Compte-Rendu - CR CM du 19 12 2024 ok

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Compte-Rendu - CR CM du 19 12 2024 ok Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune d'Arbois. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 19 12 2024 ok)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire, 1

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL D’ARBOIS

DU 19 DECEMBRE 2024

PRÉSENTS : Mme DEPIERRE Valérie Maire, Mme REGALDI Sylvie, BUGADA Catherine, M. CHUARD Valentin, Mme BRIOT-GAIDIOZ Cécile, M. PETIGNY Loïc, Adjoints, Mme BOUDRY Jeanne, conseillère municipale déléguée, M. TAUBATY Christian, Mmes CALONNE Evelyne, LAMY Alice, CHATEAU Christine, Mme PINGAT-CHANEY Martine, MM. BRUNIAUX Philippe, MEYNIER Pierre, , M. JABER Talaat, Mme HALLE Cathy, M. ROBERGET Philippe, conseillers municipaux.

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :

Mme GRESSER Virginie pouvoir à Mme BOUDRY Jeanne, Mme BAILLY Nathalie pouvoir à Mme LAMY, M. MOLIN René pouvoir à M. BRUNIAUX Philippe, M. MARTI François pouvoir à M Mme PINGAT-CHANEY Martine, Mme VERNIER Emilie pouvoir à Mme REGALDI.

ABSENT EXCUSE : M. Gilles POULET

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme CALONNE Evelyne.

Le 19 décembre 2024, les membres du Conseil municipal de la commune d’Arbois se sont réunis à 20 heures en séance plénière publique en salle du conseil municipal de la mairie, légalement convoqués, conformément aux articles L. 2121-7, et L2121-10 du Code Général des Collectivités Territorial, sous la présidence de Mme Valérie DEPIERRE, maire.

Mme la Maire ouvre la séance à 20h06.

Après l’appel des conseillers, Mme la Maire constate le respect du quorum puis procède à la nomination d’un secrétaire de séance. Mme CALONNE Evelyne est désignée pour remplir cette fonction et l’accepte.

Mme la Maire propose de valider le compte-rendu du conseil municipal du 14 novembre. Aucune observation n’est formulée sur le compte-rendu, il est approuvé à l’unanimité.

L’ordre du jour est le suivant :

1. Dépôt d’un consentement par la commune concernant l’inscription du Biou au patrimoine immatériel de l’humanité de l’UNESCO

2. Prison : définition d’un prix de vente pour le projet ayant fait l’objet d’une offre d’achat.

3. Modification du règlement d’intervention des aides communales sur l’habitat

4. Election d’un conseiller municipal pour siéger au comité d’instruction des aides communales sur l’habitat

5. Autorisation à donner à Mme la Maire de signer le règlement de service et la police d’abonnement du service de production, transport et distribution de chaleur.

6. Validation de la reconduction du ticket mobilité

7. Convention de mise à disposition partielle de bâtiments et de répartition des charges pour l’école de musique

8. Modification du plan de financement pour l’aménagement des Tiercelines2

9. Travaux rue du Chardonnay : Validation de l’Avant-Projet-Définitif et demande de subvention

10. Engagement des crédits d'investissement avant vote des budgets primitifs

11. Création et suppression d'emploi dans la filière technique, suppression d’emploi dans la filière administrative et mise à jour des effectifs

12. Abrogation de la délibération DEL 24.11.14-19 pour remplacement par la création d’un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences (PEC) –Pôle à la Population

13. Renouvellement des membres de l’association foncière

14. Rendus-comptes

15. Questions diverses

1. Dépôt d’un consentement par la commune concernant l’inscription du Biou au patrimoine immatériel de l’humanité de l’UNESCO

Mme Catherine BUGADA rappelle que depuis 2011, la Ville d’Arbois et la Société de Viticulture et d’Horticulture d’Arbois portent la candidature du Biou d’Arbois à l’inscription sur la liste représentative du Patrimoine Culturel Immatériel (PCI) de l’humanité.

En 2024, le Biou d’Arbois a été choisi par le ministère de la Culture pour représenter la France au PCI de l’humanité en 2025. Il s’agit d’une première étape franchie mais un dossier final doit être déposé en mars 2025 auprès du comité d’évaluation de l’Unesco dont l’avis déterminera l’inscription ou non du Biou sur la Liste représentative du PCI de l’humanité en 2026.

Comme l’indique l’article 2 de la Convention pour la sauvegarde du PCI, une pratique ne peut être considérée comme patrimoine que lorsqu’elle est reconnue comme tel par les communautés, groupes et individus qui la créent, l’entretiennent et la transmettent.

Donner un consentement c’est expliquer pourquoi la commune est attachée au Biou (grappe et/ou couronne), ce que cette fête représente pour elle (en tant que commune / entité juridique).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- DE DEPOSER un consentement de la commune, rédigé collectivement par les conseiller municipaux en poste, et qu’il ne sera connu que d’eux jusqu’au dépôt officiel de la candidature.

2. Prison : définition d’un prix de vente pour le projet ayant fait l’objet d’une offre d’achat.

Mme la Maire informe qu’un porteur de projet s’est fait connaître auprès de la commune pour l’achat et la réhabilitation du bâtiment de la prison.

