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Procès Verbal - PV 26 10 2023
unknown - Communauté de communes - Grand Langres - LISTE DES
unknown - Communauté de communes - Grand Langres - PV 26 10 2023
Document publié le Jeudi 26 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Langres - PV 26 10 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance ordinaire en date jeudi 26 octobre 2023
L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS le 26 octobre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Pôle Social et Culturel « Urbatus » 3 Impasse de la Courvée 52200 SAINTS-GEOSMES, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.
Etaient présents :
M. VINCENT J. Mme BOLOPION A. Mme SARRACINO S. Mme BERNAND C. Mme BILLARD P. M. CARDINAL JP. M. SIMON J. M. DERAM J.
M. THIEBAUD D. Mme DELONG S. M. ROUSSELLE T. M. SELLIER F. M. MAGIRON R. Mme DESSAIN C. M. GRANDJEAN P. M. GOIROT M. M. DANGIEN A. M. FRANC J.J. M. RAMAGET JP. M. DECHANET D. M. ROUSSEL F. M. FUERTES N. M. OUDOT E. M. GUENIOT F. M. THOMASSIN N. Mme GOBILLOT L. Mme CHALUS N. M. MAUGRAS J. M. PARISEL P Mme GREPINET M. M. CARREY J.L. Mme MINOT C. M. DUCREUZOT F. Mme GUERIN P.. M. BLANCHARD D. Mme CREVISY A.F. Mme MASSON A. M. GUILLAUMOT T. M. SOENEN D. Mme COEURDASSIER S . M. COURTOUX J.L. M. HENRY P. M. FONTAINE S. M. DIDIER R. M. PECHIODAT R. M. JANNAUD D. M. GARNIER A. Mme NOTAT M. M. DELABORDE D. M. LAMBERT B. M. THENAIL M. M. VINOT J.P. M. LINARES H. M. PERROT E. Mme DENIS S. M. FLOQUET R.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. LAMBERT A. à Mme BILLARD P.
Mme ROUSSEAU A. M à Mme DENIS S.
M. FOURNIER H. à M. RAMAGET JP.
M. LEMONNIER F. à M. GARNIER A.
Mme CARDINAL A. à M. GUILLAUMOT T.
Mme LEVEQUE C. à Mme GREPINET M.
M. LEVEQUE JM. à M. FUERTES N.
Mme MORNAND S. à Mme DELONG S.
M. GALLISSOT P. à Mme CREVISY A.F.
M. CARBILLET B. à M. ROUSSEL F.
M. BOILLETOT C. à Mme MASSON A.
M. CHEVALLIER A. à M. BLANCHARD D.
M. DARTIER M. à M. MAUGRAS J.
Mme RAVINEAU M. à M. DERAM J.
Excusés :
M. HUOT G M. MARECHAL F Mme ROGER C. M. LAURENT F. Mme DEBEURY A. M. LUCKO M.
Absents :
M. MAIRE G. M. JOFFRAIN B. M. CHITTARO F. M. MILLÉ J. M. MARTN C. M. VALENTIN D. M. SANCHEZ S.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- --
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte par M. le Président à 18 h 06 minutes. Mme Suzanne COEURDASSIER a été désignée en qualité de secrétaire de séance. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- --
M. le Président donne lecture des excuses et des pouvoirs.
M. le Président donne lecture de l’ordre du jour la séance en date du 26 octobre 2023, ce dernier est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstentions : 2 (LAMBERT A., LAURENT). 2
M. le Président donne lecture du procès-verbal du Conseil Communautaire en date du 14 septembre 2023, ce dernier est approuvé à l’unanimité.
