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Déliberation - 155 d1702903260811
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 155 d1702903260811)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 41
Convocation du Conseil municipal :
le 08/12/2023
Publication :
le 20/12/2023
SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023
Délibération n° D-2023-494
Aérodrome de Niort-Marais poitevin - Contrat d'opération des
installations d'AVGAS 100LL et JET A1
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Yvonne VACKER, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Madame Noélie FERREIRA, Madame Mélina TACHE, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Lydia ZANATTA
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Elmano MARTINS, ayant donné pouvoir à Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Eric PERSAIS, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL, Monsieur Hervé GERARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Romain DUPEYROU, ayant donné pouvoir à Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Nicolas ROBIN, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE
Excusés :
Monsieur Guillaume JUIN, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Baptiste DAVID, Madame Cathy GIRARDIN. CONSEIL MUNICIPAL DU 14 décembre 2023
Délibération n° D-2023-494
Direction de la Réglementation et de
l'Attractivité Urbaine
Aérodrome de Niort-Marais poitevin - Contrat
d'opération des installations d'AVGAS 100LL et JET
A1
Monsieur Thibault HEBRARD, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
L’aérodrome de Niort-Marais poitevin est équipé d’une station de distribution de carburants aéronautiques libre-service appartenant à la société Total Energies Marketing France, qui permet l’avitaillement des aéronefs en carburants AVGAS et Jet A1. La station de carburants est un équipement indispensable pour le fonctionnement de l’aérodrome à la fois pour les usagers basés mais également pour les usagers extérieurs (vols sanitaires, missions de service public, vol d’aviation d’affaires, aviation légère, …).
Le contrat d’opération des installations de Jet A1 et d’AVGAS 100LL (carburants aéronautiques) arrive à échéance le 31 décembre 2023. De plus, les infrastructures actuelles ne sont plus en adéquation avec les besoins croissants de l’aérodrome et doivent faire l’objet de travaux de mise aux normes importants.
Après la mise en place d’une procédure de sélection préalable du futur exploitant de ces installations, conformément aux dispositions de l’art. L.2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques et après analyse des candidatures, il est proposé de conclure un nouveau contrat avec la Société Total Energies Marketing France pour une durée de 15 ans.
Ce contrat, comprend majoritairement les mêmes dispositions que le précédent (Total Energie Marketing France finance toutes les opérations de fonctionnement et d’investissement) :
- autorisation d’occupation du domaine public ;
- répartition des tâches et responsabilités de gestion ;
- réalisation de travaux d’envergure sur les installations pétrolières ;
- augmentation de la redevance annuelle d’occupation du domaine public fixé à 6 000 euros HT à laquelle s’ajoute un montant variable basé sur le volume trimestriel de Produits servis aux clients.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver le contrat d’opération des installations AVGAS 100LL et JET A1 avec la Société Total Energies Marketing France ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les pièces y afférentes.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 41
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 4
Le Secrétaire de séance
Lydia ZANATTA
Le Président de séance
Jérôme BALOGE A E R O D R O M E D E N I O R T
C O N T R A T D ’ O P E R A T I O N D E S I N S T A L L A T I O N S
D ’ A V G A S 1 0 0 L L e t J E T A 1
ENTRE
Total Energies Marketing France
Société par Actions Simplifiée au capital de 390 553 839 €
Ayant son siège social à 562 Avenue du Parc de l’Ile – 92000 Nanterre inscrite au Registre du Commerce
et des Sociétés de Nanterre
Sous le numéro RCS 531 680 445
Représentée par Monsieur Steve ANDRE-MAZEAUD
Agissant en qualité de Directeur Aviation Générale
(Ci-après « TotalEnergies »)
ET
LA VILLE DE NIORT
Domiciliée Place Martin BASTARD – CS 58755 – 79027 NIORT CEDEX
Représenté par Monsieur Jérôme BALOGE
Agissant en qualité de Maire
(Ci-après « L’Opérateur »)
Ci-après individuellement désignés la ou une « Partie » et collectivement « les Parties » 2
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
L’Opérateur affirme disposer du savoir-faire nécessaire à l’opération des Installations.
Il a été convenu que le présent contrat met fin au contrat du 30 juillet 2018 – contrat d’exploitation des
installations et fourniture du carburant aviation JET A1 et AVGAS 100LL conclu entre les Parties et ayant
pris effet à compter du 31 juillet 2018.
La ville de Niort autorise la société TotalEnergies à occuper le domaine public correspondant à l’emprise
de la station d’avitaillement et de ses équipements. Cette occupation fait l’objet d’une redevance détaillée
en annexe 1.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
1. INTERPRETATION
1.1 Toute référence dans le présent Contrat à une disposition légale doit être interprétée comme une référence à ladite disposition légale dans sa plus récente version en vigueur pendant la durée d’exécution du Contrat, incluant ses éventuelles modifications, mises à jour ou prorogations et, en cas d’abrogation, toute disposition ayant un objet et un champ d’application équivalents qui lui serait substituée.
1.2 Le terme « Produit » désigne les carburants de type JET A1 et/ou AVGAS 100LL.
1.3 Sauf disposition contraire dans le présent Contrat, les droits et recours contenus dans le présent Contrat ne sont pas exclusifs de tous droits ou recours prévus par la loi et peuvent donc se cumuler avec ceux-ci.
2. OBJET
Le présent Contrat a pour objet de fixer les conditions et les modalités dans lesquelles TotalEnergies confie
à l’Opérateur, qui l’accepte, des prestations pour l’opération des Installations de stockage et de
distribution de carburants JET A1 et AVGAS 100LL qu’il exploite sur l’Aérodrome de NIORT, notamment :
- L’approvisionnement en carburants des installations de TotalEnergies.
- La réception des carburants dans les installations de TotalEnergies.
- Le contrôle qualité des carburants aviation JET A1 et AVGAS 100LL.
- La gestion des stocks de ces carburants.
- La réalisation des contrôles quotidiens, hebdomadaires, mensuels et le cas échéant trimestriels
sur les installations fixes et mobiles.
- La mise à bord des carburants aviation pour le compte de TotalEnergies.
- Toutes prestations entrant par nature dans le cadre des opérations. 3
3. MISE A DISPOSITION DES LIEUX ET INSTALLATIONS
3.1 A l’effet des présentes, l’Opérateur disposera du terrain, des locaux et des Installations de stockage et de distribution suivants, tels qu’ils figurent sur les plans et documents visés en Annexe « Plans du terrain et des Installations ».
3.2 Les biens immobiliers et mobiliers mis à disposition sont composés :
- d’un terrain
- d’installations de stockage et de distribution
Installation JET A1 :
- Citerne capacité 40 m3, double enveloppe et ses accessoires (limiteur de remplissage, aspiration flottante …)
- tuyauteries d’aspiration et de refoulement.
- appareil distributeur et ses accessoires (flexible, pistolet …)
- Décanteur
- pompe de purge
Installation AVGAS 100LL :
- citerne capacité 20 m3 (ex cuve de JET A1 de 1990), double enveloppe et ses accessoires (limiteur de remplissage, aspiration flottante …)
- tuyauteries d’aspiration et de refoulement.
- appareil distributeur et ses accessoires (flexible, pistolet ...)
- décanteur
- pompe de purge
Matériel commun :
- séparateur d’hydrocarbures
- armoire électrique
- dispositif incendie
- aire de réception et d’avitaillement
- armoire à déchets et fûts à déchets
- automate
- kiosque 3 côtés
3.3 Accès aux Installations
Les accès aux Installations ainsi que le stationnement et la circulation des voitures légères et des poids lourds dans les Installations et sur l’Aérodrome sont autorisés dans le cadre des consignes établies par le gestionnaire de l’Aérodrome. 4
4 DUREE
Le Contrat est conclu pour une durée de quinze (15) ans à compter du 1er janvier 2024 et prendra fin automatiquement et sans formalité à l’expiration de cette durée.
Les Parties conviennent de se rencontrer au moins six (6) mois avant l’échéance du Contrat afin de définir dans quelles conditions leurs relations contractuelles pourraient se poursuivre au-delà de l’échéance. A défaut d’accord entre les Parties, le Contrat prendra automatiquement fin à l’expiration de la durée de quinze (15) ans prévue au présent article.
TITRE I – OPERATIONS DE LIVRAISON DE PRODUIT AUX CLIENTS
5 LIVRAISON DU PRODUIT AUX CLIENTS
Le Produit reste à tout moment la propriété de TotalEnergies.
Il est livré au détail par l’Opérateur agissant au nom et pour le compte de TotalEnergies et dans les termes du présent Contrat, à tous les clients de TotalEnergies tels que définis à l’article « Catégories de clients » ci-après.
6 CONDITIONS ET PRIX DE VENTE
L’Opérateur livre le Produit aux prix et conditions de vente notifiés par TotalEnergies conformément à l’article « Notification ». Les modifications des prix et des conditions de vente doivent être appliquées dès réception de la notification ou en accord avec la date de mise en œuvre effective stipulée dans ladite notification.
Pour les autres clients, l’Opérateur revend le Produit en son nom et pour son compte à un tarif fixé librement par lui.
7 AFFICHAGE DES PRIX
L’Opérateur doit, conformément à la réglementation, afficher le prix de vente du Produit de manière à ce que cet affichage soit visible dans les Installations avant la livraison du Produit aux clients de TotalEnergies.
Il s’agit des prix de vente communiqués par TotalEnergies pour les clients sous contrat avec TotalEnergies et de ses propres prix pour les autres clients.
L’Opérateur doit modifier les prix affichés pour les clients sous contrat avec TotalEnergies lors de chaque changement de prix décidé par TotalEnergies et notifié à l’Opérateur.
8 CATEGORIES DE CLIENTS
Il existe deux catégories de clients :
8.1. Les clients sous contrat avec TotalEnergies, qui sont :
- Les clients porteurs de la carte aviation TotalEnergies « JET A1 » et « AVGAS 100LL » ;
TotalEnergies fera son affaire personnelle de la facturation et du recouvrement de ses créances auprès de ses clients. 5
Les procédures adaptées à chaque type de clients sont détaillées en Annexes « Catégorie de clients et procédures » et « Gestion des Installations ».
8.2 Les clients non porteurs de la carte aviation TOTAL France
Afin de livrer les autres clients, l’Opérateur achète le Produit à TotalEnergies au prix carte aviation pour le revendre en son nom et pour son compte au tarif fixé par lui auxdits clients.
Les procédures adaptées à ces autres clients sont détaillées en Annexes « Catégorie de clients et procédures » et « Gestion des Installations ».
9 STOCK EN DEPOT
Au titre du Contrat, TotalEnergies confie à l’Opérateur un stock initial constaté par inventaire contradictoire et indiqué dans l’Annexe « Conditions particulières ». L’Opérateur est le dépositaire responsable du stock de Produits présents dans les Installations. A ce titre, il en a la garde juridique, au sens de l’article 1384 du Code Civil, à compter du Point de Livraison des Produits défini à l’article « Approvisionnement des Installations ».
L’Opérateur est responsable des pertes éventuelles de Produits au-delà d’un taux de 0,3% pour le JET A1 et de 0,5% pour l’AVGAS, valeurs considérées comme maximales pour les évaporations de Produits et pour ses contractions dues aux différences de températures. Il est entendu à cet égard, qu'au moins une fois par an, à des dates à déterminer d'un commun accord, il sera procédé à une mesure contradictoire des stocks existants.
Un rapprochement avec la comptabilité-matières sera effectué, et les manquants devront être réglés par l’Opérateur à TotalEnergies, la valeur des manquants étant calculée en fonction du prix d'affichage officiel diminué de la rémunération telle que définie à l'article « Facturation et paiement ». Toutefois, l’Opérateur ne pourrait être contraint de payer les sommes dues au titre de ces manquants s’il peut prouver que ces manquants ne lui incombent pas.
10 APPROVISIONNEMENT DES INSTALLATIONS
10.1 Approvisionnement
L’Opérateur veille à ce que les Installations soient constamment approvisionnées en Produits et que seul le Produit TotalEnergies soit contenu dans les Installations.
A cette fin, l’Opérateur envoie une commande d’approvisionnement à TotalEnergies à l’adresse indiquée à l’article « Notification », et cette commande inclut toutes les informations utiles, notamment le détail des quantités commandées en Produit avec les dates et horaires de réception dans les Installations et les informations nécessaires à TotalEnergies pour préparer la commande.
