unknown - Communauté de communes - Castillon Pujols - Fusion Délib° CC du 23 07

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unknown - Communauté de communes - Castillon Pujols - Fusion Délib° CC du 23 07 Document publié le Mercredi 23 juillet 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Castillon Pujols - Fusion Délib° CC du 23 07)Thèmes du document : Jeunesse, Industrie, Démocratie, CASTILLMN Er, DELIBERATION DU CONSEIL

PÜUJN- LS gel COMMUNAUTAIRE

Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUN ES

CASTILLON-PUJOLS

N° DE_2025_063

Séance du mercredi 23 juillet 2025

Le vingt-trois juillet deux mille vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à LUGAIGNAC, sous la présidence

de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.

Date de convocation : 11/07/2025

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 31

Procurations : 3 : Jean-Claude DELONGEAS représenté par Geneviève CHANTEGREL, Christine

JOUANNO représentée par Jacques BREILLAT, Sandrine LACOUR représenté par Christophe QUEBEC

Nombre de suffrages exprimés : pour : 34, contre : 0, abstention : O :

Présents : Jacques BREILLAT, Liliane POIVERT, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC,

Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Pascale QUEBEC, Dominique TOURTEAU, Christian

BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, Claude NOMPEIX, Jacky FROMENTIER, François

FALGUEYRET, Bernard LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA,

François RAYNAUD, Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, Bernard GAUTHIER, Geneviève

CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS, Pierre GAUTHIER, Jean-Claude

GUILLAUME, Serge MAUGEY, Patrick NARDOU,

Excusés : Patrick COUTAREL, Marie-Christine FAURE, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Philippe

BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Florence JOST, Sylvie LAFAGE, Jacques ANGELY, Michel GEROMIN,

Daniel THIBEAU, David AMBLEVERT, Marie-José HOUDRY

Secrétaire de séance : Viviane DUVAL

Objet : Fonds de concours : Présentation du projet communal de Beach multisports

Le Président expose que la commune de Saint-Pey-de-Castets prévoit la création d'un terrain de

Beach multisports. Ce projet vise à dynamiser le territoire en offrant un espace polyvalent accessible

à toutes les générations et permettant la pratique de plusieurs sports sur sable.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5214-16V disposant

qu’’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours

peuvent être versés entre la Communauté de Communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux

concernés.

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° DE_2024-066 en date du 24 juillet 2024 relative à la

présentation et à la validation du schéma de mutualisation,

Vu la rencontre organisée à la Communauté de commupes pour échanger sur le projet et les

|

|propositions commerciales faites par un prestataire pour la conception du terrain.

Considérant que dans le cadre du schéma de mutualisation, il est proposé d'accompagner par fonds

de concours, les communes portant un projet d'équipement dont la vocation dépasse l'échelon

communal et revêt un caractère innovant.

Le Président notifie que ce fonds de concours est basé sur le principe du reste à charge de

l’autofinancement, déduction faite des subventions à 50/50 entre la commune, maître d'ouvrage de

l'opération et l’intercommunalité. Cet accompagnement se fait sur la base de 1€ pour 1€, plafonné à

40 000€, en investissement.

Considérant le plan de financement de l’opération tel que repris ci-dessous :

DOMENE , Participation Participation . prévisionnel Subventions

Communes Projet commune Cdc des travaux

pl . Beach Multisports | 100000€HT 55 000€ 22 500€ 22 500€

Après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide :

DE VALIDER la participation de la Communauté de Communes pour le projet cité ci-dessus,

*_ D’ACTER Ie plan de financement tel que proposé,

* _ D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget

° DE DONNER tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives

nécessaires et signer tous documents utiles

Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la

collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de

l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.

Le Président Le Secrétaire de séance

—"

Jacques BREILLAT

Pour copie conforme

Publié le : 31 0% 2SPS BUOLS | Fey Du Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUNES

CASTILLON-PUJOLS

N° DE_2025_064

Séance du mercredi 23 juillet 2025

Le vingt-trois juillet deux mille vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la Communauté de

Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à LUGAIGNAC, sous la présidence

de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.

Date de convocation : 11/07/2025

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 31

Procurations : 3 : Jean-Claude DELONGEAS représenté par Geneviève CHANTEGREL, Christine

JOUANNO représentée par Jacques BREILLAT, Sandrine LACOUR représenté par Christophe QUEBEC

Nombre de suffrages exprimés : pour : 34, contre : 0, abstention : O :

Présents : Jacques BREILLAT, Liliane POIVERT, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC,

Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Pascale QUEBEC, Dominique TOURTEAU, Christian

BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, Claude NOMPEIX, Jacky FROMENTIER, François

FALGUEYRET, Bernard LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA,

François RAYNAUD, Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, Bernard GAUTHIER, Geneviève

CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS, Pierre GAUTHIER, Jean-Claude

GUILLAUME, Serge MAUGEY, Patrick NARDOU.

Excusés : Patrick COUTAREL, Marie-Christine FAURE, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Philippe

BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Florence JOST, Sylvie LAFAGE, Jacques ANGELY, Michel GEROMIN,

Daniel THIBEAU, David AMBLEVERT, Marie-José HOUDRY

Secrétaire de séance : Viviane DUVAL

Objet : Fonds de concours : Présentation du projet communal de réhabilitation du stade de rugby de

Castillon-la-Bataille

Le Président indique que la rénovation du stade de rugby favorise la pratique du sport pour tous,

renforce la cohésion sociale et soutient les clubs locaux. De plus, un cadre sécurisé et adapté aux

sportifs comme aux spectateurs contribue à l'attractivité et au rayonnement du territoire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5214-16V disposant

qu’’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours

peuvent être versés entre la Communauté de Communes et les communes membres après accords

concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux

concernés,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° DE_2024-066 en date du 24 juillet 2024 relative à la

présentation et à la validation du schéma de mutualisation,Vu la demande d'aide financière de la commune de Castillon la Bataille en date du 06 juin 2025.