Il a été rencontré à plusieurs reprises pour travailler avec la commune sur les attentes de celle-ci en matière de projet attendu, la commune ne souhaitant pas une destination finale du bâtiment contraire aux besoins du territoire.

Suite à ces échanges, le projet a été présenté aux conseillers municipaux le 11 décembre 2024.3

A la suite de quoi, le porteur de projet a fait deux offres d’achat à la commune pour le bâtiment de la prison situé au 2 Rue du Vieux Château à Arbois, actuellement cadastrée 000 AB 228.

Il s’agit d’un immeuble sur 4 niveaux (rez-de-chaussée, 1e étage, 2e étage et 3e étage) d’une superficie approximative de 880m2 habitable.

Après la présentation du porteur et la localisation du bâtiment, les deux offres présentent une description du projet :

L’immeuble sera réhabilité dans son ensemble dans le but de faire, au rez-de- chaussée, des bureaux et un appartement composé de 9 petites chambres destinées à une association locale, et dans les étages, des appartements pour personnes à mobilité réduite, personnes âgées et personnes en situation de handicap grâce à la mise en place d’un ascenseur PMR.

Les travaux qui seront réalisés :

Pour l’extérieur :

- démolition des balcons bétons, remplacés par des terrasses de 15m² pour chaque appartement côté Sud,

- reprise des bas de pentes du toit pour éviter l’intrusion des pigeons

- reprise de la verrière centrale en mauvais état avec pose de verre double vitrage sécurité

- remplacement de l’ensemble des menuiseries en aluminium double vitrage, petit bois, couleur RAL 7035 (demande de l’ABF) avec volets roulants électriques et lambrequins pour les cacher (offre à 50 000 €)

- ou remplacement de l’ensemble des menuiseries en aluminium double vitrage, petit bois, couleur RAL 7035 (demande de l’ABF) sans volets roulants (offre à 80 000 €).

Pour l’intérieur dans les espaces communs :

- démolition des escaliers pour installer un ascenseur PMR donnant l’accès du RDC au 3e étage et reconstruction des escaliers autour de cette cage d’ascenseur

- création à neuf des colonnes montantes (eau, électricité et VMC) et des colonnes descendante (eaux usées)

- installation de 15 compteurs Linky et 15 compteurs d’eau pour que chaque appartement soit indépendant (1 surface bureau, 13 logements et 1 commun)

- rénovation des sols, des murs, des plafonds et de l’éclairage de la cage d’escalier

- création au sous-sol de 14 box / caves (1box / locataire) avec cloisons de séparations en bois

- mise en place de portes palières aux normes.

Sur chaque logement, les plans d’agencement et la liste complète des devis travaux sera fournis pour obtenir le budget total (achat + travaux).

L’offre comprend également des informations sur les coûts (achat + travaux) des différentes parties, ainsi que les montants estimatifs de loyers pour les locataires.

Cette offre d’achat est faite sous réserve des conditions suspensives suivantes :

- l’obtention d’un prêt bancaire, comprenant le prix d’achat, le montant des travaux et les frais divers.

- l’accord et les purges de toutes les autorisations administratives liées au projet4

- l’accès au bien pour toutes les démarches de montage du projet et d’éventuelle pré- commercialisations.

Les deux offres prennent fin le 27 Décembre 2024.

Dans la discussion avec le porteur de projet avant le dépôt des offres d’achat, la commune avait posé des contraintes :

- Proposer des logements adaptés pour des personnes âgées et / ou handicapées et que cette obligation serait une clause dans l’acte de vente qui s’imposera aussi à tout investisseur à qui il revendra les plateaux, avec des loyers raisonnables. - Se rapprocher d’une association locale pour héberger leurs locaux et des logements, suite à leur demande, et que le montant des loyers soit raisonnable. - Vendre sans stationnement, et en alerter les futurs investisseurs et locataires

Le porteur de projet a parfaitement compris la demande et à décider de les accepter, et que ces contraintes plus les engagements qu’il prend dans son offre figurent dans l’acte de vente.

Son offre mentionne un délai car il a déjà engagé des frais et a besoin de garanties pour pouvoir poursuivre le processus (notamment l’intervention d’un géomètre pour réaliser la division parcellaire interne de l’intérieur du bâtiment pour la copropriété).

Les Domaines ont été sollicités. Après la visite, la commune a reçu leur estimation le 19 décembre 2024. Le bâtiment est estimé à 50 000 € après division parcellaire de la parcelle existante appartenant à la commune.

M. Philippe BRUNIAUX redit ce qu’il a dit lors de la réunion de présentation du projet aux conseillers municipaux le 11 décembre : s’il y a des appartements PMR et seulement une place de stationnement PMR ça risque de poser souci. Là on aurait des appartements sans stationnement. Par ailleurs le porteur de projet identifié fait les extérieurs, les balcons, les intérieurs communs et prépare chaque appartement pour les revendre ensuite à des investisseurs. Pour celui qui achète pour louer, est-ce qu’il y aura une obligation d’aller au bout des travaux ?

Mme la Maire répond que le problème de stationnement a été identifié dès le départ et a fait l’objet d’une alerte sur ce point avec le porteur de projet. Il s’agira pour les bailleurs de prioriser la location sur des personnes qui n’ont pas de véhicule. Pour les appartements, il pourrait y avoir une clause dans l’acte de vente qui fixerait des conditions pour les acheteurs.