A la réception d’une commande d’approvisionnement, TotalEnergies doit confirmer la commande à l’Opérateur et lui notifier la date estimée de livraison.
La quantité minimale d’approvisionnement en Produits est fixée dans l’Annexe « Conditions Particulières ».
TotalEnergies s’engage à ce que les Produits ainsi livrés soient d'une qualité conforme aux normes internationales en vigueur.
En cas de faute d’approvisionnement du fait de TotalEnergies, ce dernier devra gérer les réclamations et ne pourra engager la responsabilité de l’Opérateur. 6
10.2 Qualité
a) L’Opérateur devra vérifier ou faire vérifier la qualité des Produits à chaque livraison.
b) Les résultats seront définitifs et s'imposeront aux deux Parties, sauf en cas de fraude ou d'erreur manifeste.
c) S’il est établi que les Produits livrés n'étaient pas conformes à leurs spécifications au moment et au lieu de livraison, l’Opérateur devra en informer immédiatement TotalEnergies afin que TotalEnergies enlève les Produits dans les Installations à ses propres frais.
d) Aucune réclamation ne sera recevable s'il s’avère que les Produits livrés ont été transformés, modifiés ou mélangés à un autre produit après la réception des Produits.
10.3 Quantité
a) La mesure de la quantité par TotalEnergies, opérée conformément aux normes et standards en vigueur dans la profession, devra être acceptée par l’Opérateur comme une preuve de la quantité livrée, sauf cas de fraude ou d'erreur manifeste.
b) Toute contestation quant à la quantité livrée devra, pour être recevable, être mentionnée au moment de la livraison dans les bordereaux de livraison ou dans une lettre immédiatement remise au représentant de TotalEnergies.
c) Une vérification par l’Opérateur de la quantité livrée ne sera prise en considération que si elle est effectuée par un organisme spécialisé notoirement réputé et approuvé par TotalEnergies et en présence d'un représentant de TotalEnergies.
10.4 Risques ou dommages Produits
La garde juridique des Produits est transférée à l’Opérateur à partir du moment où les Produits auront franchi le flexible de jonction du véhicule de livraison (désigné le « Point de Livraison »). L’Opérateur assume l’ensemble des risques (notamment de perte) associés aux Produits dont il a la garde et répond des dommages dont ils pourraient être la cause.
11 GESTION DES INSTALLATIONS
11.1 Reddition des comptes
L’Opérateur est tenu à la reddition des comptes (article 1993 du Code civil). Il doit pouvoir justifier à tout moment de l’existence des Produits mis en dépôt et s’engage à laisser TotalEnergies effectuer toutes opérations de contrôle.
Les modalités de contrôle des stocks, de justification des comptes et de restitution des livraisons sont développées en Annexe « Gestion des Installations ».
11.2 Gestion douanière du Produit
L’Opérateur est le déclarant en douane, titulaire du DSCA (Dépôt Spécial Carburéacteur Aéronautique). L’Opérateur tient (pour l’ensemble des Produits) une comptabilité matière hebdomadaire en fonction de la règlementation. L’Opérateur devra déclarer à la Douane un état des stocks accompagné d’une déclaration reprenant le volume et le montant des avitaillements en JET A-1 ayant généré le versement de la TICPE (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques).
Les modalités de gestion douanière du Produit sont détaillées en Annexe « Gestion des Installations ». 7
12. RAPPORT D’ACTIVITE
L’Opérateur notifiera à TotalEnergies à l’adresse indiquée à l’article « Notification », les rapports d’activité suivants, établis selon les modèles fournis par TotalEnergies :
- Chaque décade, les bons de livraison, les factures et les justificatifs des avitaillements des clients ne disposant pas de la carte aviation TOTAL France.
- Chaque mois, un état des stocks par mail indiqué en Annexe « gestion de la station selon le modèle fourni par TotalEnergies».
TITRE II – OPERATION DES INSTALLATIONS
13. CONDITIONS D’OPERATION DES INSTALLATIONS
13.1 L’Opérateur s’engage à opérer les Installations conformément aux dispositions du Contrat, à la réglementation applicable et aux standards applicables pour l’activité de distribution de carburants aéronautiques.
Les modalités d’opération des Installations sont définies notamment dans les procédures d’exploitation et les consignes visées en Annexe « Opération et contrôle qualité des carburants ».
13.2 Par ailleurs, l’Opérateur doit également opérer les Installations dans le respect des règles émanant des obligations définies dans la COT et mises à la charge de TotalEnergies pour l’exploitation de l’installation. A ce titre, l’Opérateur devra notamment :
- respecter les horaires d’ouverture et de fermeture (non applicable)
- le cas échéant, respecter les règles de présence/urgence pour l’approvisionnement des aéronefs
- s’assurer que le personnel chargé de l’opération des Installations est toujours suffisant en nombre et en qualité pour assurer une parfaite utilisation des Installations
- s’assurer du bon fonctionnement des dispositifs de secours incendie, d’éclairage et de balisage et alerter immédiatement TOTAL en cas de dysfonctionnements ou de défaillances relevés
14. EXPLOITANT
Les installations ne sont pas des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) au sens des articles L 511-1 et suivants du code de l’Environnement (ICPE).
15. GESTION DES MISES EN DEMEURE
Toute mise en demeure, injonction, sollicitation ou acte d’effet équivalent, ayant un rapport avec l’existence, l’état, l’implantation ou le fonctionnement des Installations, reçue par l’Opérateur, devra immédiatement être transmise en copie pour information à TotalEnergies, à l’adresse indiquée à l’article « Notification ».
A défaut de se conformer à son obligation d’information dans les conditions définies à l’alinéa précédent, l’Opérateur sera tenu de répondre de tout dommage ou dépense qui en résulterait pour TotalEnergies.
16. TRAVAUX D’ENTRETIEN ET REPARATIONS 8
L’Opérateur s’engage à réaliser les travaux d’entretien et de réparation des Installations dont il a la charge de telle façon que les Installations restent pleinement opérationnelles et qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité des personnes, de l’Environnement et des biens, et tel que définis en Annexe « Répartition des interventions ».
La désignation des travaux à la charge de l’Opérateur et la répartition des interventions et des coûts de maintenance des Installations entre l’Opérateur et TotalEnergies font l’objet de l’Annexe « Répartition des interventions ».
TotalEnergies demeure seul maître d’apprécier l’opportunité et de décider de la réalisation de tous investissements nouveaux, qu’il s’agisse de travaux d’extension, de renouvellement ou de mise en conformité des Installations.
Toutefois, l’Opérateur doit alerter TotalEnergies dans tous les cas où, du fait des missions qui lui sont confiées au titre du présent Contrat, il aurait connaissance de la nécessité de procéder à de tels investissements ou travaux.
17. PERSONNEL DE L’OPERATEUR
L’Opérateur s'engage à n'utiliser que du personnel qualifié pour assurer les opérations sur l’Aérodrome dans les meilleures conditions de qualité et de sécurité.
L’Opérateur respecte et veille à ce que ses agents respectent le droit du travail du pays dans lequel les obligations du présent Contrat sont exécutées, y compris les lois sur la main-d’œuvre clandestine. L’Opérateur certifie que lui-même n’a pas recours à la main d’œuvre infantile ni à aucun type de main d’œuvre en violation des principes fondamentaux reconnus par l’Organisation Internationale du Travail.
18. MARQUES ET COULEURS
TotalEnergies pourra mettre sur les installations tout emblème ou logo TotalEnergies ainsi que tout panneau publicitaire ou tout autre signe distinctif de TotalEnergies nécessaire à la bonne exécution du Contrat et limité aux installations du contrat d’occupation du domaine public.
L’Opérateur s’engage à ne pas modifier ou altérer ces éléments.
TITRE III – REMUNERATION
19. REMUNERATION
En contrepartie des prestations assurées par l’Opérateur, TotalEnergies lui verse une rémunération qui se décompose en :
- D’une part, un montant fixe annuel tel qu’indiqué en Annexe « conditions particulières ».
- D’autre part, d’un montant variable basé sur le volume trimestriel de Produits servis aux clients tel qu’indiqué en Annexe « Conditions particulières ». Cette part variable a pour objet de tenir compte de la corrélation entre les volumes servis aux clients et la quantité de prestations réalisées par l’Opérateur (notamment nombre de bons de livraison et/ou de factures clients établis, nombre d’opérations d’avitaillements réalisés, augmentation de la fréquence de certaines opérations, etc.).
Le prix des prestations, tel qu’il résulte de l’application des deux précédents alinéas, est forfaitaire, ferme et non révisable, hors TVA. Il constitue l'intégralité de la rémunération, qui inclut l’ensemble des frais inhérents à l’exécution du Contrat (notamment, encaissement, frais administratifs, assurance, pertes de Produits y compris celles par évaporation et contraction, prestations pour purge, etc….), due par 9
TotalEnergies à l’Opérateur, qui ne saurait donc prétendre à aucun supplément de prix en raison de prestations ou frais qui, bien que non expressément énumérées, entrent par nature dans le cadre de ses obligations contractuelles
20. FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
La rémunération définie dans l’article « Rémunération » ci-dessus est facturée comme suit par l’Opérateur :
Rémunération fixe annuelle : ce montant est facturé chaque début d’année contractuelle à TotalEnergies.
Rémunération variable : ce montant est facturé trimestriellement, à terme échu, à TotalEnergies, sur la base du volume mis à bord sur production des bons de livraison du trimestre échu. En cas de contestation quant au volume mis à bord, le volume tel qu’il ressort de la base de données lie les Parties.
Le règlement des factures est effectué par TotalEnergies à trente (30) jours date d’émission de la facture, par virement bancaire.
TITRE IV – DISPOSITIONS COMMUNES
21. CONTROLES ET AUDITS
L’Opérateur s'engage à satisfaire aux normes et critères de qualité définis dans le présent Contrat.
TotalEnergies se réserve le droit d’effectuer des contrôles et audits avec un préavis raisonnable portant sur :
o La vérification de la bonne exécution des opérations de réception, de stockage et de livraison ;
o La vérification de la tenue comptable des stocks, y compris les documents justificatifs se rapportant aux opérations de réception ou de livraisons ;
o Le fait de procéder à l’inventaire physique des Produits stockés au nom de TotalEnergies en vertu du présent Contrat ;
o Le contrôle du respect des dispositions relatives au contrôle qualité des Produits visées en Annexe « Opérations et contrôle qualité des carburants Aviation » ;
o Le prélèvement au poste de chargement ou en bacs des échantillons de Produits aux fins d’analyses qualitatives.
L’Opérateur autorise expressément TotalEnergies à exercer tout contrôles des opérations et vérifications des équipements et procédures mis en place par l’Opérateur et reconnait que ces contrôles éventuels ne le dispensent pas de son devoir de faire vérifier lui-même la bonne exécution des opérations et le respect des procédures mise en place par lui.
22. RISQUES, RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS
L’Opérateur reconnaît qu’il a connaissance des risques, responsabilités et obligations relatifs aux opérations et les accepte sans réserve.
En conséquence, l’Opérateur répond seul de toute réclamation ou action de quelque nature que ce soit et ayant sa cause ou sa source dans l’une quelconque des obligations de l’Opérateur aux termes du présent Contrat. 10
De la même façon, l’Opérateur garantit TotalEnergies contre toute réclamation ou action de quelque nature que ce soit et qui aurait sa cause ou sa source dans l’une quelconque des obligations de l’Opérateur aux termes du présent Contrat.
L’Opérateur est réputé gardien des Installations à compter de leur mise en place et du matériel mis à sa disposition. Il répond des dommages, vols, casses des Installations et matériels dont il a la garde et fournit sur demande de TotalEnergies une attestation d’assurance correspondant aux garanties souscrites à cet effet.
Les dispositions du présent article prévalent sur toute autre disposition du présent Contrat en cas de contradiction.
23. ASSURANCES
23.1 Obligations en matière d’assurances à la charge de TotalEnergies :
o TotalEnergies souscrira et maintiendra une police d’assurance Dommage aux Biens pour les Produits dont il est propriétaire.
o TotalEnergies souscrira et maintiendra une police d’assurance Dommage aux Biens pour les meubles et immeubles dont il est propriétaire.
