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unknown - Communauté de communes - Grand Langres - grand langres cc PV 09042026 signed merged 1 Document publié le Jeudi 9 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Langres - grand langres cc PV 09042026 signed merged 1)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Validation du procès-verbal du Conseil Communautaire :

SEANCE DU 9 AVRIL 2026

N° DELIBERATION OBJET VOTE 2026-04-016 Élection du Président Adoptée

2026-04-017 Fixation du nombre de vice-présidents et du nombre des autres membres du bureau Adoptée

2026-04-018 Election des vice-présidents Adoptée

2026-04-019 Election des membres du bureau Adoptée

2026-04-020 Lecture de la charte de l’élu local Adoptée

2026-04-021 Délégations de pouvoir du conseil communautaire vers le Président- Annule et Remplace Adoptée

2026-04-022 Délégations de pouvoir du conseil communautaire vers le bureau Adoptée

2026-04-023 Indemnités de fonction du Président, des vice-présidents et des conseillers délégués – Fixation des taux Adoptée

2026-04-024 Commission d’appel d’offres (CAO) – Désignations – Règlement intérieur – Approbation Adoptée

2026-04-025

Commission de concession

(ex délégation de service public) – Désignation –

Règlement intérieur – Approbation

Adoptée

La Présidente,

Céline BERNAND

[[[signature1]]]

La secrétaire

Dominique DELABORDE

Celine BERNAND

2026.07.02 09:19:37 +0200

Ref:11320047-17084313-1-D

Signature numérique

la Présidente1

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Conseil d’installation en date du 9 avril 2026

L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, le 9 avril à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au pôle social et culturel « Urbatus » 3 impasse de la Courvée 52200 SAINTS-GEOSMES, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président sortant.

Etaient présents :

M. CRANCE D M.LAMBERT A M.ROYER A Mme LEROY M Mme BILLARD P M. THIEBAUD D M. MAGIRON R Mme THEVENIN R M. FOURNIER H Mme DUPUIS D M. MINOT P M. LEFEBVRE L M. ROUSSEL F M. THOMASSIN N M. PARIISEL P M. CHITTARO F M.DIR R Mme MASSON A Mme NOIROT A M. JACQUOTTIN F M. PECHIODAT R M. DELABORDE D Mme RUNDSTADLER S M. CHAMPION J M. CAVIEZEL T Mme CORNEVIN P M. PREVOT M Mme DECOK J M.CHEVALIER A Mme BLONDIN C M. LEMOINE F Mme FLORENTIN E M. BOUVIER A Mme HUSSON A M. EL MAAZOUZI S Mme ZIOLO V M. GALLIEN B M. PRADET C Mme MELOT J M. LAMBERT B Mme GREPINET M M. GUILLAUMOT T Mme DELONG S M. OUDIN J-C Mme MACHERTE A-V M.ROUGE O Mme ROGER C M. REGNIER E Mme GIRARDOT L M. KOCH J-F M. RAMAGET J-P M. OUDOT E Mme CHALUS N M. HORIOT M M. BLANCHARD D M. SOENEN D M. FONTAINE S M. GARNIER A (suppléant) M. LAURENT F M. GIRAUX M M. CHEVALEIR A Mme DENIS C M. DARTIER M Mme BERNAND C M. DERAM J Mme DEMONGEOT L M. FLORIOT C M. SELLIER F M. GOIROT M M. DECHANET D Mme CAUSERET E M. GUENIOT F M. MAUGRAS J Mme COUTURIER N Mme CREVISY A-F Mme CHRETIENNOT C M. LAMBERT D Mme MORENO-LOPEZ J M. THOUVENOT S M. VAUTHIER J-L M. FLOQUET R

Absents excusés ayant donné pouvoir :

M. LEMONNIER F à M. GOIROT M

Mme VAUTRAVERS M à M PREVOT M

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

M. le Président sortant procède à l’appel nominal des membres de l’Assemblée. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le quorum étant atteint, la séance est ouverte par M. le Président à 18 heures 00 minutes.

M. le Président rappelle que les débats sont enregistrés.

M. le Président prend la parole pour un propos liminaire.

« Mesdames et Messieurs les maires,

Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires,

Chers collègues,

Mesdames, Messieurs les Agents du Grand Langres,

Mesdames et Messieurs,

Je suis très heureux de vous accueillir aujourd’hui à Urbatus pour ce premier conseil communautaire issu du renouvellement de nos conseils municipaux. Permettez-moi tout d’abord d’adresser mes félicitations à chacune et chacun d’entre vous pour votre élection ou votre réélection. L’engagement au service de nos communes et de notre territoire mérite toujours respect et reconnaissance.

Ce moment démocratique marque une étape importante dans la vie de notre communauté de communes. Il ouvre une nouvelle mandature qui devra, comme les précédentes, s’appuyer sur2

ce qui fait la force de l’intercommunalité : la coopération entre nos communes, le dialogue entre élus et la volonté d’agir ensemble au service de nos habitants.

Le mandat qui s’est achevé a été riche de projets, d’études, de réalisations achevées, ou en cours ou encore de nouveaux services mis en place avec à chaque fois dans chacun de ces domaines bon nombre de défis à relever.

Les dossiers importants sont bien amorcés comme le bâtiment 22, le centre d’animation de Montigny, la future gendarmerie, l’aire de grand passage, dans un autre domaine l’ilôt Morlot … Ils ont nécessité du dialogue, de l’énergie, un engagement financier, je souhaite qu’ils soient poursuivis comme base de votre projet politique et bien sûr qu’ils aboutissent.