M. Philippe BRUNIAUX dit que pour ceux qui connaissent l’histoire du couple d’investisseurs à Salins, là il est important qu’il y ait des garanties.

M. Philippe ROBERGET demande si sur les 6 stationnements municipaux on ne pourrait pas en prendre un peu pour rajouter une place PMR ? Et aussi est-ce qu’il n’y a pas une possibilité de demander un passage pour aller directement dans la grande rue ?

Mme la Maire répond que pour les places de stationnement des services municipaux, pourquoi pas, à regarder. Pour un passage, à côté c’est un terrain qui ne nous appartient pas donc ce n’est pas la mairie seule qui peut en décider.

Elle ajoute que lors de la réunion de présentation du projet le 11 décembre, il y avait plutôt un consensus pour que la vente se réalise. Si on vend on aura à la fois l’avantage de la création de ces nouveaux logements, une taxe foncière qu’on ne payera plus et qu’au contraire on touchera, et on s’évite des frais d’entretien éventuels.

Elle complète également par le fait que l’évaluation des Domaines prend en compte l’absence de place de parking et la structure compliquée du bâtiment.5

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : - DE FIXER le prix de vente du bien à 50 000 € sous réserve : • du respect des engagements pris dans l’offre d’achat dans le dépôt du Permis de Construire

• de l’inscription dans l’acte d’achat des contraintes fixées par la commune et des engagements figurant dans l’offre.

- D’AUTORISER Madame la Maire à faire le nécessaire en matière de division parcellaire.

- D’AUTORISER Madame la Maire à prendre l’attache d’un juriste pour travailler les modalités permettant d’assurer la commune que les conditions fixées soient respectées dans la durée.

3. Modification du règlement d’intervention des aides communales sur l’habitat

Mme la Maire indique qu’après un an de mise en œuvre des aides communales complémentaires aux programmes habitat, un bilan a été réalisé lors du dernier comité d’instruction des aides qui s’est tenu le 25 novembre.

Les conclusions du comité conduisent à proposer des évolutions dans les règlements :

- Aides façades : elles sont aujourd’hui conditionnées par le fait d’isoler la façade en même temps par une entreprise labellisée RGE et ne concernent que 3 rues. Avec le périmètre SPR, l’isolation par l’extérieur des façades est plus compliquée et l’obligation d’isolation ne tient pas compte de la situation existante du bâtiment en matière d’isolation. D’autant plus que l’aide ne porte que sur la façade, donc si la personne est obligée d’isoler par l’intérieur, cette dépense d’isolation n’est pas prise en charge par l’aide communale.

Par ailleurs, l’objectif de rénovation des façades vise un aspect esthétique pour renforcer l’attractivité du bourg. Aussi, au regard des demandes reçues, le comité considère que finalement cet aspect doit pouvoir bénéficier à l’ensemble du périmètre PVD, et notamment des entrées de bourgs ou autres endroits stratégiques et pas seulement sur 3 rues.

Enfin, l’aspect attractivité peut aussi être amélioré par une végétalisation des façades qui permettrait en même temps de ramener de la végétalisation dans une commune dont le bourg est assez minéral. D’autant plus que la végétalisation des façades peut contribuer à apporter un effet isolant.

Par conséquent, sur les aides façades, le comité propose :

• D’élargir le périmètre à l’ensemble du périmètre PVD

• De supprimer le critère d’isolation en même temps que la réalisation des travaux mais le remplacer par une obligation que le bâtiment aidé ait une étiquette énergétique D ou E au moment du paiement de la subvention (avec transmission d’un DPE à l’appui de la demande de paiement). Etiquette D ou E, le conseil privilégie l’étiquette E car il y a déjà beaucoup de logements qui ont de étiquettes F ou G..

• De rendre éligible la végétalisation des façades,

• Une rétroactivité possible de ces aides pour les porteurs de projets qui répondent à ces critères et qui auraient déposé une déclaration préalable de travaux après le 1er janvier 2024 (sous réserve qu’ils déposent leur dossier de demande de subvention au guichet habitat complet avant le 15/04/2025) ou qui avaient déposé leur dossier de demande de subvention façade et qui n’étaient pas éligibles avec les anciens critères.6

✓ Création d’espace extérieur. Pour être éligible, le règlement stipule que ne sont éligibles que « Les logements ne bénéficiant pas déjà d’un espace extérieur privatif d’au moins 6 m² ». En réalité, les personnes qui disposent d’un espace privatif de 6 m² minimum mais qui ne se prête pas à être un espace de détente / repas sont tout de même, dans l’esprit, éligibles. L’idée étant en effet de s’adresser à des personnes qui vont créer un nouvel espace d’au moins 6 m² (balcon, loggia, terrasse suspendue…) ou qui vont aménager l’espace extérieur existant pour le rendre plus agréable parce que sa configuration actuelle ne permet pas de se détendre en extérieur. Quelqu’un qui a donc déjà un terrain de de détente plus de 6 m² n’est pas éligible.

