Conseil Municipal - CM+DU+03+DECEMBRE+

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Conseil Municipal - CM+DU+03+DECEMBRE+ Document publié le Vendredi 3 décembre 2021 par la commune de Remilly Les Marais. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM+DU+03+DECEMBRE+)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Logement, EXTRAIT DES DELIBERATIONS DE REMILLY-LES-MARAIS REUNION DU 03 décembre 2021 L'an deux mille dix-vingt et un, le trois décembre, les membres du Conseil municipal de la Commune nouvelle de REMILLY-LES-MARAIS se sont réunis à la salle des fêtes André le Duc rue André Le Duc à Remilly Sur Lozon, commune déléguée de Remilly-les-Marais, sur la convocation qui leur a été adressée par madame le maire conformément aux articles L.2121- 7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Date de convocation : 26 novembre 2021 date d'affichage : 10 décembre 2021 Étaient présents les conseillers municipaux suivants : Marie-Josèphe BAUGE, Nathalie ANDRE, Christophe HAMEAU, Joël HEBERT, Nicole LADROUE, Frédéric LALANDE, Sébastien LEMIEUX, Lydie LOZOUET, Géraldine MAUDUIT, Pierrette REMOND, Antoine RIGOT, Pierre SEVAUX, Pierre VAULTIER, Ambre VERNEUIL. Absents excusés : Arnaud DAUVERS a donné pouvoir à Ambre VERNEUIL Sonia KHELIL a donné pouvoir à Sébastien LEMIEUX Frédéric MICHON a donné pouvoir à Frédéric LALANDE. Absentes : Virginie SOPHIE, Sandra ZIELINSKI. Pouvoirs : 3 Nombre de conseillers : En exercice : 19 Présents : 14 Votants: 17 Pierrette REMOND a été élue secrétaire de séance. Adoption du compte-rendu de la réunion de conseil municipal du 15 octobre 2021 : Il est adopté à l'unanimité. Rajout à l’ordre du jour : Mme le maire demande le rajout du point suivant : «autorisation de signature des conventions de mise à disposition de personnel avec Saint-Lô Agglo ». Le conseil donne son accord. Avant de commencer la réunion, Mme le maire invite les conseillers à venir visiter le cabinet médical. 1) Aménagement de l’ancienne salle de classe en deux cabinets paramédicaux : Marché complémentaire au cabinet médical : validation des devis. Mme le maire rappelle l'accord de principe du conseil lors de la dernière réunion afin de 1poursuivre le projet de l'aménagement de cabinets paramédicaux dans l’ancienne salle de classe attenante au cabinet médical. Vu la délibération du 17/05/2021 portant attribution du marché du cabinet médical, Vu la clause du CCAP du marché initial autorisant la passation d’un marché complémentaire sans publicité et sans mise en concurrence pour la réalisation de travaux supplémentaires identiques au marché initial dans le cadre de l'ordonnance N°2015-899 du 23/07/2015 et du décret N°2016-360 du 25 mars 2016 Vu la demande de paramédicaux de venir s'installer rapidement dans les locaux en continuité du cabinet médical Il est nécessaire de poursuivre les travaux d'extension du cabinet médical en la création de deux cabinets paramédicaux. Des devis ont été sollicités aux entreprises du marché initial soient : DEPENSES : Montant HT. Entreprise Lot Réseau EU et faïence et 9 316,27 CORBIN élargissement porte 10 694,60 AMC Folliot Menuiseries extérieures aluminium PVC à ne ; 21 629,69 AMC Folliot Menuiseries intérieures cloisons plafonds : a. 11 230,00 Velec électricité chauffage ventilation 5 948,98 Vallina Plomberie sanitaires ee ; 7 957,43 Lebouvier peinture sols : 4 000,00 Honoraires et imprévus 70 776,97 TOTAL H.T. Ils ont été validés par la commission travaux le 19/11/2021, Les recettes attendues sont : RECETTES : 21 233,00 DETR 30% 20 784,00 Contrat Agglo/commune 42 017,00 TOTAL soit un reste à charge pour la commune : 28 759,97 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins une abstention, - Valide les devis énoncés ci-dessus et le bilan financier-__ Autorise Mme le maire à signer les devis dans le cadre d’un marché complémentaire au cabinet médical. - Dit qu’un programme d'investissement sera ouvert au budget. 