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Arrêté - RAA Janvier 2021
Document publié le Jeudi 21 janvier 2021 par la commune de Saint-Grégoire.
Lien du pdf (Arrêté - RAA Janvier 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Jeunesse,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
REGLEMENTAIRES
DE LA COMMUNE DE SAINT GREGOIRE
N° 2021-01
1ère partie : DELIBERATIONS DU CONSEIL
2ème partie : DECISIONS PRISES EN VERTU DES DELEGATIONS DU CONSEIL
3ème partie : ARRETES PRIS EN VERTU DES POUVOIRS PROPRES DU MAIRE
Janvier 2021
Date d’édition du recueil : 02/02/2021
1 Les articles L. 2121-24 et R. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales font obligation aux communes de plus de 3 500 habitants de créer un Recueil des Actes Administratifs.
Le présent Recueil comporte les dispositifs des actes à caractère réglementaire adoptés par la commune (délibérations du Conseil, décisions du Maire statuant par délégation du Conseil, etc...)
Le texte intégral des décisions peut être consulté en Mairie :
Hôtel de Ville
35 762 Saint Grégoire
Du lundi au vendredi aux heures d’ouverture des services
- - - - -
De surcroit, les actes qui figurent au présent recueil peuvent être consultés sur le site internet de la Ville de Saint Grégoire, à l’adresse suivante :
http://www.saint-gregoire.fr/
(Menu « Citoyenneté », « Les Délibérations »)
2 Sommaire
Délibérations du Conseil Pages 4 à 28
Décisions du Maire statuant par délégation du Conseil
(art. L. 2122-22 du CGCT)
Pages 29 à 31
Arrêtés pris en vertu des pouvoirs propres du Maire Pages 32 à 36
3 1ère partie
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
4 CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JANVIER 2021
Les délibérations ont été :
Transmises en Préfecture 21/01/2021
Reçues en Préfecture 21/01/2021
Certifiées exécutoires 21/01/2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 21 JANVIER 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt et un janvier, à 18 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Grégoire, convoqués conformément aux articles L.2121-10 à 12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en mairie, sous la présidence de Pierre BRETEAU, Maire.
Etaient présents :
Pierre BRETEAU, Laëtitia REMOISSENET, Éric DU MOTTAY, Nathalie PASQUET, Maxime GALLIER, Nathalie LE GRAET-GALLON, Jean-Louis BATAILLÉ, Jean-Claude JUGDÉ, Christine DUCIEL, Philippe CHUBERRE, Florence BENOIST, Delphine AMELOT, Frédérique ROUXEL, Émeline ROUX, Anca BABES, Mélanie SIMON,
Absents excusés :
Liliane VINET (Mandataire Nathalie LE GRAET-GALLON), Christian MOREL (Mandataire Christine DUCIEL), Jean-Yves GUYOT (Mandataire Philippe CHUBERRE), Jean-Christophe MÉLÉARD (Mandataire Nathalie PASQUET), Jacques GREIVELDINGER (Mandataire Jean-Louis BATAILLÉ), Guillaume DE VERGIE (Mandataire Delphine AMELOT), Édouard FAGUER (Mandataire Mélanie SIMON), Flavie PLURIAU (Mandataire Émeline ROUX), Myriam DELAUNAY (Mandataire Anca BABES), Matthieu DEFRANCE (Mandataire Pierre BRETEAU), Yves BIGOT (Mandataire Philippe CHUBERRE), Laurène DELISLE (Mandataire Nathalie PASQUET), Anne-Cécile MIGAUD (Mandataire Nathalie LE GRAET-GALLON).
Nathalie PASQUET a été nommé(e) secrétaire de séance.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 20 janvier 2021) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.
N° V_DEL_2021_001 FINANCES LOCALES - BUDGET GESTION PATRIMOINE COMMERCIAL COMMUNAL - EXERCICE BUDGÉTAIRE 2020 - DÉCISION MODIFICATIVE N°3
VU l’article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales régissant les décisions modificatives,
VU le Budget Primitif 2020 du budget Gestion Patrimoine Commercial Communal adopté le 29 juin 2020,
VU la Décision Modificative n°1 du budget Patrimoine Commercial Communal adoptée le 21 Septembre 2020,
VU la Décision Modificative n°2 du budget Patrimoine Commercial Communal adoptée le 14 Décembre 2020,
CONSIDÉRANT notamment la nécessité de procéder à des modifications budgétaires
5 Chers collègues,
Il convient de procéder à des ajustements budgétaires concernant le budget primitif 2020.
