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Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - aot 2024 277 charles victor)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE MUNICIPAL N°A2024-277
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU
DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE COURSEULLES SUR
MER POUR UNE ACTIVITE COMMERCIALE —
Courseu [Les CHARLES-VICTOR
La station bien-être SUT-Mer
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COURSEULLES-SUR-MER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-2,
L2213-2, L2213-4 et L2213-6,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2125-1,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R411-25 et R417-10,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L113-2
Vu le Code pénal et notamment son article R.610-5,
Vu la délibération n°20/84 du conseil municipal du 16 décembre 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté n°2020-283 en date du 22 juin 2020 portant délégation de fonctions et de signature dans les domaines Commerce, Artisanat et Dynamique Economique au bénéfice de Madame Christelle DOUIS, 7ème Adjoint au Maire,
Vu l'arrêté n°2024-165 portant règlement de l'occupation commerciale du domaine public de Courseulles sur Mer par les terrasses et les étalages,
Considérant la demande de Monsieur HAREL Charles-Victor pour l'enseigne CHARLES-VICTOR en date du 02 avril 2024,
Considérant l'intérêt économique pour le demandeur de pouvoir exploiter un espace en terrasse devant son établissement qui contribue également à l’activité touristique de la commune de Courseulles sur Mer,
Considérant la nécessité de déterminer les modalités d'occupation du domaine public,
ARRETE :
ARTICLE 1 : NATURE DE L’AUTORISATION
La SARL CHARLES-VICTOR, représentée par Monsieur HAREL Charles-Victor sise 40 rue de la Mer à Courseulles sur Mer est habilitée à disposer d'une terrasse dont les caractéristiques sont les suivantes :
e Situation géographique de la terrasse : sur le trottoir au droit de la façade de l'établissement, installation d’une table et de deux chaises
e Caractéristiques pour établissement de l'assiette de redevance :
emprise annuelle sur trottoir : 0.60 m°
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER - Tél. 02 31 36 17 17 - Fax 02 31 3617 18 1/4 de l'arrêté A2024-277 Courriel : maiñe@ville-courseulles.fr — Site : www.courseulles-sur-mer.com
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20240415-A2024-277-AI
Date de télétransmission : 17/04/2024
Date de réception préfecture : 17/04/2024 ARTICLE 2 : DUREE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle est consentie pour une période d’un an : du 1° janvier au 31 décembre 2024. Elle est renouvelable tacitement.
En cas de révocation de l'autorisation ou en cas de cessation d'activité, son bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la révocation ou de la fin d'activité.
ARTICLE 3 : REDEVANCE DOMANIALE
Le pétitionnaire paiera, pour l'occupation du domaine public, les droits forfaitaires fixés par délibération du conseil municipal et/ou décision du maire en fonction du type d'implantation et de la superficie occupée indépendamment de tout autre paramètre (fermeture de l'établissement, conditions météorologiques, etc)
La redevance étant forfaitaire et le droit à disposer d’une terrasse annuelle, aucun remboursement ne sera effectué par la ville dans le cas où la terrasse ne serait pas occupée par le permissionnaire pour quelque raison que ce soit.
Pour l'année 2024, la redevance domaniale est de :
—+ emprise annuelle sur trottoir — base 18.34 €/m? : 11.36 €
La mise en recouvrement sera effectuée par la trésorerie de SGC VAL ET LITTORAL, 6 place Gambetta, 14000 CAEN.
En cas de reconduction tacite, et en cas d'évolution des tarifs municipaux, ce montant sera d'office actualisé.
ARTICLE 4 : CONDITIONS GENERALES
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée même à titre gratuit. Elle devient caduque en cas de changement d’exploitant, de mutation commerciale et ne peut en aucun cas conférer au bénéficiaire un droit de propriété commerciale ni aucun droit réel sur le domaine public.
L'emplacement doit être entretenu quotidiennement.
Toute modification de la surface occupée au titre du droit de terrasse ou du type de terrasse exploitée doit être sollicitée auprès de la ville pour établissement d'un nouvel arrêté.
L'autorisation d'exploitation de la terrasse est conditionnée au respect de la réglementation et notamment du règlement municipal d'occupation du domaine public par les terrasses et les étalages.