SEANCE DU 14 SEPTEMBRE 2023
N° DELIBERATION OBJET VOTE
2023-63
Projet de Schéma Régional des Carrières Région Grand Est
– Avis de la Communauté de Communes du Grand Langres
(CCGL)
Unanimité
2023-64 Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays de Langres – Comité Syndical – Représentants - Désignation
Unanimité SE
Pour : 69
Contre : 0
Abstention : 1
2023-65
Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays de
Langres – Programme européen LEADER 2023-2027 –
Représentants - Désignation
Unanimité
2023-66 Office de tourisme – Exercice budgétaire 2022 – Compte de gestion - Approbation Unanimité
2023-67 Office de tourisme – Exercice budgétaire 2022 – Compte administratif - Approbation Unanimité
2023-68 Budget Primitif 2023 – Décision modificative n° 1 – Budget « Principal »
Unanimité SE
Pour : 69
Contre : 0
Abstention : 1
2023-69 Budget Primitif 2023 – Décision modificative n° 1 – Budget annexe « Centre Aquatique Intercommunal »
Unanimité SE
Pour : 69
Contre : 0
Abstention : 1
2023-70 Modification du tableau des effectifs du personnel intercommunal Unanimité
2023-71 URSSAF – Remise gracieuse des sommes dues par les agents Unanimité
2023-72
Contentieux – Médiation préalable au contentieux –
Convention avec le Centre de Gestion de la Haute-Marne
(CDG 52) – Approbation
Unanimité
2023-73 Débat sur la protection sociale complémentaire Unanimité
2023-74 Protection sociale complémentaire – Participation aux garanties Unanimité
2023-75 Régime indemnitaire - Ajustement Unanimité
2023-76
Recrutement par voie de mise à disposition – Communauté
de Communes du Grand Langres/Ville de Langres - Service
de Propreté urbaine – Convention – Approbation
Unanimité
2023-77
Agence nationale de sport – Remboursement des
Autorisations Spéciales d’Absences (ASA) d’un sportif de
haut niveau – Convention
Unanimité
2023-78
Service de « Portage de repas à domicile » - Annulation de
titre émis sur exercice antérieur à l’encontre de l’Association
Départementale d’Aide aux Personnes Agées et
Handicapées de la Haute-Marne (ADAPAH 52)
Unanimité
M. le Président procède au compte-rendu des :
1°) – Décisions prises par le Président dans le cadre de sa délégation :
OBJET DU MARCHE TITULAIRE ADRESSE MONTANT HT DATE DE SIGNATURE OBSERVATIONS
FOURNITURE ELECTRICITE
2023-2027
Marché subséquent n° 2
année 2024
Lot 1 : site HTA C1 SELFEE 75008 Paris 82 353,92 € 29/08/2023
Autorisation de signature
donnée à M. le Président par le
bureau communautaire du
29/03/2022 3
Lot 2 : sites C3/C4 SELFEE 75008 Paris 218 127,73 € 29/08/2023
Autorisation de signature
donnée à M. le Président par le
bureau communautaire du
29/03/2022
Lot 3 : sites C5 EDF COLLECTIVITES 54000 Nancy 360 842,49 € 09/08/2023
Autorisation de signature
donnée à M. le Président par le
bureau communautaire du
29/03/2022
ELABORATION PLUI
Marché subséquent
évaluation
environnementale
Avenant - prolongation du
délai sans incidence
financière
INITIATIVE AD 70000 Vesoul
sans incidence
financière
12/09/2023
Marché subséquent n° 5
Avenant - prolongation du
délai sans incidence
financière
INITIATIVE AD 70000 Vesoul 12/09/2023
Marché subséquent
élaboration du PLUI H
Avenant - prolongation du
délai sans incidence
financière
INITIATIVE AD 70000 Vesoul 12/09/2023
Marché subséquent
reproduction de documents
Avenant - prolongation du
délai sans incidence
financière
INITIATIVE AD 70000 Vesoul 12/09/2023
ELABORATION PLUI
Marché subséquent
évaluation environnementale
Avenant
INITIATIVE AD 70000 Vesoul 8 000,00 € 03/10/2023
Autorisation de signature
donnée à M. le Président par le
bureau communautaire du
26/09/2017
MISSION CONTROLE
TECHNIQUE
AMENAGEMENT 2 ECOLES
AU BATIMENT 22 DE LA
CITADELLE
Avenant
VERITAS
CONSTRUCTION SAS 51370 Champigny
sans incidence
financière 03/10/2023
CONSTRUCTION D'UN
GROUPE SCOLAIRE
MATERNELLE-PRIMAIRE A
NEUILLY L'EVEQUE
Lot 5 : Menuiseries
extérieures
Avenant 1
SAS FEVRE 52000 Chaumont 5 410,75 € 06/10/2023 Autorisation de signature donnée à M. le Président par le bureau communautaire du
22/09/2023 Lot 7 : Menuiseries intérieures
Avenant 3
SARL VITREY
MENUISERIE
52210 Villiers-sur-
Suize 851,05 € 06/10/2023
