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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Justice et droit, Aviation, Logement,
DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DES LANDES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES GRANDS LACS
Délibération n° 2022-076
Aérodrome des Grands Lacs – Modification des tarifs et durée des Autorisations d’Occupation Temporaire (A.O.T.)
Nbre de Conseillers en exercice : 34
Nbre de présents : 24
Nbre de votants : 30
Nbre de procurations : 6
Date de convocation et d’affichage : 21/06/2022
Secrétaire de séance : DARMAGNAC Frédéric
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit juin à 19h00
Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni à la Cabane d’Eulalie – 2053 route du Lac à Ste Eulalie-en-Born, sous la présidence de Madame DOUSTE Françoise, Présidente
Présents : Mme AUBERT Roseline, Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. COLMAGRO Ghislain, M. COURNAU Jean-Michel, M. COUTURIER François, M. DARMAGNAC Frédéric, Mme DUBOIS Catherine, Mme GUERRO Florence, Mme LARREZET Hélène, M. PASCUTTO Philippe, Mme PONCHET Ascension, M. SUSO Jean-Michel, Mme DOUSTE Françoise, Mme CASSAGNE Patricia, M. CRUCHANDEU Paul, M. LALUQUE Georges, Mme MALLO Caroline, Mme NADAU Marie-Françoise, M. RIMONTEIL Jean-Pierre, M. COMET Bernard, Mme GARDON Christine, M. LABRUYÈRE Christophe, Mme RIGAL Nathalie, M. CASTAGNÈDE Vincent
Procurations : Mme PINCÉ Laure donne procuration à M. PASCUTTO Philippe, M. MINIAU Dominique donne procuration à COLMAGRO Ghislain, Mme THOMAS Sandrine donne procuration à Mme NADAU Marie-Françoise, M. LAINÉ Fabien donne procuration à M. LABRUYÈRE Christophe, Mme SÉGAUT Céline donne procuration à M. CASTAGNÈDE Vincent, M. BRETHES Eric donne procuration à Mme DOUSTE Françoise
Excusés : M. DIAZ Manuel, Mme PINCÉ Laure, M. MINIAU Dominique, Mme PELTIER Virginie, M. SOULÈS Eric, Mme THOMAS Sandrine, M. LAINÉ Fabien, Mme LARRUE-SOUBAIGNÉ Nathalie, Mme SÉGAUT Céline, M. BRETHES Eric
Décision de l’assemblée :
Document exécutoire à compter du : 28/06/2022
Votants : 30 Transmis en Préfecture le : 8/07/2022 Pour : 30 Affiché le :
Contre : à Parentis en Born, le
Abstention :
La Présidente,
Françoise DOUSTE Rapporteur : Mme NADAU Marie-Françoise
Conformément à l’article R 224-1 du code de l’aviation civile la perception et la fixation des tarifs des redevances d’aérodromes reviennent aux exploitants de l’aérodrome.
Les tarifs des redevances d’Autorisations d’Occupation Temporaires n’ont pas été modifiés depuis 2013. Les anciens tarifs prenaient notamment en compte des critères invérifiables concernant l’engagement des titulaires d’AOT dans des actions de formation. Les nouveaux tarifs proposés permettent une simplification de la gestion de la facturation, une lisibilité claire pour tous, et ont été calculés à niveau de recette quasi constante pour la collectivité.
Par ailleurs, la délibération n°2013-833 en date du 13 juin 2013 fixe la durée des A.O.T. à 10 ans. Néanmoins des durées plus longues ont pu être accordées par exception au cas par cas. Pour une question d’équité et de transparence, il est proposé d’avoir des durées d’A.O.T. qui varient en fonction de la situation et du besoin d’investissement.
Aussi, conformément à ce qui a pu être présenté et accepté en commission des usagers de l’aérodrome des Grands Lacs du 6 janvier 2022.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
▪ De modifier les durées des conventions d’ A.O.T de la manière suivante :
▪ 7 ans quand il s’agit :
o De la mise à disposition d’un terrain nu sans projet de construction ; o De la mise à disposition d’un bâtiment ;
o D’un renouvellement de convention d’A.O.T. à un même titulaire. ▪ 15 ans pour les terrains nus avec un investissement immobilier porté par le titulaire de l’AOT ;
▪ D’adapter les nouveaux tarifs d’A.O.T. avec une distinction entre les sociétés et les
associations loi 1901 :
- Pour les sociétés :
o 3,20 € / m² lorsque le terrain est nu ou à bâtir
o 3,50 € / m² lorsque le hangar est mis à disposition ou pour un renouvellement de
convention d’A.O.T
- Pour les associations Loi 1901 :
o 2,40 € / m² lorsque le terrain est nu ou à bâtir
o 2,80 € / m² lorsque le hangar est mis à disposition ou pour un renouvellement de
convention d’ A.O.T
Ces nouveaux tarifs sont nets de taxe. Ils seront indexés sur l’indice du coût à la construction publié par l’INSEE.
▪ De décider de leur application dans un délai de deux mois imposés par l’article R 224-5 du code
de l’aviation civile pour les nouvelles conventions d’A.O.T. et à compter du 1er janvier 2023 pour
la mise à jour par avenant des conventions d’A.O.T. existantes.
▪ Que la présente délibération annule et remplace les délibérations antérieures relatives au
même sujet.
▪ D’inscrire les recettes correspondantes au budget annexe correspondant.
▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
Pour copie conforme, le 28 juin 2022
La Présidente,
Françoise DOUSTE