La contresignature du bénéficiaire de la présente autorisation vaut acceptation des prescriptions édictées dans l’arrêté municipal portant règlement des terrasses.
L'exploitant est tenu de respecter la tranquillité et la salubrité publique.
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER - Tél. 02 31 36 17 17 - Fax 02 31 361718 2/4 de l'arrêté A2024-277 Courriel : maiñe@ville-courseulles.fr — Site : www.courseulles-sur-mer.com
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20240415-A2024-277-AI
Date de télétransmission : 17/04/2024
Date de réception préfecture : 17/04/2024 ARTICLE 5: POLICE ET CONTROLES
La présente autorisation ne confère au pétitionnaire aucun droit d'intervention dans la police de grande voirie ou dans celle de la circulation ou de l'usage du trottoir et de la voie publique.
L'exploitation autorisée sera effectuée sous le contrôle des agents de la Commune. Le pétitionnaire doit veiller à se conformer à l'ensemble des lois et règlements applicables dans le cadre de la présente autorisation.
ARTICLE 6 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Le bénéficiaire doit se garantir contre les risques d'accidents de toute nature pouvant résulter de son activité et de telle façon que la responsabilité de la ville ne puisse être recherchée.
Le pétitionnaire est tenu de transmettre annuellement à la Commune, les attestations d'assurance garantissant les risques tels qu'énoncés à l'article 6 du règlement municipal d'occupation du domaine public par les terrasses et les étalages
ARTICLE 7 : IMPOTS ET TAXES
Le pétitionnaire devra seul supporter la charge de tous les impôts et taxes quelles qu'en soient l'importance et la nature auxquels sont actuellement où pourraient éventuellement être assujettis les dépendances exploitées en vertu de la présente autorisation.
ARTICLE 8 : CLAUSE RESOLUTOIRE
L'inobservation d’une seul des prescriptions édictées et opposables au permissionnaire provoquera le retrait immédiat de l'autorisation accordée sans aucune indemnité. Cette autorisation sera notamment retirée en cas de mise en danger manifeste des usagers de la voirie ou de nuisances sonores avérées.
ARTICLE 9 : LITIGES ET DROIT DE RECOURS
En cas de difficultés quant à l'interprétation et/ou à l'exécution de la présente autorisation, la Commune et le pétitionnaire s’efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. Faute de parvenir à une conciliation, les litiges relatifs à l'application de la présente autorisation seront soumis au Tribunal administratif de Caen voire les juridictions supérieures, le cas échéant.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut faire également l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER - Tél. 02 31 36 17 17 - Fax 02 31361718 3/4 de l'arrêté A2024-277 Courriel : maiñe@ville-courseulles.fr — Site : www.courseulles-sur-mer.com
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20240415-A2024-277-AI
Date de télétransmission : 17/04/2024
Date de réception préfecture : 17/04/2024 ARTICLE 10 : DESTINATAIRES DE L’ARRETE
Ampliation du présent arrêté sera :
Transmise au bénéficiaire qui se chargera de l'afficher sur la vitrine de son établissement afin que l'autorisation soit visible depuis le domaine public Adressée à Monsieur le Maire adjoint délégué à la sécurité, à Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie, à Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale, à Madame la Directrice Générale des Services de la Commune de Courseulles-sur-Mer, chargés d'en assurer l'exécution, et à Monsieur le Receveur Municipal
Insérée au recueil des actes administratifs de la commune de Courseulles sur Mer et au registre des arrêtés du Maire
Transmise à la Préfecture du Calvados et affichée en mairie
FAIT À COURSEULLES-SUR-MER, le 08 avril 2024,
2
Signé le 1). 2 et
Publié le A£ .0(,. ! 5/4 U j
Notifié au pétitionnaire,
Pour acceptation des tarifs et des prescriptions du
présent arrêté et du règlement des terrasses
Le
Signature du pétitionnaire
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER - Tél. 02 31 36 17 17 - Fax 02 31361718 4/4 de l'arrêté A2024-277 Courriel : maiñie@ville-courseulles fr — Site : www.courseulles-sur-mer.com
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20240415-A2024-277-AI
Date de télétransmission : 17/04/2024
Date de réception préfecture : 17/04/2024