DATE N° INTITULE
12 septembre 2023 DEC-BD-2023-27
BAIL HABITATION
Maison de santé sise au 25 Avenue de Langres – Montigny-le-Roi – 52140 VAL DE MEUSE – Cadastrée section ZT n° 6 – Studio n° 2
Bail entre la Communauté de communes du Grand Langres – Mme Elena SOTINA
Renouvellement
26 septembre 2023 DEC-BD-2023-28
MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT
Espace France Services situé au 27 Avenue de Langres – Montigny-le-Roi – 52140 VAL DE MEUSE – Salle de cours – Dimanche 15 octobre 2023 Convention conclue avec l’association LIGUE GRAND EST DE HANDBALL
06 octobre 2023 DEC-BD-2023-29
POLE ENFANCE-JEUNESSE
Activités ados
Tarifs vacances automne 2023
09 octobre 2023 DEC-BD-2023-30
SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES
Copropriété du Bâtiment 10 place d’Armes – sis 280 place d’Armes du Commandant Chauchard 52200 LANGRES
Contrat de syndic – Communauté de Communes du Grand Langres - CJMO Conclusion 4
2°) - Délibérations prises par le Bureau dans le cadre de sa délégation :
BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2023
N° DELIBERATION OBJET VOTE
2023-20
Bâtiment 10 de la Citadelle - Aménagement d’un
établissement d’accueil médicalisé de jour (APEI) –
Marchés de travaux – Lot n° 1-2-6-9 – Attribution
Unanimité
2023-21
Construction d’un groupe scolaire Maternelle/Primaire à
Neuilly-l’Evêque – Marchés de travaux - Lot n° 07
“Menuiseries intérieures” – Avenant n° 3 – Signature
Unanimité
2023-22
Construction d’un groupe scolaire Maternelle/Primaire à
Neuilly-l’Evêque – Marchés de travaux - Lot n° 05
“Menuiseries extérieures” – Avenant n° 1 – Signature
Unanimité
2023-23
Participation des communes extérieures à l’EPCI aux frais
de fonctionnement des écoles primaire et maternelles de la
CCGL – Année scolaire 2022-2023 - Approbation
Unanimité
2023-24
Ecole privée sous contrat d’association – Frais de scolarité
pour l’année scolaire 2022-2023 – Participation au titre du
3 ème trimestre et régularisation annuelle
Majorité
Pour : 17
Contre : 10
Abstention : 1
Discours introductif de M. le Président :
« Avant démarrer la présentation réalisée par le bureau d’études et le service urbanisme il me semble important de vous rappeler pour mémoire quelques éléments et moments importants de la réalisation de notre PLUI H.
La Communauté de communes du Grand Langres possède actuellement 19 documents d'urbanisme sur son territoire.
35 communes n’ont donc aucun document d’urbanisme et suivent le règlement national d'urbanisme (RNU) et subissent la règle de constructibilité limitée à savoir qu’aucune construction ne peut se réaliser en dehors de la partie urbanisée de leur commune
Par délibération des conseils communautaires des Communautés des communes du Grand Langres et du Bassigny, respectivement en date du 21 mai 2015 et du 22 juillet 2015, a été prescrite l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal sur l’ensemble leur territoire communal (Grand Langres et Bassigny)
Les deux Communautés de communes ont fusionné le 1er janvier 2017 pour devenir la Communauté de communes du Grand Langres (CCGL).
Les deux procédures d'élaboration des PLUi ont elles aussi fusionnées.
Ainsi un seul PLUi est élaboré à l'échelle du nouveau territoire de la CCGL.
Ce PLUi s’est doté d’un volet Habitat puisque la communauté de communes du grand Langres disposait d’un PLH approuvé en 2015 mais qui devenait caduque en 2017 du fait de la fusion. Le PLUi H est un document multidimensionnel ; l’Habitat est un point essentiel pour l’attractivité du territoire à travers une offre de logements adaptés aux besoins et au marché.
Depuis l’été 2016, le bureau d'études "Initiative, Aménagement et Développement" a été missionné pour nous accompagner dans cette procédure.
Après la réalisation d’un diagnostic du territoire, un premier Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) a été refusé par les services de l’Etat et c’est le 15 juin 2020 que le PADD a enfin été débattu dans l’ensemble des communes et en conseil communautaire. Il aura aussi fallu attendre l’approbation du SCoT en septembre 2021 pour poursuivre les études de notre PLUi H.
