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Compte-Rendu - CR CM 19.05.2025 avec presentation PLUI
Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune d'Arbois.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 19.05.2025 avec presentation PLUI)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Arbois
1
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL D’ARBOIS
DU 19 MAI 2025
PRÉSENTS : Mme DEPIERRE Valérie Maire, Mme REGALDI Sylvie, M. POULET Gilles, Mme
BUGADA Catherine, M. CHUARD Valentin, Mme BRIOT-GAIDIOZ Cécile, M. PETIGNY Loïc,
Adjoints, Mme BOUDRY Jeanne, conseillère municipale déléguée, M. TAUBATY Christian,
Mmes GRESSER Virginie, CALONNE Evelyne, Mme BAILLY Nathalie, M. MOLIN René, Mme
PINGAT-CHANEY Martine, MM. BRUNIAUX Philippe, MEYNIER Pierre, JABER Talaat, Mme
HALLE Cathy, M. ROBERGET Philippe, conseillers municipaux.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme LAMY Alice pouvoir à Mme BAILLY Nathalie, Mme CHATEAU Christine pouvoir à Mme
BRIOT-GAIDIOZ Cécile, M. MARTI François pouvoir à M. MOLIN René, Mme VERNIER Emilie
pouvoir à M. JABER Talaat.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. BRUNIAUX Philippe.
Le 19 mai 2025, les membres du Conseil municipal de la commune d’Arbois se sont réunis
à 20 heures en séance plénière publique en salle du conseil municipal de la mairie,
légalement convoqués, conformément aux articles L. 2121-7, et L2121-10 du Code Général
des Collectivités Territoriales, sous la présidence de Mme Valérie DEPIERRE, maire.
Avant de démarrer la séance du Conseil Municipal, Mme Valérie DEPIERRE informe
l’assemblée de la présence dans la salle de la délégation togolaise partenaire et souhaite
présenter les membres de la délégation avant que Mme la maire de Doufelgou 2 ne se
retire pour raison de fatigue suite à un long voyage.
Mme Touni KOUBONOU ATIOTA, maire de Doufelgou 2 explique qu’elle est Présidente
du Réseau des Femmes Élues Locales d'Afrique et maire de Doufelgou 2 depuis 2019.
Elle remercie ce partenariat qui s’engage avec les communes d’Arbois et Les Planches
Près Arbois. Elle indique que son mandat se termine en juillet mais souhaite qu’après
cette mandature, le partenariat se poursuive.
La commune de Doufelgou 2 représente 11 000 habitants.
Les autres membres de la délégation se présentent :
- M. TCHEPAN Tekentou, Adjoint au maire
- M. GNANTA Koffi Assomtiba, Conseiller municipal, Président de la Commission en
charge des affaires Economiques et Financières
- M. MATEKA Djassé, Conseiller municipal, Président de la Commission en charge des
affaires domaniales et environnementales 2
- M. AHARH AGBEANDA Kpana, Secrétaire général
- M. PATERE Koudjotéma, Directeur des Affaires Financières
Mme la Maire d’Arbois ouvre la séance à 20h10.
Après l’appel des conseillers, Mme la Maire constate le respect du quorum puis procède
à l’élection d’un secrétaire de séance.
M. BRUNIAUX Philippe est désignée pour remplir cette fonction et l’accepte.
Mme la Maire propose de valider le compte-rendu du conseil municipal du 3 avril 2025.
Aucune observation n’est formulée sur le compte-rendu, il est approuvé à l’unanimité
des membres présents qui étaient également présents le 3 avril 2025.
L’ordre du jour est le suivant :
1. Intervention de Jean-François CETRE (Vice-Président à la CCAPS) et Sarah VIONNET
(Chargée de mission PLUI à la CCAPS) pour présenter les grandes lignes du PLUI
arrêté en conseil communautaire le 15.04.2025 et objet de la délibération à prendre.
2. Arrêt du PLUi : Avis des communes membres de l’EPCI – Point reporté au conseil
municipal de juillet
3. Ratification de l'avenant de prorogation exceptionnelle de la DSP d'assainissement
4. Chaufferie bois : création d’une régie communale à autonomie financière sans
personnalité morale
5. Modification libre de l’Allocation de Compensation au titre du déploiement du Très
Haut Débit sur le territoire de la CCAPS – Participation financière des communes à
l’opération
6. Projet d’étude de faisabilité de réaménagement du parvis de la gare : engagement
de l’étude et demande de subvention.
7. Demande de subvention LEADER pour l’accueil de la délégation Togolaise en mai
2025
8. Demande de subvention au Conseil Régional et au programme LEADER pour
l’aménagement du Square Sarret
9. Subvention aux associations 2025
10. Autorisation donnée à Mme la Maire de signer la convention particulière portant
fixation du montant de la contribution 2025 de la ville d’Arbois à l’EPCC Terre de
Louis Pasteur
11. Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent à temps complet pour
accroissement d’activité aux services techniques
12. Coupes de bois 2025 complémentaires 3
Madame la Maire donne la parole à M. Jean-François CETRE, vice-président en charge
de la planification et à Mme Sarah VIONNET, chargée de mission PLUI à la CCAPS
pour présenter le point suivant sur le PLUi (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal).
1. Intervention de Jean-François CETRE (Vice-Président à la CCAPS) et Sarah
VIONNET (Chargée de mission PLUI à la CCAPS) pour présenter les grandes
lignes du PLUI arrêté en conseil communautaire le 15.04.2025 et objet de la
délibération à prendre.
M. Jean-François CETRE explique que le PLUi a été arrêté par la CCAPS le 15 avril 2025.
Ce n’est pas l’approbation définitive mais cette étape permet d’interroger les conseils
municipaux et les personnes publiques associées (les PPA, il y en a plus de 300) pour
donner leur avis sur le PLUi arrêté avant sa validation définitive. Les conseils ont 3
mois pour donner leur avis soit jusqu’au 15 juillet 2025.
Si tous les avis des conseils sont favorables, l’étape suivante est le passage en enquête
publique. En revanche, s’il y a des avis défavorables, ça risque de reporter encore de
deux mois.
Pour rappel, le PLUi a été prescrit en 2017 après la fusion des communautés de
communes, le démarrage effectif de la démarche s’est fait en novembre 2018. Cela a
nécessité beaucoup de temps, et a été retardé par la Covid, des problèmes avec le
prestataire puisque la CCAPS a eu à faire à cinq chefs de projet différents avec celui-
ci…
L’objet de l’avis de chaque conseil municipal ne porte que sur le règlement graphique
qui concerne la commune, le règlement écrit (qui est le même pour toutes les
communes), et les OAP (les Orientation d’Aménagement et de Programmation) qui
concernent Arbois.
Toutes les décisions prises doivent respecter le PLUi :
- Réduction de la consommation foncière
- Respect du scénario démographique
Arrivée de Mme Cathy HALLE à 20h21.
- Il y a actuellement déjà besoin de 1000 logements supplémentaires pour faire face
au desserrement des ménages (3,1 personnes par ménage en 1968 contre 1,9
personnes aujourd’hui).
- Mobiliser prioritairement les dents creuses c’est-à-dire des parcelles entre deux
habitations qui ont une possibilité d’accès à la maison. La CCAPS a recensé 5,8 ha
de dent creuses mais en a intégré seulement 30 % de moins car elle sait qu’une
grande partie ne sera pas vendable.
M. Jean-François CETRE explique précise que le règlement écrit est le même pour
toutes les communes mais il intègre des précisions zone par zone pour tenir compte
de spécificité communales.
Il précise que par exemple, dans les dents creuses, la densification devrait être de 10
logements par hectares mais ce seuil a été fixé à 20 logements / ha dans les 3 bourgs
centres, à 15 dans les bourgs secondaires et à 12 dans les autres communes. 4
Il précise que comme la CCAPS n’a pas de SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale),
le territoire st obligé de demander une dérogation pour ouvrir des OAP. Il y a donc eu
un passage en CDPNAF pour les 140 dossiers d’OAP déposés par la CCAPS pour
l’ensemble du territoire intercommunal.
Mme Sarah VIONNET, après avoir fait une présentation rappelant les grandes lignes
du PADD, des objectifs de consommation foncières… présente le fonctionnement
d’une OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation) en présentant
chacune des OAP d’Arbois (cf. document en PJ).
Elle précise que le projet d’aménagement peut être « seulement » compatible avec
les « principes » décrits dans l’OAP et le règlement graphique mais, en revanche, la
densification ne peut pas être plus faible que celle indiquée dans l’OAP.
Elle précise aussi que 4 logements ne veulent pas dire 4 habitations.
Concernant l’avis à formuler par la commune dans sa délibération, M. Jean-François
CETRE explique qu’en cas d’avis globalement favorable mais avec quelques
modifications, il vaut mieux formuler un avis favorable avec réserve pour les faire à
l’enquête publique, plutôt que de donner un avis défavorable s’il y a des modifications
à apporter car elles seront plus difficiles à faire à intégrer avant l’enquête publique et
cela va retarder la suite de la démarche.