Il convient donc de préciser la phrase comme suit : Sont éligibles « Les logements ne bénéficiant pas déjà d’un espace extérieur privatif d’au moins 6 m² se prêtant à la détente / la prise d’un repas en extérieur, ou qui créent un espace supplémentaire d’au moins 6 m² . Le comité d’instruction reste libre de juger de la pertinence ou non de l’intérêt du projet présenté par rapport à l’intention de l’aide communale ».

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité (1 abstention de Cathy HALLE à cause de l’étiquette énergétique E), décide :

- DE VALIDER les modifications proposées par le comité d’instruction des aides habitat communales, complémentaires aux programmes habitat - DE FIXER l’atteinte d’une étiquette énergétique E minimale du bâtiment (pour tous bâtiments sur lesquels un DPE est réalisable) au moment du paiement de la subvention façade

- D’AUTORISER Madame la Maire à faire évoluer le règlement en fonction

4. Election d’un conseiller municipal pour siéger au comité d’instruction des aides communales sur l’habitat

Mme la Maire explique que suite à la démission de Marie-Christine JACQUET, un nouveau conseiller municipal doit être désigné pour siéger au « comité d’instruction des aides communales complémentaires aux programmes habitat ».

M. Philippe ROBERGET se dit intéressé mais il est inquiet d’un éventuel conflit d’intérêt au regard de sa profession.

Mme Céline DROUAULT SIRIN indique que c’est surtout qu’il ne faut pas prendre part aux votes pour les dossiers où il y a de la menuiserie mais il existe une part de flou dans les textes malgré tout, notamment sur le fait qu’il puisse ou non prendre part aux débats. Le flou existant, M. Philippe ROBERGET préfère ne pas se présenter.

Aucun autre élu n’étant candidat pour intégrer ce comité, il est décidé collégialement de ne pas élire de nouveau conseiller.

5. Autorisation donnée à Mme la Maire de signer la police d’abonnement du réseau de chaleur pour la partie communale

Mme Jeanne BOUDRY rappelle que la commune d’Arbois est chauffée dans plusieurs de ses bâtiments au fuel, avec des chaudières vieillissantes, les plus jeunes ayant une vingtaine d’années.

La consommation énergétique, les prix instables de l’énergie et l’impact environnemental de ce mode de chauffage ont conduit la commune à privilégier la création de réseaux de chaleur bois pour chauffer ses bâtiments, et, dans certains cas, pour produire de l’eau chaude sanitaire.7

Ce projet a conduit la commune à devenir autorité compétente sur la distribution de chaleur et maître d’ouvrage et gestionnaire du réseau de chaleur bois énergie réalisé sur le centre bourg (décomposé en 3 unités non connectées). Elle assure, via une régie municipale et un budget annexe, la gestion du service de production et distribution d’énergie calorifique (également dénommé ci-après « Service »), qu’elle a ouvert à d’autres entités juridiques qui de fait deviendront des abonnés du réseau, au même titre que la commune pour ses propres bâtiments.

Cet ouvrage permet de réduire de plus de 80% les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments raccordés (et ainsi de limiter le changement climatique) et d’avoir recours à une énergie locale : le bois énergie. Ce projet permet de substituer les achats de fioul et gaz – extérieurs au territoire et participant à la dépendance énergétique nationale – par des achats de plaquettes forestières et d’entretien maintenance, réalisés auprès d’entreprises locales.

Au-delà de ces dimensions environnementales et d’économie locale, la commune d’Arbois a choisi de financer puis de gérer en direct ce réseau de chaleur, via une régie communale et un budget annexe, permettant à la collectivité de rester seule décisionnaire des choix, dans la durée, d’optimiser le financement et donc le coût de la chaleur délivrée qui est établi à partir des seules charges de fonctionnement : en effet, une régie n’a pas vocation à dégager une marge d’exploitation et doit équilibrer ses comptes.

Le réseau de chaleur bois énergie d’Arbois est un service public, mais aussi un projet partagé entre la collectivité et les abonnés, chacun agissant pour le bien collectif, en transparence, et pour la pérennité du projet.

Afin de clarifier les engagements respectifs entre abonnés et la régie en matière de service rendu, puissance souscrite par les uns et les autres, coût de la chaleur…, plusieurs documents sont contractuels et doivent être signés :

- La police d’abonnement, qui stipule les sites raccordés, la puissance souscrite (qui conditionne la facturation), le nombre de sous stations… C’est un contrat spécifique à l’abonné.

- Le règlement de service : il pour objet de définir les rapports entre les Abonnés (existants et futurs) aux réseaux de chaleur et la régie de chaleur d’Arbois, gestionnaire des réseaux de chaleur d’Arbois. Il est commun à tous les abonnés.

- La grille tarifaire du réseau de chaleur.

Mme Jeanne BOUDRY informe que la Région, la Maison pour tous, le SIVOS et la Fruitière ont déjà délibéré favorablement et leur police d’abonnement est en cours de signature.

M. Philippe BRUNIAUX indique qu’il y aura peut-être une usine de Pellets à Salins. Quelle différence entre pellet et bois déchiqueté ? Est-ce qu’il y aura concurrence sur les circuits d’approvisionnement ?

