Arrêté - Préfecture - Cantal - RAA Mars Avril 2004 cle66142e

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Arrêté - Préfecture - Cantal - RAA Mars Avril 2004 cle66142e Document publié le Jeudi 1 janvier 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - RAA Mars Avril 2004 cle66142e)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Vieillesse, Environnement, - 1 -

PRÉFECTURE

DU

CANTAL

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R E C U E I L D E S A C T E S

A D M I N I S T R AT I F S

Edition du 29 AVRIL 2004

Bulletin d'information

PREFECTURE DU CANTAL

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL.....................................................................................................7-8 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES B UREAU DES E LECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION ...............................................................................8 B UREAU DES R ELATIONS AVEC LES C OLLECTIVITÉS LOCALES .................................................................9-13 DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTÉRIELLES

B UREAU DE L ’E NVIRONNEMENT ET DE L ’U RBANISME .........................................................................13-17

SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-FLOUR...............................................................................17 SOUS-PRÉFECTURE DE MAURIAC.................................................................................17-19

SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT DANS LE CANTAL

D.S.F. ......................................................................................................................................19 D.D.A.S.S. .............................................................................................................................19-22 D.D.A.F. .................................................................................................................................22-46 D.S.V. .....................................................................................................................................46 D.D.E. ....................................................................................................................................47-50

SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT EN REGION AUVERGNE

D.R.A.S.S. ............................................................................................................................50-51 RECTORAT DE L’ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND ........................................51-53 DIRECTION REGIONALE A.N.P.E. ..................................................................................53-56 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’AUVERGNE ..............................56-60

DIVERS .................................................................................................................................60-62

N°3 - Avril 2004PREFECTURE DU CANTAL

Secrétariat Général

ARRETE n° 2004-429 du 1er mars 2004 fixant la liste des candidats admis au concours ouvert en vue du recrutement d'un OUVRIER PROFESSIONNEL du Ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (branche d’activité : maintenance des bâtiments, spécialité électricité électrotechnique)

ARRETE N°-2004-442-du 04 mars 2004 portant constitution du comité de pilotage chargé de suivre la démarche de globalisation des crédits de rémunération et de fonctionnement des préfectures

Direction de la Réglementation et des Collectivités Locales

Bureau des Elections et de la Réglementation

ARRETE n° 2004-0519 du 19 mars 2004 modifiant l’arrêté n° 2002-1861 du 24 octobre 2002 relatif au fonctionnement du comité départemental de la consommation

ARRETE n° 2004-0749 du 23 avril 2004 prescrivant l’ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à une demande de création d’une chambre funéraire située zone d’activités de Volzac à SAINT- FLOUR

Bureau des Relations avec les Collectivités Locales

Communauté de Communes de la Haute Châtaigneraie - ARRETE n° 2004 -477 du 9 Mars 2004 portant modifications des compétences du groupement.

ARRETE n° 2004-540 du 22 mars 2004 autorisant le transfert des emprunts contractés par la commune d’Ytrac pour le financement des travaux de construction et d’équipement de la Maison d’Accueil pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence de la Forêt » au C.C.A.S. d’Ytrac

ARRETE n°2004-520 du 19 mars 2004 portant modification de l’arrêté de création de la communauté de communes « Pays de Salers ».

Communauté de Communes de Sumène Artense - ARRETE n° 2004-544 du 22 mars 2004 portant extension des compétences du groupement.

Communauté de Communes de Sumène Artense - ARRETE n° 2004 545 du 22 mars 2004 portant extension des compétences du groupement.

Communauté de Communes de Sumène Artense - ARRETE n° 2004–555 du 24 mars 2004 portant extension des compétences du groupement.

Communauté de communes du Pays de Gentiane - Arrêté n°2004-543 du 22 mars 2004 portant extension des compétences du groupement.

Commune de Saint-Simon Section de Saint-Jean-de-Dône - Arrêté n° 2004-658 du 7 février 2004 Autorisant la cession de parcelles au profit de MM. Laurent OUBBATI, Patrick OUBBATI, Robert LAVERGNE et de la commune de Saint- Simon

Direction des Actions Interministérielles

Bureau de l’Environnement et de l’Urbanisme

AVIS ET COMMUNIQUE - Inscription sur l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques

AVIS ET COMMUNIQUE - Inscription sur l’Inventaire Supplémentaire des Monuments HistoriquesARRETE N° 2004-0481 portant appréhension d’un immeuble vacant et sans maître sur la commune de Saint-Mamet-la- Salvetat - Attribution à l’Etat

ARRÊTÉ N° 2004-556 du 24 mars 2004 AUTORISANT LE PRÉLÈVEMENT TEMPORAIRE D’EAU DANS LE LOT SUR LA COMMUNE DE VIEILLEVIE

ARRÊTÉ N° 2004-558 du 24 mars 2004 AUTORISANT LE PRÉLÈVEMENT TEMPORAIRE D’EAU DANS LE RU DE LANGAYROUX SUR LES COMMUNES DE TEISSIÈRES-LES-BOULIÈS ET PRUNET

ARRETE N° 2004-656 du 7 avril 2004 portant déclaration d’utilité publique du projet d’acquisition, par la commune de PARLAN, des terrains nécessaires à la constitution d’une réserve foncière en vue de l’aménagement d’un lotissement communal.

ARRETE N° 2004-0567 portant appréhension d’un immeuble vacant et sans maître sur la commune de Saint-Mamet-la- Salvetat Attribution à l’Etat

ARRETE N° 720-2004 du 19 avril 2004 portant déclaration d’utilité publique du projet d’acquisition, par la commune d’ALLEUZE des terrains nécessaires à l’aménagement de la route communale N°8 entre la route départementale N°116 et Le Fayet par Lestourmels.

ARRETE n° 2004-724 du 21 avril 2004 déclarant d'utilité publique l'aménagement du contournement Nord de Saint – Flour devant assurer la liaison entre la route départementale n° 926 et l’autoroute A75, entre Mons et Le Rozier, et emportant la mise en compatibilité des dispositions des plans d'occupation des sols des communes d’ANDELAT, ROFFIAC et SAINT FLOUR conformément à l'article L 123.16 du code de l'urbanisme

SOUS-PREFECTURE DE SAINT-FLOUR

Commune de LA CHAPELLE D’ALAGNON Section de Gaspard - ARRETE N° SF 2004-15 du 24 février 2004 Autorisant la cession d’une partie de la parcelle ZH 13 au profit de M.Daniel Darret

SOUS-PREFECTURE DE MAURIAC

ARRETE N°2004/64 COMMUNE D’ANGLARDS DE SALERS Section des habitants du bourg d’Anglards de Salers et de Montclard Arrêté portant transfert à la commune des biens de la section

ARRETE N°2004/63 COMMUNE D’ANGLARDS DE SALERS Section des habitants du bourg d’Anglards de Salers Arrêté portant transfert à la commune des biens de la section

D.S.F.

ARRETE du 28 avril 2004 relatif au régime d'ouverture au public des conservations des hypothèques, des recettes des impôts et des centres-recettes des impôts

D.D.A.S.S.

AVIS DE RECRUTEMENT DE DEUX POSTES D’A.S.H.Q. 2ème CATEGORIE

ARRETE n° 2004-0602 BIS du 31/03/04 fixant la dotation globale de financement pour l’exercice 2004 et les tarifs applicables à compter du 1er avril 2004 au Service de Soins Infirmiers A Domicile du Centre Hospitalier de Saint-Flour

ARRETE N° 2004-0600 ter du 31/03/04 modifiant la dotation globale de financement pour l’exercice 2003 et fixant les tarifs applicables à compter du 1er avril 2004 au Service Infirmiers A Domicile du Centre Hospitalier de MAURIAC

ARRETE n° 2004-0600 bis du 31/03/04 fixant les forfaits soins pour l'exercice 2004 et les tarifs applicables à compter du 1 er avril 2004 à la Maison de Retraite et au Service de Soins Infirmiers A Domicile de l’Hôpital Local de MURAT

ARRETE N° 2004-748 EXERCICE DE LA PHARMACIE - LICENCE N° 145

ARRETE n° 2004-691 Bis du 15/04/04 fixant la dotation globale de financement pour l’exercice 2004 et les tarifs applicables à compter du 15 avril 2004 au Service Infirmiers A Domicile du Centre Hospitalier de MAURIACArrêté n° 2004-655 du 6 avril 2004 autorisant la médicalisation complète de la Maison d’Accueil pour personnes âgées de la Jordanne à AURILLAC en vue de sa transformation en Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)

Arrêté n° 2004-652 en date du 6/04/2004 autorisant la médicalisation complète de la Maison d’Accueil pour Personnes Agées (MAPA) de « Limagne » à AURILLAC en vue de sa transformation en Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)

Arrêté n° 2004-650 du 6/04/04 autorisant la médicalisation complète de la Maison de Retraite de PLEAUX en vue de sa transformation en Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)

Arrêté n° 2004-651 du 6/04/04 autorisant la médicalisation complète de la Maison de Retraite « Lizet » à SALERS en vue de sa transformation en Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)

D.D.A.F.

ARRETE N° 2004-0411 du 27 Février 2004 PORTANT DISTRACTION DU RÉGIME FORESTIER DE PARCELLES DE TERRAIN sises commune d’ORADOUR Précédemment soumises au régime forestier au nom de la section de Rouire.

ARRETE N° 2004-0425 du 27 Février 2004 PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER AUX PARCELLES DE TERRAIN APPARTENANT À la commune de PEYRUSSE.

ARRETE N° 2004-0424 du 27 Février 2004 PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER AUX PARCELLES DE TERRAIN APPARTENANT À la section de Liadières et à la section de Montréal-Combadière-Les Fabrenches-Les Granges sises commune de BREZONS.

ARRETE N° 2004-0422 du 27 Février 2004 PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER AUX PARCELLES DE TERRAIN APPARTENANT À la section de Mallet sise commune de FRIDEFONT.

ARRETE N° 2004-0412 du 27 Février 2004 PORTANT DISTRACTION DU RÉGIME FORESTIER DE PARCELLES DE TERRAIN sise commune de TALIZAT Précédemment soumises au régime forestier au nom de la section de Piniargues.

ARRETE N°2004- 0493 du 15 mars 2004 PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER AUX PARCELLES DE TERRAIN APPARTENANT À la section de VEZE et à la section d'Aubevio.

ARRÊTÉ N°2004-088 DU 19 MARS 2004 ORDONNANT LE REMEMBREMENT ET PORTANT OUVERTURE DE TRAVAUX TOPOGRAPHIQUES DANS LA COMMUNE DE ALLEUZE AVEC EXTENSION DANS LA COMMUNE LIMITROPHE DE LAVASTRIE

ARRÊTÉ N°2004-090 DU 25 MARS 2004 ORDONNANT LE REMEMBREMENT ET PORTANT OUVERTURE DE TRAVAUX TOPOGRAPHIQUES DANS LES COMMUNES DE TIVIERS ET MENTIERES AVEC EXTENSIONS DANS LES COMMUNES LIMITROPHES DE COREN ET LASTIC

N° 2004-634 Arrêté Préfectoral du 5 avril 2004 définissant le Contrat d’Agriculture Durable et portant création du contrat type départemental du CANTAL CT DEP

N° 2004-635 Arrêté Préfectoral du 5 avril 2004 portant création du contrat type territorial à finalité environnementale pour les territoires MONTS DU CANTAL – AUBRAC – PLANEZE CT – ENV01

N° 2004-637 Arrêté Préfectoral du 5 avril 2004 portant création du contrat type territorial à finalité environnementale pour le territoire de la CHATAIGNERAIE CT – ENV02

N° 2004-638 Arrêté Préfectoral du 5 avril 2004 portant création du contrat type territorial à finalité environnementale pour le territoire MARGERIDE CT – ENV03

D.S.V.

ARRÊTÉ n°2004-553 du 24 mars 2004 Fixant un délai de mise en conformité des élevages bovins soumis à autorisationD.D.E.

ARRETE n° 2004/016 E Portant composition du jury du concours de chef d’équipe d’exploitation - spécialité routes et bases aériennes Session 2004

ARRETE n° 2004/015 E Portant ouverture du concours de chef d’équipe d’exploitation Dans la spécialité routes et bases aériennes session 2004

ARRÊTÉ N° DDE/CDEE 2004-01 PORTANT AUTORISATION DE CONSTRUIRE DES TRAVAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE DE RENB BTA S/POSTE COSTE BASSE SUR LA COMMUNE DE CLAVIERES

ARRÊTÉ N° DDE/CDEE 2004-02 PORTANT AUTORISATION DE CONSTRUIRE DES TRAVAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE DE RECONSTRUCTION ET RACCORDEMENT HTA/BTA POSTE ZA DU VIGEAN ET POSTE ZA LES DINOTTES SUR LA COMMUNE DU VIGEAN

ARRÊTÉ N° DDE/CDEE 2004-03 PORTANT AUTORISATION DE CONSTRUIRE DES TRAVAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE DE RACCORDEMENT DU CABLE ENTRE GROS & NEUVEGLISE (2) SUR LA COMMUNE DE NEUVEGLISE

ARRÊTÉ N° DDE/CDEE 2004-04 PORTANT AUTORISATION DE CONSTRUIRE DES TRAVAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE DE RENFORCEMENT HTA DEPART BASSIGNAC SUR LES COMMUNES DE VEYRIERES ET BASSIGNAC

ARRÊTÉ N° DDE/CDEE 2003-23 PORTANT AUTORISATION DE CONSTRUIRE DES TRAVAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE DE RECONSTRUCTION DU DEPART HTA ARNAC - RESTRUCTURATION HTA DES DEPARTS DE ST ETIENNE CANTALES A MONTVERT ET ST SANTIN CANTALES SUR LES COMMUNES DE ST ETIENNE CANTALES - ST GERONS - LAROQUEBROU - NIEUDAN - ST SANTIN CANTALES

ARRÊTÉ N° DDE/CDEE 2004-05 PORTANT AUTORISATION DE CONSTRUIRE DES TRAVAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE DE RECONSTRUCTION ET RACCORDEMENT POSTE HTA/BTA VIEILLEFOND RUE DU 11 NOVEMBRE SUR LA COMMUNE DE MAURIAC

D.R.A.S.S.

Arrêté n° 2004-64 fixant le calendrier d’examen des demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux

RECTORAT DE L’ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND

DIVISION DES EXAMENS ET CONCOURS

DIVISION DES EXAMENS ET CONCOURS

DIVISION DES PERSONNELS ATOS ET DES AFFAIRES COMMUNES - Service des Personnels ATOS- Bureau des SUPATOS

DIRECTION REGIONALE A.N.P.E.

Modificatif n° 2 de la décision n° 2 / 2004 (portant délégation de signature)

DECISION N° 384 / 2004

DECISION N° 460 / 2004

AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’AUVERGNE

ARRETE N° 2004-1 FIXANT LE CALENDRIER D’EXAMEN DES DEMANDES D’AUTORISATION ET DE RENOUVELLEMENT D’AUTORISATIONEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION EXECUTIVE Réunion du 24 février 2004 Délibération n° 2004-03

ARRETE n° 10/2004 en date du 31/03/04 fixant la dotation globale de financement pour l’exercice 2004 et les tarifs applicables à compter du 1er avril 2004 à l’Hôpital Local de MURAT

ARRETE n° 11/2004 en date du 31/03/04 fixant la dotation globale de financement pour l’exercice 2004 et les tarifs applicables à compter du 1er avril 2004 au Centre Hospitalier de SAINT-FLOUR

ARRETE n° 9/2004 en date du 31/03/2004 fixant la dotation globale de financement pour l’exercice 2004 et les tarifs applicables à compter du 1er avril 2004 au Centre Médical « Maurice Delort » à VIC-SUR-CERE

N° 04-25 Extrait du registre des délibérations de la Commission Exécutive Réunion du 31 mars 2004 Objet : Délibération fixant pour la région Auvergne les règles générales et les critères de modulation des tarifs des prestations entre les établissements mentionnés à l'article L.6114.3 du code de la santé publique pour 2004.

DECISION DE FINANCEMENT Du centre jean perrin pour l'EXPERIMENTATION DU DISPOSITIF D'ANNONCE DU PLAN CANCER DANS LE CADRE de la dotation régionale de développement des réseaux 2004

DECISION de financement du réseau SEP Auvergne au titre de la dotation régionale DE DEVELOPPEMENT DES RESEAUX 2004

Accord régional entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Auvergne et les représentants dans la région des organisations syndicales représentatives des établissements de santé mentionnés à l’article L 6114-3 du code de la santé publique, conclu en application de l’article L 162-22-4 du code de la sécurité sociale pour 2004

DIVERS

Direction Départementale Des Services d’Incendie et de Secours - ARRETE N° 2004-531 Fixant la liste d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers membres du Groupe de Recherche et d’Intervention en Milieu Périlleux du Service Départemental d’Incendie et de Secours

Direction Départementale Des Services d’Incendie et de Secours - ARRETE N° 2004-532 Fixant la liste d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers membres de l’équipe de secours en montagne du Service Départemental d’Incendie et de Secours

Par arrêté n° D2-B1-2004/57 du 25 février 2004, le Préfet de la Haute-Loire a donné acte à la Société des Mines de la Lucette de l'arrêt définitif des travaux miniers sur les mines d'antimoine du Cheylat et de Marmeissat.

Direction Départementale Des Services d’Incendie et de Secours - ARRETE N° 2004-399 bis Modifiant les fonctions de Monsieur Thierry JOURDAIN Chef du Centre de Secours de RUYNES-EN-MARGERIDEPREFECTURE DU CANTAL

Secrétariat Général

ARRETE n° 2004-429 du 1 er mars 2004 fixant la liste des candidats admis au concours ouvert en vue du recrutement d'un OUVRIER PROFESSIONNEL du Ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (branche d’activité : maintenance des bâtiments, spécialité électricité électrotechnique)

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d’Honneur,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal ;

ARRETE

ARTICLE 1er : La liste des candidats déclarés admis au concours ouvert le 3 novembre 2003 en vue du recrutement d'un ouvrier professionnel

est fixée comme suit :

LISTE PRINCIPALE : Monsieur Grégory LOURS

LISTE COMPLEMENTAIRE : n°1 – Monsieur Thierry BARBET

n°2 – Monsieur Mickaël DENIS

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal est chargé de l'exécution du présent arrêté . Fait à AURILLAC, le 1 er mars 2004

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Etienne STOCK

_____________________________________________________________________________________

ARRETE N°-2004-442-du 04 mars 2004 portant constitution du comité de pilotage chargé de suivre la démarche de globalisation des crédits de rémunération et de fonctionnement des préfectures

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRETE

Article 1 : Le comité de pilotage chargé de suivre la démarche de globalisation des crédits de rémunération et de fonctionnement des préfectures et composé comme suit :

1) Collège administration

- Monsieur le Préfet

- Monsieur le Secrétaire Général

- Madame le Sous-Préfet de Saint-Flour

- Monsieur le Sous-Préfet de Mauriac

- Madame le Chef du Bureau des Ressources Humaines

- Madame le Chef du Bureau du Budget et de la Logistique

2) Collège « cadres »

- Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,

- Monsieur le Directeur de la Réglementation et des Collectivités Locales, - Madame le Chef du Bureau de la Coordination et de la Modernisation, - deux représentants de la Direction de la Réglementation et des Collectivités Locales : • Madame Florence FONTANA, Secrétaire Administrative classe normale, Bureau de la Circulation • Madame Monique LAFON, Adjoint Administratif, Bureau des Relations avec les Collectivités Locales - deux représentants de la Direction des Actions Interministérielles

• Madame Françoise FARTO, Secrétaire Administrative de classe supérieure, Bureau de la Programmation et des Finances de l’Etat • Monsieur Jean-Claude NOEL, Adjoint Administratif, Bureau de l’Environnement - deux représentants des services du Cabinet

• Monsieur Gérard CLAUDE, Attaché, Chef du Bureau du Cabinet

• Monsieur Lionel TABONE, Attaché, Chef du Bureau de la Communication (en alternance)

Et

• Monsieur Antoine GOFFINET, Attaché, Chef du S.I.D.P.C.

• Monsieur Aurélien PELTAN, Attaché, Adjoint au Chef du S.I.D.P.C. (en alternance)

- deux représentants du Secrétariat Général

• Monsieur Jack MIALHE, Secrétaire Administratif de classe normale, Bureau du Budget et de la Logistique, • Madame Nadine DERVARIC, Adjoint Administratif, Bureau des Ressources Humaines - un représentant pour la Sous-Préfecture de Saint-Flour

• Monsieur Olivier VIBOUD, Attaché, Secrétaire Général,- un représentant pour la Sous-Préfecture de Mauriac

• Madame Isabelle GALVAING, Adjoint administratif,

3) Collège des représentants du personnel

- Monsieur Patrick GUERRIER, représentant le syndicat F.O.

- Madame Jacqueline ANDRIEUX, représentant le syndicat C.F.D.T. - Monsieur Jean-Louis BUARD, représentant le syndicat S.A.P.A.P.

Article 2 : Ce comité est chargé de suivre la généralisation du dispositif de globalisation des crédits et d’associer les personnels à la définition des priorités et des objectifs.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à Aurillac, le 04 mars 2004

LE PREFET,

Alain RIGOLET

_____________________________________________________________________________________

Direction de la Réglementation et des Collectivités Locales

Bureau des Elections et de la Réglementation

ARRETE n° 2004-0519 du 19 mars 2004 modifiant l’arrêté n° 2002-1861 du 24 octobre 2002 relatif au fonctionnement du comité départemental de la consommation

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du CANTAL,

ARRETE

ARTICLE 1er : L’arrêté préfectoral n° 2002-1861 du 24 octobre 2002 est modifié comme suit : Au titre des représentants des consommateurs :

- Mme Claudette MIJOULE, membre titulaire en remplacement de M. Roger AUBERT ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté susvisé demeurent inchangées. ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du CANTAL est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Le Préfet,

Alain RIGOLET

_____________________________________________________________________________________

ARRETE n° 2004-0749 du 23 avril 2004 prescrivant l’ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à une demande de création d’une chambre funéraire située zone d’activités de Volzac à SAINT-FLOUR

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,

ARRETE :

ARTICLE 1er : Il sera procédé à la mairie de SAINT-FLOUR à une enquête de commodo et incommodo relative à la demande de création par les Pompes Funèbres Claude HEBRARD d’une chambre funéraire situé zone d’activités de Volzac à SAINT-FLOUR. ARTICLE 2 : M. Albert MIZOULE domicilié 11 rue Jean Pascal à SAINT-FLOUR est désigné en qualité de commissaire enquêteur unique en vue de conduire ladite enquête.

ARTICLE 3 : L’enquête se déroulera pendant 15 jours pleins consécutifs du Mardi 11 mai 2004 au Mardi 25 mai 2004 inclus dans les conditions ci-après :

3-1 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié en caractères apparents huit jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans le journal LA MONTAGNE et LA DEPECHE. Il fera en outre l’objet d’un affichage, le Lundi 3 mai 2004 au plus tard, aux endroits prévus à cet effet, sur le territoire de la commune de SAINT- FLOUR par le soin du maire qui justifiera de l’accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat. 3-2 : Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposées à la mairie de SAINT- FLOUR afin que chacun puisse en prendre connaissance.

3-3 : Les observations sur le projet seront consignées directement par les intéressés sur le registre correspondant ouvert par le maire ou adressées par écrit à l’attention du commissaire enquêteur en mairie de SAINT-FLOUR pour être annexées sur registre. 3-4 : En outre, le commissaire enquêteur siégera à la mairie de SAINT-FLOUR : Le Lundi 24 mai 2004 de 9 heures à 11 heures pour recevoir le public. 3-5 : A l’expiration de la période d’enquête, le registre sera clos et signé par le maire qui l’adressera, sans délai, avec le dossier au commissaire enquêteur qui pourra prendre connaissance des observations ou réclamations inscrites et entendre, le cas échéant, toute personne qui lui paraîtra utile de consulter.

3-6 : Dans le délai de 8 jours à compter de la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur transmettra le dossier et le registre où sera porté son avis sur le projet présenté au préfet du Cantal (Direction de la réglementation et des collectivités locales - Bureau de la réglementation et des élections).

3-7 : Une copie des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée : - à la préfecture du Cantal (Direction de la réglementation et des collectivités locales - Bureau de la réglementation et des élections),

- à la mairie de SAINT-FLOUR.Toute personne intéressée pourra, soit en prendre connaissance aux lieux sus-indiqués, soit en obtenir communication sur simple demande écrite adressée à la préfecture.

ARTICLE 4 : Mention du présent arrêté sera portée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal. ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le sous-préfet de Saint-Flour, le maire de Saint-Flour et M. Albert MIZOULE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Etienne STOCK

_____________________________________________________________________________________

Bureau des Relations avec les Collectivités Locales

Communauté de Communes de la Haute Châtaigneraie - ARRETE n° 2004 -477 du 9 Mars 2004 portant modifications des compétences du groupement.

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite

CONSIDERANT que l’ensemble des communes membres ont émis un avis favorable et qu’en conséquence les conditions de majorité requises par l’article L5211-17 du CGCT sont remplies,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,

ARRETE

Article 1 er :-L’article 2 des statuts de la Communauté de Communes de la Haute Châtaigneraie qui exerce désormais les compétences ci-après est rédigé comme suit :

« Article 2 : Objet de la communauté

A) Groupes de compétences obligatoires :

1) Des actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté. Elles consistent en particulier à : fContribuer au développement industriel

fActions tendant à favoriser le développement touristique et à ce titre : " Equipements structurants : plan d’eau, espaces muséographiques (maison des mineurs, de l’eau…), " Hébergement : campings, habitations de loisirs légères, aires d’accueil campings-cars d’intérêt communautaire, "Accueil- animation : organisation de manifestation d’intérêt communautaire fRechercher et favoriser l’implantation d’entreprises nouvelles et à ce titre : aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale qui sont d’intérêt communautaire. 2) L’aménagement de l’espace à savoir :

f L’harmonisation des POS et des cartes communales : mutualisation des moyens f Réalisation de schéma d’étude et de diagnostic dans le domaine de l’alimentation en eau potable. B) Groupes de compétences optionnelles :

1) Protection et mise en valeur de l’environnement :

fMesures pour la conservation et la valorisation de sites naturels (sécadous, fontaines). Plaquettes, dépliants, guide, action de protection communautaire.

f Entretien de sentiers ruraux ou de grandes randonnées dans le cadre du plan mis en place dans le Département. fNettoyage des rivières ( arrêté du 25/10/1999)

fActions de restauration de haies.

fEntretien des voies d’accès au plan d’eau du Maurs : du pont de Lamoure au plan d’eau - côté Leucamp - ; 400 m en amont du parking – côté Teissières-les-Bouliès -.

2) Politique de logement et du cadre de vie :

fElaboration et mise en œuvre des plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées. fElaboration de programmes et mise en œuvre d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) : mise en œuvre et animation. 3) Construction, entretien et fonctionnement d’équipement culturel, sportif et d’enseignement : fActivités péri-scolaires : cours de langues, informatique (animation cyber- cantal) aide aux devoirs et actions de type contrats éducatifs locaux, contrats temps libres et leurs équivalents.

fAccueil et loisirs des enfants et adolescents (centre aéré).

fEquipement sportif de type : petite salle de sport » .

Article 2 – L’article 9 des statuts de la communauté de communes est rédigé comme suit : « Le conseil de communauté élit parmi ses membres un bureau composé de sept membres conformément à l’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) à savoir :

- un président,

- 3 vice-présidents,

- 3 membres.