Mme Valérie DEPIERRE dit que quelqu’un qui dépose un PC aujourd’hui est soumis
a PLU actuel tant que l’autre n’est pas voté. Donc si quelqu’un avait demain un terrain
classé en zone constructible mais qui ne l’est pas aujourd’hui, il ne pourrait pas
obtenir un PC tant que le nouveau PLUi n’est pas approuvé. Et vice- versa, quelqu’un
qui a un terrain constructible aujourd’hui et qui ne le sera plus demain, peut encore
obtenir un PC aujourd’hui mais plus dès que le nouveau PLUi sera approuvé. Mais il y
aura une période où il ne sera possible de faire ni l’un ni l’autre ?
Mme Sarah VIONNET dit qu’aujourd’hui elle n’en sait pas plus que nous aujourd’hui.
Mais aujourd’hui, l’instruction des dossiers se fait à Champagnole pour la commune
d’Arbois puis est renvoyé à la signature de Mme la Maire avant d’être envoyé au
Contrôle de Légalité. On n’est pas à l’abri qu’un jour, le préfet dise, Madame la maire,
aujourd’hui le PLUi est assez avancé pour dire que ce ne sera plus possible demain
donc il faut mettre un sursoir à statuer ce qui gèle la procédure en attendant le
nouveau PLUi, cela revient à ne pas répondre dans l’immédiat à la demande de
Permis de Construire jusqu’à ‘approbation du PLUi. Nous n’avons pas encore eu le
cas, nous n’avons pas encore oser demander aux services de l’Etat pour ne pas les
mettre en alerte mais le jour où on apprend qu’une commune a eu cette demande,
la CCAPS en informera toutes les communes.
Mme Virginie GRESSER demande si, dans le cadre des prochains mandats, le PLUi
pouvait être remis en question ?
M. Jean-François CETRE dit qu’il pense que dans un délai de deux ans il y aura
sûrement déjà des modifications à apporter. Il est modifiable à tout moment, surtout
pour un projet d’intérêt général.
Mme Sarah VIONNET répond qu’il pourra y avoir des modifications. Il faut distinguer
la modification de la révision. 5
Les modifications se sont des procédures simplifiées, on peut en faire assez
régulièrement. Tant qu’on ne touche pas au PADD ce sont des modifications. Il y a
quand même un délai car il faut une mise à disposition du public mais il n’y a pas
d’enquête publique, ce n’est pas une révision. On est sur une durée de moins d’un an.
M. Jean-François CETRE dit qu’il faut que ces documents soient conformes au code
de l’urbanisme, code de l’environnement, le code rural… et les annexes du PLUi
(presque 2000 pages). C’est un bon travail pour les avocats.
M. Philippe ROBERGET dit ne pas avoir compris par rapport au nombre de logements
définis, est ce qu’il y a les logements vacants ou à retaper qui sont pris en compte ?
Mme Sarah VIONNET répond que oui. Il y a une estimation de 84 logements sur les 3
bourgs centres qui doivent sortir de la vacance pour répondre à la demande de
logements sur le territoire. Dans la projection il y a le logement neuf et la sortie de
vacance.
M. Valentin CHUARD dit que c’est compliqué à évaluer, c’est évaluer sur 15 ans alors
qu’on a vu qu’il y en a plus de 1000 sur le territoire intercommunal.
M. Jean-François CETRE dit qu’effectivement et actuellement ce sont environ 1400
logements vacants qui sont identifiés / estimés sur le territoire, principalement dans
les bourgs centres.
A l’échelle du territoire nous sommes à 11 % de logements vacants alors que la
moyenne départementale est à 7 % donc il y a beaucoup de vacance.
M. Philippe ROBERGET dit que du coup ça change la répartition, par exemple à
Arbois, Poligny et Salins il n’y a pas le même nombre de logements vacants.
M. Jean-François CETRE dit que non, cela a déjà été pris en compte dans les calculs
et que toutes les communes n’ont pas le même nombre de logements. De ce point
de vue, Arbois est privilégiée car il y a beaucoup de logements vacants mais aussi
beaucoup de dents creuses.
Mme Sarah VIONNET précise que le calcul a été de dire l’objectif est de passer de 11 %
à 10 %, ce qui fait les 84 logements, mais effectivement la répartition on ne la donne
pas.
Mme Valérie DEPIERRE dit que dans le projet de délibération soumis aux communes
par la CCAPS il est dit que l’enquête publique portera également sur la procédure
d’abrogation des cartes communales, le PLUi venant s’y substituer. Pourquoi n’en
est-il pas de même pour les PLU communaux ?
Mme Sarah VIONNET répond que c’est parce que dans le code de l’urbanisme il y a
un article que le PLUi se substitue au ex PLU donc il n’est pas utile de délibérer sur ce
point, mais rien n’est dit pour les cartes communales si ce n’est la règle du
parallélisme qui dit qu’on supprime une carte communale de la même manière
qu’on la créé donc nécessité de délibérer pour la supprimer.
Mme Valérie DEPIERRE dit que dans le PLUi arrêté, nous n’avons pas trouvé où il était
fait mention des réseaux de chaleur urbains d’Arbois et Poligny et leur classement
qui peut obliger certains administrés à s’y raccorder. 6
Mme Sarah VIONNET dit ne pas avoir vérifié dans la dernière version des annexes
mais si cela n’a pas été mis, ce sera ajouté car effectivement ce doit être une annexe
présente. Ce sera vérifié le lendemain pour l’ajouter si cela manque.
Mme Valérie DEPIERRE dit que lors du second vote sur le PADD en conseil municipal
de novembre 2024, nous avions demandé de conserver le point 88.1 de la version en
cours à ce moment-là, à savoir ; « Prévenir les sources de pollution et de nuisances
en amont des projets d’aménagements » et « Intégrer des dispositifs adéquats pour
la gestion des déchets » :
La Communauté de communes proposait de les supprimer car il n’y avait pas de
traduction graphique. Nous proposition d’en mettre en indiquant des
Emplacements Réservés et avions fait des propositions. Pourquoi cette disposition
et ces emplacements réservés n’ont-ils pas été retenus et retranscrits ?
Mme Sarah VIONNET dit que si cela a été marqué dans la délibération de la
commune ça peut être repris mais si c’est en zone urbaine ce n’est pas grave, la
commune aura toujours la possibilité d’activer son droit de préemption.
Mme Valérie DEPIERRE répond que lors de la réunion en conseil municipal en
novembre sur le PADDD, la CCAPS avait expliqué que si on ne pouvait pas traduire
certaines orientations graphiquement ou par des schémas pour justifier de
certaines orientations du PADD alors il fallait les supprimer.
Donc là, de marquer ces emplacements réservés, mêmes en zone urbaine,
permettait de justifier ces orientations pour les garder dans le PADD.
2. Arrêt du PLUi : Avis des communes membres de l’EPCI – Point reporté au conseil
municipal de juillet
Suite à la présentation réalisée par M. Jean-François CETRE et Mme Sarah VIONNET,
Mme la Maire demande aux conseillers municipaux s’ils veulent délibérer ce point
lors de ce conseil ou reporter la délibération lors du conseil de juillet puisqu’il y a
encore le temps pour absorber toutes les informations données lors de la
présentation.
Les élus du conseil préfèrent délibérer en juillet pour disposer de plus de temps pour
bien prendre connaissance du PLUi en ayant en tête les informations et explications
données par la communauté de communes.
3. Ratification de l'avenant de prorogation exceptionnelle de la DSP
d'assainissement
Mme Jeanne BOUDRY rappelle les tergiversations de la commune de Montigny Les
Arsures pour intégrer le groupement.
Cette commune rencontre de gros problèmes de parasites qu’il fallait que la station
d’Arbois traite. Si elle n’intégrait pas le groupement, elle aurait payé la moitié du 7
volume à traiter donc sa facture aurait été particulièrement salée. Donc finalement
Montigny se raccroche au groupement de commande pour la DSP assainissement.
Cela a obligé des modifications auprès des candidats pendant la procédure en cours,
conduisant à une quatrième offre pour intégrer cette commune dans le schéma. Cela
a fait prendre du retard à la procédure.
Mais la DSP ’assainissement en cours arrivant à échéance le 30 avril 2025, un avenant
de 3 mois a été signé en urgence pour éviter une rupture de service, conformément
au procès-verbal de carence du 29 avril 2025.