23.2 Obligations en matière d’assurances à la charge de l’Opérateur
L’Opérateur devra notamment souscrire et maintenir en état de validité :
o une police d’assurance Dommages aux Biens pour les meubles et immeubles dont il est propriétaire ;
o une police d’assurance Responsabilité Civile Générale/Exploitation comprenant un volet Dommages aux Biens confiés ;
o une police d’assurance Responsabilité Civile Avitaillement incluant un volet Responsabilité Civile
L’Opérateur justifiera auprès de TotalEnergies de la validité de ces polices en produisant sur demande une attestation d’assurance émise pour les risques ci-dessus.
Lorsqu’un montant minimal n’est pas indiqué ci-dessus, les assurances mises en place par l’Opérateur devront être souscrites pour des montants suffisants et correspondants aux risques encourus au titre du Contrat.
24. RESILIATION
Le présent Contrat pourra être résilié de plein droit, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts et sans formalité judiciaire par l'une des Parties (la "Partie Non Défaillante") si l'autre Partie (la "Partie Défaillante") commet un manquement aux termes du présent Contrat, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée à l’article « Notification » et restée infructueuse dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de sa notification.
De même, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit et sans formalité judiciaire par l’une des Parties et, sous réserve des dispositions légales impératives, si l’autre Partie vient à faire l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Le présent Contrat pourra être résilié dans les conditions de l’article « Force majeure ».
En cas d’expiration ou de de résiliation anticipée du Contrat, TotalEnergies ne sera tenu de payer à l’Opérateur que les sommes correspondantes aux prestations réalisées à la date d’effet de la cessation, aucune autre somme n’étant due par TOTAL à l’Opérateur. 11
25. TRANSFERT, CESSION, SOUS-TRAITANCE
25.1 L’une ou l’autre des Parties n’est pas habilitée à transférer, céder ou sous-traiter en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, à des tiers, tout ou partie de ses obligations découlant du présent Contrat, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.
En cas de transfert, cession ou sous-traitance autorisé(e), la Partie qui transfert, cède ou sous-traite garantit que ses sous-traitants sont des professionnels dûment qualifiés et expérimentés, dotés de l’équipement nécessaire et bénéficiant d’une organisation et d’un financement appropriés pour assumer les obligations prévues dans le présent Contrat.
25.2 Par ailleurs, chacune des Parties demeure responsable de la bonne exécution de ses obligations découlant du présent Contrat ainsi que des actes, manquements et omissions de tout sous-traitant, de ses propres agents ou préposés comme si lesdits actes, manquements ou omissions avaient été commis par ces Parties, ses propres agents ou préposés. Les Parties continuent, à tout moment, de superviser de façon active tous travaux réalisés par un sous-traitant.
25.3 Chaque Partie s’interdit, sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie, de céder ou transférer, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, le bénéfice du Contrat.
Toutefois, TotalEnergies pourra - de plein droit et sans formalité préalable - céder, transférer, apporter ou transmettre, en ce compris par voie de transmission universelle de patrimoine, tout ou partie du présent Contrat ou tout ou partie des droits et / ou obligations résultant du présent Contrat à l’une de ses Sociétés Apparentées au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce.
TotalEnergies ou la Société Apparentée qui lui serait substituée dans ses droits et obligations par l’effet de la présente clause en informera l’autre Partie par tout moyen, dans un délai raisonnable.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, les Parties conviennent de pouvoir céder à tout tiers librement et sans formalités préalables tout ou partie de leur droit à recevoir et obtenir paiement dans le cadre du présent Contrat.
26. FORCE MAJEURE
26.1 Principe
26.1.1 Une Partie ne peut être tenue responsable si elle prouve qu’elle est incapable d’exécuter ses obligations découlant du présent Contrat en raison d’un cas de force majeure, c’est-à-dire toute cause imprévisible, irrésistible et extérieure à la Partie affectée ainsi que tous les cas qualifiés comme tels par la loi et la jurisprudence des tribunaux français.
26.1.2 Chacune des Parties assume toutes les dépenses dont elle a la charge et qui découlent de la survenance d’un cas de force majeure.
26.1.3 La force majeure ne libère la Partie affectée de ses obligations que dans la mesure et durant la période où ladite Partie est empêchée d’exécuter ses obligations. La Partie affectée par la force majeure s’efforce de son mieux de mettre fin au cas de force majeure et/ou d’en atténuer les effets.
26.2 Information de l’autre Partie
26.2.1 La Partie invoquant un cas de force majeure en informe l’autre Partie par télécopie ou email confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dès qu’elle apprend la survenance de cet événement et, en tout état de cause, dans les deux (2) jours suivant la survenance dudit événement, en fournissant toutes les preuves documentaires nécessaires et en expliquant la nature de la force majeure, en indiquant sa durée prévisible et en informant l’autre Partie des mesures prises ou envisagées pour mettre fin à ce cas de force majeure. Elle doit aussi informer l’autre Partie de la fin du cas de force majeure.
26.2.2 L’autre Partie a le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits allégués. 12
26.3 Résiliation
Les Parties s’efforcent de trouver, d’un commun accord, une solution aux difficultés causées par le cas de force majeure. Cependant, lorsque le cas de force majeure se poursuit durant plus de trois (3) mois et, en l’absence d’accord entre les Parties, la Partie à l’égard de laquelle est invoquée la force majeure a le droit de résilier le présent Contrat en totalité et automatiquement, moyennant avis adressé à l’autre Partie et sans aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
27. DROIT APPLICABLE
Le présent Contrat est régi par le droit français.
28. JURIDICTION
Tout litige, différend ou toute réclamation découlant ou lié(e) au présent Contrat, y compris les questions portant sur son existence, son exécution, son interprétation, sa validité ou son annulation, est soumis(e) à la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
29. NOTIFICATION
Toutes notifications, demandes et autres communications en vertu du présent Contrat ou dans le cadre de celui-ci devront :
a) être effectuées par écrit
b) être en langue française
c) être remises en main propre ou envoyées par courrier prioritaire recommandé avec accusé de réception (et courrier aérien en cas d’envoi à l’étranger) ou par télécopie, adressé à la Partie destinataire à l'adresse mentionnée au présent article ou à toute autre adresse ou numéro de télécopie qui seront indiqués.
A L’Opérateur : A TotalEnergies :
Mairie de Niort
DRAU
CS 58755
79 027 NIORT Cedex
TotalEnergies Marketing France
Direction AVIATION
Aviation Générale - bureau A1315
24 Cours Michelet – La Défense 10
92 069 PARIS LA DEFENSE CEDEX
30. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
L’Opérateur s’engage à prendre connaissance, à respecter et à faire respecter par ses sous- contractants éventuels les dispositions en matière de lutte contre la corruption, définies à l’Annexe « Lutte contre la corruption ».
31. SANCTIONS ECONOMIQUES
Toutes les activités réalisées en application du présent Contrat devront être exécutées conformément aux lois ou à la réglementation sur les contrôles à l'exportation et les sanctions économiques internationales qui s'appliquent aux Parties lors de l'exécution du Contrat. 13
Aucune Partie ne sera tenue d’exécuter les obligations requises par le présent Contrat si cela entraîne une violation ou est incompatible avec les lois et réglementations en matière de contrôles à l'exportation et de sanctions économiques internationales qui lui sont applicables ou si cela expose cette Partie à des sanctions telles que prévues par ces lois et réglementations.
Dans le cas où l’exécution par une Partie de l’une de ses obligations entraînerait une violation ou serait incompatible avec les lois et réglementations en matière de contrôles à l'exportation et de sanctions économiques internationales qui lui sont applicables ou exposerait cette Partie à des sanctions telles que prévues par ces lois et réglementations, cette Partie (la "Partie Affectée") doit, dans les meilleurs délais, notifier par écrit l’autre Partie de son incapacité d’exécuter l’une de ses obligations. Une fois qu'une telle notification a été donnée, la Partie Affectée aura le droit (i) de suspendre l'exécution de l'obligation concernée en application du présent Contrat jusqu'à ce que la Partie Affectée puisse légalement exécuter cette obligation ; et/ou (ii) résilier le présent Contrat si la Partie Affectée ne peut pas légalement exécuter cette obligation.
32. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les Parties s’engagent à se conformer à la réglementation en vigueur relative aux traitements des données à caractère personnel et en particulier au Règlement n°2016/679 (RGPD), (ci-après la « Réglementation Applicable »). Les termes utilisés dans le présent article ont la signification donnée à l’article 4 du RGPD.
33. AVENANTS
Les Parties peuvent modifier le présent Contrat, le cas échéant, par un accord écrit et signé par les deux Parties.
34. INTEGRALITE DU CONTRAT
Le présent Contrat et ses Annexes auxquelles il y est fait référence contiennent l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties quant à son objet. Il remplace et annule tous engagements ou accords antérieurs entre les Parties quant à ce même objet.
35. ABSENCE DE RENONCIATION
Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’exige pas à quelque moment que ce soit l’exécution par l’autre Partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat n’affectera d’aucune façon le droit pour cette Partie d’en exiger l’exécution à quelque moment que ce soit par la suite. Le fait que l’une des Parties renonce à faire valoir la violation par l’autre Partie de l’une quelconque des dispositions du présent Contrat ne vaudra pas renonciation à faire valoir toute autre violation de la même disposition ou de toute autre disposition, ni renonciation à l’obligation en question.
36. CONFIDENTIALITE
Tant pendant l’exécution du présent Contrat que durant les trois (3) années suivant son expiration, pour quelque cause que ce soit, les Parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations qui auront été portées à leur connaissance dans le cadre de l’exécution du présent Contrat. Cette obligation de discrétion s’applique également à leurs personnels respectifs et mandataires sociaux.
Les Parties s’engagent donc à prendre toutes les mesures appropriées pour que ces renseignements ne soient communiqués qu’aux seules personnes autorisées auxquelles il est nécessaire de les divulguer dans 14
le cadre de leur activité et pour les stricts besoins de cette activité, et ce, y compris au sein de leur propre société.
Les Parties reconnaissent expressément que l’ensemble des informations reçues dans le cadre du Contrat sont et demeurent la propriété exclusive de la Partie émettrice de ces informations. Le Contrat n’emporte aucun transfert de propriété sur les documents et les informations transmis.
Au terme du Contrat, ou sur simple demande de la Partie émettrice des informations, la Partie réceptrice s’engage à restituer immédiatement à cette dernière (ou sur demande écrite de sa part, à détruire) l'ensemble des informations, les documents y afférents et/ou contenant ces informations, sans en conserver de copies, d'extraits et/ou de résumés, quel qu'en soit la forme et le support.
Liste des Annexes jointes :
Annexe 1 : Conditions particulières
Annexe 2 : Catégorie de clients et procédures
Annexe 3 : Gestion des Installations et de la Station
Annexe 4 : Opérations et contrôle qualité des carburants aviation
Annexe 5 : Répartition des interventions
Annexe 6 : Installations
Annexe 7 : Lutte contre la corruption
Annexe 8 : Principes Fondamentaux dans les Achats (PFA)
Fait à NIORT, le
L’OPERATEUR TotalEnergies Marketing France
Jérôme BALOGE Steve ANDRE-MAZEAUD 15
ANNEXE 1 : CONDITIONS PARTICULIERES
1.1 PRODUITS CONFIES EN DEPOT :
- JET A1
- AVGAS 100 LL
1.2 VOLUME ANNUEL de la Station :
- JET A1 : 165 m3
- AVGAS 100 LL : 70 m3
1.3 LIVRAISON UNITAIRE (minimale) :
- JET A1 : 30 m3
- AVGAS 100 LL : 10 m3
Les livraisons unitaires pourront être revues à la baisse à titre exceptionnel et avec l’accord préalable de TotalEnergies.
1.4 REMUNERATION FORFAITAIRE :
Rémunération correspondant à l’occupation du domaine public : 6 000,00 € HT/an
1.5 REMUNERATION PROPORTIONNELLE :
Commission au titre du mandat (clients sous contrat avec TotalEnergies) et rémunération pour peines et soins (autres clients) :
- JET A1 : 45 €/m3
- AVGAS 100 LL : 45 €/m3 16
ANNEXE 2 : CATEGORIE DE CLIENTS ET PROCEDURE
ARTICLE 1 – OBJET
La station ne délivrant du produit que par automate, l’Opérateur s’engage à accepter et/ou utiliser les Cartes aviation par TotalEnergies pour lesquelles les Installations ont été habilitées par TotalEnergies.