Mais au-delà des actions menées, je retiens surtout l’esprit collectif qui a animé majoritairement nos travaux c’était pour moi une priorité. L’intercommunalité n’est jamais l’affaire d’une seule commune ni d’une seule personne ; elle est le fruit d’un travail partagé, construit dans l’écoute et le respect de chacun.

Je voulais une dernière fois saluer et remercier les élus qui m’ont accompagné et soutenus. Et puis comment ne pas saluer le travail réalisé par les services du Grand Langres pendant ces 6 années, saluer leur compétence, leur engagement et leur disponibilité. L’entente, la cohésion et la complémentarité du binôme agents-élus est la clé de la réussite de notre intercommunalité. Je vous souhaite à tous le meilleur pour ce nouveau mandat.

Les années qui s’ouvrent devant vous seront, j’en suis certain, tout aussi importantes pour notre territoire, le mot AMBITION doit vous guider. Les attentes de nos concitoyens, de nos communes sont fortes : en matière de services, d’aménagement, de développement afin de renforcer l’attrait de notre territoire. Elles appellent de votre part responsabilité, sens de l’intérêt général et capacité à travailler ensemble, au-delà de vos différences.

Comme vous le savez, après réflexion, j’ai fait le choix, de ne pas solliciter le renouvellement de la présidence de notre communauté de communes. Un mandat de président de communauté de communes est dense, chronophage et particulièrement exigeant. Ce choix, je l’ai fait en toute sérénité, c’est un choix personnel afin de me laisser du temps pour ma famille et pour moi. Il s’inscrit dans ma conviction que les responsabilités publiques au niveau communautaire doivent aussi se transmettre pour permettre l’émergence de nouvelles dynamiques. Je quitterai donc la CCGL dès cette semaine pour laisser ma place à un élu saints-geosmois.

Je resterai bien entendu pleinement engagé au service de notre territoire si on me sollicite et bien évidemment de ma commune, dans un esprit de coopération et de dialogue qui ont toujours guidé mon action.

Je souhaite d’ores et déjà pleine réussite à celle ou celui qui sera élu pour conduire notre intercommunalité dans les années à venir, ainsi qu’à l’ensemble de l’équipe qui l’accompagnera. Je sais pouvoir compter sur votre sens des responsabilités et sur votre attachement à notre beau territoire.

Conformément aux dispositions prévues pour l’installation du conseil communautaire, la séance doit désormais être présidée par le doyen d’âge de notre assemblée André CHEVALIER afin de procéder à l’élection du président ou de la présidente de la communauté de communes du Grand Langres.

Je lui cède donc immédiatement la présidence de séance.

Je vous remercie. »

Monsieur CHEVALIER André en sa qualité de doyen de l’assemblée est donc amené à présider les opérations de vote relatives à l’élection du Président de la communauté de communes du Grand Langres.

Monsieur CHEVALIER André en sa qualité de doyen de l’assemblée donne lecture de l’ordre du jour de la séance du 9 avril 2026, ce dernier est approuvé à l’unanimité.3

Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT M. DELABORDE est nommé secrétaire de séance.

Monsieur Théo Caviezel prend la parole :

« Mesdames, Messieurs les Conseillers Communautaires,

Chers collègues,

Si je me présente devant vous aujourd’hui, c’est avec gravité, mais aussi avec une détermination totale. Gravité, parce que ce qui se joue ici dépasse largement une élection interne. Détermination, parce que je suis convaincu que nous avons collectivement le pouvoir de reprendre en main le destin de notre territoire.

Je veux d’abord être franc avec vous. Oui, pendant la campagne municipale, j’avais indiqué que je ne briguerais pas la présidence de notre communauté de communes. Mais depuis, les circonstances ont changé. Et quand les circonstances changent, la responsabilité des élus que nous sommes est de s’adapter ; non pas pour eux-mêmes, mais pour le territoire que nous servons.

Ce qui a changé, vous le savez tous, c’est l’expression via le suffrage universel d’une volonté très forte de remettre la santé au sommet des priorités, en particulier le sujet de la réorganisation de l’offre de soin hospitalière, projet porté par l’ARS et largement soutenu par le Conseil départemental.

Ce projet éloignera encore davantage l’offre de soins du bassin de vie de nos habitants, en concentrant les plateaux techniques à Chaumont. Or, nous avons déjà connu ce type de décisions. Nous savons à quel point elles sont suicidaires. Le regroupement des maternités est un échec, la fermeture de celle de Chaumont est quasiment actée. Le regroupement de la cancérologie n’a duré que quatre ans avant que le service soit fermé.

Qui osera dire que le regroupement des plateaux techniques ne suivra pas le même chemin ? Les hôpitaux de Chaumont et de Langres, si nous ne faisons rien, sont condamnés.

Cet abandon est incompréhensible. Il interroge. Il inquiète. Il angoisse. Pourquoi ce lâche renoncement ? Pourquoi cette acceptation tête basse de la création d’un désert hospitalier, de Saint-Dizier à Dijon ? Pourquoi se coucher devant les interventions du Département ? Car le projet de l’ARS serait convainquant ? On vient de le voir, évidement que non ! Il est mort-né.

Au fond, la question qui se pose n’est pas seulement celle de l’hôpital. La question est : qui décide pour notre territoire ? Est-ce que ce sont les maires, légitimes, enracinés, responsables devant leurs administrés ? Ou est-ce que ce sont d’autres, ailleurs, qui imposent leurs choix sans en vivre les conséquences ?

Je respecte chacun ici. Je respecte les candidatures. Je respecte l’engagement de Madame Bernand, et je respecte l’équipe qu’elle propose pour les vice-présidences. Ce n’est pas un débat de personnes. C’est un débat de cap et de cohérence pour notre territoire.