Le contexte de cet avenant :
La Commune est en cours de procédure de renouvellement de la Délégation de
Service Public Assainissement, conformément aux délibérations
- DEL 24.05.27-05 du 27 mai 2024 choisissant la DSP comme futur mode de
gestion de la compétence assainissement
- DEL 24.07.01-07 du 1er juillet 2024 validant la mise en place d’une convention
de groupement de commande avec les communes de Pupillin, Mesnay et
Montigny les Arsures,
- DEL 24.11.14-04 du 14 novembre 2024 modifiant cette convention de
groupement de commande pour retirer la commune de Montigny Les Arsures
du groupement
Considérant que la commune de Montigny Les Arsures veut finalement réintégrer le
groupement
Considérant l'impossibilité matérielle de finaliser la procédure de passation en cours
de la DSP Assainissement pour la prochaine période avant le 30 avril 2025, et afin
d'éviter une rupture de service public, les parties conviennent d'une prorogation
exceptionnelle sur le fondement de l'article R. 3135-2 du code de la commande
publique relatif aux circonstances imprévues.
L'objet de cet avenant est de prolonger d’un délai de 3 mois le contrat d’affermage
en cours, pour permettre aux Collectivités d’Arbois, Pupillin et Mesnay engagées en
groupement pour le renouvellement de leur contrat de délégation de service public
de l’assainissement collectif, d'intégrer la commune de Montigny-Lès-Arsures dans la
procédure d’appel d’offres.
- VU l’article L1411-6 du code général des collectivités territoriales
- CONSIDERANT le caractère imprévisible de la situation ayant empêché la
finalisation de la procédure de renouvellement ou de modification du contrat ;
- Considérant la nécessité absolue d’assurer la continuité du service public au 1er
mai 2025
- CONSIDERANT l’impossibilité matérielle de réunir dans les délais requis la
Commission d’appel d’offres et le Conseil municipal pour adopter formellement
un avenant ;
- VU le procès-verbal de carence du 29 avril 2025 attestant de l'impossibilité de
réunir le conseil avant le 30 avril 2025, 8
- CONSIDERANT qu’une délégation de service public peut être prolongée par une
convention temporaire d'une durée maximale d'un an pour un motif d'intérêt
général comme la nécessité d'assurer la continuité du service public dans l'attente
de la désignation d'un nouveau délégataire.
- CONSIDERANT la durée strictement limitée à 3 mois de la prorogation, jusqu'au
30 juillet 2025, portant la durée totale du contrat à 12 ans et 3 mois,
- CONSIDERANT l'absence d'impact financier supplémentaire au-delà de 5 % du
montant initial
- VU l'avenant signé le 30 avril 2025 entre la commune et SUEZ, et stipulant que la
commune s'engage à soumettre cet avenant à ratification du conseil municipal
le 19 mai 2025.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de
- RATIFIER l'avenant de prorogation exceptionnelle de la DSP d'assainissement
signé le 30 avril 2025
- CHARGER Madame la Maire de transmettre cette délibération au délégataire
et à la préfecture dans un délai de 48 heures.
- AUTORISER Madame la Maire à prendre toutes mesures pour garantir
l'exécution de cette décision.
- AUTORISER madame La Maire à signer un avenant à la convention de
groupement de commande pour réintégrer la Commune de Montigny Les
Arsures.
Mme Jeanne BOUDRY indique que suite à l’analyse des offres, il faudra un nouveau
conseil municipal dans un court délai pour choisir l’attributaire et valider le contrat
de sorte que le nouveau délégataire puisse commencer à prendre connaissance des
équipements à la mi-juillet au plus tard.
Mme Jeanne BOUDRY évoque aussi le projet de création d’un syndicat
d’assainissement regroupant les 4 communes. En effet, avec l’évolution de la loi sur
le transfert d’assainissement, à ce jour les quatre communes n’ont pas la garantie que
la compétence soit transférée dans un délai raisonnable à la communauté de
communes. Si cela se fait, et le temps que cela se mette en place, les quatre
communes souhaitent se regrouper dans un syndicat pour mutualiser leurs moyens
de fonctionnement et d’investissement pour cibler les interventions là où il est
pertinent d’agir.
Mme Valérie DEPIERRE précise que cela peut aller vite. Ce ne serait plus un budget
annexe mais un syndicat à part.
M. René MOLIN demande ce que cela changerait en termes de subventions si c’était
un syndicat par rapport çà une commune.
Mme Jeanne BOUDRY répond qu’elle ne voit pas de différence, les subventions
mobilisables sont les mêmes pour une commune ou un syndicat : DETR, Agence de
l’eau, Département. 9
M. René MOLIN trouve pertinente cette proposition.
4. Chaufferie bois : création d’une régie communale à autonomie financière sans
personnalité morale
Mme Jeanne BOUDRY explique que conformément au code général des collectivités
territoriales, il revient au Conseil municipal de déterminer et d’arrêter les conditions
d’organisation et d’exploitation du service public local de production et de
distribution de chaleur et de définir le cadre juridique et organisationnel à travers
plusieurs décisions et actes relatifs à :
1. La forme de la régie,
2. L’adoption de statuts,
3. La désignation des membres des organes institutionnels,
4. La fixation de la dotation initiale et ses conditions de remboursement,
5. L’adoption du règlement de service.
1. La forme de la régie
La commune a réalisé une analyse portant sur des différents modes de gestion
envisageables pour la gestion, en régie, du service public.
Deux formes juridiques de gestion en régie d’un service public se distinguent par leur
degré d’autonomie au regard de la collectivité dont elles émanent :
Régie à autonomie financière
Régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière
Les avantages et inconvénients du recours à la régie à seule autonomie financière ou
de la régie à autonomie financière et personnalité morale ont été appréciés au regard
des critères suivants :
• Le critère de lisibilité vis-à-vis de l’usager ;
• Le critère de transparence et de maîtrise du service par la collectivité ;
• Le critère financier ;
• Le critère de responsabilité ;
• Le critère de compétence technique ;
• Le critère de délai de mise en place ;
• Le critère de disponibilité des compétences ressources ;
• Le critère d’autonomie et de réactivité.
Du fait notamment des modalités de gouvernance, il est proposé, à l’issue de
cette analyse, de retenir la régie à seule autonomie financière, de l’instituer et de
la dénommer « Chaufferies bois et réseaux de chaleur d’Arbois ».
S’agissant de son organisation, il y a lieu de préciser les éléments suivants :
a) Organisation opérationnelle et fonctionnelle
L’organisation du service détermine le niveau d’intégration de la régie. 10
Aussi, le choix envisagé étant de faire appel à des prestataires externes, la répartition
des tâches entre les « prestations externalisées » et les « prestations en régie » se
déclinera selon les principes suivants :
• Afin de renforcer la proximité avec les habitants, la relation à l’usager et la
facturation seront assurés par le personnel communal mise à disposition de la
régie.
• En revanche, les prestations techniques, nécessitant des compétences
particulières, seront externalisées.
Ainsi, :
• Les travaux d’entretien, de réparation et de maintenance courante, qui ne
nécessitent pas des moyens matériels importants et/ou de l’expertise
particulière, non mobilisables en régie, seront assurés par le personnel
communal mis à disposition de la régie ;
• En revanche, les travaux d’entretien, de réparation et de maintenance courante
qui nécessitent des moyens matériels importants et/ou de l’expertise
particulière, seront réalisés par un/des prestataires extérieurs. Il en est de
même pour les travaux neufs, extension, renouvellement des canalisations et
branchements.
Le schéma d’organisation envisagé est le suivant :
- 1 Directeur de régie ;
- 1 responsable administratif ayant sous sa responsabilité la facturation et de la
relation clientèle.
b) L’autonomie de gestion de la régie
La régie de chauffage est un service en lien direct avec l’habitant. Cela implique que
son directeur et ses personnels puissent intervenir de manière très réactive.
Il sera donc nécessaire de laisser une assez large autonomie de gestion au directeur
de la régie qui devra cependant, bien sûr, rendre compte à posteriori de son activité
et des décisions qu’il aura été amené à prendre pour assurer la continuité du service.
La priorité sera donnée à l’intervention, à la réparation, à la satisfaction de l’usager. Il
est en effet impératif que la distribution de chaleur soit effective pour l’usager et que
les réparations qui nécessitent une intervention immédiate soient traitées
prioritairement.
2. Les statuts
Les statuts, adoptés par le conseil municipal, fixent les principes d’organisation de la
régie, conformément aux articles L 2221-1 et suivants et R 2221-1 et suivants du code
général des collectivités territoriales.
La régie autonome n’a pas de personnalité juridique, elle est partie intégrante de
l’organisation de sa collectivité de rattachement. 11
Conformément à l’article R2221-3 du CGCT, modifié par le décret n°2001-184 du 23
février 2001 art.2, la régie dotée de la seule autonomie financière est administrée par
un conseil d’exploitation – dont le rôle est essentiellement consultatif et d’un
directeur nommé par le Maire. Le Maire reste le représentant légal de la régie et en
est également l’ordonnateur.
• Le Conseil d’exploitation
Il est proposé qu’en application de l’article R2221-65 du CGCT, le Conseil municipal
assure la fonction de conseil d’exploitation.
Ainsi, le conseil d’exploitation ne comptera aucun autre membre que ceux siégeant
au Conseil municipal.