6 7 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ D’APPROUVER la décision modificative n° 3 relative au budget primitif 2020 du budget Gestion Patrimoine Commercial Communal, dont le détail figure en annexe à la présente délibération ;
2°/ D’AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à procéder aux mouvements de crédits indiqués dans la présente Décision Modificative.
VOTE : UNANIMITE
--------------------------------------------------------
La séance du conseil municipal du 21 janvier 2021 est levée à 19.00 heures.
Date d’affichage du compte-rendu : le 26 janvier 2021
8 CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2021
Les délibérations ont été :
Transmises en Préfecture 27/01/2021
Reçues en Préfecture 27/01/2021
Certifiées exécutoires 27/01/2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 25 JANVIER 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt cinq janvier, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Grégoire, convoqués conformément aux articles L.2121- 10 à 12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en mairie, sous la présidence de Pierre BRETEAU, Maire.
Etaient présents :
Pierre BRETEAU, Éric DU MOTTAY, Christian MOREL, Nathalie PASQUET, Maxime GALLIER, Nathalie LE GRAET-GALLON, Jean-Louis BATAILLÉ, Jean-Claude JUGDÉ, Christine DUCIEL, Philippe CHUBERRE, Florence BENOIST, Jean-Christophe MÉLÉARD, Jacques GREIVELDINGER, Delphine AMELOT, Guillaume DE VERGIE, Frédérique ROUXEL, Émeline ROUX, Anca BABES, Édouard FAGUER, Flavie PLURIAU, Mélanie SIMON, Matthieu DEFRANCE
Absents excusés :
Laëtitia REMOISSENET (Mandataire Pierre BRETEAU), Liliane VINET (Mandataire Éric DU MOTTAY), Jean-Yves GUYOT (Mandataire Christian MOREL), Yves BIGOT (Mandataire Jean-Louis BATAILLÉ), Anne-Cécile MIGAUD (Mandataire Mélanie SIMON), Myriam DELAUNAY (Mandataire Jean-Christophe MÉLÉARD), Laurène DELISLE (Mandataire Philippe CHUBERRE)
Maxime GALLIER a été nommé(e) secrétaire de séance.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 19 janvier 2021) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.
N° V_DEL_2021_002 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - PROJET DE PACTE DE GOUVERNANCE DE RENNES MÉTROPOLE – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT GRÉGOIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique;
9 VU la délibération n° C 13.196 du 20 juin 2013 approuvant le projet de territoire et notamment sa partie concernant « la mise en œuvre et les perspectives »,
VU la délibération n° C 14.495 du 18 décembre 2014 approuvant la charte de gouvernance,
VU la délibération n° C 20.060 du 9 juillet 2020 engageant l'élaboration du pacte de gouvernance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-23196 du 4 juin 2018, portant statuts de la métropole Rennes Métropole.
Chers collègues,
La charte de gouvernance adoptée par le conseil communautaire en décembre 2014 a marqué une nouvelle étape de la construction intercommunale et accompagné la transformation de la communauté d'agglomération en métropole au 1er janvier 2015.
Elle a conforté les instances de construction de la décision métropolitaine et renforcé les relations entre Rennes Métropole et ses communes membres, notamment en mettant en place des comités de secteur, devenus piliers de la gouvernance de proximité.
Par délibération du 9 juillet 2020, le conseil de Rennes Métropole a décidé, d’engager l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre la métropole et les communes membres, sur la base de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique du 27 décembre 2019.
La conférence des maires a confié la préparation de ce pacte de gouvernance à un groupe- projet associant des élues et élus communautaires représentant la diversité géographique et politique de la métropole. Cette démarche d'élaboration a permis de dresser le bilan de la gouvernance et du fonctionnement des instances de Rennes Métropole.