Je ne vous propose pas une rupture. Je vous propose un sursaut. Je ne vous propose pas une opposition. Je vous propose une reprise en main. Je veux que les maires redeviennent les acteurs centraux des décisions qui concernent leur territoire. Je veux que notre Communauté de Communes cesse de subir et recommence à proposer.

Sur la gouvernance, je veux vous rassurer.

Cette élection ne doit pas fracturer notre territoire. Elle ne doit pas opposer les communes entre elles. Elle ne doit pas remettre en cause les coopérations existantes entre la ville-centre et la communauté de communes, au contraire.

Quelle que soit l’issue du vote, nous continuerons à travailler ensemble. Et si vous me faites confiance, je m’appuierai sur toutes les compétences, sur toutes les bonnes volontés. Je souhaite d’ailleurs que celles et ceux qui se sont portés candidats aux vice-présidences maintiennent leur engagement et soumettent leur candidature à vos votes. Notre territoire a besoin de toutes ses forces.4

Notre adversaire n’est pas dans nos rangs de conseillers communautaires. Il est cette machine à broyer les territoires. Il prend la forme de barons qui demandent des allégeances de vassaux.

Mes chers collègues,

Ce soir, vous avez un choix à faire.

Soit continuer dans une trajectoire où nous accompagnons des décisions prises ailleurs.

Soit ouvrir une nouvelle voie, où nous redevenons collectivement les auteurs de notre avenir, de Clefmont à Bourg, de Marac à Marcilly en Bassigny, de Val-de-Meuse à Langres.

Je ne vous promets pas la facilité ni des solutions immédiates. Mais je vous promets une chose : nous ne subirons plus sans rien dire, nous ne serons plus des exécutants. Le Conseil Communautaire cessera de n’être qu’une Chambre d’enregistrement pour redevenir un lieu de collégialité et de débat.

Je prends, pour conclure, un engagement simple devant vous : chaque commune de notre territoire doit pouvoir être à l’initiative. Concrètement, cela veut dire que vos projets doivent pouvoir émerger de chez vous, être entendus, et surtout être accompagnés, si vous le souhaitez.

Je vous propose, via ma candidature, de porter ensemble une voix claire, digne et déterminée. Une voix qui défend nos habitants.

Une voix qui défend nos services publics.

Une voix qui défend la parole contradictoire

Une voix qui est celle du Grand Langres dans toute sa diversité.

Je vous demande aujourd’hui votre confiance et de mener ensemble ce combat collectif. Je vous remercie. »

Madame Céline Bernand prend la parole :

« Monsieur le Président de séance, cher André,

Cher Jacky,

Mesdames et messieurs les élus communautaires, mes chers collègues, Monsieur le Directeur général des services ainsi que mesdames et messieurs les agents du Grand Langres,

Chères grand Langroise, chers grand Langrois,

C’est avec humilité, et aussi avec une détermination profonde, que je me présente devant vous aujourd’hui à la présidence de la Communauté de communes du Grand Langres.

Notre territoire est une richesse riche d’hommes et de femmes qui y vivent, y travaillent, s’y engagent chaque jour. Être à la hauteur de ce territoire, c’est d’abord le comprendre, le respecter, et agir pour lui avec constance et lucidité.

Mon engagement est simple : être utile. Cela suppose une présence réelle à vos côtés, une proximité sincère, et une capacité à agir avec efficacité.

Ancrée dans le territoire, du Bassigny à Rolampont et forte de mes différentes expériences d’élue depuis 2014, je crois profondément à la simplicité dans l’action publique.

La simplicité, ce n’est pas simplifier à outrance, mais c’est rendre les décisions lisibles, accessibles, compréhensibles pour tous. C’est faire en sorte que chaque habitant et chacun d’entre vous se sente concerné, respecté et associé à la vie de notre territoire.

Le vivre-ensemble ne doit pas être un mot, mais une réalité quotidienne. Il se construit dans nos municipalités, dans nos services, dans nos projets communautaires.

Notre Communauté de communes doit être un espace de proximité. Proximité avec les élus, proximité avec les habitants, proximité dans les décisions. Nous devons être à l’écoute, disponibles, et capables d’apporter des réponses concrètes, adaptées à la diversité et la particularité de nos communes.5

Alors oui, je vous l’accorde il y a parfois des rêves qui ne deviennent pas des réalités, des projets qui n’aboutissent pas ou pas forcément comme nous l’aurions souhaité. C’est notre rôle à nous élus de mesurer, d’analyser, d’avoir la sagesse de « renoncer » ou au contraire de porter en responsabilité notre ambition commune.

Aussi je souhaite que notre projet de territoire nous l’écrivions ensemble, avec pour socle les projets déjà engagés au sein de notre communauté de communes en fonction du plan pluriannuel d’investissement (PPI) et du pacte fiscal et financier. Ces rencontres au cours de séminaires avec les services de l’intercommunalité, nous permettrons de visualiser l’avenir de notre territoire et de définir dans quelle stratégie nous souhaitons nous inscrire pour nos enfants, notre environnement, nos entreprises, nos habitants …

Nous devrons sans doute être innovants compte-tenu d’un contexte financier très contenu et d’un climat politique national et international complexe, fragile, et changeant … Il nous faudra d’autant plus faire preuve de résilience pour répondre à ces enjeux.

Nous avons la responsabilité de faire vivre ce territoire, de le développer sans le dénaturer, de le rendre attractif tout en préservant son identité. Cela exige du travail, de la cohérence, et une vision partagée.