Dans ce cas, la présidence du conseil d’exploitation peut être assurée par le Maire ou
par l’un de ses membres, désigné par la maire à cet effet.
• Le directeur
Le directeur est nommé par le Maire. Il est auparavant désigné par le Conseil
municipal sur proposition du Maire (articles L.2221-14, R. 2221-5 et R.2221- 67 du CGCT).
Le directeur assure le fonctionnement des services de la régie.
Conformément à l’article R2221-75, le Directeur de la Régie peut être choisi parmi les
agents titulaire de la collectivité.
• L’assemblée délibérante de la collectivité de rattachement
L’assemblée délibérante de la collectivité de rattachement est l’autorité délibérante
à titre principal de la régie à simple autonomie financière.
Ainsi, l’article R.2221-72 du CGCT énumère les attributions de l’assemblée délibérante :
- Approuve les plans et devis afférents aux constructions neuves ou
reconstructions, travaux de première installation ou d'extension ;
- Autorise l’autorité exécutive (le maire) de la collectivité de rattachement à
intenter ou soutenir les actions judiciaires, à accepter les transactions ;
- Vote le budget de la régie et délibère sur les comptes ;
- Délibère sur les mesures à prendre d'après les résultats de l'exploitation à la fin
de chaque exercice et, au besoin, en cours d'exercice ;
- Règle les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du
personnel ;
- Fixe les taux des redevances dues par les usagers de la régie. Ces taux sont
établis de manière à assurer l'équilibre financier de la régie dans les conditions
prévues aux articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4.
Par ailleurs, l’assemblée délibérante (= le Conseil municipal) assurera la fonction de
conseil d’exploitation en application de l’article R2221-65 du CGCT.
• L’autorité exécutive (le Maire)
Le Maire joue un rôle décisif dans l’organisation de la régie :
- Il est le représentant légal de la régie ;
- Il est l’ordonnateur de la régie : il présente le budget et exécute les décisions
de l’assemblée délibérante ;
- Il nomme et révoque les agents. 12
S’agissant du personnel, les rapports individuels entre le service et ses agents
relèvent en principe du droit privé et de la compétence judiciaire.
Il n’est fait exception, en application de la législation en vigueur, que pour le Directeur
et le comptable qui ont toujours la qualité d’agent public.
En revanche et par exception, il est fait réserve des agents fonctionnaires de la
commune qui seraient affectés à la régie par voie de détachement et qui
conserveraient leur statut.
Sur la base de ces principes, il est donc proposé d’adopter les statuts de la régie tels
que joints dans les pièces du conseil.
3. Désignation des membres des organes institutionnels
c. Les membres du conseil d’exploitation
Les membres du conseil d’exploitation sont ceux du Conseil municipal en application
de l’article R2221-65 du CGCT.
d) Le directeur
Le directeur de la régie sera désigné par délibération du conseil municipal sur
proposition du Maire et nommé par ce dernier.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.
4. Dotation initiale
La régie autonome dispose d’un budget propre distinct de celui de la collectivité de
rattachement.
Les statuts précisent l’organisation financière de la régie.
Elle dispose d’une dotation initiale dont le montant est déterminé par l’assemblée
délibérante de la collectivité de rattachement et qui représente la contrepartie des
créances ainsi que des apports en nature ou en espèces effectuées par la collectivité,
déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition, lesquelles sont mises à la
charge de la régie.
L’assemblée délibérante détermine également les conditions de remboursement
des sommes mise à disposition. La durée du remboursement ne peut excéder 30 ans
(art R 2221-79 du CGCT).
Il est proposé de fixer le montant de la dotation initiale de préfiguration, versée par
la commune à la régie, à 125 000 € HT. La durée de remboursement des sommes
dues par la Régie à la commune est fixée à maximum 5 ans.
5. Le règlement du service de chauffage urbain
Le règlement de service a été présenté lors du CM du 19 décembre 2024.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité (3 contre : Mme PINGAT-
CHANEY Martine, MM. MARTI François, BRUNIAUX Philippe - et 1 abstention : M.
MOLIN René), décide de : 13
- INSTITUER une régie à seule autonomie financière dénommée « Chaufferies bois
et réseaux de chaleur d’Arbois » pour l’exploitation du service public de production
et distribution de chaleur sur le territoire de la Commune ;
- ADOPTER les statuts de la régie ;
- FIXER la dotation initiale à 125 000 € et ses conditions de remboursement.
M. René MOLIN demande si on a reçu les notifications pour le financement du réseau
de chaleur.
Mme Valérie DEPIERRE dit qu’on ne les a pas encore reçues mais on a eu
confirmation des attributions de subvention par mail. On espère avoir les
notifications et conventions d’ici le prochain conseil.
5. Modification libre de l’Allocation de Compensation au titre du déploiement du
Très Haut Débit sur le territoire de la CCAPS – Participation financière des
communes à l’opération
Mme Valérie DEPIERRE expose que
VU la délibération de la CCAPS Réf. CO 087 DE du 27/06/2017 approuvant le contenu
et autorisant M. le Président à signer la convention de partenariat pour le
déploiement du réseau départemental à très haut débit du Jura couvrant la 1ère
phase de déploiement sur le territoire intercommunal ;
VU la convention précitée signée le 08/12/2017 entre le Conseil Départemental du Jura
et la CCAPS ;
VU la délibération de la CCAPS Réf. CO 018 DE du 26/02/2019 approuvant le contenu
et autorisant M. le Président à signer l’avenant N°1 à ladite convention ; avenant
portant sur une modification du programme (nombre de prises) ;
VU l’achèvement de cette 1ère phase de déploiement du Très Haut Débit par le
Conseil départemental du Jura, Maitre d’ouvrage de cette opération ;
VU l’achèvement en cours de la seconde phase par le délégataire retenu par le Conseil
Départemental du Jura, Prisme Altitude Infra ;
VU la délibération de la CCAPS Réf. CO 865 DE du 15/10/2024 approuvant le contenu
et autorisant M. le Président à signer l’avenant N°2 à ladite convention ; avenant
portant sur une modification du programme (nombre de prises) et des modalités de
la participation financière de la CCAPS ;
VU la participation financière définitive de la CCAPS arrêtée à 1 795 325 € comme
suit : Nombre de lignes/prises Forfait de Montant de participation
concernées participation EPCI par financière de l’EPCI
ligne/prise
Opération de montée en débit 1 672 332 €/ligne 555 104 €
Déploiement FttH 5 233 237 €/prise 1 240 221 €
Total 1 795 325 €
14
VU la délibération de la CCAPS Réf. CO 869 DE du 17/12/2025 :
1/ EXCLUANT les communes de Pretin, La Chapelle sur Furieuse, Aiglepierre, Marnoz
et Les Arsures qui ont déjà financé leur programme lors de la phase
expérimentale ;
2/ DECIDANT de répartir le reste à charge sur la base du nombre de prises ;
3/ PRECISANT qu’en cohérence avec l’esprit de la délibération de la Communauté de
Communes Réf. CO 102 DE du 19 septembre 2019, toutes les communes ayant
bénéficié de l’installation de la fibre optique participeront à son financement
quelle que soit la tranche dans laquelle elles ont été inscrites (sauf communes en
tranche expérimentale précitées) ;
4/ VALIDANT la participation des communes à hauteur de 40 % du reste à charge de
la CCAPS (1 795 325 € sur la base du nombre de prises, soit 121 € par prise) ; la
participation communale s’établissant donc à 48,40 €par prise relevée par le
Conseil Départemental (pour la 1ère phase) ainsi que le délégataire PRISME
ALTITUDE INFRA (pour la 2ème phase) ;
5/ VU que le nombre de prises sur Arbois est fixé à 2 612 prises ;
6/ PRECISANT que le recouvrement des sommes sera possible en 1, 2 ou 3 exercices :
soit 2025, 2026, 2027.
Elle précise que dans le tableau financier transmis par la Communauté de
communes concernant le montant de la participation d’Arbois il y a une erreur si on
compte le nombre de prises multiplié par le coût d’une prise.
Elle propose donc de délibérer en rectifiant avec le montant exact.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de
- VALIDER le montant de la participation de la commune d’Arbois au déploiement
du Très Haut Débit sur son territoire au montant de 126 420,80 € ;
- VALIDER sa participation sur 3 années à hauteur de 42 140,27 € par an en 2025,
2026 et 2027 ; 15
- PRECISER qu’il s’agit d’une Allocation de Compensation, que le chapitre 014 est
concerné en cas de dépenses et le chapitre 73 en cas de recettes en moins.
- DIRE que cette participation financière à l’opération par la commune d’Arbois a
été inscrite au budget primitif 2025 du budget « Ville » pour le montant
équivalent à la première année, dans le cadre du montant de l’Allocation de
Compensation.
6. Projet d’étude de faisabilité de réaménagement du parvis de la gare :
engagement de l’étude et demande de subvention.
Mme la Maire informe que SNCF Gares et Connexions et la Région se sont associées
dans le cadre du plan « Place de la Gare » pour redonner vie à la gare et réaliser des
travaux.