Issu de ces travaux, ce pacte de gouvernance réaffirme les principes et les valeurs partagées de l’intercommunalité sur notre territoire. Il a pour objet de définir le rôle des différentes instances de Rennes Métropole et de garantir la bonne articulation de la métropole et de ses communes-membres. Il favorise également l'association des élues et des élus des communes aux réflexions et projets métropolitains. Sa mise en œuvre s'appuie pour partie sur le règlement intérieur adopté par le conseil métropolitain.
Le projet de pacte de gouvernance, après échanges dans le cadre de la conférence des maires, est soumis à l'avis des conseils municipaux des communes-membres, avant son adoption par le conseil métropolitain.
10 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ D'ÉMETTRE un avis FAVORABLE sur le projet de pacte de gouvernance de Rennes Métropole avant son adoption par le conseil métropolitain
VOTE : UNANIMITE
11 ° V_DEL_2021_003 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - INDEMNITÉS DE FONCTIONS DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS - ATTRIBUTION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-1, L. 2122-2, L.2123-23, L. 2123-24 et L. 2123-24-1 ;
VU la délibération n° 020/003 du 28 mai 2020 créant HUIT (8) postes d'Adjoints et désignant ceux-ci ;
VU la délibération n° 020/007 du 28 mai 2020 relative à l'attribution des indemnités de fonctions du Maire, Adjoints et conseillers Municipaux Délégués ;
VU l’arrêté n°V_AR_2021_006 portant délégation de fonction et de signature de Monsieur Matthieu DEFRANCE ;
VU l’arrêté n°V_AR_2021_007 portant délégation de fonction et de signature de Monsieur Guillaume DE VERGIE ;
VU l’arrêté n°V_AR_2021_008 portant délégation de fonction et de signature de Monsieur Maxime GALLIER ;
VU l’arrêté n°V_AR_2021_009 portant délégation de fonction et de signature de Monsieur Jean-Christophe MÉLÉARD;
VU l’arrêté n°V_AR_2021_010 portant délégation de fonction et de signature de Monsieur Jean-Louis BATAILLÉ ;
VU l’arrêté n°V_AR_2021_011 portant délégation de fonction et de signature de Monsieur Yves BIGOT;
VU l’arrêté n°V_AR_2021_012 portant délégation de fonction et de signature de Monsieur Jean-Claude JUGDÉ ;
VU l’arrêté n°V_AR_2021_013 portant délégation de fonction et de signature de Madame Flavie PLURIAU ;
VU l’arrêté n°V_AR_2021_014 portant délégation de fonction et de signature de Madame Mélanie SIMON ;
VU l’arrêté n°V_AR_2021_015 portant délégation de fonction et de signature de Madame Anne-Cécile MIGAUD ;
VU l’arrêté n°V_AR_2021_016 portant délégation de fonction et de signature de Madame Émeline ROUX ;
VU l’arrêté n°V_AR_2021_017 portant délégation de fonction et de signature de Madame Christine DUCIEL ;
VU l’arrêté n°V_AR_2021_018 portant délégation de fonction et de signature de Madame Frédérique ROUXEL ;
VU l’indice brut terminal de la fonction publique ;
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier la liste des délégations initiales pour assurer la bonne marche de l'administration communale, notamment par la désignation d'élus aux quartiers grégoriens.
Chers Collègues,
Considérant que pour la bonne marche des services de l'administration communale et pour permettre une parfaite continuité de service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et la signature de certaines pièces et actes soient assurés par les Adjoints au Maire ou Conseillers Délégués.
12 L'article L. 2123-20-1, I, 1er alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de Maire et d'Adjoints soient fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
A cet indice brut terminal de la fonction publique, il convient d’appliquer un taux d’indemnité, qui est plafonné comme suit :
• Pour l'indemnité du Maire, l'article L. 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales précise qu'il faut également appliquer un barème tenant compte du nombre d'habitants de la collectivité ; soit pour la commune de Saint-Grégoire, la tranche de 10 000 à 19 999 habitants permettant l'application d'un taux maximal de 65% de l'indice brut terminal de la fonction publique.
• En ce qui concerne les Adjoints, pour la tranche de 10 000 à 19 999 habitants et en référence à l'article L. 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, les indemnités doivent représenter pour notre commune, au maximum 27,5 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.
• L’article L. 2123-24-1, III du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit en outre que les Conseillers Municipaux délégués peuvent également percevoir une indemnité votée par le Conseil Municipal, sous réserve du respect de l’enveloppe constituée par les indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints.
