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Arrêté - 09 AP 26EB524
Arrêté - 14 AP 26EB539
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vérines.
Lien du pdf (Arrêté - 14 AP 26EB539)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
EM PRÉFET
Direction
départementale
DE LA
des
territoires
CHARENTE-
et de la mer
MARITIME Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 26EB539
portant limitation provisoire
des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime
sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
À AFFICHER
DES RÉCEPTION
Le préfet de la Charente-Maritime
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 à R211-74; Vu
le
Code
civil
;
Vu le Code pénal ; Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021
relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion
des situations de crise liées à la sécheresse ; Vu
l'arrêté du
10
mars 2022 du
préfet de
la région Occitanie,
préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne,
portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour- Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesure correspondant ; Vu
l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de
gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ; Vu l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ; Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ; Vu l'arrêté du 07 mai 2024 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du 24
avril
2023
délimitant
les
zones
d'alertes
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de
Gironde
;
Vu l'arrêté du 20 mai 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du 24 avril 2023 modifié le 7 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ; Vu l'arrêté du 12 juin 2026 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001
du
24 avril 2023 modifié les 7 mai 2024 et 20 mai 2025 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ; Vu les propositions formulées par l'OUGC Saintonge ; Considérant
l'obligation
de
résorber
le
déficit entre
la
ressource
et
les
prélèvements
dans
le
cadre
de
la
directive cadre européenne sur l'eau ; Considérant la nécessité de réglementer certains usages de l'eau pour limiter les effets liés à l'insuffisance de la ressource en eau dans le département ; Considérant le
niveau
des
nappes et les débits des
rivières observés
aux
points
de
référence
prévus
par
l'arrêté
;
Considérant qu'une
sollicitation
importante de
la
ressource en
eau
serait de
nature
à
fragiliser
les
milieux
aquatiques et désirant en limiter les conséquences en mettant en place des actions préventives ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime;
ARRÊTE
Article 1 : MESURES DE LIMITATION OÙ DE SUSPENSION PROVISOIRE DES USAGES DE L'EAU Conformément à
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
24
avril
2023
modifié,
les
mesures
suivantes
sont
appliquées, selon le niveau de gravité en vigueur : - pour les prélèvements autres usages domestiques et secondaires
hors réseau de distribution
eau
potable : les mesures sont définies à l'annexe 1 du présent arrêté, suivant le niveau de gravité mentionné ci- dessous pour chaque zone d'alerte. Les prélèvements issus du réseau eau potable ne sont pas concernés par ces restrictions. - pour les prélèvements
à
usage d'irrigation agricole
: les
mesures
spécifiques sont précisées dans le
tableau
ci-dessous.
Sont concernés
les
prélèvements
pour l'irrigation
agricole
réalisés
à
partir
des
eaux
souterraines
et
à
partir
des
eaux
superficielles
à
savoir
cours
d'eau,
cours
d'eau
réalimentés,
nappes
d'accompagnement,
canaux,
sources,
plans
d'eau
non
déconnectés
du
milieu,
ou
retenues
remplies
partiellement ou totalement par pompage ou par les eaux de ruissellement pendant la période d'application du présent arrêté.
E
Mesures de restriction
Date
Zone d'alerte
Poser
N e
Nheaude
spécifiques aux prélèvements à usage
d'entrée en
g
agricole
vigueur
Station
du
nb
Le
F
.
:
Interdiction
des
prélèvements
pour
l'irrigation
ne
Aume-Couture
\eun de
Crise
excepté les dérogations accordées
9 juillet 2026
ouge
Alerte
Volume hebdomadaire limité à 5 % du volume
|
Charente aval |
Station de
restant à consommer au 1*juin (volume estival)
if
Bruant
Chaniers
d'un
+ mesures préventives
28 juillet 2026
interdiction
des
prélèvements
de
10 h à
18h
Station de
Sup
moulin de
| Crise DCR | _ Interdiction des prélèvements pour l'irrigation
| 24 juillet 2026
Chätres
Volume hebdomadaire limité à 5 % du volume
:
restant à consommer au 1°” juin (volume estival)
Station de
Alerte
i
Marais
Nord
:
+
mesures
préventives
:
si
de Rochefort | Came
+
ere
Interdiction d'iriguer tous les jours de 8 h à 20 h, |
23 iuillet 2026
du mercredi 8 h au jeudi 20 h, du samedi
8
h
au
dimanche 20
h
Station
de
Chaniers +
Volume hebdomadaire limité à 5 % du volume
canal
Alerte
restant
à
consommer
au
1°
juin
(volume
estival)
Marais
Sud
de
|
Charente
+ mesures
préventives
:
si
Rochefort
Seudre
a
Interdiction d'irriguer tous les jours de 8 h à 20h, 23 juillet 2026
écluses de
du mercredi 8 h au jeudi 20 h,
Bellevue +
du samedi 8 h au dimanche 20 h
échelles
Antenne-
Piézomètre
Interdiction des prélèvements pour l'irrigation
8 août 2026
Rouzille
de Ballans
Crise
excepté les dérogations accordées
Volume
hebdomadaire
limité
à
5
%
du volume
restant
à
consommer
au
1°”
juin
(volume
estival)
+ mesures préventives
6 août 2026
Piézomètre
Alerte
Gères-Devise | de Breuil
La
| renforcée
Réorte
@)
interdiction des prélèvements de 10 h à 18 h
Piézomètre
L
Mesures préventives :
Arnoult
de Saint
interdiction des prélèvements de 12hà18hà
|18 juillet 2026
Agnant
compter du samedi 18 juillet
Station de
Volume hebdomadaire limité à 7 % du volume
Seugne
| Saint Seurin | Alerte (1)
danse
juin (volume esta) | 47 juilet 2026
de Palenne
interdiction des prélèvements de 12 h à 18h Mesures de restriction
Date
Zone d’alerte
lreatourge
Niveau ge
spécifiques aux prélèvements à usage
d'entrée en
g
agricole
vigueur
Piézomètre de Mortagne
Seudre amont | sur Gironde
/
Mesures préventives :
D
Station de
:
interdiction des prélèvements de 12 h à 18h
18 juillet 2026
Saint André
de Lidon
:
Volume hebdomadaire limité à 7 % du volume
Seudre
Station
de
ei
:
(aval,
Saint André | Alerte (1) | "°Stantà irjuin
(volume esta)
| 9 juilet 2026
moyenne)
|
de Lidon
interdiction des prélèvements de 12 h à 18h
Fleuves
Piézomètre
:
Gti,
Mesures
préventives
:
ai
côtiers de
| de Mortagne
-
:
Le
18 juillet 2026
Gironde
sur Gironde
interdiction des prélèvements de 12hà18h
Station de
Né
Salles
Crise DCR |
interdiction des prélèvements pour l'irrigation
2 juillet 2026
d'Angles
(1) prélèvements à
usage agricole dont le volume total autorisé est compris entre 5 000 et 20 000 m°
:
les
mesures de restriction consistent en une interdiction de prélever entre 10h00 et 18h00. (2)
prélèvements à usage agricole dont le volume total autorisé est compris entre 5 000 et 20 000 m°
:
les
mesures de restriction consistent en une interdiction de prélever entre 8h00 et 18h00. Spécificités des nappes captives : pour les bassins ci-dessous, seules des mesures de restrictions pour les prélèvements à usage agricole sont appliquées.
Mesures de restriction
Date
Zone d'alerte
Indicateur de
Niveau ge
spécifiques aux prélèvements à usage | d'entrée en
g
agricole
vigueur
Mesures de communication et de
:
sensibilisation de l'OUGC auprès des
Nappe semi-
Mranbeau
Vigilance
préleveurs concernés
9 juillet 2026
captive du
Y'
+ mesures préventives
Turono-
interdiction des prélèvements de 12h à 18h
conacien
Neuillac
_
Mesures préventives :
18 juillet
“Bourg Pz"
interdiction des prélèvements de 12h à 18h
2026
ie ered
L
Mesures préventives :
18 juillet
Nappe captive
Font Pz 14"
interdiction des prélèvements de 12 h à 18h
2026
de l’Infra-
G
cénomanien
“La enaac
es
:
Mesures préventives :
18 juillet
Brues"
interdiction des prélèvements de 12hà 18h
2026
Mesures de communication et de
Port d'Envaux
sensibilisation de l'OUGC auprès des
"Ancienne
Vigilance
préleveurs concernés
9 juillet 2026
ï
Laiterie Pz"
+ mesures préventives
N Pic
heumel
interdiction des prélèvements de 12 h à 18h
Saint
Veize,
Alerte
|
Interdiction
des
prélèvements
de
10häa18h
|
24iuilet
Lambert Pz'
2026
| Article 2 : DURÉE D'APPLICATION Les présentes dispositions mentionnées dans le tableau de l'article 1 sont applicables à compter du samedi 08 août 2026 à 08 heures et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. La levée des présentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantes feront l'objet d'un nouvel arrêté. En tout état de cause, elles prendront fin
le 31
octobre 2026 à 24 heures, date de fin de gestion estivale
prévue par l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié. Article 3 : ABROGATION L'arrêté n°26EB534 du 5 août 2026 est abrogé à la date d'application du présent arrêté précisée à l'article 2. Article 4 : SANCTIONS Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à
l'article R 216-9
du Code de l'environnement. Article 5 : DROITS DES TIERS Les permissionnaires ou
leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité
ni dédommagement
quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées. Article 6 : RECOURS Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature, d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers. Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement. Article 7 : PUBLICATION Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de l'Etat dans le département de la Charente-Maritime htips'//www.c
e-maritime.gouv fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-
Jes-naturels-et-tec
et-milieux-ai quatiques/Ges
quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-l-eau
et
sur
le
site
internet
national
VigiEau
:https
//vigieau
gouv
fr
Il est adressé aux maires des communes concernées pour information et affichage.
