Déliberation - 155 d1783066742797

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Déliberation - 155 d1783066742797 Document publié le Jeudi 2 juillet 2026 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 155 d1783066742797)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 2 juillet 2026

DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 44

Convocation du Conseil municipal :

le 23/06/2026

Publication :

le 03/07/2026

SEANCE DU 29 JUIN 2026

Délibération n° D-2026-309

Subvention de fonctionnement - Association France Victimes

79 - Solde - Année 2026

Président :

Monsieur Jérôme BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Nicolas VIDEAU, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Jean-Claude SIRON, Madame Annie-Laurence FOUREL, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Hocine TELALI, Madame Catherine ROUSSILLON, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Gilles NORMAND, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Katia PONCELET, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Anne-Sophie GODART-CUAZ, Madame Marie-Pascaline CHOLLET, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Jyan MOHAMMED, Madame Chloé BANLIER, Monsieur Maximilien SAINT-CAST, Madame Patricia ROCHER, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Julie SIAUDEAU, Monsieur Sébastien MATHIEU, Monsieur Laurent LACOURARIE, Madame Céline BONNET- DERISBOURG.

Secrétaire de séance : Madame ZANATTA Lydia

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Florence VILLES, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Baptiste PEYRAUD, ayant donné pouvoir à Monsieur Yann JEZEQUEL

Excusés :

Madame Ségolène BARDET.CONSEIL MUNICIPAL DU 29 juin 2026

Délibération n° D-2026-309

Direction Animation de la Cité Subvention de fonctionnement - Association France Victimes 79 - Solde - Année 2026

Madame Rose-Marie NIETO, Adjointe au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

L’association France Victimes 79 accueille toute personne victime ou s’estimant victime d’infraction afin de leur apporter écoute, informations et aides aux démarches juridiques, orientation selon leurs besoins et soutient psychologique. L’accompagnement est gratuit et confidentiel.

À Niort, l’association réalise des permanences au Tribunal Judiciaire, dans son local à la Tour-Chabot et au Centre Hospitalier. En 2025, l’association a reçu sur ces 3 permanences 856 victimes.

Afin que l’association puisse accomplir ses missions, il est proposé que la Ville de Niort apporte son soutien avec l’attribution d’une subvention de 10 000 € pour l’année 2026.

Pour mémoire, un acompte de 4 000 € a été versé à France Victimes 79 suite à l’approbation du Conseil municipal du 18 décembre 2025.

Il est proposé à l’assemblée municipale d’attribuer à l’association le solde de la subvention soit 6 000 €.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver l’attribution d’une subvention d’un montant de 10 000 € à l’association France Victimes 79 pour l’année 2026 ;

- approuver la convention avec l’association France Victimes 79 et autoriser sa signature ainsi que le versement du solde de la subvention afférente, soit 6 000 €, conformément aux dispositions mentionnées dans la convention.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 1

Le Secrétaire de séance

Signé

Lydia ZANATTA

Le Président de séance

Signé

Jérôme BALOGECONVENTION

ENTRE LA VILLE DE NIORT ET

L’ASSOCIATION FRANCE VICTIMES 79

SOLDE DE L’ANNEE 2026

ENTRE les soussignés

La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil municipal du 29 juin 2026, ci-après dénommée la Collectivité ou la Ville de Niort,

d'une part,

ET

L’Association France Victimes 79, représentée par Monsieur Jean Marc BESNARD , Président dûment habilité à cet effet, ci-après dénommée l’association ou France Victimes 79, d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville de Niort apporte son soutien aux activités d’intérêt général que l’association entend poursuivre conformément à ses statuts et telles que précisées à l’article 2 ci-après.

Elle fixe les droits et obligations de France Victimes 79 dans l’utilisation des fonds publics et des moyens matériels qui lui sont attribués par la Ville.

ARTICLE 2 – ACTIVITES DE L’ASSOCIATION PRISES EN COMPTE

L’association France Victimes 79 accueille toute personne victime ou s’estimant victime d’infraction afin de leur apporter écoute, informations et aides aux démarches juridiques, orientation selon leurs besoin et soutien psychologique. L’accompagnement est gratuit et confidentiel.

L’équipe salariée est composée d’une coordinatrice, de 4 jursites, d’une psychologue. En parallèle, et pour une autre mission, l’association emploi un intervention sociale au commissariat.

À Niort, l’association réalise des permanences au Tribunal Judiciaire, dans son local à la Tour-Chabot et au Centre Hospitalier. En 2025, l’association a reçu sur ces 3 permanences 856 victimes.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET

3.1 - Moyens mis en œuvre par l’association :

L’association assure sous son entière responsabilité la mise en œuvre de tous les moyens matériels, humains, et techniques nécessaires aux activités décrites à l’article 2 dans le cadre des objectifs définis ci-dessus.