Le Président expose que dans le cadre du schéma de mutualisation, il est proposé d'accompagner

par fonds de concours, les communes portant un projet d'équipement dont la vocation dépasse

l’échelon communal et revêt un caractère innovant.

Le Président notifie que ce fonds de concours est basé sur le principe du reste à charge de

l’autofinancement, déduction faite des subventions à 50/50 entre la commune, maître d'ouvrage de

l'opération et l’intercommunalité. Cet accompagnement se fait sur la base de 1€ pour 1€, plafonné à

40 000€, en investissement.

Considérant le plan de financement de l’opération tel que repris ci-dessous :

Montant

2, | Participation Participation | prévisionnel Subventions Communes Projet commune CdcC des travaux

i Ré ion d Gen Énovation AU | 28 653.05 € HT 0€ 14326.53€ | 14326.52€

Bataille rugby

Après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide :

* DE VALIDER la participation de la Communauté de Communes pour le projet cité ci-dessus,

* D’ACTERIe plan de financement tel que proposé,

* D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget

° DE DONNER tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives

nécessaires et signer tous documents utiles

Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la

collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de

l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.

ê Le Secrétaire de séance

e STILLON | 5

5) Viviane DUVAL

SA F

SX

Le Président

Jacq es BREILLAT

Pour copie conforme

Publié le: 3104.25 x ÉCASTILLAN Tan DELIBERATION DU CONSEIL PUJN/LS F el COMMUNAUTAIRE Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUN ES CASTILLON-PUJOLS

N° DE_2025_065

Séance du mercredi 23 juillet 2025

Le vingt-trois juillet deux mille vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la Communauté de

Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à LUGAIGNAC, sous la présidence

de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT,

Date de convocation : 11/07/2025

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 31

Procurations : 3 : Jean-Claude DELONGEAS représenté par Geneviève CHANTEGREL, Christine

JOUANNO représentée par Jacques BREILLAT, Sandrine LACOUR représenté par Christophe QUEBEC

Nombre de suffrages exprimés : pour: 34, contre : 0, abstention : O :

Présents : Jacques BREILLAT, Liliane POIVERT, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC,

Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Pascale QUEBEC, Dominique TOURTEAU, Christian

BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, Claude NOMPEIX, Jacky FROMENTIER, François

FALGUEYRET, Bernard LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA,

François RAYNAUD, Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, Bernard GAUTHIER, Geneviève

CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS, Pierre GAUTHIER, Jean-Claude

GUILLAUME, Serge MAUGEY, Patrick NARDOU.

Excusés : Patrick COUTAREL, Marie-Christine FAURE, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Philippe

BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Florence JOST, Sylvie LAFAGE, jacques ANGELY, Michel GEROMIN,

Daniel THIBEAU, David AMBLEVERT, Marie-José HOUDRY

Secrétaire de séance : Viviane DUVAL

Objet : Lancement de l'élaboration du Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS)

Le Président explique que le plan intercommunal est un document stratégique qui vise à organiser

la gestion des crises (catastrophes naturelles, accidents industriels, etc.) à l’échelle

intercommunale.

Il a pour objectif de coordonner les moyens et les actions des communes membres afin de structurer

la réponse collective en cas de situation de crise ou d'événement majeur.

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.731-3 relatif au Plan Intercommunal de

Sauvegarde,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 (loi Matras) relative à la modernisation et au

renforcement de la sécurité civile et à la gestion des risquesVu le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au Plan Communal de Sauvegarde,

Vu le décret 2022-907 du 20 juin 2022 relatif aux plans communaux et intercommunaux de

sauvegarde,

Le Président expose que dans le cadre du schéma de mutualisation, il est envisagé d'élaborer un

plan Intercommunal de Sauvegarde et stipule l'intérêt de mutualiser les moyens humains et

techniques au service de la sécurité de la population.

Le Président expose que la Communauté de Communes à l’obligation de mettre en place un Plan

Intercommunal de Sauvegarde (PICS) avant le 26 novembre 2026 considérant que certaines

communes membres sont soumises à des risques majeurs (naturels, technologiques, sanitaires.…..).

Après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents, décide :

+ De lancer l'élaboration du Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) pour l’ensemble du

territoire de la Communauté de Communes.

+ D’autoriser Monsieur le Président à engager les démarches nécessaires à l'élaboration de ce

plan, y compris la sollicitation de partenaires institutionnels (Préfecture, SDIS, DDT, etc.) et,

le cas échéant, de prestataires externes pour l'accompagnement technique (prestation

plafonnée à 5 000€ HT).

* De prévoir l’information et la participation des communes membres à l’ensemble de la

démarche, et d’assurer la coordination avec les Plans Communaux de Sauvegarde existants

ou en cours d’élaboration.

+ De prévoir une inscription budgétaire dédiée si nécessaire pour couvrir les dépenses liées à

l’élaboration du PICS.

Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la

collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de

l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.

Le Président Le Secrétaire de séance

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Jacquès BREILLAT Viviane DUVAL

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Pour copie conforme

Publiéle: {0425CASTILLAMN uw | DELIBERATION DU CONSEIL

PÜUJ\-LS PE, COMMUNAUTAIRE

Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUNES

CASTILLON-PUJOLS

N° DE_2025_066

Séance du mercredi 23 juillet 2025

Le vingt-trois juillet deux mille vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la Communauté de

Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à LUGAIGNAC, sous la présidence

de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.