es/Eau
Article 8 : EXÉCUTION Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
commandant du
groupement de
gendarmerie
de
la
Charente-
Maritime,
le délégué inter-services de
l'eau et de la nature,
la cheffe du service départemental de
l'office
français de la biodiversité, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
La Rochelle, le 7 août 2026 Le préfet, Michel
FROSIC ANNEXE
1
Mesures de gestion applicables aux prélèvements d’eau hors irrigation, réseau d'eau
potable et réserves de récupération d'eaux de pluie,
selon le niveau de gravité
Usages domestiques et secondaires :
Arrosage des
jardins
potagers
{y
compris
serres
non-
agricoles)
Arrosage
des
pelouses,
massifs
fleuris,
Jardins
d'agrément,
arrosage des
espaces verts, golfs particuliers (Ilots de fraîcheurs ou
jardins
remarquables gérés par des collectivités :
une adaptation
moins stricte peut être
intégrée dans les
arrêtés cadres sur la base des
restrictions
applicables
aux
jardins
potagers)
Arrosage des terrains de sport (y compris
aires
d'évolutions équestres,
centres
équestres,
hippodromes, circuits
motocross, circuits
VTT)
Information via communiqué de
presse
Interdit
Interdit
de 13h00 à 20h00
de 8h00 à 20h00 Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations d'arbres et arbustes de moins de 3 ans - interdiction
Interdit
de 8h00 à 20h00 et
de
8h00
à
20h00
arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions
plus strictes nécessaires
pour l'alimentation en eau potable)
Interdit
de 13h00 à 20h00
Interdit
de
8h00
à
20h00
et
limité
à 2
nuits
par
semaine
Interdiction totale sauf pour terrains de
sport d'enjeu national
ou
international : Interdit de 8h00 à 20h00 et
limité à 2 nuits par
semaine
Interdiction totale en cas
de
pénurie d'eau potable Usages
Arrosage des golfs (conformément à
l'accord cadre golf et environnement 2019-
2024)
Lavage de véhicules et
engins nautiques
par
les
professionnels
engins nautiques privés
chez
les
particuliers
consommation
Réduction de la
hebdomadaire
d'eau|
consommation
de 60 %
Un
registre
de
Interdiction
Interdiction
d'arroser les terrains
d'arroser les terrains
de golf
de goif
à l'exception des
de 8h00 à 20h00
greens et des
+
départs
Réduction de la
+
de 30%
hebdomadaire d'eau
Interdiction
d'arroser
les
terrains
de
golf
à l'exception des greens
qui
peuvent
être arrosés
entre 20h00 et 8h00 sauf en cas de pénurie
d'eau potable
+ Réduction de la consommation
hebdomadaire
d'eau
d'au
moins
70
%
Un
registre
de
prélèvement
devra
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l'eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de
prélèvement devra
Un registre de
à
:
à
:
41»
être rempli
être rempli
prélèvement devra
:
:
:
hebdomadairement
hebdomadairement
être rempli
:
:
.
pendant la période
pendant la période | hebdomadairement
d'étiage.
d'étiage.
pendant la période
8e.
:
Les relevés de
d'étiage.
:
compteurs doivent être envoyés toutes les semaines à la
DDT(M)
Interdit
Interdiction totale
sauf impératif
sanitaire
Affichage obligatoire
de l'arrêté de
restriction en vigueur
restriction en vigueur
Lavage de véhicules et Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs, voiries
et
autres
surfaces
imperméabilisées
Remplissage
de
piscines
familiales
Remplissage de piscines
accueillant du
public
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Interdiction
sauf impératif sanitaire, sécuritaire
ou lié à des travaux
sanitaire et sécuritaire
Interdiction totale
sauf impératif
Interdiction totale
sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après
consultation du gestionnaire de l'alimentation en eau potable
Interdiction totale
Interdiction
totale
sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS Usages
Vidange de piscines Alimentation des
fontaines
publiques
et
privées
d'ornement
en
circuit ouvert
Fonctionnement des douches de plages et tout
autre
dispositif
analogue
Interdiction totale
cf article R.1331-2 du Code de la santé publique : "Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées des eaux
de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L.1331- 10 peuvent déroger aux c
et d de l'alinéa précédent à condition que
les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent,
en tant que de besoin, être accordées sous réserve de
prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."
Interdiction totale Interdiction totale
Usages
ICPE
:
Exploitation des
installations classées pour la protection de
l'environnement
(ICPE)
Sensibiliser les
exploitants ICPE aux règles de bon usage d'économie d’eau
Se référer à leur
arrêté d'autorisation ou de prescriptions
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération
de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité
publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.