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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP N°823894357
Document publié le Mardi 18 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP N°823894357)
Thèmes du document : Animaux, Logement, Handicap et inclusivité,
Direction Départementale
En de l'Emploi, du Travall, des Solidarités
PRÉFET et de la Protection des Populations D'EURE- Sous-direction Insertion,
Emplol Entreprises et Solidarités ET-LOIR
Pôle Entreprises, Emploi et Compétences
Rpalisé
armés
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro SAP 8238954357
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R:7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 à
D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,
Vu le déclaration en date du 18 juillet 2023 attribué à l'organisme DABURON Anne,
Vu la déclaration déposée le 2 juin 2023 par l'entreprise DABURON Anne,
Vu l'arrêté N° 53-2022 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-
Loir, Madame Françoise SOULIMAN au profit du Directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, Monsieur Vincent LEPREVOST,
Vu l'arrêté N° DDETSPP-DIR-2023/0616 du 16 juin 2023 portant subdélégation de signature au sein
de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations,
Le Préfet d'Eure et Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, et
par délégation, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-
et-Loir par l'entreprise DABURON Anne dont le siège est situé 39 Hameau de Moirville à
VILLEMAURY (28200) sous le numéro de SIRET 82389435700024, enregistrée pour les activités
suivantes :
Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation
{Art D 7231-1 11 du code du travail) - En mode prestataire sur le territoire national
+. Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les
conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du code du travail.
+. Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est
réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du même code, J . Entretien de la maison et travaux ménagers.
La prestation d'entretien de la maison ou les travaux ménagers payés par un propriétaire et
réalisés dans un logement qui n'est pas sa résidence principale et qu'il donne en location,
meublé ou non, occasionnellement ou non, n'est pas éligible à l'avantage fiscal. De même,
le locataire temporaire ne bénéficie pas du crédit d'impôt.
. Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Les petits travaux de jardinage comprennent la taille des hales et des arbres et le
débroussaillage du jardin, à l'exclusion de tous les autres travaux forestiers tels que définis à
l'article L. 722-3 du code rural. La taille ou l'élagage ne peuvent être considérés comme
travaux de petit jardinage que dans la mesure où il s'agit d'entretien courant, effectué à
hauteur d'homme, ne nécessitant pas le déplacement de l'intervenant dans l'arbre et le
matériel adéquat (cordes et harnais, évacuation par camion).
“ . Prestations de petit bricolage dites «homme toutes mains».
Sont exclus de l'activité de petit bricolage les enlèvements de matériels, le débarras de cave
ou de grenier, les activités de déménagement. Sont également exclues les activités de
construction, d'entretien et de réparation des bâtiments, qui correspondent à des métiers
de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment. De même, n'entrent pas dans
le champ des prestations dites « hommes toutes mains » la mise en place, l'entretien et la
réparation des réseaux utilisant des fluides ainsi que des matériels et équipements destinés
à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques.
+“ _.. Livraison de courses à domicile.
+. Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes. L'activité de soins et promenades animaux ne concerne que les animaux de compagnie des
personnes dépendantes. Les animaux d'élevage sont donc exclus.
Par soins, Il faut entendre les activités de préparation et mise à disposition de nourriture
pour les animaux, changement de litière... Le toilettage et les soins vétérinaires sont exclus.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département{s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Traval, des Solidarités et de la Protection des Populstions d'Eure-et-Loir 16 Place de a République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 98 Fax : 02 37 20 55 00 Le constat précité n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 18 juillet 2023
Voies et délais de recours
En application de l'article L 41:2 du Code des relations entre le public et l'administration,
le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l'introduction, d'un
recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
‘des Papulations — 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Direction
générale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4 Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13
Il peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratif
peut être saisi vis l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internet
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Popuiations d'Eure-et-Loir 16 Place de la République - CS 70527 - 28018 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 88 — Fax : 02 37 20 88 00