Date de convocation : 11/07/2025

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 31

Procurations : 3 : Jean-Claude DELONGEAS représenté par Geneviève CHANTEGREL, Christine

JOUANNO représentée par Jacques BREILLAT, Sandrine LACOUR représenté par Christophe QUEBEC

Nombre de suffrages exprimés : pour : 34, contre : 0, abstention : 0 :

Présents : Jacques BREILLAT, Liliane POIVERT, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC,

Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Pascale QUEBEC, Dominique TOURTEAU, Christian

BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, Claude NOMPEIX, Jacky FROMENTIER, François

FALGUEYRET, Bernard LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA,

François RAYNAUD, Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, Bernard GAUTHIER, Geneviève

CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS, Pierre GAUTHIER, Jean-Claude

GUILLAUME, Serge MAUGEY, Patrick NARDOU.

Excusés : Patrick COUTAREL, Marie-Christine FAURE, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Philippe

BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Florence JOST, Sylvie LAFAGE, Jacques ANGELY, Michel GEROMIN,

Daniel THIBEAU, David AMBLEVERT, Marie-José HOUDRY

Secrétaire de séance : Viviane DUVAL

Objet : Élaboration d'un Schéma directeur des mobilités actives

L'organisation des modes de déplacement actifs passe par l'élaboration d’un schéma directeur des

mobilités actives qui est un document stratégique de référence et de programmation permettant de

planifier et aménager en vue de créer des conditions favorables à la pratique quotidienne des

modes actifs grâce à des aménagement adéquats.

Considérant la loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, qui confie aux

collectivités locales un rôle renforcé dans l’organisation des mobilités durables :

Considérant les enjeux de transition écologique, de santé publique et d'amélioration du cadre de

vie sur le territoire communautaire ;

Considérant l'intérêt de développer les mobilités actives (marche, vélo, déplacements doux)

comme alternatives à l’usage de la voiture individuelle :

Considérant la nécessité de disposer d’un outil de planification pour structurer les actions et

investissements à mener en faveur des mobilités actives ;

Considérant la possibilité de mobiliser des financements p blics.Rour accompagner cette démarches

Date de reception de l'AR: 24/07/2025

033-243301454-DE_ 2025 _066-DE

AGEDILe Président propose de lancer une étude en vue de l’élaboration d’un Schéma directeur des

mobilités actives sur le territoire de la Communauté de Communes.

Plan de financement :

Dépenses :

Étude : schéma directeur 60 000 € 100 %

Recettes :

ETAT 12 000 € 20%

ADEME 30 000 € 50%

MSA 6 000 € 10%

CDC 12 000€ 20%

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide :

*_ D'ACCEPTER Ie principe d'engagement de la collectivité dans l'élaboration d’un Schéma

directeur des mobilités actives,

* D'ACCEPTER le plan de financement ci-dessus et la sollicitation de subvention après des

partenaires potentiels.

*_ D'AUTORISER à engager toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette étude

: élaboration du cahier des charges, consultation, contractualisation avec un prestataire,

demande de subventions.

*_ DE DONNER tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives

nécessaires et signer tous documents utiles.

Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la

collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de

l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.

Le Secrétaire de séance

Pour copie conforme

Publié le : 51 O4 2.sSASPUTOLS | Pb mn Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS

N° DE_2025_067

Séance du mercredi 23 juillet 2025

Le vingt-trois juillet deux mille vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la Communauté de

Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à LUGAIGNAC, sous la présidence

de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.

Date de convocation : 11/07/2025

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 31

Procurations : 3 : Jean-Claude DELONGEAS représenté par Geneviève CHANTEGREL, Christine

JOUANNO représentée par Jacques BREILLAT, Sandrine LACOUR représenté par Christophe QUEBEC

Nombre de suffrages exprimés : pour : 34, contre : 0, abstention : O :

Présents : Jacques BREILLAT, Liliane POIVERT, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC,

Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Pascale QUEBEC, Dominique TOURTEAU, Christian

BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, Claude NOMPEIX, Jacky FROMENTIER, François

FALGUEYRET, Bernard LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA,

François RAYNAUD, Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, Bernard GAUTHIER, Geneviève

CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS, Pierre GAUTHIER, Jean-Claude

GUILLAUME, Serge MAUGEY, Patrick NARDOU,

Excusés : Patrick COUTAREL, Marie-Christine FAURE, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Philippe

BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Florence JIOST, Sylvie LAFAGE, Jacques ANGELY, Michel GEROMIN,

Daniel THIBEAU, David AMBLEVERT, Marie-José HOUDRY

Secrétaire de séance : Viviane DUVAL

Objet : Attributions d'aides directes aux entreprises

Le Président expose que la Communauté de Communes s’est engagée à accompagner les

entreprises par une aide financière selon plusieurs critères inscrits dans ladite délibération.

Ces participations doivent donner lieu à une délibération nominative.