2) Cabinet médical - Télémédecine : point a) Cabinet médical : - Point Financier Mme le maire présente le point financier de l’opération à la date du conseil : 196 569.72 658800 2 580.00 29689 1 089.44 3193.33 153.90 1 891.21 49 740.00 2 402.94 267 851.33 34 116.00 9 707.00 18 522.00 47 249.00 41 441.0010 000.00 30 000.00 10 000.00 201 035.00 Soit un reste à charge (arrondi) de 66 000 € pour la commune. - Affectation des locaux Mme le maire rappelle qu’au départ le local de 12 m2 était pour la télémédecine, celui de 20m2 pour les infirmières et celui de 30 m2 pour le médecin. Jugeant le cabinet de 12 m2 trop petit pour la télémédecine, le Dr Szwarc, directeur du Projet, demande que la télémédecine soit installée dans celui de 20 m2. Il s'ensuit un débat. Deux propositions seront faites aux infirmières, à savoir : - Intégrer le cabinet de 12 m2 avec en plus la possibilité d'aménager un espace de confort dans l'entrée. Le loyer serait alors de 12m2 x 12 € = 144 +40 € de charges soit 184 € par mois. - Rester dans leur local actuel avec le loyer habituel. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, : - Souhaite que le cabinet pour un médecin (30m2) reste libre pour en conserver l’attractivité maximale - Donne son accord aux propositions qui seront faites aux infirmières et charge Mme le maire de leur en faire part. Il est à noter que les cabinets paramédicaux n’ont été envisagés que parce qu’il y avait de la demande à ce niveau. b) Télémédecine Mme le maire indique, comme constaté lors de la visite en début de séance, que les locaux sont prêts. Le retard pour le démarrage de l’activité (qui demandera une phase d'adaptation pour la population) est dû aux démarches administratives (statuts de l’association à déposer en préfecture, convention de mise à disposition des locaux et du matériel, assemblée générale constitutive, disponibilité des différents acteurs...) Puis viendra le temps de la communication avec la population, essentiellement assurée par les caisses (CPAM, MSA, ..) 3) Lotissement les Champs de Losque : - Le point: Ce dossier, à cheval sur 2 mandats, est maintenant confié à Pierre Vaultier conseiller délégué.A ce jour 4 parcelles ont fait l’objet d’un compromis signé. 3 permis de construire ont été déposés (dont 1 déjà accordé). - Avenants: Mme le maire indique avoir reçu très tardivement à ce jour des avenants et afin de ne pas pénaliser les entreprises pour le paiement, demande aux membres de la commission d'appel d'offres présents, l'autorisation de passer directement les avenants au vote du conseil municipal. Les membres présents de la commission d'appel sont unanimement d'accord. Mme le maire présente ensuite les avenants : Avenant N°1 : Lot n°01 : Terrassement-voirie-assainissement EP - Attributaire : EUDE TP Marché initial : 63 787.00 € HT Avenant N°1 : 5 360.64 € HT Nouveau montant du marché : 69 147.64 € HT Modification en % : 8.40 % Objet: réalisation d’une extension du réseau pluvial pour raccordement de l’opération au réseau existant. Nécessité d'ouverture de la route pour retrouver les réseaux d’eaux fluviales non identifiés au moment du marché. Avenant N°2 : Lot n°01 : Terrassement-voirie-assainissement EP - Attributaire : EUDE TP Marché initial + avenant N°1 : 69 147.64 € HT Avenant N°2 : 1 270.00 € HT (Objet : réalisation d’une plateforme non prévue pour réserve incendie.) Nouveau montant du marché : 70 417.64 € HT Modification totale (avenants 1 et 2) en % : 10.39 % Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : - Donne son accord aux avenants énoncés ci-dessus -__Autorise Mme le maire à les signer. 4) Décisions modificatives et ouverture d’un programme d'investissement 1) Pour le cabinet médical : Au budget prévisionnel 2021 est prévu 202 000 € TTC (le coût du matériel manquait dans la prévision) mais les dépenses réelles s'élèvent à 267 851.33 € TTC.Afin de régler les dernières factures, il faut donc augmenter les crédits budgétaires de l'opération d'investissement du cabinet médical à savoir : (DM N°2) D/21318-50 Cabinet médical + 66 000 € R/1348 Subvention FNADT (non prévue + 30 000 € au BP 2021) R/10222 FCTVA +36 000 € (La dépense est compensée par deux recettes nouvelles donc pas besoin de « prélèvement » sur le fonctionnement). Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : - valide la décision modificative N°2 ci-dessus. 2) Pour les salaires : Mme le maire indique qu’un virement de crédits (ajustement du BP 2021) est nécessaire : (DM N°3) Diminution JAugmentation de crédits oUVerts D/6411 Charge de personnel + 10 000 € D/615221 Entretien des bâtiments - 10 000 € communaux (= réserve) Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : - valide la décision modificative N°3 ci-dessus. 