Le conseil peut déléguer au bureau certaines de ses attributions dans les conditions prévues par l’article L5211-10 du CGCT. » Article 3– Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du Préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand. Article 4 - MM. le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le trésorier-payeur général, le président de la communauté de communes de la Haute Châtaigneraie, MM. les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LE PREFET,

Signé Alain RIGOLET

Alain RIGOLET.

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ARRETE n° 2004-540 du 22 mars 2004 autorisant le transfert des emprunts contractés par la commune d’Ytrac pour le financement des travaux de construction et d’équipement de la Maison d’Accueil pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence de la Forêt » au C.C.A.S. d’Ytrac

Le préfet du Cantal, chevalier de la légion d’Honneur, chevalier de l’Ordre national du mérite,Considérant que les emprunts transférés ont une durée de remboursement supérieure à 12 ans et que les sommes empruntées dépassent le montant des revenus ordinaires de l’établissement,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,

ARRETE

Article 1 er: Est autorisé, à compter du 31 décembre 2003, le transfert des emprunts contractés par la commune d’Ytrac pour la construction de la MAPAD « Résidence de la Forêt » au centre communal d’action sociale d’Ytrac, pour le capital restant dû et la durée résiduelle à la même date selon le tableau suivant :

Organisme prêteur Référence prêt Montant du prêt Durée Taux Observations Caisse d’Epargne

d’Auvergne

86230501 85 371,45 15 ans 5,70 %

Crédit Foncier de

France

7 136 589 Z 2 404 675,15 25 ans 4,60 % Différé d’amortis-

sement de 2 ans

Echéances

trimestrielles

Caisse régionale de

crédit agricole

574 617 018 480 214,40 25 ans 5,15 % révisable

tous les 5 ans

Echéances

trimestrielles

CRAM Auvergne 307 336,30 20 ans Sans intérêt Différé d’amortis- -sement de 5 ans

CRAM Auvergne 4 963,44 20 ans Sans intérêt Différé d’amortis- -sement de 3 ans

CANCAVA 00150 267 01 64 028,59 12 ans Sans intérêt Différé d’amortis- -sement de 3 ans

IGIRCA 22 867,35 10 ans Sans intérêt

Par ailleurs, l’association « Les cités cantaliennes de l’automne » versera au CCAS les sommes correspondantes au remboursement de la dette, non compris le prêt relatif à l’acquisition du terrain.

Article 2 : Le montant des paiements est arrêté tous les ans et le remboursement des annuités inscrit au budget du CCAS. Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire d’Ytrac et le président du centre communal d’action sociale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal. Le préfet

Signé Alain RIGOLET

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ARRETE n°2004-520 du 19 mars 2004 portant modification de l’arrêté de création de la communauté de communes « Pays de Salers ».

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,

ARRETE

Article 1 er : A l’article 2 de l’arrêté de création de la communauté de communes du Pays de Salers il faut lire : « La CODECOM a pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité en vue de l’élaboration de projets communs de développement et d’aménagement de l’espace.

Elle exerce de plein droit, pour le compte des communes membres et pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire les compétences suivantes :

I - AU TITRE DES COMPETENCES OBLIGATOIRES

A - Aménagement de l’espace

Elle élabore une charte de développement et d’aménagement communautaire permettant de dégager les axes prioritaires de développement de la communauté, la mise en œuvre de contrats locaux de développement ainsi qu’une charte paysagère B - Développement économique

Il s’agit d’un axe majeur qui doit créer les meilleures conditions pour développer les activités économiques directes et indirectes liées aux domaines de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la filière bois, des P.M.E., du tourisme, du commerce et de l’artisanat conformément aux résultats de la charte de développement et d’aménagement.

Les objectifs et les moyens communs sont les suivants :

9 création et reprise de zones d’activités d’intérêt communautaire , 9 soutenir l’immobilier d’entreprises d’intérêt communautaire

9 mettre en place une politique de développement touristique à l’échelle de la communauté en structurant l’offre touristique par une approche collective, coordonnée et cohérente : mise en réseau des points d’information, projets touristiques à vocation communautaire (circuits, hébergements, patrimoine, animation…),création des structures touristiques d’intérêt communautaire, élaboration et mise en œuvre de procédures de développement touristique (pôle touristique d’excellence, programme « pays d’art et d’histoire »). 9 pour l’agriculture et l’agro-alimentaire : développer en partenariat des actions favorisant la création de valeurs ajoutées par des actions sur la qualité et les démarches de filière.

9 pour la forêt : en développant des partenariats pour valoriser la ressource locale. 9 pour le commerce et l’artisanat : mise en œuvre d’opérations spécifiques concourant à la transmission et à l’installation d’entreprises. Favoriser la présence du commerce alimentaire sur l’ensemble du territoire. Enfin, la communauté met en place un observatoire permettant de suivre l’évolution et les besoins des secteurs économiques évoqués ci- dessus. Elle s’implique également dans le soutien à l’élaboration de dossiers publics et privés à caractère économique. II - AU TITRE DES COMPETENCES OPTIONNELLES

A - Protection et mise en valeur de l’environnement

- en assurant la compétence « collecte et traitement » des déchets ménagers au plus tard le 31 décembre 2004, - en mettant en place une cellule technique d’appui et de conseil pour l’assainissement non collectif dans le cadre d’un S.P.A.N.C. (Service Public d’Assainissement Non Collectif)

- En mettant en place une cellule de réflexion sur la ressource en eau - En organisant des programmes d’entretien des berges et des rivières- en concourant à la valorisation, à la restauration du patrimoine bâti et naturel (soutien administratif et technique) B - Politique du logement et du cadre de vie

Développer une politique du logement social d’intérêt communautaire grâce aux actions suivantes : - opération de l’amélioration de l’habitat de type contrat d’assistance ou opération programmée de l’habitat (OPAH), - aménagement et rénovation d’habitat locatif à l’année en vue de maintenir la population : appui technique et financier, dans le cadre d’un PLH (Plan Local de l’Habitat),

- pour les personnes âgées : réflexion sur la création ou l’aménagement et le fonctionnement de petites structures d’accueil (familles d’accueil),

- création d’un observatoire des logements vacants et des besoins. III - AU TITRE DES COMPETENCES FACULTATIVES

A - Cadre de vie et services :

Tout d’abord il s’agit d’assurer des services aux personnes :

¾ pour les jeunes :

- organisation de transport dans le cadre d’activités sportives, culturelles ou de loisirs, - organisation de relais d’assistantes maternelles,

- reprise ou création et gestion de centres aérés ou de loisirs d’intérêt communautaire. ¾ pour les personnes âgées isolées ou handicapées :

- portage des repas en partenariat ou conventionnement avec des structures existantes, - réflexion sur la création d’un SIAD, (Service Infirmier A Domicile) - étudier l’intérêt de création de « maisons de services publics » dans les bourgs centres ou chefs-lieux de canton. - réflexion sur la présence des services au public.

B - Sport et culture :

- élaboration de Contrats Educatifs Locaux (CEL) avec la DDJS et autres partenaires et de contrats temps libres avec la CAF,…

- favoriser les actions concourant à leur développement sur tout le territoire communautaire, - mise en place d’un réseau de médiathèque-bibliothèque en partenariat avec la médiathèque départementale, - développement d’activités musicales notamment dans le cadre de CEL, - développement de la culture occitane en partenariat avec IEO (Institut d’Etudes Occitanes), - création d’une cellule d’animation permettant la coordination et la promotion d’évènements culturels d’intérêt communautaire. Créer des activités pour la population locale et touristique (hors saison), - créer des évènements culturels ou sportifs d’intérêt communautaire, - concourir à des actions de promotion des musées d’intérêt communautaire, - développer les partenariats avec le monde associatif (ex : club 3 ème âge,…). C - Urbanisme :

- Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi S.R.U., la communauté apporte son concours technique à la mise en place et à la coordination des plans locaux d’urbanisme et des cartes communales. - Dans le domaine de l’aménagement foncier, elle crée ou développe un partenariat avec un établissement chargé de réaliser des réserves foncières pour les collectivités.

Maîtrise d’ouvrage déléguée :

La CODECOM « Pays de Salers » peut sous certaines conditions, à la demande des communes membres, assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée de travaux propres à ces communes. Une convention de délégation fixe les conditions techniques et financières de cette prestation.

La communauté de communes peut, sous certaines conditions, fournir ou recevoir des prestations de services à/de toutes communes ou à/de tout groupement de communes dans le respect des règles de la commande publique. Une convention de prestation de services en fixe les conditions techniques et financières. Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté du 19 décembre 2003 demeurent inchangées. Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du Préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le sous-préfet de Mauriac, le président de la CODECOM et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Alain RIGOLET.

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Communauté de Communes de Sumène Artense - ARRETE n° 2004-544 du 22 mars 2004 portant extension des compétences du groupement.

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite

CONSIDERANT que malgré l’avis défavorable de deux des communes membres, les conditions de majorité requises par l’article L5211-17 du CGCT sont remplies,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,

ARRETE

Article 1 er :-La compétence suivante est transférée à la Communauté de Communes Sumène-Artense au titre des compétences optionnelles : « prestations funéraires soit : fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations et exhumations » . Article 2– Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du Préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand. Article 4 - MM. le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le sous-préfet de Mauriac, le trésorier-payeur général, le président de la communauté de communes Sumène-Artense, MM. les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. LE PREFET,

Signé Alain RIGOLET.

_____________________________________________________________________________________Communauté de Communes de Sumène Artense - ARRETE n° 2004 545 du 22 mars 2004 portant extension des compétences du groupement.

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite

CONSIDERANT que malgré l’avis défavorable d’une commune membre, les conditions de majorité requises par l’article L5211-17 du CGCT sont remplies,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,

ARRETE

Article 1 er :-La compétence suivante est transférée à la Communauté de Communes Sumène-Artense au titre de la compétence obligatoire « actions de développement économique » et plus particulièrement de l’aménagement touristique : « Installation d’aires d’accueil et de services pour camping-cars ».

Article 2– Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du Préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand. Article 4 - MM. le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le sous-préfet de Mauriac, le trésorier-payeur général, le président de la communauté de communes Sumène-Artense, MM. les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. LE PREFET,

Signé Alain RIGOLET.

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Communauté de Communes de Sumène Artense - ARRETE n° 2004–555 du 24 mars 2004 portant extension des compétences du groupement.

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite

CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par l’article L5211-17 du CGCT sont remplies puisque toutes les communes membres ont émis un avis favorable,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,

ARRETE

Article 1 er :-La compétence suivante est transférée à la Communauté de Communes Sumène-Artense au titre de la compétence optionnelle « protection et mise en valeur de l’environnement » :

« Création, entretien et valorisation des circuits de randonnée définis dans le cadre d’un schéma intercommunal » . Cette compétence se substitue à celle exercée jusqu’à ce jour par la communauté en matière de circuits de randonnées à savoir « Entretien et valorisation des circuits de randonnées d’intérêt communautaire »

Article 2– Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du Préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand. Article 4 - MM. le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le sous-préfet de Mauriac, le trésorier-payeur général, le président de la communauté de communes Sumène-Artense, MM. les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. LE PREFET,

Signé Alain RIGOLET.

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Communauté de communes du Pays de Gentiane - Arrêté n°2004-543 du 22 mars 2004 portant extension des compétences du groupement.

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre du Mérite,

CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par l’article L5211-17 du CGCT sont atteintes puisque toutes les communes membres ont délibéré favorablement,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,

ARRETE

Article 1 er : Aux compétences déjà exercées par la communauté de communes du Pays de Gentiane en vertu de l’article 2 de ses statuts s’ajoute :

« Accueil et loisirs des enfants (de plus de six ans) et des adolescents dans le cadre d’un Projet Educatif Local ». Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du Préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand. Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal, Mme le Sous Préfet de Saint-Flour, M. le sous-préfet de Mauriac, le président de la communauté de communes du Pays de Gentiane et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera en outre inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. LE PREFET,

Signé Alain RIGOLET.

_____________________________________________________________________________________Commune de Saint-Simon Section de Saint-Jean-de-Dône - Arrêté n° 2004-658 du 7 février 2004 Autorisant la cession de parcelles au profit de MM. Laurent OUBBATI, Patrick OUBBATI, Robert LAVERGNE et de la commune de Saint-Simon

Le préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Considérant que le projet n’a pas recueilli l’accord des deux tiers des électeurs inscrits de la section,

Considérant qu’il y a lieu de faire application de l’article L 2411-16 du code général des collectivités territoriales selon lequel « en cas de désaccord ou en l’absence de vote des deux tiers des électeurs de la section sur le projet envisagé, il est statué par arrêté du représentant de l’Etat »,

Considérant que cette opération revêt un caractère d’intérêt général et permet notamment l’élargissement d’une voie communale ainsi que l’utilisation du « commun de Lagane » à des fins agricoles,

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Cantal,

ARRETE :

ARTICLE 1er : -Est autorisée la vente des parcelles de terrain de la section de Saint-Jean de Dône mentionnées ci-après au profit de : - la commune de Saint-Simon : parties de parcelles AD n° 47, 48, 50 et 51 soit 3 354 m² au prix de 0,10 € le m², - M. Robert LAVERGNE : partie de la parcelle AC n° 245 soit 414 m² au prix de 15,24 € le m², - M. Laurent OUBBATI partie de la parcelle AC n° 245 soit 1 001 m² au prix de 15,24 € le m², - M. Patrick OUBBATI partie de la parcelle AC n° 245 soit 1 200 m² au prix de 15,24 € le m², ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa notification soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. ARTICLE 3 : M. Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et Monsieur le Maire de la commune de Saint-Simon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal. Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Etienne STOCK

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Direction des Actions Interministérielles

Bureau de l’Environnement et de l’Urbanisme

AVIS ET COMMUNIQUE - Inscription sur l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques

Par arrêté du 24 novembre 2003, Monsieur le Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy- de-Dôme, a procédé à l’inscription sur l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques du Château de Broussette à REILHAC comprenant le donjon et la chapelle, situé sur les parcelles n° 42 et 45 d’une contenance respective de 10 a 66 ca et 00 a 64 ca figurant au cadastre section AA et appartenant conjointement à Monsieur DELZONS Marcel, Marie, Paul, né le 8 juin 1920 à Ecuisses (Saône-et-Loire) et son épouse née AUBRY Muguette, Madeleine, Paulette le 3 mars 1924 à Villey-sur-Tille (Côtes-d’Armor) demeurant ensemble dans l’immeuble. Ils sont propriétaires par acte passé le 03 avril 1977 devant Maître Berthomieux, notaire à Aurillac (Cantal), publié à la conservation des hypothèques d’ Aurillac (Cantal) le 1 er juin 1977, volume 3571, n° 22.

Le présent arrêté se substitue à l’arrêté d’inscription sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques du 18 août 1988.

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AVIS ET COMMUNIQUE - Inscription sur l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques

Par arrêté du 24 novembre 2003, Monsieur le Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy- de-Dôme, a procédé à l’inscription sur l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques de l’église Saint-Bonnet à Saint-Bonnet-de-Salers située sur la parcelle n° 30 d’une contenance de 03 a 44 ca et appartenant à la commune depuis une date antérieure au 1 er janvier 1956.

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ARRETE N° 2004-0481 portant appréhension d’un immeuble vacant et sans maître sur la commune de Saint-Mamet-la-Salvetat - Attribution à l’Etat

Le PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur et Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL ;

ARRETE

ARTICLE Ier : L’immeuble sis à Saint-Mamet-la-Salvetat, ci-dessous désigné : Section B, sur la parcelle n° 496 ,située au lieu-dit « Constantine ».

dont le propriétaire est inconnu, est présumé vacant et sans maître.

Ils est susceptible de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de l’Etat dans les conditions fixées par l’article L 27 bis du Code du domaine de l’Etat.

ARTICLE 2 : La propriété de l’immeuble visé à l’article Ier sera attribuée par arrêté à l’Etat après l’expiration du délai prévu pour l’accomplissement des mesures de publicité.ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL et Monsieur le Maire de Saint-Mamet-la-Salvetat sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Départemental des Actes Administratifs de la Préfecture du CANTAL et affiché à la Mairie de Saint-Mamet-la-Salvetat ainsi qu’à la Préfecture du CANTAL. FAIT A AURILLAC, le 12 mars 2004

LE PREFET,

Le Secrétaire Général

Signé Etienne STOCK

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ARRÊTÉ N° 2004-556 du 24 mars 2004 AUTORISANT LE PRÉLÈVEMENT TEMPORAIRE D’EAU DANS LE LOT SUR LA COMMUNE DE VIEILLEVIE

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la légion d’Honneur, Chevalier de l’ordre National du Mérite

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE :

Article 1 - Objet de l’autorisation

Monsieur Michel COMBAL est autorisé, aux conditions du présent arrêté, à prélever de l’eau à des fins d'irrigation dans le Lot sur la commune de Vieillevie, parcelle A 1154.

Le débit maximal autorisé est de 12 m 3 par heure.

Le prélèvement total autorisé est de 4500 m 3.

Article 2 - Conditions générales

L’installation de prélèvement sera implantée et exploitée conformément aux plans et données techniques contenues dans les documents figurant au dossier de demande d’autorisation en tout ce qui n’est pas contraire au présent arrêté. ARTICLE 3 - CONDITIONS TECHNIQUES

Un dispositif de comptage des volumes prélevés sera installé sur les ouvrages de prélèvement. Un registre hebdomadaire des volumes prélevés sera tenu à jour et mis à la disposition des agents chargés de la police de l’eau. L’ouvrage de prélèvement doit être aménagé de manière à réduire au minimum la perturbation du milieu aquatique aux abords du point de pompage.

Un débit réservé de 12,4 m 3/s devra s’écouler à l’aval du pompage. En cas de débit naturel du cours d’eau à l’amont du pompage inférieur à cette valeur, tout prélèvement est interdit.

Le débit prélevé pourra être révisé à la baisse sans indemnité dans le cas où, après installation, il apparaît trop important pour assurer la qualité aquatique à l'aval de la prise d'eau.

Les valeurs de débit prélevé et réservé seront affichées à proximité immédiate de la prise d'eau. Le permissionnaire ne pourra en aucun cas prétendre à indemnité du fait des variations de niveau du cours d'eau. A toute époque, le service assurant la police de l'eau de ce cours d'eau aura le droit de réduire temporairement l'importance du prélèvement ou de le suspendre de façon à maintenir le niveau normal du cours d'eau sans que le permissionnaire puisse prétendre à aucune indemnisation du fait de cette réduction ou de cette suspension.

Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes les modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement du cours d'eau.

Il s'engage à supporter toutes les conséquences de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.

Article 4 - Durée de l’autorisation

La présente autorisation est donnée pour une durée de six mois à compter de la date du présent arrêté. Article 5 - Caractère de l’autorisation

Le permissionnaire pourra être invité par l’administration à modifier les débits de prélèvement en fonction des débits du cours d’eau en période d’étiage naturel ou de crue ou de chômage et par mesure de salubrité publique sans aucune indemnité. Article 6 - Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 - Contrôle des installations

Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police de l’eau. Les agents des services publics notamment ceux chargés de la police de l’eau doivent avoir constamment libre accès aux installations autorisées.

Article 8 - Redevance

Sous réserve des droits éventuels de la commune, le permissionnaire versera à la caisse du receveur des impôts d’Aurillac une redevance de 161 Euros pour occupation du domaine public.

Si l'autorisation venait à être révoquée ou résiliée pour la période en cours, la redevance serait néanmoins due pour la période entière. Par ailleurs et en exécution des articles L29 et R54 du Code Du Domaine Public de l'État, le permissionnaire versera à la Caisse du Directeur des Services Fiscaux ci-dessus désigné le droit fixe de 10 (dix) Euros en même temps que le premier terme de la redevance. En cas de retard dans le paiement du terme de la redevance, les sommes dues au titre de l'occupation du domaine public porteront intérêt de plein droit au taux de 8% sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard. Article 9 - Entretien des ouvrages

Le permissionnaire devra constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs, les terrains occupés ainsi que les installations qui devront toujours être conformes aux conditions de l'autorisation.

L'accès des ouvrages deviendra public toutes les fois que l'exigeront les besoins de la police de l'eau en général. Article 10 - Réparation des dommages causés au domaine public Aussitôt après achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever les dépôts de toute nature et de réparer immédiatement les dommages qui auraient pu être causés au domaine public ou à ses dépendances en se conformant aux instructions données par les agents de la direction départementale de l'équipement, subdivision d'Aurillac sud. En cas d’inexécution, et sans préjudice des poursuites pour contravention à la grande voirie, il y sera pourvu d’office et à ses frais. Dans ce cas, le montant des dépenses engagées par l’administration , majorée de 15% à titre de frais généraux sera versé par le permissionnaire dans les caisses du Trésor public au plus tard dans les quinze jours après l’ordre de reversement qui aura été établi à cet effet. Article 11 - caractères de l’autorisation

L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. Si, à quelque époque que ce soit, l’administration décidait dans l’intérêt de la navigation, de l’agriculture ou du commerce, de l’industrie ou de la salubrité publique de modifier temporairement ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.

Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l’autorisation, elles ne pourraient être décidées qu’après accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.L’autorisation pourra en outre être révoquée à la demande du directeur des services fiscaux en cas d’inexécution des conditions financières soit à la demande du directeur département de l’équipement en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l’occupation ou d’inexécution des prescriptions du présent arrêté.

Le permissionnaires ne pourra renoncer au bénéfice de l’autorisation avant la date fixée pour la révision des conditions financières de l’occupation.

Il sera responsable des accidents causés aux tiers et avaries qui pourraient survenir à la batellerie et aux ouvrages publics du fait de ses installations et des conséquences de l’occupation en cas de cession non autorisée des installations. Article 12 - Remise en état des lieux

A l’expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportée ou révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif.

En cas de non exécution, il y serait pourvu d’office aux frais du permissionnaire dans les conditions prévues à l’article 9 ci-dessus. Le directeur départemental de l’équipement pourra cependant, s’il le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des installations. Le permissionnaires devra dans ce cas faire abandon à l’état des installations concernées. Article 13 - Publication et exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt (mission interservices de l’eau), le Directeur des Services Fiscaux, le maire de Vieillevie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de Vieillevie. Fait à Aurillac le 24 mars 2004

Le préfet

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Etienne STOCK

Délai et voie de recours :

Conformément aux articles L.214-10 et L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative dans les conditions suivantes :

1° - par le demandeur ou l’exploitant dans un délai de 2 mois qui commence à courir du jour de la notification de l’arrêté 2° - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L211-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage desdits actes, ce délai étant le cas échéant, prolongé jusqu’à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l’installation

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ARRÊTÉ N° 2004-558 du 24 mars 2004 AUTORISANT LE PRÉLÈVEMENT TEMPORAIRE D’EAU DANS LE RU DE LANGAYROUX SUR LES COMMUNES DE TEISSIÈRES-LES-BOULIÈS ET PRUNET

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la légion d’Honneur, Chevalier de l’ordre National du Mérite

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE :

Article 1 - Objet de l’autorisation

Monsieur Jean-Marc Brunhes est autorisé, aux conditions du présent arrêté, à prélever de l’eau à des fins d'irrigation dans le ruisseau de Langayroux au droit des parcelles C371,373 et 379 sur la commune de Teissières les Bouliès et C324, 327, 357, 358, 360 commune de Prunet. Le débit maximal autorisé est de 40 m 3 par heure.

Le prélèvement total autorisé est de 12 000 m 3.

Article 2 - Conditions générales

L’installation de prélèvement sera implantée et exploitée conformément aux plans et données techniques contenues dans les documents figurant au dossier de demande d’autorisation en tout ce qui n’est pas contraire au présent arrêté. Article 3 - Conditions techniques

Un dispositif de comptage des volumes prélevés sera installé sur les ouvrages de prélèvement. Un registre hebdomadaire des volumes prélevés sera tenu à jour et mis à la disposition des agents chargés de la police de l’eau. L’ouvrage de prélèvement doit être aménagé de manière à réduire au minimum la perturbation du milieu aquatique aux abords du point de pompage.

Un débit réservé de 15 l/s devra s’écouler à l’aval du pompage. En cas de débit naturel du cours d’eau à l’amont du pompage inférieur à cette valeur, tout prélèvement est interdit.

Le contrôle du débit réservé sera assuré par un dispositif de seuil amovible à échancrure ayant reçu l’agrément du service chargé de la police de l’eau.

Article 4 - Durée de l’autorisation

La présente autorisation est donnée pour une durée de six mois à compter de la date du présent arrêté. Article 5 - Caractère de l’autorisation

Le permissionnaire pourra être invité par l’administration à modifier les débits de prélèvement en fonction des débits du cours d’eau en période d’étiage naturel ou de crue ou de chômage et par mesure de salubrité publique sans aucune indemnité. Article 6 - Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 - Contrôle des installations

Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police de l’eau. Les agents des services publics notamment ceux chargés de la police de l’eau doivent avoir constamment libre accès aux installations autorisées.

Article 8 - Publication et exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt (mission interservices de l’eau), les maires de Prunet et Teissières-les-Bouliès sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairies de Prunet et Teissières-les-Bouliès. Fait à Aurillac le 24 mars 2004

Le préfet

Pour le Préfet et par délégation

Le secrétaire Général

Etienne STOCK

Délai et voie de recours :

Conformément aux articles L.214-10 et L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative dans les conditions suivantes :1° - par le demandeur ou l’exploitant dans un délai de 2 mois qui commence à courir du jour de la notification de l’arrêté 2° - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L211-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage desdits actes, ce délai étant le cas échéant, prolongé jusqu’à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l’installation

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ARRETE N° 2004-656 du 7 avril 2004 portant déclaration d’utilité publique du projet d’acquisition, par la commune de PARLAN, des terrains nécessaires à la constitution d’une réserve foncière en vue de l’aménagement d’un lotissement communal.

Le PREFET du CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

ARRETE :

ARTICLE 1er : Est déclaré d’utilité publique le projet d’acquisition, par la commune de PARLAN, des terrains nécessaires à la constitution d’une réserve foncière en vue de l’aménagement d’un lotissement communal. ARTICLE 2 : La commune de PARLAN est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet précité.

ARTICLE 3 : La commune de PARLAN devra indemniser les propriétaires concernés par le projet. ARTICLE 4 : La présente déclaration d’utilité publique sera nulle et non avenue si les acquisitions dont il s’agit ne sont pas réalisées dans un délai de CINQ ANS à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL et M. le Maire de PARLAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée, pour information, au commissaire-enquêteur intervenant. Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du CANTAL. FAIT à AURILLAC le 7 avril 2004

Pour le Préfet et par délégation

le Secrétaire Général : Etienne STOCK

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ARRETE N° 2004-0567 portant appréhension d’un immeuble vacant et sans maître sur la commune de Saint-Mamet-la-Salvetat Attribution à l’Etat

Le PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur et Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL ;

ARRETE

ARTICLE Ier : L’immeuble sis à Saint-Mamet-la-Salvetat, ci-dessous désigné : Section B, sur la parcelle n° 483 ,située au lieu-dit « Constantine ».

dont le propriétaire est inconnu, est présumé vacant et sans maître.

Il est susceptible de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de l’Etat dans les conditions fixées par l’article L 27 bis du Code du domaine de l’Etat.

ARTICLE 2 : La propriété de l’immeuble visé à l’article Ier sera attribuée par arrêté à l’Etat après l’expiration du délai prévu pour l’accomplissement des mesures de publicité.

ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL et Monsieur le Maire de Saint-Mamet-la-Salvetat sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Départemental des Actes Administratifs de la Préfecture du CANTAL et affiché à la Mairie de Saint-Mamet-la-Salvetat ainsi qu’à la Préfecture du CANTAL. FAIT A AURILLAC, le 25 mars 2004

LE PREFET,

Le Secrétaire Général

Signé Etienne STOCK

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ARRETE N° 720-2004 du 19 avril 2004 portant déclaration d’utilité publique du projet d’acquisition, par la commune d’ALLEUZE des terrains nécessaires à l’aménagement de la route communale N°8 entre la route départementale N°116 et Le Fayet par Lestourmels.

