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Arrêté - cms 75 Circulation Rue Paul Morgon Suez
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jasseron.
Lien du pdf (Arrêté - cms 75 Circulation Rue Paul Morgon Suez)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
Arrêté n°2026-75
DE L'AIN gen reste
ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE
portant réglementation de la circulation
en agglomeration
MAIRIE LE JASSERON Rue Paul Morgon
Monsieur le Maire de la Commune de Jasseron,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-2 et L2213-1 ;
Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivant, R 411-5, R 411-8, R411-18et R
411-25 à R411-28;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014
relative à la mise en accessibilité notamment de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 45 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 2007 relatif aux caractéristiques techniques pour l'accessibilité de la
voirie et des espaces publics ;
Vu le décret 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces
publics et le décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - signalisation de
prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et complété ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (huitième partie - signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et complété ;
Vu la demande de l’entreprise SUEZ EAU France, 967 Chemin Pierre Drevet, CS 20152 — 69643 CALUIRE ET
CUIRE CEDEX en date du 30 mai 2026
Considérant que pour permettre l’exécution des travaux de création de regard compteur sur la Rue Paul
Morgon, en agglomération, et pour assurer la sécurité des ouvriers ainsi que des usagers de la voie, il y a
lieu de réglementer la circulation ;
ARRÊTE
Article 1 :
La circulation sera temporairement réglementée sur la Rue Paul Morgon, dans les conditions définies
ci-après.
Cette réglementation sera applicable du 15 juin au 26 juin 2026.
Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 01 04 - Fax 04 74 30 09 10
@jasseron.com - Site : www.jasseron.com Arrêté n°2026-75
Article 2 :
Durant la période de l'intervention, la règlementation suivante sera appliquée :
— Circulation alternée (si nécessaire),
— Interdiction de stationner et de dépasser
— Empiètement sur chaussée
Article 3:
La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en
bon état, adaptée pendant les interruptions et retirée à la fin des travaux, sous le contrôle des services
de la commune.
L'entreprise est responsable de la pose, du maintien et du retrait de la signalisation sur son lieu
d'intervention.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
(huitième partie — signalisation temporaire), approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié et
complété, ainsi qu’au schéma CF24 du « Manuel du chef de chantier — routes bidirectionnelles - édition
2000 » édité par le SETRA (CEREMA).
La signalisation permanente sera adaptée simultanément afin d’être cohérente avec la signalisation
temporaire
Article 4:
La présente autorisation est accordée à titre précaire et pourra être modifiée ou révoquée en tout ou
partie, soit en cas d'inexécution des conditions d'autorisation, soit dans les cas où l'administration le
jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un but quelconque d'intérêt public. Le
permissionnaire devrait alors, et sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux
mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
Article 5:
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage conformément à la réglementation
en vigueur.
Ambpliation sera adressée au secrétariat de mairie de la Commune de Jasseron, à l’entreprise SUEZ EAU
FRANCE, et à la brigade de gendarmerie de Ceyzériat (01250) qui sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Jasseron, cette démarche ayant pour effet
de suspendre le délai de recours contentieux;
me à REVERMI # Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 01 04 - Fax 04 74 30 09 10 as < : ME E-mail : mairie@jasseron.com - Site : www.jasseron.com Arrêté n°2026-75
— d’unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin, 69003 Lyon),
par courrier ou par voie électronique au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible depuis
le site www.telerecours.fr.
Fait à Jasseron, le 1° juin 2026
Pour le maire et par délégation,
Florian DELRIEU, conseiller municipal
délégué aux réseaux et équipements
publics communs
LAGE DU "ui
REVERMONT Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 01 04 - Fax 04 74 30 09 10
E-mail : mairie@jasseron.com - Site : www.jasseron.com