Mme Jeanne BOUDRY répond qu’on n’utilise pas le même bois. Avec le bois déchiqueté, il n’y a pas de traitement, pas de passage par une usine, contrairement à du pellet.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité (3 abstentions de Mme Martine PINGAT -CHANEY, M. Philippe BRUNIAUX, et M. François MARTI via son pouvoir) décide :

- DE DIRE qu’il prend acte du Règlement de service et de la grille tarifaire8

- D’AUTORISER Mme la Maire à signer la police d’abonnement pour ses propres sites avec la Régie municipale

6. Validation de la reconduction du ticket mobilité

Mme la Maire rappelle que la commune a délibéré le 8 avril 2022 pour mettre en œuvre le dispositif ticket mobilité proposé par la Région Bourgogne Franche Comté jusqu’au 31/12/2024.

Cette dernière a voté un règlement d’intervention qui permet de le prolonger jusqu’au 31/12/2025 via une convention.

Le dispositif du ticket mobilité a été introduit en mai 2019 en Bourgogne-Franche- Comté et a été co-élaboré par la Région, les organisations syndicales et les organisations patronales et se conçoit comme le pendant à la prise en charge financière obligatoire des frais de transport en commun des salariés.

Le « ticket mobilité » répond à deux objectifs principaux :

- apporter une réponse transitoire à certains besoins de déplacements en zone blanche de mobilité (c’est-à-dire non couverte par du transport en commun), donc essentiellement en secteur très peu dense ;

- apporter un soutien au pouvoir d’achat des habitants pour les déplacements domicile-travail qu’ils doivent accomplir en véhicule personnel en l’absence de transport collectif.

Ce dispositif consiste au versement d'une aide mensuelle de 40 € (11 mois sur 12) aux agents remplissant les conditions, 20 € sont remboursés par la Région.

Pour être éligible au ticket mobilité, plusieurs critères sont requis.

Ainsi, il faut :

- Résider en région Bourgogne-Franche-Comté ;

- Être salarié en CDI ou en CDD de minimum 1 mois ;

- Sous condition de revenu : percevoir un salaire brut (y compris primes éventuelles) égal ou inférieur à 2x le SMIC

- Avoir un déplacement domicile-travail de 30 km minimum (60 km minimum aller et retour) ;

- Le déplacement domicile-travail ne doit pas pouvoir être effectué en transport collectif ou doit, si c’est le cas, être égal ou supérieur à une durée de 1h (pour un trajet).

La vérification de l’éligibilité du salarié au dispositif est de la responsabilité de l’employeur et se doit d’être actualisée chaque mois.

3 agents remplissent aujourd'hui ces conditions.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : - D’AUTORISER Madame la Maire à signer la convention de prolongation du ticket mobilité avec la Région Bourgogne Franche Comté.

7. Convention de mise à disposition partielle de bâtiments et de répartition des charges pour l’école de musique

Mme la Maire rappelle que la Communauté de Communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura (CCAPS) est statutairement compétente en matière de « construction,9

entretien et fonctionnement d’équipements culturels d’intérêt communautaire » depuis le 01/01/2017.

La commune est propriétaire du bâtiment Hôtel Sarret de Grozon, situé square Sarret, lequel est nécessaire à l’exercice de la compétence susvisée de la communauté de communes, à savoir pour une activité d’enseignement artistique de l’Ecole de Musique.

Selon l’article L. 1321-1§ 1er à 3 du CGCT, tout transfert de compétences entraîne, de plein droit, à titre gratuit, la mise à disposition par la commune propriétaire au profit de l’EPCI dont elle est membre, des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice des compétences dévolues à l’EPCI.

L’article L 5211-17 § 5 CGCT indique que le régime de la mise à disposition des biens « nécessaires » à l’exercice des compétences transférées se caractérise par les principes suivants :

- La mise à disposition des biens porte tant sur des biens du domaine public que du domaine privé des communes

- Elle est opérée de plein droit et à titre gratuit

- Elle n’entraîne aucun transfert de propriété, les communes demeurent seules titulaires du droit de propriété, et la communauté de communes étant donc affectataire des dits biens

- Elle est constatée par un procès-verbal ou convent.

Ces règles sont applicables dans tous les cas de mise à disposition de bâtiments, qu’il s’agisse de la mise à disposition totale ou partielle d’un bâtiment, ce qui est le cas en l’espèce, la commune étant propriétaire de locaux nécessaires à l’exercice des compétences de la CCAPS (« fonctionnement d’équipements culturels d’intérêt communautaire »).

Toutefois, la compétence, lors du transfert, était exercée au-dessus de l’Ecole Morel, ce qui n’est plus le cas puisqu’un accord oral a consisté à déménager l’Ecole Morel à l’Hôtel Sarret de Grozon et à déménager l’ALSH (compétence intercommunale) qui était à Sarret de Grozon à l’école Aragon, le temps que les classes d’Aragon partent à l’école Morel et que la Communauté de communes déménage l’école de musique et la médiathèque à Molliet.

La présente convention a donc pour objet de régir les modalités de mise à disposition des biens précités au profit de la CCAPS et d’organiser la répartition des charges de fonctionnement et d’investissement entre la CCAPS et la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : - D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition partielle du bâtiment et de répartition des charges.