L’entreprise « A Tour de Roue », installée actuellement route de Lyon, devra y prendre
place. Les travaux ont démarré en mars 2025.
Afin que le site de la gare prenne toute sa nouvelle dimension, un réaménagement
du parvis de la gare semble indispensable.
L’emprise foncière, sur laquelle ce réaménagement doit être réalisé, appartient, pour
partie, à la Commune d’Arbois et, pour partie, à SNCF Gares et Connexions.
Aussi, une étude de faisabilité pour le réaménagement doit d’abord être réalisée, en
partenariat avec Gares et Connexions.
Une trame de cahier des charges a été établie par SNCF Gares et Connexions pour
atteindre le stade d’une esquisse et des devis ont été demandés pour estimer le
montant de cette étude.
A la suite de quoi, la commune a inscrit la somme de 15 000 € au budget prévisionnel
2025 pour assumer sa part du cout de l’étude, convenu à hauteur de 50 % dans les
échanges avec G&C, avec accord que si la commune trouve des financements cela
vient réduire d’autant sa part.
Depuis, la réflexion a avancé et il emble pertinent d’ajouter à l’étude de faisabilité une
option « Enquête usagers » afin d’avoir une parfaite connaissance des utilisateurs de
la gare. C’est-à-dire : comment ils se rendent en gare notamment (dépose minute,
nbre de voitures…), ce qui conditionne les aménagements à mettre en place (en choix
et en nombre).
Ainsi, le coût pour la commune pourrait augmenter.
Dans l’option où la commune retient la réalisation de cette enquête, SNCF Gares et
Connexions propose le partage suivant :
Coût HT G&C Ville
Etude 29 810,00 € 16 400,00 € 13 410,00 € 16
Option
enquête 5 550,00 € 3 600,00 € 1 950,0 €0
MOA G&C 1 800,00 € 1 800,00 €
TOTAL HT 37160,00 20000,00 17 160,00 €*
(*soit 20 592 € TTC pour la ville, avant subvention)
A noter que l’aménagement du Parvis de la Gare figure dans le plan d’action
communale du Programme ORT – PVD (Opération de Revitalisation du Territoire /
Petites Villes de Demain).
Cette étude devrait démarrer au cours de l’été 2025, normalement sous maîtrise
d’ouvrage de SNCF Gares et Connexions, avec une participation à 50 % de la
Commune d’Arbois moins le montant des subventions.
Dans le cadre du programme PVD, la commune peut mobiliser une aide de la
Banque des Territoires à hauteur de 50 % du montant HT, voire également de la
Région dans le cadre du programme Centralité Rurale en Région à hauteur de 30 %
du montant HT ; sous réserve que la commune soit maître d’ouvrage (ou co-maitre
d’ouvrage) et paye une facture, ce qui pourrait se faire dans le cadre d’une convention
de groupement de commande.
SNCF Gares et Connexions n’ayant pas l’habitude de ce montage, à l’heure du
passage en conseil municipal, ce montage n’est pas encore acté.
Par ailleurs, La Banque des Territoires doit revérifier si SNCF Gares et Connexions peut
nous refacturer ou si la facture doit être émise directement par le prestataire ;
Ainsi :
- Cas 1 : Le Groupement de commande est validé par SNCF Gares et Connexions
Maîtrise d’ouvrage partagée via une convention de groupement de commande
où SNCF Gares et Connexions serait cheffe de file pour lancer et exécuter le
marché mais
- Cas 1.1/ la facturation serait adressée pour moitié à Gares et Connexions et pour
moitié à la commune par le prestataire.
- Cas 1.2/ la facture est payée en totalité par SNCF Gares et Connexions qui nous
refacture mais avec TVA. La Commune paye sa facture et perçoit les
subventions sur sa partie.
- Cas 2 : SNCF Gares et Connexions est seul maître d’ouvrage, la Banque des
territoires et la région ne peuvent intervenir financièrement.
Maîtrise d’ouvrage assurée par Gares et Connexions, avec une subvention de la
commune correspondant à 50 % du coût. 17
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de
- VALIDER le partenariat avec Gares et Connexions pour réaliser cette étude de
faisabilité
- VALIDER la réalisation de l’option « Enquête aux usagers »
- S’ENGAGE à prendre en charge les coûts de l’étude à hauteur de maximum 50 %
de son coût, dans la limite de 21 000 € TTC
- AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer une convention de
groupement de commande avec SNCF Gares et Connexions dans le cas 1 exposé
ci-dessus, avec SNCF Gares et Connexions comme cheffe de file pour lancer et
exécuter le marché, et à adapter la convention au cas 1.1 ou cas 1.2 selon les retours
des partenaires financiers pour la facturation, précisant que le Conseil municipal
privilégie le cas 1.1.
- AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à solliciter les subventions
auprès de la Banque des Territoires à hauteur de 50 % du coût HT et la Région à
hauteur de 30 % du cout HT de la part communale.
- AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer la convention de
cofinancement visant à verser une subvention de participation à SNCF Gares et
Connexions dans le cas 2 énoncé ci-dessus, si SNCF Gares et Connexions ne peut
mettre en place une convention de groupement de commande, précisant que ce
n’est pas le montage privilégié par le Conseil Municipal.
7. Demande de subvention LEADER pour l’accueil de la délégation Togolaise en
mai 2025
Mme la Maire rappelle que, conformément à la délibération DEL 24.09.23-07 du 23
septembre 2024, la commune d’Arbois et celle de Les Planches Près Arbois ont signé
une convention de partenariat et d’entente avec la commune de Doufelgou 2 au
Togo.
Parallèlement, la Communauté de Communes du Pays de Lure en Haute-Saône et la
commune de Kozah 3 au Togo engagent la même démarche.
L’ensemble s’inscrit dans un projet global de coopération décentralisée entre
collectivités de Bourgogne Franche Comté et de collectivités de la région de la Kara
au Togo.
C’est ainsi que les trois collectivités françaises ont envoyé une délégation au Togo
dans leur commune partenaire en octobre 2024 pour faire plus ample connaissance,
découvrir les réalités locales et esquisser des pistes de coopération.
Fin avril, les collectivités françaises ont eu confirmation par leurs homologues
togolais qu’ils pouvaient venir du 17 au 25 mai 2025, voyage initialement imaginé en
octobre 2025, pour venir découvrir nos territoires et avancer sur des pistes de
coopération. La délégation de Doufelgou 2 qui vient à Arbois et Les Planches Près
Arbois sera composée de 6 personnes : la Maire, trois conseillers municipaux, deux
agents. 18
La commune d’Arbois prendra en charge les frais d’hébergement, de restauration et
de déplacements en France, avec une participation de Les Planches Près Arbois.
Dans le cadre de ce projet de coopération avec Doufelgou 2, la Communauté de
Communes du Pays de Lure et la commune de Kozah 3, une demande de subvention
au titre du programme LEADER peut être sollicitée.
En effet, le programme LEADER compte une fiche coopération qui permet de
financer ce type de projet.
Ainsi, le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Dépenses Recettes
Nature Budget TTC Nature Montant
Frais de
restauration,
hébergement,
transport en
France
9 207,08 € LEADER /
Région
12 488,56 €
Frais de salariés
(dépense déjà
assumée par la
mairie)
7 492,63 € Commune de
Les Planches
Près Arbois
1 000 €
Ville d’Arbois 3 211,15 €
Total TTC 16 699,91 € Total 16 699,91 €
Dans le cadre de cette coopération et de l’accueil de la délégation togolaise, la
commune de Les Planches Près Arbois est également partie prenante. A ce titre, une
convention précisant les modalités de prise en charge des dépenses et de
financement entre communes de Les Planches Près Arbois et Arbois sera signée.
M. René MOLIN demande de quels fonds européens il s’agit avec LEADER.
Mme DEPIERRE répond que ce sont des crédits provenant du FEADER.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés
(4 abstentions : M. MOLIN René, Mme PINGAT-CHANEY Martine, MM. MARTI
François, BRUNIAUX Philippe), décide de
- AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à déposer un dossier de
demande de subvention auprès du programme LEADER pour financer cette
opération
- S’ENGAGER à prendre en charge en autofinancement la part correspondant à
la subvention si celle-ci n’était pas attribuée
- AUTORISER Madame la Maire à signer une convention de partenariat avec la
commune de Les Planches Près Arbois, pour définir les modalités de prises en 19
charge et de répartition des dépenses et subventions liées à l’accueil de la
délégation togolaise du 17 au 25 mai 2025.
8. Demande de subvention au Conseil Régional et au programme LEADER pour
l’aménagement du Square Sarret
Madame la Maire expose que dans le cadre des travaux du Comité consultatif
Education Jeunesse Petite Enfance, il a été proposé la création d’un espace de jeux
et d’activités au centre-ville au square Sarret, ce type d’équipement manquant pour
le jeune public en centre-ville.