Je rappelle également que l’existence de 2 documents supra : SRADDET (Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires) et le SCOT. Notre PLUIH doit être en concordance avec ces 2 documents 5
Je rappelle aussi que la concertation a été très élargie avec plusieurs conférences des maires, des ateliers thématiques, des rencontres individuelles avec les communes, des réunions publiques. Ce document a donc été co construit avec les communes et les habitants du territoire. Cette concertation très élargie je l’ai demandée parce que ce document nous engage, vous engage pour les 15 années à venir.
Aujourd’hui nous sommes enfin arrivés au terme de l’élaboration de ce document.
Il s’agit pour nous maintenant d’arrêter l’ensemble des documents travaillés depuis plusieurs années (7 ans) avant qu’ils ne soient soumis officiellement à l’avis des personnes publiques associées et que débute ensuite la phase d’enquête publique où chacun pourra encore se manifester par réclamations.
Le document pourra ensuite être opposable. Plusieurs communes attendent cette opposabilité pour délivrer des droits à construire. »
M. le Président laisse la parole au bureau d’études Initiatives Aménagement & Développement (IAD) représenté par MM. KELLER, LEBON et TRASNEA.
L’exposé achevé, les élus sont remerciés pour leur écoute. Ils sont également invités à poser des questions aux intervenants.
Les échanges terminés, M. le Président remercie tous les intervenants pour la qualité de leur prestation et les invite à quitter la salle en leur souhaitant un bon retour.
1 – AMENAGEMENT DE L’ESPACE POUR LA CONDUITE D’INTERET COMMUNAUTAIRE
2023-80
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . L L L E E E P P PR R R E E ES S SI I I D D DE E EN N NT T T
PLAN LOCAL D' URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE L ’HABITAT DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DU GRAND LANGRES – PLUI H - ARRET DU PLAN LOCAL D' URBANISME INTERCOMMUNAL
VALANT PROGRAMME LOCAL DE L ’HABITAT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND LANGRES Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 08/11/2023
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment, ses articles L. 5211-1 à L. 5211- 6-3 et L. 5214-16 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 à L. 103-6, L. 104-1 à L. 104-3, L. 141-1 à L. 141-26, L. 151-1 à L. 153-30, R. 104-23 à R. 104-25, R. 151-1 à R. 151-53 et R. 152-1 à R. 153-21 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 131 ;
Vu le SCOT du Pays de Langres approuvé le 28 septembre 2021 ;
Vu la délibération n° 2017-78 du 3 mars 2017 du conseil communautaire de la CCGL prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation ;
Vu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme intercommunal ayant eu lieu au sein du conseil communautaire le 15 juin 2020. Ce débat a été acté par la délibération n°2020-22 du 15 juin 2020 du conseil communautaire de la CCGL ;
Vu le bilan de la concertation présenté par Monsieur le président de la CCGL ; Vu l’ensemble des pièces constitutives du Plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat de la Communauté de Communes du Grand Langres ; La Communauté de Communes du Grand Langres a prescrit l’élaboration du PLUi par délibération n°2015-04-03 en date du 21 mai 2015.La Communauté de Communes du Bassigny a prescrit l’élaboration de son PLUi par délibération n°2015-29 en date du 22 juillet 2015.
Les deux communautés de communes ont fusionné au 1 er janvier 2017 pour devenir la Communauté de Communes du Grand Langres (CCGL). En conséquence la délibération du Conseil 6
communautaire du 3 mars 2017 a acté l’élaboration d’un PLUi valant Programme Local de l’Habitat ainsi que la fusion des deux PLUi et homogénéisé les modalités de concertation.
Le plan Local d’Urbanisme intercommunal est un document stratégique qui traduit l‘expression du projet politique d’aménagement et de développement durable du territoire de la communauté de communes du Grand Langres, pour les 10 années à venir. Il énonce ainsi les grands principes d’aménagement et de développement dans toutes ses composantes : la projection démographique, le développement urbain, l’habitat, le développement économique, le patrimoine, les paysages, le cadre de vie, l’environnement, la transition énergétique, les conditions d’utilisation de l’espace…en articulant aussi la politique locale de l’habitat, en fondant dans un seul et même document Plan Local d’Urbanisme – PLU, et Programme Local de l’Habitat – PLH.