TotalEnergies pourra rajouter d’autres cartes ou des moyens de paiement agréés, à tout moment après en avoir informé préalablement l’Opérateur sans que cette mise en place puisse emporter des conséquences financières pour l’Opérateur. Dans cette hypothèse, TotalEnergies s’engage à prendre entièrement à sa charge tous les frais supplémentaires et les Parties se rapprocheront pour convenir des modalités pratiques de cette prise en charge.
Les cartes :
Les Cartes aviation TotalEnergies permettent à leurs porteurs d’accéder en tout ou partie aux Produits distribués par L’Opérateur H24 et 7/7 jours de manière autonome. Il incombe alors au commandant de bord d’effectuer les opérations d’avitaillements conformément aux procédures en vigueur.
TotalEnergies délivre une carte par avion.
La carte aviation TotalEnergies « STATION » permet à L’Opérateur de débloquer l’automate afin de livrer les clients sous contrat avec TotalEnergies qui ne disposent pas de la carte aviation TotalEnergies et les autres clients.
TotalEnergies délivre à l’Opérateur une carte par Produit et par Station.
ARTICLE 2 – TYPOLOGIE DES CLIENTS ET PROCEDURES OPERATIONNELLES
2.1 Cartes aviation TotalEnergies.
Les cartes aviation TotalEnergies permettent à leurs porteurs d’accéder en tout ou partie aux Produits distribués sur l’aéroport ou l’aérodrome. TotalEnergies délivre une carte par avion. Ces opérations sont réalisées au prix « Carte aviation TotalEnergies ».
Il est rappelé que les Cartes AIR TOTAL permettent de fidéliser l’ensemble de la clientèle de TotalEnergies en répondant à ses attentes. Afin de consolider et développer cette fidélité, cette clientèle compte :
Sur la sécurisation et le contrôle des prestations et,
Sur le respect des choix des produits et services livrés.
L’Opérateur s’engage en conséquence à respecter les obligations et les procédures contenues dans l’Annexe « Contrôle Qualité des Carburants Aviation ».
2.2 Autres clients.
Toutes les opérations faites aux autres clients sont réalisées au nom et pour le compte de l’Opérateur à un prix librement fixé par lui.
La station de délivrant du produit que par automate n’acceptant que la carte TotalEnergies, pour livrer le produit aux autres clients, l’Opérateur procéde à l’achat du produit, au moyen de sa carte TotalEnergies « STATION ». Ledit produit lui est facturé par TotalEnergies au tarif Carte TotalEnergies en vigueur le jour de la vente du produit.
L’Opérateur revend le produit ainsi acheté aux autres clients, en son nom et pour son propre compte, à un tarif librement fixé par lui. 17
Pour la vente de produit JET A1 pour son propre compte, l’Opérateur est responsable de l’encaissement et du reversement à la Douane de la Taxe Intérieure de Consommation (TIC) pour les clients qui ne sont pas exonérés de cette taxe.
2.3 Clients Cartes Revendeurs (Brokers)
TOTALENERGIES fournit à l’Opérateur, dans sa version la plus récente, le cahier des cartes revendeurs acceptées par TOTALENERGIES et permettant aux clients porteurs de ces cartes d’être avitaillés à crédit en JET A-1 sur compte du revendeur.
Avant chaque avitaillement, l’Opérateur doit vérifier l’exonération ou non du client porteur de la carte. Les documents fournis pour exonération (AOC, CTA ou document d’exonération fourni par les Douanes) doivent être conservés par l’Opérateur avec le bon de livraison TOTALENERGIES concerné. Ils serviront de justificatifs en cas de contrôle douanier.
A chaque avitaillement, l’Opérateur remplit un bon de livraison TOTALENERGIES au nom du Revendeur (Broker), dont il remet un exemplaire au client avitaillé. Ce bon mentionne, entre autres, le régime fiscal et douanier correspondant aux documents collectés ou non préalablement à l’avitaillement, l’immatriculation de l’avion, le nom du client avitaillé et le numéro de la carte.
L’Opérateur enregistre la livraison dans le logiciel de gestion fourni par TOTALENERGIES pour facturation du client par TOTALENERGIES. L’enregistrement est réalisé en respectant le régime fiscal (TVA) et douanier (TICPE) correspondant aux documents collectés ou non préalablement à l’avitaillement.
ARTICLE 3 – REGLES ET PROCEDURES
3.1. Procédure dégradée
L’Opérateur peut utiliser la procédure dite « dégradée » ou « de forçage ». Cette procédure « exceptionnelle » rend possible la livraison du Produit au client par l’établissement d’un bon saisi manuellement ; elle engage la responsabilité de L’Opérateur en cas de contestation de la transaction par le client.
3.2 Non-respect des procédures
Il est précisé que L’Opérateur ne pourra prétendre à sa rémunération :
- S’il ne peut faire la preuve de la réalité de la livraison et/ou de sa quantité, notamment en ne fournissant pas le double du (des) bon(s) de livraison ou du bon de saisie, après demande écrite de TotalEnergies restée sans réponse pendant 15 jours.
- Si, en cas de contestation d’un client de TotalEnergies porteur de la Carte AIR TOTAL sur l’usage d’une procédure dégradée ou exceptionnelle, il est prouvé que les justificatifs n’ont pas été établis par L’Opérateur.
3.3 Réclamations de clients de TotalEnergies
En cas de réclamation d’un client adressée à TotalEnergies, L’Opérateur s’engage à apporter à TotalEnergies les éléments de réponse dans les 15 jours suivant la transmission de la réclamation.
En cas de réclamations réitérées de plusieurs clients portant atteinte à son image de marque ou à celle de la Carte AIR TOTAL mise à la disposition de sa clientèle, TotalEnergies pourra, résilier le présent Contrat. 18
ANNEXE 3 : GESTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1 - REDDITION DES COMPTES (version télécollecte)
Contrôle des stocks
L’Opérateur doit comparer une fois par mois, les stocks physiques et comptables, et reporter les résultats du contrôle des stocks sur les outils en vigueur. Toute anomalie doit être signalée à TotalEnergies dans les 48 heures par lettre recommandée avec avis de réception ou par fax. Si la fréquence de ces contrôles n’est pas respectée et si l’Opérateur ne peut justifier le respect de la fréquence de ces contrôles, il renonce à réclamer à TotalEnergies une quelconque participation en cas de pertes de Produits dont l’origine pourrait être attribuée à un défaut des installations.
Justification des comptes
Outre les inventaires établis au début et à la fin du Contrat, des inventaires contradictoires des Produits confiés à l’Opérateur seront établis chaque fois que TotalEnergies ou l’Opérateur le jugera utile et au moins une fois par an.
Les quantités livrées par l’Opérateur pour le compte de TotalEnergies depuis le premier inventaire contradictoire jusqu’à un nouveau contrôle contradictoire sont réputées égales au résultat du calcul suivant :
Stock initial au premier inventaire contradictoire
Réapprovisionnements
Stock final au nouveau contrôle contradictoire
Quantités livrées
Tout écart fera l’objet d’une facturation. Dans le cas d’un manquant, l’écart fera l’objet d’un règlement par l’Opérateur et dans l’hypothèse d’un boni, l’écart donnera lieu à un remboursement à l’Opérateur. Le même processus s’appliquera ensuite en partant des quantités reconnues à chaque contrôle contradictoire.
L’Opérateur déclare les livraisons effectuées pour le compte de TotalEnergies à chaque décade, à chaque fin de mois et lors d’un contrôle contradictoire, au moyen de l’imprimé fourni par TotalEnergies . Il déclare ces livraisons au moyen du document de gestion fourni par TotalEnergies arrêté la veille au soir. Lors de chaque approvisionnement et après dépotage, il signe et remet au chauffeur-livreur de TotalEnergies un bon de réception attestant des quantités livrées. L’état du stock est arrêté la veille au soir du nouvel approvisionnement. Les justificatifs correspondants sont à joindre à TotalEnergies lors de la déclaration de la prochaine décade.
TotalEnergies peut demander lors d’un contrôle contradictoire le détail des livraisons effectuées pour son compte, notamment si des écarts sont constatés entre les quantités livrées et les quantités déclarées. En outre, TotalEnergies peut à tout moment demander le règlement relatif au différentiel correspondant.
Tout incident ou défaut de règlement confère à TotalEnergies le droit d’exiger immédiatement et sans préavis le règlement des volumes manquants par chèque de Banque. TotalEnergies peut également surseoir au paiement des commissions de ces volumes.
Les comptes sont arrêtés entre l’Opérateur et TotalEnergies au moins une fois par an. Les écarts sur stocks seront facturés au plus tard à cette occasion, s'ils ne l'ont pas été avant. 19
ARTICLE 2 – GESTION DOUANIERE / FISCALE DE LA STATION
L’Opérateur est le déclarant en Douane et doit donc effectuer les déclarations douanières et le paiement des taxes. A la fin de chaque trimestre ou mois, en fonction de la réglementation, l’Opérateur devra déclarer à la douane un état des stocks accompagné d’une déclaration AH2/PPE reprenant le volume et le montant des avitaillements ayant généré de la TIC.
L’Opérateur devra tenir une comptabilité matière hebdomadaire à 15 °C ou à température, reprenant la gestion des stocks et un enregistrement de tous les avitaillements réalisés.
La vente de produits est interdite pour des usages non aéronautiques.
- Rapport des avitaillements réalisés avec TIC avec la carte TotalEnergies extraite d’Elysonline par l’opérateur.
- Envoi par TotalEnergies à l’opérateur des éléments relatifs à la perception de la TIC (Date, immatriculation, quantité, montant de la TIC, …) pour réconciliation.
- Réalisation des déclarations de TIC et paiement aux douanes par l’opérateur. - Sur la base de l’envoi précédent, émission mensuelle d’une facture de sommes à payer adressée par l’opérateur à TotalEnergies.
- Versement du montant de la TIC à l’opérateur par TotalEnergies.
ARTICLE 3 – ARCHIVAGE DES BONS DE LIVRAISONS ET JOURNAUX DE VENTE
L’Opérateur est en charge de l’archivage des bons de livraisons originaux. Ces bons doivent être conservés 5 ans.
L’Opérateur doit aussi éditer tous les mois les journaux de ventes sur borne automate et les archiver pendant 5 ans.
TotalEnergies peut demander à tout moment une copie de ces documents à l’Opérateur.
ARTICLE 4 – DOCUMENTS A TRANSMETTRE
Type de document Fréquence Contact TOTAL
Etat des stocks Mois rm.stock-atf@totalenergies.com
Factures Mois
Par courrier ou mail à :
TotalEnergies Marketing France
Aviation France - Bureau A 1330
24, Cours Michelet
La Défense 10
92069 Paris La Défense Cedex 20
ARTICLE 5 - CONTACTS TELEPHONIQUES
Technique
Responsable : Stéphane QUEMENEUR
Agent Technique : Thierry CORFMAT
06 88 84 73 59 / 01 41 35 40 42
06 10 59 46 92
Logistique
Transport
AVGAS : Grégory SOULEILS
JET A1 : Georges GARCIA
01 41 35 56 41
01 41 35 84 64
logaviafrance@totalenergies.com
Commercial
Responsable : Pierre-Alain VAILLANT
Support commercial, cartes Air TOTAL, bons de
livraison :
Frédéric BARON
Sylvaine SAVIDAN
06 02 71 80 86 / 01 41 35 82 58
01 41 34 34 26
01 41 35 88 45
rm.cartes-atf@totalenergies.com
Adresses de messagerie TotalEnergies : prénom.nom@totalenergies.com 21
ANNEXE 4 : OPERATIONS ET CONTROLE QUALITE DES CARBURANTS
AVIATION
0 Préambule .................................................................................................................21
1 Objet .........................................................................................................................21
2 Domaine d’application...............................................................................................21
3 Définitions .................................................................................................................21
4 Contrôles de routine et de maintenance ....................................................................22
5 Réception par camion citerne ....................................................................................24
6 Procédures de stockage .............................................................................................26
7 Avitaillements des aéronefs.......................................................................................27
8 Récupération et traitement des produits de purges ...................................................28
9 Contrôle des stocks ....................................................................................................28
10 Information accident / incidents.............................................................................28
11 Formation ..............................................................................................................28
12 Récapitulatif des fréquences de contrôle ................................................................29 22
0 - PRÉAMBULE
Le transport et la manipulation des carburants aviation sont soumis à des exigences de contrôle et de protection de la qualité spécifiques qui doivent être scrupuleusement respectées. Il en va de la sécurité des vols.