Il présente en effet un aspect central à proximité de structures qui rassemble de
nombreuses activités (Médiathèque, école de musique, le 13, secteur jeunes…). Il
présente aussi l’avantage d’être clôt, ce qui garantit la sécurité des usagers, et
bénéficie d’une zone ombragée.
Cet aménagement sera réalisé à partir de la création de buttes qui viendront accueillir
des structures en bois. Au-delà de l’aspect esthétique et naturel cela permet d’ancrer
les structures sans réaliser d’affouillements.
Trois structures seront implantées :
- Une cabane en bois brut
- Un tunnel enterré sous la butte et un panneau de grimpe
- Un parcours d’équilibre en bois brut
Pour compléter cet aménagement et en lien avec la destination d’usage de cet
espace, notamment en période estivale (concerts d’été, manifestations…), il est
proposé, dans le cadre d’un partenariat avec « les compagnons », la réalisation d’une
structure bois fermée qui viendra remplacer le chapiteau traditionnellement installé.
Enfin, une nouvelle clôture et un système d’accès sécurisé sera installé pour mieux
sécuriser le square et éviter un stationnement anarchique posant des problèmes de
sécurité pour les enfants et familles, actuel ou futurs utilisateurs de cet espace.
Ce projet pourrait être éligible à une subvention au titre du programme C2R de la
Région BFC ou du programme LEADER / Région à hauteur de 80 % des dépenses
subventionnables.
BUDGET PREVISONNEL
DEPENSES RECETTES
Aire de jeux : 36 090.85 € Région ou Région + LEADER 44 123,82 €
Mise en place borne
automatique et
barrière 3 lisses
11 865.43 € Autofinancement Ville d’Arbois : 11 204,80 € 20
Création radier
pour structure bois
pérenne :
7 198,50 €
Total HT : 55 154,78 €
TVA : 11 030,95 FCTVA : 10 857,11 €
Total TTC 66 185,73 € TOTAL TTC : 66 185,73 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de
- CONFIRMER l’engagement de ce projet prévu au budget de la ville en 2025
- AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à solliciter les demandes de
subventions auprès de la Région et LEADER
- DIRE qu’il assurera l’autofinancement correspondant aux subventions qui ne
seraient pas obtenues
- AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tout document relatif
à cette opération.
9. Subvention aux associations 2025
Mme Catherine BUGADA informe que des demandes de subventions aux
associations, complémentaires à celles présentées au conseil municipal d’avril, sont à
délibérer.
- Suite à l’avis du comité consultatif « Associations culture sport et attractivité »
réuni le 12 mars 2025 pour les associations (hors sport),
- Au regard des critères d’attribution des subventions pour les associations
sportives,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
DECIDE D’ATTRIBUER pour 2025 les subventions suivantes :
AN 2025
Subventions Evènementielles -
Cpt 65748 3 700 €
Association Trail du Cirque du fer
à cheval 1 500 €
Le Club Triangle d’or Jura Foot
pour la balade Gourmande 1 000 €
Jura Cyclisme pour le critérium 1 000 €
Cercle d’Escrime d’Arbois et du
Triangle d’or pour tournoi Pasteur 200 € 21
Subvention de fonctionnement AN 2025
Subventions Cpt 65748 900 €
Ecole du chat – fonctionnement
annuel 900 €
- DIT que les crédits sont prévus au budget 2025 de la Ville
Rappel des règles de paiement pour les subventions octroyées pour l’organisation
d’une manifestation sur la commune :
1/ Le versement de l’aide municipale interviendra après que les 2 conditions suivantes
soient réunies :
- Condition 1 : La réalisation de la manifestation : les dates de début et de fin de
l’événement doivent être indiqués précisément dans la demande de subvention
/ formulaire de demande de manifestation sur la commune.
- Condition 2 : L’envoi du bilan technique et financier dans un délai de 6 mois
maximum après la fin de la manifestation.
2/ Un acompte peut être versé sur demande avant la date de la manifestation.
Cependant, si la manifestation doit être annulée, l’acompte devra être remboursé
dans un délai d’un mois à compter de la date de programmation initiale.
10. Attribution d’une subvention à Amélie BOIVIN PARISOT, sportive de haut
niveau
Mme Catherine BUGADA expose que la judokate Amélie BOIVIN PARISOT,
arboisienne, participe aux championnats d’Europe en Lettonie en mai 2025.
Elle finance l’ensemble de ses dépenses (frais d’inscription, hébergement, transport,
restauration...), aucun club ou fédération ne les prenant en charge.
A ce titre, elle sollicite un appui financier de la commune d’Arbois.
Mme Martine PINGAT-CHANEY précise que Mme Amélie BOIVIN PARISOT a déjà été
aidée par la commune par le passé pour ses compétitions, attention c’est la deuxième
fois. Il serait peut-être opportun de réfléchir pour prévoir une certaine somme chaque
année pour des jeunes qui partent à Paris pour des compétitions et pour qui cela
pose problème. En effet, cette judokate ose venir solliciter une subvention mais
d’autres n’imaginent pas pouvoir en faire la demande.
Mme Catherine BUGADA répond que des fois la commune aide de façon indirecte.
Par exemple avec les petites heures d’Olympe Sport, mais on s’appuie sur le tissu
associatif car il s’agit de compétition collective. On les aide via l’aide aux clubs. Mais
effectivement cela peut se réfléchir lorsqu’il s’agit de compétition en individuel car
dans le cas présent elle est sélectionnée seule.
M. Philippe BRUNIAUX demande confirmation si là elle y est en tant que compétitrice
représentant un club ou si elle est compétitrice se présentant seule. 22
Mme Catherine BUGADA confirme qu’elle ne représente pas un club, c’est une
compétition où elle ne représente qu’elle à titre individuel.
M. Valentin CHUARD ne prend pas part au vote.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide
D’ATTRIBUER une aide financière de 300 € à Amélie BOIVIN PARISOT pour sa
participation aux Championnats d’Europe de judo en mai 2025.
11. Autorisation donnée à Mme la Maire de signer la convention particulière
portant fixation du montant de la contribution 2025 de la ville d’Arbois à l’EPCC
Terre de Louis Pasteur
Mme Catherine BUGADA expose à l’Assemblée,
- Que la convention a pour objet la mise en œuvre de l’article 21 des statuts de
l’EPCC Terre de Louis Pasteur.
Il s’agit de fixer le montant annuel de la contribution de fonctionnement de la Ville
d’Arbois à l’EPCC Terre de Louis Pasteur.
- Qu’une contribution à hauteur de 20 000 € est proposée.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- D’AUTORISER Madame la Maire à signer la convention avec l’EPCC Terre de Louis
Pasteur.
- D’ACCEPTER le versement d’une participation à hauteur de 20 000 € pour l’année
2025
- DE DIRE que les crédits sont prévus au budget 2025 de la Ville.
12. Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent à temps
complet pour accroissement d’activité aux services techniques
M. Gilles POULET expose que
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23 1,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à
un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité aux Services Techniques, suite
à une demande de disponibilité d’un agent, pour une durée de 12 mois à temps
complet.
Cet agent sera chargé d’effectuer les tâches suivantes : travaux et entretien divers
dans les bâtiments communaux (menuiserie, électricité, plomberie, peinture, …),
montage de chapiteaux et nettoyage urbain, pose de panneaux de signalisation et
mobilier urbain, astreintes week-end.
M. Gilles POULET propose que cet agent soit recruté à temps complet pour faire face
à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à compter du 2 juin 2025
pour une durée de 12 mois. 23
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- D’AUTORISER Mme la Maire à recruter un agent contractuel dans le grade
d’Adjoint Technique (catégorie C) pour faire face à un accroissement d’activité
pour une durée de 12 mois à compter du 2 juin 2025.
Cet agent assurera des fonctions d’Agent d’entretien à temps complet.
- DE DIRE que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut
367 indice majoré 366 du grade d’Adjoint Technique pour une durée
hebdomadaire de 35 heures
Les crédits correspondants seront inscrits au chapitre 012 du budget 2025 de la
Commune.
13. Coupes de bois 2025 complémentaires
Mme Jeanne BOUDRY explique qu’en vue de commencer à résorber le retard de
coupes de bois pris du fait de la situation sanitaire, l’ONF nous suggère de passer cette
année des coupes en retard, notamment les premières et deuxièmes éclaircies
repoussées depuis quelques temps.
Ainsi, il est proposé de commercialiser la parcelle 46, initialement prévue en 2021, et
la parcelle 47 prévue en 2022.
Le mode de vente sera fixé en fonction des résultats des martelages, car différents
produits sont attendus : petits bois résineux, feuillus en bois énergie et probablement
en grumes.
Mme Martine PINGAT CHANEY demande ce qu’il veut couper comme bois.
Mme Jeanne BOUDRY répond du sapin.
Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-
1 à L212-4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.
