06-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jérôme FOURNIER, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret et à M. Géraud TARDIF, directeur 4VU le décret n°2016-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments d’engagement de service civique et de volontariat associatif,
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives,
VU le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative
VU le décret du 17 juillet 2019 nommant M. Pierre POUËSSEL préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, à compter du 26 août 2019,
VU l’arrêté du Ministère de la santé et des solidarités du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté interministériel du 1er juillet 2013 modifiant l’arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté interministériel du 25 octobre 2019 nommant M. Jérôme FOURNIER, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire pour une durée d’un an, à compter du 18 novembre 2019,
VU l'arrêté interministériel du 31 décembre 2019 nommant M. Géraud TARDIF directeur départemental délégué du Loiret auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Centre-Val de Loire, à compter du 06 janvier 2020,
VU l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré au directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret, et au directeur départemental délégué de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Loiret,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRÊTE
#* + ,
Article 1er
Délégation est donnée à Jérôme FOURNIER directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret à l’effet de signer, au nom du préfet du Loiret et dans le cadre des attributions et compétences de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret :
- Toutes correspondances administratives courantes dans les matières du présent article ;
- Les courriers d’accusé de réception, de consultations réglementaires prévues. - Les décisions et actes administratifs figurant dans la liste énumérée ci-dessous.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-06-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jérôme FOURNIER, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret et à M. Géraud TARDIF, directeur 5ADMINISTRATION GENERALE
Gestion des personnels
1. pour l’ensemble des agents exerçant leurs fonctions au sein de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret
• Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié,
• Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident de travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée,
• Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique,
• Retour dans l'exercice des fonctions à temps plein,
• Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps,
• Octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical,
• Avertissements et blâmes,
• Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité, • Etablissement et signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département et de celles concernant les emplois régis par l’article 1er du décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat,
• Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail, • Congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics.
2. pour les fonctionnaires visés dans l’annexe de l’arrêté interministériel du 1er juillet 2013 susvisé et exerçant leurs fonctions au sein de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret • Disponibilités de droit et d'office, sauf pour les administrateurs civils, • Congés prévus aux 6° à 10° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
• Congé de présence parentale,
• Congé parental,
• Réintégration, après les congés mentionnés au présent article, dans les mêmes services, sans changement de département,
• Autorisations d'absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, • Attribution des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation, • Accomplissement du service national et des périodes d'activités dans la réserve.
3. pour les agents non titulaires visés dans l’annexe de l’arrêté interministériel du 1er juillet 2013 susvisé et exerçant leurs fonctions au sein de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret • Attribution des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation, • Congés pour bilan de compétence,
• Congés pour validation des acquis de l'expérience,
• Congés pour formation professionnelle,
• Congés pour formation syndicale,
• Congés pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, • Congés de représentation,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-06-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jérôme FOURNIER, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret et à M. Géraud TARDIF, directeur 6• Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, • Autorisations d'absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, • Licenciement durant la période d'essai.