Le Président présente les dossiers suivants :Investissement

Bénéficiaires Catégories Professions Communes Location matériel TOTA

productif

Cocon de Salon de 70€/mois/18 mois = . Ja h é douceur Autoentrepreneur beauté Castillon-la-Bataille 1 260 € 500 € 1760

Professi | édeci 70€ is/1 is = Dr Delatouche : ns DECO Castillon-la-Bataille rene 257€ 15176 de santé généraliste 1260€

France 205€/mois/18 mois

Pare-brise =

{sous réserve SARL Cure . St Magne de 2 000 € 5 690

de Réparation Castillon , nb 3 690 € Fautorisation

d'urbanisme)

Société par L'E-Choppe . 167,40€/mois/18

B G É 57€ 3 970 € des Gen's peuons : a + mois =3 013,20 € : 97 simplifiées

ï 77€ is/1 is = MASON SARL Agence Castillon-la-Bataitie | 77
Stéphanie Salon de 60€/mois/18 mois = Autoent. R 0€ 15806 RABOUY utoentrepreneur coiffure auzan 1 080 € 50 580

Le Comptoir | art Boulanger | Sainte Radegonde 312,90 € 852,206 du boulanger

Total 1042920€| 6326,90€ 18 556,20

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide

de :

+ _ ACCEPTERles participations financières proposées ci-dessus,

° DONNER tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et signer tous documents utiles.

Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la

collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de

l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme

Publié le : 1.04, 2S

Le Président

y Jacques BREILLAT Ke. #7 at

.

y à Secrétaire de sé CASTILLON\ 2 ecrétaire de séance

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Viviane DUVAL

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PUÜUJN LS PE, COMMUNAUTAIRE

Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUNES

CASTILLON-PUJOLS

N° DE_2025_068

Séance du mercredi 23 juillet 2025

Le vingt-trois juillet deux mille vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la Communauté de

Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à LUGAIGNAC, sous la présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.

Date de convocation : 11/07/2025

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 31

Procurations : 3 : Jean-Claude DELONGEAS représenté par Geneviève CHANTEGREL, Christine

JOUANNO représentée par Jacques BREILLAT, Sandrine LACOUR représenté par Christophe QUEBEC

Nombre de suffrages exprimés : pour : 34, contre : 0, abstention : O :

Présents : Jacques BREILLAT, Liliane POIVERT, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC,

Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Pascale QUEBEC, Dominique TOURTEAU, Christian

BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, Claude NOMPEIX, Jacky FROMENTIER, François

FALGUEYRET, Bernard LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA,

François RAYNAUD, Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, Bernard GAUTHIER, Geneviève

CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS, Pierre GAUTHIER, Jean-Claude

GUILLAUME, Serge MAUGEY, Patrick NARDOU.

Excusés : Patrick COUTAREL, Marie-Christine FAURE, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Philippe

BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Florence JOST, Sylvie LAFAGE, Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Daniel THIBEAU, David AMBLEVERT, Marie-José HOUDRY

Secrétaire de séance : Viviane DUVAL

Objet : Attribution d'aides dans le cadre de l'Action Collective de Proximité (ACP)

Depuis le 1 juillet 2024, le PETR du Grand Libournaïis et ses 5 EPCI membres mettent en œuvre le

dispositif ACP « Revitalisation artisanale et commerciale des centres-villes/bourgs ».

La CDC a pour mission de sélectionner les projets d'investissement éligibles à l’aide financière

directe qui font l’objet d’un accompagnement technique pour être ensuite examinés en comités techniques préparatoires et validés en comité de pilotage.

Pour la CDC Castillon-Pujols, 3 dossiers sont présentés et validés au comité de pilotage du 27 juin 2025 :

Restaurant « Chez Sylvie by Malvina » de Pujols (CoTech du 4 avril 2025) :

L'objectif est de poursuivre la rénovation du restaurant, la sécurisation et l'aménagement de la

terrasse extérieure, la modernisation des outils de travail pour améliorer l'expérience client et optimiser la charge de travail.

Le projet comprend des travaux (rénovation de la porte extérieure, nouvelles barrières pour laterrasse extérieure) et de l'équipement (cellule de refroidissement, four 6 niveaux, friteuse à gaz,

réparation du four, rénovation de la chambre froide).

Suite à la présentation du Bilan-Conseil de ia CCI, il a été décidé de valider l'architecture globale et

de soutenir le projet présenté par l’entreprise suivant le plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses HT Recettes HT

Travaux 7725€ Région (EcoTerr) 5 366,50 €

Matériels 10 733 € CaC Castillon-Pujols 2 317,50 €

(30% des travaux)

Autofinancement 10774€

TOTAL 18458 € TOTAL 18 458 €

Boulangerie « Le comptoir du boulanger - SARL CAFE PAIN » de Sainte-Radegonde (CoTech du 16 mai

2025) :

L'objectif est de diversifier l’offre en intégrant une nouvelle activité principalement saisonnière :

ouvrir un espace café-snack adjacent au local actuel.

°_ Travaux : Menuiserie extérieure, travaux intérieurs de plâtrerie réalisés par le gérant.

* Matériels : Four à pizza, système de chauffage.

Suite à la présentation du Bilan-Conseil de la CCI, il a été décidé de valider l'architecture globale et

de soutenir le projet présenté par l’entreprise suivant le plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses HT Recettes HT

Travaux 10 785,38 € Région (DATAR) 3 704€

Matériels 1 564,42 € Autofinancement 8 645,80 €

TOTAL 12 349,80 € TOTAL 12 349,80 €

Restaurant « Le Coin gourmand » à Castillon-la-Bataille {CoTech du 11 juin 2025) :

L'objectif est de rénover le local commercial afin d'optimiser le flux clients, de créer une véritable

cuisine professionnelle et ainsi permettre de diversifier la gamme proposée.

*_ Travaux : Rénovation intérieure (création local cuisine, aménagement entrée).

+ Matériels : Matériel de cuisine.