Afin d'éviter le risque majeur que constitue l'erreur de produit ainsi que toute contamination du carburant aviation, la direction Aviation de TotalEnergies dans le cadre de son engagement Sécurité, Santé et Démarche de Progrès Permanent doit garantir la Qualité de ses carburants aviation et des services associés par la maîtrise complète des opérations et de la chaîne d’approvisionnement.
La présente procédure est spécifique aux sites d’aviation générale, et donne les prescriptions minimales en termes notamment de fréquences de contrôle. Pour l’ensemble des points non précisés dans ce document, et pour de plus amples détails, se référer au MOCQAT (« Manuel des Opérations et de Contrôle Qualité d’Air TOTAL »).
1 - OBJET
Cette procédure a pour objectif de définir les procédures opératoires et de contrôle qualité relatives à la manipulation des carburants aviation commercialisés par TotalEnergies.
L’Opérateur est le signataire du contrat liant TotalEnergies et l’aéro-club ou la compagnie d’aviation ou la collectivité locale ou toute autre société, collectivité ou association. La bonne application par l’Opérateur du site des procédures ci-dessous est la garantie d’un produit conforme délivré, en toute sécurité, aux aéronefs.
Les contrôles et les opérations (excepté les avitaillements en libre-service avec la carte Total) sont de la responsabilité de l’Opérateur du site, et doivent être réalisés par un personnel dûment formé et habilité par TotalEnergies (voir §11).
Certains contrôles sont effectués par un représentant TotalEnergies qualifié ou par une société extérieure contractée par TotalEnergies.
2 - DOMAINE D’APPLICATION
Cette procédure s’applique sur les sites d’aviation générale de catégorie C (France et Europe) définis comme suit :
- installation approvisionnée par camion-citerne
- installation sans véhicule d’avitaillement
- installation équipée de cabine(s) de distribution avec débit unitaire jusqu’à 24 m3/h
Les carburants aviation concernés sont les essences aviation, AVGAS100LL, et le carburéacteur JET A-1.
3 – DÉFINITIONS
Purge : L’opération de « purge » consiste à vidanger le produit contenu au fond d’une capacité par
évacuation au niveau du point bas de cette capacité. La vidange (ou purge) est suivie d’une
prise d’échantillon de purge, cet échantillon étant soumis à un Contrôle Visuel ou à un Test
d’Acceptabilité.
Matériel de purge et
d’échantillonnage :
Seuls des seaux inox et bocaux en verre à fermeture hermétique doivent être utilisés et
maintenus propres. Lorsque plusieurs types de carburant sont manipulés, le matériel de 23
purge doit être dédié à un carburant et identifié comme tel. Un câble de liaison
équipotentielle doit être fixé au seau et équipé d’une pince à son extrémité.
Contrôle Visuel : Ce contrôle permet de confirmer si le produit est acceptable, c’est-à-dire qu’il est clair et
limpide, brillant et exempt de particules solides et d’eau libre à la température ambiante.
Les contrôles à effectuer consistent à vérifier visuellement l’aspect/couleur, et l’absence
de contaminants solides et d’eau. Pour le Jet A-1, il faut effectuer en plus un test d’eau à
l’aide d’un détecteur chimique (pastilles Shell Water Detector).
Test
d’Acceptabilité :
Il s’agit d’un Contrôle Visuel accompagné d’une mesure de Masse Volumique. Ce type de
contrôle est à réaliser avant dépotage d’un camion citerne dans le stockage aéroportuaire.
Liaison
équipotentielle :
Destinée à créer une continuité électrique permettant l’égalisation des potentiels générés
par l’électricité statique entre deux équipements ; par exemple entre l’équipement
d’avitaillement et l’aéronef.
4 - CONTRÔLES DE ROUTINE ET DE MAINTENANCE
4.1 Purges
JET A-1 :
Au minimum 1 FOIS PAR JOUR
ET APRES une LIVRAISON et décantation
avant que le premier avitaillement soit
réalisé.
En cas d’avitaillement sous pression
(utilisation d’un accrocheur) la purge
journalière doit être réalisée avant le 1er
avitaillement sous pression.
En cas de fermetures des services de
l’aérodrome et/ou de mauvaises conditions
météorologiques, les purges pourront ne pas
être réalisées et devront l’être dans les
meilleurs délais.
AVGAS:
Au minimum 1 FOIS PAR JOUR ET APRES une
LIVRAISON et décantation, avant que le
premier avitaillement soit réalisé.
Pour les sites peu sollicités, la fréquence des
purges peut être revue par TOTAL en
s’appuyant sur une évaluation des risques.
En cas de fermetures des services de
l’aérodrome et/ou de mauvaises conditions
météorologiques, les purges pourront ne pas
être réalisées et devront l’être dans les
meilleurs délais.
- NB – Si les purges à fréquence espacée montrent une présence anormale d’eau et/ou de sédiments, la fréquence devra être revue, informer le contact technique TotalEnergies qui donnera les instructions à suivre.
Un contrôle inopiné par TotalEnergies peut être réalisé pour vérifier la bonne exécution de cette tâche.
Purger tous les réservoirs :
Au moyen de la pompe manuelle, soutirer environ 10 Iitres de produit dans le seau, puis prélever un échantillon de produit dans un bocal en verre et faire un "Contrôle Visuel" (voir §3).
NB – La purge doit être d’un volume supérieur à celui de la ligne de purge, afin de contrôler le produit effectivement présent au point bas du réservoir. 24
En cas de présence d'eau ou d'impuretés; répéter la purge du réservoir jusqu'à obtention d'un échantillon clair et limpide sans eau ni sédiments.
Purge des filtres :
Tirer du point bas des filtres environ un litre de produit dans un bocal en verre et procéder à un Contrôle visuel (voir §3).
En cas de présence d'eau répéter la purge jusqu'à obtention d'un échantillon clair et limpide.
Lorsque l’installation n’est pas utilisée régulièrement, il faut s’assurer de ne pas vider le corps de filtre lors des purges.
Les contrôles ci-dessus seront enregistrés sur le formulaire MOCQAT réf. FE CQL 415 ou équivalent adapté au site.
4.2 Une fois par semaine
- Contrôle visuel de la liaison équipotentielle
- Contrôle de la présence des extincteurs
- Contrôle du bon état des marquages produit et pictogrammes « interdictions »
Les contrôles ci-dessus seront enregistrés sur le formulaire du MOCQAT réf 415 ou équivalent adapté au site.
Toute anomalie doit être immédiatement signalée au contact technique TotalEnergies
4.3 Tous les 6 mois
- Contrôle et nettoyage des filtres d'orifice de remplissage des réservoirs
- Contrôle des filtres tamis équipant le(s) pistolet(s) et/ou accrocheur(s) de livraison à l'avion
- Contrôle du limiteur de remplissage sur réservoir
- Vérification du bon fonctionnement du dispositif de purge de réservoir
- Contrôle visuel de l’état des évents (sans démontage)
- Contrôle de l’aspiration flottante
- Contrôle de précision des densimètres et thermomètres
- Contrôle du bon état des marquages produit et pictogrammes « interdictions »
- Contrôle du bon fonctionnement (zéro et libre mouvement du piston) du manomètre de pression différentielle du filtre
- Contrôle de la pression différentielle à plein débit afin de vérifier le niveau de colmatage du filtre
- Contrôle du bon fonctionnement des arrêts d’urgence
- Contrôles des flexibles d’avitaillement à pression de service et contrôle visuel des flexibles de dépotage
- Contrôle de l’état du matériel de purge y compris celui de la liaison équipotentielle.
- Contrôle de l’état, de la continuité et de la résistance électrique (< 25 ohm) des liaisons équipotentielles utilisées pour l’avitaillement et le dépotage.
Les contrôles ci-dessus seront enregistrés sur le formulaire MOCQAT réf. FE CQL 308, 416 ou équivalent adapté au site. 25
4.4 Tous les ans
- Ouverture du filtre du distributeur pour vérification interne, cette opération doit être enregistrée sur le formulaire MOCQAT réf. FE CQL 704 ou équivalent adapté au site
- Remplacement systématique des éléments absorbants du filtre du distributeur cette opération doit être enregistrée sur le formulaire MOCQAT réf. FE CQL 704 ou équivalent adapté au site
NB – Du fait des faibles débits des bornes d’aviation générale et de la non-présence permanente de personnel aviation sur site, TotalEnergies préconise l’utilisation de filtres monitors (absorbants) sur ces équipements.
- Inspection des extincteurs (par société agréée)
- Installations électriques (par une société agréée ou une personne habilitée)
- Contrôle des compteurs des distributeurs (par société agréée)
- Nettoyage du séparateur d’hydrocarbures et vidange des contenants de carburant déclassé. Le produit mis en destruction doit faire l’objet d’un bordereau de suivi de déchets.
- Inspection visuelle des parois et du fond des cuves depuis l’extérieur si les installations et les opérations le permettent.
Les contrôles ci-dessus seront enregistrés sur le formulaire MOCQAT réf. FE CQL 417 ou équivalent adapté au site.
4.5 Tous les 3 ans
- Ouverture des cuves, inspection interne, nettoyage, supervisé par TotalEnergies.
NB - Ces travaux peuvent être réalisés tous les 5 ans sous les conditions suivantes :
L'historique du nettoyage et des inspections, y compris l’inspection visuelle du réservoir montre que seule une faible contamination a été trouvée par le passé.
Protection interne époxy complète
Les contrôles ci-dessus seront enregistrés sur le formulaire MOCQAT réf. FE CQL 403 ou équivalent adapté au site.
4.6 Tous les 5 ans
- Epreuve des cuves à simple enveloppe (jusqu’à fin 2013) et des tuyauteries enterrées.
4.7 Tous les 6 ans maximum pour la France et tous les 10 ans maximum (autre pays)
- Remplacement des flexibles d’avitaillement.
5 - RÉCEPTION PAR CAMION CITERNE
5.1 Vérification des documents
Chaque réception de carburants aviation doit être assujettie à :
- Une Autorisation de Mouvement délivrée par le dépôt de chargement.
- Un bulletin d’analyses (certificat de qualité de la raffinerie ou certificat d’analyse complet ou un certificat d’analyse de Recertification)
- Un bulletin de transfert qui comprend des informations sur l’identification du véhicule et des données douanières telles qu’exigées par les réglementations locales.
Important : Le camion ne sera pas dépoté si l'un de ces documents est absent. 26
Sur l’Autorisation de Mouvement, vérifier :
- le destinataire
- le numéro de la citerne
- que le type de carburant livré (AVGAS 100LL/ AVGAS UL 91 / JET A-1) correspond bien au produit commandé
- que la quantité livrée correspond à la commande,
- si le transport est dédié ou non. Si transport est non dédié, un certificat de nettoyage de la citerne doit être joint à l’Autorisation de Mouvement.
- que l’absence d’eau au chargement est bien mentionnée
- pour le Jet A-1, que la conductivité mentionnée est comprise entre 85 et 600 pS/m
Sur le bulletin d’analyses, vérifier :
- la valeur de la masse volumique à 15°C du lot
5.2 Réception de camions citernes
Stationner le camion citerne sur l’aire de dépotage, et s’assurer que le camion peut être évacué en marche avant rapidement sans risque.
Vérifier que l’identification du produit sur la citerne est identique au marquage produit de la bouche de dépotage de la cuve en réception.
AVGAS 100LL inscription en blanc sur fond rouge.
inscription en blanc sur fond rouge, contour vert
JET A-1 inscription en blanc sur fond noir.
S’assurer que le(s) réservoir(s) en attente de réception ainsi que le(s) filtre(s) sur la ligne de réception ont été purgés au moins une fois dans les 24 heures précédant la réception et que le résultat des purges a montré un produit clair et limpide, sinon purger le réservoir et le filtre avant la réception.
Là où un système de sélectivité est en place, vérifier que la sélectivité correspond au produit transporté.
Jauger la cuve en réception afin de s’assurer de disposer d’un creux suffisant pour recevoir la quantité livrée. Le contrôle de la quantité livrée est effectué par jaugeage de la cuve de stockage avant et après réception du produit.
Vérifier que les vannes et prises de chargement / déchargement sont correctement fermées et plombées. Vérifier que les numéros de plombs correspondent à ceux enregistrés sur l'autorisation de mouvement.
Installer le câble de liaison équipotentielle entre l’installation de réception et le plot spécialement prévu à cet effet sur le camion-citerne (situé généralement à proximité des bouches de dépotage).
