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Déliberation - Decision ndeg2022 029 Tarifs 2022 2023 du service Enfance
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Déliberation - Decision ndeg2022 029 Tarifs 2022 2023 du service Enfance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Tourisme,
REPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DES YVELINES - VILLE DE MAGNY-LES-HAMEAUX
Àes COMMUNE DE
MAGNY LES HAMEAUX
MAGNY-LES-HAMEAUX ennssnerenss
DECISION n° 2022-029
Le Maire de la commune de Magny les Hämeaux,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Maire à recevoir
délégation d’une partie des attributions du Conseil Municipal,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-21 du 28 mai 2020 déléguant une partie de ses attributions
au Maire de Magny-les-Hameaux, et notamment le droit de fixer des droits prévus au profit de la
commune qui n'ont pas un caractère fiscal,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2021-43 du 29 juin 2021 relative à la mise à jour du règlement
intérieur du service enfance,
DECIDE
Concernant les tarifs restauration, études surveillées, accueils péris et/ou extrascolaires :
-_ Article 1 : DE MODIFIER tous les taux d'effort, les tarifs occasionnels, les tarifs planchers et
plafonds à compter du 1°" septembre 2022, conformément au tableau ci-joint.
“Article 2 : Le tarif applicable à l’usager s'obtient par l’application du quotient familial annuel sur le
taux d'effort. Si l’usager ne fournit pas les éléments permettant le calcul de son quotient familial,
il lui est appliqué le tarif plafond.
- Article 3 : Il est prévu une tarification mensuelle au forfait pour les accueils périscolaires, la
restauration scolaire et les études surveillées, l’ensemble des forfaits s’applique sur 10 mois de
septembre à juin inclus, ainsi que sur des jours fixes, suite à l'inscription annuelle de l'usager. La
fréquentation des accueils périscolaires, de la restauration scolaire et des études surveillées n'est
pas facturée au mois de juillet, Le changement de forfait en cours d'année n’est possible que
pour un motif réel et sérieux et si le changement est effectué avant le 20 du mois précédent
Pentrée en vigueur du changement.
Pour information, le montant plancher du prix d’un repas enfant est 0,81 € par repas.
- Article 4 : Les usagers bénéficient sur leur forfait mensuel d’une annulation de la réservation du
jour prévu, pour des motifs en cas de force majeure, à savoir :
© En cas de maladie de l’enfant, sur présentation d’un certificat médical transmis dans les
48 heures du premier jour d'absence,
En cas d’absence de l'enseignant si l’enfant ne peut pas être accueilli,
En cas de grève, si l'enseignant est gréviste et l'enfant est non accueilli,
En cas de classe de découverte,
En cas d’absence de l’enfant de CM2 orienté en secondaire (visite du collège)
Pour les élèves de maternelle qui bénéficient d’une rentrée scolaire échelonnée. 0
©
O
©
o
Vos courriers doivent êtie adressés à M le Maire : Hôtel de Ville - BP 10033 - 78772 Magny-les-Hameaux Cedex Tél : 01 39 44 71 71
e Courriel : hoteldevill@magny-les-hameaux.fr Retrouvez l'actualité
municipale sur : magny-les-hameaux fr » facebook com/MagnylesHameaux « twitter. comwillemagny78 » www instagram com/villemagny78/ « www pinterest
f/communicati1409/ & notre application mobile officielle
Hôtel de Ville - 1 place Pierre Bérégovay - 78114 Magny-les-Hameaux Article 5 : Les usagers bénéficient sur leur forfait mensuel d’une déduction de 50% sur la
réservation du jour prévu, pour convenance personnelle, dans la mesure où l’usager a informé de
son absence le service enfance dans les délais suivants :
o Jeudi midi pour une fréquentation le lundi,
© Vendredi midi pour une fréquentation le mardi,
Oo Mardi midi pour une fréquentation le jeudi,
o Mercredi midi pour une fréquentation le vendredi.
Article 6: Les usagers du mercredi ont jusqu’au lundi midi précédent le jour de fréquentation
pour s'inscrire où annuler la réservation.
En cas de non-respect du délai d'inscription, une majoration de 50% est appliquée sur le tarif
unitaire de la réservation.
En cas de fréquentation du service, sans réservation préalable, une majoration de 70% est
appliquée sur le tarif unitaire.
- Article 7: Les usagers des petites vacances scolaires (Toussaint, Noël, Février, Printemps) ont
jusqu’à 30 jours avant le premier ol des vacances pour s'inscrire. Les usagers des grandes
vacances scolaires ont jusqu’au 1° juin inclus pour s'inscrire pour l’ensemble de la période
estivale,
En cas de non-respect du délai d'inscription, une majoration de 50% est appliquée sur le tarif
unitaire des jours fréquentés.
En cas de fréquentation du service, sans réservation préalable, une majoration de 70% est
appliquée sur le tarif unitaire,
Une annulation de la réservation est possible uniquement en cas de force majeure : maladie de l'enfant justifiée par un certificat médical transmis dans les 48h, ou pour un motif réel et/ou
sérieux pouvant être justifié dans le même délai.
s - Article 8 : Le tarif occasionnel pour un adulte
est fixé à 4,75€ par repas à compter du 1°
septembre 2022. Il est facturé en fonction de l'inscription prévisionnelle, sauf annulation de la
réservation dans les délais fixés à l’article 4 de la présente décision.
-_ Article 9 : Pour les familles non magnycoises, il est appliqué les tarifs plafonds pour la
restauration scolaire, l’étude surveillée et l’accueil périscolaire.
- Article 10: La présente décision sera inscrite dans le registre des délibérations du Conseil
Municipal et fera l’objet d’une communication sous forme d’un relevé de décisions diffusé au
Conseil.
x Pour extrait conforme
par le Maire qui transmet à Madame la Sous-préfète de Rarnbouillet
conformément à l’article de la loi du 2 Mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions.
Magny les Hameaux, le 08 juillet 2022
Publiée le :08|0714022
Certifiée exécutoire le :08)03/ 444 fe Ent VE
ULAC __”
Accusé de réceplion en préfecture
. . 078-217803568-20220708-2022-029-AU informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dank @ndéte iétansmiekidnconerar/202 fa publication
Date de réception préfecture: 08/07/2022
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