Suite à la présentation du Bilan-Conseil de la CCI, il a été décidé de valider l'architecture globale et

de soutenir le projet présenté par l’entreprise suivant le plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses HT Recettes HT

Travaux 14950 € Région (EcoTerr) 5 980 €

Matériels 14213 € CdC Castillon-Pujols 4485 €

(30% des travaux)

Autofinancement 18 698 €

TOTAL 29 163 € TOTAL 29 163 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide

de :

+ ACCEPTERIes participations financières proposées d-dessus,+ DONNER tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives

nécessaires et signer tous documents utiles.

Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la

collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de

l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.

Président LÉELE Le Secrétaire de séance

Æ CO J = £

Jacques BREILLAT E PUJOLS Viviane DUVAL

$ 0) Pour copie conforme Publié le: | ©%.2SCASTILLMN Ve DELIBERATION DU CONSEIL

PUJM/LS PE, COMMUNAUTAIRE

Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUNES

CASTILLON-PUJOLS

N° DE_2025_069

Séance du mercredi 23 juillet 2025

Le vingt-trois juillet deux mille vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la Communauté de

Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à LUGAIGNAC, sous la présidence

de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.

Date de convocation : 11/07/2025

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 31

Procurations : 3 : Jean-Claude DELONGEAS représenté par Geneviève CHANTEGREL, Christine

JOUANNO représentée par Jacques BREILLAT, Sandrine LACOUR représenté par Christophe QUEBEC

Nombre de suffrages exprimés : pour : 34, contre : 0, abstention : O :

Présents : Jacques BREILLAT, Liliane POIVERT, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC,

Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Pascale QUEBEC, Dominique TOURTEAU, Christian

BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, Claude NOMPEIX, Jacky FROMENTIER, François

FALGUEYRET, Bernard LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA,

François RAYNAUD, Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, Bernard GAUTHIER, Geneviève

CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS, Pierre GAUTHIER, Jean-Claude GUILLAUME, Serge MAUGEY, Patrick NARDOU.

Excusés : Patrick COUTAREL, Marie-Christine FAURE, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Philippe

BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Florence JOST, Sylvie LAFAGE, Jacques ANGELY, Michel GEROMIN,

Daniel THIBEAU, David AMBLEVERT, Marie-José HOUDRY

Secrétaire de séance : Viviane DUVAL

Objet : Mise en place d'un nouveau dispositif d'aides pour la transmission/reprise d'entreprises de

proximité (commerçants, artisans, TPE) et pour les entreprises en difficulté

Forte de sa compétence économique, la CDC souhaite porter une action préventive pour anticiper le

maintien de son tissu d’entreprises. Cette action de maintien de l’activité économique et de

l’emploi fait suite à l'étude sur la détection et la sensibilisation à la transmission destinée aux

dirigeants des entreprises porteuses d'emplois sur le territoire réalisée en 2024 en partenariat avec la CCI Bordeaux Gironde.

2 types d’accompagnements seront pris en charge :

* Transmission d’une entreprise pour les professionnels cédants,

* Accompagnement / gestion des difficultés financières pour les entreprises en difficulté.

L'action sera réalisée en partenariat avec les chambres consulaires, CCI Bordeaux-Gironde et CMA

Nouvelle-Aquitaine-33, pour la partie accompagnement de leurs ressortissants.

Pour la première année, il est d'accompagner 40 entreprises, t@ pour te votet-transmission et20 pourle volet entreprises en difficulté, représentant une enveloppe globale maximum de 10 000 € pour la CDC.

Budget Prévisionnel 2025

: Prix montant : Entreprises Le Total reste à

LE unitaire total

suivies . k charge CDC prestation | prestation

Animation CMA

Action 1: Entreprises en difficultés

Définition et mise en force d'une

stratégie financière 5,00 300,00 1 500,00 1 500,00

Dispositif Performance Rebond 5,00 994,00 4 970,00 0,00

Dispositif Ma Stratégie gagnante 5,00 994,00 4 970,00 500,00

Action 2 : Accompagnement Cédant 5,00 2167,00| 10835,00 1 080,00

Diagnostic complet

Valorisation économique

Préparation juridique, fiscale et RH

Mise en relation avec des repreneurs

potentiels

Ingénierie - pilotage 1 000,00 1 000,00

Total CMA 20,00 23 275,00 4 080,00

Animation CCI

Action 1 : Accompagnement à la

prévention des difficultés 15,00 1 000,00 15 000,00 |2 000,00

Diagnostic de situation

identification des leviers d’actions

Mise en relation avecles partenaires

adaptés

Action : 2 Accompagnements à la

transmission (40/an) 5,00 1 980,00 9 900,00 2 968,00

Diagnostic complet

| LDaia de transmission de l'ACIE: 2HValorisation économique

Préparation juridique, fiscale et RH

Mise en relation avec des repreneurs

potentiels

Atelier : mener son projet de

transmission avec Tecap 2,00 476,00 952,00 952,00

Ingénierie - pilotage 1 048,00 1 048,00

Total CCI 20,00 26900,00 |5 920,00

Entreprises ete Total reste à

suivies . charge CDC prestation

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide de :

° ACCEPTERles participations financières proposées ci-dessus,

° DONNER tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives

nécessaires et signer tous documents utiles.

Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la

collectivité, .

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de

l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.

Le Président Le Secrétaire de séance

a

Jacques BREILLAT Viviane DUVAL

Pour copie conforme LD Publié le: T1LOATS À LSCASTILLAN fu DELIBERATION DU CONSEIL

PUJN LS PE, COMMUNAUTAIRE

Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUNES

CASTILLON-PUJOLS

N° DE_2025_070

Séance du mercredi 23 juillet 2025

Le vingt-trois juillet deux mille vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la Communauté de

Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à LUGAIGNAC, sous la présidence

de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.