3) Pour les cabinets paramédicaux : ouverture d’un programme d'investissement : Afin de payer les factures en fin 2021 et début 2022 (avant le vote du budget) il est nécessaire d'ouvrir un programme d'investissement N° 60 :(DM N°4) D/21318-60 Aménagement de deux cabinets + 85 000 € (TTC) paramédicaux R/1341 DETR (30%) +21233€ R/ 1325 Contrat Agglo Commune +20 784 € R/10222 FCTVA +13 940€ R/021 Prélèvement sur la section de + 29 043 € fonctionnement = D/023 Virement section investissement +29 043 € D/615221 Entretien des bâtiments _ _-29043€ Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : -__ Valide la décision modificative N°4 ci-dessus. 5) Vote des subventions aux associations communales Mme le maire fait une proposition pour l’ensemble des associations et le débat s’ensuit. Elle indique que la proposition est au cas par cas : c’est difficile d'appliquer par exemple la même règle pour les associations des Anciens et les comités des fêtes. Elle lit aussi le courrier envoyé aux associations demandant la composition du bureau, le bilan financier 2021 et les actions réalisées en 2021. 39.00 € 130,00 €130,00 39.00 € 130,00 130,00 39,00€ 130,00 39.00 € 130,00 39.00€ 130,00 69.00 € 130,00 39.00 € Pas d'animation en fin z d’année (Noël des enfants etilluminations contrairement aux 2 autres comités des fêtes) 130,00 (130 + 50 = coup de pouce pour une RARE 39,00 € 130,00 ? PR Sera versée si retour de leur bilan Les bieles des marais 39.00€ 130.00 54.00 € 65,00 M (1 activité en 2021)nouvelle association) 837.00 € 2 080,00 € Après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 4 abstentions (pour seulement le fait de ne pas verser de subvention au comité des fêtes des Champs de Losque), le conseil municipal, vote les subventions ci- dessus pour l’année 2021. 6) Numérue les Champs de Losque : validation des numéros à la demande de la Poste. Pierrette Remond, adjointe, indique que c’est la numérotation métrique qui s'applique. Pour info, 148 adresses ont été créées. Ensuite, Interviendra la pose des numéros et panneaux puis le dépôt à chaque adresse d’un courrier informant de la modification d'adresse avec une attestation de modification d'adresse pour les démarches administratives. Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, valide la numérotation métrique présentée pour le dossier numérue des Champs de Losque. 7) Location salle des fêtes : ajout d’un tarif de location à la journée. Mme Remond rappelle les conditions de location et les tarifs : 300 € Attestation de R.C. } de la location - Les associations de Remilly-les-Marais bénéficient de la location gratuite trois fois par an toutes communes confondues (sauf électricité et location de vaisselle) - Location gratuite pour la réunion mensuelle des anciens (avec obligation de laisser la salle rangée) EXTERIEUR EXTERIEUR EXTERIEUR SOIREE REPAS AVEC LENDEMAIN VIN D'HONNEURLOCATION VAISSELLE 080€ LOCATION VERRE 0. VAISSELLE CASSEE Prix le KW : 0.23 cts Il'est proposé d’ajouter la location à la journée en semaine pour 80 €. Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, donne son accord à l’ajout du nouveau tarif. 8) Transfert de la compétence « infrastructure(s) de charge pour véhicules électriques et __ hybrides rechargeables (IRVE) » au Syndicat Départemental d’énergies de la Manche (SDEM50) VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités, VU les statuts du SDEM50 ratifiés par arrêté préfectoral en date du 11 juin 2020 et notamment l’article 3.3 habilitant le SDEM50 à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et l'article 5-2 portant sur les modalités du transfert de cette compétence, VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment l’article 68 proposant aux collectivités compétentes en création et entretien de bornes de recharge de réaliser un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques qui définit géographiquement les infrastructures nécessaires, la planification de leur mise en œuvre et les financements associés dans le but d'apporter une offre suffisante sur le territoire, VU l'article R. 353-5-1 du code de l'énergie précisant que le schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables est réalisé par une autorité organisatrice de la mobilité ou une autorité organisatrice de la distribution d'électricité compétente dans la création et l’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques, pour ses membres qui lui ont transféré la compétence création et l’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques, CONSIDERANT que la commune est adhérente au SDEM50 pour la compétence autorité 10organisatrice de la distribution d'électricité, CONSIDERANT que le SDEM50 est compétent