Il convient d’ajouter sur ce dernier point que le PLUi tenant lieu de PLH comprendra ainsi des dispositions spécifiques intégrant des mesures propres au PLH, telles que définies par les articles L151-4 à L151-48 et R152-1 à R152-3 du code de l’urbanisme ainsi que des objectifs spécifiques découlant du code de la construction et de l’habitation. En plus de l’intégration dans les dispositions de l’urbanisme, ces mesures font l’objet d’un programme d’orientations et d’Actions – POA, comprenant toute mesure ou tout élément d’information nécessaire à la mise en œuvre de la politique de l’habitat, définie par le PLUi H, outre les principes et objectifs spécifiques dans le Projet d’Aménagement et de Développement durable – PADD.
Le PLUi aussi un document qui énonce des règles du droit des sols.
Il s’inscrit également dans un cadre d’objectifs nationaux et de normes supérieures nationales et locales dont le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires –SRADDET du Grand Est, et Schéma de Cohérence Territorial – SCOT, du Pays de Langres exécutoire depuis le 21 mai 2022.
Le PLUi se substituera une fois approuvé aux dispositions des PLU, cartes communales, des communes, actuellement en vigueur. L’ensemble du territoire du Grand Langres sera ainsi régi par ce document d’urbanisme unique.
Rappel des étapes de construction du PLUi H et modalités de concertation.
Les objectifs poursuivis dans l’élaboration du PLUi H énumérés dans la délibération n°2017- 78 du 3 mars 2017, vise à répondre aux objectifs de définition et de maîtrise du développement intercommunal, à savoir :
- Développer et structurer notre territoire, porteur d'innovation et favorable au développement des communes, en promouvant et en confortant un développement respectueux de l'armature du territoire actuelle,
- Assurer la diversité des fonctions urbaines en respectant les équilibres fonctionnels urbains et en facilitant le développement des principaux pôles structurants,
- Améliorer les capacités de construction et de réhabilitation en fonction des besoins présents et futurs notamment à travers la reconquête du bâti vacant ou sous-utilisé,
- Assurer la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bâti et paysager du territoire en intégrant le paysage dans le projet de développement urbain,
- Assurer un équilibre entre développement urbain, préservation des espaces naturels et agricoles et les continuités écologiques en fixant des objectifs réalistes de réduction de la consommation du foncier,
- Intégrer la trame verte et bleue au projet global du territoire en la préservant sans pénaliser les espaces agricoles,
- Assurer la maîtrise des déplacements et de la circulation automobile,
- Assurer la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains par une gestion durable de ces dernièrs, 7
- Inciter au développement des communications numériques,
- Assurer la réduction des nuisances sonores,
- Assurer la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature,
- S'inscrire dans une démarche de développement durable : contribuer à l’échelle du PLUi à la lutte contre le changement climatique, préserver nos ressources naturelles et promouvoir le vivre ensemble en incitant à la mixité sociale.
Les objectifs poursuivis répondent également au cadre législatif tels que :
- Densifier les zones urbanisées et renforcer l’attractivité du centre-bourg et des bourgs secondaires
- Lutter contre l’étalement urbain et la consommation foncière
- Préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers
- Préserver l’environnement et la biodiversité
- Favoriser l’utilisation des énergies renouvelables, lutter contre le changement climatique - Rénover les bâtiments pour économiser l’énergie
- Préserver et mettre en valeur le patrimoine architectural
- Favoriser un équilibre emploi, habitat, commerces et services afin de garantir des conditions d’accueil d’une nouvelle population
- Reconquérir les logements vacants et insalubres
- Adapter les logements aux populations âgées, handicapées, aux jeunes.
Rappel des étapes de co construction du PLUi H avec l’ensemble des communes et bilan de la Concertation.
Conformément à l’article R153-3 du code de l’Urbanisme, il convient d’arrêter le bilan de la concertation. La concertation avec le public a été organisée selon les modalités prévues par la délibération n°2017-78 du 3 mars 2017 :
- La mise à disposition du public dans les mairies des communes membres et au siège de l’intercommunalité d’un dossier comprenant les études relatives au PLUi-H ainsi qu’un registre de concertation ;
- La mise à disposition du public dans chaque mairie et au siège de l’intercommunalité du
« porter à connaissance » de l’Etat ;
- La mise en ligne d’informations relatives au PLUi-H sur le site de la Communauté de Communes du Grand Langres avec la possibilité de faire des observations numériques ;
- L’organisation de réunions publiques dans des groupements de communes.