Le PREFET du CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

ARRETE :

ARTICLE 1er : Est déclaré d’utilité publique le projet d’acquisition, par la commune d’ALLEUZE, des terrains nécessaires à l’aménagement de la route communale N°8 entre la route départementale N°116 et Le Fayet par Lestourmels. ARTICLE 2 : La commune d’ALLEUZE est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet précité.

ARTICLE 3 : La commune d’ALLEUZE devra indemniser les propriétaires concernés par le projet. ARTICLE 4 : La présente déclaration d’utilité publique sera nulle et non avenue si les acquisitions dont il s’agit ne sont pas réalisées dans un délai de CINQ ANS à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL, Madame le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR et M. le Maire d’ALLEUZE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, au commissaire- enquêteur intervenant.

Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du CANTAL. FAIT à AURILLAC le 19 avril 2004

Pour le Préfet, et par délégation, le Secrétaire Général

Etienne STOCK

_____________________________________________________________________________________ARRETE n° 2004-724 du 21 avril 2004 déclarant d'utilité publique l'aménagement du contournement Nord de Saint – Flour devant assurer la liaison entre la route départementale n° 926 et l’autoroute A75, entre Mons et Le Rozier, et emportant la mise en compatibilité des dispositions des plans d'occupation des sols des communes d’ANDELAT, ROFFIAC et SAINT FLOUR conformément à l'article L 123.16 du code de l'urbanisme

Le Préfet du Cantal, chevalier de la Légion d’Honneur, chevalier de l’Ordre National du Mérite,

ARRETE :

ARTICLE 1 : Sont déclarés d’utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement du contournement Nord de Saint–Flour devant assurer la liaison entre la route départementale n° 926 rt l’autoroute A75 entre Mons et Le Rozier. ARTICLE 2 : Le Département du CANTAL est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les biens nécessaires à la réalisation de l'opération sus-décrite et conformément au dossier ci-annexé. ARTICLE 3 : Le maître d’ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles situées dans le périmètre perturbé pour la commune d’Andelat dans les conditions prévues par l’article 10 de la loi susvisée du 8 août 1962, l’ouvrage ayant un caractère linéaire. ARTICLE 4 : Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté emporte modification des P.O.S. des communes d’Andelat, Roffiac et Saint Flour en tant que ses dispositions sont incompatibles avec l'opération déclarée d'utilité publique à l'article 1 er ci-dessus. En application de l'article R 123-22 du code de l'urbanisme, les dossiers de P.O.S. des communes d’Andelat, Roffiac et Saint - Flour seront mis à jour en conformité avec les dossiers de modification ci-annexés.

ARTICLE 6 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR, MM. le Président du Conseil Général du CANTAL, le Maire d’ANDELAT, le Maire de ROFFIAC, le Sénateur Maire de SAINT-FLOUR, Mme la Directrice départementale de l'Équipement, MM. le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, à Mme le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine et à MM. le Président du Conseil Régional d’AUVERGNE, le Directeur régional de l’environnement, le Président de la Chambre d'Agriculture, le Président de la Chambre de Métiers, le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie et le Président de la Commission d’enquête

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Cantal. De plus, un avis au public portant mention de la mise en compatibilité des P.O.S. des communes d’Andelat, Roffiac et Saint - Flour sera inséré en caractères apparents dans les journaux « La Montagne » et « l’Union du Cantal».

Fait à AURILLAC, le 21 avril 2004

Le Préfet

Alain RIGOLET

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SOUS-PREFECTURE DE SAINT-FLOUR

Commune de LA CHAPELLE D’ALAGNON Section de Gaspard - ARRETE N° SF 2004-15 du 24 février 2004 Autorisant la cession d’une partie de la parcelle ZH 13 au profit de M.Daniel Darret

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Considérant que le projet n’a pas recueilli l’accord des deux tiers des électeurs inscrits de la section, Considérant q’il y a lieu de faire application de l’article L 2411-16 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel « en cas de désaccord ou en l’absence de vote des deux tiers des électeurs de la section sur le projet envisagé, il est statué par arrêté du représentant de l’Etat »

Considérant que la majorité des votants s’est prononcé en faveur du projet de vente, Considérant l’intérêt pour l’acquéreur d’obtenir cette parcelle sans valeur réelle pour la commune,

SUR PROPOSITION de Mme. le SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR,

ARRETE

ARTICLE 1 : est autorisée la vente d’une partie de la parcelle de terrain cadastrée ZH n° 13, d’une superficie de 80 m2, appartenant à la section de Gaspard, au prix de 8 € le m2, au profit de M. Daniel Darret ARTICLE 2 : Mme. le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR et Mme. le Maire de LA CHAPELLE D’ALAGNON sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal. ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, soit par recours gracieux au près du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand. Fait à Saint-Flour le 24 février 2004

P/LE PREFET DU CANTAL

LE SOUS-PREFET DE SAINT-FLOUR

Marie-Blanche BERNARD

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SOUS-PREFECTURE DE MAURIAC

ARRETE N°2004/64 COMMUNE D’ANGLARDS DE SALERS Section des habitants du bourg d’Anglards de Salers et de Montclard Arrêté portant transfert à la commune des biens de la section

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-Préfet de Mauriac,ARRETE

Article 1er : considérant les délibérations du conseil municipal d’Anglards-de-Salers en date du 9 janvier 2003 et du 12 février 2004 et la demande formulée par 146 électeurs de la section des habitants du bourg d’Anglards de Salers et de Montclard : Il est décidé le transfert à titre gratuit à la commune d’Anglards-de-Salers des parcelles suivantes :

Section n° Lieu-dit Nature Contenance

ZK 47 ROCHE PITRE BS 7 ha 62 a 40 ca

Article 2 : Monsieur le Sous-Préfet de Mauriac et Monsieur le Maire d’Anglards-de-Salers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Mauriac, le28 avril 2004

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet

Patrick CLERET

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ARRETE N°2004/63 COMMUNE D’ANGLARDS DE SALERS Section des habitants du bourg d’Anglards de Salers Arrêté portant transfert à la commune des biens de la section

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-Préfet de Mauriac,

ARRETE

Article 1er : considérant les délibérations du conseil municipal d’Anglards-de-Salers en date du 9 janvier 2003 et du 12 février 2004 et la demande formulée par 137 électeurs de la section des habitants du bourg d’Anglards de Salers: Il est décidé le transfert à titre gratuit à la commune d’Anglards-de-Salers des parcelles suivantes :

Section n° Lieu-dit Nature Contenance

BT 41 LE BOURG L 3a 27 ca

BT 91 LE BOURG S 6 ca

BT 173 LE BOURG S 45 ca

BT 175 LE BOURG L 10 ca

BT 181 LE BOURG J 6a 95 ca

BT 182 LE BOURG AG 54 a 37 ca

BT 186 LE BOURG J 26 a 98 ca

BT 187 LE BOURG PA

S

1 ha 88 a 31 ca

10 a 17 ca

BT 191 PLACE DU MONUMENT L 1a 85 ca

BT 194 LE BOURG S 8a 50 ca

BT 215 LE BOURG S 27 ca

BT 216 LE BOURG S 10 ca

BT 226 LE BOURG L 9 a 82 ca

BT 243 LE BOURG PA

S

1 ha 92 a 64 ca

40 ca

YH 18 LA MARRONNIE L 14 a 46 ca

YH 20 LABRO L 10 a 12 ca

YH 42 LABRO S 25 ca

YI 4 MAYENCE L 1 a 55 ca

YS 16 LES PRES L 3a 68ca

YZ 33 LES FONTILLES PA 41 a 55ca

ZK 48 ROCHE PITRE BS 2 ha 48 a 55 ca

ZK 54 ROCHE PITRE BS 1 ha 62 a 5 ca

ZK 56 ROCHE PITRE L 8 a 55 ca

Article 2 : Monsieur le Sous-Préfet de Mauriac et Monsieur le Maire d’Anglards-de-Salers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Mauriac, le 28 avril 2004

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet

Patrick CLERET

_____________________________________________________________________________________D.S.F.

ARRETE du 28 avril 2004 relatif au régime d'ouverture au public des conservations des hypothèques, des recettes des impôts et des centres-recettes des impôts

Le Directeur des Services Fiscaux du CANTAL,

ARRETE

Article 1er : A titre exceptionnel, la Conservation des Hypothèques d'AURILLAC, la Recette Divisionnaire Elargie d'AURILLAC, les Centres- Recettes du CANTAL seront fermés au public les vendredi 21 mai et 12 novembre 2004. Article 2 : Le présent arrêté sera publié qu recueil des actes administratifs du département du Cantal. Fait à AURILLAC, le 28 avril 2004

Le Directeur des Services Fiscaux,

Alain DEVAUX.

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D.D.A.S.S.

AVIS DE RECRUTEMENT DE DEUX POSTES D’A.S.H.Q. 2ème CATEGORIE

Référence du Texte: Décret N°2004-118 du 6 février 2004 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière.

Deux postes d’Agents des Services Hospitaliers Qualifié de 2èmc Catégorie, sont à pourvoir sur liste d’aptitude, à l’hôpital Local de CONDAT (Cantal).

Les candidats ne doivent pas être âgés de plus de 55 ans au 1 er janvier de l’’année du recrutement. La sélection des candidats est confiée à une commission, composée d’an moins trois membres, dont un au moins est extérieur à l’Etablissement dans Lequel les emplois sont à pourvoir.

Le dossier du candidat devra comporter une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés et en précisant leur durée.

Les candidatures devront être adressées, par écrit, le cachet de la poste taisant foi, au directeur de l’Hôpital Local, 15190 Condat, au plus tard le 25 Juin 2004.

L’avis est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sous- préfectures du département Fait à Condat, le 08 avril 2004

M Erwan HELOT, directeur

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ARRETE n° 2004-0602 BIS du 31/03/04 fixant la dotation globale de financement pour l’exercice 2004 et les tarifs applicables à compter du 1er avril 2004 au Service de Soins Infirmiers A Domicile du Centre Hospitalier de Saint-Flour

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE

ARTICLE 1 : Le forfait global annuel de soins applicable en 2004 au Service de Soins Infirmiers à Domicile est fixé à 410 730,31 €. ARTICLE 2 : Le tarif de prestations applicable au Service de Soins Infirmiers à Domicile à compter du 1er avril 2004 s’élève à 29,34 € ARTICLE 3 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d’un mois à compter de sa notification auprès de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON. ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier de Mauriac, ainsi qu’à toutes personnes intéressées et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal. ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le Président du Conseil d’Administration et Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Mauriac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Signé par M Alain RIGOLET, Préfet

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ARRETE N° 2004-0600 ter du 31/03/04 modifiant la dotation globale de financement pour l’exercice 2003 et fixant les tarifs applicables à compter du 1 er avril 2004 au Service Infirmiers A Domicile du Centre Hospitalier de MAURIAC

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE

ARTICLE 1 : Le forfait global annuel de soins applicable en 2003 au Service de Soins Infirmiers à Domicile est fixé à 308 995,33 € ARTICLE 2 : Le tarif de prestations applicable au Service de Soins Infirmiers à Domicile à compter du 1 er avril 2004 s’élève à 25,92 €

ARTICLE 3 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d’un mois à compter de sa notification auprès de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON. ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier de Mauriac, ainsi qu’à toutes personnes intéressées et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal. ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le Président du Conseil d’Administration et Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Mauriac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Signé par M Alain RIGOLET, Préfet

_____________________________________________________________________________________ARRETE n° 2004-0600 bis du 31/03/04 fixant les forfaits soins pour l'exercice 2004 et les tarifs applicables à compter du 1 er avril 2004 à la Maison de Retraite et au Service de Soins Infirmiers A Domicile de l’Hôpital Local de MURAT

NUMEROS FINESS :

Entité juridique 150780500

Budget Soins Maison de Retraite 150782555

Budget Soins Service de Soins Infirmiers à Domicile 150782654

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE :

ARTICLE 1 : Le forfait global annuel de soins applicable en 2004 est fixé comme suit : Maison de retraite : 687 092,88 €

Service de Soins Infirmiers à Domicile : 321 827,22 €

ARTICLE 2 : Les tarifs de prestations applicables à compter du 1 er avril 2004 s'élèvent à : Maison de Retraite : Forfait soins 20,66 €

Service de Soins Infirmiers à Domicile : Forfait soins 29,33 €

ARTICLE 3 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d’un mois à compter de sa notification auprès du :

Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale

Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales Rhône-Alpes 107, rue Servient

69418 LYON CEDEX

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président du Conseil d’Administration de l’hôpital local de MURAT, ainsi qu’à toutes personnes intéressées et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal. ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le Président du Conseil d’Administration et Monsieur le Directeur de l'hôpital local de MURAT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Signé par M Alain RIGOLET, Préfet

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ARRETE N° 2004-748 EXERCICE DE LA PHARMACIE - LICENCE N° 145

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE :

Article 1er - La demande de licence présentée par la SNC CHANUT, BOUSCATIER, BELAUBRE en vue de transférer l’officine de pharmacie sise avenue des Platanes à Laroquebrou (15150) dans un nouveau local situé sur cette même avenue, est accordée. Cette nouvelle licence porte le numéro 145. Elle annule et remplace la licence numéro 9 délivrée le 1er juin 1942 pour l’officine de pharmacie sise avenue des Platanes à Laroquebrou.

Article 2 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal. Article 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Aurillac, le 22 avril 2004

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Etienne STOCK

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ARRETE n° 2004-691 Bis du 15/04/04 fixant la dotation globale de financement pour l’exercice 2004 et les tarifs applicables à compter du 15 avril 2004 au Service Infirmiers A Domicile du Centre Hospitalier de MAURIAC

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE

ARTICLE 1 : Le forfait global annuel de soins applicable en 2004 au Service de Soins Infirmiers à Domicile reste sans changement : 308 995,33 €

ARTICLE 2 : Le tarif de prestations applicable au Service de Soins Infirmiers à Domicile à compter du 15 avril 2004 s’élève à 30,84 € ARTICLE 3 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d’un mois à compter de sa notification auprès de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON. ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier de Mauriac, ainsi qu’à toutes personnes intéressées et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal. ARTICLE 5: Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le Président du Conseil d’Administration et Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Mauriac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Signé par M Etienne STOCK,

Secrétaire général de la préfecture du Cantal

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Arrêté n° 2004-655 du 6 avril 2004 autorisant la médicalisation complète de la Maison d’Accueil pour personnes âgées de la Jordanne à AURILLAC en vue de sa transformation en Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)

Le PREFET du CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur ; Chevalier de l’Ordre National du MériteARRETE

ARTICLE 1 : La médicalisation de l’établissement d’accueil pour personnes âgées de la Jordanne à AURILLAC (N° FINESS : 150782027) à hauteur de 57 lits, est autorisée.

ARTICLE 2 : L’autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux pour la totalité de la capacité médicalisée, est conditionnée à l’entrée en vigueur de la convention tripartite prévue à l’article L 313-12 Code de la l’Action Sociale et des Familles qui rend effective la transformation en Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD). ARTICLE 3 : Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées dans le fichier national FINESS de la façon suivante : N° d’identité de l’établissement : 150782027

Code catégorie : 200

Code clientèle : 700

Code discipline : 924

Type d’activité : 11

Capacité totale autorisée: : 57

ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou pour les tiers, de sa publication, cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Ministre de la Santé et de la Protection Sociale, qui doit être adressé au Préfet du Cantal, et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

L’exercice du recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux. ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Cantal et Madame la directrice de l’établissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché durant un mois à la Préfecture du Cantal et à la Mairie d’AURILLAC et publié au Recueil des Actes Administratifs du Cantal.. Signé par M A RIGOLET,

Préfet du Cantal

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Arrêté n° 2004-652 en date du 6/04/2004 autorisant la médicalisation complète de la Maison d’Accueil pour Personnes Agées (MAPA) de « Limagne » à AURILLAC en vue de sa transformation en Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)

Le PREFET du CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur ; Chevalier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE

ARTICLE 1 : La médicalisation de l’établissement d’accueil pour personnes âgées de « Limagne » à AURILLAC (N° FINESS : 150780369) à hauteur de 82 lits, est autorisée.

ARTICLE 2 : L’autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux pour la totalité de la capacité médicalisée, est conditionnée à l’entrée en vigueur de la convention tripartite prévue à l’article L 313-12 Code de la l’Action Sociale et des Familles qui rend effective la transformation en Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD). ARTICLE 3 : Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées dans le fichier national FINESS de la façon suivante : N° d’identité de l’établissement : 150780369

Code catégorie : 200

Code clientèle : 700

Code discipline : 924

Type d’activité : 11

Capacité totale autorisée: : 82

ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou pour les tiers, de sa publication, cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Ministre de la Santé et de la Protection Sociale, qui doit être adressé au Préfet du Cantal, et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

L’exercice du recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux. ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Cantal et Madame la directrice de l’établissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché durant un mois à la Préfecture du Cantal et à la Mairie d’AURILLAC et publié au Recueil des Actes Administratifs du Cantal.. Signé par M A RIGOLET,

Préfet du Cantal

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Arrêté n° 2004-650 du 6/04/04 autorisant la médicalisation complète de la Maison de Retraite de PLEAUX en vue de sa transformation en Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)

Le PREFET du CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur ; Chevalier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE

ARTICLE 1 : La médicalisation de la Maison de Retraite de Pleaux (N° FINESS : 150780534) à hauteur de 39 lits, est autorisée. ARTICLE 2 : L’autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux pour la totalité de la capacité médicalisée, est conditionnée à l’entrée en vigueur de la convention tripartite prévue à l’article L 313-12 Code de la l’Action Sociale et des Familles qui rend effective la transformation en Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD). ARTICLE 3 : Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées dans le fichier national FINESS de la façon suivante : N° d’identité de l’établissement : 150780534

Code catégorie : 200

Code clientèle : 700

Code discipline : 924

Type d’activité : 11

Capacité totale autorisée: : 39

ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, de sa publication, cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Ministre de la Santé et de la Protection Sociale qui doit être adressé au Préfet du Cantal, et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

L’exercice du recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux.ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Cantal et Madame la directrice de l’établissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché durant un mois à la Préfecture du Cantal et à la Mairie de Pleaux et publié au Recueil des Actes Administratifs du Cantal.. Signé par M A RIGOLET,

Préfet du Cantal

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Arrêté n° 2004-651 du 6/04/04 autorisant la médicalisation complète de la Maison de Retraite « Lizet » à SALERS en vue de sa transformation en Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)

Le PREFET du CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur ; Chevalier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE

ARTICLE 1 : La médicalisation de la maison de retraite de SALERS (N° FINESS : 150780682) à hauteur de 40 lits, est autorisée. ARTICLE 2 : L’autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux pour la totalité de la capacité médicalisée, est conditionnée à l’entrée en vigueur de la convention tripartite prévue à l’article L 313-12 Code de la l’Action Sociale et des Familles qui rend effective la transformation en Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD). ARTICLE 3 : Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées dans le fichier national FINESS de la façon suivante : N° d’identité de l’établissement : 150780682

Code catégorie : 200

Code clientèle : 700

Code discipline : 924

Type d’activité : 11

Capacité totale autorisée: : 40

ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou pour les tiers, de sa publication, cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Ministre de la Santé et de la Protection Sociale, qui doit être adressé au Préfet du Cantal, et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

L’exercice du recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux. ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Cantal et Madame la directrice de l’établissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché durant un mois à la Préfecture du Cantal et à la Mairie de SALERS et publié au Recueil des Actes Administratifs du Cantal.. Signé par M A RIGOLET,

Préfet du Cantal

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D.D.A.F.

ARRETE N° 2004-0411 du 27 Février 2004 PORTANT DISTRACTION DU RÉGIME FORESTIER DE PARCELLES DE TERRAIN sises commune d’ORADOUR Précédemment soumises au régime forestier au nom de la section de Rouire.

le préfet du Cantal, chevalier de la Légion d’honneur, chevalier de l’Ordre national du mérite

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,

ARRETE

ARTICLE 1er – Sont distraites du régime forestier les parcelles de terrain désignées au tableau ci-après :

Indication Cadastrale

Département Personne morale propriétaire Section N° de la

parcelle

Lieux-dits Contenance (ha)

soumise au régime

forestier

Territoire communal

B 1059 Cuminial 0,3083

B 1056 Cuminial 0,0314

B 1057 Cuminial 0,1533

Cantal Rouire

B 1061 Cuminial 0,1715

Oradour

TOTAL 0,6645 ha

ARTICLE 2 - Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa notification, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND (63). ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le sous-préfet de Saint-Flour, Monsieur le Maire, le directeur territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Oradour et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal. Fait à Aurillac, le 27 février 2004

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Etienne STOCK

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ARRETE N° 2004-0425 du 27 Février 2004 PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER AUX PARCELLES DE TERRAIN APPARTENANT À la commune de PEYRUSSE.

le préfet du Cantal, chevalier de la Légion d’honneur, chevalier de l’Ordre national du mérite

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,ARRETE

ARTICLE 1er – Relèvent du régime forestier les parcelles de terrain désignées au tableau ci-après :

Indication Cadastrale

Département Personne morale propriétaire Section N° de la

parcelle

Lieux-dits Contenance (ha)

relevant du régime

forestier

Territoire communal

Cantal Commune AC 118 Ouargues 1,6985

AC 119 Ouargues 1,1475

AC 150 La Coste de Besse 4,7650

YA 181 Comobroude 5,0384

YA 126 Lou Plo lacoste 7,0010

ZX 9 Ponsaqui 3,8658

ZX 77 Engrange 11,8200

ZX 90 Engrange 0,5880

ZX 79 Engrange 5,2940

YA 127 Lou Plo lacoste 1,2500

YA 184 Lou Plo lacoste 6,3714

ZX 107 Engrange 0,7210

ZX 103 Barthe d’Aubejac 0,2686

YA 124 Solignac 0,7080

YA 130 Boygues 3,0290

YA 131 Boygues 0,2410

YA 132 Boygues 4,8255

YB 81 Terme long 2,8540

YC 17 Coste de Veze 1,5200

YC 22 Coste de Veze 7,3470

YC 113 Gallade 0,2121

YE 74 Coste d’Anna 1,9650

YE 75 Coste d’Anna 1,6890

YE 77 Coste d’Anna 10,0380

YA 129 Lou Plo lacoste 5,9950

YA 122 Solignac 3,3955

PEYRUSSE

TOTAL 93,6483 ha

ARTICLE 2 - Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa notification, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND (63). ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le sous-préfet de Saint-Flour, Monsieur le Maire de la commune de PEYRUSSE, le directeur territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de PEYRUSSE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal. Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Etienne STOCK

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ARRETE N° 2004-0424 du 27 Février 2004 PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER AUX PARCELLES DE TERRAIN APPARTENANT À la section de Liadières et à la section de Montréal-Combadière-Les Fabrenches-Les Granges sises commune de BREZONS.

le préfet du Cantal, chevalier de la Légion d’honneur, chevalier de l’Ordre national du mérite

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,

ARRETE

ARTICLE 1er – Relèvent du régime forestier les parcelles de terrain désignées au tableau ci-après :

Indication Cadastrale

Département Personne morale propriétaire Section N° de la

parcelle

Lieux-dits Contenance (ha)

relevant du régime

forestier

Territoire communal

A 28 Communal des Granges 20,4475

A 29 Communal des Granges 0,7025

A 31 Communal des Granges 2,0800

E 52 Liadières 1,2030

Cantal Section de Liadières

E 55 Liadières 9,0270

Brezons

Cantal Section de Montréal-

Combadière-Les Fabrenches-

Les Granges

E 237 Les Fabrenches 11,7680 Brezons

TOTAL 45,2280 haARTICLE 2 - Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa notification, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND (63). ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le sous-préfet de Saint-Flour, Monsieur le Maire de la commune de BREZONS, le directeur territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de BREZONS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal. Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Etienne STOCK

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ARRETE N° 2004-0422 du 27 Février 2004 PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER AUX PARCELLES DE TERRAIN APPARTENANT À la section de Mallet sise commune de FRIDEFONT.

le préfet du Cantal, chevalier de la Légion d’honneur, chevalier de l’Ordre national du mérite

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,

ARRETE

ARTICLE 1er – Relèvent du régime forestier les parcelles de terrain désignées au tableau ci-après :

Indication Cadastrale

Département Personne morale propriétaire Section N° de la

parcelle

Lieux-dits Contenance (ha)

relevant du régime

forestier

Territoire communal

E 19 La fage et Mirabel 6,0890

E 26 La fage et Mirabel 1,1540

E 27 La fage et Mirabel 1,0490

E 47partie Lacombe 3,1373

E 49 Lacombe 0,8700

E 50 Lacombe 0,7910

E 55 Lacombe 0,3660

E 56partie Lacombe 6,8276

E 64 Lescure 4,1390

E 67 La fage et Mirabel 3,0531

E 74 Les Crozes 0,4520

Cantal Section de Mallet

E 84 Les Crozes 4,3515

Fridefont

TOTAL 32,2795 ha

ARTICLE 2 - Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa notification, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND (63). ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le sous-préfet de Saint-Flour, Monsieur le Maire de la commune de FRIDEFONT, le directeur territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de FRIDEFONT et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal. Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Etienne STOCK

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ARRETE N° 2004-0412 du 27 Février 2004 PORTANT DISTRACTION DU RÉGIME FORESTIER DE PARCELLES DE TERRAIN sise commune de TALIZAT Précédemment soumises au régime forestier au nom de la section de Piniargues.

le préfet du Cantal, chevalier de la Légion d’honneur, chevalier de l’Ordre national du mérite

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,

ARRETE

ARTICLE 1er – Sont distraites du régime forestier les parcelles de terrain désignées au tableau ci-après :

Indication Cadastrale

Département Personne morale propriétaire Section N° de la

parcelle

Lieux-dits Contenance (ha)

soumise au régime

forestier

Territoire communal

E 63 Les Quayrous Est 1,0150 Cantal Section de Piniargues

E 77 partie Les côtes 0,3932

Talizat

TOTAL 1,4082 ha

ARTICLE 2 - Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa notification, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND (63). ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le sous-préfet de Saint-Flour, Monsieur le Maire, le directeur territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Talizat et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal. Fait à Aurillac, le 27 février 2004

Le préfet,Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Etienne STOCK

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ARRETE N°2004- 0493 du 15 mars 2004 PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER AUX PARCELLES DE TERRAIN APPARTENANT À la section de VEZE et à la section d'Aubevio.

le préfet du Cantal, chevalier de la Légion d’honneur, chevalier de l’Ordre national du mérite

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,

ARRETE

ARTICLE 1er – Relèvent du régime forestier les parcelles de terrain désignées au tableau ci-après :

Indication Cadastrale

Département Personne morale propriétaire Section N° de la

parcelle

Lieux-dits Contenance (ha)

relevant du régime

forestier

Territoire communal

Cantal Section d’Aubevio A 379 Sous la Jarrige 10,3730 Veze

C 414 Fourcher 0,4183

C 415 Fourcher 0,5157

C 415 Fourcher 1,4590

C 417 Fourcher 0,9651

C 418 Fourcher 0,1619

C 577 Montagne du Lac 1,0683

C 578 Montagne du Lac 0,5500

C 579 Montagne du Lac 0,2764

Cantal Section de Veze

D 128 La Montagnoune 1,3000

Veze

TOTAL 17,0877 ha

ARTICLE 2 - Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa notification, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND (63). ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le sous-préfet de Saint-Flour, Monsieur le Maire de la commune de VEZE, le directeur territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de VEZE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal. Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Signé Etienne STOCK

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ARRÊTÉ N°2004-088 DU 19 MARS 2004 ORDONNANT LE REMEMBREMENT ET PORTANT OUVERTURE DE TRAVAUX TOPOGRAPHIQUES DANS LA COMMUNE DE ALLEUZE AVEC EXTENSION DANS LA COMMUNE LIMITROPHE DE LAVASTRIE

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Arrête :

Article 1 : La procédure de remembrement est ordonnée sur une partie du territoire de la commune de ALLEUZE avec extension dans la commune limitrophe de LAVASTRIE.