C’est pourquoi je vous propose un Directoire d’ouverture, rassembleur, qui œuvrera avec un esprit collaboratif, constitué de 7 VP et 1 conseillé délégué qui se déclineront comme suit :

 Développement économique

 Finances et administration générale

 Petite enfance, affaires scolaires et jeunesse

 Environnement – appuyé d’un conseillé délégué

 Aménagement du territoire et projets structurants

 Citoyenneté et solidarité

 Stratégie de l’habitat et cadre de vie

Chacun des vice-présidents portera sa commission et les groupes de travail afférents en proximité auprès de chacun d’entre vous. J’aurai le plaisir au travers de cette présidence d’assurer l’application du projet territorial, de veiller à la bonne communication de l’intercommunalité et d’assumer la compétence santé.

Avant d’en terminer, j’ajouterai que :

- La confusion des compétences n’a pas sa place ici. Notre conseil communautaire n’est pas celui de la Ville de Langres, ni d’une instance du Conseil Départemental ou de la Région ou de tout autre. C’est dans notre conseil que nous déciderons ensemble des choix pour le territoire du Grand Langres.

- Pour ce faire il nous faut faire preuve d’exemplarité, exemplaire en tant qu’individu au sein d’un collectif, exemplaire auprès de nos habitants, exemplaire vis-à-vis des agents du Grand Langres.

Je l’ai dit et vous le réaffirme : Simplicité, transparence et confiance.

Avec ses 3 valeurs c’est nous permettre d’être pleinement acteurs de notre territoire.

Si vous m’accordez votre confiance, je m’engage à porter une gouvernance collective, respectueuse de chacun, et tournée vers l’intérêt général. Je serai une Présidente accessible, à l’écoute, et pleinement investie au service de notre territoire, fidèle à ce discours.

Je vous remercie. »

2026-04-016

Élection du Président

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-2, L.2122-7 et L2122-8;6

Vu les résultats du scrutin relatifs à l’élection du président de la communauté tels que fixés au procès-verbal annexé à la présente délibération ;

Monsieur CHEVALIER André en sa qualité de doyen de l’assemblée est donc amené à présider les opérations de vote relatives à l’élection du Président de la communauté de communes du Grand Langres.

Sur sa proposition, le Conseil Communautaire a choisi de désigner M DELABORDE Dominique en qualité de secrétaire de séance et M. RAMAGET Jean-Pierre, M. FLOQUET Roland, M. LAMBERT Alain, M. GIRAUX Michel, M. BOUVIER Aurélien, Mme MELOT Justine ; Mme DENIS Clothilde ; M. PRADET Camille en qualité d’assesseurs.

Il est procédé à l’appel des candidatures.

Mme BERNAND Céline et M. CAVIEZEL Théo sont candidats à la présidence de la communauté.

Monsieur CHEVALIER André, le doyen du conseil communautaire, rappelle que l’élection du président de la communauté s’effectue, en application des dispositions de l’article L. 2122-7 du CGCT relatif aux modalités d’élection du maire, applicables par renvoi de l’article L. 5211-2 du CGCT, au scrutin secret et à la majorité absolue, si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative, étant précisé qu’en cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.

Il est procédé, dans ce cadre-là et selon ces modalités, aux opérations de vote, dont les résultats figurent en annexe au procès-verbal d’élection.

A l’issue des opérations électorales, Mme BERNAND Céline est déclarée élue présidente de la communauté.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

 Après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin, à savoir :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 83 A DEDUIRE : bulletins déclarés nuls par le bureau – art L 66 du Code Electoral 1 RESTE, pour le nombre des suffrages exprimés, 82

Majorité absolue 42

Ont obtenu

BERNAND Céline : quarante-huit 48 CAVIEZEL Théo : trente quatre 34

 Proclame Mme BERNAND Céline Présidente de la communauté et la déclare installée.

 Autorise la Présidente à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération

La Présidente, nouvellement élue, remercie le doyen du conseil communautaire pour le bon déroulement des opérations électorales et prend immédiatement ses fonctions de Présidente du conseil communautaire et en poursuit l’exécution.

Adopté à la majorité.

Madame Céline Bernand prend la parole :

« Un grand merci à vous tous. Par superstition je n’avais pas prévu de discours. Je tenais à vous remercier. Je souhaite, comme je vous l’ai dit tout à l’heure que nous puissions travailler ensemble dès demain.

Merci aux services pour l’organisation de ce début de séance avec une rapidité également dans les faits puisque cela s’est très vite accéléré depuis hier.

Je salue nos Grand Langrois et nos Grand Langroises.7

Je vais surtout remercier Jacky qui m’a donné l’opportunité en 2020 d’accéder à une vice- présidence au sein d’une équipe qui a été super chouette. Qui m’a montré les tenants et les aboutissants d’une intercommunalité dans laquelle j’ai tout de suite trouvé ma place. Tu m’as donné confiance donc je t’en remercie.

Merci aux vice-présidents qui m’accompagnaient et merci à vous tous encore. »

2026-04-017

Fixation du nombre de vice-présidents et du nombre des autres membres du bureau

L'AN DEUX MIL VINGT SIX, le 9 avril à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Commune du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans les locaux du pôle social et culturel, 3 impasse de la Courvée à SAINT-GEOSMES, sous la présidence de Mme BERNAND Céline.

Vu l’article L. 5211-10 du CGCT, qui précise que :

 le nombre de vice-présidents est librement fixé par le conseil communautaire, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l’entier supérieur, de l’effectif global du conseil, ni qu’il puisse excéder 15 vice-présidents.

 le Bureau de la communauté est composé du président, d’un ou plusieurs vice- présidents et, éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres.

