Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2026 412 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2026 417 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026 421 publié le 21 octobre 2026
Document publié le Mercredi 21 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026 421 publié le 21 octobre 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Outre-mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-421
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2026 Sommaire
Cabinet - BSI /
971-2026-10-21-00001 - arrêté préfectoral n°2026-288-CAB/BSI du 21
octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au Gosier
du 21 octobre 2026 au 26 octobre 2026 de 08h00 à 19h00 (3 pages) Page 3
2 Cabinet - BSI
971-2026-10-21-00001
arrêté préfectoral n°2026-288-CAB/BSI du 21
octobre 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs au
Gosier du 21 octobre 2026 au 26 octobre 2026
de 08h00 à 19h00
Cabinet - BSI - 971-2026-10-21-00001 - arrêté préfectoral n°2026-288-CAB/BSI du 21 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au Gosier du 21 octobre 2026 au 26 3 E
PRÉFET .
DE LA RÉGION Cabinet
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-288-CAB/BSI du 21 octobre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs au Gosier du 21 octobre 2026 au 26 octobre 2026
de 08h00 à 19h00
Le préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à KR.
242-14 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Thierry DEVIMEUX préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer
l'arrêté du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier
RICHARD-RENDOLET, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de cabinet, portant
délégation de signature à Monsieur Jacques CHEVRY, directeur de cabinet adjoint ;
la demande du 20 octobre 2026, formée par la Direction Territoriale de la police nationale de la
Guadeloupe, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent
aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens ;
Considérant que, dans le cadre d'un mouvement social, plusieurs barrages ont été installés sur les
routes de Guadeloupe depuis le 14 octobre 2026 impliquant des interruptions, parfois
totales, de la circulation, ainsi que des violences urbaines et jets de projectiles et des tirs
d'armes à feu sur les effectifs des forces de sécurité intérieure ;
Considérant que dans le cadre de ces violences urbaines, dans la nuit du 18 au 19 octobre 2026, des
barricades enflammées ont été érigées par des émeutiers sur la RN4, dans le quartier de
Mare-Gaillard dans la commune du Gosier, que les effectifs de la DTPN font face à une
vingtaine d'individus cagoulés avec jets de projectiles ;
Cabinet - BSI - 971-2026-10-21-00001 - arrêté préfectoral n°2026-288-CAB/BSI du 21 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au Gosier du 21 octobre 2026 au 26 4 Considérant les barrages bloquant les axes routiers à Mare-Gaillard au Gosier le 19 octobre et 20
octobre 2026 nécessitant l'intervention des forces de sécurité intérieure pour rétablir la
circulation ; que lors de ces interventions, les effectifs des forces de sécurité intérieure
ont fait l’objet de jets de projectiles ;
Considérant que les forces de sécurité sont fortement sollicitées et mobilisées en raison de ce
mouvement étendu sur tout le territoire de la Guadeloupe depuis le 14 octobre 2026 ;
Considérant qu'au regard du contexte sensible, du risque d'atteinte à la sécurité des personnes et des
biens, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand
angle, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté, et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les
atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de
l'autorisation est également limitée à la durée nécessaire au survol de ce périmètre ;
qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, qu'il y a lieu par
ailleurs, en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, de déroger au
principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction
avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe,
ARRÊTE
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction Territoriale de la
police nationale de la Guadeloupe, au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs, est autorisée
au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens du 21 octobre 2026 au 26
octobre 2026 de 08h00 à 19h00 au sein du périmètre figurant sur le plan joint en annexe.
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1° est fixé à 2.
Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de la région Guadeloupe.
Article 4 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Guadeloupe.
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur territorial de la police nationale
de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 21 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
e adjoint
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai
d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Cabinet - BSI - 971-2026-10-21-00001 - arrêté préfectoral n°2026-288-CAB/BSI du 21 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au Gosier du 21 octobre 2026 au 26 5 | = f à dou ES Ep "er x :& to d ; ge RÉEL FIN SÉVeRX
AA EtLECERN sonboenietes uv de: ve * Serag ge À MAT MSAUIES/50P 3idee Cabinet - BSI - 971-2026-10-21-00001 - arrêté préfectoral n°2026-288-CAB/BSI du 21 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au Gosier du 21 octobre 2026 au 26 6