Article 2 :

2/1 - Le périmètre des opérations comprend en partie la commune de ALLEUZE ainsi qu’une extension sur la commune de LAVASTRIE, soit les parcelles indiquées pour information dans la suite du présent article. Il est précisé néanmoins qu’en cas de contestation sur le périmètre, la carte annexée au présent arrêté fait foi et tient lieu de périmètre effectif sur lequel s’appliquent les opérations de remembrement.

2/2 - Liste des parcelles remembrées Commune de ALLEUZE

--------------------------------------------------------------------------------

Section AB

13

--------------------------------------------------------------------------------

Section AC

4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 16 17 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28

29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 57 58 59 60 61 62 65 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100 101 104 105 106 116 118 119 125 126 128 129 130 131 132 133 136

--------------------------------------------------------------------------------

Section AD1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24

25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 54 55 56 57 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100 101 102 103 104 105 106 107 108 109 110 111 112 113 114 115 116 117 118 119 120 121 122 123 124 125 126 127 128 129 130 131 132 133 134 135 136 137 138 139 140 141 142 143 144 145 146 147 148 149 150 151 152 153 154 155 156 157 158 159 160 161 162 163 164 165 166 167 168 169 170 171 172 173 174

--------------------------------------------------------------------------------

Section AE

4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 20 21 22 23 24 25 26 27 28

29 30 31 32 33 34 35 36 37 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 85 86 87 88

Alleuze Section AE (suite)

89 90 91 92 93 96 97 98 99 100 101 102 103 104 105 106 107 108 109 110 111 112 113 114 115 116 117 118 120 122 123 124 125 126 127 128 129 130 131 132 133 134 135 136 137 138 139 140 141 142 143 144 145 146 147 148 149 150 151 152 153 154 156 157 158 159 160 162 163 164 166 167 168 169 170 171 172 173 174 175 176 177 178 179 180 181 182 183 184 185 187 188 189 190 191 192 193 194 195 196 197 198 199 200 201 202 203 204 205 206 209 210 211 212 213 214 215 216 223 224

--------------------------------------------------------------------------------

Section AH

12 13 14 15 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 48 58 61 62 67 68 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100 101 102 103 104 105 106 107 108 109 111 112 113 114 115 116 117 118 119 120 121 122 123 124 125 126 128 129 130 132 133 134 138 139 140 142 143 144 145 146 147 151 152 153 154

--------------------------------------------------------------------------------

Section AI

20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 36 37 42 54 55 56 57 58 59 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90

--------------------------------------------------------------------------------

Section AK

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24

25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 43 44 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 90 91 92 93 94 95 96 97 100 101 102 103 104 105 106 107 108 109 110 111 112 113 114 115 116 117 118 119 120 121 122 123 125 126 127 128 129 130 131 132 133 134 135 136 137 138 139 140 141 142 143 144 145 146 147 148 149 150 151 152 153 154 155 156 157 158 159 160 161 162 163 164 165 166 167 168 169 170 171 172 173 174 175 176

--------------------------------------------------------------------------------

Section AL Alleuze

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24

25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 94 95 96 98 99 100 101 102 103 104 105 106 107 108 109 110 111 112 113 115 116 117 118 119 120 121 122 123 124 125 126 127 128 129 130 131 132 133 134 135 136 137 138 139 141 142 143 144 147 148 149 150 151 153 154 155 156 157 158 159 160 161 162 163 164 165 166 167 168 169 170 171 172 173 174 175 176 177 178 179 180 181 182 183 184 185 186 187 188 189 190 191 192 193 194 195 196 197 198 199 200 201 202 203 204 205 206 207 208 209 210 211 212 213 214 215 216 217 218 219 220 221 222 223 224 225 226 227 228 229 230 231 232 233 234 235 236 237 238 239 240 241 242 243 244 245 246 247 248 249 250 251 252 253 254 255 256 257 258 259 260 261 262 263 264 265 266 267 268 269 270 271 272 273 274 275 276 277 278 279 280 281 282 283 284 285 286 287 288 289 290 291 292

--------------------------------------------------------------------------------

Section AM

1 2 3 4 5 6 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27

28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 40 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100 101 102 107 108 109 110 111 112 113 114 115 116 117 118 119 120 121 122 123 125 126 127 128 129 130 131 132 133 140 141 142 143 144 145 146 147 152 153 154 155 156 157 158 159 160 161 162 163 164 165 166 167 168

--------------------------------------------------------------------------------Section AN

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24

25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45

Alleuze Section AN (suite)

46 47 48 49 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100 101 102 103 104 105 106 107 114 115 116 117 118 119 120 121 122 123 126 127 128 130 131 132 133 134 135 136 137 138 139 140 141 142 155 156 157 158

--------------------------------------------------------------------------------

Section AO

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24

25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 78 79 80 84 85 102 103 104 105 106 107 108 109 110 111 112 113 114 115 116 117 118 119 122 133 134 135 136 137 138 139 140 141 142 143 144 145 146 147 148 149 152 153 154 155

--------------------------------------------------------------------------------

Section AP

3

--------------------------------------------------------------------------------

Section AR

3 4

--------------------------------------------------------------------------------

Section AS

1 2 3 4 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42

--------------------------------------------------------------------------------

Section AT

24 25

--------------------------------------------------------------------------------

Section AX

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 16 17 19 20 21 22 23 24 25 26

27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74

Alleuze Section AX (suite)

75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100 101 102 103 104 105 106 107 108 109 110 111 112 113 114 115 116 117 118 119 120 121 122 123 124 125 126 127 128 129 130 131 132 133 134 135 136 137 138 139 140 141 142 143 144 145 146 147 148 149 150 151 152 153 154 155 156 158 159 160 161 162 163 164 165 166 167 168 169 170 171 172 173 174 175 176 177 178 179 180 181 182 184 186 187

--------------------------------------------------------------------------------

Section AY

2 3 4 5 6 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 21 22 23 24 25 26

27 28 29 30 50 52 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100 101 102 103 104 105 106 107 108 109 110 111 112 113 114 115 116 117 118 119 120 121 122 123 124 125 126 127 128 129 130 131 132 133 134

--------------------------------------------------------------------------------

Section AZ

3 4 5 6 7 8 11 12 15 78 79 80 81 82 83 86 88 89 90 91 96 97 98

99 100 101 102 103 104 105 106 107 108 109 110 111 112 113 114 115 116 117 118 119 120 121 122 123 124 125 128 129 130 131 132 133 134 135 136 137 138 139 140 141 142 143 144 145 146 147 148 149 150 151 152 153 154 155 156 157 158 160 161 162 163 164 165 166

--------------------------------------------------------------------------------

Section BC12 13 24 25 27 71 72 77 97 98 99 100 101 102 103 104 105 106 107 109 110

--------------------------------------------------------------------------------

Section BD

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 21 22 24 25 26

27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 56 57 58 59 60 61 62 64 65 66 67 68 69 70 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92

Alleuze Section BD (suite)

93 95 97 98 99 100 101 102 103 104 105 106 107 108 109 110 111 112 113 114 115 117 120 121 122 123 124 125 126 127 128 129 130 131 132 133 134 135 136 151 152 153 154 155 156 157 158 159 160 161 162 163 165 166 167 168 169 170 171 172 173 174 175 176 177 178 179 180 181 182 183 184 185 186 187 189 190 191 202 210 212 213 214 215 216 217 218 219 223 224 225 226 227 228 229 230 231 232 233 234 235 236

--------------------------------------------------------------------------------

Section BE

22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 74 75 76 77 80 82 83 84 85 86 87 89 90 91 93 94 95 96 97 98 99 100 101 102 103 104 105 106 108 109 110 111 112 113 114 115 116 117 118 119 120 121 125 126 127 128 129 130 131 132 133 134 135 136 137 138 139 140 141 142 143 144 145 146 147 148 149 150 151 152 153 154 155 156 157 158 159 160 161 162 163 164 173 174 175 176 177 178 179 180 181 182 183 184 185 186 187 189 190 191 192 193 194 195 196 197 198 221 222 223 224 225 229 230 231 232 233 234 235 236 237 238 239 240 241 242 243 244 245

--------------------------------------------------------------------------------

Section BH

1 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25

26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 89 90 91 92 93 94 95 96 97 99 100 101 102 103 104 105 106 107 108 109 110 111 112 113 114 115 116 117 118 119 120 121 122 123 124 125 126 127 128 129 130 131 132 133 134 135 136 137 138 139 140 141 142 143 144 145 146 147 148 149 150 151 152 153 154 155 156 157 158 159 160 161 162 163 164 165 166 167 168 169 170 171 172 173 174 175 176 177 178 179 180 181 182 183 184 185 186 187 188 189 190 191 192 198 199 200 201 202 205 206 207 212 213 --------------------------------------------------------------------------------

Section ZA Alleuze

1 2 3 4 5 6 9 10 12 13

Commune de LAVASTRIE

--------------------------------------------------------------------------------

Section AE

113 114 115 116 118

--------------------------------------------------------------------------------

Section AH

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25

26 27 28 29 30 31 32 40 41 42 57 58 59 60 61 62

Article 3 : Les opérations commenceront dès l'affichage du présent arrêté en mairie de ALLEUZE, commune siège. Article 4 : Les agents de l'administration et toutes les personnes chargées des opérations de remembrement sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées situées dans le périmètre défini à l'article 2 ci-dessus, dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892.

Article 5 : La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à l'application des articles 322-1 à 322-4 du code pénal. Les dommages et intérêts pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments de signalisation, y compris celles afférentes aux opérations topographiques. Article 6 : A compter de la date d’affichage du présent arrêté et jusqu'à la clôture des opérations, sont interdites à l'intérieur du périmètre d'aménagement foncier les destructions d’espaces boisés, de boisements linéaires, haies talus et murets inscrits au schéma directeur des haies et murettes à conserver.

Les destructions d’espaces boisés et de boisements linéaires non répertoriées ci-dessus devront obtenir une autorisation préfectorale après avis de la commission communale d’aménagement foncier.

Article 7 : A compter de la date d’affichage du présent arrêté et jusqu'à la clôture des opérations, la préparation et l’exécution des travaux suivants sont interdites à l'intérieur du périmètre d'aménagement foncier : - les plantations nouvelles d’arbres en dehors des parcs et jardins attenants aux maisons d’habitation. - tous travaux de drainage.

Article 8 : L'interdiction ou le refus d'autorisation prononcé en application des articles 6 et 7 n'ouvrent pas droit à indemnité. Les travaux exécutés en violation de ces articles ne seront pas retenus en plus-value dans l'établissement de la valeur d'échange des parcelles intéressées et ne donneront pas lieu au paiement d'une soulte. L’exécution des travaux en infraction avec les dispositions de ces articles sera punie conformément à l'article L.121-23 du code rural. La remise en état sera réalisée aux frais des contrevenants dans les conditions fixées par l'article R.121-27 du code rural.Article 9 : Les prescriptions que la commission communale devra prendre en compte pour l’application de l’article L.211-1 du code de l’environnement sont fixées comme suit :

• 9.1. Les talus et les haies anti-érosifs définis comme tels dans le schéma directeur des haies et des murettes à conserver annexé au présent arrêté seront conservés dans leur intégralité.

• 9.2. Hydraulique

Maintien de l’intégrité des zones humides définies dans la carte jointe au présent arrêté. Les travaux visant à l’assèchement de ces zones (drainages, remblaiement) seront proscrits. Est également imposé le maintien de l’intégrité des cours d’eau définis dans la carte jointe au présent arrêté. Les travaux visant à modifier le milieu physique (rectification, dérivation) seront proscrits. • 9.3. Mesures compensatoires : si l’opération rend nécessaire la suppression de talus anti érosifs autres que ceux inscrits au schéma directeur, la commission pourra intégrer au programme des travaux connexes la plantation de haies à caractère anti-érosif. Article 10 : La liste des communes où l’opération paraît de nature à faire sentir ses effets de façon notable sur la vie aquatique, notamment des espèces migratrices ou sur la qualité, le régime, le niveau ou le mode d’écoulement des eaux sera limité aux communes de situation des travaux connexes potentiels à savoir la commune de ALLEUZE.

Article 11 : A compter de la date d’affichage du présent arrêté et jusqu'à la date de la clôture des opérations, tout projet de mutation entre vifs doit être porté à la connaissance de la commission communale, en application de l’article L.121-20 du code rural. Article 12: En application de la décision de la commission départementale d’aménagement foncier en date du 04 novembre 2003, prise en application de l’article L.123-4 du code rural :

a) la tolérance entre la valeur en productivité réelle des attributions d'un propriétaire par nature de culture et la valeur en productivité réelle des apports de ce propriétaire par nature de culture est de 10 %.

b) la surface en deçà de laquelle les apports d'un propriétaire pourront être compensés par des attributions dans une nature de culture différente est de 50 ares.

Article 13 : En application de la décision de la commission départementale d’aménagement foncier en date du 04 novembre 2003, la surface en dessous de laquelle est possible la procédure de cession des petites parcelles en application de l’article L.121-24 du code rural est fixée à 1,50 hectares.

Article 14: Le présent arrêté sera affiché pendant quinze jours au moins dans les mairies de ALLEUZE et LAVASTRIE. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il fera l'objet d'un avis publié au Journal Officiel et dans un journal diffusé dans le département. Article 15 : Le secrétaire général, le sous-préfet de SAINT-FLOUR, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le président de la commission communale d’aménagement foncier de ALLEUZE, le maire de ALLEUZE sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour Le Préfet du Cantal

Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt

Signé Patrick PEIRANI

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ARRÊTÉ N°2004-090 DU 25 MARS 2004 ORDONNANT LE REMEMBREMENT ET PORTANT OUVERTURE DE TRAVAUX TOPOGRAPHIQUES DANS LES COMMUNES DE TIVIERS ET MENTIERES AVEC EXTENSIONS DANS LES COMMUNES LIMITROPHES DE COREN ET LASTIC

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Arrête :

Article 1 : La procédure de remembrement est ordonnée sur une partie du territoire des communes de TIVIERS et MENTIÈRES avec extensions dans les communes limitrophes de COREN et LASTIC.

Article 2 :

2/1 - Le périmètre des opérations comprend en partie les communes de TIVIERS et MENTIERES ainsi qu’une extension sur les communes de LASTIC et COREN soit les parcelles indiquées pour information dans la suite du présent article. Il est précisé néanmoins qu’en cas de contestation sur le périmètre, la carte annexée au présent arrêté fait foi et tient lieu de périmètre effectif sur lequel s’appliquent les opérations de remembrement.

2/2 – Liste des parcelles remembrées Commune de TIVIERS

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Section A

16 17 18 20 21 23 24 25 26 38 41 42 43 44 45 46 49 50 51 52 53 54 55 56 57 62 64 65 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 106 107

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Section C

57 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 78 79 83 87 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100 101 102 103 104 105 106 107 109 112 114 115 116 117 122 123 124 125 127 128 129 130 131 134 137 138 139 141 142 143 144 145 146 147 148 149 150 151 152 153 154 155 156 161 164 166 167 168 169 170 171 172 189 190 191 192 193 194 195 196 197 198 200 204 205 206 207 208 209 210 211 212 213 214 215 216 217 218 219 220 221 222 223 224 225 226 227 228 229 230 231 232 233 234 235 236 237 238 239 240 241 242 243 244 245 246 247 248 249 250 251 252 253 254 255 256 257 258 259 260 261 262 263 264 265 266 267 268 269 270 271 272 273 274 275 276 277 278 280 281 285 286 287 288 289 290 291 292 293 294 297 298 300 301 302 303 304 305 306 307 308 309 310 311 312 313 314 315 316 317 318 319 320 321 322 323 324 325 326 327 328 330 331 332 333 334 335 336 338 339 340 341 342 343 344 345 346 347 348 349 350 351 352 353 354 355 360 361 362 363 364 365 366 368 369 370 371 372 373 374 375 376 377 378 387 388 389 390 391 392 393 394 395 396 397 398 399 400 401 402 405 406 407 410 411 412 413 414 418 419 420 426 427 428 429 430 431 432 434 435 436 437 438 439 444 445 446 447 448 449 454 456 460 463 466 468 469 470 471 472 473 474 475 476 477 479 480 481 482 483 484 491 492 493 494 495 496 497 498 499 500 501 502

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Section D

4 5 6 7 8 9 15 19 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 3839 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 55 56 61 62 63 66 71 87 88 93 94 95 97 98 111 112 113 114 115 116 117 118 119 120 121 122 123 124 125 126 127 128 129 130 131 132 133

Tiviers Section D (Suite)

134 135 136 138 139 140 141 142 143 144 145 146 147 148 150 151 152 153 155 156 157 158 159 160 161 162 163 164 165 166 167 168 169 170 171 172 173 174 175 176 177 178 179 180 181 182 183 184 186 195 196 197 198 199 200 201 202 203 204 205 206 207 208 209 210 211 212 213 214 215 216 217 218 219 220 221 222 223 224 225 226 227 228 229 230 231 232 233 234 235 236 237 238 240 245 246 253 254 255 256 257 258 259 260 261 262 263 264 265 266 267 268 269 270 271 272 273 275 276 277 278 279 280 281 282 283 284 285 286 288 289 290 291 293 294 295 297 298 299 300

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Section AB

7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29

30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 67 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100 101 102 103 104 105 106 107 108 109 110 111 112 113 114 115 116 117 118 119 120 121 122 123 124 125 127 128 129 130 131 132 133 134 135 136 137 138 139 140 141 142 143 144 147 148 149 150 151 152 153 154 155 156 157 158 159 160 161 162 163 164 165 166 167 168 169 170 171 172 173 174 175 176 177 178 179 180 181 182 183 184 185 186 187 188 189 190 191 192 193 194 195 196 197 198 199 200 201 202 203 204 205 206 207 208 209 210 211 212 213 214 215 216 217 218 219 220 221 222 223 224 225 226 227 228 229 230 231 232

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Section AC

2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 25 26

27 28 29 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 94 95 96 97 98 99 100 101 102 103 104 105 106 107 108 109 110 111 112 113 114 115 116 117 118 119 120 121 122 123 124 125 126 127 128 129 130 131 132 133 134 135 136 137 138 139 140 141

Commune de MENTIERES

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Section A

16 17 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 57 58 59 60 61 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100 101 102 103 104 105 106 107 108 109 110 111 112 113 114 115 116 117 118 119 120 121 122 123 124 125 126 127 128 129 130 131 132 133 134 135 136 138 139 140 141 142 143 144 145 146 147 148 149 150 153 154 155 156 157 159 160 161 162 163 164 165 166 167 168 169 171 172 173 174 175 176 177 179 180 181 182 183 184 185 186 187 188 189 190 193 194 195 196 197 198 199 200 201 202 204 205 206 207 208 210 211 212 213 215 218 219 220 221 222 223 224 225 226 227 228 229 230 231 232 233 234 235 236 237 238 240 242 243 244 245 246 247 248 249 250 251 252 253 254 255 256 257 258 259 260 261 262 263 264 265 266 268 269 270 271 273 274 275 276 277 278 279 280 281 282 283 284 285 286 287 288 289 290 291 292 293 295 296 297 298 299 300 301 302 303 304 306 307 308 309 310 311 312 314 315 316 318 319 320 321 322 323 324 325 326 327 328 329 330 331 332 333 334 337 338 339 340 343 344 345 346 347 348 349 350 351 352 353 354 355 361 362 363 364 367 368 369 370 371 372 373 374 376 377 378 379 380 381 382 383 384 385 386 387 388 389 390 391 392 393 394 395 396 397 398 399 400 401 402 404 405 406 407 408 409 410 411 412 413 414 415 416 417 418 419 420 421 422 423 424 425 426 427 428 429 430 431 432 433 434 435 436 437 438 440 442 443 444 445 449 450 451 452 467 468 469 470 471 472 473 474 475 476 477 478 479 480 481 482 483 484 485 486 487 488 489 490 491 492 493 494 495 496 497 498 499 500 501 502 503 504 505 506 507 508 509 510 511 512 513 514 515 516 517 518 519 520 521 522 523 524 525 526 527 528 529 530 531 532 535 536 537 538 540 541 542 543 544 545 546 547 548 549 550 552 553 554 555 556 557 558 559 560 564 566 569 572 573 574 576 577 578 579 581 582 583 584 585 586 587 588 590 591 592 593 594 595

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Section B Mentières

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24

25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 81 82 83 84 85 86 87 88 89 92 93 94 95 124 127 129 130 131 132 133 134 135 136 137 138 139 149 157 158 159 160 161 162 163 164 165 166 168 169 170 171 172 173 174 176 177 178 180 181 183 184 189 190 191 192 194 195 196 201 202 203 204 205 206 207 208 214 215 217 228 229 230 231 232 233 234 235 236 237 238 239 240 241 242 243 244 245 246 247 248 249 250 251 252 253 254 255 256 257 258 259 260 261 262 263 264 265 266 267 268 269 270 271 272 273 274 275 276 277 278 279 283 284 285 286 287 288 289 290 291 292 294 296 297 298 299 300 301 302 303 304 305 306 307 308 309 310 311 312 313 314 315 316 317 318 319 320 321 322 323 324 325 326327 328 329 330 331 332 333 334 335 337 338 339 340 341 342 343 344 345 346 347 348 349 350 351 352 353 354 356 357 358 359 360 361 362 363 364 365 366 367 368 369 370 371 372 373 374 375 376 377 378 379 380 381 382 383 384 385 386 387 388 389 390 391 392 393 394 397 398 399 400 401 403 404 405 407 409 410 411 412 414 415 416 417 418 419 422 423 426 427 428 429 430 431 432 433 434 435 436 437 438 439 440 441 443 446 447 448 449 450 451 452 454 455 456 457 458 459 460 461 462 463 464 465 466 467 468 469 470 471 472 473 474 475 476 477 478 479 480 481 482 483 484 485 486 487 488 489 490 491 492 493 494 495 496 497 498 499 500 501 502 503 506 507 508 509 510 512 528 529 530 531 532 533 534 535 536 537 538 539 540 541 542 543 544 545 546 547 548 549 550 551 552 553 554 555 556 557 558 559 560 561 562 563 564 565 566 567 568 569 570 571 572 573 574 575 583 584 586 588 590 591 595 596 597 599 600 601 602 603 604 609 610 611 612 613 614 615 616 617 618 619 620 621 622 623 624 625 626 627 628 629 630 631 632 633 634

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Section C

2 3 4 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 21

Mentières Section C (Suite)

22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 46 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 89 90 91 95 170 171 188 189 190 191 193 194 195 196 197 198 199 200 201 202 203 204 205 206 223 224 225 228 235 336 351 352 353 363 364 365 366 367 368 373 374 392 393 396 397 400 402 403 404 405 415 416 417 418 419 420

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Section D

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 18 19 20 21 22 23 24 25

26 27 28 29 30 33 34 35 36 37 38 40 41 42 43 44 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 95 96 97 98 99 100 101 102 103 104 105 106 108 109 110 111 112 113 114 115 116 117 122 123 124 125 126 127 146 147 171 172 173 174 175 176 178 179 180 181 182 183 184 185 192

Commune de LASTIC

--------------------------------------------------------------------------------

Section ZI

9 57 58 59

Commune de COREN

--------------------------------------------------------------------------------

Section C

285 292 293

--------------------------------------------------------------------------------

Section D

50 51 52 53 54 55 57 58 59 60 61 62 63 64 65 69 70 71 72 73 75 228 235 236 238 239 240 241 245 315 316 317

Article 3 : Les opérations commenceront dès l'affichage du présent arrêté en mairie de TIVIERS, commune siège. Article 4 : Les agents de l'administration et toutes les personnes chargées des opérations de remembrement sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées situées dans le périmètre défini à l'article 2 ci-dessus, dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892.

Article 5 : La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à l'application des articles 322-1 à 322-4 du code pénal. Les dommages et intérêts pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments de signalisation, y compris celles afférentes aux opérations topographiques. Article 6 : A compter de la date d’affichage du présent arrêté et jusqu'à la clôture des opérations, sont interdites à l'intérieur du périmètre d'aménagement foncier les destructions d’espaces boisés, de boisements linéaires, haies talus et murets inscrits au schéma directeur des haies et murettes à conserver.

Les destructions d’espaces boisés et de boisements linéaires non répertoriées ci dessus devront obtenir une autorisation préfectorale après avis de la commission intercommunale d’aménagement foncier.

Article 7 : A compter de la date d’affichage du présent arrêté et jusqu'à la clôture des opérations, la préparation et l’exécution des travaux suivants sont interdites à l'intérieur du périmètre d'aménagement foncier : - les plantations nouvelles d’arbres en dehors des parcs et jardins attenants aux maisons d’habitation. - tous travaux de drainage.

Article 8 : L'interdiction ou le refus d'autorisation prononcé en application des articles 6 et 7 n'ouvrent pas droit à indemnité. Les travaux exécutés en violation de ces articles ne seront pas retenus en plus-value dans l'établissement de la valeur d'échange des parcelles intéressées et ne donneront pas lieu au paiement d'une soulte. L’exécution des travaux en infraction avec les dispositions de ces articles sera punie conformément à l'article L.121-23 du code rural. La remise en état sera réalisée aux frais des contrevenants dans les conditions fixées par l'article R.121-27 du code rural.

Article 9 : Les prescriptions que la commission intercommunale devra prendre en compte pour l’application de l’article L.211-1 du code de l’environnement sont fixées comme suit :

• 9.1. Les talus et les haies anti-érosifs définis comme tels dans le schéma directeur des haies et des murettes à conserver annexé au présent arrêté seront conservés dans leur intégralité.• 9.2. Hydraulique

Maintien de l’intégrité des zones humides définies dans la carte jointe au présent arrêté. Les travaux visant à l’assèchement de ces zones (drainages, remblaiement) seront proscrits. Est également imposé le maintien de l’intégrité des cours d’eau définis dans la carte jointe à l’original du présent arrêté. Les travaux visant à modifier le milieu physique (rectification, dérivation) seront proscrits. • 9.3. Mesures compensatoires : si l’opération rend nécessaire la suppression de talus ou haies autres que ceux inscrits au schéma directeur, la commission pourra intégrer au programme des travaux connexes la plantation de haies à caractère anti-érosif. Article 10 : La liste des communes où l’opération paraît de nature à faire sentir ses effets de façon notable sur la vie aquatique, notamment des espèces migratrices ou sur la qualité, le régime, le niveau ou le mode d’écoulement des eaux sera limité aux communes de situation des travaux connexes potentiels à savoir les communes de TIVIERS et MENTIÈRES. Article 11 : A compter de la date d’affichage du présent arrêté et jusqu'à la date de la clôture des opérations, tout projet de mutation entre vifs doit être porté à la connaissance de la commission intercommunale, en application de l’article L.121-20 du code rural. Article 12: En application de la décision de la commission départementale d’aménagement foncier en date du 04 novembre 2003, prise en application de l’article L.123-4 du code rural :

a) la tolérance entre la valeur en productivité réelle des attributions d'un propriétaire par nature de culture et la valeur en productivité réelle des apports de ce propriétaire par nature de culture est de 10 %.

b) la surface en deçà de laquelle les apports d'un propriétaire pourront être compensés par des attributions dans une nature de culture différente est de 50 ares.