Considérant que l’effectif du conseil communautaire comprend 84 sièges, le maximum autorisé auquel il serait possible de prétendre en application de la règle susvisée serait donc de 15 vice-présidents.

Ainsi, il est proposé au Conseil de fixer le nombre de Vice-présidents à 7 et le nombre des autres membres du Bureau à 26.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,

 Décide de fixer à 7 le nombre de vice-présidents et à 26 le nombre des autres membres du Bureau, ce qui porte le nombre des membres du Bureau à 34 ;

 Autorise la Présidente à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité

2026-04-018

Election des vice-présidents

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-2 et L5211- 10,

Vu le procès-verbal d’élection annexé à la présente délibération,

Vu la délibération n°2026-04-017 du 9 avril 2026, du conseil communautaire fixant à 7 le nombre de vice-présidents et à 26 le nombre de conseillers membres du bureau.

Considérant que les membres du Conseil Communautaire sont invités à procéder à l’élection des Vice-présidents,

Considérant que le bureau de vote est composé de M DELABORDE en qualité de secrétaire de séance et M. RAMAGET Jean-Pierre, M. FLOQUET Roland, M. LAMBERT Alain, M. GIRAUX Michel, M. BOUVIER Aurélien, Mme MELOT Justine ; Mme DENIS Clothilde ; M. PRADET Camille en qualité d’assesseurs.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,8

Après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin, comptabilise :

Pour le poste de 1er vice-président :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 83 A DEDUIRE : bulletins déclarés nuls et blancs par le bureau L 66 du Code Electoral 9 RESTE, pour le nombre des suffrages exprimés, 74

Majorité absolue 38

Ont obtenu

Jean-Luc VAUTHIER : soixante quatorze 74

Pour le poste de 2ème vice-président :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 83 A DEDUIRE : bulletins déclarés nuls et blancs par le bureau L 66 du Code Electoral 13 RESTE, pour le nombre des suffrages exprimés, 70

Majorité absolue 36

Ont obtenu

Dominique THIEBAUD : soixante-huit 68 Théo CAVIEZEL : deux 2

Pour le poste de 3ème vice-président :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 83 A DEDUIRE : bulletins déclarés nuls et blancs par le bureau L 66 du Code Electoral RESTE, pour le nombre des suffrages exprimés, 76

Majorité absolue 39

Ont obtenu

Darielle DUPUIS : soixante douze 72 Théo CAVIEZEL : deux 2 Benjamin LAMBERT : deux 2

Pour le poste de 4ème vice-président :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 83 A DEDUIRE : bulletins déclarés nuls et blancs par le bureau L 66 du Code Electoral 9 RESTE, pour le nombre des suffrages exprimés, 74

Majorité absolue 38

Ont obtenu

Nicolas THOMASSIN : soixante huit 68 Théo CAVIEZEL : deux 2 David CRANCE : une 1 Benjamin LAMBERT : trois 3

Pour le poste de 5ème vice-président :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 83 A DEDUIRE : bulletins déclarés nuls et blancs par le bureau L 66 du Code Electoral 2 RESTE, pour le nombre des suffrages exprimés, 81

Majorité absolue 42

Ont obtenu

François GUÉNIOT : soixante quatorze 74 Benjamin LAMBERT : trois 3 Théo CAVIEZEL : deux 2 Jean-François KOCH : une 19

Jacky MAUGRAS : une 1

Pour le poste de 6ème vice-président :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 83 A DEDUIRE : bulletins déclarés nuls par le bureau L 66 du Code Electoral 19 RESTE, pour le nombre des suffrages exprimés, 64

Majorité absolue 33

Ont obtenu

Benjamin LAMBERT : cinquante cinq 55 Théo CAVIEZEL : une 1 Sophie DELONG : six 6 Nathalie CHALUS : une 1 Anne-Françoise CREVISY : une 1

Pour le poste de 7ème vice-président :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 83 A DEDUIRE : bulletins déclarés nuls et blancs par le bureau L 66 du Code Electoral 15 RESTE, pour le nombre des suffrages exprimés, 68

Majorité absolue 35

Ont obtenu

Théo CAVIEZEL : soixante 60 Nathalie COUTURIER : une 1 Pascale CORNEVIN : une 1 Alain LAMBERT : une 1 Didier DECHANET : une 1 Claire CHRETIENNOT : une 1 Frédéric LAURENT : une 1 Christophe FLORIOT : une 1 Olivier ROUGE : une 1

 Proclame les conseillers communautaires suivants élus :

o M. Jean-Luc VAUTHIER est élu 1er Vice-Président

o M. Dominique THIEBAUD est élu 2ème Vice-Président

o Mme Darielle DUPUIS est élue 3ème Vice-Présidente

o M. Nicolas THOMASSIN est élu 4ème Vice-Président

o M. François GUÉNIOT est élu 5ème Vice-Président

o M. Benjamin LAMBERT est élu 6ème Vice-Président

o M. Théo CAVIEZEL est élu 7ème Vice-Président

 Installe lesdits conseillers communautaires élus en qualité de vice-présidents dans l’ordre du tableau tel que susvisé ;

 Autorise Mme.la Présidente à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés.

2026-04-019

Election des membres du bureau

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-2, L.5211- 10 et L.5211-41-3 ;

Vu le procès-verbal d’élection annexé à la présente délibération,

Vu la délibération n°2026-04-017 du 9 avril 2026, du conseil communautaire fixant à 7 le nombre de vice-présidents et à 26 le nombre de conseillers membres du bureau.10

Vu les dispositions de l’article L.5211-2 du CGCT qui renvoient aux dispositions relatives à l’élection du maire et des adjoints, s’agissant de l’élection des membres du Bureau du conseil communautaire.