Exposé des motifs pour rappel :
• La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt
général. La forêt communale d’ARBOIS, d’une surface de 1768 ha étant
susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle
relève du Régime forestier ;
• Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil
municipal et arrêté par le préfet en date du 27 février 2012. Conformément au
plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose,
chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la
production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les
paysages ;
• La mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des
responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine 24
forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à
tous.
En conséquence, Mme Jeanne BOUDRY invite le Conseil municipal à délibérer sur la
présentation d’assiette des coupes 2025 puis sur la dévolution et la destination des
produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées de la parcelle et des
chablis.
Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes
Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l’ONF pour l’année 2025
1. Assiette des coupes pour l’année 2025
En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme
des coupes de l’aménagement forestier, l’agent patrimonial de l’ONF présente pour
l’année 2025, l’état d’assiette des coupes.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE l’état d’assiette des coupes 2025 et demande à l’ONF de procéder à la
désignation des coupes qui y sont inscrites ;
- AUTORISE Madame la Maire à signer tout document afférent.
2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes
2.1 Cas général :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- DECIDE DE VENDRE les coupes et les produits de coupes des parcelles
comme suit :
EN VENTES PUBLIQUES (adjudications) (1)
EN VENTES GROUPEES,
PAR CONTRATS
D’APPROVISIONNEMENT
(2)
(Préciser
les
parcelles
et, pour
les
feuillus,
les
essence
s)
En
bloc
et sur
pied
En futaie
affouagèr
e
En bloc
façonné
Sur pied
à la
mesure
Façonnée
s à la
mesure
Parcell
es n° Grumes
Petits
bois
Triturati
on 25
Résineu
x
46 ar,
47 ar Parcelle
n°46 ar,
47 ar
Parcelles
n°46 ar ,
47
Parcelles
n° 46 ar,
47 ar
Parcelles
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47 ar,
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Bois
bûche
Bois
énergie
Parcelles
n° 46ar,
47ar,
Parcelles
n°46ar,
47ar,
- DONNE son accord, pour les contrats d’approvisionnement, pour qu’ils soient
conclus par l’ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés
qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés
au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé
à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22
et D.214-23 du Code forestier ;
Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions
passées entre l’ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l’identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le
lancement des travaux d’exploitation.
- AUTORISE Madame la Maire à signer tout document afférent.
- DECIDE DE VENDRE de gré à gré selon les procédures de l’ONF en vigueur les
produits de faible valeur des parcelles suivantes
- DONNE pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la
bonne réalisation des opérations de vente ;
- AUTORISE Madame la Maire à signer tout document afférent.
3. Rémunération de l’ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés et les bois vendus sur pied à la mesure
Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le Conseil municipal,
après en avoir délibéré à l’unanimité :
• DEMANDE à l’ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur
d'ordre ;
• AUTORISE Madame la Maire à signer le devis que lui présentera l’ONF pour
l’exécution de cette prestation. 26
Pour les bois vendus sur pied à la mesure, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré, à l’unanimité :
• DEMANDE à l’ONF d’assurer une prestation de contrôle du classement des bois ;
• AUTORISE Madame la Maire à signer le devis que lui présentera l’ONF pour
l’exécution de cette prestation.
13. RENDUS-COMPTES
A / Au titre des marchés publics (délibération DEL 24.03.04-07)
- Marché concernant le contrat d’entretien annuel de l’orgue de l’Eglise St Just
attribué à M. PARIS Jérôme, facteur d’orgue (39 - Mont sous Vaudrey) pour un
montant annuel de 1 320 € TTC, par décision en date du 20 mars 2025
- Modification de la décision 04/25 pour corriger le montant d’attribution du
marché à l’entreprise JC Bonnefoy (25 – Saône) pour la rue du Chardonnay : 142
295,28 € TTC (et non 142 265,28 € TTC bomme initialement inscrit).
- Travaux de voirie – mise en accessibilité de l’entrée de la piscine, marché
attribué à TP Saillard (39 - Arbois) pour un montant de 13 729,20 € TTC en date
du 3 avril 2025
- Création d’un trottoir route de Lyon pour des aménagements de sécurité,
marché attribué à TP Bonnefoy (25 - Saône) pour un montant de 48 395,28 €
TTC en date du 24 avril 2025
- Borne automatique au Square Sarret dans le cadre de l’aménagement du
square – marché attribué à l’entreprise BARTHE SASU (39 - Poids de Fiole) pour
un montant de 14 238,24 € TTC en date du 24 avril 2025
- Aire de jeux du Square Sarret dans le cadre de son aménagement, marché
attribué à KOMPAN (77 DAMMARIE LES LYS) pour un montant de 43 309,02 €
TTC en date du 24 avril 2025
B / Au titre des concessions / colombariums (Délibération DEL 24.03.04-07)
Cimetière du Haut,
- Concession n° 3084, emplacement Q-6017 – module n°2 N° de la case : 6, du
28/02/2025 jusqu’au 27/02/2040, 450 €, en date du 03/03/2025.
- Concession n° 3085, emplacement Q-6021 – module n°2 Numéro de la case 2, du
16/04/2025 jusqu’au 15/04/2055, concession nouvelle, pour 640 €, en date du
16/04/2025.
- Concession n° 3086, emplacement P-3025 CAV’URNE, du 23/04/2025 jusqu’au
22/04/2075, concession nouvelle, pour 490 €, en date du 24/04/2025
Cimetière du Bas,
- Concession n° 2505, emplacement L-0310 du 26/11/2025 jusqu’au 25/112025
(renouvellement concession accordée le 26/11/1935, renouvelée le 26/11/1965, le
26/11/1995, et expirant le 26 novembre 2025, pour un montant de 360 € en date
du 14 mars 2025 27
C / Au titre de l’acceptation des dons (délibération DEL 24.03.04-07)
- Acceptation en date du 25 mars 2025 d’un don de Jean-François NEVERS
(d’Arbois) d’agendas de 1970 à 2023 dans lesquels il notait chaque jour la météo
d’Arbois (manque 1973 et 2013).
14. Questions diverses :
1. Mme Valérie DEPIERRE expose que M. Barreiros souhaite qu’on l’autorise à faire une
percée dans le mur mitoyen entre la prison et sa parcelle contre 1 place de
stationnement gratuite, en raison de problématique de voisinage et d’accès à la
parcelle par ses locataires.
Elle demande l’avis du conseil municipal sur ce point avant d’accepter.
Les avis des conseillers municipaux sont divergents.
Certains pensent que cela créera deux entrées si les propriétaires finissent par
s’entendre, ce qui serait problématique car cela produirait plus de flux dans la rue
du Vieux Château qui n’est pas adaptée, avec des personnes qui couperaient.
Mme la Maire précise que M. Barreiros prévoit une barrière donc seules les
personnes autorisées à pénétrer sur le parking privé pourraient y accéder.
D’autres pensent que si cela arrange un problème de voisinage, pourquoi pas.
Les conseillers municipaux souhaitent avoir plus d’informations pour formuler un
avis, en ayant tous les éléments de contexte.
Ce point est reporté au prochain conseil municipal.
2. Mme Valérie EPIERRE explique que dans le cadre des programmes habitat, l’aide
complémentaire communale n’aide les ascenseurs, que s’il dessert plusieurs
logements. Nous avons le cas sur Arbois d’une personne qui pour des raisons de
santé a besoin de faire installer un ascenseur dans son logement (un seul logement
desservi). Elle demande donc si en l’état actuel, est-ce que par principe le conseil
est d’accord pour faire évoluer le règlement en ce sens (auquel cas on délibèrerait
au prochain CM de juillet. Cela permet de commencer un dépôt de dossier avant
qu’il ne signe des devis).
Le conseil donne un avis favorable.
3. Mme Valérie DEPIERRE rappelle qu’une réunion a fait l’objet d’une présentation du
projet Des Compagnons du Tour de France dans la Maison Chevrière aux élus
municipaux. L’idée était de leur vendre le bâtiment.
Elle donne la parole à Mme Catherine BUGADA qui a eu récemment de nouvelles
informations.
Mme Catherine BUGADA explique que les derniers échanges qu’elle a eu avec eux
fait état d’une volonté de leur part de plutôt faire une réhabilitation du bâtiment
dans le cadre d’un bail emphytéotique.
Cela va nécessiter que le conseil, s’il valide cette option, valide aussi la durée du bail
et le montant du loyer.
Ce point sera mis à l’ordre du jour du conseil quand les compagnons confirmeront
qu’ils privilégient le bail emphytéotique ou l’achat, après avoir analyser tous les
avantages et inconvénients des deux montages. 28
Le conseil acte prend bonne note de ce point d’étape.
4 - Dates des prochaines conseils municipaux, à 20h :
• 19/06, exceptionnel et très court : DSP assainissement, cas de M. Barreiros avec le
mur, promesse de vente pour le bâtiment de la prison.