Après une décantation de 5 minutes, effectuer une purge franche de chaque compartiment du camion dans un seau ou dans le réservoir de purge prévu à cet effet. Si présence significative d’eau libre ou de particules solides, une nouvelle purge doit être réalisée.
Prélever alors sur chaque compartiment un échantillon d’au moins 1 litre dans un bocal transparent pour un Test Visuel.
JET A-1 (de couleur translucide à jaune paille),
AVGAS 100LL (de couleur bleu pale, odeur caractéristique).
AVGAS UL91 (de couleur translucide, odeur caractéristique)
Le Test Visuel doit être satisfaisant. 27
Si le Contrôle Visuel n’est pas satisfaisant, laisser le produit décanter dans la citerne pendant 5 minutes et répéter l’opération de purge et d’échantillonnage. Répéter l’opération si nécessaire une troisième fois.
Si le Contrôle Visuel n’est toujours pas satisfaisant, ne pas dépoter et avertir immédiatement le correspondant technique TotalEnergies.
Mesurer la masse volumique et la température sur l’échantillon.
La masse volumique mesurée est corrigée à 15°C à l’aide des tables ASTM 53B, pour être comparée à la masse volumique à 15°C du bulletin d’analyses accompagnant la livraison.
La différence entre les deux valeurs ne doit pas excéder 3 kg/m3.
Si la différence excède 3 kg/m3, le produit n’est pas déchargé et le correspondant technique Total doit être averti immédiatement
Enregistrer tous les résultats des contrôles sur la colonne prévue à cet effet de l’autorisation de mouvement.
Une fois les vérifications précédentes satisfaites, connecter le flexible de dépotage.
NB – sur certaines installations, la purge de point bas du camion est effectuée par l’intermédiaire du flexible, impliquant le fait qu’il est déjà connecté à ce stade.
N’utiliser que des flexibles propres et dédiés au produit concerné.
Commencer le dépotage du camion en ouvrant lentement la vanne de vidange de la citerne. Vérifier l’absence de fuite.
Il doit toujours y avoir une personne au poste de dépotage pour surveiller le bon déroulement de l’opération.
Le cas échéant, démarrer la pompe de dépotage et ouvrir la vanne du circuit de réception.
Vérifier la pression différentielle sur le filtre de réception, si l’installation en est équipée.
Quand le dépotage est terminé :
- arrêter la pompe (si installation équipée) et fermer les vannes du dépôt,
- vérifier la vacuité des compartiments du camion-citerne
- fermer la vanne de vidange de citerne
- déconnecter le flexible et protéger les connexions à l’aide des bouchons prévus à cet effet
- déconnecter le câble de liaison équipotentielle
- jauger le réservoir de réception, et vérifier que la quantité reçue correspond à la quantité attendue
- vérifier que tous les équipements sont correctement remis à leur place
- compléter les documents d’accusé de réception et mentionner toute irrégularité.
6 - PROCÉDURES DE STOCKAGE
Après réception, le produit est mis en décantation selon les durées indiquées ci-après :
- pour le Jet A-1, le temps minimum standard est de 3 heures par mètre de produit,
- pour l’Avgas, le temps minimum standard est de 45 minutes par mètre de produit.
Après décantation, procéder à la purge au point bas du réservoir (point de purge) jusqu’à recueillir un produit clair et limpide.
NB – La purge doit être d’un volume supérieur à celui de la ligne de purge, afin de contrôler le produit effectivement présent au point bas du réservoir. 28
Prélever un échantillon de purge pour un Contrôle Visuel :
- Si le Test Visuel n’est pas satisfaisant, répéter l’opération,
- Si, après trois tentatives, le Test Visuel n’est toujours pas satisfaisant, prolonger le temps de décantation avant une nouvelle purge.
Le produit ne peut être mis en livraison que si le Contrôle Visuel des échantillons de ligne de purge est satisfaisant.
L’opération doit être enregistrée, puis la cuve peut être mise en service.
Aucun avitaillement ne peut avoir lieu avec du produit d’une cuve n’ayant pas fait l’objet d’une mise en service (décantation, purge, contrôle qualité)
NB - Recertification AVGAS et JET-A1 : obligatoire si le produit est resté en cuve pendant plus de 6 mois sans nouvelle livraison
7 - AVITAILLEMENTS DES AÉRONEFS
7.1 Sécurité
Les extincteurs et les arrêts d’urgence doivent être facilement accessibles.
Seul l’avitaillement des aéronefs est autorisé à partir des installations.
Le remplissage des futs ou citernes mobiles pour le travail aérien est autorisé pour les futs ou citernes agréés.
7.2 Interdictions
Le moteur de l’aéronef doit être arrêté, et les feux anticollision éteints.
Aucune personne ne doit être à bord.
Il est interdit de fumer.
Tout appareil électronique portable doit être éteint.
Les avitaillements sont interdits pendant les fortes perturbations orageuses.
Les pistolets d’avitaillement ne doivent pas être traînés sur le sol.
Le remplissage de bidons est strictement interdit
7.3 Confirmation du type de carburant
Vérifier que l’équipement d’avitaillement délivre le carburant demandé
Contrôler le marquage carburant des orifices de remplissage de l’aéronef
Ces contrôles sont importants, ils permettent de s’assurer que les marquages produit avion et équipement d’avitaillement indiquent le même type de carburant.
Si l’Opérateur effectue l’avitaillement, demander au pilote une confirmation de carburant, s’il n’y a pas de marque d’identification produit à proximité de l’orifice de remplissage, ou si le marquage est ambigu.
7.4 Avitaillement de l’aéronef
- Mettre en place la liaison équipotentielle au point approprié de l’aéronef NF : Si malencontreusement la liaison équipotentielle entre l’avion et l’installation est rompue pendant l’avitaillement (la pince se détache par exemple), arrêter l’avitaillement avant de reconnecter la liaison.
- Dérouler le flexible 29
- Mettre en contact l’embout du pistolet et le bouchon du réservoir encore fermé en touchant une partie conductrice pour s’assurer du bon équilibrage des charges électrostatiques
- Ouvrir le bouchon de remplissage du réservoir
- Entrer correctement l’embout du pistolet dans l’orifice de remplissage
- Maintenir manuellement la gâchette de pistolet et ne jamais la coincer en position ouverte
- Surveiller le remplissage afin d’éviter tout débordement de produit
- Le plein terminé, relâcher la gâchette du pistolet et remettre le bouchon sur le réservoir
- Ranger le flexible et le pistolet
- Enlever et ranger la liaison équipotentielle
8 - RÉCUPÉRATION ET TRAITEMENT DES PRODUITS DE PURGES
Le réservoir de purge doit être maintenu propre intérieurement.
8.1 Purges Avgas
Ne doit pas être remis en cuve, la partie contenant de l'eau ou des sédiments qui, impropre à l'usage aviation devra être stockée dans une capacité spéciale (fût de réemploi ou autre capacité métallique hermétiquement fermée et dédié aux déchets de purge d’Avgas) en attente de destruction.
Le contenu du seau de purge sera réintroduit dans le réservoir AVGAS de l'installation au moyen d'un entonnoir métallique à fixer au point de dépotage.
Le contenu du réservoir de purge exempt d’eau et de sédiments sera directement vidé dans le réservoir.
8.2 Purges Jet A-1
Ne doit pas être remis en cuve, la partie contenant de l'eau ou des sédiments qui, impropre à l'usage aviation devra être stockée dans une capacité spéciale (fût de réemploi ou autre capacité métallique hermétiquement fermée et dédié aux déchets de purge JET A-1) en attente de destruction.
Après décantation, le contenu du seau de purge sera réintroduit dans le réservoir de l'installation au moyen d'un entonnoir métallique à fixer au point de dépotage.
Après un temps décantation, le réservoir de purge sera purgé jusqu'à obtention d'un produit clair et limpide sans eau ni sédiments qui pourra alors être transféré dans le bac de stockage de l'installation.
9 - CONTRÔLE DES STOCKS
Un contrôle effectif de l’inventaire est utile à la détection de fuites de carburant et à la détection d’activité frauduleuse.
Il est de la responsabilité de l’Opérateur d’effectuer le contrôle des stocks et d’enregistrer les états des stocks sur une base mensuelle au minimum, afin de maîtriser les pertes et gains.
10 - INFORMATION ACCIDENT / INCIDENTS
En cas d’incident / accident sur les installations et équipements d’avitaillement, prévenir immédiatement le contact technique TotalEnergies.
En cas d’accident ou incident d’aéronef (crash / problème en vol / problème moteur) pour lequel le dernier avitaillement a été effectué sur le site :
- Suspendre les avitaillements 30
- Alerter immédiatement le contact technique TotalEnergies qui donnera les instructions à suivre.
11 - FORMATION
L’Opérateur recevra une formation initiale sur site aux opérations et au Contrôle Qualité des carburants aviation. Des compléments de formation seront effectués à la demande de l’Opérateur ou à l’initiative de TotalEnergies.
Cette formation sera dispensée par un formateur TotalEnergies.
Les enregistrements de formation seront consignés sur le formulaire MOCQAT FE CQL 107 ou équivalent adapté au site.
12 - RÉCAPITULATIF DES FRÉQUENCES DE CONTRÔLE
Fréquence Contrôle
Description Contrôle Quotidien Hebdomadaire Mensuel Semestriel Autre
Purges Jet A-1 X (4.1) X après réception et décantation (6)
Purges Avgas X (4.1) X après réception et décantation (6)
Liaison Equipotentielle X (4.2) X (4.3)
Extincteurs X (4.2) Annuel X (4.4)
Marquages X (4.2)
Etat des Stocks Carburants
Aviation X (9)
Préfiltres réception X (4.3)
Filtres tamis pistolet X (4.3)
Limiteur remplissage X (4.3)
Events X (4.3)
Aspirations flottantes X (4.3)
Densimètres X (4.3)
Thermomètres X (4.3)
Manomètre P filtre
aviation X (4.3)
Arrêts d’urgence X (4.3)
Flexibles avitaillement X (4.3)
Inspection filtre aviation Annuel X (4.4)
Compteurs Annuel X (4.4)
Installations électriques Annuel X (4.4)
Inspection extincteurs Annuel X (4.4) Nettoyage du séparateur
d’hydrocarbures Annuel X (4.4) Inspection interne &
nettoyage réservoir 3 ans X (4.5) Epreuves tuyauteries
enterrées
5 ans
X (4.6)
Remplacement flexibles
avitaillement
6 -10 ans
X (4.7)
NB – « (4.2) » signifie : voir paragraphe 4.2 de la présente procédure. 31
ANNEXE 5 : REPARTITION DES INTERVENTIONS
Périodicité Enregistrements Article Tâche réalisée par : Prise en
charge
financière
Contrôles de l'installation à la charge de l’Opérateur
Quotidienne oui Purge du point bas de la cuve (Japy) - Se référer au chapitre 4.1 de l’annexe qualité PO CQL 015 Opérateur
Quotidienne oui
Purge du point bas du microfiltre du distributeur -
Se référer au chapitre 4.1 de l’annexe qualité PO
CQL 015
Opérateur
Hebdomadaire oui
Contrôle visuel de la liaison équipotentielle - Se
référer au chapitre 4.2 de l’annexe qualité PO CQL
015
Opérateur
Hebdomadaire oui Contrôle de la présence des extincteurs - Se référer au chapitre 4.2 de l’annexe qualité PO CQL 015 Opérateur
Hebdomadaire oui
Contrôle du bon état des marquages produit et
pictogrammes « interdictions » - Se référer au
chapitre 4.2 de l’annexe qualité PO CQL 015
Opérateur
A chaque contrôle oui Enregistrements Opérateur
Contrôles de l'installation et de l'automate à la charge de TotalEnergies
6 mois oui
Maintenance préventive sur les installations - Se
référer au chapitre 4.3 de l’annexe qualité PO CQL
015
TotalEnergies TotalEnergies
Annuelle oui Nettoyage du séparateur d'hydrocarbures (réglementaire) TotalEnergies TotalEnergies
Si besoin oui Autres interventions sur la cuve (hors nettoyage) TotalEnergies TotalEnergies
Annuelle oui Echange de la filtration (distributeur) - Se référer au chapitre 4.4 de l’annexe qualité PO CQL 015 TotalEnergies TotalEnergies
Annuelle oui Métrologie de l'appareil distributeur (réglementaire) TotalEnergies TotalEnergies
Annuelle oui
Contrôle réglementaire électrique (Dekra) - Se
référer au chapitre 4.4 de l’annexe qualité PO CQL
015
TotalEnergies TotalEnergies
Annuelle oui
Contrôle réglementaire extincteurs (Desautel) - Se
référer au chapitre 4.4 de l’annexe qualité PO CQL
015
TotalEnergies TotalEnergies
3 ou 5 ans oui Nettoyage et inspection de la cuve - Se référer au chapitre 4.5 de l’annexe qualité PO CQL 015 TotalEnergies TotalEnergies
3 ou 5 ans oui
Epreuve des cuves et des tuyauteries enterrées
sous pression - Se référer au chapitre 4.6 de
l’annexe qualité PO CQL 015
TotalEnergies TotalEnergies
Si besoin oui
Maintenance curatives sur l'installation
(tuyauteries extérieures à partir du plateau de
visite et de travail, distributeur, automate)
TotalEnergies TotalEnergies
6 ans oui Echange flexible - Se référer au chapitre 4.7 de l’annexe qualité PO CQL 015 TotalEnergies TotalEnergies
5 ans oui Contrôle des pompes déportées si équipées (KSB) TotalEnergies TotalEnergies
5 ans oui Contrôle réglementaire ICPE si volume annuel supérieur à 100m3/an TotalEnergies TotalEnergies 32
5 ans oui Contrôle du détecteur D.E (réglementaire) TotalEnergies TotalEnergies
Gestion des stocks
Hebdomadaire oui Jaugeage de la cuve et déclenchement des approvisionnements Opérateur
Mensuelle oui
Jaugeage de la cuve et clôture comptable et
physique des stocks de fin de mois à transmettre à
TRM
Opérateur
Réception par camion-citerne
Le vendredi avant 12h,
pour une livraison la
semaine suivante
non Commande de carburant à Total Opérateur
A réception du
camion-citerne oui
Se référer au chapitre 5 de l’annexe qualité PO CQL
015 Opérateur
Procédures de
stockage oui
Se référer au chapitre 6 de l’annexe qualité PO CQL
015 Opérateur
A chaque contrôle oui Enregistrements Opérateur
Avitaillements
A chaque demande Se référer au chapitre 7 de l’annexe qualité PO CQL 015 Opérateur
Récupération et traitement des produits de purge
A chaque purge Le produit impropre à la consommation est stocké dans les récipients à déchets Opérateur
A chaque demande
Appel au prestataire en charge de la récupération
des produits impropres à la consommations pour
qu’il procède au retrait desdits produits
(carburants, torchons souillés, filtres, etc ….).