Considérant que les membres du Conseil Communautaire sont invités à procéder à l’élection des autres membres du Bureau Communautaire,

Considérant que le bureau de vote est composé de M DELABORDE en qualité de secrétaire de séance et M. RAMAGET Jean-Pierre, M. FLOQUET Roland, M. LAMBERT Alain, M. GIRAUX Michel, M. BOUVIER Aurélien, Mme MELOT Justine ; Mme DENIS Clothilde ; M. PRADET Camille en qualité d’assesseurs.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin, comptabilise :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 83 A DEDUIRE : bulletins déclarés nuls par le bureau L 66 du Code Electoral 3 RESTE, pour le nombre des suffrages exprimés, 80 Majorité absolue 41 Ont obtenu

Raphaël PECHIODAT 79

Sébastien THOUVENOT 80

Mickaël GOIROT 80

Hervé FOURNIER 80

Serge FONTAINE 79

François SELLIER 79

Laurie GIRARDOT 79

Camille PRADET 79

Justine MELOT 79

Matthieu PREVOT 79

Eric OUDOT 79

Patricia BILLARD 79

Dominique LAMBERT 79

François CHITTARO 79

Patrick PARISEL 79

Romain DIR 79

Joëlle DECOK 79

Thierry GUILLAUMOT 67

Benoît GALLIEN 79

Didier DECHANET 79

Roland FLOQUET 79

Nathalie CHALUS 79

André CHEVALIER 79

Daniel BLANCHARD 79

André ROYER 79

Olivier ROUGE 79

 Proclame les conseillers communautaires élus membres du Bureau communautaire autre que la Présidente et les vice-présidents tels que ci-dessus ;

 Installe lesdits conseillers communautaires élus en qualité de membres du Bureau autre que la Présidente et les vice-présidents ;

 Autorise la Présidente à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération11

Adopté à la majorité des suffrages exprimés.

2026-04-020

Lecture de la charte de l’élu local

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-6 ;

Vu l’article L. 5211-6 du CGCT, qui précise que lors de la première réunion du conseil communautaire, immédiatement après l'élection du Président, des vice-présidents et des autres membres du Bureau - élections auxquelles il vient d’être procédées- il lui appartient de donner lecture de la Charte de l'élu local prévue à l'article L.1111-12.

Aussi, Mme la Présidente donne lecture de la charte de l’élu local :

 Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.  L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

 L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

 L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

 Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

 L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

 Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

 L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

 Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

 Une copie de la Charte de l’élu et les articles du Code Générales des Collectivités Territoriales relatifs aux conditions d’exercices des mandats municipaux sont remis à chaque membre du conseil communautaire

LE CONSEIL COMMUAUTAIRE, après en avoir délibéré,

 Prend acte de la lecture par Mme. la Présidente de la Charte de l’Elu local comme le prévoit la Loi dont une copie en est remise aux Conseillers Communautaires de même qu’une copie de certaines dispositions du CGCT.

Adopté à l’unanimité.

2026-04-021-1

Délégations de pouvoir du conseil communautaire vers le Président- Annule et Remplace

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-23, L. 2131-2 et L. 5211-9, L. 5211-10 et suivants ;

Vu l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoit que « le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble » peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l’exception : 1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;12

2° De l'approbation du compte administratif ;

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;

4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; 5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6° De la délégation de la gestion d'un service public ;

7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Considérant que ces délégations facilitent la gestion de la Communauté de Communes ;

Considérant que le Conseil Communautaire peut toujours mettre fin à cette délégation ;

Considérant que les décisions prises par la Présidente en vertu de cette délégation sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations du Conseil Communautaire portant sur les mêmes sujets ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Communautaire de définir l’étendue des délégations consenties, Mme la Présidente propose à ce dernier les délégations suivantes aux conditions ci-après énoncées :

DELEGATIONS TRANSVERSALES

1 Arrêter et modifier l'affectation des propriétés intercommunales utilisées par les services publics intercommunaux

2 Procéder, aux emprunts destinés au financement des investissements prévus au budget 3 Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 2 000 000 €

4

Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de toute nature ainsi que leurs avenants dans la limite du seuil de procédure formalisée défini par la règlementation en vigueur pour les fournitures et services, lorsque les crédits sont prévus au budget

5 Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans

6 Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes

7 Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

8

Négocier et signer les conventions et les contrats (hors marchés) liés aux activités de la Communauté de Communes et aux moyens des services, et ce dans la limite de 15 000 € HT par an et par convention ou contrat, lorsque les crédits sont prévus au budget 9 Procéder aux cessions de biens mobiliers d’un montant inférieur à 15 000 € 10 Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges

11 Fixer la rémunération et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts

12 Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la communauté à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes

13 Engager une action en justice comme demandeur ou défendeur et signer les actes nécessaires

14 Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules de la Communauté de Communes dans la limite de 15 000 €

15

Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou des travaux sur le territoire de la Communauté de Communes

16 Renouveler l'adhésion à des associations dès lors qu’il n’y a pas lieu de désigner les représentants à celle-ci

17

Demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales et partenaires financiers, l’attribution de subventions pour des projets, d’un montant maximum de subvention de 1 000 000 € HT (sur la base d’un plan de financement prévisionnel), entrant dans le cadre de la compétence de la Communauté de Communes

