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Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 035 tarifs du service des sports pour la saison 2022 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
= ns RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DES YVELINES - VILLE DE MAGNY-LES-HAMEAUX
COMMUNE DE MAGNY LES HAMEAUX
MAGNY-LES-HAMEAUX nn enn
DECISION n° 2022-035
Le Maire de Magny-les-Hameaux,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Maire à recevoir
délégation d’une partie des attributions du Conseil Municipal,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-21 du 28 mai 2020 déléguant une partie de ses attributions
au Maire de Magny-les-Hameaux, notamment pour fixer, sans limitation, les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des
droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal,
Vu l’organisation d’activités par le service des sports pour la saison 2021/2022 pour les magnycois,
Considérant qu’il est prévu une participation financière des inscrits pour ces activités,
DECIDE
Article 1: D'AUGMENTER le taux d'effort à appliquer aux familles dont les enfants fréquentent les
activités du Centre d’Initiation aux Sports (CIS) pour la saison 2022/2023 à : 0,008092240.
Article 2: D'AUGMENTER le taux d’effort à appliquer aux usagers des activités de gymnastique adultes pour la saison complète 2022/2023 à : 0,006311229.
Article 3: D'AUGMENTER le taux d’effort à appliquer aux usagers des activités de gymnastique adultes pour un semestre à : 0,003155614 .
Article 4: D'AUGMENTER le taux d’effort à appliquer aux usagers des activités de gymnastique
séniors pour la saison complète 2022/2023 à : 0,005181598.
Article 5 : D'AUGMENTER le taux d'effort à appliquer aux usagers des activités de gymnastique séniors pour deux cours par semaine à : 0,00647/700.
Article 6 : DE FIXER les tarifs planchers et plafonds comme suit :
Activités Tarifs plancher Tarifs plafond
au 1°” septembre 2022 au 1” septembre 2022
Centre d’Initiation aux Sports / 38,99 € 15,32€
saison pour1 enfant
Gymnastique adultes / saison EL 45,92€ 157,78€
Gymnastique adultes / semestre 22,96€ 78,89€
Gymnastique séniors / saison 20,14€ 155,82€
Gymnastique séniors 2 cours hebdo 25,17€ 194,75€
Article 7 : Le tarif applicable à l'usager s'obtient par l’application du quotient familial annuel (revenu imposable divisé par le nombre de parts fiscales) sur le taux d’effort. Si l’usager ne
fournit pas les éléments permettant le calcul de son quotient familial, il lui est appliqué le tarif plafond.
Vos courriers doivent être adressés à M le Maire : Hôtel de Ville - BP 10033 - 78772 Magay-les-Hameaux Cedex Tél. : 01 39 44 71 71 » Courriel : hoteldeville@magny-les-hameaux.fr
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Hôtel de Ville - 1 place Pierre Bérégovoy - 78114 Magny-les-Hameaux -_ Article 8 : Les tarifs fixés dans la présente décision sont applicables à compter du 1° septembre
2022.
Article 9 : La présente décision sera inscrite dans le registre des délibérations du Conseil Municipal
et fera l’objet d’une communication sous forme d’un relevé de décisions diffusé au Conseil.
Pour extrait conforme par le Maire qui transmet à Madame la Sous-préfète de Rambouillet
conformément à l'article de la loi du 2 Mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions.
Magny les Hameaux, le 28 juillet 2022
Mise enligne le : 29 Jo?|£at4
Certifiée exécutoire le : 29 [04.24.24
€
Le Maire
ertiand HOUILLON
Informe que là présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versallles dans un délal de deux mais à compter de sa publication
Accusé de réception en préfecture
078-217803588-20220728-2022-035-AU
Date de télétransmission : 29/07/2022
Date de réception préfecture : 29/07/2022