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Arrêté - 03 AP 26EB418
Arrêté - 09 AP 26EB524
Arrêté - 10 AP 26EB538 002
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vérines.
Lien du pdf (Arrêté - 10 AP 26EB538 002)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
des
territoires
CHARENTE-
et
de
la
mer
MARITIME Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 26EB538
levant des mesures et portant limitation provisoire des usages de l'eau,
dans le département de la Charente-Maritime sur le territoire de
l'OUGC Établissement Public du Marais Poitevin
Le préfet de la Charente-Maritime
Vu
le Code de
l'environnement et notamment ses articles L.211-1
à L.211-10,
L.215-7 à
L.215-9,
L.216.1, L.216.10 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à la limitation ou à la suspension des usages de l'eau ; Vu
le
Code
pénal
;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1
relatif aux pouvoirs du
représentant de l'État dans le département en matière de police ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ; Vu l'arrêté du
3
mars 2022
du
préfet de
la
région
Centre,
préfet coordonnateur du
bassin
Loire
Bretagne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027
du
bassin
Loire-Bretagne
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures
correspondant ; Vu l'arrêté préfectoral d'orientation de bassin de Loire-Bretagne du 29 août 2024 ; Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie ; Considérant l'évolution des rivières, des nappes et des niveaux d'eau observés aux stations de suivi ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime:
ARRÊTE
Article 1° : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE DES USAGES DE L'EAU Conformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 22 mai 2023, les mesures suivantes sont appliquées, selon le niveau de gravité en vigueur : - pour les prélèvements autres usages domestiques et secondaires
hors réseau de distribution eau
potable : les mesures sont définies à l'annexe 1 du présent arrêté, suivant le niveau de gravité
mentionné ci-
dessous pour chaque zone d'alerte. - pour les prélèvements à usage d'irrigation agricole
: les mesures spécifiques sont précisées dans le
tableau ci-dessous.
Sont
concernés
les prélèvements pour l'irrigation agricole
réalisés à partir des eaux
souterraines (hormis pour les zones d'alerte Marais Nord Aunis (MP5.4) et Marais-Vendée (MP5.2)) et à partir des eaux superficielles à
savoir cours d'eau,
cours d'eau
réalimentés,
nappes d'accompagnement,
canaux,
sources, plans d'eau connectés du milieu, ou retenues remplies partiellement ou totalement par pompage où par les eaux de ruissellement pendant la période d'application du présent arrêté.
Zone d’alerte
Indicateur de
Niveau
Mesures de restriction spécifiques
Date
référence
de
aux prélèvements
d'entrée en
gravité
à usage agricole
vigueur
Mignon-Courance |
Piézomètre de St
Alerte
Interdiction de prélèvement sauf
30/07/26
(MP7)
Hilaire
renforcée
dérogation accordée
7 seuils sur 9
Alerte
Interdiction de prélèvement sauf
30/07/26
franchis
renforcée
dérogation accordée
Marais
Sèvre
Bief
de
la
Grève
niortaise
(MP5,3
il
il
(
)
Bief
de
Saint
Crise
| Interdiction
de
prélèvement
sur
ces
biefs
|
30/07/26
Arnault
Bief
de
Sazay
- Curé Sèvre (MP 6) - Marais nord Aunis
Piezomètre de
Alerte
Interdiction de prélèvement sauf
08/08/26
(MP 5.4) pour les
g
renforcée
dérogation accordée
prélèvements superficiels Marais Vendée
(MP5,2)
Mesures préventives :
pour les
9 seuils
-
interdiction des prélèvements de 12 h à
20/07/26
prélèvements
18h
superficiels
Article 2 : APPLICATION Les présentes dispositions mentionnées dans le tableau de l'article 1
entrent en vigueur le samedi 8 août 2026
à
08 heures
et
le
restent tant que
les
conditions
météorologiques
actuelles
subsisteront et que
la
prochaine
observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. En tout état de cause, elles prendront fin le 31
octobre 2026 à minuit, date de fin de gestion prévue par l'arrêté
cadre interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé. Article 3 : ABROGATION L'arrêté
n°26EB524
du
29 juillet
2026
est abrogé à
la
date
d'application
du
présent
arrêté
précisée
dans
l'article 2. Article 4 : SANCTIONS Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à
l'article R 216-9
du Code de l'environnement. Article 5 : DROITS DES TIERS Les
permissionnaires ou
leurs ayants droit ne pourront
prétendre à aucune
indemnité
ni dédommagement
quelconque en
raison des
mesures précédents ou
si,
en
raison d'une
nouvelle
baisse des débits d'étiage,
l'administration
reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la
répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées. Article 6 : RECOURS Le présent arrêté peut faire
l'objet,
dans le délai
de 2
mois à compter de la date de signature,
d'un
recours
gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers. Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr.