Instances médicales relatives aux fonctions publiques
• Décisions émanant de la commission de réforme de la fonction publique hospitalière
• Décisions émanant de la commission départementale de réforme des agents de l’Etat
• Décisions émanant du comité médical départemental pour les agents de la fonction publique hospitalière
• Décisions émanant du comité médical départemental pour les agents de l’Etat
AIDE SOCIALE
• Aide sociale à l'enfance : exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat. • Aide sociale :
• Admission à l’aide sociale aux personnes âgées : Allocation simple • Admission à l’aide sociale aux personnes âgées : Allocation différentielle • Admission à l’aide sociale aux personnes sans domicile fixe ou dépourvues de domicile de secours :
• Aide sociale aux personnes âgées
• Aide sociale aux personnes handicapées
• Admission à l’aide sociale des personnes accueillies en centres d’hébergement et de réinsertion sociale
• Exécution des décisions prises, notifications et autorisations de poursuites données au directeur régional des finances publiques du Centre et du département du Loiret
• Recours devant les juridictions de l'ordre judiciaire ou les juridictions administratives
• Décisions d’attribution ou de refus des cartes mobilité inclusion (CMI) pour les
véhicules collectifs transportant des personnes handicapées
• Arrêtés d'agrément de structures et arrêtés de constitution du comité de pilotage de la domiciliation
INSTITUTIONS SOCIALES
• Approbation des décisions dont les conséquences budgétaires sont financées grâce à une participation directe ou indirecte soit de l'Etat, soit des organismes de sécurité sociale ou lorsque les décisions ont une incidence sur cette participation (article 25-1 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985)
• Notification des subventions et des propositions de contractualisation, hors établissements autorisés soumis à tarification
EQUIPEMENTS SOCIAUX
Décisions prises dans le cadre de l’instruction des dossiers d'équipement social (autorisation, construction, travaux, matériel et mobilier)
JEUNESSE, SPORTS ET VIE ASSOCIATIVE
• Décisions d'agrément, de retrait d'agrément et d'octroi de subventions au profit des associations sportives, de jeunesse, socio-éducatives et d'éducation populaire (ordonnance du 2 octobre 1943 et code du sport)
• Récépissés de déclaration des personnes désirant enseigner contre rémunération ou exploiter un établissement d'activités physiques et sportives
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-06-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jérôme FOURNIER, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret et à M. Géraud TARDIF, directeur 7• Cartes professionnelles d'éducateur sportif et attestations de stagiaire • Lettres de mise en demeure aux établissements ou éducateurs en infraction • Décisions d'opposition à l'ouverture, de fermeture temporaire ou définitive des établissements d'activités physiques et sportives
• Courriers d’information sur la réglementation relative aux lieux de baignade à l’attention des maires du département
• Habilitation des titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
• Décisions de non opposition ou d'opposition à l'ouverture des locaux d’accueil des mineurs avec ou sans hébergement (code de l’action sociale et des familles) et de dérogation aux conditions de qualification du personnel d'encadrement (arrêté ministériel du 13 février 2007)
• Pièces concernant l'instruction des dossiers relatifs aux mesures de suspension temporaires ou définitives
• Récépissés de déclarations d’accueils collectifs de mineurs et récépissés de déclarations de locaux hébergeant des mineurs dans le cadre d’accueils collectifs • Mesures de suspension d’urgence prises à l’encontre des gestionnaires de locaux d’accueils collectifs de mineurs et à l’encontre des personnels d’encadrement d’accueils collectifs de mineurs avec ou sans hébergement, pour mise en péril de la santé ou de la sécurité matérielle ou morale des mineurs accueillis, à l'exclusion des mesures de suspension temporaire ou permanente prises après avis de la commission départementale de la jeunesse
• Décisions d'implantation des postes du Fonds de coopération de la jeunesse et l'éducation populaire gérés par le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et de la vie associative
• Arrêtés portant dérogation pour autoriser un titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique à surveiller des établissements de baignade d'accès payant
• Correspondances administratives relatives à l’homologation de terrains de sport dans le cadre d’épreuves sportives motorisées et celles ayant trait à la sous- commission départementale de sécurité routière relative aux épreuves et manifestations sportives
• Arrêtés portant autorisation de manifestations sportives sur la voie publique pour les véhicules à moteur
• Récépissés de déclaration des manifestations sportives comportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits permanents homologués
• Arrêtés portant homologation de terrains de sport dans le cadre d’épreuves sportives motorisées
• Conventions annuelles et pluriannuelles d’objectifs avec les associations de jeunesse et d’éducation populaire
• Récépissés aux associations déclarées en application de la loi du 1er juillet 1901 dont le siège social se situe dans le département du Loiret
• Agrément départemental de service civique, en application du décret n°2016-
1437 du 9 février 2016 relatif aux agréments d’engagement de service civique et de volontariat associatif, refus et retrait d'agrément,
• Correspondances administratives relatives au secrétariat du collège départemental du FDVA Fonctionnement et Innovation.