Le total des indemnités versées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux Délégués ne doit pas dépasser le montant global des indemnités à verser au Maire et aux Adjoints.
Le Conseil, après délibération, DÉCIDE :
1°/ DE FIXER les indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux délégués en référence à l'indice brut terminal de la fonction publique, 2°/ D’ÉTABLIR le montant des indemnités de fonctions, en référence à un pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique, selon le tableau annexé à la présente délibération, étant entendu que ces montants suivront automatiquement l’évolution de l’indice brut terminal de la fonction publique.
3°/ DE DIRE que la présente délibération remplace la délibération n°020/007 du 28 mai 2020 portant attribution des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des conseillers municipaux délégués dès la date de prise des arrêtés de délégations.
VOTE : UNANIMITE
13 N° V_DEL_2021_004 URBANISME - SECTEUR DU PONTAY - DÉFINITION D'UN PÉRIMÈTRE DE SURSIS À STATUER SUR LE FONDEMENT DE
L'ARTICLE L.424-1 DU CODE DE L'URBANISME
VU le Code de l’urbanisme notamment les articles L.424-1, 3°, L. 111-10 R. 151-52, 13° et R. 424-24 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article R. 5211-41 ; du code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT les enjeux forts, notamment en termes d'aménagement, sur le secteur du Pontay qui représente une des entrées de la partie urbaine de la commune ; CONSIDÉRANT la problématique de circulation aux heures de pointe rappelées notamment dans l’étude d’EGIS de 2017 (environ 6 000 véhicules par jour, dans chaque sens en 2017) et que ce trafic sera augmenté tant par les projets de développement urbain de la commune que par ceux des communes plus au nord ;
CONSIDÉRANT le futur déménagement des locaux de l’actuel centre de formation des apprentis et de l’important foncier ainsi libéré ;
CONSIDÉRANT que le secteur du Pontay a par ailleurs été retenu par l’AUDIAR comme secteur d’étude visant à optimiser le foncier d’activités ;
CONSIDÉRANT qu'il pourrait donc être judicieux, pour ce secteur, de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution des projets.
Chers collègues,
Le secteur de la zone artisanale du Pontay, située au Nord de la commune de Saint- Grégoire, correspond à une des entrées principales dans la partie urbanisée de la commune. Elle est délimitée au nord par un axe routier de fort transit, la RD 29 (plus de 11 000 véhicules quotidiens comptabilisés en sens est-ouest et 10 600 en sens ouest-est). De nombreuses entreprises artisanales y sont implantées, ainsi que le Centre de Formation des Apprentis d'Ille et Vilaine.
Un certain nombre de mutations pourraient s'opérer à l'avenir : d’une part dans le cadre du déménagement du CFA à la rentrée 2021, et d’autre part dans le cadre d’opérations liées à la réutilisation de locaux laissés pour le moment vacants.
L’AUDIAR a d’ailleurs inscrit le périmètre du Pontay parmi les périmètres des ZAE retenues pour la deuxième vague d’une étude qui intègre les réflexions d’optimisation du foncier d’activité.
Ces développements envisagés doivent pouvoir se faire sans développer de nouvelles problématiques de circulation, ou à défaut en s’assurant de la sécurité des utilisateurs des voiries, quelque soit le mode. Ils ne doivent pas non plus dénaturer le caractère d’entrée de ville du site, et respecter un caractère architectural qualitatif.
Dans ces conditions, la démarche d'étude engagée sur ce secteur et les objectifs poursuivis pour ce projet répondent à la qualification d'opérations d'aménagement au sens de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme dont la réalisation relève de l'intérêt général. Cela justifie ainsi la nécessité de prévenir la réalisation de certains travaux, constructions ou installations.
À ce titre, pour les terrains inclus dans le périmètre tel que défini en annexe de la présente délibération,
14 il est proposé d'instaurer le principe d'un sursis à statuer pour les autorisations d'urbanisme sollicitées pouvant compromettre ou rendre plus onéreuse la mise en œuvre ultérieure du projet.
Le périmètre figurera en annexe au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, conformément à l’article R. 151-52,13° du code de l’urbanisme.
