Arrêté - 24 229 Occupation domaine public Parking Cercle Nautique AAPPAM

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Arrêté - 24 229 Occupation domaine public Parking Cercle Nautique AAPPAM Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds. Lien du pdf (Arrêté - 24 229 Occupation domaine public Parking Cercle Nautique AAPPAM)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Ps

ls Castelnau Arrêté Municipal Temporaire

d'Estrétefonds = N°2024/229/PM

Portant occupation du domaine public et règlementation de stationnement sur le parking du Cercle Nautique Grenade-Castelnau d'Estrétefonds

En raison de l’organisation d’un concours de pêche aux carnassiers Le samedi 18 janvier 2025 de 07h00 à 16h00

LA MAIRE DE CASTELNAU D’ESTRETEFONDS

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, modifiée et

complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983 ;

VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 et suivants ;

VU le Code de la route et notamment les articles L 411-1 à L411-7, R110-1 et suivants, R 411-5, R 411-8, R411-25 à R411-28 ;

VU la demande de l'association AAPPMA, représentée par son administrateur, Monsieur Stéphane BAZZANELLA, sise avenue Lazare Carnot 31330 GRENADE, sollicitant l'occupation du domaine public en vue d'organiser un concours de pêche aux carnassiers ;

Considérant qu'il appartient à l’autorité municipale de délivrer des autorisations d'occupation du domaine public.

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer la sécurité publique en interdisant le stationnement au droit de la manifestation.

ARRETE

ARTICLE 1

L'association AAPPMA, représentée par son administrateur, Monsieur Stéphane BAZZANELLA est autorisée à occuper le domaine public le samedi 18 janvier 2025 de 07h00 à 16h00, en vue d'organiser un concours de pêche aux carnassiers sur le canal latéral au niveau de la base nautique.

ARTICLE 2

Cette occupation se fera sur le parking du Cercle Nautique Grenade-Castelnau d’Estrétefonds 1 chemin du Canal 31620 CASTELNAU D'ESTRETEFONDS.

ARTICLE 3

Le stationnement sera interdit sur le parking précité au droit de la manifestation.

ARTICLE 4

Tout stationnement contraire à l’article 3 sera considéré comme gênant et pourra faire l’objet d’une immobilisation et d'une mise en fourrière.

ARTICLE 5

La signalisation nécessaire à cette règlementation sera mise en place et entretenue par les organisateurs de la manifestation.

ARTICLE 6

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7

Le présent arrêté sera affiché par voie dématérialisée sur le site internet de la ville de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS.ARTICLE 8

Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le pétitionnaire a la possibilité de déférer cet acte au Tribunal Administratif de la Haute-Garonne dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Toulouse : 68, Rue Raymond IV — BP 7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.

ARTICLE 9

Ambpliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le commandant de la brigade de Gendarmerie de Fronton, - Service de Police Municipale de Castelnau d'Estrètefonds,

- __AAPPMA de Grenade

Chargés chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie est transmise à l'entreprise ou l'organisateur.

CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, le 16/12/2024

La Maire,

Sandrine SIGAL