18 De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens intercommunaux13

DELEGATIONS LIEES A L’EXERCICE DE LA COMPETENCE AMENAGEMENT DE L’ESPACE

19 Exercer au nom de la Communauté de Communes le droit de préemption définis par le Code de l’Urbanisme

20 Exercer au nom de la Communauté de Communes le droit d’expropriation, droit sans maître

DELEGATIONS LIEES A L’EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRE, PERI-SCOLAIRE ET EXTRA-SCOLAIRE

21

Signer les contrats et leurs avenants avec les organismes partenaires et/ou intervenants dans le cadre des activités scolaires, péri-scolaires et extra-scolaires, dès lors que les crédits sont prévus au budget

22

Fixer dans les limites déterminées par le Conseil Communautaire les tarifs des accueils de loisir et des séjours dans le cadre des activités extra-scolaires

La délégation à la présidente sera limitée à la fixation de l’évolution annuelle, sans que les réévaluations éventuelles ne dépassent l’évolution du coût de la vie, de tous les droits précités, leur création demeurant de la compétence du conseil communautaire

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré

 Décide pour la durée de son mandat de confier à Mme la Présidente les délégations visées précédemment ;

 Prend acte que conformément à l’article L. 5211-10 susvisé, Mme la Présidente rendra compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation, lors de chaque réunion du Conseil Communautaire ;

 Prend acte que, les décisions prises dans le cadre des pouvoirs qui lui sont délégués feront l’objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et réglementaires.

2026-04-022

Délégations de pouvoir du conseil communautaire vers le bureau

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-23, L. 2131-2 et L. 5211-9, L. 5211-10 et suivants ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres,

Vu la délibération n°2026-04-017 du Conseil communautaire en date du 9 avril 2026 fixant la composition du Bureau Communautaire,

Vu la délibération n°2026-04-017 du Conseil communautaire en date du 9 avril 2026 relative à l’élection des Vice-présidents de la Communauté de communes.

Vu la délibération n°2026-04-017 du Conseil communautaire en date du 9 avril 2026 relative à l’élection des autres membres du Bureau Communautaire,

Considérant que ces délégations facilitent la gestion de la Communauté de Communes ;

Considérant que le Conseil Communautaire peut toujours mettre fin à cette délégation ;

Considérant que les décisions prises par le Bureau en vertu de cette délégation sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations du Conseil Communautaire portant sur les mêmes sujets ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Communautaire de définir l’étendue des délégations consenties, Mme la Présidente propose à ce dernier les délégations suivantes aux conditions ci-après énoncées :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré

 Décide pour la durée de son mandat de confier au Bureau les délégations suivantes :14

COMMANDE PUBLIQUE

1

Prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi que leurs avenants, à l'exception de ceux délégués au Président, lorsque les crédits sont prévus au budget

2 Passer des conventions de groupement de commande et toutes décisions afférentes

AFFAIRES GENERALES ET FINANCES

3 Adhérer à des associations et désigner les délégués à celles-ci

4

Demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales et partenaires financiers, l'attribution de subventions pour un montant de plus de 1 000 000 € HT et d'approuver le plan de financement, entrant dans le cadre de la compétence de la Communauté des Communes

5

Délibérer sur des projets nécessitant une délibération spécifique d’une assemblée pour les demandes de subventions (ex : fonds européens) liées à une opération, et ce quel qu'en soit le montant

6

Etablir les règlements intérieurs régissant le fonctionnement de chacun des services ou équipements (en dehors du règlement intérieur relatif aux personnels qui relève de la délégation alinéa no 1)

URBANISME

7

Décider et approuver des avenants à la convention de revitalisation centre bourg valant OPAH (convention cadre), modifiant et / ou réajustant les objectifs d'aides et les conditions financières dans la limite de l'enveloppe financière engagée globalement par la collectivité pour la totalité de l'opération

8

Décider et approuver des avenants aux conventions : fonds commun d'intervention précarité énergétique et la convention de partenariat ville de Langres et CCGL dans la limite des conditions fixées dans la convention cadre

FONCIER

9

Céder les immeubles (terrains et/ou bâtiments), dans la limite de 200 000 € hors frais d'acte de procédure de valeur vénale estimée par France Domaine ou dans la limite du tarif de cession au mètre carré établi par le conseil communautaire pour les zones d'activités économiques

10 Acquérir les immeubles (terrains et/ou bâtiments), dans le cadre des crédits budgétaires votés annuellement dans la limite de 100 000 € hors frais d'acte de procédure

11 Prendre toute décision concernant la fixation du loyer des bâtiments de la Communauté de Communes

12

Dans le cadre de l'Opération Féli'cité,

Dans la limite des crédits alloués au budget,

Prendre l'ensemble des décisions nécessaires :

 A l'élaboration des études de calibrage,

 Aux procédures d'opération de restauration immobilière,

 A l'acquisition d'immeubles.

AFFAIRES SCOLAIRES

13

Allouer les subventions dans le cadre de la compétence scolaire, périscolaire et extrascolaire dans la limite des crédits alloués au budget pour un montant maximal annuel par organisme de 10 000 €

14 Fixer les frais de scolarité pour les élèves issus de communes extérieures à celles du Grand Langres et pour les élèves de l'enseignement privé sous contrat d'association

15 Etablir les règles d'intervention des tiers (associations, entreprises, particuliers ou autre) dans le cadre de la compétence petite enfance, scolaire, péri-scolaire et extra-scolaire

 Prend acte que, lors de chaque réunion du Conseil Communautaire, la Présidente rendra compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation du Conseil ;15

 Prend acte que, les décisions prises dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été délégués feront l’objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et réglementaires ;

2026-04-023

Indemnités de fonction du Président, des vice-présidents et des conseillers délégués – Fixation des taux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L5211-12,