En application des dispositions de l’article R. 424-24 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage et d’une publicité spécifique mentionnant les lieux où le dossier peut être consulté, soit :
• un affichage pendant 1 mois à l’Hôtel de Ville de Saint-Grégoire ;
• une publication dans un journal diffusé dans le Département d'Ille-et-Vilaine. Cette délibération sera en outre publiée au Recueil des Actes Administratifs mentionné à l'article R.5211-41 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°) DE PRENDRE EN CONSIDÉRATION, au sens de l'article L.424-1 du Code de l'Urbanisme, le projet d'aménagement du Secteur du Pontay, les parcelles concernées étant celles intégrées dans le périmètre annexé à la présente délibération ; 2°) DE PRÉCISER que le sursis à statuer pourra être opposé à toutes demandes d'autorisation de construire susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de l'opération d'aménagement. Cette décision de prise en considération cessera de produire ses effets si, dans un délai de dix ans à compter de sa publication, la réalisation de l'opération n'a pas été engagée ;
3°) D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager les procédures réglementaires de publicités du présent acte ;
4°) D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation d'urbanisme le nécessitant.
VOTE : UNANIMITE
15 N° V_DEL_2021_005 URBANISME - SECTEUR MAISON BLANCHE OUEST- DÉFINITION D'UN PÉRIMÈTRE DE SURSIS À STATUER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.424-1 DU CODE DE L'URBANISME
VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.424-1, 3°, L. 111-10 R. 151-52, 13° et R. 424-24 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article R. 5211-41 ; VU la délibération du Conseil Municipal n°09-83 en date du 25 Juin 2009, portant sur la création d’une ZAC à Maison Blanche ;
CONSIDÉRANT les enjeux forts, notamment en termes d'aménagement, avec le développement de l’urbanisation vers l’ouest de ce secteur dans le cadre de la future ZAC de Maison Blanche-Ouest ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévoir les voiries d’accès à cette future zone depuis la rue de la Libération ;
CONSIDÉRANT les enjeux liés aux mobilités et à la sécurisation du passage à niveau qui marque l’entrée nord de ce secteur (inscrit au programme de sécurisation national et dont les études de réalisation sont en cours) ;
CONSIDÉRANT qu'il pourrait donc être judicieux, pour ce secteur, de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution des projets.
Chers collègues,
Le secteur de Maison Blanche est ceinturé au nord par une voie de chemin de fer. Cette voie est traversée par une voirie au trafic routier important, source de nombreux accidents au fil des années et qui ont conduit à inscrire le passage à niveau de maison Blanche (PN4) au programme de sécurisation national. Dans ce cadre, après de longues études et des négociations poussées avec les différentes parties prenantes (Etat, SNCF, Région, Rennes Métropole, Commune) un programme de suppression du passage a été décidé, son financement conventionné et les investigations préalables à la réalisation du projet ont pu reprendre en ce début d’année 2021.
Ce projet est intrinsèquement lié à la définition plus précise des voiries et accès qui irradieront le futur quartier en extension urbaine de Maison Blanche. La circulation sur ce secteur devra en effet offrir toute la sécurité nécessaire aux différents modes (voiture, cycles, piétons...).
Dans le cadre du PLUi adopté en décembre 2019, la zone à urbaniser de Maison Blanche a en effet été agrandie vers l’ouest, en prévision de la ZAC à développer sur ce secteur pour accompagner le développement démographique de la commune et plus largement de la Métropole. 500 logements y sont prévus à terme. Pour le moment ce secteur est délimité au nord par la rue de la 4ème Division Blindée américaine, qui n’est pas calibrée pour recevoir le flux de véhicules que générera la réalisation de la ZAC, et au sud par l’avenue du Général Wood. Cette dernière est longée par une voie vélo/piéton sécurisée. Il conviendra donc nécessairement de prévoir un/des accès supplémentaires depuis la rue de la Libération.
La démarche d'études engagée sur les secteurs concernés et les objectifs poursuivis pour ces projets répondent à la qualification d'opérations d'aménagement au sens de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme dont la réalisation relève de l'intérêt général. Cela justifie ainsi la nécessité de prévenir la réalisation de certains travaux, constructions ou installations.