pour la création et l'entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques, et qu’à ce titre le SDEM50 propose la réalisation d’un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour ses membres lui ayant transféré cette compétence, CONSIDERANT que la commune manifeste son intérêt à intégrer la démarche de schéma directeur, CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article 5-2 des statuts du SDEM50, le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » suppose les délibérations concordantes du SDEM50 et de la commune ; Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal : - Approuve le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » au SDEM50 pour la mise en place d’un service comprenant la création, l'entretien, et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l'achat d'électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge. Autorise Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence «infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables ». 9) Remboursement d’une facture Mme le maire ayant réglé directement une facture d’achat de guirlandes leds pour la commune (illumination du bourg des Champs de Losque), il est nécessaire de lui rembourser la somme de 592,15 €. Au vu des factures présentées, le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré donne son accord pour rembourser à Marie-Josèphe BAUGE la somme de 592.15€. 10) CLEPT (commission locale d'évaluation des charges transférées de Saint-Lô Agglo) : désignation d’un délégué en remplacement de Cécile Goulmy. Mme le maire indique que la fonction de délégué à la CLEPT de Saint-Lô est libre suite à la démission de Cécile Goulmy. Il est donc nécessaire de la remplacer. Mme le maire rappelle que le rôle de la commission est d'évaluer pour chaque commune les transferts de compétences réalisés, le plus souvent des communes vers l'EPCI. Pierre Vaultier propose d’être délégué à cette commission. Le conseil accepte. 1211) Suite de l’enquête publique : aliénation ou pas du chemin dit « de la ferme de la rivière» L'enquête s'est déroulée du mercredi 3 novembre au jeudi 18 novembre 2021 inclus. Avis de Michel Raimbeault, commissaire enquêteur : « La commune de Rémilly les marais sollicite le déclassement et l’aliénation du chemin rural N°21 23 dit de la ferme de la rivière d'une surface d'environ 820 m2 environ, sur la commune déléguée des Champs de Losque. Considérant le bon déroulement de l’enquête, Considérant les moyens mis en œuvre (communiqué dans les journaux locaux, affichage sur les lieux et en mairie) permettaient d'informer le public, Considérant l’absence d'avis défavorable, Considérant que l'intérêt général est préservé, Considérant que le développement de la végétation herbacée et arbustive ne permet pas en l'état le passage d'engins agricoles pour accéder à la parcelle située au bout (ZI 21) et qu'il y a absence d'utilisation à d'autres fins (randonnée, ...), Considérant l'utilisation à titre privé par le propriétaire des bâtiments et que les possibilités d'accès à la parcelle ZI 21 existe par d'autres moyens, Considérant que la cession ne modifiera pas de façon notable |’ environnement, Considérant que ce chemin a perdu son usage public, en conséquence j'émets un avis favorable au projet envisagé par la commune de Rémilly les marais, qui concerne l’aliénation du chemin rural n° ZI 23 de 820 m2 décrit ci-dessus en vue de sa cession. » Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’aliéner le chemin rural ZI 23 de 820m2 et propose le prix de vente : 0,20 x 820 m2 = 160 € + le coût des honoraires du commissaire enquêteur. 12) Autorisation de signature de conventions pour la gestion des flux des réservations de logements locatifs sociaux concernant Manche Habitat et la SA HLM Coutances/Granville Mme le maire fait part au conseil que la loi n" 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) modifie les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux. Ces droits seront désormais gérés en flux et non plus en stock. Ces nouvelles modalités de gestion ne devraient pas changer le fonctionnement existant entre la SA HLM Coutances Granville, Manche Habitat et la commune mais nécessite néanmoins de signer une nouvelle convention de réservation. le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Madame le Maire à signer les conventions de gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux avec la 12SAHLM Coutances Granville et Manche