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Arrêté - 2024 210 permission voirie constructel orange ravillais le gouray
Document publié le Mardi 27 décembre 2005 par la commune de Mené.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 210 permission voirie constructel orange ravillais le gouray)
Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Sécurité routière,
Réponse à une demande de
permission de voirie
Décret no 2005-1676 du 27 décembre 2005 - Arrêté du 26 mars 2007 - Article R 20-47 du code des PC.E.
N° de dossier : 1039303/SBR401229/2405929 /
Date : 07/06/2024
RCC Constructel
2-1 RUE JEAN BAPTISTE COROT
Contact : Trichereau Aymeric BP
26800 PORTES LES VALENCE
Réponse du gestionnaire de voirie instructeur
MAIRIE DE LE MENE
LA CHAPELLE
22330 LE MENE @ Me,
(Et selon les dispositions en v
arrêté N° ..........… du .........
Permission accordée : Ùt/66/1{4
Date et signature : (Nom et qualité)
Niveau d'urgence |
Raccordement client : Non
Localisation des Travaux |
22330 LE MENE - LA RAVILLAIS.
Type des travaux Evaluation en longueur et en nombre Evaluation du patrimoine Unité Pose Dépose Unité Pose Dépose
Le . m. Canalisation m. de conduite
d'alvéole
Câble Enterré m. de conduite m. de câble
Artère aérienne sur potelet m. d'artère m. d'artère
aérienne
Artère aérienne sur appui EDF m. d'artère m. d'artère
aérienne
Artère aérienne sur appui F.T. m. d'artère m. d'artère
aérienne
Armoire de SR. unité m?
Borne pavillonnaire unité m?
Cabine téléphonique unité mê
Poteau unité 1
Antenne > 12m unité m?
Pylôêne > 12m unité m?
Chambre souterraine unité
Câble de branchement m. d'artère m. d'arière
aérienne _
Canalisation autoroute m. de conduite m.
d’alvéole
Câble Enterré autoroute m. de conduite m. de câble
Nature des travaux : Travaux sur réseau
Commentaires : Pose d'un appui télécom 8m
Echéancier :
Durée prévisible des travaux : 1.0 Jour(s)
Gestionnaire de voirie :459857 MAIRIE DE LE MENE
Orange Restricted
Date prévue pour le début des travaux : 12/07/2024
Durée : Permission de voirie accordée jusqu'au 03/12/2033 DEPARTEMENT DES CÔTES-D’ARMOR Commune de LE MENE
ARRÊTÉ PORTANT PERMISSION DE VOIRIE , AUTORISATION DE VOIRIE, PERMIS DE STATIONNEMENT
ET AUTORISATION D'ENTREPRENDRE LES TRAVAUX - N° 2024-210
Le Maire de la Commune de Le Mené
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-2 et L2213-1 : VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la route ;
VU le Code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L45-9, L47 et R20-45 à R20-54,
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2007 relatif aux demandes de permissions de voirie mentionnées à l'article R20-47 du Code des postes et des communications électroniques,
VU la demande de la société RCC Constructel (Valence), en date du 7 juin 2024, Considérant que des travaux sur le réseau télécom Orange, sur une partie du domaine communal (notamment pose d’un appui télécom 8m) à Le Gouray — La Ravillais, vont être réalisés par l'entreprise RCC Constructel, pour le compte d'Orange :
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures propres à renforcer la sécurité des usagers de la voie publique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
À partir du 12 juillet 2024, et jusqu'à la fin des travaux susmentionnés, il est donné à l'entreprise RCC Constructel Autorisation d'Entreprendre les Travaux, Permis de stationnement, et Autorisation/Permission de Voirie, pour les travaux de pose d'un poteau télécom composite, sur les voies communales suivantes :
- Le Mené, Le Gouray : La Ravillais
ARTICLE 2 :
Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par l'instruction ministérielle sur la signalisation routière. Il sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.
ARTICLE 3 :
Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravats, immondices, et de réparer immédiatement tous les dommages qu'il aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances. ARTICLE d :
Monsieur Le Maire est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Notification sera faite à l'intéressée et copie transmise au Commandant de Gendarmerie de Merdrignac.
ARTICLE 5:
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de RENNES (3 contour de la Motte — 35000 RENNES), dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Fait à LE MENE, le 07/06/2024
Le Maire,
Gérard DABOUDET
Acte publié sur le site internet de la Mairie Le Mené le 4ofo6l BU ….