3.2 - Partenariats et recherche de financement :

L’association s’engage à rechercher par tous les moyens légaux des partenaires publics ou privés afin d’équilibrer le budget du projet mené dans le cadre de la présente convention.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINANCIERES

4.1 - Subvention :

Afin de soutenir les actions mentionnées à l’article 2 ci-dessus, et à la condition qu’elle respecte les clauses de la présente convention, une subvention d’un montant de 10 000 € est attribuée à l’association pour l’exercice 2026.4.2 - Modalités de versement :

Le versement de la subvention est effectué par virement administratif sur un compte ouvert au nom de l'association au vu d'un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) ou Postal produit par cette dernière selon les modalités suivantes :

- un acompte de 4 000 € a été versé à l’issue du Conseil municipal du 18 décembre 2025 ; - Le solde de 6 000 € sera versé à l’issue du Conseil municipal du 29 juin 2026.

ARTICLE 5 – UTILISATION ET VALORISATION DES MOYENS APPORTES PAR LA VILLE

5.1 – Utilisation :

L'association s'engage à utiliser la subvention de la Ville exclusivement pour l'objet décrit à l’article 2 de la présente convention et à restituer toute somme non affectée à cet objet telle qu’elle ressort des documents remis à la collectivité et mentionnés aux articles 6 et 7 de la présente convention. Le paiement de la restitution sera opéré à réception d’un titre de recettes émis par la Ville de Niort. De plus, conformément à la législation en vigueur, l'association ne pourra redistribuer tout ou partie de cette subvention à un autre organisme.

5.2 – Valorisation :

L'association s'engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée.

Elle fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d’autres types de supports, tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de manifestation, banderoles, etc.

Si l'association dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités décrites à l'article 2, elle pourra les transmettre à la Ville de Niort à l'adresse mairie@mairie-niort.fr, en vue d'une diffusion sur son site www.vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence exclusive de la Ville de Niort.

ARTICLE 6 – EVALUATION DES OBJECTIFS FIXES DANS LA CONVENTION

L’association s’engage à remettre un rapport d’activité et financier global et détaillé afin de permettre une évaluation, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées, de l’impact du projet au regard de l’intérêt général et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.

ARTICLE 7 – CONTROLE DE L’UTILISATION DE L’AIDE

7.1 - Contrôle financier et d’activité :

L’association est informée que la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 rend obligatoire la transmission du compte rendu d’activité et financier à la Ville de Niort dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention lui a été attribuée.

L’association produira chaque année à la Ville de Niort, les documents suivants : - Le bilan d’action détaillé des activités subventionnées telles que mentionnées à l’article 2 ; - Le compte de résultat financier détaillé de chaque activité subventionnée établi conformément au plan comptable officiel. Il indique en annexe les recettes correspondantes ; - Le compte de résultat et bilan établis conformément au plan comptable officiel. Sur ces documents figureront toutes les aides directes ou indirectes de la Ville de Niort ;

- Le rapport général sur les comptes annuels qui devront être certifiés par les personnes qualifiées ; - Le rapport d’activité de l’association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Le rapport financier de l’association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Le rapport moral de l’association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Un exemplaire des principaux supports de communication.7.2 - Contrôles complémentaires :

La Ville de Niort pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugera utiles. Sur simple demande de la Collectivité, l’association devra lui communiquer tous documents utiles de nature juridique, fiscale, sociale, comptable, de gestion, etc.

Dans ce cadre, l’association s’engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d’administration au plus tard trois semaines après leur date de réunion. En outre, l’association devra informer la Ville de Niort des modifications intervenues dans les statuts, des changements intervenus dans la composition du conseil d’administration et du bureau, au plus tard trois mois après la date d’effet desdites modifications.

ARTICLE 8 – DUREE ET DATE D’EFFET

La présente convention prend effet à la date de notification à l’association et court jusqu’au 31 décembre 2026.

ARTICLE 9 – RESILIATION

Le non-respect d’une des dispositions de la présente convention par ladite association pourra justifier la résiliation pure et simple de toutes les dispositions mises en place à travers cette convention après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d’effet sous un délai de 15 jours.

ARTICLE 10 – CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN

Conformément à l’art. 5 du décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, « L'association bénéficiaire de la subvention de la Ville de Niort veille à ce que le contrat d’engagement républicain soit respecté. Sont imputables à l'association les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par eux et directement lié aux activités de l'association, dès lors que ses organes dirigeants, bien qu'informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient.

Les engagements souscrits au titre du contrat d’engagement républicain sont opposables à l'association à compter de la date de souscription du contrat.

Est de nature à justifier le retrait d'une subvention, en numéraire ou en nature, un manquement aux engagements souscrits au titre du contrat.

Le retrait porte sur un montant calculé au prorata de la partie de la période couverte par la subvention qui restait à courir à la date du manquement ».

ARTICLE 11 – LITIGES

Tout différend survenant dans l’interprétation et l’application des clauses ou dans l’exécution de la présente convention doit être soumis par écrit aux signataires. Dans le cas où un accord ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.

Pour le Maire de Niort,

L’Adjointe déléguée

Rose-Marie NIETO

Association France Victimes 79

Le Président

Jean Marc BESNARD