Dans ce cas, des
copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites,
un enregistrement immédiat étant assuré sans délai
d'acheminement. Article 7 : PUBLICATION Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de l'Etat dans le département de la Charente-Maritime et sur le site internet national VigiEau : - https
turels-et-technologiques/
ns-de-I-EtatEnv
uantitative-de-la-ressource/Gestion-eti
age
Il'est adressé aux maires des communes concernées pour information et affichage. Article
8
: EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le délégué inter-services de l'eau et de la nature, la cheffe
de
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
la
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique,
le
directeur
de
l'établissement
public
du
marais
poitevin,
les
maires
des
communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
La Rochelle, le 07 août 2026
préfet,
Michel
PROSIC Mesures de gestion applicable:
ANNEXE 1
Usages
Vigilance
Alimentation en eau
potable (usages prioritaires
: santé,
salubrité, sécurité
civile)
S aux FAUNE d'eau selon le niveau de ‘| de EE
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Arrosage des
massifs
fleuris
Arrosage des jardins
potagers
Arrosage des
espaces verts et des
pelouses
Piscines
et
spas
privés (de plus d'1m) Piscines ouvertes au
public
Lavage de véhicules et engins nautiques
par des
professionnels
Lavage et rinçage de bateaux de plaisance par les particuliers
Sensibiliser le
grand public et les collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdit entre 8 h et
20h
Interdit
Auto-limitation
des
;
prélèvements
Interdit entre 8 h et 20 h
Interdit sauf plantations (arbres et arbustes
chantier avait débuté avant l'entrée en vigueur des restrictions de niveau 2, et uniquement pour un volume destiné à la
sécurité et intégrité du bassin.
plantés en pleine terre depuis moins de 1
Interdit
an avec restriction d'horaire)
Interdit de remplissage sauf remise à niveau et premier remplissage, si le
Interdit de
remplissage, remise à niveau ou vidange
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités aux
règles de bon usage d'économie d'eau.
Interdiction de
remplissage, ou de vidange sauf avis de
l'ARS. Maintien
d'apport d'eau neuve pour
raison
sanitaire
Report du
remplissage ou de la vidange sauf avis de
l'ARS,
Maintien
d'apport d'eau neuve pour
raison
sanitaire
Interdit sauf avec du matériel haute
pression ou avec un système équipé d'un
système de recyclage de l'eau
Interdit sauf
impératif sanitaire
Interdit hors
installations de
carénage autorisées
Interdit
Lavage de véhicules et engins nautiques chez
les
particuliers
Interdit à titre privé à domicile
(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santé publique)
Nettoyage des
façades, toitures, trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement Fonctionnement des douches de plage et de tout autre dispositif
analogue
Arrosage des terrains
de
sport,
sols
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités aux règles de bon usage
d'économie d'eau.
équestres et terrains
Interdit sauf si réalisé par une
entreprise
ou
par
une
collectivité
Interdit sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et réalisé par une collectivité ou une entreprise
Interdit sauf circuit fermé
Interdit entre 11h et
18h
Interdit
h
Interdit sauf arrosage de manière réduite
merdtanne 8het
au maximum pour les terrains
d'entrainement ou de compétition à enjeu Usages
Vigilance
de
sports
motorisés
Arrosage des golfs (Conformément à l'accord cadre golf et environnement 2019-
2024)
Arrosage des greens et départs de golfs
national ou international, sauf en cas de
pénurie en eau potable
Interdiction
d’arroser
les
terrains
de
golf
de8hà20h
de
façon
à
diminuer
la
consommation
d'eau
sur
le
volume
hebdomadaire
de
15
à
30%
Un
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
hebdomadaire-ment
pour
l'irrigation.
Interdit
Interdit.
Les greens
pourront toutefois être préservés, sauf en cas de pénurie d'eau potable, par
un arrosage
« réduit au strict nécessaire » entre
20h et 8h, et quine pourra représenter plus de 30 % des volumes habituels.
