Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026 425 publié le 22 octobre 2026

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026 425 publié le 22 octobre 2026 Document publié le Jeudi 22 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026 425 publié le 22 octobre 2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Outre-mer, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2026-425

PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2026Sommaire

Cabinet - BSI /

971-2026-10-22-00001 - arrêté préfectoral n°2026-CAB/BSI du 22

octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à

Baie-Mahault le 22 octobre 2026 de 12h00 à 19h00 (3 pages) Page 3

2Cabinet - BSI

971-2026-10-22-00001

arrêté préfectoral n°2026-CAB/BSI du 22 octobre

2026 autorisant la captation, l'enregistrement et

la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs à Baie-Mahault le 22

octobre 2026 de 12h00 à 19h00

Cabinet - BSI - 971-2026-10-22-00001 - arrêté préfectoral n°2026-CAB/BSI du 22 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Baie-Mahault le 22 octobre 2026 de 12h00 à 19h00 3E 3

PRÉFET .

DE LA RÉGION Cabinet

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2026-292-CAB/BSI du 22 octobre 2026

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs à Baie-Mahault le 22 octobre 2026 de 12h00 à

19h00

Le préfet de la région Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à K.

242-14 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur

Thierry DEVIMEUX préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;

l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans

chaque département et collectivité d'outre-mer

l'arrêté du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier

RICHARD-RENDOLET, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe et en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de cabinet, portant

délégation de signature à Monsieur Jacques CHEVRY, directeur de cabinet adjoint ;

la demande du 22 octobre 2026, formée par la Gendarmerie Nationale de la Guadeloupe, visant

à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une

caméra installée sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des

personnes et des biens ainsi que la sécurité des rassemblements ;

Considérant que les dispositions du I de l’article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent

aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des

atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de

procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des

biens (1°) ainsi que la sécurité des rassemblements (2°) ;

Considérant que, dans le cadre d’un mouvement social, plusieurs barrages ont été installés sur les

routes de Guadeloupe depuis le 14 octobre 2026 impliquant des interruptions, parfois

totales, de la circulation, ainsi que des violences urbaines et jets de projectiles et des tirs

d'armes à feu sur les effectifs des forces de sécurité intérieure ;

Considérant que dans la nuit du 20 au 21 octobre 2026, plusieurs barricades constituées de pneus et

encombrants ont été mises en place sur la commune de Baie-Mahault ;

Considérant que le 22 octobre 2026, un barrage bloquant la circulation sur la route nationale 1 à Baie-

Mahault de 07h30 à 09h00 a été érigé par un groupe d'individus ;

Considérant les tentatives de blocages en cours au niveau de la rue Jean Rivier à Baie-Mahault et dans

les alentours ;

Cabinet - BSI - 971-2026-10-22-00001 - arrêté préfectoral n°2026-CAB/BSI du 22 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Baie-Mahault le 22 octobre 2026 de 12h00 à 19h00 4Considérant que les forces de sécurité sont fortement sollicitées et mobilisées en raison de ce

mouvement étendu sur tout le territoire de la Guadeloupe ;

Considérant qu’au regard du contexte sensible, du risque d'atteinte à la sécurité des personnes et des

biens, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand

angle, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et

adapté, et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux

mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux

surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les

atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de

l'autorisation est également limitée à la durée nécessaire au survol de ce périmètre ;

qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas

disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet

d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent

arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d'une publication sur

les réseaux sociaux de la Gendarmerie ; que ces moyens d'information sont adaptés ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe,

ARRÊTE

Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie nationale de

Guadeloupe, au moyen d'une caméra installée sur un aéronef, est autorisée au titre de la prévention des

atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la sécurité des rassemblements le 22 octobre

2026 de 12h00 à 19h00 au sein du périmètre figurant sur le plan joint en annexe.

Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1°” est fixé à 1.

Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au

préfet de la région Guadeloupe.

Article 4 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Guadeloupe et par publication sur les réseaux sociaux de la gendarmerie.

Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le Général, commandant la gendarmerie de

Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Basse-Terre, le 22 octobre 2026

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai

d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.

Cabinet - BSI - 971-2026-10-22-00001 - arrêté préfectoral n°2026-CAB/BSI du 22 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Baie-Mahault le 22 octobre 2026 de 12h00 à 19h00 5Zone de survol

Baie-Mahault

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PEAR

Cabinet - BSI - 971-2026-10-22-00001 - arrêté préfectoral n°2026-CAB/BSI du 22 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Baie-Mahault le 22 octobre 2026 de 12h00 à 19h00 6