Article 13 : En application de la décision de la commission départementale d’aménagement foncier en date du 04 novembre 2003, la surface en dessous de laquelle est possible la procédure de cession des petites parcelles en application de l’article L.121-24 du code rural est fixée à 1,50 hectares.

Article 14: Le présent arrêté sera affiché pendant quinze jours au moins dans les mairies de TIVIERS, MENTIERES, COREN et LASTIC. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il fera l'objet d'un avis publié au Journal Officiel et dans un journal diffusé dans le département.

Article 15 : Le secrétaire général, le sous-préfet de SAINT-FLOUR, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le président de la commission intercommunale d’aménagement foncier de TIVIERS et MENTIÈRES, les maires de TIVIERS et MENTIÈRES sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour Le préfet du Cantal

Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt

Patrick PEIRANI

_____________________________________________________________________________________

N° 2004-634 Arrêté Préfectoral du 5 avril 2004 définissant le Contrat d’Agriculture Durable et portant création du contrat type départemental du CANTAL CT DEP

LE PREFET, Chevalier de l'ordre National du Mérite,

Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,

ARRETE

ARTICLE 1 - Le Contrat d’Agriculture durable

Le contrat d’agriculture durable a pour objet d’inciter l’exploitant qui le souscrit à mettre en œuvre un projet prenant en compte les fonctions environnementale, économique et sociale de l’agriculture mentionnées à l’article 1 er de la loi du 9 juillet 1999 d’orientation agricole. Il porte sur la contribution de l’activité de l’exploitation à la préservation des ressources naturelles, à l’occupation rationnelle et à l’aménagement de l’espace rural. Il peut également comprendre des objectifs économiques et sociaux. Le contrat d’agriculture durable s’inscrit dans une démarche territoriale formalisée dans le cadre de contrats types établis au niveau territorial ou départemental et constitués obligatoirement d’actions environnementales pluriannuelles auxquelles peuvent s’ajouter des actions à caractère d’investissement et de dépenses répondant à des enjeux économiques. Conclu avec l’Etat et pour une durée de 5 ans, le contrat d’agriculture durable définit les engagements pris par l’exploitant ainsi que la nature et les modalités des aides publiques accordées en contrepartie.

ARTICLE 2 - Le contrat type départemental

Conformément aux dispositions de l’article R.* 311-2 du code rural, il est créé un contrat type départemental à finalités socio-économique et environnementale applicable à l’ensemble du territoire du CANTAL et codifié CT DEP. Le contrat type départemental comporte les actions pour lesquelles un ciblage territorial n’est pas pertinent à l’échelle infra- départementale. Il s’agit :

des actions agroenvironnementales d’application nationale (conversion à l’agriculture biologique, préservation des races menacées) des actions pluriannuelles de protection de l’environnement ( mesure « apiculture », « serres ») des actions à finalité environnementale quand il n’est pas justifié de limiter leur champ d’application au niveau infra- départemental (investissements matériels, immatériels ou dépenses, zones Natura 2000 disposant d’un DOCOB agréé) des actions socio-économiques répondant à une problématique générale des actions agroenvironnementales qui répondent à des enjeux très localisés, différents de ceux retenus dans le territoire considéré.

ARTICLE 3 - Les enjeux identifiés

Les principaux enjeux identifiés sur l’ensemble du territoire départemental sont : 1. Au titre des enjeux socio-économiques :

La qualité des produits,

La diversification des produits et des activités,

L’amélioration des conditions de travail,

L’hygiène et le bien être animal,

2. Au titre des enjeux environnementaux :

Le paysage et le patrimoine culturel,

La qualité des ressources naturelles ( eau, sol, air…)

La diversité biologique,

ARTICLE 4 - Les actions agroenvironnementales

Les actions agroenvironnementales à caractère national

Inscrites au Plan de développement rural national susvisé elles sont mises en œuvre sur l’ensemble du département :Type

action Libellé actions code RDR Montants

RETRAIT DES TERRES ARABLES

surfacique Conversion des terres arables en herbages extensifs 0101A00 f 450€/ha/an

PROTECTION DES RACES MENACEES

Races locales menacées d'abandon (bovin – ovin – caprin - porcins) Races du Cantal concernées : ovins bizet 1501A10 f 46€/UGB/an

Unité UGB

Races locales équines menacées d'abandon conduite en croisement d'absorption - Races du Cantal concernées : Ardennais – Breton – Comtois – Percheron

1502A10 f 107€/UGB/an

Races locales équines menacées d'abandon conduite en race pure - Races du Cantal concernées : Ardennais – Breton – Comtois – Percheron – Merens

1503A10 f 153€/UGB/an

PLANIFICATION ENVIRONNEMENTALE

surfacique Planification environnementale 3000A00 f 15.24€/ha/an

MESURE APICOLE NATIONALE

Unité la

ruche

Préservation de la diversité végétale en améliorant le potentiel

pollinisateur entomophile 4001A00 t 15.96€/ruche/an

HABITATS AGROFORESTIERS

Création d’habitats agroforestiers

surfacique Avec culture intercalaire 2201 A00 f 288 €/ha/an

surfacique Avec pâturage de petits animaux 2201 A00 f 288 €/ha/an

surfacique Avec pâturage de gros animaux 2201 C00 f 434 €/ha/an

Gestion d’habitats agroforestiers

surfacique Avec culture intercalaire et âge des arbres < 20 ans 2202 A00 f 122 €/ha/an

surfacique Avec culture intercalaire et âge des arbres > 20 ans 2202 B00 f 168 €/ha/an

surfacique Avec pâturage de petits animaux et âge des arbres < 20 ans 2202 C00 f 114 €/ha/an

surfacique Avec pâturage de petits animaux et âge des arbres > 20 ans 2202 D00 f 137 €/ha/an

surfacique Avec pâturage de gros animaux 2202 E00 f 137 €/ha/an

CONVERSION A L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE

surfacique

Semences, légumes, plantes aromatiques et médicinales annuelles ou bi- annuelles - Vergers hautes tiges ou pâturés

Années 1 et 2

Années 3 et 4

Année 5

2100B00 f 457 €/ha/an

229 €/ha/an

152 €/ha/an

surfacique

Autres cultures annuelles :

Années 1 et 2

Années 3 et 4

Année 5

Les cultures annuelles ne sont ni des prairies permanentes, ni des cultures pérennes. Les cultures fourragères et les prairies temporaires en font partie. Les prairies temporaires et artificielles sont des prairies qui ont été semées et qui rentrent dans la rotation des cultures.

2100C00 f

366 €/ha/an

183 €/ha/an

122 €/ha/ansurfacique

Prairies permanentes - Parcours :

Années 1 et 2

Années 3 et 4

Année 5

Parcelles qui ne rentrent pas dans la rotation des cultures, équivalentes aux surfaces toujours en herbe (STH) ou aux prairies naturelles.

Les surfaces déclarées en parcours individuels pourront être prises en compte au même titre que les prairies permanentes après pondération par le coefficient « structure » du schéma départemental, appliqué à ces surfaces.

2100D00 f

160 €/ha/an

80 €/ha/an

53 €/ha/an

surfacique

Oliveraies spécialisées – Vignes :

Années 1 et 2

Années 3 et 4

Année 5

2100E00 f

572 €/ha/an

343 €/ha/an

229 €/ha/an

surfacique

Autres cultures pérennes (y compris agrumes) - Vignes :

Années 1 et 2

Années 3 et 4

Année 5

2100F00 f

877 €/ha/an

526 €/ha/an

351 €/ha/an

AGRICULTURE BIOLOGIQUE (y compris CAB)

surfacique Gestion extensive des prairies permanentes, temporaires 2001A05 f 91,47€/ha/an

Leur cahier des charges figure dans la synthèse agroenvironnementale de la région AUVERGNE ou en annexe I du présent arrêté. Les actions agroenvironnementaux très localisés ou à finalité environnementale • La protection du rameau laitier Salers (1504A00)

Type

action Libellé actions code RDR Montants

PROTECTION DU RAMEAU LAITIER SALERS

Unité UGB Rameau laitier SALERS menacé de disparition 1504A00 f

54,88€/UGB

plafonné à 109,76€/UGB si aides

collectivités locales

• La gestion de la ressource en eau du Bassin du Célé

Type

action Libellé actions code RDR Montants

ENJEU : EAU

Mesures obligatoires

surfacique Reconversion des terres arables en herbages extensifs 0101A00 f 450€/ha/an

surfacique OU Mise en place d’une bande enherbée 0401A00 f 449,88€/ha/an

Mesures prioritaires

à la tonne Compostage effluents d'élevage - compost à partir de fumier Analyse d'effluents + pesée des épandeurs 1001Z00 f 1.76€/t de compost épandu/an

à la tonne Compostage effluents d'élevage - compost à partir de lisier ou purin. Analyse d'effluents + pesée des épandeurs 1001Z01 f 3.90€/t de compost épandu/an

Mesures complémentaires

surfacique Reconversion des terres arables en prairies temporaires 0102A00 f 259.16€/ha/an à 310.99€/ha/an

ENJEU : MILIEUX NATURELS « rivière »

Mesures prioritaires

surfacique Implantation d’une culture intermédiaire sur sol laissé nu en hiver 0301A01 f 146..35€/ha/an linéaire Remise en état des berges 0604A01 f 141.02€/100ml/an Mesures complémentaires

surfacique Broyage et enfouissement des chaumes 0303A01 f 45.73€/ha/an linéaire Plantation et entretien d'une haie 0501B00 f 2.44€/ml/an

linéaire Entretien de haies option « haies basses » hors cumul avec 2001A ou PHAE 0602A01 f 32.01€/100ml/an

linéaire Entretien de haies option « haies basses » si cumul avec 2001A ou PHAE 0602A04 f 26.68€/100ml/an• Les paysages des terrasses de l’Allagnon et du Lot

(les actions et cahiers des charges seront définis ultérieurement)

• Les zones Natura 2000 disposant d’un DOCOB agréé

Voir liste jointe en annexe (les actions seront précisées ultérieurement) A chacune des actions localisées correspondent des actions agroenvironnementales inscrites dans la synthèse agroenvironnementale de la région AUVERGNE ou des actions pluriannuelles portant exclusivement sur la protection de l’environnement. Ces enjeux et actions sont identifiés sur la carte et la liste figurant en annexe II du présent arrêté. ARTICLE 5 - Les actions investissements et dépenses

Les investissements matériels éligibles :

Il s’agit de tout achat de matériel neuf ou équipement neuf justifié par une facture, à l’exclusion de l’acquisition de foncier, la construction ou l’acquisition de bâtiments, le renouvellement du matériel, les matériels ou équipements qui relèvent du fonctionnement normal d’une exploitation ou qui ne concourent pas directement au projet, le matériel d’occasion, les acquisitions financées par un crédit-bail, l’acquisition de matériel dans le cadre de l’extension d’une activité existante, les investissements réalisés par les exploitants dans le cadre de structures collectives telles que les CUMA.

Les investissements éligibles, relevant de la mesure a, imposent le respect des conditions de viabilité de l’exploitation en début et fin de contrat, les garanties de connaissances et de compétences professionnelles nécessaires, l’absence de condamnation pénale au cours des 3 années précédant le contrat, en matière de bien être animal, hygiène des animaux et environnement (déclaration sur l’honneur), l’existence de débouchés normaux et le respect des règles des limitations de production. Les investissements doivent être réalisés au cours des 2 premières années du contrat. Les dépenses (aides au démarrage)

Elles concernent les projets qui induisent une évolution ou une réorientation importante du système de production et dont la valeur ajoutée est différée. Ceci en matière d’intégration d’une démarche qualité ou d’une démarche de diversification des productions ou des activités ou la mise en place de circuits de commercialisation, d’actions de communication… Les dépenses éligibles doivent être conformes au cahier des charges des actions et consistent en manques à gagner temporaires (immobilisations d'animaux…), frais temporaires (signalisation…) temps de travaux supplémentaires (tenue de cahiers d'enregistrement…) dans la limite de 30€/h, surcoûts lors de l'adhésion à un cahier des charges produits de qualité, surcoût lié à l’achat d’animaux reproducteurs dans le cadre d’une démarche qualité ou d’une réorientation du système de production vers des races locales liée à des enjeux territoriaux identifiés.

Ne sont pas éligibles l’achat d’animaux en tant que tel, le coût de l’alimentation, le coût d’adhésion à une organisation professionnelle, les actions qui relèvent de la mesure agroenvironnementale.

Les investissements immatériels

Une aide peut être attribuée pour aider à l’élaboration du projet au niveau : du diagnostic projet avant contractualisation : Les dépenses éligibles sont l’auto-diagnostic dans la limite de 2 jours (coût éligible maximum 250€ par jour), le diagnostic environnemental ou global, l’élaboration d’un projet d’exploitation. Les frais généraux liés directement à des investissements dans les exploitations agricoles (mesure a) comme les frais d’architecte, les diagnostics et études diverses sont limités à 12% des investissements concernés. Le conseil individuel pris en compte est limité à une durée maximum de 2 jours. L’aide attribuée pour l’élaboration du projet (diagnostic et projet) est limitée à 450€.

du suivi et approfondissement du projet après contractualisation : Les seules dépenses éligibles sont les coûts d’intervention d’un prestataire de service dans la limite maximale de 10 jours de conseil sur la durée du contrat.

Liste des actions d’investissements et de dépenses retenues

• au niveau départemental

n° Enjeu Système

production

Type d'aide Libellé action Code RDR

1 qualité des

produits

lait aide au

démarrage

Engagement dans une démarche collective qualité lait si

adhérent au contrôle laitier

7241 p

2 qualité des

produits

lait aide au

démarrage

Engagement dans une démarche collective qualité lait si

nouvelle adhésion au contrôle laitier

7242 p

3 qualité des

produits

lait investissement

matériel

Adaptation de la chaine de récolte du lait pour assurer sa

qualité sanitaire

5602 a3

4 qualité des

produits

viande aide au

démarrage

Augmentation le taux de renouvellement du troupeau et

engraissement de vaches de réformes rajeunies

7206 p

5 qualité des

produits

viande aide au

démarrage

Remplacement dans le cheptel reproducteur les vaches

croisées par des vaches de race pure

7207 p

6 qualité des

produits

viande aide au

démarrage

Création d'un atelier de production de viande finie sous

signe de qualité ou marques agrées - Génisse et bœuf

engraissé de 9 à 30/36 mois

7208 p

7 qualité des

produits

viande aide au

démarrage

Création d'un atelier de production de viande finie sous

signe de qualité ou marques agrées - Génisse et bœuf

engraissé de 15/18 à 30/36 mois

7209 p

8 qualité des

produits

viande aide au

démarrage

Création d'un atelier de production de viande finie sous

signe de qualité ou marques agrées - Génisse de Saint

Etienne (abattage vers 12 mois)

7210 p

9 qualité des

produits

viande aide au

démarrage

Déssaisonnement des vêlages 7211 p

10 qualité des

produits

porcs aide au

démarrage

Création d'un atelier de production de porcs charcutiers

sous signe de qualité ou marques agrées

7251 p

11 qualité des

produits

porcs aide au

démarrage

Création d'un atelier naisseur sous signe de qualité ou

marques agrées

7252 p

12 qualité des

produits

porcs investissement

matériel

Investissements de mise à niveau pour satisfaire au cahier

des charges démarche qualité

5708 a3

13 qualité des

produits

agriculture

biologique

investissement

matériel

Acquisition du matériel nécessaire aux pratiques bio 5405 a2

14 qualité des

produits

toutes

productions

investissement

matériel

Création ou développement d'un système de sêchage des

fourrages en grange.

5702 a3

15 qualité des

produits

toutes

productions

investissement

matériel

Amélioration de l'ensilage 5704 a316 qualité des

produits

toutes

productions

investissement

matériel

Création ou aménagement des ateliers de stockage et de

fabrication d'aliment à la ferme

5603 a3

17 qualité des

produits

toutes

productions

investissement

matériel

Valorisation des surfaces fourragères 5403 a2

18 diversification

des activités

activité

diversifiante

investissement

matériel

Développement d'un accueil pédagogique 5P01 p

19 diversification

des activités

activité

diversifiante

investissement

matériel

Mise en place d'un accueil agritouristique à la ferme sous

formes d'activités sportives ou de loisirs

5P02 p

20 diversification

des activités

activité

diversifiante

investissement

matériel

Développement une activité agritouristique à la ferme :

repas et/ou hébergement

5P03 p

21 diversification

des activités

activité

diversifiante

investissement

matériel

Création d'activités diversifiantes sur l'exploitation (par ex :

sentiers, travaux forestiers, prestations de services

diverses…)

5P04 p

22 diversification

des activités

production

diversifiée

investissement

matériel

Développement d' une activité de production animale en

dehors des filières de production bénéficiant d'aides du

contrat de plan et dominantes sur le département

5010 a5

23 diversification

des activités

production

diversifiée

investissement

matériel

Développement d' une activité de production végétale en

dehors des filières de production bénéficiant d'aides du

contrat de plan et dominantes sur le département

5011 a5

24 diversification

des activités

production

diversifiée

investissement

matériel

Aménagement d'un atelier de transformation fermière dans

les domaines tels que le lait, la viande, les plats cuisinés,

les fruits et les légumes ...

5013 a5

25 diversification

des activités

production

diversifiée

investissement

matériel

Mise en place un point de vente directe des produits à la

ferme

5014 a5

26 diversification

des activités

production

diversifiée

investissement

matériel

Acquisition de matériel nécessaire à la commercialisation

des produits fermiers sur les marchés

5015 a5

27 conditions de

travail

toutes

productions

investissement

matériel

Amélioration des conditions et de l'organisation de travail

dans les bâtiments

5501 a2

28 conditions de

travail

toutes

productions

investissement

matériel

Amélioration des conditions d'alimentation, de logement et

de surveillance des animaux

5504 a2

29 conditions de

travail

toutes

productions

investissement

matériel

Amélioration des conditions de manipulation et de

contention des animaux

5507 a2

30 conditions de

travail

toutes

productions

investissement

matériel

Création ou aménagement d'installations techniques ou

sanitaires

5505 a2

31 conditions de

travail

toutes

productions

investissement

matériel

Equipement en logiciels techniques 5503 a2

32 conditions de

travail

toutes

productions

investissement

matériel

Sécurisation du travail sur les pentes 5506 a2

33 conditions de

travail

toutes

productions

investissement

matériel

Achat de chiens de conduite et de protection 5508 a2

34 hygiène et bien

être animal

toutes

productions

investissement

matériel

Amélioration du logement des animaux 5805 a4

35 hygiène et bien

être animal

toutes

productions

investissement

matériel

Amélioration de l'ambiance des bâtiments 5804 a4

36 hygiène et bien

être animal

toutes

productions

investissement

matériel

Amélioration de l'alimentation en eau des animaux 5801 a4

37 hygiène et bien

être animal

toutes

productions

investissement

matériel

Amélioration du confort d'alimentation des animaux 5808 a4

38 hygiène et bien

être animal

toutes

productions

investissement

matériel

Amélioration des conditions d'hygiènes des animaux 5802 a4

39 hygiène et bien

être animal

toutes

productions

investissement

matériel

Lutte contre la prolifération des insectes 5807 a4

40 hygiène et bien

être animal

lait investissement

matériel

Aménagement de l'aire d'attente 5809 a4

41 paysage et

patrimoine

culturel

toutes

productions

investissement

matériel

Préserver et améliorer les paysages 5350 a4

42 paysage et

patrimoine

culturel

toutes

productions

investissement

matériel

Restauration et entretien du patrimoine bâti agricole

traditionnel de caractère

6501 o

43 paysage et

patrimoine

culturel

toutes

productions

investissement

matériel

Intégration paysagère du bâti rural 6502 o

44 paysage et

patrimoine

culturel

toutes

productions

investissement

matériel

Aménagements des abords d'exploitaiton 6503 o

45 paysage et

patrimoine

culturel

toutes

productions

investissement

matériel

Amélioration et préservation du petit patrimoine bâti 6504 o

46 paysage et

patrimoine

culturel

toutes

productions

investissement

matériel

Gestion de l'espace naturel 6902 t

47 qualité des

ressources en

eau

toutes

productions

investissement

matériel

Gestion des effluents d'élevage non intégrables au PMPOA 5336 a448 qualité des

ressources en

eau

toutes

productions

investissement

matériel

Gestion optimale des engrais de ferme et des produits

phytosanitaires

5335 a4

49 qualité des

ressources en

eau

toutes

productions

investissement

matériel

Réduction des différentes sources de pollution des eaux 5334 a4

50 qualité des

ressources en

eau

toutes

productions

investissement

matériel

Amélioration de la qualité de l'eau distribuée aux animaux 5338 a4

51 qualité des

ressources en

eau

toutes

productions

investissement

matériel

Développement des techniques de compostage des

effluents

5339 a4

52 qualité des

ressources en

eau

toutes

productions

investissement

matériel

Amélioration des conditions de stockage (ensilage, fumier,

lisier)

5340 a4

53 qualité des

ressources en

eau

toutes

productions

investissement

matériel

Remontée des points d'abreuvement 6903 t

54 qualité des sols toutes

productions

investissement

matériel

Préservation et amélioration de la qualité des sols 5301 a4

56 qualité de l'air toutes

productions

investissement

matériel

Préservation et amélioration de la qualité de l'air 5321 a4

57 qualité de l'air toutes

productions

investissement

matériel

Développement de l'utilisation d'énergies renouvelables en

agriculture

5320 a4

58 transversal toutes

productions

investissement

immatériel

Elaboration du diagnostic-projet CAD en lien avec les

investissements matériels

7001 a

59 transversal toutes

productions

investissement

immatériel

Elaboration d'études thématiques avant contractualisation

(prestataire de service)

En lien avec la préservation du patrimoine paysager et bâti

7002 o

60 transversal toutes

productions

investissement

immatériel

Elaboration d'études thématiques avant contractualisation

(prestataire de service)

En lien avec la diversification des activités agricoles et non

agricoles

7003 p

61 transversal toutes

productions

investissement

immatériel

Suivi du projet après contractualisation en vue de

commercialiser les produits agricoles

7101 m

62 transversal toutes

productions

investissement

immatériel

Suivi du projet après contractualisation en vue de diversifier

des activités agricoles et non agricoles

7102 p

• localisées sur le bassin du CELE

Enjeu Type d’aide Libellé action Code RDR

Mesures obligatoires

Eau Aide au

démarrage

Appui à la mise en place d’une fertilisation raisonnée (cf cahier des charges Agence de l’eau Adour Garonne 7400 q

Mesures prioritaires

Investissement

matériel Remontée de point d’abreuvement : Travaux 6903 t

Investissement

immatériel

Cartographie pour la réduction des pollutions

pour organiser la gestion des épandages 7103 q

Eau Investissement

matériel Plate-forme et stockage de compost 6904 t

Investissement

matériel

Amélioration des conditions de stockage (ensilage, fumier, lisier)

• Etanchéification

• Récupération des jus

• Couverture des lieux de stockage

• Augmentation des capacités de stockage au-delà du volume réglementaire (3 mois)

6905 t

Investissement

matériel Equipement de traitement des eaux blanches 6906 t

Investissement

immatériel Etude et suivi technique 7103 q

Les cahiers des charges des actions à caractère d’investissements ou de dépenses figurent en annexe III du présent arrêté. ARTICLE 6 - Compatibilité territoriale

Tout exploitant agricole répondant aux conditions d’éligibilité et dont le siège de l’exploitation est situé dans le département du Cantal peut souscrire un contrat d’agriculture durable (CAD), en se référant au contrat type départemental défini par le présent arrêté. Toutefois les actions choisies au titre de ce dernier ne sont pas exclusives de celles inscrites dans les contrats types territoriaux. Le contrat d’agriculture durable d’un agriculteur peut se référer aux contrats types territorialisés couvrant les parcelles de son exploitation (qu’elles soient sur un ou plusieurs départements) et /ou au contrat type départemental du siège de l’exploitation. Conformément aux dispositions de l’article R.* 341-9 du code rural, le choix des actions retenues doit être motivé pour constituer un projet cohérent de contrat au regard des enjeux arrêtés dans les territoires concernés.ARTICLE 7 - Financement des actions par le FFCAD

Tout contrat comprend au moins une action agroenvironnementale ou une action pluriannuelle de protection de l’environnement pour un montant minimum d’aides de 1 600 € sur les cinq ans.

La rémunération annuelle des engagements agrienvironnementaux par hectare ou UGB (Unité Gros Bovin) respecte les montants arrêtés dans la contribution régionale annexée au PDRN du 17 décembre 2001, dans la limite des plafonds d’aides communautaires fixés par culture. Le taux des aides à caractère d’investissements et de dépenses est plafonné à 50% (55% pour les jeunes agriculteurs) et leur montant ne peut excéder 15 000€ pour la durée du contrat y compris les avenants.

Pour respecter les conditions d’attribution de l’enveloppe départementale, l’aide totale apportée par exploitation est plafonnée à 27 000 €, exception faite des mesures de conversion à l’agriculture biologique. Cette disposition s’applique aux avenants dont le montant est intégré à celui du CAD.

Les travaux réalisés par l'exploitant pourront être évalués sur la base de devis des matériaux et de location de matériel. La prise en compte de la rémunération de l'exploitant sera égale à 50% au maximum du montant HT des devis des fournitures. La règle de dégressivité ne s’applique qu’à l’action conversion à l’agriculture biologique. Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) résultant de la fusion d’exploitations autonomes préexistantes, le montant maximum des aides susvisées peut être multiplié par le nombre d’exploitations regroupées, dans la limite maximale de trois et du nombre d’associés respectant les conditions de l’art. R. 341.7 du code rural. ARTICLE 8 - Articulation avec d’autres dispositifs

La règle de simplification « un objet - un financement d’Etat » interdit sur un même objet, le cumul d’un CAD avec un prêt bonifié, une subvention zone de montagne (chapitre 61-40 du budget de l’Etat), une subvention venant des offices par produit. Par contre le cumul du FFCAD est possible avec les financements des collectivités territoriales et les agences de l’eau. Tout projet de CAD doit mentionner les aides obtenues au titre des investissements dans l’exploitation agricole dans le cadre du DOCUP objectif 2 afin de vérifier la règle d’exclusion relative aux tirets 4 et 5 de l’article 4 du RDR portant respectivement sur « la préservation et l’amélioration de l’environnement naturel, des conditions d’hygiène et des normes en matière de bien-être animal » et « l’encouragement à la diversification des activités sur l’exploitation ».

ARTICLE 8 - Date d’effet et paiement

Les CAD prennent effet au 1 er mai ou au 1er septembre de chaque année. Le versement des aides aux bénéficiaires intervient : • à partir du 7 ème mois après la date d’effet ou la date anniversaire pour les aides pluriannuelles environnementales sous réserve du dépôt de la déclaration annuelle de respect des engagements

• sur présentation des factures acquittées ou justificatifs de valeur comptable équivalente pour les aides relatives aux investissements. ARTICLE 9 - Conditions d’éligibilité du demandeur

Pour pouvoir conclure un contrat d’agriculture durable, les demandeurs doivent remplir les conditions d’éligibilité fixées aux articles R.* 341-7 et R.* 341-8 du code rural.

ARTICLE 10 - Obligation du bénéficiaire

Pendant le contrat, le titulaire doit respecter les dispositions de l’article R.* 341-14 du code rural relatives aux bonnes pratiques agricoles, ainsi que les engagements pris dans le cadre de chaque action souscrite. Le souscripteur d’un CAD doit pouvoir exploiter les terres comportant une engagement durant 5 ans. Si par exemple, un bail arrive à échéance avant la fin du contrat, celui ci s’expose, en cas de non renouvellement du bail, à une déchéance partielle définitive voire totale de son contrat avec remboursement des sommes perçues.