Interdit
de
8h à
20h
Exploitation des sites
industriels classés
ICPE
Dès le passage en
vigilance
sécheresse,
les
exploitants
ICPE
sont
tenus
de
s'informer
des
restrictions d'usage
qui leur sont
applicables
et
de
sensibiliser leur personnel
aux
règles de bon
usage
d'économie d'eau.
Dès le
passage en
seuil d'alerte,
les opérations exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
démonstration d'une impossibilité technique comme par exemple un impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Les
ICPE
mettent
en
œuvre
les
mesures
prévues
dans
la
réglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtés préfectoraux
complémentaires
individuels,
comme
la
réduction
des
volumes
prélevés,
de
façon
à
les
prioriser
tout
en
garantissant
la
sécurité
des
installations.
L'arrosage
des
pelouses,
massifs
fleuris
et
espaces
verts
des
ICPE est soumis aux mêmes règles que celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne relèvent pas d'une ICPE. En cas de prélèvement d'eau, les exploitants des ICPE soumises à
autorisation
ou
enregistrement
en
relèvent
le
volume
journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j,
hebdomadairement
si
ce
débit
est
inférieur.
Ces
résultats
sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Installations
de
production
d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique,
et
thermique
à
flamme,
visées dans le code
de l'énergie, qui
garantissent, dans le respect de l'intérêt
général,
Sensibiliser les industriels aux règles
de bon
usage
d'économie d'eau.
— Pour
les
installations
thermiques
à
flamme,
les
prélèvements
d'eau
liés
au
refroidissement,
aux
eaux
de
process
ou
aux
opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral -Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors
qu'elles
n'interfèrent
pas
avec
l'équilibre
du
système
électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité.
Ne Usages
Vigilance
l'approvisionnement
sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe où en
en électricité sur
tête
de
vallée
présentant
un
enjeu
de
sécurisation
du
réseau
l'ensemble du
électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3
territoire national
du Code de l'environnement.
Abreuvement du
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
ail
Printemps : Protocole ou autolimitation
Protocole de
Irrigation dans le
gestion collective
|
Ete :réduction de
Interdit sauf
cadre de la gestion
de l'OUGC (1)
50 % du volume
.
\
>:
cultures
Interdit
collective
ou
fractionné à la
dérogatoires
(OUGC)
auto-limitation des
quinzaine (2)
prélèvements
Automne
:
réduction de 50
%
du volume restant
vi Dai
un
s
Interdit sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du
d
service de police de l'eau concerné
‘eau
Limiter au strict minimum
les
manœuvres avec un planning adapté à la situation des
Privilégier le regroupement des bateaux
cours d'eau
pour le passage des écluses
Mise en place de
Navigation fluviale
Mise en place de restrictions adaptées et
restrictions
spécifiques selon les axes et les enjeux
adaptées et
locaux
spécifiques selon les
axes
et
les
enjeux
locaux
Arrêt de la
Sensibiliser le
navigation si
grand public et les
nécessaire
collectivités aux
s
usage d'économie
|.
:
d'eau
limiter les risques de
:
,
:
Travaux en cours
:
perturbation du
Décalés jusqu'au retour d'un débit plus
d'eau
milieu.
élevé, sauf accord préalable du service en
Obligation de
charge de la police de l'eau.
respecter le débit réservé à l'aval des
travaux.
Les
travaux
nécessitant
des
délestages
directs
sont
soumis
à
Rejet des stations
autorisation
préalable
et
pourront
être
décalés
jusqu'au
retour
d'épuration et
d’un débit plus élevé.
collecteurs pluviaux
Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDT, service en charge de la police de l'eau. Les
délestages
exceptionnels
sont
soumis
à
autorisation
Rejets industriels
préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
http:/Wwww.epmp-marais-poitevin.fr/ougc/ (2) - La période Printemps s'étale du 1° avril au début de la Quinzaine 1 (celle-ci étant définie comme le lundi le plus
proche du
1°
juin)
(1) Les protocoles de gestion de l'OUGC sont consultables sur le site de l'EPMP : - La période Été s'étale du début de Quinzaine 1 à fin de Quinzaine 7 voir de la Quinzaine 8 (la date de fin de Quinzaine 7 étant 14 semaines après le début de la quinzaine1). - La période Automne s'étale de la fin de la Quinzaine 7
voir de la Quinzaine 8 au 31 octobre.