16 À ce titre, pour les terrains inclus dans le périmètre tel que défini en annexe de la présente délibération, il est proposé d'instaurer le principe d'un sursis à statuer pour les autorisations d'urbanisme sollicitées pouvant compromettre ou rendre plus onéreuse la mise en œuvre ultérieure des projets.
Le périmètre figurera en annexe au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, conformément à l’article R. 151-52,13° du code de l’urbanisme.
En application des dispositions de l’article R. 424-24 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage et d’une publicité spécifique mentionnant les lieux où le dossier peut être consulté, soit :
• un affichage pendant 1 mois à l’Hôtel de Ville de Saint-Grégoire ; • une publication dans un journal diffusé dans le Département d'Ille-et-Vilaine. Cette délibération sera en outre publiée au Recueil des Actes Administratifs mentionné à l'article R.5211-41 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°) DE PRENDRE EN CONSIDÉRATION, au sens de l'article L.424-1 du Code de l'Urbanisme, le projet d'aménagement du Secteur Maison-Blanche Ouest, les parcelles concernées étant celles intégrées dans le périmètre annexé à la présente délibération ; 2°) DE PRÉCISER que le sursis à statuer pourra être opposé à toutes demandes d'autorisation de construire susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de l'opération d'aménagement. Cette décision de prise en considération cessera de produire ses effets si, dans un délai de dix ans à compter de sa publication, la réalisation de l'opération n'a pas été engagée ;
3°) D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager les procédures réglementaires de publicités du présent acte ;
4°) D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation d'urbanisme le nécessitant.
VOTE : UNANIMITE
17 N° V_DEL_2021_006 URBANISME - ACQUISITION GRACIEUSE AUPRÈS DE LA SCI VILLA NOVA - AX 259P - BOULEVARD DE LA BOUTIÈRE
Chers Collègues,
La SCI VILLA NOVA a construit un immeuble de bureaux sur la parcelle AX 265 située 14, boulevard de la Boutière à Saint-Grégoire.
Une servitude relative aux espaces verts, notamment de plantations ou espace libre paysager à réaliser, grève la partie Nord de ladite parcelle, sur environ 300 m². L’emprise est déjà paysagée. Il convient aujourd’hui de rétrocéder gracieusement cette emprise à la Commune.
Le détail parcellaire est le suivant :
Références
cadastrales
(avant division)
Contenance
cadastrale
Désignations
cadastrales en
cours de
numérotation
(après division)
Contenance
cadastrale
Observations
AX 265 4220m² a 3915 m² Conservé par la SCI VILLA NOVA
b 305 m² Rétrocédé à la
Commune
La surface totale à rétrocéder à la Commune est de 305 m².
Il convient donc d’accepter cette rétrocession gracieuse et de verser ces emprises dans le domaine public.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
1°/ DÉCIDE d’accepter la rétrocession gracieuse de l’emprise détaillée ci-dessus d’une contenance totale de 305 m², issue de la division de la parcelle cadastrée section AX 265, tel que détaillé ci-dessus.
2°/ PRÉCISE que les frais relatifs à cette rétrocession sont à la charge de la SCI VILLA NOVA ;
3°/ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des documents nécessaires à la régularisation de l’acte correspondant.
VOTE : UNANIMITE
18 N° V_DEL_2021_007 FONCTION PUBLIQUE - RESTAURATION MUNICIPALE : RECRUTEMENT D'UN AGENT EN CAE-PEC (CONTRAT DE DROIT PRIVÉ) À TC AU 1ER JANVIER 2021
VU le code du travail,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU l’arrêté préfectoral du 4 avril 2019 relatif aux embauches en Parcours Emploi Compétences et aux contrats initiative emploi,
VU le vote du Budget Primitif 2021,
CONSIDÉRANT le souhait de permettre à une personne de bénéficier d’un contrat aidé dans le cadre des dispositifs d’insertion et d’accompagnement d’aide à l’emploi déployés depuis 2018.
Chers collègues,
Les Parcours Emploi Compétences (PEC), déployés depuis le 1er janvier 2018, s’inscrivent dans le cadre de CUI-CAE (Contrat Unique d’Insertion – Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi) pour le secteur non-marchand prévu par le code du travail. Ce dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi. Une collectivité territoriale peut recruter des agents dans le cadre d’un CUI-CAE en vue de les affecter à des missions permettant l’insertion et l’acquisition d’une expérience. Ce contrat porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs temporaires et il ne peut se substituer à un emploi statutaire.