Opérateur TotalEnergies
Automate Hectronic
Mensuelle non Edition du journal des ventes (programme 55) Opérateur
Mensuelle non Edition du journal des ventes par carte (programme 59) Opérateur
Mensuelle non Edition du Totalisateur (programme 54) Opérateur
Hebdomadaire non Remise à zéro du compteur "pleins nuls" (programme 45) Opérateur
Hebdomadaire non Nettoyage du lecteur de carte (notice d'utilisation) Opérateur
Suivant besoin non Changement du prix unitaire (programme 23) Opérateur
Suivant besoin non Réglage de la sensibilité des touches (programme15) Opérateur
Suivant besoin non Réglage contraste (programme 14) Opérateur
Gestion des cartes
A chaque demande
d'édition non Utilisation de la carte Management Opérateur
Pour les essais
(mainteneur) et les
purges du micro filtre
du distributeur.
non Utilisation de la carte Technicien (programme 6) Opérateur
Pour la purge du
micro-filtre non Utilisation de la carte Technicien (programme 6) Opérateur 33
Uniquement pour les
paiements comptants oui Utilisation des cartes Total (hors cartes avions) Opérateur
Piste et abords de la station
Si besoin non Entretien et mise à niveau de l'aire de dépotage et d'avitaillement avions TotalEnergies TotalEnergies
Renouvellement et entretien du petits matériels
Annuelle non Densimètre, Thermomètre, seaux, outils de premières interventions,… TotalEnergies TotalEnergies
Vêtements de travail et E.P.I
A la prise de service non Vêtements de travail et Equipements de Protection Individuels adaptés Opérateur Opérateur
Enregistrement des intervenants
A chaque opération oui Enregistrement Opérateur
Archivage
5 ans oui Rapports d'interventions des prestataires ou de l'ATE Opérateur
5 ans oui Les autorisations de mouvement (approvisionnement de carburant) Opérateur
5 ans oui Tous les enregistrements des contrôles réalisés Opérateur
5 ans oui Les éditions des transactions de la borne automate Opérateur
5 ans oui Le suivi des stocks Opérateur
La liste des tâches est non exhaustive et rappelle les interventions majeures à effectuer sur le site, les tâches non indiquées sont à la charge de l’Opérateur. 34
ANNEXE 6 : INSTALLATIONS
Dans le cadre du Contrat :
- TotalEnergies accepte de mettre à la disposition de l’Opérateur, les matériels constituant tout ou partie des installations de la Station tels que désignés dans la présente annexe.
I. MATERIEL
Matériel appartenant à TotalEnergies
Le matériel mis à disposition de l’Opérateur par TotalEnergies est désigné dans le tableau figurant au point
III de la présente annexe. Ce matériel doit rester en place et demeure inaliénable pendant la durée du
Contrat. En aucun cas, sauf stipulation contraire mentionnée expressément dans le Contrat, l’exécution
du Contrat ne peut valoir vente au profit de l’Opérateur ou à celui de tiers qui, en tout état de cause, ne
pourraient acquérir aucun droit sur celui-ci.
L’Opérateur assure la garde de ces matériels et s’engage à les maintenir en bon état d’usage. A ce titre,
l’Opérateur est responsable au sens de l’article 1384 du Code Civil tant vis-à-vis de TotalEnergies que des
tiers.
Toute panne constatée sur le matériel devra être signalée immédiatement à TotalEnergies. TotalEnergies
fera alors procéder aux réparations nécessaires.
L’Opérateur avisera immédiatement les services techniques de TotalEnergies selon les modalités en
vigueur en cas de perte ou de sinistre affectant tout ou partie du matériel de TotalEnergies, pour quelque
raison que ce soit.
Matériel n’appartenant pas à TotalEnergies
Le matériel et les aménagements appartenant à l’Opérateur sont désignés dans le tableau ci-dessous :
L’opérateur est seul responsable du matériel et aménagements lui appartenant.
Il maintient en bon état de fonctionnement ce matériel de telle sorte que la station d’avitaillement
puisse fonctionner normalement.
II. TRAVAUX
L’opérateur se charge de détenir ou d’obtenir les autorisations administratives et autres formalités
requises avant l’exécution des travaux de mise en place de l’installation, y compris pour les travaux qui
seraient mis à la charge de TotalEnergies dans le cadre du présent contrat.
DESIGNATION
- Tous matériels ou aménagements non listés au III 35
Tous projets de travaux d’aménagement et de présentation liés à la distribution, décidés par l’opérateur
en cours d’exploitation, devront faire l’objet d’une information préalable de TotalEnergies. Ces travaux
seront exécutés par l’opérateur à ses frais et sous sa responsabilité.
Travaux incombant à TotalEnergies
TotalEnergies fait procéder à ses frais au montage et au branchement du matériel lui appartenant.
L’opérateur ne pourrait réclamer à TotalEnergies aucune indemnité, si l’exploitation des installations
devait être perturbée ou interrompue pendant la durée de tous travaux de quelque nature et pour
quelque cause que ce soit.
Travaux incombant à l’Opérateur
L’opérateur s’engage à prendre à sa charge financière et à effectuer sous sa responsabilité tous les travaux dont il a la charge.
L’intervention éventuelle de TotalEnergies, notamment par la remise de plans-type, en cours d’exécution
des travaux d’aménagement des installations n’engage pas sa responsabilité.
III. DESIGNATION DU MATERIEL MIS A DISPOSITION PAR TOTALENERGIES ET SORT DE CE MATERIEL EN FIN DE CONTRAT
En fin de Contrat, le matériel appartenant à TotalEnergies sera cédé à l’opérateur au prix de cession déterminé en application de la formule stipulée ci-dessous.
Toutefois, pendant le délai d’un mois suivant la cessation du présent Contrat, l’opérateur pourra restituer l’intégralité des matériels mis à disposition par TotalEnergies tels qu’ils sont désignés ci- dessous. Dans ce cas, l’opérateur effectuera à ses frais et dans le mois suivant la cessation du Contrat, les travaux d’ouverture des fosses et caniveaux ainsi que les travaux de démontage et d’extraction du matériel enterré, de manière que TotalEnergies puisse l’enlever immédiatement. Tous les travaux de remise en état des lieux incomberont à l’opérateur. Tout manquement d’inventaire ou toute dégradation anormale du matériel appartenant à TotalEnergies sera facturé à l’opérateur en réparation des pertes ou dégradations constatées. L’opérateur aura fait procéder à ses frais par une entreprise spécialisée au repompage préalable du Produit resté dans les installations et au dégazage de ces dernières.
A défaut de restitution de l’intégralité des matériels mis à sa disposition dans le délai précité et dans les conditions fixées ci-dessus, le matériel sera cédé à l’opérateur au prix de cession déterminé en application de la formule stipulée ci-dessous.
En cas de cessation anticipée du Contrat par le fait de l’opérateur, celui-ci devra obligatoirement acquérir le matériel mis à disposition par TotalEnergies selon le prix de cession déterminé en application de la formule stipulée ci-dessous et devra rembourser tous les frais exposés par TotalEnergies en vue de l'étude et de la réalisation de l'installation, sans préjudice de tous droits à indemnisation du fait de la rupture anticipée du Contrat. 36
Désignation et valeur de l’installation susceptible d’être cédée en fin de Contrat :
INSTALLATIONS ACTUELLES JET A1
- Cuve enterrée double enveloppe de 20 m3 mise en service en 1991.
- Tuyauteries d’aspiration et tuyauteries de retour d’effluents
- Limiteur de remplissage
- Aspiration flottante
- Distributeur 5 m3/h
- Pompe de purge
- Décanteur
- Support de flexible de dépotage
- Armoire électrique
INSTALLATIONS ACTUELLES AVGAS 100LL
- Cuve enterrée double enveloppe de 20 m3 mise en service en 1975.
- Tuyauteries d’aspiration et tuyauteries de retour d’effluents
- Limiteur de remplissage
- Aspiration flottante
- Distributeur 5 m3/h
- Pompe de purge
- Décanteur
- Support de flexible de dépotage
- Armoire électrique
EVOLUTION DES INSTALLATIONS
• Ajout d’une nouvelle cuve enterrée DE de capacité 40 m3 pour le stockage de JET A1
• Démantèlement de la cuve AVGAS 100LL de 20 m3 datant de 1976
• La cuve de 20 m3 de JET A1 de 1991 stockera de l’AVGAS 100LL
• Pour la distribution du JET A-1, remplacement du Boxter Avia (débit 5 m3/h) par un AVYDIS (débit
12 m3/h), longueur du flexible 30 mètres, avitaillement possible par pistolet ainsi que par coopling.
• Réalisation des travaux en maintenant la distribution JET A1 et AVGAS 100LL et avec l’utilisation
d’une SMA (Station Mobile d’Avitaillement) pour l’AVGAS 100LL. La distribution du JET A1 via la
cuve actuelle de 20 m3 sera maintenue pendant les travaux de mise en place de la nouvelle cuve
de 40 m3. Une fois la nouvelle cuve installée, nous pourrons l’approvisionner en JET A1 et assurer
la distribution du JET A1. Le transfert entre l’ancienne cuve et la nouvelle cuve nécessitera un ou
deux jours maximum de NOTAM sur le JET A1 uniquement. 37
INSTALLATION JET A1 après travaux :
- Nouvelle cuve enterrée double enveloppe de capacité 40 m3 qui sera mise en service en 2024
- Tuyauteries d’aspiration et tuyauteries de retour d’effluents
- Limiteur de remplissage
- Aspiration flottante
- Distributeur AVIDYS équipé d’un pistolet + coopling
- Pompe de purge
- Décanteur
- Support de flexible de dépotage
- Armoire électrique
INSTALLATION AVGAS 100LL après travaux :
- Cuve enterrée double enveloppe de capacité 20 m3 mise en service en 1991
- Aspiration flottante
- Limiteur de remplissage
- Distributeur BOXTER
- Tuyauteries d’aspiration et tuyauteries de retour d’effluents
- Pompe de purge
- Décanteur
- Armoire électrique
MATERIELS DE DISTRIBUTION COMMUN A L’AVGAS 100LL ET AU JET A1 :
- Séparateur d’hydrocarbures
- Mât porte-pavillon
- Armoire incendie
- Automate LAFON APL3
- Armoire à fûts
- Tuyauteries de dépotage
- Aire réception égouttures
- Génie civil et électricité
Valeur de l’installation à la date de signature du Contrat : Vo = 280 000,00 euros HT
En cas de remplacement, retrait ou ajout de matériel mis à disposition par TotalEnergies en cours de
Contrat, les Parties concluront un avenant afin de remettre à jour le descriptif du matériel mis à disposition
par TotalEnergies et préciser la valeur actualisée du matériel mis à disposition.