Date de convocation : 11/07/2025

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 31

Procurations : 3 : Jean-Claude DELONGEAS représenté par Geneviève CHANTEGREL, Christine

JOUANNO représentée par Jacques BREILLAT, Sandrine LACOUR représenté par Christophe QUEBEC

Nombre de suffrages exprimés : pour : 34, contre : 0, abstention : O :

Présents : Jacques BREILLAT, Liliane POIVERT, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC,

Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Pascale QUEBEC, Dominique TOURTEAU, Christian

BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, Claude NOMPEIX, Jacky FROMENTIER, François

FALGUEYRET, Bernard LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA,

François RAYNAUD, Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, Bernard GAUTHIER, Geneviève

CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS, Pierre GAUTHIER, Jean-Claude

GUILLAUME, Serge MAUGEY, Patrick NARDOU.

Excusés : Patrick COUTAREL, Marie-Christine FAURE, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Philippe

BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Florence 10ST, Syivie LAFAGE, Jacques ANGELY, Michel GEROMIN,

Daniel THIBEAU, David AMBLEVERT, Marie-José HOUDRY

Secrétaire de séance : Viviane DUVAL

Objet : Autorisation donnée au Président de la Communauté de Communes pour signer lacte

dengagement avec SAPIENS architectes, lauréat du concours d'architecture.

La Communauté de Communes Castillon-Pujols, maître d’ouvrage du projet de Centre

d'interprétation Montaigne à Saint-Michel-de-Montaigne, a lancé en 2024 un concours

d'architecture, de scénographie et de paysagisme. La mise en place de ce centre entre désormais dans une phase plus opérationnelle.

Vu la délibération DE 2023-47 en date du 12 avril 2023 actant la maîtrise d'ouvrage du projet de

création d’un parcours et de construction d’un centre d'interprétation dédiés à Michel de

Montaigne,

Vu la délibération DE 2023-63 en date du 14 juin 2023 actant le choix du muséographe dans le cadre

du projet de création d’un parcours et de construction d’un centre d'interprétation dédiés à Michel

de Montaigne,

Vu la délibération DE 2023-96 en date du 30 aout 2023 portant acquisition foncière sur la commune

de Saint-Michel-de-Montaigne dans le cadre de la création! d'un parcours et dela eenstructioncd'uncentre d'interprétation dédiés à Michel de Montaigne,

Vu la délibération DE 2023-103 en date du 15 novembre 2023 actant le lancement d’un concours

restreint de maîtrise d'œuvre,

Vu la délibération DE 2023-113 en date du 13 décembre 2023 actant la composition du jury et du

comité technique dans le cadre du concours d'architecte pour la création d’un parcours et la

construction d’un centre d'interprétation dédiés à Michel de Montaigne,

Vu la délibération DE 2024-68 en date du 24 juillet 2024 actant le choix des quatre équipes

pluridisciplinaires de maîtrise d'œuvre pouvant participer à la 2è"e phase du concours

Vu la délibération DE 2025-39 en date du 09 avril 2025 actant le choix du lauréat du concours

Le Président rappelle les dates principales concernant le déroulement de ce concours

* Lancement du concours : 23 mai 2024

+ Date limite de dépôt des candidatures : 18 juin 2024

°_ Nombre d'offre reçues : 38 dont 36 valides

° Commission technique 1°" phase : 24 juin 2024

*_ Jury de présélection 1°" phase : 17 juillet 2024

+ _ Lancement 2è" phase : 1°" aout 2024

* Visite sur site des équipes : 16 septembre 2024

* Commission technique 2°"° phase : 30 janvier 2025

°_ Jury 2ème phase : 14 février 2025

Considérant que la Communauté de Communes a organisé un concours d'architecture pour la

création d’un parcours et la construction d’un centre d’interprétation dédiés à Michel de Montaigne.

Considérant que la procédure de concours a permis au jury de sélectionner plusieurs propositions,

puis de classer en 1°" position la proposition de l’équipe dont SAPIENS Architectes est mandataire et

la désignation de cette équipe, par le représentant de la CDC, comme lauréate du concours.

Considérant que la proposition retenue est conforme aux attentes de la Communauté de Communes

et aux exigences du programme de l'opération notamment en termes d'architecture, de paysage et

de scénographie},

Considérant la nécessité de contractualiser avec le cabinet SAPIENS Architectes afin de démarrer la

phase de conception et de réalisation du projet,

Considérant que la somme nécessaire à la réalisation du marché de maîtrise d'œuvre a été inscrite

au budget de l'année en cours,

Considérant que le forfait provisoire de rémunération sur la totalité de la mission de base est de

795 800€HT (soit 21% du cout des travaux de 3 720 000€ HT) suivant le découpage tranche

ferme/tranche optionnelle ci-dessous :Forfait provisoire de rémunération

désignation des tranches Montant de la tranche ferme Montant tranche(s) optionnelle(s) Mantant global tranche ferme +

HT TIC HT TIC HT | TIC

tranche ferme: - Etudes

phases ESQ APS, APD/DPC,

PRO/DCE et MAT sur

tranches ferme et

optionnelle de travaux. -

Eléments de mission DET,

EXE1/VISA et AOR sur

tranche ferme travaux.