8. Modification du plan de financement pour l’aménagement des Tiercelines

M. Loïc PETIGNY explique que suite à un travail de concertation avec la Région pour la mise en accessibilité des quais bus et le transfert d’une partie des arrêts bus scolaire sur le « pôle scolaire », l’aménagement définitif de la promenade des tiercelines a pu être validé et la consultation des entreprises réalisée.

Il convient, dans le cadre de la subvention DETR 2025, d’actualiser les coûts d’aménagement.10

Rappel du programme

• La création et l’organisation d’un cheminement sécurisé pour les piétons.

• L’organisation du stationnement et son optimisation

• L’intégration d’un quai bus aux normes accessibilité

• La conservation et la mise en valeur des arbres existants

• La végétalisation et la renaturation de la promenade actuellement entièrement

minéralisée.

• La prise en compte des besoins en stationnement vélos et motos.

• Réduction de la vitesse

L’ensemble du programme a fait l’objet d’une présentation en commission travaux le 4 novembre 2024.

Il est proposé de conserver le sens unique de la circulation et de réduire la largeur de la chaussée à 5 m ce qui permettra :

➢ Une redéfinition de la largeur et des bords de chaussée

➢ L’organisation du stationnement : 75 places de stationnements dont 3

handicapées, 5 places motos et 24 vélos

➢ L’aménagement d’un cheminement pour les piétons : 1m40 avec une pente

à 2% côté gauche dans le sens de la circulation

➢ La mise en accessibilité d’un quai bus.

M. Loïc PETIGNY indique que les travaux devraient démarrer mi-janvier (pour 2 mois et demi), de même que ceux de réalisation du rond-point (durée des travaux d’environ 9 mois) et ceux de l’Ethole.

Il précise qu’avec le chantier des Tiercelines, ce sont environ 10 places qui seront neutralisées de façon tournante le temps des travaux.

Pour ces travaux, une subvention au titre de la DETR 2025 à hauteur de 20% peut être sollicitée soit 72 188.80 €, ainsi qu’auprès de la Région à hauteur de 20 550 € (acquis).

Plan de financement prévisionnel :

DEPENSES RECETTES

Montant des

travaux

344 133.50 € HT DETR 72 188.80 €

MOE et études

(HAP) :

16 810.50 € HT REGION BFC (SDA

ADAP)

20 550 €

Total HT 360 944.00 € HT Autofinancement 281 184.75 €

TVA 72 188.80 € FCTVA 59 209,25 €

TOTAL TTC 433 132.80 € TTC TOTAL 433 132,80 € TTC

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de : - VALIDER la modification du plan de financement

- AUTORISER Madame la Maire à solliciter la DETR à hauteur de 20% du budget HT11

- AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à la réalisation ou le financement de ce projet.

9. Travaux rue du Chardonnay : Validation de l’Avant-Projet-Définitif et demande de subvention

M. Loïc PETIGNY rappelle que le SIDEC est maitre d’œuvre pour l’opération de réseaux

Eclairage Public et Eaux Usées sur le quartier du Chardonnay. Cette opération est

aujourd’hui terminée et se présente donc l’opportunité de réaliser un aménagement

cohérent de l’espace public dans cette rue.

Le SIDEC a présenté l’Avant-Projet Définitif de cet aménagement en septembre, il

intègre notamment la zone de croisement de la rue du Chardonnay avec la bretelle

d’accès à la RN 83 et le futur rond-point.

Le programme

• Démolition du trottoir et de la voirie existante

• Création d’un nouveau trottoir répondant aux normes PMR, les entrées de

particuliers sont traitées en enrobés et le reste du trottoir sera traité en sablé.

• Création de plusieurs caniveaux grilles devant les entrées pour récupérer les

eaux de ruissellement en limite de propriété

• Réfection complète de la voirie en enrobé.

Calendrier

- Consultation des entreprises : Janvier 2025

- Réalisation des travaux : Avril 2025

- Réception du chantier Mai : 2025

Mme Martine PINGAT-CHANEY demande à quoi sert le petit bout de trottoir vers la rue du Changin qui n’aboutit à rien ?

M. Loïc PETIGNY répond que comme il y aura toute une modification du carrefour, ça va servir pour la continuité du parcours quand les travaux seront réalisés.

Vu la décision du 10/06/2024 retenant la proposition du SIDEC du Jura pour la mission de maîtrise d’œuvre pour l’opération citée en objet,

Considérant le PROJET établi par le SIDEC pour les travaux d’aménagement de la rue du Chardonnay, estimant le montant toutes dépenses confondues à 149 552,00 € HT répartit comme suit :

- Travaux : 144 565,00 € HT ; - Maîtrise d’œuvre : 3 987,00 € HT ; - HAP / Recherche amiante / divers et imprévus : 1 000,00 € HT

Considérant que le projet est susceptible de faire l’objet de subventions de l’Etat via le Conseil Départemental (au titre de l’Amende de Police).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : - D’APPROUVER le projet établi par le SIDEC pour les travaux d’aménagement de la rue du Chardonnay, estimant le montant toutes dépenses confondues à 149 552,00 € HT.12

- DE SOLLICITER le Conseil Départemental pour une subvention au titre de l’Amende de Police à hauteur du taux maximum pouvant être accordé.

- DE S’ENGAGER à assurer le financement de cette opération, par autofinancement interne et externe provenant notamment d’un emprunt, et notamment à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions.

