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Arrêté - 24 062 occupation du domaine public rue du Capech
Document publié le Lundi 8 janvier 2024 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Arrêté - 24 062 occupation du domaine public rue du Capech)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Arrêté Municipal Temporaire
D ——
#8 Castelnau 2024/062/PM
d'Estrétefonds = Pose d’un échafaudage
14, Rue du Capech
Date d'intervention : du 25/03/2024 au 12/04/2024
La Maire de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, modifiée et
complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983 ;
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 et
suivants ;
VU Le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.113-2, L.141-2, R.116-2 et R.141-14 ;
VU le Code de la route et notamment les articles L.411-1 à L.411-7, R.110-1 et suivants, R.411-5, R.411-8,
R.411-25 à R.411-28 ;
VU le décret N° 58-1217 du 15 décembre 1958 relatif à la police de circulation routière et ses annexes
(article R 225 du code de la route) ;
VU le nouveau code pénal, notamment ses articles 131-13 et R.610-5 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — huitième partie — signalisation temporaire
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et complétée ;
VU le Code Général de la Propriété de la Personne Publique, notamment l’article L 3111-1 ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment l’article L421-1 et suivants :
VU la demande de la Société Midi Pyrénées Zinguerie en date du 21/03/2024 ;
VU L'état des lieux ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer la sécurité publique, en autorisant
l'occupation du domaine public, 14, Rue du Capech, sur la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS.
ARRETE
ARTICLE 1
Afin de permettre à la Société Midi Pyrénées Zinguerie, 10, Rue des Battants, 31140 SAINT ALBAN, de mettre
en place un échafaudage, 14, Rue du Capech, sur la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, la pose
d’un échafaudage sur le domaine public est autorisé comme défini aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2
L'échafaudage devra être muni de protections empêchant toute chute de matériaux sur la voie publique. Il
devra être signalé aux piétons à l’aide de rubalise ou de barrières de type K2. Ces dispositions seront en
vigueur du 25/03/2024 au 12/04/2024, date à laquelle les conditions normales de circulation seront
rétablies.
De plus, 2 places de stationnement seront réservées devant le chantier afin de permettre sa bonne
réalisation.
ARTICLE 3
La signalisation règlementaire, conforme à l'instruction ministérielle sur la signalisation routière, sera mise
en place par la Société Midi Pyrénées Zinguerie.
La signalisation restant en place la nuit devra être lumineuse.
Les signaux en place seront déposés et les conditions normales de circulation rétablies dès lors que les motifs
ayant conduit à leur mise en place (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles) auront disparu. Il en sera de même en cas d'achèvement des travaux avant les dates fixées à l’article 2 du présent arrêté.
La remise en état d'éventuelles dégradations de la voirie suite à ces dépôts, sera prise en charge par le
pétitionnaire afin que l’état de la voirie soit dans l’état initial avant travaux.
ARTICLE 4
L'accès des propriétés riveraines sera constamment assuré.
ARTICLE 5
La signalisation réglementaire sera mise en place et entretenue par l’entreprise chargée d'exécuter les
travaux sous le contrôle de la Commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS.
ARTICLE 6
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS.
ARTICLE 8
Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le pétitionnaire a la
possibilité de déférer cet acte au Tribunal Administratif de la Haute-Garonne dans un délai de deux mois à
compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Toulouse : 68, Rue Raymond IV — BP 7007 —
31068 TOULOUSE CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de
l'autorité qui l’a délivrée.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit
d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-
dessus désignée.
ARTICLE 9
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Fronton,
- Monsieur le commandant des sapeurs-pompiers de Fronton,
- Communauté de Communes du Frontonnais,
- Service de Police Municipale de Castelnau d'Estrètefonds,
- la Société Midi Pyrénées Zinguerie.
Chargés chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie est transmise à
l’entreprise ou l'organisateur.
CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, le 21/03/2024
La Maire,
Sandrine SIGAL