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Arrêté - cms 96 Circulation Sentier des Pies Cattin
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jasseron.
Lien du pdf (Arrêté - cms 96 Circulation Sentier des Pies Cattin)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Transports,
Arrêté n°2026-96
DEPARTEMENT DE L'AIN
Arrondissement da Rourg-en firecee
Cantnn de St Fnienne-du Rois
ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE
portant interdiction temporaire de circulation en
raison de travaux d'élagage
MARRIE LE JASSERON Sentier des Pies
Monsieur le Maire de la Commune de Jasseron,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-2 et L2213-1;
Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivant, R 411-5, R 411-8, R411-18et R
411-25 à R411-28;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014
relative à la mise en accessibilité notamment de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 45 ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 janvier 2007 relatif aux caractéristiques techniques pour l’accessibilité de la
voirie et des espaces publics ;
Vu le décret 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces
publics et le décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - signalisation de
prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et complété ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (huitième partie - signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et complété ;
Vu la demande de M. Jean-Yves CATTIN demeurant Rue Julien Manissier à JASSERON (Ain) en date du 17
juillet 2026 ;
Considérant que des travaux d'élagage doivent être réalisés en limite du sentier des Pies le mardi 21
juillet 2026 ;
Considérant que ces travaux sont susceptibles d'entraîner des chutes de branches et présentent un risque
pour les usagers du sentier ;
Considérant qu'il appartient au Maire de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des
personnes ;
ARRÊTE
Article 1 :
La circulation est interdite dans les deux sens sur l'ensemble de la portion concernée du sentier des
Pies, le mardi 21 juillet 2026, de 6 h 00 à 15h 00.
REVER PA Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON- Téléphone 04 74 30 01 04 - Fax 04 74 30 09 10 co 2 du + E-mail : mairie@jasseron.com - Site : www.jasseron.com Arrêté n°2026-96
Article 2 :
Pendant cette période, l'accès au sentier est interdit :
° auxpiétons;
+ aux cycles et vélos;
° à tous les engins motorisés.
Aucun usager n'est autorisé à emprunter le sentier durant les horaires de fermeture.
Article 3 :
La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en
bon état, adaptée pendant les interruptions et retirée à la fin des travaux, sous le contrôle des
services de la commune.
L'entreprise est responsable de la pose, du maintien et du retrait de la signalisation sur son lieu
d'intervention.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
(huitième partie — signalisation temporaire), approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et
complété, ainsi qu’au schéma CF24 du « Manuel du chef de chantier — routes bidirectionnelles —
édition 2000 » édité par le SETRA (CEREMA).
La signalisation permanente sera adaptée simultanément afin d’être cohérente avec la signalisation
temporaire
Article 4:
La présente autorisation est accordée à titre précaire et pourra être modifiée ou révoquée en tout ou
partie, soit en cas d'inexécution des conditions d'autorisation, soit dans les cas où l'administration le
jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un but quelconque d'intérêt public. Le
permissionnaire devrait alors, et sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux
mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
Article 5:
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage conformément à la réglementation
en vigueur.
Ampliation sera adressée au secrétariat de mairie de la Commune de Jasseron, à M. Jean-Yves CATTIN
et à la brigade de gendarmerie de Ceyzériat (01250) qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Article 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
— d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Jasseron, cette démarche ayant pour effet
de suspendre le délai de recours contentieux ;
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin, 69003 Lyon),
par courrier ou par voie électronique au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible depuis
le site www.telerecours.fr.
RMONT REVERM CA Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone Ci fe PE E-mail : mairie@jasseron.com - Site : www.jasse 1 04 - Fax 04 74 30 09 10