ARTICLE 11 - Contrôles et sanctions

Les engagements pris au titre du contrat d’agriculture durable font l’objet de contrôles administratifs et sur place conformément aux dispositions de l’article R.* 341-20 du code rural.

En cas de non respect des engagements ou de fausse déclaration, les sanctions applicables sont prévues aux articles R.* 341-15 et suivants du code rural, précisés par les articles 17 à 19 de l’arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats d’agriculture durable.

Les cas de force majeure sont précisés à l’article 20 de l’arrêté précité. Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur général du CNASEA, le délégué régional du CNASEA, le président de l’ADASEA, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à AURILLAC, le 5 avril 2004

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Etienne STOCK

_____________________________________________________________________________________

N° 2004-635 Arrêté Préfectoral du 5 avril 2004 portant création du contrat type territorial à finalité environnementale pour les territoires MONTS DU CANTAL – AUBRAC – PLANEZE CT – ENV01

LE PREFET, Chevalier de l'ordre National du Mérite,

Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,

ARRETE

ARTICLE 1 - Le contrat type territorial

Conformément aux dispositions de l’article R.* 311-2 du code rural, il est créé un contrat type territorial à finalité environnementale pour les territoires MONTS DU CANTAL – AUBRAC – PLANEZE dont les contours sont délimités sur la carte figurant en annexe I du présent arrêté. ARTICLE 2 - Les enjeux identifiés

Les enjeux retenus pour ce contrat type sont :

• la préservation et l’entretien des paysages

• l’amélioration de la gestion de la ressource en eau et la préservation de sa qualité A chacun de ces enjeux correspondent des actions agroenvironnementales inscrites dans la synthèse agroenvironnementale de la région AUVERGNE ou pluriannuelles portant exclusivement sur la protection de l’environnement. Les actions agroenvironnementales sont classées en actions prioritaires et actions complémentaires. ARTICLE 3 - Les actions agroenvironnementales et pluriannuelles portant sur la protection de l’environnementType

action Libellé actions code Mesure Montants

ENJEU : PRESERVATION ET ENTRETIEN DES PAYSAGES

Actions prioritaires

linéaire Entretien de haies option « haies basses » hors cumul avec 2001A ou PHAE 0602A01 f 32.01€/100ml/an

linéaire Entretien de haies option « haies hautes » hors cumul avec 2001A ou PHAE 0602A02 f 41.16€/100ml/an

surfacique Maintien de l’ouverture des espaces à gestion extensive (estives, parcours, prairies naturelles jamais retournées…) 1903B01 f 128.06€/ha/an

Actions complémentaires

linéaire Entretien de haies option « haies basses » si cumul avec 2001A ou PHAE 0602A04 f 25.61€/100ml/an

linéaire Entretien de haies option « haies hautes » si cumul avec 2001A ou PHAE 0602A05 f 32.93€/100ml/ha

linéaire Plantation et entretien d'une haie 0501B00 f 2.44€/ml/an unité Plantation et entretien d'un alignement d'arbres 0502A00 f 13.42€/arbre/an

linéaire Réhabilitation de haies Option 2 Broyage latéral et horizontal annuel sur haies de plus grande taille (> à 1,5 m) 0601A02 f 164.64€/100ml/an

linéaire Entretien de murets 0605A00 f 76 €/100ml/an

surfacique

Ouverture d'une parcelle fortement embroussaillée et maintien de

l'ouverture (déprise ancienne) recouvrement ligneux > 30 % et pente < 35 % Option 1 : entretien mécanique

1901A01 f 221.05€/ha/an

surfacique

Ouverture d'une parcelle fortement embroussaillée et maintien de

l'ouverture (déprise ancienne) recouvrement ligneux > 30 % et pente < 35 % Option 2 : entretien par le pâturage

1901C01 f 221.05€/ha/an

surfacique

Régénération de la parcelle par implantation d'une prairie après le

débroussaillage (option complémentaire aux 2 actions précédentes (1901A01 et 1901C01)

1902B01 f 50.61€/ha/an

ENJEU : AMELIORER LA GESTION ET PRESERVER LA QUALITE DE L’EAU

Actions prioritaires

linéaire Réhabilitation de fossés SANS exportation produits de curage 0603A01 f 83.85€/100ml/an

linéaire Réhabilitation et entretien de rigoles et des rases situées à l’intérieur des parcelles 0603A03 f 21.34€/100ml/an

linéaire Remise en état des berges 0604A00 f 141.02€/100ml/an Actions complémentaires

linéaire Réhabilitation de fossés AVEC exportation produits de curage 0603A02 f 113.94€/100ml/an linéaire Remise en état des berges pour mise en défens 0604B00 f 177.61€/100ml/an linéaire Réhabilitation et entretien des béalières 0612A00 f 128.06€/100ml/an

surfacique

Réduction de 20 % des apports azotés par rapport à des références locales

Rotation 2 ans céréales paille- 3 ans prairies temporaires

0901A05 f 91.47 €/ha/an

à la tonne Compostage effluents d'élevage - compost à partir de fumier Analyse d'effluents + pesée des épandeurs 1001Z00 f 1.76€/t de compost épandu/an

à la tonne Compostage effluents d'élevage - compost à partir de lisier ou purin Analyse d'effluents + pesée des épandeurs 1001Z01 f 3.90€/t de compost épandu/an

ARTICLE 4 - Compatibilité territoriale

Les actions choisies dans le contrat d’agriculture durable, au titre du présent contrat type, ne sont pas exclusives de celles figurant dans le contrat type départemental n° 2004-634

Conformément aux dispositions de l’article R.* 341-9 du code rural, le choix des actions retenues doit être motivé pour constituer un projet cohérent de contrat au regard des enjeux arrêtés dans les territoires MONTS DU CANTAL – AUBRAC – PLANEZE. ARTICLE 5 - Conditions d’éligibilité du demandeur

Pour pouvoir conclure un contrat d’agriculture durable, les demandeurs doivent remplir les conditions d’éligibilité fixées aux articles R.* 341-7 et R.* 341-8 du code rural.

ARTICLE 6 - Obligation du bénéficiaire

Pendant le contrat, le titulaire doit respecter les dispositions de l’article R.* 341-14 du code rural relatives aux bonnes pratiques agricoles, ainsi que les engagements pris dans le cadre de chaque action souscrite. Le souscripteur d’un CAD doit pouvoir exploiter les terres comportant une engagement durant 5 ans. Si par exemple, un bail arrive à échéance avant la fin du contrat, celui ci s’expose, en cas de non renouvellement du bail, à une déchéance partielle définitive voire totale de son contrat avec remboursement des sommes perçues.

ARTICLE 7 - Contrôles et sanctions

Les engagements pris au titre du contrat d’agriculture durable font l’objet de contrôles administratifs et sur place conformément aux dispositions de l’article R.* 341-20 du code rural.

En cas de non respect des engagements ou de fausse déclaration, les sanctions applicables sont prévues aux articles R.* 341-15 et suivants du code rural, précisés par les articles 17 à 19 de l’arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats d’agriculture durable.

Les cas de force majeure sont précisés à l’article 20 de l’arrêté précité.Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur général du CNASEA, le délégué régional du CNASEA, le président de l’ADASEA, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à AURILLAC, le 5 avril 2004

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Etienne STOCK

Annexe I de l’arrêté préfectoral n° 2004-635 portant création du Contrat type territorial à finalité environnementale pour les territoires : MONTS DU CANTAL – AUBRAC – PLANEZE

CARTE DES TERRITOIRES

LISTE DES COMMUNES

N° 15 : Planèze de Saint-Flour

ALLEUZE MENTIERES STE-MARIE

ANDELAT MONTCHAMP SERIERS

ANGLARDS-DE-ST-FLOUR NARNHAC TALIZAT

BREZONS NEUVEGLISE TANAVELLE

CEZENS ORADOUR TERNES (Les)

COLTINES PAULHAC TIVIERS

COREN PAULHENC USSEL

CUSSAC PIERREFORT VABRES

GOURDIEGES REZENTIERES VALUEJOLS

LACAPELLE-BARRES ROFFIAC VIEILLESPESSE

LASTIC ST-FLOUR VILLEDIEU

LAVASTRIE ST-GEORGES

MALBO ST-MARTIN-SOUS-VIGOUROUX

N° 16 : Aubrac

ANTERRIEUX FRIDEFONT ST-MARTIAL

CHAUDES-AIGUES JABRUN ST-REMY-DE-CHAUDES-AIGUES

DEUX-VERGES LIEUTADES ST-URCIZE

ESPINASSE MAURINES TRINITAT (La)N° 17 : Monts du Cantal, Cézallier, Artense, Plateaux du sud-est Limousin

ALBEPIERRE-BREDONS JOU-SOUS-MONJOU ST-CHAMANT

ALLANCHE JOURSAC ST-CIRGUES-DE-JORDANNE

ALLY JUSSAC ST-CIRGUES-DE-MALBERT

ANGLARDS-DE-SALERS LABROUSSE ST-CLEMENT

ANTIGNAC LACAPELLE-VIESCAMP ST-ETIENNE-CANTALES

APCHON LANDEYRAT ST-ETIENNE-DE-CARLAT

ARCHES LANOBRE ST-ETIENNE-DE-CHOMEIL

ARNAC LAROQUEVIEILLE ST-HIPPOLYTE

ARPAJON-SUR-CERE LASCELLE ST-ILLIDE

AURIAC L’EGLISE LAURIE ST-JACQUES-DES-BLATS

AURILLAC LAVEISSENET ST-MARTIN-CANTALES

AUZERS LAVEISSIERE ST-MARTIN-VALMEROUX

AYRENS LAVIGERIE ST-PAUL-DE-SALERS

BADAILHAC LEYVAUX ST-PAUL-DES-LANDES

BARRIAC-LES-BOSQUETS LUGARDE ST-PIERRE

BASSIGNAC MADIC ST-PROJET-DE-SALERS

BEAULIEU MANDAILLES-ST-JULIEN ST-SANTIN-CANTALES

BESSE MARCENAT ST-SATURNIN

BRAGEAC MARCHASTEL ST-SIMON

CARLAT MARMANHAC ST-VICTOR

CELLES MAURIAC ST-VINCENT

CHALINARGUES MEALLET STE-ANASTASIE

CHALVIGNAC MENET STE-EULALIE

CHAMPAGNAC MOLEDES SALERS

CHAMPS/TARENTAINE-MARCHAL MONSELIE (La) SALINS

CHANTERELLE MONTBOUDIF SANSAC-DE-MARMIESSE

CHAPELLE-D’ALAGNON (La) MONTEIL (Le) SAUVAT

CHARMENSAC MONTGRELEIX SEGUR-LES-VILLAS

CHASTEL-SUR-MURAT MONTVERT SOURNIAC

CHAUSSENAC MOUSSAGES TEISSIERES-DE-CORNET

CHAVAGNAC MURAT THIEZAC

CHEYLADE NAUCELLES TOURNEMIRE

CLAUX (Le) NEUSSARGUES-MOISSAC TREMOUILLE

COLLANDRES NIEUDAN TRIZAC

CONDAT PAILHEROLS VALETTE

CRANDELLES PEYRUSSE VAULMIER (Le)

CROS-DE-MONTVERT PLEAUX VEBRET

CROS-DE-RONESQUE POLMINHAC VELZIC

DIENNE PRADIERS VERNOLS

DRUGEAC RAULHAC VEYRIERES

ESCORAILLES REILHAC VEZAC

FALGOUX (Le) RIOM-ES-MONTAGNES VEZE

FAU (Le) ROUFFIAC VIC-SUR-CERE

FONTANGES SAIGNES VIGEAN (Le)

FREIX-ANGLARDS ST-AMANDIN VIRARGUES

GIOU-DE-MAMOU ST-BONNET-DE-CONDAT YDES

GIRGOLS ST-BONNET-DE-SALERS YOLET

JALEYRAC ST-CERNIN YTRAC

_____________________________________________________________________________________

N° 2004-637 Arrêté Préfectoral du 5 avril 2004 portant création du contrat type territorial à finalité environnementale pour le territoire de la CHATAIGNERAIE CT – ENV02

LE PREFET, Chevalier de l'ordre National du Mérite,

Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,ARRETE

ARTICLE 1 - Le contrat type territorial

Conformément aux dispositions de l’article R.* 311-2 du code rural, il est créé un contrat type territorial à finalité environnementale pour le territoire de la CHATAIGNERAIE dont les contours sont délimités sur la carte figurant en annexe I du présent arrêté. ARTICLE 2 - Les enjeux identifiés

Les enjeux retenus pour ce sont :

• la préservation et l’entretien des paysages

• l’amélioration de la gestion de la ressource en eau et la préservation de sa qualité A chacun de ces enjeux correspondent des actions agroenvironnementales inscrites dans la synthèse agroenvironnementale de la région AUVERGNE ou pluriannuelles portant exclusivement sur la protection de l’environnement. Les actions agroenvironnementales sont classées en actions prioritaires et actions complémentaires. ARTICLE 3 - Les actions agroenvironnementales et pluriannuelles portant sur la protection de l’environnement

Type

action Libellé actions code Mesure Montants

ENJEU : PRESERVATION ET ENTRETIEN DES PAYSAGES

Mesures prioritaires

linéaire Entretien de haies option « haies basses » hors cumul avec 2001A ou PHAE 0602A01 f 32.01€/100ml/an

linéaire Entretien de haies option « haies hautes » hors cumul avec 2001A ou PHAE 0602A02 f 41.16€/100ml/an

surfacique

Gestion extensive de la prairie par la fauche et / ou pâturage Option 1 : réduction de la fertilisation minérale sur prairies fauchées et/ou

pâturées

2001A01 f 76.23€/ha/an

Mesures complémentaires

linéaire Entretien de haies option « haies basses » si cumul avec 2001A ou PHAE 0602A04 f 25.61€/100ml/an

linéaire Entretien de haies option « haies hautes » si cumul avec 2001A ou PHAE 0602A05 f 32.93€/100ml/ha

linéaire Plantation et entretien d'une haie 0501B00 f 2.44€/ml/an

surfacique Maintien de l’ouverture des espaces à gestion extensive (estives, parcours, prairies naturelles jamais retournées…) 1903B01 f 128.06€/ha/an

ENJEU : AMELIORER LA GESTION ET PRESERVER LA QUALITE DE L’EAU

Mesures prioritaires

linéaire Remise en état des berges 0604A00 f 141.02€/100ml/a n

linéaire Remise en état des berges pour mise en défens 0604B00 f 177.61€/100ml/a n

linéaire Mise en place d’une bande enherbée 0401A00 f

449.88€/ha de

bande

enherbée/an

Mesures complémentaires

linéaire Réhabilitation de fossés SANS exportation produits de curage 0603A01 f 83.85€/100ml/an

linéaire Réhabilitation de fossés AVEC exportation produits de curage 0603A02 f 113.94€/100ml/a n

linéaire Réhabilitation et entretien de rigoles et des rases situées à l’intérieur des parcelles 0603A03 f 21.34€/100ml/an

à la tonne Compostage effluents d'élevage - compost à partir de fumier Analyse d'effluents + pesée des épandeurs 1001Z00 f 1.76€/t de

compost

épandu/an

à la tonne Compostage effluents d'élevage - compost à partir de lisier ou purin. Analyse d'effluents + pesée des épandeurs 1001Z01 f 3.90€/t de

compost

épandu/an

ARTICLE 4 - Compatibilité territoriale

Les actions choisies dans le contrat d’agriculture durable, au titre du présent contrat type, ne sont pas exclusives de celles figurant dans le contrat type départemental n° 2004-634

Conformément aux dispositions de l’article R.* 341-9 du code rural, le choix des actions retenues doit être motivé pour constituer un projet cohérent de contrat au regard des enjeux arrêtés dans le territoire de la CHATAIGNERAIE. ARTICLE 5 - Conditions d’éligibilité du demandeur

Pour pouvoir conclure un contrat d’agriculture durable, les demandeurs doivent remplir les conditions d’éligibilité fixées aux articles R.* 341-7 et R.* 341-8 du code rural.

ARTICLE 6 - Obligation du bénéficiaire

Pendant le contrat, le titulaire doit respecter les dispositions de l’article R.* 341-14 du code rural relatives aux bonnes pratiques agricoles, ainsi que les engagements pris dans le cadre de chaque action souscrite. Le souscripteur d’un CAD doit pouvoir exploiter les terres comportant une engagement durant 5 ans. Si par exemple, un bail arrive à échéance avant la fin du contrat, celui ci s’expose, en cas de non renouvellement du bail, à une déchéance partielle définitive voire totale de son contrat avec remboursement des sommes perçues.

ARTICLE 7 - Contrôles et sanctions

Les engagements pris au titre du contrat d’agriculture durable font l’objet de contrôles administratifs et sur place conformément aux dispositions de l’article R.* 341-20 du code rural.En cas de non respect des engagements ou de fausse déclaration, les sanctions applicables sont prévues aux articles R.* 341-15 et suivants du code rural, précisés par les articles 17 à 19 de l’arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats d’agriculture durable.

Les cas de force majeure sont précisés à l’article 20 de l’arrêté précité. Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur général du CNASEA, le délégué régional du CNASEA, le président de l’ADASEA, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à AURILLAC, le 5 avril 2004

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Etienne STOCK

Annexe I de l’arrêté préfectoral n° 2004-637 portant création du Contrat type territorial à finalité environnementale pour le territoire CHATAIGNERAIE

CARTE DU TERRITOIRE

LISTE DES COMMUNES

N° 18 : Châtaigneraie

BOISSET MARCOLES ST-ETIENNE-DE-MAURS

CALVINET MAURS ST-GERONS

CASSANIOUZE MONTMURAT ST-MAMET-LA-SALVETAT

CAYROLS MONTSALVY ST-SANTIN-DE-MAURS

FOURNOULES MOURJOU ST-SAURY

GLENAT OMPS SANSAC-VEINAZES

JUNHAC PARLAN SEGALASSIERE (La)

LABESSERETTE PERS SENEZERGUES

LACAPELLE-DEL-FRAISSE PRUNET SIRAN

LADINHAC QUEZAC TEISSIERES-LES-BOULIES

LAFEUILLADE-EN-VEZIE ROANNES-ST-MARY TRIOULOU (Le)

LAPEYRUGUE ROUMEGOUX VEZELS-ROUSSY

LAROQUEBROU ROUZIERS VIEILLEVIE

LE ROUGET ST- JULIEN-DE-TOURSAC VITRAC

LEUCAMP ST-ANTOINE

LEYNHAC ST-CONSTANT_____________________________________________________________________________________

N° 2004-638 Arrêté Préfectoral du 5 avril 2004 portant création du contrat type territorial à finalité environnementale pour le territoire MARGERIDE CT – ENV03

LE PREFET, Chevalier de l'ordre National du Mérite,

Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,

ARRETE

ARTICLE 1 - Le contrat type territorial

Conformément aux dispositions de l’article R.* 311-2 du code rural, il est créé un contrat type territorial à finalité environnementale pour le territoire de MARGERIDE dont les contours sont délimités sur la carte figurant en annexe I du présent arrêté. ARTICLE 2 - Les enjeux identifiés

Les enjeux retenus pour ce sont :

• la préservation et l’entretien des paysages

• l’amélioration de la gestion de la ressource en eau et la préservation de sa qualité A chacun de ces enjeux correspondent des actions agroenvironnementales inscrites dans la synthèse agroenvironnementale de la région AUVERGNE ou pluriannuelles portant exclusivement sur la protection de l’environnement. Les actions agroenvironnementales sont classées en actions prioritaires et actions complémentaires. ARTICLE 3 - Les actions agroenvironnementales et pluriannuelles portant sur la protection de l’environnement

Type action Libellé actions code Mesure Montants

ENJEU : PRESERVATION ET ENTRETIEN DES PAYSAGES

Mesures prioritaires

linéaire Entretien de haies option « haies basses » hors cumul avec 2001A ou PHAE 0602A01 f 32.01€/100ml/an

linéaire Entretien de haies option « haies hautes » hors cumul avec 2001A ou PHAE 0602A02 f 41.16€/100ml/an

surfacique Maintien de l’ouverture des espaces à gestion extensive (estives, parcours, prairies naturelles jamais retournées…) 1903B01 f 128.06€/ha/an

Mesures complémentaires

linéaire Entretien de haies option « haies basses » si cumul avec 2001A ou PHAE 0602A04 f 25.61€/100ml/an

linéaire Entretien de haies option « haies hautes » si cumul avec 2001A ou PHAE 0602A05 f 32.93€/100ml/ha

linéaire Plantation et entretien d'une haie 0501B00 f 2.44€/ml/an unité Plantation et entretien d'un alignement d'arbres 0502A00 f 13.42€/arbre/an linéaire Entretien de murets 0605A00 f 76 €/100ml/an

surfacique

Ouverture d'une parcelle fortement embroussaillée et maintien de

l'ouverture (déprise ancienne) recouvrement ligneux > 30 % et pente < 35 % Option 1 : entretien mécanique

1901A01 f 221.05€/ha/an

surfacique

Ouverture d'une parcelle fortement embroussaillée et maintien de

l'ouverture (déprise ancienne) recouvrement ligneux > 30 % et pente < 35 % Option 2 : entretien par le pâturage

1901C01 f 221.05€/ha/an

surfacique

Ouverture d'une parcelle fortement embroussaillée et maintien de

l'ouverture (déprise ancienne) recouvrement ligneux > 30 % et pente > 35 % Option 1 : entretien mécanique

1901A03 f 271.36€/ha/an

surfacique

Ouverture d'une parcelle fortement embroussaillée et maintien de

l'ouverture (déprise ancienne) recouvrement ligneux > 30 % et pente > 35 % Option 2 : entretien par le pâturage

1901C03 f 271.36€/ha/an

surfacique

Régénération de la parcelle par implantation d'une prairie après le

débroussaillage (option complémentaire aux 2 actions précédentes (1901A01 et 1901C01)

1902B01 f 50.61€/ha/an

ENJEU : AMELIORER LA GESTION ET PRESERVER LA QUALITE DE L’EAU

Mesures prioritaires

linéaire Réhabilitation et entretien de rigoles et des rases situées à l’intérieur des parcelles 0603A03 f 21.34€/100ml/an

linéaire Remise en état des berges 0604A00 f 141.02€/100ml/an

surfacique

Réduction de 20 % des apports azotés par rapport à des références locales

Rotation 2 ans céréales paille- 3 ans prairies temporaires

0901A05 f 91.47 €/ha/an

Mesures complémentaires

linéaire Réhabilitation de fossés SANS exportation produits de curage 0603A01 f 83.85€/100ml/an linéaire Réhabilitation de fossés AVEC exportation produits de curage 0603A02 f 113.94€/100ml/an linéaire Remise en état des berges pour mise en défens 0604B00 f 177.61€/100ml/an surfacique Mettre en place la lutte biologique pour la vigne 0802A02 f 182.94€/ha/an surfacique Remplacer un désherbage chimique par un désherbage mixte 0805A00 f 36.59€/ha/anà la tonne Compostage effluents d'élevage - compost à partir de fumier Analyse d'effluents + pesée des épandeurs 1001Z00 f 1.76€/t de

compost

épandu/an

à la tonne Compostage effluents d'élevage - compost à partir de lisier ou purin. Analyse d'effluents + pesée des épandeurs 1001Z01 f 3.90€/t de

compost

épandu/an

ARTICLE 4 - Compatibilité territoriale

Les actions choisies dans le contrat d’agriculture durable, au titre du présent contrat type, ne sont pas exclusives de celles figurant dans le contrat type départemental n° 2004-634

Conformément aux dispositions de l’article R.* 341-9 du code rural, le choix des actions retenues doit être motivé pour constituer un projet cohérent de contrat au regard des enjeux arrêtés dans le territoire de MARGERIDE. ARTICLE 5 -Conditions d’éligibilité du demandeur

Pour pouvoir conclure un contrat d’agriculture durable, les demandeurs doivent remplir les conditions d’éligibilité fixées aux articles R.* 341-7 et R.* 341-8 du code rural.

ARTICLE 6 - Obligation du bénéficiaire

Pendant le contrat, le titulaire doit respecter les dispositions de l’article R.* 341-14 du code rural relatives aux bonnes pratiques agricoles, ainsi que les engagements pris dans le cadre de chaque action souscrite. Le souscripteur d’un CAD doit pouvoir exploiter les terres comportant une engagement durant 5 ans. Si par exemple, un bail arrive à échéance avant la fin du contrat, celui ci s’expose, en cas de non renouvellement du bail, à une déchéance partielle définitive voire totale de son contrat avec remboursement des sommes perçues.

ARTICLE 7 - Contrôles et sanctions

Les engagements pris au titre du contrat d’agriculture durable font l’objet de contrôles administratifs et sur place conformément aux dispositions de l’article R.* 341-20 du code rural.

En cas de non respect des engagements ou de fausse déclaration, les sanctions applicables sont prévues aux articles R.* 341-15 et suivants du code rural, précisés par les articles 17 à 19 de l’arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats d’agriculture durable.

Les cas de force majeure sont précisés à l’article 20 de l’arrêté précité. Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur général du CNASEA, le délégué régional du CNASEA, le président de l’ADASEA, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à AURILLAC, le 5 avril 2004

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Etienne STOCK

Annexe I de l’arrêté préfectoral n° 2004-638 portant création du Contrat type territorial à finalité environnementale pour le territoire de la MARGERIDECARTE DU TERRITOIRE

LISTE DES COMMUNES

N° 14 : Margeride - Haute vallée de l’Allier

BONNAC LORCIERES ST-MARY-LE-PLAIN

CELOUX LOUBARESSE ST-PONCY

CHALIERS MASSIAC SOULAGES

CHAPELLE-LAURENT (La) MOLOMPIZE VALJOUZE

CHAZELLES RAGEADE VEDRINES-ST-LOUP

CLAVIERES RUYNES-EN-MARGERIDE

FAVEROLLES ST-JUST

FERRIERES-ST-MARY ST-MARC

_____________________________________________________________________________________

D.S.V.

ARRÊTÉ n°2004-553 du 24 mars 2004 Fixant un délai de mise en conformité des élevages bovins soumis à autorisation

LE PRÉFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d'Honneur et Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

CONSIDERANT que l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2002 susvisé fixe au 31 décembre 2006 le délai maximum de mise en conformité avec ledit texte,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

ARRÊTE

ARTICLE 1 - Les élevages bovins autorisés avant le 11 février 2003 (au titre des installations classées pour la protection de l'environnement) doivent respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 24 décembre 2002 susvisé au plus tard le 31 décembre 2006. ARTICLE 2 - Un extrait du présent arrêté doit être publié dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté ainsi que le texte des prescriptions de l'Arrêté Ministériel du 24 décembre 2002 susvisé sont notifiés individuellement aux élevages bovins autorisés avant le 11 février 2003, dont la liste figure en annexe du présent arrêté.ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL, Mesdames et Messieurs les Inspecteurs des Installations Classées des Services Vétérinaires et Mesdames et Messieurs les exploitants concernés par l'article 1 er du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à AURILLAC, le 24 mars 2004

LE PRÉFET,

Alain RIGOLET

Délai et voie de recours (article L 514.6 du Code de l'Environnement relatif aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) : la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative :

• par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit arrêté a été notifié. • par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L 511.1 du Code de l'Environnement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage dudit acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu’à la fin de la période de deux années suivant la mise en activité de l’installation.

_____________________________________________________________________________________

D.D.E.

