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unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2024 073 AOT+Hypr+Space Publicité+préalable
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2024 073 AOT+Hypr+Space Publicité+préalable)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Exploration spatiale,
DEPARTEMENT
DELIBERATION
DU
DES
LANDES
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
Délibération
n°
2024-073
AOT
«
Hypr
Space
»
- Publicité
préalable
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 34
Nbre
de
présents
: 29
Nbre
de
votants
: 31
Nbre
de
procurations
: 2
Date
de
convocation
et d'affichage
: 25/03/2024
Secrétaire
de
séance
: LAINÉ
Fabien
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
deux
avril
à
19h00
Le
conseil
communautaire
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
René
Labat
de
Parentis-
en-Born,
sous
la
présidence
de
Madame
DOUSTE
Françoise,
Présidente.
Présents
:
Mme
AUBERT
Roseline,
Mme
BOUSQUET
Marie-Hélène,
M.
COLMAGRO
Ghislain,
M.
COURNAU
Jean-Michel,
M.
COUTURIER
François,
M.
DARMAGNAC
Frédéric,
M.
DIAZ
Manuel,
Mme
DUBOIS
Catherine,
Mme
GUERRO
Florence,
Mme
LARREZET
Hélène,
M.
MINIAU
Dominique,
M.
PASCUTTO
Philippe,
Mme
PELTIER
Virginie,
Mme
PINCÉ
Laure,
Mme
PONCHET
Ascension,
M.
SUSO
Jean-Michel,
Mme
DOUSTE
Françoise,
Mme
CASSAGNE
Patricia,
M.
CRUCHANDEU
Eric,
Mme
NADAU
Marie-Françoise,
M.
RIMONTEIÏL
Jean-Pierre,
Mme
THOMAS
Sandrine,
M.
COMET
Bernard,
Mme
GARDON
Christine,
M.
LAINÉ
Fabien,
Mme
RIGAL
Nathalie,
M.
BRÈTHES
Eric,
M.
CASTAGNÈDE
Vincent,
M.
VIUDES
Christian
Procurations
:
M.
SOULES
Eric
donne
procuration
à
Mme
BOUSQUET
Marie-Hélène,
Mme
SÉGAUT
Céline
donne
procuration
à M.
CASTAGNÈDE
Vincent
Excusés:
M.
LALUQUE
Georges,
Mme
MALLO
Caroline,
M.
SOULÈS
Eric,
Mme
LARRUE-SOUBAIGNÉ
Nathalie,
Mme
SÉGAUT
Céline
Décision
de
l’assemblée :
Votants :
31
Pour :
31
Contre : Blanc
:
Abstention
:
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20240402-2024-073-DE Date
de
télétransmission
: 10/04/2024
Date
de
réception
préfecture
: 10/04/2024 Rapporteur
: Mme
NADAU
Marie-Françoise
Les
membres
du
conseil
communautaire
sont
informés
que
la
start
up
«
Hypr
Space
»,
hébergée
dans
le
locaux
de
Bordeaux
Technowest
souhaite
réaliser
10
tirs
de
fusées
sur
l'aérodrome
des
Grands
Lacs
(à
environ
250
m
d'altitude).
La
période
court
d'avril
à
juin
2024.
Les
jours
seront
déterminés
en
fonction
des
conditions
météorologiques
et
en
collaboration
avec
la
tour
de
contrôle
et
la
DGAEM.
Un
directeur
des
vols
sera
désigné
pour
cette
opération
afin
qu'elle
se
réalise
en
toute
sécurité.
La
zone
de
l'aérodrome
envisagée
est
celle
utilisée
habituellement
pour
le
Rocketry
challenge.
L'article
L
2122-1-4
du
CG3P,
prévoit
la
mise
en
œuvre
d'une
procédure
allégée
en
cas
de
«
manifestation
d'intérêt
spontanée
»
et
d’une
manifestation
sur
une
courte
durée
d'un
candidat
à
l'occupation,
pour
l'utilisation
du
domaine
public.
Dans
ce
cas
une
publicité
au
préalable
est
nécessaire.
Si
un
autre
intérêt
est
manifesté
alors
une
procédure
de
sélection
sera
à
mettre
en
place.
Dans
le
cas
contraire,
l'attribution
à
la
personne
intéressée
peut
se
faire
sans
mise
en
concurrence.
Le
service
de
la
navigation
aérienne
(SNA)
et
la
DSAC
(Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile)
seront
consultés
pour
s'assurer
de
l'absence
de
gêne
à
la
circulation
aérienne.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l'unanimité :
.
De
valider
la
publicité
préalable
à
l'attribution
d'une
Autorisation
d'Occupation
Temporaire
(AOT)
au
profit
de
l’entreprise
«
Hypr
Space
»,
pour
la
réalisation
de
dix
tirs
de
fusées
et
un
montant
de
redevance
d'AOT
de
5
000
€
(500
€
par
tir).
Les
frais
de
publicité
seraient
à
la
charge
de
l’entreprise.
»
Suite
à
cette
publicité
et
dans
le
cas
où
aucun
autre
candidat
se
manifeste,
de
l’autoriser
à
signer
la
convention
d'AOT
aux
conditions
sus
mentionnées,
sous
réserve
de
l'avis
favorable
du
SNA
et
de
la
DSAC.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
copie
conforme,
le 2
avril
2024
Document
exécutoire
à
compter
du
: 2/04/2024
Transmis
en
Préfecture
le
: 10/04/2024
Affiché
le : A
lee
Fes
à Parentis-en-Bom,
le : _
As}
exc;
JR
et
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20240402-2024-073-DE Date
de
télétransmission
: 10/04/2624
Date
de
réception
préfecture
: 10/04/2024