• Correspondances administratives relatives au Service National Universel.
AIDE MEDICALE ETAT
• Admission à l’aide médicale Etat des personnes retenues en lieu de rétention administrative ainsi que prise en charge des frais pharmaceutiques et soins infirmiers des personnes placées en garde à vue
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-06-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jérôme FOURNIER, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret et à M. Géraud TARDIF, directeur 8Article 2 :ordonnancement secondaire
Délégation de signature est donnée en qualité de responsable d’unités opérationnelles à Jérôme FOURNIER directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret pour procéder, dans la limite de 90.000 € par acte et dans celle des enveloppes notifiées, à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres II, III, V et VI des BOP des programmes :
• 157 « Handicap et dépendance »
• 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »
• 183 « Protection maladie »
• 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Elle autorise également M. Jérôme FOURNIER à procéder à l’ensemble des opérations de programmation, de réservation et de priorisation des crédits de paiement dans l’application CHORUS.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
• Les arrêtés à l’exception des arrêtés et correspondances expressément visés aux articles 1 et 2 du présent arrêté,
• Les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux membres du conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental, au président et aux membres d’Orléans-Métropole, et aux maires du département,
• Les ordres de réquisition du comptable public,
• Les décisions de passer outre aux refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré en matière d'engagement de dépenses.
CHAPITRE 2
Article 4 : Délégation est donnée à M. Géraud TARDIF, directeur départemental délégué de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Loiret, à l'effet de signer : • Toutes correspondances administratives dans les matières relevant du présent article,
• Les décisions et arrêtés figurant dans la liste énumérée ci-dessous :
LOGEMENT
• Conventions tripartites de prévention à l’expulsion (« protocoles Borloo ») et les lettres de convocation pour signature,
• Courriers relatifs aux fonctions de secrétariat de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
• Courriers relatifs aux fonctions de secrétariat de la commission départementale de conciliation
• Courriers adressés aux bailleurs sociaux proposant des candidatures au titre du contingent préfectoral pour l’ensemble du département du Loiret
• Courriers relatifs aux fonctions de secrétariat de la commission de médiation DALO • Lettre aux bailleurs pour réservation du logement lorsque le propriétaire est défaillant
• Conventions tripartites Etat/occupants hébergés/bailleurs destinées à pourvoir au relogement de l'occupant en substitution du propriétaire défaillant
• Lettre aux propriétaires défaillants
• Lettre aux locataires concernés
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-06-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jérôme FOURNIER, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret et à M. Géraud TARDIF, directeur 9Article 5 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
• Les arrêtés, à l’exception des arrêtés et correspondances expressément visés dans l’article 4 du présent arrêté,
• Les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux membres du conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental, au président et aux membres d’Orléans-Métropole, et aux maires du département.
CHAPITRE 3 dispositions d’application générale
Article 6 :
En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Jérôme FOURNIER directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret et M. Géraud TARDIF directeur départemental délégué de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Loiret peuvent subdéléguer leur signature pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation.
Ces subdélégations de signature seront prises, au nom du préfet du Loiret, par arrêtés qui devront être transmis au préfet du Loiret et publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 :
L’arrêté préfectoral du 29 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Jérôme FOURNIER directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret et à Mme Isabelle ROBINET directrice départementale déléguée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Loiret par intérim et l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2019 portant nomination de Mme Isabelle ROBINET, directrice départementale déléguée adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Loiret, en qualité de directrice départementale de déléguée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale par intérim, sont abrogés.
Article 8 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 06 janvier 2020.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret, et le directeur départemental délégué de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux délégataires.
Fait à Orléans, le 06 janvier 2020
Le préfet du Loiret
Signé Pierre POUËSSEL
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-06-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jérôme FOURNIER, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret et à M. Géraud TARDIF, directeur 10Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-06-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jérôme FOURNIER, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret et à M. Géraud TARDIF, directeur 11