ARRETE n° 2004/016 E Portant composition du jury du concours de chef d’équipe d’exploitation - spécialité routes et bases aériennes Session 2004

Le Préfet, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’ Ordre National du Mérite

SUR proposition de Madame la directrice du centre interrégional de formation professionnelle de Clermont-Ferrand,

ARRETE

Article 1 : La composition du jury du concours professionnel de chef d'équipe d'exploitation, au titre de l'année 2004, est fixée comme suit : PRESIDENT :

Mlle EDIEU Chantal

ingénieur divisionnaire des T.P.E. - D.D.E. de la Corrèze

VICE-PRESIDENT :

M. MARQUET Thierry

ingénieur divisionnaire des T.P.E. - D.D.E. de l’Allier

MEMBRES DU JURY:

M. BOCHE Dominique

ingénieur des T.P.E. (DDE 63)

Mme BERGER Christelle

attaché des S.D. (DDE 15)

M. PROUX Janick

ingénieur des T.P.E. (DDE 63)

M. LAMY Alain

technicien SCE (DDE 23)

M. BADON Jean-Luc

contrôleur p al des T.P.E. (DDE 43)

M. OSTAPIW Gérard

contrôleur p al des T.P.E. (DDE 19)

M. FERRANDON Christian

chef d'équipe p al des T.P.E. (DDE 03)

M. GIBEAU Christian

chef d'équipe p al des T.P.E. (DDE 87)

Article 2 : La directrice départementale de l'Equipement du Cantal est chargée de l'exécution du présent arrêté. A Aurillac, le 13 Février 2004

P. le préfet et par délégation,

La directrice départementale de l'équipement,

Monique PINAUD

_____________________________________________________________________________________

ARRETE n° 2004/015 E Portant ouverture du concours de chef d’équipe d’exploitation Dans la spécialité routes et bases aériennes session 2004

Le Préfet, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’ Ordre National du Mérite

ARRETE

Article 1er : Un concours professionnel pour le recrutement de chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat est ouvert au titre de l'année 2004.

Le nombre de postes offerts au concours est de : 1

Article 2 : La date des épreuves écrites est fixée au 25 mars 2004

L'épreuve orale d’admission se déroulera du 1er au 4 juin 2004

La date de clôture des inscriptions est fixée au 1 er mars 2004.

Article 3 : La directrice départementale de l'Equipement du Cantal est chargée de l'exécution du présent arrêté. A Aurillac, le 13 février 2004

P. le préfet et par délégation,

La directrice départementale de l'équipement,

Monique PINAUD

_____________________________________________________________________________________ARRÊTÉ N° DDE/CDEE 2004-01 PORTANT AUTORISATION DE CONSTRUIRE DES TRAVAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE DE RENB BTA S/POSTE COSTE BASSE SUR LA COMMUNE DE CLAVIERES

LE PREFET DU DEPARTEMENT DU CANTAL, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR, CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,

ARRÊTE

Article 1 er - Le demandeur est autorisé à faire exécuter les ouvrages compris au projet présenté le 08-01-2004 pour les travaux de RENB BTA S/POSTE COSTE BASSE sur la commune de CLAVIERES ; à charge par lui de se conformer aux dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par l'arrêté du 26 avril 2002 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les ouvrages de distribution d’énergie électrique, et aux prescriptions émises par les différents conférenciers visés ci-dessus. Article 2 - La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive de publication et affichage définis à l’article 4. Article 4 - M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale de l’Équipement, M. le maire de la commune de CLAVIERES et M. le président du Syndicat départemental des collectivités concédantes de l’Électricité et du Gaz du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal, affiché en préfecture et en mairie de CLAVIERES pendant une période minimum de deux (2) mois et dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire ainsi qu’aux différents organismes consultés dans le cadre de la conférence prévue par la loi du 15 juin 1906. Fait à Aurillac, le 12 mars 2004

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le chef de service,

Anne BOURGIN

_____________________________________________________________________________________

ARRÊTÉ N° DDE/CDEE 2004-02 PORTANT AUTORISATION DE CONSTRUIRE DES TRAVAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE DE RECONSTRUCTION ET RACCORDEMENT HTA/BTA POSTE ZA DU VIGEAN ET POSTE ZA LES DINOTTES SUR LA COMMUNE DU VIGEAN

LE PREFET DU DEPARTEMENT DU CANTAL, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR, CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,

ARRÊTE

Article 1 er - Le demandeur est autorisé à faire exécuter les ouvrages compris au projet présenté le 21-01-2004 pour les travaux de RECONSTRUCTION ET RACCORDEMENT HTA/BTA POSTE ZA DU VIGEAN ET POSTE ZA LES DINOTTES sur la commune du VIGEAN ; à charge par lui de se conformer aux dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par l'arrêté du 26 avril 2002 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les ouvrages de distribution d’énergie électrique, et aux prescriptions émises par les différents conférenciers visés ci-dessus.

Article 2 - La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive de publication et affichage définis à l’article 4. Article 4 - M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale de l’Équipement, M. le maire de la commune du Vigean et M. le directeur d’EDF GDF services Corrèze – Cantal – agence du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal, affiché en préfecture et en mairie du VIGEAN pendant une période minimum de deux (2) mois et dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire ainsi qu’aux différents organismes consultés dans le cadre de la conférence prévue par la loi du 15 juin 1906. Fait à Aurillac, le 12 mars 2004

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le chef de service,

Anne BOURGIN

_____________________________________________________________________________________

ARRÊTÉ N° DDE/CDEE 2004-03 PORTANT AUTORISATION DE CONSTRUIRE DES TRAVAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE DE RACCORDEMENT DU CABLE ENTRE GROS & NEUVEGLISE (2) SUR LA COMMUNE DE NEUVEGLISE

LE PREFET DU DEPARTEMENT DU CANTAL, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR, CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,

ARRÊTE

Article 1 er - Le demandeur est autorisé à faire exécuter les ouvrages compris au projet présenté le 22-01-2004 pour les travaux de RACCORDEMENT DU CABLE ENTRE GROS & NEUVEGLISE (2) sur la commune de NEUVEGLISE ; à charge par lui de se conformer aux dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par l'arrêté du 26 avril 2002 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les ouvrages de distribution d’énergie électrique, et aux prescriptions émises par les différents conférenciers visés ci-dessus. Article 2 - La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive de publication et affichage définis à l’article 4. Article 4 - M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale de l’Équipement, M. le maire de la commune de NEUVEGLISE et M. le directeur d’EDF GDF services Corrèze – Cantal – agence du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal, affiché en préfecture et en mairie de NEUVEGLISE pendant une période minimum de deux (2) mois et dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire ainsi qu’aux différents organismes consultés dans le cadre de la conférence prévue par la loi du 15 juin 1906. Fait à Aurillac, le 12 mars 2004

Le préfet, Pour le préfet et par délégation

Le chef de service,

Anne BOURGIN

_____________________________________________________________________________________ARRÊTÉ N° DDE/CDEE 2004-04 PORTANT AUTORISATION DE CONSTRUIRE DES TRAVAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE DE RENFORCEMENT HTA DEPART BASSIGNAC SUR LES COMMUNES DE VEYRIERES ET BASSIGNAC

LE PREFET DU DEPARTEMENT DU CANTAL, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR, CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,

ARRÊTE

Article 1 er - Le demandeur est autorisé à faire exécuter les ouvrages compris au projet présenté le 26-01-2004 pour les travaux de RENFORCEMENT HTA DEPART BASSIGNAC sur les communes de VEYRIERES et BASSIGNAC ; à charge par lui de se conformer aux dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par l'arrêté du 26 avril 2002 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les ouvrages de distribution d’énergie électrique, et aux prescriptions émises par les différents conférenciers visés ci-dessus. Article 2 - La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive de publication et affichage définis à l’article 4. Article 4 - M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale de l’Équipement, MM. les maires des communes de VEYRIERES et BASSIGNAC et M. le directeur d’EDF GDF services Corrèze - Cantal – agence du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal, affiché en préfecture et en mairies de VEYRIERES et BASSIGNAC pendant une période minimum de deux (2) mois et dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire ainsi qu’aux différents organismes consultés dans le cadre de la conférence prévue par la loi du 15 juin 1906. Fait à Aurillac, le 12 mars 2004

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le chef de service,

Anne BOURGIN

_____________________________________________________________________________________

ARRÊTÉ N° DDE/CDEE 2003-23 PORTANT AUTORISATION DE CONSTRUIRE DES TRAVAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE DE RECONSTRUCTION DU DEPART HTA ARNAC - RESTRUCTURATION HTA DES DEPARTS DE ST ETIENNE CANTALES A MONTVERT ET ST SANTIN CANTALES SUR LES COMMUNES DE ST ETIENNE CANTALES - ST GERONS - LAROQUEBROU - NIEUDAN - ST SANTIN CANTALES

LE PREFET DU DEPARTEMENT DU CANTAL, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR, CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,

ARRÊTE

Article 1 er - Le demandeur est autorisé à faire exécuter les ouvrages compris au projet présenté le 24-10-2003 pour les travaux de RECONSTRUCTION DU DEPART HTA ARNAC - RESTRUCTURATION HTA DES DEPARTS DE ST ETIENNE CANTALES A MONTVERT ET ST SANTIN CANTALES sur les communes de ST ETIENNE CANTALES ST GERONS LAROQUEBROU NIEUDAN ST SANTIN CANTALES ; à charge par lui de se conformer aux dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par l'arrêté du 26 avril 2002 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les ouvrages de distribution d’énergie électrique, et aux prescriptions émises par les différents conférenciers visés ci-dessus. Le tracé définitif de l’ouvrage souterrain n’entrera pas dans le périmètre de la zone du « Puy du Lac » classée en Espace Naturel Sensible.

Article 2 - La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive de publication et affichage définis à l’article 4. Article 4 - M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale de l’Équipement, MM. les maires des communes de ST ETIENNE CANTALES, ST GERONS, LAROQUEBROU, NIEUDAN et ST SANTIN CANTALES et M. le directeur d’EDF GDF MONTLUCON GUERET sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal, affiché en préfecture et en mairies de ST ETIENNE CANTALES, ST GERONS, LAROQUEBROU, NIEUDAN et ST SANTIN CANTALES pendant une période minimum de deux (2) mois et dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire ainsi qu’aux différents organismes consultés dans le cadre de la conférence prévue par la loi du 15 juin 1906. Fait à Aurillac, le 19 avril 2004

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le chef de service,

Anne BOURGIN

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ARRÊTÉ N° DDE/CDEE 2004-05 PORTANT AUTORISATION DE CONSTRUIRE DES TRAVAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE DE RECONSTRUCTION ET RACCORDEMENT POSTE HTA/BTA VIEILLEFOND RUE DU 11 NOVEMBRE SUR LA COMMUNE DE MAURIAC

LE PREFET DU DEPARTEMENT DU CANTAL, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR, CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,

ARRÊTE

Article 1 er - Le demandeur est autorisé à faire exécuter les ouvrages compris au projet présenté le 02-03-2004 pour les travaux de RECONSTRUCTION ET RACCORDEMENT POSTE HTA/BTA VIEILLEFOND RUE DU 11 NOVEMBRE sur la commune de MAURIAC ; à charge par lui de se conformer aux dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par l'arrêté du 26 avril 2002 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les ouvrages de distribution d’énergie électrique, et aux prescriptions émises par les différents conférenciers visés ci-dessus.

Article 2 - La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive de publication et affichage définis à l’article 4.Article 4 - M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale de l’Équipement, M. le maire de la commune de Mauriac et M. le directeur d’EDF GDF services Corrèze – Cantal – agence du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal, affiché en préfecture et en mairie de MAURIAC pendant une période minimum de deux (2) mois et dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire ainsi qu’aux différents organismes consultés dans le cadre de la conférence prévue par la loi du 15 juin 1906. Fait à Aurillac, le 19 avril 2004

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le chef de service,

Anne BOURGIN

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D.R.A.S.S.

Arrêté n° 2004-64 fixant le calendrier d’examen des demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux

LE P REFET DE LA REGION AUVERGNE , P REFET DU D EPARTEMENT DU P UY-DE -DOME, C HEVALIER DE LA LEGION D ’H ONNEUR , O FFICIER DE L’ORDRE N ATIONAL DU M ERITE

Arrête :

ARTICLE 1er : Les périodes de dépôt et le calendrier d’examen des demandes d’autorisation, et de renouvellement d’autorisation, des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévus à l’article L 313-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles sont fixés en annexe 1 pour l’année 2004 et en annexe 2 pour les années suivantes, par catégories d’établissements et services tels que mentionnés au I et au III de l’article L 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles. ARTICLE 2 : Exceptionnellement pour l’année 2004, la première fenêtre de dépôt des demandes d’autorisation des établissements recevant des personnes âgées sera ouverte du 15 mars au 15 mai 2004.

ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND.

ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d’Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de Préfecture et à celui du Conseil Général de chacun des départements de la région Auvergne. Clermont-Ferrand, le 8 mars 2004

Le Préfet de la Région Auvergne

Signé : Pierre MONGIN

- ANNEXE 1 -

COMITE REGIONAL DE L’ORGANISATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE d’AUVERGNE - CROSMS - PERIODES DE RECEPTION ET D’EXAMEN DES DEMANDES D’AUTORISATION ET DE RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION

CATEGORIES DE BENEFICIAIRES Dates d’ouverture et de fermeture de la période Mois d’examen des

demandes par le

CROSMS

Echéance de la

décision implicite de

rejet de la demande

Périodes pour l’Année 2004

Personnes Agées 15 mars – 15 mai 2004 septembre 2004 15 novembre 2004

Personnes handicapées 1 er avril – 31 mai 2004 octobre 2004 30 novembre 2004

Personnes en difficulté sociale 1 er mai – 30 juin 2004 Novembre 2004 31 décembre 2004

Protection de l’enfance 1 er juin – 31 juillet 2004 Décembre 2004 31 janvier 2005

Personnes Agées 1er septembre – 31 octobre 2004 mars 2005 30 avril 2005

Personnes Handicapées 1

er

octobre –

30 novembre 2004 avril 2005 31 mai 2005

Personnes en difficulté sociale 1

er

novembre –

31 décembre 2004 mai 2005 30 juin 2005

Personnes Agées 1

er

décembre 2004 –

31 janvier 2005 juin 2005 31 juillet 2005- ANNEXE 2 -

COMITE REGIONAL DE L’ORGANISATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE d’AUVERGNE - CROSMS - PERIODES DE RECEPTION ET D’EXAMEN DES DEMANDES D’AUTORISATION ET DE RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION

CATEGORIES DE BENEFICIAIRES Dates d’ouverture et de fermeture de la période Mois d’examen des

demandes par le

CROSMS

Echéance de la

décision implicite de

rejet de la demande

Périodes à compter de 2005 et pour les années suivantes

Personnes Agées 1 er mars – 30 avril septembre 31 octobre

Personnes handicapées 1 er avril – 31 mai octobre 30 novembre

Personnes en difficulté sociale 1 er mai – 30 juin Novembre 31 décembre

Protection de l’enfance 1 er juin – 31 juillet Décembre 31 janvier

Personnes Agées 1er septembre – 31 octobre mars 30 avril

Personnes Handicapées 1

er

octobre –

30 novembre avril 31 mai

Personnes en difficulté sociale 1

er

novembre –

31 décembre mai 30 juin

Personnes Agées 1

er

décembre –

31 janvier juin 31 juillet

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RECTORAT DE L’ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND

DIVISION DES EXAMENS ET CONCOURS

LE RECTEUR DE L’ACADÉMIE DE CLERMONT-FERRAND COMMUNIQUE :

Conformément au titre 2 du décret 2002-121 du 31 janvier 2002, un recrutement externe sans concours dans le corps des Ouvriers d’entretien et d’Accueil (OEA) est ouvert dans l’Académie de Clermont-Ferrand au titre de l’année 2004.

Nombre de postes offerts : 25

CONDITIONS REQUISES :

- Etre âgé de moins de 55 ans au 1 er janvier 2004

- Remplir les conditions générales d’accès à la fonction publique

INSCRIPTIONS :

DU LUNDI 1 er MARS 2004 AU VENDREDI 26 MARS 2004 A 17 H 00 (heure de Paris)

Modalités d’inscription :

PAR MINITEL :

- Faire le numéro 36 14

- Attendre la tonalité aiguë puis appuyer sur la touche CONNEXION/FIN - Service : tapez EDUCLER*CONCDPA (sans espace) puis ENVOI Vous êtes alors en communication avec le service des inscriptions au concours cité ci-dessus. Suivez les indications qui vous sont données sur l’écran.

L’appel peut se faire à partir d’un minitel personnel.

Toutefois, des minitels seront à la disposition des candidats dans les établissements suivants : - Lycées et collèges publics et privés

- Centres d’information et d’Orientation

- Etablissements d’enseignement supérieur- Inspections Académiques

- Rectorat de CLERMONT-FERRAND

PAR INTERNET :

http://siac.ac-clermont.fr/ate.html

L’inscription est prise sous votre entière responsabilité.

N’OUBLIEZ PAS DE VALIDER VOTRE INSCRIPTION

IL EST CONSEILLÉ DE NE PAS ATTENDRE LES DERNIERS JOURS POUR S’INSCRIRE

A PARTIR DU 5 AVRIL 2004

Vous recevrez une confirmation d’inscription à retourner à L'INSPECTION ACADEMIQUE DU DEPARTEMENT DE VOTRE DOMICILE pour le VENDREDI 23 AVRIL 2004, minuit, le cachet de la poste faisant foi. Faute de confirmation dans ce délai, votre demande ne sera pas prise en compte.

Les candidats dont les dossiers auront été retenus par la commission académique seront convoqués pour une audition. L’affectation géographique des candidats déclarés aptes à l’issue des auditions sera ACADÉMIQUE (affectation dans le département de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire ou du Puy de Dôme).

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DIVISION DES EXAMENS ET CONCOURS

LE RECTEUR DE L’ACADÉMIE DE CLERMONT-FERRAND COMMUNIQUE :

Conformément au titre 2 du décret 2002-121 du 31 janvier 2002, un recrutement externe sans concours dans le corps des Ouvriers d’entretien et d’Accueil (OEA) est ouvert dans l’Académie de Clermont-Ferrand au titre de l’année 2004. Nombre de postes offerts : 25

CONDITIONS REQUISES :

- Etre âgé de moins de 55 ans au 1 er janvier 2004

- Remplir les conditions générales d’accès à la fonction publique

INSCRIPTIONS :

DU LUNDI 1 er MARS 2004 AU LUNDI 19 AVRIL 2004 A 17 H 00 (heure de Paris)

Modalités d’inscription :

PAR MINITEL :

- Faire le numéro 36 14

- Attendre la tonalité aiguë puis appuyer sur la touche CONNEXION/FIN - Service : tapez EDUCLER*CONCDPA (sans espace) puis ENVOI Vous êtes alors en communication avec le service des inscriptions au recrutement cité ci-dessus. Suivez les indications qui vous sont données sur l’écran.

L’appel peut se faire à partir d’un minitel personnel.

Toutefois, des minitels seront à la disposition des candidats dans les établissements suivants : - Lycées et collèges publics et privés

- Centres d’information et d’Orientation

- Etablissements d’enseignement supérieur

- Inspections Académiques

- Rectorat de CLERMONT-FERRAND

PAR INTERNET :

http://siac.ac-clermont.fr/ate.html

L’inscription est prise sous votre entière responsabilité.

N’OUBLIEZ PAS DE VALIDER VOTRE INSCRIPTION

IL EST CONSEILLÉ DE NE PAS ATTENDRE LES DERNIERS JOURS POUR S’INSCRIRE

A PARTIR DU 27 AVRIL 2004

Vous recevrez une confirmation d’inscription à retourner à L'INSPECTION ACADEMIQUE DU DEPARTEMENT DE VOTRE DOMICILE pour le MARDI 11 MAI 2004, minuit, le cachet de la poste faisant foi. Faute de confirmation dans ce délai, votre demande ne sera pas prise en compte.

Les candidats dont les dossiers auront été retenus par la commission académique seront convoqués pour une audition.

L’affectation géographique des candidats déclarés aptes à l’issue des auditions sera ACADÉMIQUE (affectation dans le département de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire ou du Puy de Dôme).

____________________________________________________________________________________DIVISION DES PERSONNELS ATOS ET DES AFFAIRES COMMUNES - Service des Personnels ATOS- Bureau des SUPATOS

LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND COMMUNIQUE :

La liste d'aptitude pour le recrutement des personnels nommés à l'échelle II de rémunération ( OEA-AGENT ADMINISTRATIF )décrit dans le titre 1 er du décret 2002-121 du 31 janvier 2002.

Nombre de postes offerts : OEA 30

AGENT ADMINISTRATIF 22

CONDITIONS REQUISES :

1- Avoir été en fonction ou en congé, au sens du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié, pendant au moins deux mois au cours des douze mois précédant la date du 10 juillet 2000, en qualité d'agent contractuel de droit public. 2- Justifier au plus tard à la date de clôture des inscriptions aux opérations de recrutement, d'une durée de services publics effectifs au moins égale à trois ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années.

INSCRIPTIONS

A partir du 1 er avril 2004 au 30 avril 2004

Modalités :

Un dossier d'inscription sera adressé dans chaque établissement scolaire ou à retirer au Rectorat DPAAC bureau des personnels SUPATOS. Ce dossier sera en partie rempli par le candidat

Il est composé :

ªd'un curriculum vitae ( pré-imprimé par l'administration )

ªd'une lettre de candidature ( " " )

Ce dossier devra parvenir au RECTORAT DPAAC bureau des personnels SUPATOS avant le 30 avril 2004, délai de rigueur.

____________________________________________________________________________________

DIRECTION REGIONALE A.N.P.E.

Modificatif n° 2 de la décision n° 2 / 2004 (portant délégation de signature)

Le Directeur Général de l'Agence Nationale Pour l'Emploi,

DECIDE

Article 1 : La décision n° 2 du 29 décembre 2003 et son modificatif n°1, portant délégation de signature aux directeurs d'agence et aux agents dont les noms suivent, sont modifiés comme suit avec effet au 1 er mars 2004. Ces modifications ne concernent que les agents dont les noms sont soulignés. Article 2 : Le présent modificatif sera publié au recueil départemental des actes administratifs des services de l’Etat des départements concernés.

DELEGATION REGIONALE DE NORD AUVERGNE

D.D.A. DIRECTEUR D'AGENCE DELEGATAIRE(S) DELEGATAIRE(S) SUPPLEMENTAIRE(S)

NORD AUVERGNE

Cusset Alain BRASQUIES Françoise DRUGY Evelyne JOLY Conseillère Principale Conseillère Principale (AEP)

Montluçon

Brigitte Jean-François SOGOR

Marie-Claire MONTY

Conseillère Principale (AEP)

MARGOT-VALLEE Conseiller Principal Nicole DUCEAU

Conseillère Principale (AEP)

José PEREIRA

Conseiller Principal (AEP)

Moulins Martine FLECK Florence SOULIER Brigitte PERRIN THEVENIAUD Conseillère Principale Conseillère principale

Nathalie VUONO

Conseillère principale (AEP)

Vichy Dorothée LORIEUX Olivier LAFFONT Christelle DUCOURTIOUX Conseiller principal Conseillère Principale (AEP)

Patrice MAYONOBE

Conseiller Principal (AEP)D.D.A. DIRECTEUR D'AGENCE DELEGATAIRE(S) DELEGATAIRE(S) SUPPLEMENTAIRE(S)

SUD AUVERGNE-

Aurillac Eliane REY Dominique SANZ Marinette CARDINAUX Conseiller Principal Alain BARRES

Conseillers principaux

Brioude Nasser BOUKHELIFA Jean-Marc DUSSAP

Christelle TIXIDRE

Conseiller Conseillère Principale

Mauriac Jocelyne VITRE Alain SAILLANT Christian BENOIT Responsable d’unité Conseiller Principal Conseiller Principal

Saint-Flour Nathalie BEAUDOIN Jean-Luc BOYER, François CASTELLNOU Conseiller Principal Conseiller Principal

Le Puy-En-Velay Sébastien FAURE ROUQUIE Christophe ERPELDING Sylvie CEDAT Conseiller Principal Conseillère Principale

Hervé PICHON

AEP

Yssingeaux-Monistrol-Sur-

Loire

Marie-Françoise ROUSSON Jean-Pierre GAUBERT

Conseiller principal

Henri DREVET

Rolande RABION

Conseillers Principaux

D.D.A. DIRECTEUR D'AGENCE DELEGATAIRE(S) DELEGATAIRE(S) SUPPLEMENTAIRE(S)

CENTRE AUVERGNE

Chamalières Françoise LOISEAU Alain CHOINET Yvette LABONNE Conseiller Principal Conseillère Principale

Clermont-Ferrand 1

La Pardieu Brigitte CASTRO Emmanuelle MONTAURIER Michèle PEGEON Conseillère Principale Conseillère Principale (AEP)

Patrick NEVEU

Conseiller Principal (AEP)

Clermont-Ferrand 2 Alexandre GANNE Marie-Pierre DEFAIT, Thierry BION République Conseillère Principale Conseiller Principal (AEP) Christine GOZDALA

Conseillère Principale (AEP)

Clermont-Ferrand 3 Bernard POUJOL Huguette TEYSSOT Catherine BOURQUARD Les Pistes Conseillère principale Conseillère Principale (AEP) Michel PATURAL

Conseiller Principal (AEP)

Christine LETOURNEAU

Conseillère Principale (AEP)

Catherine DOGUET Thérèse CARTE

Cournon d’Auvergne Boris SURJON Conseillère principale Conseillère principale

Marie-Laure POULOSSIER Chantal BARBIER

Issoire Pierre GIDEL Conseillère Principale Conseillère Principale Thierry MALATRAIT

Conseiller Principal (AEP)

Riom Isabelle FEYDEL Marcelle LECLERC-RIENDA Jacqueline TARRIER Conseillère Principale Conseillère Principale (AEP)

Kali KIT

Conseiller Principal (AEP)Thiers Grégoire GOMEZ Patrice BOURDEL, Gisèle RUELLE

Conseiller Huguette LAVEST

Conseillères principales

AMBERT Philippe ANTRAYGUES Colette DETREMERIE Christelle VEYRIERE Conseillère Principale Conseiller

Noisy-le-Grand, le 27 février 2004.

Le Directeur Général

Michel BERNARD

____________________________________________________________________________________

DECISION N° 384 / 2004

le Directeur Général de l'Agence Nationale Pour l'Emploi,

DECIDE

Article 1 : Les directeurs délégués et, en cas d’absence ou d’empêchement, les Agents dont les noms suivent reçoivent délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les actes et correspondances relatifs au fonctionnement des services, à l'exécution des missions de l’Agence et à l’exécution de leur budget.

Article 2 : Les Directeurs Délégués reçoivent également délégation pour statuer sur les recours hiérarchiques formés par les Usagers à l’encontre des décisions prises par les Directeurs des Agences Locales pour refuser une inscription sur la liste des Demandeurs d’emplois et pour l’exécution des missions de l’Etablissement, définies par l’article L.311.7. En cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, ces attributions sont exercées par les Agents dont les noms suivent Article 3 : La présente décision qui prend effet au 1 er mars 2004 annule et remplace la décision n° 768 du 26 juin 2003. Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil départemental des actes administratifs des services de l’Etat des départements concernés.

DELEGATION REGIONALE DE L'AUVERGNE

D.D.A. DELEGUES DEPARTEMENTAUX DELEGATAIRE(S)

Nord-Auvergne Françoise RENAUD Ramon ZAMANILLO

Chargé de Mission

Michel DEBARD,

Sud-Auvergne Philippe BLACHERE Chargé de Mission

Christian LAPORTA

Chargé de Mission

Daniel SOHIER

Centre Auvergne Marie-France WATTEAU Chargé de Mission Raymond ROCHE

Chargé de Mission

Jackie MIGNON

Chargé de Mission

Noisy-le-Grand, le 27 février 2004.