10. Engagement des crédits d'investissement avant vote des budgets primitifs

M. Valentin CHUARD rappelle que dans l’attente du vote du budget primitif, l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal peut autoriser le maire à engager des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits votés au budget de l’exercice précédent.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser en 2025, pour l’ensemble des budgets de la commune, l’engagement des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits votés aux budgets de l’exercice précédent.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : - D’AUTORISER, dans l’attente du vote des budgets primitifs 2025, l’engagement des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits votés aux budgets de l’exercice précédent.

11. Création et suppressions d'emploi dans la filière technique, suppression d’emploi dans la filière administrative et mise à jour des effectifs

M. Valentin CHUARD indique que suite à une réorganisation des services techniques (espaces verts) en raison d’agent à temps partiel et à la mise en retraite progressive d’un agent, il s’avère nécessaire de créer un emploi permanent aux espaces verts pour maintenir les effectifs afin d’assurer la continuité des services.

Madame la Maire propose également de mettre à jour le tableau des effectifs des postes permanents en supprimant les emplois vacants suite au départ de certains agents (retraite-mutation).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de : À compter du 1er Janvier 2025 :

- CREER un emploi d’Adjoint technique à temps complet

- SUPPRIMER un emploi d’Attaché principal à temps complet dans la filière administrative

- SUPPRIMER un emploi d’Agent de Maitrise à temps complet dans la filière technique

- APPROUVER le tableau des effectifs ci-joint au 1er Janvier 2025

- DIRE que les crédits nécessaires seront prévus au chapitre 012 du budget 2025 et suivants de la Commune d’Arbois.13

12. Abrogation de la délibération DEL 24.11.14-19 pour remplacement par la création d’un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences (PEC) – Pôle à la Population

M. Valentin CHUARD rappelle que lors du conseil municipal du 14 novembre, un emploi d’agent contractuel non permanent a été voté pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au Pôle Service à la Population.

Il s’avère que la personne retenue peut bénéficier du dispositif PEC.

Le dispositif du Parcours Emploi Compétences (P.E.C) a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès au marché du travail (demandeurs d’emploi de longue durée, travailleurs handicapés …).

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi- formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne notamment les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat liée à l’engagement de la collectivité en matière d’accompagnement de la personne recrutée.

L’aide versée par l’Etat est fixée à 50% du taux horaire brut du SMIC (limitée à 20 heures hebdomadaires).

Ces personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé.

Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE).

La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est, de 20 heures minimum par semaine ; la durée initiale du contrat est de 9 à 12 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : - D’ABROGER la délibération DEL 24.11.14 – 19 du 14 novembre 2024 qui consistait à recruter un agent contractuel dans le grade d’Adjoint Administratif (catégorie C) pour le « Pôle service à la population ». - DE CRÉER un poste administratif dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences au « Pôle Services à la Population » pour une durée hebdomadaire de 35 heures, pour une période de 12 mois à compter du 30 décembre 2024, soit jusqu’au 29 Décembre 2025, et pour une durée hebdomadaire de 35 heures.

- D’AUTORISER Madame la Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le Prescripteur pour ce recrutement (Cap Emploi/France travail)

13. Renouvellement des membres de l’association foncière

Mme la Maire que l’Association Foncière, mise en place dans le cadre du remembrement, vise à gérer et entretenir les chemins du périmètre de l’association.

Conformément à l’article R. 133-3 du Code Rural, l'association est administrée par un bureau qui comprend :

- Le maire ou un conseiller municipal désigné par lui ;14

- Des propriétaires dont le nombre total est fixé par le préfet et qui sont désignés pour six ans, par moitié par le conseil municipal et par moitié par la chambre d'agriculture après avis du Centre national de la propriété forestière, parmi les propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier répondant aux conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 121-18 ;

- Un conseiller départemental.

L’année de renouvellement est 2025. Il s’agit donc de désigner les membres pour la part communale.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de : - DÉSIGNER les personnes suivantes pour être membres du bureau de l’Association Foncière :

• MORIN Emilie – 29 rue de l’Ermitage – 39600 ARBOIS,

• BULABOIS Philippe – 51 Route de Villette – 39600 ARBOIS • LOMBARD Jean-Claude – En Vauxy – 39600 ARBOIS

• AMIET Vincent – 25 Grande Rue – 39600 VILLETTE LES ARBOIS • AMIET Vincent – 25 Grande Rue – 39600 VILLETTE LES ARBOIS

En fin de conseil, Madame la Maire propose l’ajout d’un point à l’ordre du jour pour faire un don à Mayotte suite au passage du cyclone Chido.

L’ensemble des conseillers municipaux acceptent l’ajout de ce point à l’ordre du jour.

14. Don à Mayotte

Mme la Maire propose de faire un don à Mayotte suite au passage du cyclone Chido, afin de venir en aide à nos compatriotes.

La commune avait déjà fait un don de 500 € pour le Maroc suite au séisme.