Habitat pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2022, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée. 13) Autorisation de signature des conventions de mise à disposition avec Saint-Lô Agglo. Mme le maire précise que l’agglo a remis à plat ses conventions avec ses communes membres pour simplifier la gestion administrative, financière et dans un souci d'équité. Pour Remilly cela concerne : raches: effectuées ntant reversé par ra commune lo’ alacommune! Assainissement Entretien espaces 2 400,00 € TTC enherbés autour du bassin et broyage complet Terrain multisport, Nettoyage 264,00 € TTC pétanque vu le Code général des collectivités territoriales, vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en ses dispositions des article 61 à 63; vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; vu les statuts de l’EPCI ; vu le projet de convention de mise à disposition de services figurant en annexe à la présente délibération ; Considérant que, suite aux fusions de 2014 et 2017 constituant aujourd’hui Saint-Lô Agglo et aux transferts de compétences, de nombreuses conventions de mise à disposition ont été conclues entre l’Agglo et plusieurs communes membres, Considérant que les termes de ces conventions ne correspondent pas toujours aujourd’hui à la réalité des prestations effectuées et qu’ils ne garantissent pas une équité entre les communes, Considérant la volonté de préciser et d’uniformiser la rédaction de ces conventions, Considérant la volonté de simplifier la gestion administrative et financière de ces conventions 13et de garantir une équité par l'application de coûts unitaires forfaitaires identiques pour des prestations équivalentes, Considérant l'intérêt de conclure ces conventions pour application au 1er janvier 2022, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Madame le Maire à signer les conventions de mise à disposition avec Saint-Lô Agglo. 14) Questions diverses : 1) Point sur la commission développement durable Géraldine Mauduit, adjointe, présente le compte-rendu de sa commission qui s’est réunie le 02/11. Tous les conseillers l’on reçu par mail. Ensuite, elle fait part de : - La rencontre avec le Parc Naturel Régional des marais du Cotentin et du Bessin le samedi 13 novembre avec les élus, agent, instituteurs et membres de l’association Alater. M. Letan Directeur du parc pourra intervenir lors d’une prochaine réunion de conseil. - la rencontre avec « l’association des 2 mains » le 25 novembre afin de définir des projets avec les enfants dans le cadre du développement durable. 2) Collecte des déchets : passage des ambassadeurs : Dans le cadre de la mise en place du nouveau mode de gestion pour la collecte des déchets, Mme le maire informe que les ambassadeurs de tri vont se présenter au domicile des administrés à partir de la semaine 48 (1er décembre 2021). La cellule redevance incitative est à votre disposition pour toutes les demandes de renseignements au numéro vert suivant : 0 800 710 775. 3) Bulletin municipal : Il est en cours de finition pour une distribution avant les fêtes. 4) Bois à faire concernant la haie du terrain de foot le long de la départementale pour 1€. Les personnes intéressées doivent s'inscrire en mairie avant le 45/04 | 2022 5) Vol d’un panneau La commune a porté plainte pour le vol du panneau « interdiction de stationner » 14à la Tourelle. Ce panneau avait été demandé par le SDIS. Cette interdiction n'exclut pas la possibilité de prélever de l’eau dans le Lozon à condition de ne pas encombrer l’espace avec un véhicule sans chauffeur. 6) Sectorisation des collèges : Actuellement les élèves de CM2 des Champs de Losque peuvent aller au collège de Saint Jean de Daye et ceux de Remilly sur Lozon et Le Mesnil Vigot vont au collège de Marigny. Le Département propose de faire un choix entre les deux collèges ou de garder comme tel. Le conseil municipal émet l’avis de ne rien changer. 7) Dates à retenir : Prochaine date de conseil municipal : 28 janvier 2022 Téléthon : passage des motos ce week end dans les trois communes déléguées Marché de noël : dimanche 5 décembre à l’entreprise Lehodey Vani-bois Cérémonie des Vœux : compte-tenu du contexte il n’est pas possible de la programmer pour l'instant. Mme le maire souhaite de joyeuses fêtes à l’ensemble du conseil. Rien ne restant à l’ordre du jour, Mme Le maire lève la séance à 22H30. La secrétaire, Le maire, Pierrette REMOND Marie-Josèphe BAUGE DR T A Æ Fe nm Pre 15