Définition des valeurs et formule de calcul du prix de cession :
- La valeur du matériel existant à la signature du Contrat est égale à la valeur à neuf, à la date de signature du Contrat, d’une installation identique, affectée d’un abattement de 5% par année 38
écoulée depuis la date de première mise à disposition, sans toutefois pouvoir être inférieure à 10% de cette valeur à neuf.
- La valeur du matériel ajouté à la date de signature du Contrat est égale à sa valeur à neuf comportant matériels, transport, main-d’œuvre de pose et de construction.
- La valeur de cession Vn en fin de Contrat, sous réserve du respect de toutes les clauses et conditions qui y sont stipulées, est fixée par la formule :
Vn = Vo x (1 - (k x d)) x ln/lo
Vo = valeur de l’installation à la date de la signature du Contrat,
d = durée réelle écoulée depuis la prise d’effet du Contrat,
k = coefficient de vétusté annuel soit : 0,05.
Lo = dernier indice INSEE Construction connu à la date de signature du contrat
Ln = dernier indice INSEE Construction connu à la date de cession
Toutefois, en aucun cas la valeur de cession VN ne pourra être inférieure à 10% pour une
installation de moins de vingt-cinq (25) ans et à 5% pour une installation de plus de vingt-cinq
(25) ans de la valeur à neuf, au jour de la cession, d’une installation identique.
IV. Autorisations administratives et formalités
L’opérateur se charge d'obtenir les autorisations administratives requises, et fournit, le cas échéant,
l'autorisation du propriétaire de l'immeuble avant l'exécution des travaux de mise en place de la Station.
V. CONTROLES ET ENTRETIEN DES INSTALLATIONS
cf. annexe 5 « Opérations et contrôle qualité des carburants aviation ».
VI. SECURITE
L’opérateur s'engage à respecter toutes les dispositions légales ou réglementaires applicables à ces sortes
d'installations et subira les frais et pénalités résultant de la non-application de ces dispositions.
L’opérateur acquittera tous les impôts et taxes afférents aux matériels mis à sa disposition.
L’opérateur ne modifiera pas les installations sans l'accord de TotalEnergies et ne procédera pas à des
travaux dans son établissement sans s'assurer de leur compatibilité avec la réglementation en vigueur
concernant le stockage et la distribution des produits pétroliers. 39
ANNEXE 7 : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
DEFINITIONS
Le terme « Agent Public » désigne les agents publics élus ou nommés ainsi que toute personne employée ou utilisée comme agent par une administration nationale, régionale ou locale, ou par une quelconque entité ou agence dépendant d’une telle administration ou encore par une société directement ou indirectement détenue ou contrôlée par l’État, les responsables de partis politiques, les candidats à des fonctions publiques et les employés des organisations publiques internationales.
Par “Membre Proche de la Famille d’un Agent Public », on entend son conjoint ou partenaire, un de ses enfants, l’un de ses frères et sœurs ou l’un de ses parents, le conjoint ou partenaire d’un de ses enfants, un beau-frère ou une belle sœur, ou toute autre parent proche de son entourage familial.
PREVENTION DE LA CORRUPTION
En application des principes consacrés dans les conventions internationales et régionales de lutte contre la corruption et afin d’assurer le respect des lois anti-corruption applicables aux activités régies par le Contrat et le respect de toutes autres lois anti-corruption applicables par ailleurs aux Parties ou à leur maison-mère.
1 – L’Opérateur certifie que, pour tout ce qui touche au Contrat, ni lui, ni, à sa connaissance, une personne agissant pour son compte, n’a fait ou offert, et ne fera ou n’offrira, aucun paiement, présent, promesse ou tout autre avantage, que ce soit directement ou par le biais d’intermédiaires, pour l’usage ou pour le profit d’un Agent Public dès lors qu’un tel paiement, présent, promesse ou avantage a ou aura pour but : (i) d’influencer un acte ou une décision de cet Agent Public ;
(ii) d’inciter cet Agent Public à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte, en violation de ses obligations légales ;
(iii) d’obtenir un avantage indu ; ou
(iv) d’inciter cet Agent Public à faire usage de son influence en vue d’obtenir un acte ou d’influencer une décision d’un service public, de toute autorité publique ou d’une entreprise publique.
2 – L’Opérateur, pour tout ce qui concerne le Contrat, certifie qu’il n’a fait ou offert, et s’engage à ne faire ou à n’offrir, aucun paiement, présent, promesse ou tout autre avantage, que ce soit directement ou par le biais d’intermédiaires, à l’usage ou au bénéfice de toute autre personne (autre qu’un Agent Public), dès lors qu’un tel paiement, présent, promesse ou avantage a ou aura pour but d’inciter cette personne à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte en violation de ses obligations légales ou d’assurer un avantage indu, ou d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte qui violerait les lois applicables aux activités régies par le Contrat.
3 – L’Opérateur s’engage à imposer aux membres de son personnel et à ses sous-traitants les obligations prévues dans la présente Annexe et à obtenir que ses sous-traitants s’engagent de la même façon dans leurs contrats respectifs avec leurs propres sous-traitants. En outre, l’Opérateur devra faire des analyses de risques anti-corruption sur les sous-traitants les plus importants afin de s’assurer, par des investigations appropriées, que ces derniers agissent dans le respect des lois applicables en matière de prévention de la corruption. TOTAL se réserve le droit de demander la preuve et/ou les documents utiles montrant que de telles analyses de risques anti-corruption ont bien été menées.
4 – Tous accords financiers, factures et rapports présentés à TotalEnergies doivent retranscrire fidèlement et de manière raisonnablement détaillée toutes les activités et transactions effectuées dans le cadre de l’exécution du Contrat. L’Opérateur doit également organiser et effectuer des contrôles internes adaptés afin de garantir que tous les paiements effectués dans le cadre de l’exécution du Contrat sont autorisés et en conformité avec le Contrat. TotalEnergies se réserve le droit de conduire lui-même, ou de faire faire par 40
un représentant dûment autorisé, conformément à l’article 21 « Contrôles et audits », des audits dans les locaux de l’Opérateur, de tous les paiements effectués par celui-ci ou pour son compte, paiements liés aux Prestations réalisés dans le cadre du Contrat. L’Opérateur accepte de coopérer de façon complète dans la conduite de ces audits, y compris en mettant sa comptabilité à la disposition de TotalEnergies ou des représentants dûment autorisés de celui-ci et en répondant aux questions posées par TotalEnergies liées à l’exécution du Contrat.
5 – Tous les paiements de TotalEnergies à l’Opérateur doivent être effectués en accord avec les conditions de paiements spécifiées dans l’article « Rémunération » du Contrat. Les instructions de paiement notifiées dans les factures de l’Opérateur vaudront garantie par l’Opérateur que le compte bancaire désigné est détenu uniquement par lui et qu’aucune autre personne n’a de participation, de droit ou d’intérêt sur ce compte.
6 – L’Opérateur certifie qu’aucun Agent Public, ou Membre Proche de la Famille d’un Agent Public, ne détient ou ne possède, directement ou indirectement, des parts ou un quelconque intérêt dans l’Opérateur (autrement que par la possession de titres cotés en bourse insuffisants pour contrôler l’entité concernée), ou n’est un dirigeant, un administrateur ou un mandataire de l’Opérateur, en dehors de toute détention, intérêt ou rôle déjà communiqués par l’Opérateur par écrit. Cette garantie continuera à s’appliquer aussi longtemps que le Contrat restera en vigueur. L’Opérateur s’engage à notifier à TotalEnergies rapidement et par écrit tout changement qui pourrait éventuellement altérer l’exactitude de cette garantie. Dans tous les cas, si un Agent Public, ou Membre Proche de la Famille d’un Agent Public, détient ou obtient, directement ou indirectement, des parts ou toute autre forme d’intérêt dans l’Opérateur, est ou devient un dirigeant, un administrateur ou un mandataire de l’Opérateur, l’Opérateur devra prendre les mesures appropriées afin de s’assurer que cet Agent Public, ou Membre Proche de la Famille d’un Agent Public, évite tout conflit d’intérêt, respecte la législation applicable selon le lieu d’exécution du Contrat prohibant les conflits d’intérêts pour les Agents Publics et respecte les dispositions anti-corruption décrites dans la présente Annexe.
7 – Sans porter atteinte aux autres droits ou recours que TotalEnergies pourrait avoir en application du Contrat ou de la loi, incluant notamment les dommages pour manquement, s’il s’avère que les engagements ou conditions prévus par la présente Annexe n’ont pas été respectés par l’Opérateur, TotalEnergies aura le droit de :
(i) suspendre le paiement et/ou demander le remboursement des paiements effectués en avance au titre du Contrat et/ou ;
(ii) suspendre et/ou résilier le Contrat pour manquement de l’Opérateur avec effet immédiat tel que prévu à l’article « Résiliation ». 41
ANNEXE 8 : PRINCIPES FONDAMENTAUX DANS LES ACHATS (PFA)
Conformément aux principes fondamentaux définis notamment par la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies, les conventions de l’Organisation Internationale du Travail, le Pacte Mondial de l’Organisation des Nations Unies, et les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, les fournisseurs sont tenus de respecter – et de veiller à ce que leurs propres fournisseurs et sous-traitants respectent – les lois en vigueur, ainsi que des principes équivalents à ceux définis ci-après.
Respect des droits de l’Homme au travail :
- s’assurer que les conditions de travail et de rémunération des salariés sont dignes et conformes aux principes fondamentaux définis et protégés par la Déclaration universelle des droits de l’homme et par les principes fondamentaux de l’Organisation Internationale du Travail, et en particulier aux règles applicables portant sur la prohibition du travail forcé et du travail des enfants, la sécurité au travail, l’établissement d’un contrat de travail, le temps de travail, de repos et de congé parental, le traitement des discriminations et du harcèlement sur le lieu de travail, la liberté d’expression, d’association et de négociation collective, la liberté de pensée, de conscience et de religion ;
- améliorer les règles et procédures internes concernant les Droits de l’Homme au travail.
Protection de la santé, sûreté et sécurité :
- procéder à l’analyse et à l’évaluation des risques en ces domaines et mettre en œuvre les moyens appropriés pour prévenir ces risques ;
- mettre en place un suivi des évènements survenus dans ces domaines.
Préservation de l’environnement :
- mettre en œuvre un système de gestion des risques d’atteinte à l’environnement ayant pour objet d'identifier et de maîtriser l'impact environnemental des activités, produits ou services, d'améliorer en permanence la performance environnementale, et de mettre en œuvre une démarche systématique pour définir des objectifs environnementaux, les atteindre et démontrer qu'ils ont été atteints ;
- réaliser les améliorations nécessaires relatives à la protection de l’environnement ;
- limiter l’impact des activités industrielles sur l’environnement.
Prévention de la corruption, des conflits d’intérêts et lutte contre la fraude :
- lutter contre la fraude ;
- prévenir et rejeter la corruption sous toutes ses formes : active comme passive, privée comme publique, directe comme indirecte ;
- éviter les conflits d’intérêts, en particulier lorsque les intérêts personnels sont susceptibles d’interférer avec les intérêts professionnels.
Respect du droit de la concurrence :
- se conformer aux règles du droit de la concurrence applicable.
Promotion du développement économique et social :
- établir un climat de confiance avec les Parties prenantes concernées, en instaurant un dialogue avec les communautés locales, en encourageant les initiatives de développement local durable, et en donnant l’opportunité aux entreprises locales de développer leurs activités.
Le respect des textes et principes évoqués ci-dessus pourra faire l’objet d’un audit.