Ce type de recrutement ouvre droit à une aide financière en pourcentage du taux brut du salaire minimum de croissance (SMIC) par heure travaillée. Le taux de prise en charge de droit commun pour la région Bretagne est fixé à 60 % du montant brut du SMIC pour les embauches en « PEC convention initiale ».
De plus, la collectivité est exonérée des cotisations patronales au titre de l’assurance sociale et des allocations familiales, de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage et de la participation due au titre de l’effort de construction.
Aussi, il est proposé le recrutement d’un CAE en contrat PEC pour assurer les fonctions d’Agent polyvalent de restauration à temps complet (aide plafonnée à 20 heures) pour une durée de 11 mois à compter du 1er janvier 2021.
L’agent sera rémunéré sur la base du SMIC horaire en vigueur au prorata du nombre d’heures mensuelles effectuées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour le recrutement d’un CAE en contrat PEC pour assurer les fonctions d’Agent polyvalent de restauration à temps complet (aide plafonnée à 20 heures) pour une durée de 11 mois à compter du 1er janvier 2021 et à signer les actes correspondants
2°/ D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants
VOTE : UNANIMITE
19 N° V_DEL_2021_008 FONCTION PUBLIQUE - TABLEAU DES EFFECTIFS : MODIFICATION AU 1ER JANVIER 2021 SUITE À RÉUSSITE À
CONCOURS
VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n°84-594 du 12 Juillet 1984 relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale modifiée par la Loi N°85-1221 du 22 novembre 1985, VU la délibération N°013/100 du 14 novembre 2013 créant un poste d’Adjoint du Patrimoine de 2ème classe à temps complet au 1er janvier 2014,
VU la délibération N°016/110 du 14 décembre 2016 relative à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) Partie Fixe : Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE), modifiée,
VU la délibération N°017/080 du 4 septembre 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP - Partie variable : Complément Indemnitaire Annuel (CIA),
VU le Décret n°2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, VU le Décret n°2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,
VU l’arrêté N°2021-004 en date du 24 décembre 2020 portant détermination des Lignes Directrices de Gestion Ressources Humaines (LDGRH),
VU l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique en date du 15 décembre 2020 relatif aux nominations suite à réussite à concours et portant sur l’autorisation de : - créer le poste concerné sur le nouveau grade
- supprimer le poste sur le grade actuel à la date de titularisation (si période de stage) ou de nomination
CONSIDÉRANT l’inscription sur liste d’aptitude en date du 1er décembre 2019 suite à la réussite au concours d’Assistant Territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques d’un agent titulaire du service «Action Culturelle & Mécénat», CONSIDÉRANT les missions de Référent Lecture Publique en charge du Secteur Adulte confiées à l’agent titulaire,
CONSIDÉRANT que les crédits budgétaires sont inscrits au Budget Primitif 2021.
Chers collègues,
Aux termes de la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, notamment lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des effectifs pour permettre les nominations suite à réussite à concours
20 Depuis le 1er janvier 2014, l’agent est chargé du Secteur Adulte à Temps Complet au sein de l’activité «Lecture publique» du service Action Culturelle et Mécénat sur le grade d’Adjoint du Patrimoine Principal de 2ème Classe.
A compter du 1er janvier 2021, les missions de l’agent évoluent et s’organisent pour assurer les fonctions de Référent Lecture Publique et reste en charge du Secteur Adulte. Depuis le 1er décembre 2019, cet agent est proposé sur le grade d’Assistant Territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques suite à réussite au concours.