Le Directeur Général

Michel BERNARD

____________________________________________________________________________________

DECISION N° 460 / 2004

Le Directeur Général de l'Agence Nationale Pour l'Emploi,

DECIDE

Article 1 : Monsieur Léon POIREY, Directeur Régional de l'Auvergne, reçoit, délégation permanente de signature en ce qui concerne les décisions infligeant des sanctions disciplinaires d’avertissement et de blâme et les mémoires et conclusions produits devant les juridictions administratives de 1ère instance.

Article 2 : Monsieur Léon POIREY, Directeur Régional de l'Auvergne, reçoit, pour les services placés sous sa responsabilité, délégation permanente pour signer dans les limites fixées par les instructions en vigueur : - les actes relatifs au fonctionnement des services et à l'exécution des missions de l'Agence, - les décisions se rapportant à la gestion du personnel,

- les pièces justificatives et autres pièces comptables concernant l'exécution du budget de l'Agence. Il reçoit également délégation pour statuer sur les recours hiérarchiques formés à l’encontre des décisions prises par les Directeurs Délégués relevant de son autorité au titre de la gestion de la liste des Demandeurs d’emplois ou à celui de la participation au Service Public de Placement.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Léon POIREY, ses attributions listées à l’article 2 sont exercées par Monsieur Robert MARTINEZ, Adjoint au Directeur Régional.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Léon POIREY et de Monsieur Robert MARTINEZ, Monsieur Daniel CHAVAROT, Responsable des Ressources Humaines pour la Région Auvergne est habilité dans la limite des instructions en vigueur à signer les décisions se rapportant à la gestion du personnel.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Léon POIREY et de Monsieur Robert MARTINEZ, Monsieur François GALOPIN, Administrateur classe normale, est habilité à signer dans la limite des instructions en vigueur : - les pièces comptables concernant l'exécution du budget de l'Agence, - les opérations relevant de la déconcentration financière et comptable. Article 6 : La présente décision prend effet au 1 er avril 2004.

Article 7 : La présente décision sera publiée au recueil départemental des actes administratifs des services de l’Etat. Noisy-Le-Grand, le 18 mars 2004

Le Directeur Général

Michel BERNARD

____________________________________________________________________________________

AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’AUVERGNE

ARRETE N° 2004-1 FIXANT LE CALENDRIER D’EXAMEN DES DEMANDES D’AUTORISATION ET DE RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION

Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Auvergne,

ARRETE :

ARTICLE 1er : Les demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation sont recevables, pour les matières relevant de la compétence de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, au cours des périodes et selon le calendrier fixés en annexe. ARTICLE 2 : Les dispositions de l’arrêté du 31 janvier 2002, fixant le calendrier d’examen des demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation, sont abrogées.

ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales et Madame et Messieurs les Directeurs Départementaux des Affaires Sanitaires et Sociales de la région Auvergne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région et des Préfectures de Département. Fait à CHAMALIERES, le 2 mars 2004

Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Auvergne, Alain GAILLARD

PERIODE DE RECEPTION DES DEMANDES D’AUTORISATION ET DE RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION

DISCIPLINES OU GROUPES DE DISCIPLINES, EQUIPEMENTS

MATERIELS LOURDS, ET ACTIVITES DONT L’AUTORISATION

RELEVE DE LA COMPETENCE DE L’AGENCE REGIONALE DE

L’HOSPITALISATION

PERIODES DE DEPOTS DES DEMANDES

GROUPE I

Médecine

Chirurgie (à l’exception de la neurochirurgie et la chirurgie cardiaque) Gynécologie-obstétrique

Accueil et traitement des urgences

Réanimation

Obstétrique, Néonatologie et réanimation néonatale

du 1 er novembre au 31 décembre

et

du 1 er août au 30 septembre

GROUPE II

Psychiatrie

Soins de Suite ou de Réadaptation

Réadaptation Fonctionnelle

Soins de Longue durée

du 1 er juillet au 31 août

et

du 1 er octobre au 30 novembre

GROUPE III

Caisson hyperbare

Appareils de dialyse à l’exception de ceux utilisés pour la dialyse

péritonéale

Appareil destiné à la séparation in vivo des éléments figurés du sang Appareil accélérateur de particules et appareil contenant des sources scellées de radioélements d’activité minimale supérieure à 500

curies, et émettant un rayonnement d’énergie supérieur à 500 KeV Appareil de diagnostic suivant, utilisant l’émission de radioélements artificiels : caméra à scintillation non munie de détecteur d’émission de positons en coïncidence.

Scanographe à utilisation médicale

Appareil de sériographie à cadence rapide et appareil d’angiographie

numérisée

Appareil d’imagerie et de spectrometrie par résonance magnétique

nucléaire à utilisation clinique

Compteur de la radioactivité totale du corps humain

Appareil de destruction transpariétale des calculs

Utilisation thérapeutique de radioéléments en sources non scellées

Traitement des affections cancéreuses par rayonnements ionisants de haute énergie

Traitement de l’insuffisance rénale chronique

du 1 er décembre au 31 janvier

et

du 1 er août au 30 septembre

____________________________________________________________________________________EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION EXECUTIVE Réunion du 24 février 2004 Délibération n° 2004-03

OBJET : SESART du Centre Médico-Chirurgical de Tronquières à Aurillac. Demande d’autorisation d’utilisation d’un scanographe en application diagnostique.

CONSIDERANT que la carte sanitaire d’équipement lourd est saturée,

CONSIDERANT que la demande ne remplit pas toutes les conditions requises pour l’attribution d’un tel équipement à titre dérogatoire, telles qu’énumérées dans le S.R.O.S. Imagerie Médicale – Radiothérapie,

La Commission Exécutive, après en avoir délibéré,

DECIDE

ARTICLE 1 : L’autorisation sollicitée par la SESART du Centre Médico-Chirurgical de Tronquières à Aurillac représentée par le Docteur ROZIER, radiologue tendant à obtenir l’installation d’un scanographe à usage diagnostic, est refusée. ARTICLE 2 : Conformément à l’article R 712-44 du Code de la Santé Publique, cette décision est susceptible de recours dans un délai de deux mois devant Monsieur le Ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes Handicapées – Direction de l’Hospitalisation et de l’Organisation des Soins – S/D de l’Organisation du Système de Soins – 8, avenue de Ségur – 75350 PARIS 07 SP. Le recours est réputé rejeté à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de sa réception si aucune décision de sens contraire n’est intervenue dans ce délai. ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation et Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de la région Auvergne sont chargés de l’exécution de la présente décision. Conformément à l’article R 712-43 du code précité, cette décision sera publiée aux bulletins des Actes Administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture du CANTAL. Pour extrait certifié conforme,

Le PRESIDENT,

Alain GAILLARD

____________________________________________________________________________________

ARRETE n° 10/2004 en date du 31/03/04 fixant la dotation globale de financement pour l’exercice 2004 et les tarifs applicables à compter du 1er avril 2004 à l’Hôpital Local de MURAT

NUMEROS FINESS :

Entité juridique 150780500

Budget principal 150000180

Budget Soins Service de Soins de Longue Durée 150782332

ARRETE :

ARTICLE 1er : La Dotation Globale de Financement à l’Hôpital Local de MURAT est fixée, pour l’exercice 2004, au montant de : 5 238 266,00 € Elle se décompose de la façon suivante :

Budget H 4 448 870,00 €

Long Séjour Soins 789 396,00 € dont 125 212,05 € au titre de la contribution de l’assurance maladie à la section dépendance (clapet anti-retour)

ARTICLE 2 : Les tarifs de prestations applicables à compter du 1 er avril 2004 ont fixés ainsi qu’il suit : a)Court Séjour :

Médecine (code 11) 275,04 €

b) Moyen Séjour (code 30) 197,06 €

c) Hôpital de jour (code 50) 156,88 €

d) Long Séjour : Forfait soins (code 40) 44,44 €

ARTICLE 3 : Le forfait journalier donne lieu à la facturation individuelle en sus des prestations, sauf lorsqu’il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.

ARTICLE 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au : Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales Rhône-Alpes, 107, rue Servient 69418 LYON CEDEX - dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président du Conseil d’Administration de l’hôpital local de MURAT, ainsi qu’à toutes personnes intéressées et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal. ARTICLE 6: Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le Président du Conseil d’Administration et Monsieur le Directeur de l'hôpital local de MURAT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Signé par M A GAILLARD,

directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Auvergne

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ARRETE n° 11/2004 en date du 31/03/04 fixant la dotation globale de financement pour l’exercice 2004 et les tarifs applicables à compter du 1er avril 2004 au Centre Hospitalier de SAINT-FLOUR

NUMEROS FINESS :

Entité juridique 150780088

Budget principal 150000032

Budget Soins Service de Soins de Longue Durée 150782324ARRETE :

ARTICLE 1er : La Dotation Globale de Financement du Centre Hospitalier de SAINT-FLOUR est fixée, pour l’exercice 2004, au montant de : 22 336 862,00 €

Elle se décompose de la façon suivante :

Budget H 20 563 604 €

Long Séjour Soins (sans changement) 1 773 258 €

ARTICLE 2 : Les tarifs de prestations applicables à compter du 1 er avril 2004 sont fixés ainsi qu’il suit a)Court Séjour :

Médecine et spécialités médicales (code 11). 365,90 €

Chirurgie et spécialités chirurgicales (code 12) 579,48 €

Spécialités coûteuses (code 20) 1 116,00 €

b) Moyen Séjour (code 30) 234,03 €

c) Alternatives à l’Hospitalisation :

Hôpital partielle en psychiatrie (code 54) 133,96 €

Hospitalisation de jour (code 50) 298,94 €

d) S.M.U.R. :

Tarifs des sorties (les 30 minutes) 286,45 €

e) Long Séjour : Forfait soins (code 40)

GIR 1-2 53,00 €

GIR 3-4 41,09 €

GIR 5-6 29,17 €

Forfait Soins moins de 60 ans 44,84 €

ARTICLE 3 : Le forfait journalier donne lieu à la facturation individuelle en sus des prestations, sauf lorsqu’il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.

ARTICLE 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales Rhône-Alpes 107, rue Servient - 69418 LYON CEDEX dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier de SAINT-FLOUR, ainsi qu’à toutes personnes intéressées et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le Président du Conseil d’Administration et Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de SAINT-FLOUR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Signé par M A GAILLARD,

directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Auvergne

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ARRETE n° 9/2004 en date du 31/03/2004 fixant la dotation globale de financement pour l’exercice 2004 et les tarifs applicables à compter du 1er avril 2004 au Centre Médical « Maurice Delort » à VIC-SUR-CERE

ARRETE :

ARTICLE 1er : La Dotation Globale de Financement du Centre Médical « Maurice Delort » est fixée, pour l’exercice 2004, au montant de : 1 728 373 €

ARTICLE 2 : Les tarifs de prestations applicables à compter du 1 er avril 2004 sont fixés ainsi qu’il suit : Moyen séjour convalescence régime repos (code 32) 97,94 €

ARTICLE 3: Le forfait journalier donne lieu à la facturation individuelle en sus des prestations, sauf lorsqu’il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.

ARTICLE 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au : Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale

Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales Rhône-Alpes 107, rue Servient

69418 LYON CEDEX

dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 5: Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président du Conseil d’Administration du Centre Médical « Maurice Delort » à VIC-sur- CERE, ainsi qu’à toutes personnes intéressées et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le Président du Conseil d’Administration et Monsieur le Directeur du Centre Médical « Maurice Médical » à VIC-sur-CERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Signé par M A GAILLARD,

directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Auvergne

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N° 04-25 Extrait du registre des délibérations de la Commission Exécutive Réunion du 31 mars 2004 Objet : Délibération fixant pour la région Auvergne les règles générales et les critères de modulation des tarifs des prestations entre les établissements mentionnés à l'article L.6114.3 du code de la santé publique pour 2004.

Après en avoir délibéré, la commission exécutive :

ADOPTE

les règles générales et les critères de modulation des tarifs des prestations entre les établissements mentionnés à l’article L. 6114-3 du code de la santé publique pour 2004, comme suit, et mandate le Directeur de l'ARH pour négocier sur ces bases un accord avec les fédérations représentatives de ces établissements ou, à défaut d'accord, pour arrêter ces dispositions : Article 1 er : Le taux d'évolution moyen régional des tarifs des prestations mentionné à l'article R. 162-41-1 du code de la sécurité sociale de la discipline médecine est fixé à 3.53 % à l’exception :

du prix de journée des DMT 126 et 302 qui est revalorisé dans une fourchette comprise entre 26.44 % et 29.53 %, du prix de journée des DMT 641, 639, 105, 104 et 717 qui est revalorisé de 26.19 %. Article 2 e : Le taux d'évolution moyen régional des tarifs des prestations mentionné à l'article R. 162-41-1 du code de la sécurité sociale de la discipline chirurgie est fixé à 3.53 % à l’exception : du prix de journée des DMT 718, 150, et 141 qui est revalorisé dans une fourchette comprise entre 29.71 % à 40.72 %. Article 3 e : Le taux d'évolution moyen régional des tarifs des prestations mentionné à l'article R. 162-41-1 du code de la sécurité sociale de la discipline obstétrique est fixé à 3.53 %.

Le forfait nouveaux nés est fixé à 201.23 €.

Article 4 e : Le taux d'évolution moyen régional des tarifs des prestations mentionné à l'article R. 162-41-1 du code de la sécurité sociale de la discipline soins de suites est fixé à 3.53 % à l’exception du prix de journée et de la prestation SSM qui sont revalorisés dans une fourchette comprise entre 3.53 % et 70.30 %.

Pour les seules maisons d’enfants à caractère sanitaire, le taux d'évolution moyen de 3.53 % est décomposé comme suit : un taux moyen uniforme de 2.53 %,

un taux moyen complémentaire de 1.00 % modulé à due proportion de la mesure des écarts avec un indice régional de qualité. La fourchette des tarifs de prestations modulés est fixée entre 2.53 % et 12.40 %. Article 5 e : Le taux d'évolution moyen régional des tarifs des prestations mentionné à l'article R. 162-41-1 du code de la sécurité sociale de la discipline psychiatrie est fixé à 3.35 % et se décompose comme suit : un taux moyen uniforme de 2.53 %,

un taux moyen complémentaire de 0.82 % modulé à due proportion de la mesure des écarts avec l’établissement disposant des tarifs de prestations les plus élevés.

La fourchette des tarifs de prestations modulés est fixée entre 2.53 % et 3.86 %. Le Président,

Alain GAILLARD

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DECISION DE FINANCEMENT Du centre jean perrin pour l'EXPERIMENTATION DU DISPOSITIF D'ANNONCE DU PLAN CANCER DANS LE CADRE de la dotation régionale de développement des réseaux 2004

Le Directeur de l'Union Régionale des Caisses d'Assurance Maladie Auvergne et le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Auvergne

DECIDENT CONJOINTEMENT

ARTICLE 1 : Le centre Anti-Cancéreux JEAN PERRIN bénéficie d'un financement dans le cadre de la dotation régionale des réseaux de 60 000 € au titre de l'expérimentation du dispositif de l'annonce d' un cancer. Ce projet est identifié sous le numéro d'identification 960830065.

ARTICLE 2 : La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Puy-de-Dôme est désignée "caisse-pivot", pour assurer le versement de cette dotation auprès du trésorier du Centre Anti-Cancéreux JEAN PERRIN. La dotation déterminée à l'article 1 couvrant l'ensemble des types de dépenses du projet sera versée par la caisse pivot, sans délai et en une seule fois.

ARTICLE 3 : L'évaluation de cette expérimentation sera faite au niveau national selon les modalités pratiques définies ultérieurement par le Ministère.

ARTICLE 4: La présente décision est notifiée au centre Jean Perrin ainsi qu'à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Puy-de-Dôme et publiée au recueil des actes administratifs dans les départements de l'Allier, du Cantal, de Haute Loire et du Puy-de-Dôme. Fait à Chamalières en quatre exemplaires originaux, le 26 mars 2004. Le Directeur de l'URCAM

Daniel BARRY

Le Directeur de l'ARH Auvergne

Alain GAILLARD

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DECISION de financement du réseau SEP Auvergne au titre de la dotation régionale DE DEVELOPPEMENT DES RESEAUX 2004

Le Directeur de l'Union Régionale des Caisses d'Assurance Maladie Auvergne et le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Auvergne

DECIDENT CONJOINTEMENT

ARTICLE 1 : Une dotation de financement de 388 572 € est octroyée pour l'exercice 2004 au réseau SEP Auvergne, identifié sous le n° 960830057 .

Ce financement concerne :

• la rémunération des personnels de l'équipe mobile, du coordonnateur médico-administratif , de l'Assistant de Recherche Clinique et du neuropsychologue,

• la location immobilière, les dépenses liées aux véhicules, les dépenses courantes (EDF, eau, produits d'entretien, fournitures de bureau), les frais de déplacement des personnels salariés, les frais d'expertise comptable, les frais postaux et de téléphonie, les impôts et taxes, les dépenses de publicité et de publications

• les dépenses de formation

• les frais d'évaluation.

ARTICLE 2 : La Caisse Primaire de l'Assurance Maladie du Puy de Dôme est désignée "caisse-pivot", pour assurer le versement de cette dotation globale, au compte de l'Association Réseau SEP Auvergne, dans les conditions prévues à l'article 4 de la convention conclue entre les Directeurs de l'ARH et de l'URCAM d'une part et le représentant du réseau SEP d'autre part. ARTICLE 3 : L'engagement de financement des exercices ultérieurs est subordonné à la production des documents budgétaires prévisionnels annuels et au respect des dispositions de la convention conclue entre les Directeurs de l'ARH et de l'URCAM d'une part et le promoteur d'autre part.

ARTICLE 4 : La présente décision est notifiée à l'association gestionnaire du réseau ainsi qu'à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Puy de Dôme et publiée au recueil des actes administratifs des départements du Puy-de-Dôme, de l'Allier, du Cantal et de la Haute-Loire. Fait à Chamalières en quatre exemplaires originaux, le 2 avril 2004. Le Directeur de l'URCAM

Daniel BARRY

Le Directeur de l'ARH Auvergne

Alain GAILLARD

____________________________________________________________________________________Accord régional entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Auvergne et les représentants dans la région des organisations syndicales représentatives des établissements de santé mentionnés à l’article L 6114-3 du code de la santé publique, conclu en application de l’article L 162-22-4 du code de la sécurité sociale pour 2004

Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Auvergne,

Le Président de la Fédération Régionale Auvergne de l’Hospitalisation Privée,

Le Délégué Régional de la Fédération des Etablissements d’Hospitalisation et d’Assistance Privés à but non lucratif,

CONVIENNENT

Article 1 er : Le taux d'évolution moyen régional des tarifs des prestations mentionné à l'article R. 162-41-1 du code de la sécurité sociale de la discipline médecine est fixé à 3.53 % à l’exception :

du prix de journée des DMT 126 et 302 qui est revalorisé dans une fourchette comprise entre 26.44 % et 29.53 %, du prix de journée des DMT 641, 639, 105, 104 et 717 qui est revalorisé de 26.19 %. Article 2 e : Le taux d'évolution moyen régional des tarifs des prestations mentionné à l'article R. 162-41-1 du code de la sécurité sociale de la discipline chirurgie est fixé à 3.53 % à l’exception :

du prix de journée des DMT 718, 150, et 141 qui est revalorisé dans une fourchette comprise entre 29.71 % à 40.72 %. Article 3 e : Le taux d'évolution moyen régional des tarifs des prestations mentionné à l'article R. 162-41-1 du code de la sécurité sociale de la discipline obstétrique est fixé à 3.53 %.

Le forfait nouveaux nés est fixé à 201.23 €.

Article 4 e : Le taux d'évolution moyen régional des tarifs des prestations mentionné à l'article R. 162-41-1 du code de la sécurité sociale de la discipline soins de suites est fixé à 3.53 % à l’exception du prix de journée et de la prestation SSM qui sont revalorisés dans une fourchette comprise entre 3.53 % et 70.30 %.

Pour les seules maisons d’enfants à caractère sanitaire, le taux d'évolution moyen de 3.53 % est décomposé comme suit : un taux moyen uniforme de 2.53 %,

un taux moyen complémentaire de 1.00 % modulé à due proportion de la mesure des écarts avec un indice régional de qualité. La fourchette des tarifs de prestations modulés est fixée entre 2.53 % et 12.40 %. Article 5 e : Le taux d'évolution moyen régional des tarifs des prestations mentionné à l'article R. 162-41-1 du code de la sécurité sociale de la discipline psychiatrie est fixé à 3.35 % et se décompose comme suit : un taux moyen uniforme de 2.53 %,

un taux moyen complémentaire de 0.82 % modulé à due proportion de la mesure des écarts avec l’établissement disposant des tarifs de prestations les plus élevés.

La fourchette des tarifs de prestations modulés est fixée entre 2.53 % et 3.86 %. Article 6 e : Le présent accord sera publié au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département du Puy-de-Dôme, de l’Allier, du Cantal, et de la Haute-Loire.

Fait à Chamalières, le 31 mars 2004

Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Auvergne,

Le Directeur

Fédération Régionale Auvergne de l’Hospitalisation Privée,

Le Président

Fédération des Etablissements d’Hospitalisation et d’Assistance Privés à but non lucratif, Le Délégué Régional

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DIVERS

Direction Départementale Des Services d’Incendie et de Secours - ARRETE N° 2004-531 Fixant la liste d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers membres du Groupe de Recherche et d’Intervention en Milieu Périlleux du Service Départemental d’Incendie et de Secours

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite

SUR proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;

ARRETE

Article 1er : La liste d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers membres du Groupe de Recherche et d’Intervention en Milieu Périlleux du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cantal, est fixée comme suit pour l’année 2004 : ª IMP3 : chef d’équipe

- Adjudant-chef Jean-Marc AUGE, du CTA/CODIS, conseiller technique départemental du Grimp 15) - Adjudant Jean-François MALZAC, du centre de secours principal d’Aurillac - Sergent Michel ADVENARD, du centre de secours principal d’Aurillac - Sergent Christophe BALLOT, du centre de secours principal d’Aurillac - Sergent Pascal FREYSSIGNET, du centre de secours principal d’Aurillac ª IMP2 : équipier

- Sergent Philippe BOYER, du centre de secours principal d’Aurillac - Caporal Franck BRUGUIERE, du centre de secours principal d’Aurillac - Caporal Yannick CHAUVET, du centre de secours principal d’Aurillac - Sergent Christophe DELBREIL, du centre de secours principal d’Aurillac - Adjudant Jean-Yves GARDE, du centre de secours principal d’Aurillac - Caporal-chef Jean-Yves GRAULIERES, du centre de secours principal d’Aurillac - Sergent Jean-Pierre GROSEILLIER, du CTA/CODIS

- Caporal Patrick JOANNY, du centre de secours principal d’Aurillac - Sergent Thierry LOPEZ, du centre de secours principal d’Aurillac- Sapeur Laurent MARTRES, du centre de secours principal d’Aurillac - Sapeur Vincent PAGLIA, du centre de secours principal d’Aurillac

- Caporal Guillaume PASCAL, du centre de secours principal d’Aurillac - Adjudant Laurent RODIER, du centre de secours principal d’Aurillac - Adjudant-chef Philippe VALRIVIERE, de la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours - Lieutenant Stéphan ZABEK, du centre de secours principal d’Aurillac Article 2 : Seuls ces personnels pourront être engagés sur une intervention. Article 3 : Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Aurillac, le 19 MARS 2004

Le Préfet,

Alain RIGOLET.

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Direction Départementale Des Services d’Incendie et de Secours - ARRETE N° 2004-532 Fixant la liste d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers membres de l’équipe de secours en montagne du Service Départemental d’Incendie et de Secours

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite

SUR proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;

ARRETE

Article 1er : La liste d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers membres de l’équipe de secours en montagne du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cantal, est fixée comme suit pour l’année 2004 : ª SMO3 : chef de colonne de secours été/hiver

- Adjudant-chef Jean-Marc AUGE, du CTA/CODIS, (conseiller technique départemental du secours en montagne du SDIS) ª SMO2 : équipier secours en montagne été/hiver

- Sergent Michel ADVENARD, du centre de secours principal d’Aurillac - Adjudant Jean-François MALZAC, du centre de secours principal d’Aurillac - Adjudant-chef Philippe VALRIVIERE, de la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours ª SMO1 : équipier de 1ère intervention montagne

- Sergent Christophe BALLOT, du centre de secours principal d’Aurillac - Caporal Franck BRUGUIERE, du centre de secours principal d’Aurillac - Caporal Yannick CHAUVET, du centre de secours principal d’Aurillac - Sergent Christophe DELBREIL, du centre de secours principal d’Aurillac - Sergent Pascal FREYSSIGNET, du centre de secours principal d’Aurillac - Adjudant Jean-Yves GARDE, du centre de secours principal d’Aurillac - Caporal-chef Jean-Yves GRAULIERES, du centre de secours principal d’Aurillac - Sergent Jean-Pierre GROSEILLIER, du CTA/CODIS

- Caporal Patrick JOANNY, du centre de secours principal d’Aurillac - Sergent Thierry LOPEZ, du centre de secours principal d’Aurillac

- Sapeur Laurent MARTRES, du centre de secours principal d’Aurillac - Sapeur Vincent PAGLIA, du centre de secours principal d’Aurillac

- Caporal Guillaume PASCAL, du centre de secours principal d’Aurillac - Adjudant Laurent RODIER, du centre de secours principal d’Aurillac - Lieutenant Stéphan ZABEK, du centre de secours principal d’Aurillac Article 2 : Seuls ces personnels pourront être engagés sur une intervention. Article 3 : Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Aurillac, le 19 mars 2004

Le Préfet,

Alain RIGOLET

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Par arrêté n° D2-B1-2004/57 du 25 février 2004, le Préfet de la Haute-Loire a donné acte à la Société des Mines de la Lucette de l'arrêt définitif des travaux miniers sur les mines d'antimoine du Cheylat et de Marmeissat.

Cet arrêté peut être consulté dans les mairies concernées : Blesle, Saint-Etienne sur Blesle et Torsiac, Auriac l'Eglise (15) et Apchat (63), et dans les préfectures du Cantal, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Loire - bureau de l'environnement et de l'urbanisme. Pour le Préfet,

le Secrétaire Général

de la Préfecture de la Haute-Loire

Signé : Xavier BRUNETIERE

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Direction Départementale Des Services d’Incendie et de Secours - ARRETE N° 2004-399 bis Modifiant les fonctions de Monsieur Thierry JOURDAIN Chef du Centre de Secours de RUYNES-EN-MARGERIDE

L E P REFET DU C ANTAL, CHEVALIER DE LA L EGION D ’H ONNEUR , CHEVALIER DE L’ORDRE N ATIONAL DU M ERITE

L E P RESIDENT DU CONSEIL D ’A DMINISTRATION DU S ERVICE DEPARTEMENTAL D ’I NCENDIE ET DE S ECOURS

SUR proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;

ARRETENT

Article 1 er : A compter du 24 février 2004, le Lieutenant Thierry JOURDAIN, continue à assurer provisoirement les fonctions de Chef du Centre de Secours de RUYNES-EN-MARGERIDE,Article 2 : Il n’assurera aucune fonction à caractère opérationnel.

Article 3 : Conformément à l’article R. 102 du Code des Tribunaux Administratifs et des Cours d’Appel, le Tribunal Administratif de C LERMONT - FERRAND peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 4 : Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à AURILLAC, le 24 février 2004

Le Président du Conseil d’Administration du S.D.I.S.,

Louis GALTIER.

Le Préfet,

Alain RIGOLET.

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