Conformément aux articles L153-8, L153-11, L103-2 à L103-6 du code de l’Urbanisme, la concertation a été menée pendant toute la durée d’élaboration du PLUi H et jusqu’à ce jour. Les moyens de concertation et d’information, déclinés dans le bilan joint, ont permis d’informer régulièrement les habitants et l’ensemble des acteurs du territoire, de répondre aux demandes particulières, et ont garanti la transparence de la démarche.
L’implication des habitants à travers les différentes rencontre de concertation a permis de recueillir de nombreux avis et remarques et de montrer que la population souhaite comprendre le PLUi H et ce qu’il impliquera pour le territoire et dans une mesure plus fine le devenir de leurs terrains. La preuve en est que :
- La procédure de concertation a touché environ 500 administrés (réunions publiques, ateliers et permanences).
- Un peu moins de 300 observations environ ont été collectées (registres, permanences, envoi de courriers ou de mails).
- 90% des observations émises concernent des demandes individuelles de classement constructible. Une dizaine d’administrés demandent que leur projet de construction déjà bien avancé puisse être intégré dans le nouveau PLUi-H. 8
Les questions d'ordre d'intérêt général participent à l'interrogation de l'aménagement du territoire sur les années à venir, notamment par l'éolien, la mobilité, les nouvelles formes d'habitat induite par la densité, l'avenir des commerces de proximité, la qualité de vie, la préservation des paysages…
II y a lieu d'arrêter le bilan en l'état. Ce bilan met fin à la phase de concertation.
Pour rappel, l’élaboration du PLUi H s’est co construit avec l’ensemble des élus du territoire :
Des réunions communales ont eu lieu pour établir les pré zonage des communes : chaque maire accompagné d’élus a été sollicité pour :
- Définir les enveloppes urbaines et les zones d’extension souhaitées - Localiser les dents creuses de sa commune
- Déterminer les éléments architecturaux, patrimoniaux remarquables. Les zonages ont été affinés au fur et à mesure des remarques des habitants, portées à la connaissance des élus.
8 conférences intercommunales des Maires ont été organisées pour notamment valider le Projet d’Aménagement et de Développement Durable – PADD avant le débat en conseil communautaire, établir la territorialisation des logements, valider le zonage, le règlement.
Arrêt du projet
Le bureau d'études Initiative Aménagement & Développement a été chargé d’élaborer le dossier de PLUi-H.
Après un diagnostic détaillé du territoire qui a débuté été 2016, les grandes orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ont été dessinées grâce aux nombreuses réunions et ateliers, pour être finalement débattues au sein du conseil de l'intercommunalité le 15 juin 2020.
Depuis cette date, les élus et les services ont redoublé d'effort, de rencontres, d'échanges et de réunions afin de concrétiser réglementairement les objectifs du PADD. Le projet de PLUi H est aujourd'hui prêt à être arrêté pour être soumis ensuite pour avis aux personnes publiques et autres organismes visés par la loi, puis à l'enquête publique, en vue ensuite de son approbation conformément aux dispositions du code de l'urbanisme. Chaque document composant le projet de PLUi-H a été rédigé dans la juste traduction des orientations et objectifs chiffrés inscrits au Projet d'Aménagement et Développement Durables - PADD.
Le projet de PLUi-H à arrêter est constitué des pièces suivantes conformément aux dispositions des articles L. et R. 151 -1 et suivants du code de l'urbanisme. Il comporte les éléments spécifiques du PLUi tenant lieu de Programme local de l'habitat. Ce projet, tel qu'annexé à la présente délibération, se présente comme suit :
Rapport de présentation :
• Tome 1 : diagnostic de territoire
• Tome 2 : justification et évaluation environnementale
Annexes au rapport de présentation :
• PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable)
• POA (Programme d’Orientations et d’Actions)
• Règlement écrit
• Plans de zonage
• OAP (orientations d’aménagement et de programmation)
• Annexes
SUP
Plan des forêts soumises au régime forestier
Schéma des réseaux AEP et assainissement
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, 9
Approuve le bilan de la concertation présenté par Monsieur le président de la communauté de communes du Grand Langres tel qu’il est annexé à la présente délibération ;
Arrête le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat, tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
Précise que le projet de plan local d'urbanisme intercommunal sera soumis, pour avis :
- à Mme la Préfète de la Haute-Marne,
- au Président du conseil régional du Grand est,
- au Président du conseil départemental de la Haute-Marne,
- au Président du parc national de Forêts,
- au Président du PETR en charge du SCOT,
- au président de la chambre de commerce et d'industrie,
- au président de la chambre des métiers,
- au président de la chambre d'agriculture,
- à l'autorité environnementale,
- à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,
- aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés.