Elle propose de verser 500 € à la Fondation de France et 500 € à la protection civile

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : - D’ATTRIBUER un don de 500 € à la Protection civile

- D’ATTRIBUER un don de 500 € à la Fondation de France

15. Rendus comptes

Au titre des marchés publics :

- Signature d’une convention fourrière animale pour 3 ans à compter du 1er janvier 2025 au coût de 12001 € par habitant avec la SPA en date du 14/11/2024 - Contrats de vérification périodiques avec DEKRA pour un montant de 3 635 € HT - Mission de MOe pour le raccordement du réseau eau-assainissement pour la Tour Gloriette avec le SIDEC pour 6 815,10 € HT (8 178,12 € TTC) en date du 19/11/2024

- Travaux de la rue des nouvelles en date du 21/11/2024 avec : • L’entreprise Bonnefoy TP de Saône pour un montant de 24 460,45 € HT (30 552,54 € TTC)

• L’entreprise SAILLARD d’Arbois pour un montant de 17 273 € HT (20 727,60 € TTC)15

- Travaux de la promenade des tiercelines avec Colas France à Messia sur Sorne pour un montant de 326 812,78 € HT (392 175,33 € TTC) en date du 21/11/2024 - Avenant n°3 – lot 3 Carrelage étanchéité pour les travaux de rénovation de la piscine avec l’entreprise Bornier de 3 706,00 € HT faisant passer le marché du lot de 367 203,11 € HT à 370 909,11 € HT (445 090,93 € TTC) en date du 29/11/2024 - Travaux de dépose d’un poteau en fibrociment dans le local de la future chaufferie avec l’entreprise Engie Solutions pour un montant de 6 296,25 € HT (7 555,50 € TTC) en date du 10/12/2024

- AMO pour le suivi de la conception et de la réalisation des chaufferies avec EEPOS de Chambery pour un montant de 26 000 € HT le 11/12/2024

Au titre des prêts :

- Signature du prêt avec Agence France Locale pour les chaufferies pour un montant de 2 100 000 € sur 15 mois au taux fixe de 2,90 % en date du 15/11/2024

Tarifs du MVV pour des articles de la boutique (Tire-bouchon à 5,50 €) en date du 2/12/2024

Au titre des concessions / colombarium de l’année 2024 :

Cimetière du Haut,

- Concession n° 2180, emplacement N-0293 du 30/08/2023 jusqu’au 29/08/2038 (renouvellement concession accordée le 30/08/1963 et renouvelée le 30/08/1993 et expirée depuis le 29/08/2023), pour 170 €, en date du 05/01/2024. - Concession n° 1456, emplacement M-0596 du 18/11/2024 jusqu’au 17/11/2039 (renouvellement concession accordée le 18/11/1974 et expirant 17/11/2024), pour 170 €, en date du 04/10/2024.

- Concession n° 3074 - Columbarium Module n°1, numéro de case 7, emplacement Q-6006 du 08/10/2024 au 07/10/2054, pour 640 €, en date du 09/10/2024. - Concession n° 2783 - emplacement PG-001H ancien columbarium du 18/05/2025 au 17/05/2055 (renouvellement concession accordée le 18/05/2010 et expirant le 21/10/2024), pour 220 €, en date du 24/10/2024.

- Concession n° 2378 - emplacement N-0556 du 27/12/2015 au 26/12/2045 (renouvellement concession accordée le 27/12/1970, renouvelée le 27/12/1985, 27/12/2000 et expirant le 26/12/2025), pour 360 €, en date du 28/10/2024. - Concession n° 2187 - emplacement N-0246 du 25/10/2023 au 24/10/2053 (renouvellement concession accordée le 25/10/1993, et expirant le 24/10/2023), pour 360 €, en date du 05/11/2024.

- Concession n° 3075 - emplacement R-4002 du 04/11/2024 au 03/11/2039 pour 170 €, en date du 05/11/2024.

- Concession n° 2532 - emplacement M-1028 du 03/08/2023 au 02/08/2038 (renouvellement concession accordée le 03/08/1978, renouvelée le 03/08/1993, 03/08/2008 et expirant le 24/10/2023), pour 170 €, en date du 13/11/2024. - Concession n° 3076 - emplacement R-4003 du 18/11/2024 au 17/11/2039 pour 170 €, en date du 19/11/2024.

- Concession n° 3078 - emplacement P-3023 cavurne du 04/12/2024 au 03/12/2054 pour 290 €, en date du 04/12/2024.

- Concession n° 3077 - Columbarium Module n°4, numéro de case 2, emplacement Q-6037 du 03/12/2024 au 02/12/2054, pour 640 €, en date du 03/12/2024.16

Cimetière du Bas,

- Concession n° 2141 emplacement L-0332 du 23/10/2023 jusqu’au 22/10/2053 (renouvellement concession accordée le 23/10/1963 et renouvelée le 23/10/1993 et expirée depuis le 22/10/2023), pour 360 €, en date du 19/11/2024. - Concession n° 2141 emplacement L-0332 du 23/10/2023 jusqu’au 22/10/2053 (renouvellement concession accordée le 23/10/1963 et renouvelée le 23/10/1993 et expirée depuis le 22/10/2023), pour 360 €, en date du 19/11/2024.

16. Questions diverses

Aucune question diverse n’est abordée.

Après avoir épuisé l’ordre du jour, Madame La Maire clôt la séance à 21h43.

La Maire La Secrétaire

Valérie DEPIERRE Eveline CALONNE