457 661,30 549 193,56

Tranche optionnelle -

Eléments de mission DET,

EXE1/VIVA et AOR sur 42 338,70 50 806,44

tranche optionnelle de

travaux

Mission DIA 25 000,00

Misssion CSSI 12 500,00

Mission OPC 44 920,00 12 580,00

Mission SCEN 176 500,00 10 700,00

Mission SIGN 13 600,00 -

795 800,00 | 954 960,00

Considérant que le forfait provisoire de rémunération sera contractuellement revu à l'issue de la

phase APD en fonction du montant de l’APD le forfait définitif de rémunération validé par avenant à

l’acte d'engagement.

Après en avoir délibéré Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :

1. Autorise le Président de la Communauté de Communes à signer l’acte d'engagement avec le

cabinet SAPIENS Architectes pour la création d’un parcours et la construction d’un centre

d'interprétation dédiés à Michel de Montaigne, conformément au projet retenu lors du

concours et à l’offre proposée lors de la phase de négociation.

2. Précise que le montant du marché de maîtrise d’œuvre (cf tableau récapitulatif), les

modalités de paiement, ainsi que le calendrier prévisionnel ont été définis dans le cadre de

la négociation entre la Communauté de Communes et le cabinet SAPIENS Architectes, sur la

base des conditions indiquées dans l’offre choisie.

3. Autorise le Président à accomplir toutes les démarches administratives nécessaires à la mise

en œuvre de cette décision.

4. Délègue au Président de la Communauté de Communes, à la demande de celui-ci, toute

compétence nécessaire pour la bonne exécution du projet.

La présente délibération sera exécutée par le Président de la Communauté de Communes et les services compétents.

Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la

collectivité,- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de

l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.

Président Le Secrétaire de séance

_—"

Jacèues BREILLAT Viviane DUVAL A

Pour copie conforme

Publié le: 21o1+2< a

Date de transmission de l'acte: 24/07/2025

Date de reception de l'AR: 24/07/2025

033-243301454-DE_ 2025 070-DE

AGEDIASBUOLS | F4 mn Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS

N° DE_2025_071

Séance du mercredi 23 juillet 2025

Le vingt-trois juillet deux mille vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la Communauté de

Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à LUGAIGNAC, sous la présidence

de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.

Date de convocation : 11/07/2025

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 31

Procurations : 3 : Jean-Claude DELONGEAS représenté par Geneviève CHANTEGREL, Christine

JOUANNO représentée par Jacques BREILLAT, Sandrine LACOUR représenté par Christophe QUEBEC

Nombre de suffrages exprimés : pour: 34, contre : 0, abstention : O :

Présents : Jacques BREILLAT, Liliane POIVERT, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC,

Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Pascale QUEBEC, Dominique TOURTEAU, Christian

BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, Claude NOMPEIX, Jacky FROMENTIER, François

FALGUEYRET, Bernard LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA,

François RAYNAUD, Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, Bernard GAUTHIER, Geneviève

CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS, Pierre GAUTHIER, Jean-Claude

GUILLAUME, Serge MAUGEY, Patrick NARDOU.

Excusés : Patrick COUTAREL, Marie-Christine FAURE, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Philippe

BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Florence JOST, Sylvie LAFAGE, Jacques ANGELY, Michel GEROMIN,

Daniel THIBEAU, David AMBLEVERT, Marie-José HOUDRY

Secrétaire de séance : Viviane DUVAL

Objet : Attribution d'une subvention à l'association Montaigne en Mouvement dans le cadre d'une

pro-grammation culturelle dédiée à Michel de Montaigne

L'association de préfiguration Montaigne en mouvement regroupe les parties prenantes du projet

de Centre d'interprétation Montaigne. Cette association a notamment pour objectif de mettre en

place une programmation culturelle autour de l’auteur sur le territoire de la CDC Castillon-Pujols.

C’est la quatrième année que cette programmation a lieu.

Vu la demande de subvention déposée par l’association Montaigne en Mouvement, dont la

Communauté de communes Castillon Pujols est membre,

Considérant la volonté de la Communauté de communes de soutenir les initiatives culturelles

locales, en particulier celles valorisant Michel de Montaigne

Considérant le projet porté par l'association Montaigne en Mouvement, relatif à la mise en place

d’une programmation culturelle thématique autour de Michel de Montaigne, visant à dynamiser la

réflexion montaigniste sur le territoire,

|Considérant que cette programmation s'inscrit pleinement dans la stratégie de valorisation

territoriale autour de la future création du Centre d'interprétation Montaigne à

Saint-Michel-de-Montaigne,

Considérant l'intérêt public local que représente ce projet en matière de culture, de patrimoine et

d’attractivité du territoire,

Le Président propose d'attribuer une subvention d’un montant de 10 000 € à l’association Montaigne

en Mouvement pour la mise en œuvre de sa programmation culturelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents décide :

* D’attribuer une subvention d’un montant de 10 000 € à l’association Montaigne en

Mouvement pour la mise en œuvre de sa programmation culturelle autour de Michel de

Montaigne, dans la perspective de la création du Centre d'interprétation Montaigne à Saint-Michel-de-Montaigne.

+ D'Autoriser le Président à accomplir toutes les démarches administratives nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la

collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de

l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.

Le Président Le Secrétaire de séance

Jacques BREILLAT CASTILLON \E. = Viviane DUVAL

PUJOLS /£::

Pour copie conforme LE |

De,

Publié le: 5LO+ES — Le > NECASTILLMN ns DELIBERATION DU CONSEIL

PÜUJ\-LS cogeble COMMUNAUTAIRE

Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUN ES

CASTILLON-PUJOLS

N° DE_2025_072

Séance du mercredi 23 juillet 2025

Le vingt-trois juillet deux mille vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la Communauté de

Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à LUGAIGNAC, sous la présidence

de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.