Saisit le Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH) pour le volet Habitat ;
Autorise le Président à signer toute pièce relative à ce dossier et à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la délibération.
Le dossier du projet de PLUi-H tel qu'arrêté par le Conseil Communautaire, est tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes du Grand Langres 27 place d’Armes Commandant Chauchard – CS 70127 - Bâtiment 21 à LANGRES 52200, aux jours et aux heures habituels d'ouverture et est disponible sur le site internet du Grand Langres. Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la CCGL et dans la mairie de chacune des communs membres.
Adopté à l’unanimité.
2 – ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
2023-81
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . L L L E E E P P PR R R E E ES S SI I I D D DE E EN N NT T T
AMENAGEMENT DE LA ZONE D’ ACTIVITE INDUSTRIELLE ( ZAI ) DU BREUIL A MONTIGNY- LE - ROI Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 08/11/2023
Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération 2018-018 du Comité Syndical en date du 19 mars 2018 concernant les Règles en matière de financement des projets d’aménagement des zones d’activités ; Vu la délibération n°2020_070 du Comité Syndical en date du 17 novembre 2020 actant la mise à disposition des terrains de la ZAI du Breuil pour l’aménagement d’un accès à l’entreprise MJ EST au PETR du Pays de Langres par la Communauté de Communes du Grand Langres ; Vu la délibération n°2021_099 du Comité Syndical du PETR du Pays de Langres du 14 décembre 2021 actant les modalités liées à la fin de la mise à disposition des zones d’activités par le PETR du Pays de Langres : Langres Sud et Langres Nord au 31 décembre 2021 et Chalindrey Grand Est et la ZAI du Breuil au 31 décembre 2022 ;
Vu les statuts du PETR du Pays de Langres modifiés – Arrêté N°52-2021-12-00163 en date du 23 décembre 2021 actant la modification statutaire concernant la fin de la mise à disposition des terrains des zones d’activités de référence au PETR du Pays de Langres par les Communautés de communes ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 avril 2022 ordonnant pour des raisons d’irrespect du Code de l’environnement, indépendantes du Code de l’urbanisme, la cessation des travaux de voirie et de réseaux pour permettre la desserte des terrains à céder à l’entreprise MJ Est ; 10
Vu la délibération n°2022-064 du Comité Syndical du PETR du Pays de Langres du 12 juillet 2022 de stopper l’extension de l’urbanisation de la ZAI du Breuil à Montigny Le Roi ; Vu la délibération n°2022-086 du Comité Syndical du PETR du Pays de Langres du 13 décembre 2022 actant la rétrocession des terrains d’aménagement de la ZAI du Breuil à la Communauté de communes du Grand Langres ;
Considérant l’ouverture d’un dossier judiciaire au regard de l’infraction constatée : altération d’une zone humide ;
Considérant que l’Office Français de la Biodiversité (OFB), lors d’un rendez-vous mené le 31 août 2023, associant l’ensemble des parties, a proposé aux différentes parties : PETR du Pays de Langres, Communauté de communes du Grand Langres, Commune de Val de Meuse d’affirmer leur volonté de réparer le préjudice créé par délibération ; et cela, afin de montrer la bonne foi de toutes les parties, dans cette affaire, auprès de Monsieur le Procureur ; une solution amiable pourrait être ainsi trouvée ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré
Décide de son intention :
- D’examiner les différentes hypothèses en vue de réparer le préjudice créé, qui correspond à l’altération du linéaire de 435 ml,
- D’étudier ces différentes pistes de solutions qui permettraient de restaurer le milieu, et cela en adéquation avec la réglementation, à savoir :
• l’étude parcellaire du terrain voisin de 10 hectares : destruction du drainage réalisé vers 1990 pour retrouver les fonctionnalités d’une prairie ;
• et/ou l’étude parcellaire du terrain de 5 hectares à Lénizeul : destruction du drainage pour retrouver les fonctionnalités d’une prairie ;
• et/ou la création d’une mare,
• et/ou la création d’une haie,
• et/ou l’évacuation des déblais,
• et/ou le remblaiement possible de la tranchée d’assainissement.
L’étude de ces hypothèses sera confiée à un prestataire extérieur par la Communauté de communes du Grand Langres, ainsi que le suivi des fonctionnalités à long terme.