Vu l’article R5214-1du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 82-1105 en date du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction Publique,

Vu le procès-verbal en date 9 avril 2026 relatif à l’installation du Conseil Communautaire constatant l’élection du Président et des Vice-présidents,

VU la délibération n° 2026-04-017 en date du 9 avril 2026 par laquelle le Conseil Communautaire fixe à 7 le nombre des Vice-présidents,

Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus communautaires peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique,

Considérant qu’il appartient au Conseil Communautaire de déterminer les taux des indemnités des élus, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la Loi,

Considérant que la population de la Communauté de Communes du Grand Langres est comprise dans la tranche de 20 000 à 49 999 habitants, qu’ainsi le taux de l’indemnité de fonction de président est fixé de droit, à 67,50 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,

Considérant la volonté de Mme la Présidente de la Communauté de Communes du Grand Langres, de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité,

Considérant que le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un vice-président est fixé à 24,73 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,

Considérant que l’enveloppe indemnitaire globale est composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Président, aux vice-présidents et aux conseillers communautaires délégués, réellement en exercice,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,

 Fixe le montant des indemnités de fonction aux taux suivants :

 Dit que cette mesure est applicable à compter du rendu exécutoire des délibérations ;  Indique que les indemnités de fonction seront versées aux élus depuis la date de prise d’effet des délégations attribuées par la Présidente ;

 Dit que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la collectivité, au compte 6531 ;

Présidente Céline BERNAND 46,23 %

1er Vice-présidente Jean-Luc VAUTHIER 20,68 % 2ème Vice-président Dominique THIEBAUD 20,68 % 3ème Vice-présidente Darielle DUPUIS 20,68 % 4ème Vice-président Nicolas THOMASSIN 20,68 % 5ème Vice-président François GUENIOT 20,68 % 6ème Vice-président Benjamin LAMBERT 20,68 % 7ème Vice-président Théo CAVIEZEL 20,68 % Conseiller communautaire

délégué Raphaël PECHIODAT 9,25 %16

 Indique que l’ensemble des indemnités ne dépassent pas l’enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à L.2123-24 du CGCT

 Indique que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point, de l’indice brut terminal de la fonction publique et de toute autre modification réglementaire et payées mensuellement.

 Approuve en conséquence le tableau ci-dessus récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux élus communautaires ;

 Habilite la Présidente à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Adopté à l’unanimité.

2026-04-024

Commission d’appel d’offres (CAO) – Désignations – Règlement intérieur – Approbation

Vu l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que la commission d’appel d’offres (CAO) comporte en plus de l’autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, président, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, élus au sein de l’assemblée délibérante, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Vu le projet de règlement intérieur de la Commission d’Appel d’Offres,

Considérant qu’une seule liste se présente, et après sa présentation :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,

 Décide à l’unanimité de ne pas recourir au scrutin secret ;

 Désigne ainsi qu’il suit les représentants de la communauté de commune pour siéger au sein de la CAO

COMMISSION PERMANENTE D’APPEL D’OFFRES

La Présidente – Président de droit

Darielle DUPUIS

TITULAIRES

Hervé FOURNIER

Dominique THIEBAUD

Jean Luc VAUTHIER

Nicolas THOMASSIN

François GUÉNIOT

SUPPLEANTS

Théo CAVIEZEL

Benjamin LAMBERT

Raphael PÉCHIODAT

André CHEVALIER

 Décide d’établir le règlement intérieur de la CAO permanente et de la CAO spécifique à tout groupement de commande ;

 Approuve les termes du règlement intérieur de la CAO permanente et de la CAO spécifique à tout groupement de commande tel qu’annexé à la présente délibération ;

 Prend acte que, lors de chaque réunion du Conseil Communautaire, la Présidente rendra compte des marchés ou avenants signés soumis à l’avis de la CAO.

Adopté à l’unanimité.

2026-04-02517

Commission de concession (ex délégation de service public) – Désignation – Règlement intérieur – Approbation

Vu l’article L.1411-5 du CGCT, pour les communes de 3 500 habitants et plus, la commission comprend un Président (le Maire ou une autorité habilitée à signer le marché), 5 membres titulaires et 5 membres suppléants issus du Conseil communautaire. Ces membres ont alors une voix délibérante. La commission peut également être constituée de membres à voix consultative. Parmi ces derniers peuvent être désignés, en tant que membre de droit, des agents de la communauté de communes et des personnalités invitées par le Président en raison de leurs compétences dans un domaine particulier.

Vu le projet de règlement intérieur de la Commission de Concession de Service Public,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,

 Décide à l’unanimité de ne pas recourir au scrutin secret ;

 Procède à l’élection des membres de la Commission concession comme suit ;

COMMISSION DE CONCESSION

La Présidente – Président de droit

Darielle DUPUIS

TITULAIRES

Hervé FOURNIER

Dominique THIEBAUD

Jean Luc VAUTHIER

Nicolas THOMASSIN

François GUÉNIOT

SUPPLEANTS

Théo CAVIEZEL

Benjamin LAMBERT

Raphael PÉCHIODAT

André CHEVALIER

 Décide d’établir le règlement intérieur de la Commission de Concession de Service Public

 Approuve les termes du règlement intérieur de la Commission de Concession de Service Public tel qu’annexé au présent rapport.

Adopté à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame la Présidente lève la séance à 22h45.

La Présidente,

Céline BERNAND

Le secrétaire

Dominique DELABORDE

Celine BERNAND

2026.07.02 09:20:43 +0200

Ref:11320091-17084403-1-D

Signature numérique

la Présidente