Date de convocation : 11/07/2025

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 31

Procurations : 3 : Jean-Claude DELONGEAS représenté par Geneviève CHANTEGREL, Christine

JOUANNO représentée par Jacques BREILLAT, Sandrine LACOUR représenté par Christophe QUEBEC

Nombre de suffrages exprimés : pour : 34, contre : 0, abstention : O :

Présents : Jacques BREILLAT, Liliane POIVERT, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC,

Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Pascale QUEBEC, Dominique TOURTEAU, Christian

BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, Claude NOMPEIX, Jacky FROMENTIER, François

FALGUEYRET, Bernard LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA,

François RAYNAUD, Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, Bernard GAUTHIER, Geneviève

CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS, Pierre GAUTHIER, Jean-Claude

GUILLAUME, Serge MAUGEY, Patrick NARDOU.

Excusés : Patrick COUTAREL, Marie-Christine FAURE, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Philippe

BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Florence JOST, Sylvie LAFAGE, Jacques ANGELY, Michel GEROMIN,

Daniel THIBEAU, David AMBLEVERT, Marie-José HOUDRY

Secrétaire de séance : Viviane DUVAL

Objet : Décision Modificative n°1/2025 Budget Principal

Le Président de la Communauté de Communes de Castillon-Pujols

Vu l’article L5217-10-6 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°DE_2024_031 du 10/04/2024 de vote du budget primitif

Vu de la fongibilité des crédits du 09/04/2025

Suite à votre délibération n° DE_2021_152 du 08/12/2021, avec un taux global de 15 %.

Considérant que dans le cadre de l’exécution de l’exercice en cours, il s’avère nécessaire de

procéder à des ajustements des crédits que ce soit dans le cadre d'inscriptions nouvelles ou de

modifications comptable par redéploiement des créditsAfin d'effectuer les écritures nécessaires pour les subventions et les créances douteuses, il est

nécessaire d'ajuster les crédits

Le président propose,

PROPOSITION DM

Chapitre/ Opération DÉPENSES RECETTES

78 (7817) 96 131,00 €

68 (6817) 107 623,47 €

FONCTIONNEMENT |011 -11 492,47 €

777-040 10 850,98 €

023 10 850,98 €

TOTAL 106 981,98 € 106 98198 €

ESS ETES 139x+-040 10 850,98 €

021 10 850,98 €

TOTAL 10 850,98 € 10 850,98 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents,

+ _ ACCEPTE la décision modificative n°1 au budget principal

*_ DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et signer tous documents utiles.

Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la

collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de

l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.

Le Président Le Secrétaire de séance

Viviane DUVAL |

Pour copie conforme

Publiéle: Si Oo+2SCASTILLMN Tu DELIBERATION DU CONSEIL

PUJN-LS PE, COMMUNAUTAIRE

Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUNES

CASTILLON-PUJOLS

N° DE_2025_073

Séance du mercredi 23 juillet 2025

Le vingt-trois juillet deux mille vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la Communauté de

Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à LUGAIGNAC, sous la présidence

de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.

Date de convocation : 11/07/2025

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 31

Procurations : 3 : Jean-Claude DELONGEAS représenté par Geneviève CHANTEGREL, Christine

JOUANNO représentée par Jacques BREILLAT, Sandrine LACOUR représenté par Christophe QUEBEC

Nombre de suffrages exprimés : pour: 34, contre : 0, abstention : 0 :

Présents : Jacques BREILLAT, Liliane POIVERT, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC,

Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Pascale QUEBEC, Dominique TOURTEAU, Christian

BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, Claude NOMPEIX, Jacky FROMENTIER, François

FALGUEYRET, Bernard LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA,

François RAYNAUD, Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, Bernard GAUTHIER, Geneviève

CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS, Pierre GAUTHIER, Jean-Claude

GUILLAUME, Serge MAUGEY, Patrick NARDOU.

Excusés : Patrick COUTAREL, Marie-Christine FAURE, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Philippe

BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Florence JOST, Sylvie LAFAGE, Jacques ANGELY, Michel GEROMIN,

Daniel THIBEAU, David AMBLEVERT, Marie-José HOUDRY

Secrétaire de séance : Viviane DUVAL

Objet : Admission en créances éteintes

Le Président expose que le Trésorier a établi un état de taxes et produits pour lesquels la

commission de surendettement de la Gironde a déclaré 1 dossier recevable et pour lequel elle a

décidé d'imposer une mesure de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

au cours des années antérieures.

Ces mesures validées par la commission de surendettement de la Gironde prévoient l’effacement

des dettes restant dues au jour de la décision.

A cet effet, il convient de délibérer afin d’allouer en non-valeurs ces créances éteintes en émettant

des mandats au compte 6542 d’un montant égal aux créances éteintes constatées par Le Trésorier

pour chacun des dossiers de surendettement déclarés recevables et dont la liste figure ci-dessous.

* BERGER Cassandre (7462190131), pour un montant de quatre cent vingt-sept euros et

soixante-douze centimes (427.72€). Décision du 05/06/2025

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents,*_ ACCEPTE d’allouer en non-valeurs les créances éteintes en émettant des mandats au compte

6542 d’un montant égal aux créances éteintes constatées par Le Trésorier pour chacun des

dossiers de surendettement déclarés recevables et dont la liste figure ci-dessus et pour

lesquelles les documents justificatifs sont joints à la présente délibération ainsi qu'aux

mandats émis.

*_ DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires

et signer tous documents utiles.

Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la

collectivité, :

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de

l'Etat,

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.

Le Président Le Secrétaire de séance

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Z. Viviane DUVAL

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