Cette délibération d’intention est demandée à l’ensemble des parties : PETR du Pays de Langres, Communauté de communes du Grand Langres, Commune de Val de Meuse.
Adopté à la majorité.
Contre : 1 (LAURENT)
Abstentions : 5 (BILLARD, LAMBERT A. (PO), MAGIRON, DECHANET)
M. GUENAT s’interroge sur la disproportion des mesures de compensation par rapport au préjudice.
M. le Président insiste sur le et/ou des solutions mises en avant.
M. DIDIER note que la compensation correspond à un pour un et demi selon le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), mais qu’il convient également de prendre en compte l’aspect de toutes les fonctionnalités comme l’éventuelle présence de plantes spécifiques, la faune et la flore ; En l’occurrence il ne s’agit pas de compenser uniquement la surface. Il souligne toute la complexité de ce travail pour lequel le recours au bureau d’études l’Atelier des Territoires est indispensable.
M. FRANC s’arrête sur les conséquences, non négligeables pour la collectivité, suite au non dépôt d’un permis d’aménager.
M. le Président se dit conscient des répercussions et rappelle toute l’importance de la mission confiée à Atelier des Territoires à ce sujet. Il dresse un rapide état des lieux des zones d’activité en soulignant tout leur intérêt pour le territoire.
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES 11
M. le Président :
BATIMENT 22 DE LA CITADELLE : FUTUR POLE SCOLAIRE DE LANGRES (Grenouille-Bonnelle et les Ouches)
Avant-projet définitif estimé à 12,8 M€ HT (travaux, frais annexes etc… DETR : 1,5 M€ réparti sur 3 ans (500 000 € en 2023, 500 000 € en 2024 et 500 000 € en 2025)
Fonds Vert : 733 800 € (recyclage foncier)
Région : 3 M€ - GIP : 4,5 M€ - Autres partenaires : 266 000 € (EDF, Climaxion, CAF) Taux de subvention : 78 % (taux remarquable)
Démarrage des travaux : prévision courant mi 2024.
M. le Président salue et remercie les services pour le travail accompli en matière de recherche de subventions aussi importantes.
M. GUENAT rappelle les épisodes de grêle survenus au cours de l’été et s’interroge sur la pertinence du projet de verrière pour ce pôle scolaire.
M. le Président note que le permis de construire est déjà déposé. Il souligne le travail que des architectes DPLG ont réalisé sur ce dossier.
M. GUENAT, face au réchauffement climatique, réitère sa ferme opposition à ce projet d’installation d’une verrière.
M. le Président confie que ce projet a été élaboré par des hommes de l’art. Il déclare, que dans le contexte des préoccupations écologiques actuelles, une attention particulière sera portée sur la réalisation des travaux d’aménagement de la cour (matériaux sur l’infiltration des eaux de ruissellement…).
Mme BERNAND :
AIDE SOCIALE SUR LE TERRITOIRE :
Journée de « L’épicerie sociale » : invitation pour le Jeudi 16 novembre 2023 avec le CIAS, l’Epicerie sociale, la Croix Rouge Mobilité et le PETR. Objectifs : ouverture du service à tous les habitants les plus démunis du territoire. Le programme de la journée aura lieu sous forme de trois ateliers avec un débriefing en fin d’après-midi. A midi repas en commun. Inscription obligatoire.
Mme DEBEURY questionne sur les propositions envisagées afin que les communes puissent répondre à l'obligation légale d'apporter une solution à tous leurs habitants pour recycler leurs déchets végétaux, à compter du 1 er janvier 2024.
M. LINARES : invite ses collègues à participer à la réunion du SDED 52 organisée le 07 novembre 2023 à 14 heures (lieu restant à définir), au cours de laquelle il sera question du compostage collectif.
M. le Président souhaite que les remarques sur la verrière du futur pôle scolaire de Langres soit inscrites dans le procès-verbal, tout en précisant que la non maîtrise de ce budget pourrait remettre en question cette verrière.
PROCHAIN CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
Afin de satisfaire la demande de M. PARISEL, le prochain Conseil Communautaire se tiendra le jeudi 07 décembre 2023 à la salle des fêtes de Montigny-le-Roi.
Les questions soumises à l’ordre du jour ayant été débattues, M. le Président remercie les services et les techniciens présents. Il souhaite une bonne soirée à ses collègues et lève la séance à 19 h 56 minutes.
Et ont signé :
Le Président, Le secrétaire
Suzanne COEURDASSIER 12
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