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Document publié le Vendredi 19 juin 2020 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a2024 189 aot la case a kat)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE MUNICIPAL N°A2024-189
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU
DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE COURSEULLES SUR
MER POUR UNE ACTIVITE COMMERCIALE —
Courseulles LA CASE À KAT La station bien-être SUr-Mer
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COURSEULLES-SUR-MER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-2, L2213-2, L2213-4 et L2213-6,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2125-1,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L113-2
Vu le Code pénal et notamment son article R.610-5,
Vu la délibération n°20/09 en date du 19 juin 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire,
Vu la délibération n°22/24 en date du 1° avril 2022 relative aux tarifs municipaux,
Vu l'arrêté n°2020-283 en date du 22 juin 2020 portant délégation de fonctions et de signature dans les domaines Commerce, Artisanat et Dynamique Economique au bénéfice de Madame Christelle DOUIS, 7£76 Adjoint au Maire,
Vu farrêté n°2022-377 portant règlement de l'occupation commerciale du domaine public de Courseulles sur Mer par les terrasses et les étalages,
Considérant la demande de Mme BESNOUIN Béatrice pour l'enseigne LA CASE A KAT,
Considérant l'intérêt économique pour le demandeur de pouvoir exploiter un espace en terrasse devant son établissement qui contribue également à l'activité touristique de la commune de Courseulles sur Mer,
Considérant la nécessité de déterminer les modalités d'occupation du domaine public,
ARRETE:
ARTICLE 1 : NATURE DE L’AUTORISATION
L'enseigne la CASE A KAT, représentée par Madame BESNOUIN Béatrice, sise 19 rue de la mer est habilitée à disposer d'une terrasse dont les caractéristiques sont les suivantes :
° Situation géographique de la terrasse :
Au droit de façade de l'établissement, sur une longueur de 3 mètres et une profondeur de 0.40 m
e Caractéristiques pour établissement de l'assiette de redevance :
L Terrasse annuelle sur trottoir : 1.20 m2?
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER - Tél. 02 34 36 17 17- Fax 0231861718 1/4 de l'arrêté A2022-560 Courriel : mairie@ville-courseulles.fr — Site : www.courseulles-sur-mer.com ARTICLE 2 : DUREE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle est consentie pour une période d'un an : du 1* janvier au 31 décembre 2024. Elle est renouvelable tacitement.
En cas de révocation de l'autorisation ou en cas de cessation d'activité, son bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la révocation ou de la fin d'activité.
ARTICLE 3 : REDEVANCE DOMANIALE
Le pétitionnaire païiera, pour l'occupation du domaine public, les droits forfaitaires fixés par délibération du conseil municipal et/ou décision du maire en fonction du type d'implantation et de la superficie occupée indépendamment de tout autre paramètre (fermeture de l'établissement, conditions météorologiques, etc)
La redevance étant forfaitaire et le droit à disposer d’une terrasse annuelle, aucun remboursement ne sera effectué par la ville dans le cas où la terrasse ne serait pas occupée par le permissionnaire pour quelque raison que ce soit.
Pour l'année 2024, la redevance domaniale est de :
— Terrasse annuelle sur trottoir : 39 €
En cas de reconduction tacite, et en cas d'évolution des tarifs municipaux, ce montant sera d'office actualisé.
ARTICLE 4: CONDITIONS GENERALES
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée même à titre gratuit. Elle devient caduque en cas de changement d'exploitant, de mutation commerciale et ne peut en aucun cas conférer au bénéficiaire un droit de propriété commerciale ni aucun droit réel sur le domaine public.
L'emplacement doit être entretenu quotidiennement.
Toute modification de la surface occupée au titre du droit de terrasse ou du type de terrasse exploitée doit être sollicitée auprès de la ville pour établissement d’un nouvel arrêté.
L'autorisation d'exploitation de la terrasse est conditionnée au respect de la réglementation et notamment du règlement municipal d'occupation du domaine public par les terrasses et les étalages.
La contresignature du bénéficiaire de la présente autorisation vaut acceptation des prescriptions édictées dans l'arrêté municipal portant règlement des terrasses.
L'exploitant est tenu de respecter la tranquillité et la salubrité publiques.
ARTICLE 5: POLICE ET CONTROLES
La présente autorisation ne confère au pétitionnaire aucun droit d'intervention dans la police de grande voirie ou dans celle de la circulation ou de l'usage du trottoir et de la voie publique.
L'exploitation autorisée sera effectuée sous le contrôle des agents de la Commune.
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER - Tél. 02 31 36 17 17-Fax0231361718 2/4 de l'arrêté A2022-560 Courriel : mairie@bville-courseulles.fr - Site : www.courseulies-sur-mer.com Le pétitionnaire doit veiller à se conformer à l'ensemble des lois et règlements applicables dans le cadre de la présente autorisation.
ARTICLE 6 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Le bénéficiaire doit se garantir contre les risques d'accidents de toute nature pouvant résulter de son activité et de telle façon que la responsabilité de la ville ne puisse être recherchée.
Le pétitionnaire est tenu de transmettre annuellement à la Commune, les attestations d'assurance garantissant les risques tels qu'énoncés à l’article 6 du règlement municipal d'occupation du domaine public par les terrasses et les étalages
ARTICLE 7 : IMPOTS ET TAXES
Le pétitionnaire devra seul supporter la charge de tous les impôts et taxes quelles qu'en soient l'importance et la nature auxquels sont actuellement où pourraient éventuellement être assujettis les dépendances exploitées en vertu de la présente autorisation.
ARTICLE 8 : CLAUSE RESOLUTOIRE
L'inobservation d'une seul des prescriptions édictées et opposables au permissionnaire provoquera le retrait immédiat de l'autorisation accordée sans aucune indemnité. Cette autorisation sera notamment retirée en cas de mise en danger manifeste des usagers de la voirie ou de nuisances sonores avérées.
ARTICLE 9 : LITIGES ET DROIT DE RECOURS
En cas de difficultés quant à l'interprétation et/ou à l'exécution de la présente autorisation, la Commune et le pétitionnaire s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. Faute de parvenir à une conciliation, les litiges relatifs à l'application de la présente autorisation seront soumis au Tribunal administratif de Caen voire les juridictions supérieures, le cas échéant.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 10 : DESTINATAIRES DE L'ARRETE
Ampliation du présent arrêté sera :
-_ Transmise au bénéficiaire qui se chargera de l'afficher sur la vitrine de son établissement afin que l’autorisation soit visible depuis le domaine public -_ Adressée à Monsieur le Maire adjoint délégué à la sécurité, à Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie, à Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale, à Madame le Directeur Général des Services de la Commune de Courseulles-sur-Mer, chargé d'en assurer l'exécution, et à Monsieur le Receveur Municipal
-__ Insérée au registre des actes de l'exécutif et publié
-__ Transmise à la Préfecture du Calvados
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER - Tél. 02 31 36 17 17 -Fax 0231361718 3/4 de l'arrêté A2022-560 Courriel : mairie@ville-caurseulles.fr — Site : www.courseulles-sur-mer.com FAIT À COURSEULLES-SUR-MER, le 29 février 2024
Signé le S «9.25,
Publié le £ à - LU
Pour le Maire et Pär délégation
Christelle DOI
Notifié au pétitionnaire,
Pour acceptation des tarifs et des prescriptions du
présent arrêté et du règlement des terrasses
Le
Signature du pétitionnaire
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER -— Tél. 02 31 36 17 17- Fax 02 31361718 4 /4 de l'arrêté A2022-560 Courriel : mairie@ville-courseulles.fr — Site : www.courseulles-sur-mer.com