M. Philippe BRUNIAUX demande si le bâtiment de la prison est vide. Mme Valérie
DEPEIRRE répond qu’il y a un logement qui est encore intact qu’il faut faire vider
par les services techniques, sachant que le monsieur qui l’habitait gardait tous
les journaux. Donc il faut voir avec Justine SEVE-BRUGNOT, directrice des
musées et des archives, s’il y a des choses intéressantes à conserver.
• 10/07 à 20h (directeur régie bois, validation PLUi et autres points).
• 15/09 (au lieu du 18/09) à 20h
5. Autres dates :
- Présentation des scénarios SDIE avec le conseil municipal soit le 19/06 soit le 10/07
(sous réserve des disponibilités du prestataire qui nous accompagne) à 18h.
- 10/06 : Réunion d’information avec les habitants intéressés pour louer ou investir
dans le bâtiment de La Prison à 10h et 19h30.
A ce sujet, l’investisseur pense à 4 noms pour la résidence et souhaiterait un avis du
conseil municipal :
- Résidence La Liberté (en opposition au nom actuel de prison et parce que pour
certaines personnes qui habiteront dans ces logements ce sera une certaine
« liberté » de retrouver un logement adapté et en centre -ville.
De cette idée, d’autres propositions sont venues se greffer :
- Résidence Évasion
- Résidence Le Pélican
- Résidence Le Phoenix
Le conseil municipal, à une majorité de 14 personnes, a une préférence pour le nom
« Résidence Evasion ».
6. M. Philippe BRUNIAUX demande des nouvelles de l’oratoire de la Chenaillotte, à ne
pas confondre avec l’oratoire du Dieu de Pitié car il se dit dans Arbois beaucoup de
choses.
En effet, des travaux sont en cours, et contrairement à ce qui se dit, cet oratoire
s’appelle l’oratoire de la Chenaillotte. M. Loïc Petigny indique que c’est le nom qui a
été donné par Roger Gibey.
M. Philipe BRUNIAUX dit oui mais il faut revenir aux sources, à Pierre Grisboux.
Mme Valérie DEPIERRE explique que les propriétaires qui ont racheté voulaient
refaire leur mur.
Avec les services techniques, la commune a regardé pour voir comment faire pour
ne pas abimer le monument de l’oratoire. Il y a eu volonté de l’enlever pour le
protéger le temps des travaux du mur. Tout a été stocké aux services techniques.
M. Philippe BRUNIAUX dit qu’il n’y a plus la grille. 29
M. Loïc PETIGNY dit que lorsque les élus ont pris des photos, la grille du dessus y
était, mais quand les services sont venus pour démonter elle n’était déjà plus là. Il
ne sait pas si depuis elle a été retrouvée.
M. Philippe BRUNIAUX demande si elle va être remontée au même endroit ?
Mme Valérie DEPIERRE répond que la commune n’a encore rien décidé.
M. Philippe BRUNIAUX dit que c’est quand même un objet cultuel.
Il souhaite en retracer l’histoire d’après Pierre Grispoux dans « Morel dans
l’imaginaire arboisien » :
L’oratoire du Dieu de pitié date de 1751, il est construit alors pour accueillir la statue
du Dieu de pitié présente déjà à cet endroit. Auparavant il existe un lieu de dévotion
publique. Il est fréquenté comme « répit », c'est-à-dire comme endroit de prières où
l'on expose les enfants mort-nés avec l'espoir qu'ils donneront des signes de vie
autorisant leur baptême.
En 1750, sa vétusté est telle qu'il faut en retirer le Dieu de pitié et transférer celui-ci
à l'église Saint-Just dans l'attente d'une reconstruction.
La vénération populaire et le patronage de Morel n'ont pas préservé l'oratoire du
vandalisme révolutionnaire. Vendu à un particulier en 1794, détruit en 1800, il a
disparu sans laisser d'autres traces qu'un lieu-dit et le souvenir de sa statue, attaché
à l'oratoire de la Chenaillotte. Donc on l’appelle parfois l’oratoire du Dieu de Pitié
mais en fait c’est seulement la statue, qui a été déposée à l’oratoire de la
Chenaillotte
En effet l’oratoire de la Chenaillotte tient son nom du lieu-dit où il se trouve, dans
un mur de pierres sèches « talutant ».
La construction est en pierres sèches, de facture classique.
L'édicule de la niche, haut de 2 m, large de 1 m, est couvert de dalles formant une
toiture à 2 pans dont les bords dessinent un fronton triangulaire mouluré.
L'ouverture de la niche est soulignée par deux pilastres à chapiteau supportant un
bandeau en demi-cercle. Le soubassement, de même largeur que l'édicule (1,14 x 1
m), est bordé, au sol, par un petit socle et, sur ses deux côtés, par une moulure qui
délimitent un panneau central en creux (1,05 x 0,57 m).
Au fronton, trois lettres creusées dans la pierre sont encore lisibles : EC à gauche, O
à droite, restes probables de l'inscription ECCE HOMO disposée de part et d'autre
d'une croix en relief. Par contre, la dédicace portée sur une pierre du soubassement
n'est quasi plus lisible.
La niche est fermée par une grille ornée dans sa partie supérieure de volutes
encadrant un cœur percé d'un glaive et sommé d'une croix avec couronne d'épines,
le tout en fer forgé. Derrière la grille, une Vierge remplace l’ancien Dieu de pitié de
Montfort, placé en 1848 et disparu depuis 1962. Chaque année en mai, mois de
Marie, des voisins apportent des fleurs.
M. Loïc PETIGNY redit que le lieu où il va être remis est à définir mais que le prêtre
a aussi son mot à dire sur le sujet car effectivement il s’agit d’un objet cultuel. 30
Mme Martine PINGAT-CHANEY dit que ce serait bien de faire une publication
Facebook pour donner une explication sur la raison pour laquelle il a été démonté
car certains ont pensé qu’il avait été volé. Il avait été entretenu par les anciens dans
le cadre des journées citoyennes.
Mme Valérie DEPIERRE dit qu’ils pouvaient le reproposer
Mme PINGAT-CHANEY dit mais ce n’est pas ça, mais le fait qu’il disparaisse, on peut
comprendre que certains se soient posé la question et se sont mis en colère.
Mme Valérie DEPIERRE répond qu’avant de râler ils peuvent aussi s’adresser à la
mairie car se mettre en colère sans savoir le pourquoi du comment c’est aussi juger
d’une mauvaise intention. Si les gens étaient un peu plus bienveillants…
Mme Martine PINGAT-CHANEY dit que ça aurait aussi pu faire partie d’une
information qui aurait pu être donnée.
M. Philippe BRUNIAUX dit « Je vous ai donné l’histoire, ça aurait aussi pu être
demandé à Pasteur Patrimoine Arboisien ».
Mme Valérie DEPIERRE répond qu’on n’en est pas encore là, on a aussi beaucoup
d’autres dossiers en ce moment, on a autre chose à faire que de s’occuper de la
communication sur l’oratoire alors que ça ne fait même pas une semaine qu’on l’a
démonté.
Mme Martine PINGAT-CHANEY dit que pour les vrais arboisiens cela a été choquant.
Mme Valérie DEPIERRE réagit sur le terme « vrais arboisiens », de même que
madame Nathalie BAILLY qui dit bah moi je suis une vraie arboisienne et je ne
connaissais pas.
Mme Valérie DEPIERRE demande à Mme PINGAT CHANEY ce qu’elle veut dire par
les « vrais arboisiens ».
Mme Martine PINGAT CHANEY veut parler des plus vieux, ceux qui sont là depuis
plusieurs générations, ceux qui savaient où était l’oratoire de la Chenaillotte.
Après avoir épuisé l’ordre du jour, Madame La Maire clôt la séance à 22h20.
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Septembre
2025
Octobre
2025
Novembre
2025
Décembre
2025
Février
2026
Mars
2026
ARRET
DU
PROJET
DE
PLUi
en
Conseil
Communautaire
(à la majorité
simple
des
suffrages
exprimés)
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AVIS
DES
CONSEILS
MUNICIPAUX
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AVIS
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CONCLUSIONS
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Reprise
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projet
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APPROBATION
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DEFAVORABLE
Reprise
du
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de
PLUI
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nouvelle
consultation
des
conseils
municipaux
Y
RETOUR
AVIS
DES
CONSEILS
MUNICIPAUX
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ou
défavorable) Y
2°
ARRET
DU
PROJET
DE
PLUi
en
Conseil
Communautaire
{à la majorité
simple
des
suffrages
exprimés
si avis
favorable
ou
pas
d'avis
des
communes,
A
la majorité
des
2/3
des
suffrages
exprimés
dans
le cas contraire)
Y
ENQUETE
PUBLIQUE Y
CONCLUSIONS
DU
COMMISSAIRE
ENQUETEUR
Y
Reprise
du
projet
de
PLUIi
tenant
compte
des
avis
et
des
conclusions
de
l'enquête
publique Y
APPROBATION
DU
PLUI
"
ARBOIS
+
POLIGNY
+
SALINS
Coeur
du Jura
")
; "
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