En application des LDGRH mises en œuvre à compter du 1er janvier 2021, l’agent respecte les éléments suivants :
LDG Nomination par concours
Modalités validées en CT du 15/12/2020
Respect des conditions statutaires et
inscription sur liste d’aptitude
Nomination par concours – Inscription sur
liste d’aptitude
Conditions devant être impérativement
respectées
1- Poste fléché : OUI
2 - Moyenne 2019 des critères MISSIONS -
SAVOIR FAIRE - SAVOIR ETRE de l’EAP
2019 : >1,5 = Promouvable
3 – Recueil des Avis :
du Responsable de service : Favorable
du COMEX RH : Favorable
du CT du 15/12/2020 : Favorable
Suite à réussite à concours, le candidat inscrit sur la liste d'aptitude est nommé « Assistant Territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques » stagiaire pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Au cours de son stage, il est astreint à suivre une formation d'intégration d'une durée totale de dix jours. La titularisation intervient à la fin du stage par décision de l'autorité. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est réintégré dans son cadre d'emplois d'origine. Toutefois, l'autorité territoriale peut décider que la période de stage soit prolongée d'une durée maximale d'un an.
Considérant que les crédits correspondants nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé sur ce poste sont inscrits au budget principal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à la nomination en tant que stagiaire sur le grade d’« Assistant Territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques » de l’agent occupant le poste de Référent Lecture Publique en charge du Secteur Adulte à Temps Complet au 1er janvier 2021.
2°/ DE SUPPRIMER un poste d’Adjoint du Patrimoine Principal de 2ème Classe à temps complet lors de la titularisation sur le grade d’« Assistant Territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques » de l’agent suscité au terme de la période de stage.
VOTE : UNANIMITE
21 N° V_DEL_2021_009 FONCTION PUBLIQUE - EDUCATION - JEUNESSE - SPORT : MODIFICATION D'UN POSTE D'ATSEM À TNC EN 1 POSTE À TC AU 1ER JANVIER 2021
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi n°84-594 du 12 Juillet 1984 relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale modifiée par la Loi N°85-1221 du 22 novembre 1985, VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, VU la délibération N°016/110 du 14 décembre 2016 relative à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) Partie Fixe : Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE), au 1er janvier 2017 modifiée,
VU la délibération N°017/080 du 4 septembre 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP - Partie variable : Complément Indemnitaire Annuel (CIA),
VU la délibération N°014/122 du 24 novembre 2014 portant transformation d’un poste d’ATSEM Principal de 2ème Classe en ATSEM Principal de 1ère Classe à Temps Non Complet (32/35ème),
VU le décret n°92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,
VU le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation,
CONSIDÉRANT la nécessité de pourvoir au remplacement d’un Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM) partant à la retraite au 1er janvier 2021 et affecté au service «Education-Jeunesse-Sport»
CONSIDÉRANT la nécessité, dans une volonté d’uniformiser les durées hebdomadaires de travail de l’ensemble des ATSEM, de modifier le temps de travail du poste à Temps Non Complet (32/35ème) en Temps Complet (35/35ème) ,
CONSIDÉRANT que les crédits budgétaires sont inscrits au Budget Primitif 2021,
Chers collègues,
En application du décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à Temps Non Complet, les emplois permanents à Temps Non Complet sont créés par délibération de l'organe délibérant de la collectivité. Cette délibération fixe la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi,en fraction de Temps Complet exprimée en heures.
Suite au départ à la retraite d’une ATSEM, le service « Education-Jeunesse et Sport » propose de pourvoir à son remplacement et de modifier la durée hebdomadaire du poste à Temps Non Complet (32/35ème) et de l’augmenter pour obtenir un Temps Complet (35/35ème) à compter du 1er janvier 2021.
Par ailleurs, il convient d’ouvrir le poste d’ATSEM sur les cadres d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (sur les grades d’ATSEM Principal de 2ème
22 Classe et ATSEM Principal de 1ère Classe) relevant de la filière médico-sociale et des adjoints territoriaux d'animation (sur le grade d’Adjoint d’animation) relevant de la filière animation.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984. La rémunération sera établie sur la base du 1er échelon du grade d’Adjoint d’animation en vigueur et sera complétée par le versement des primes et indemnités instituées par la collectivité, dans les conditions prévues.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ DE MODIFIER le tableau des effectifs par la modification d’un poste d’ATSEM de catégorie C relevant de la filière médico-sociale sur les cadres d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (sur les grades d’ATSEM Principal de 2ème Classe et ATSEM Principal de 1ère Classe) relevant de la filière médico-sociale et des adjoints territoriaux d'animation (sur le grade d’Adjoint d’animation) relevant de la filière animation sur un Temps Complet à compter du 1er janvier 2021.
2°/ D’AUTORISER, Monsieur le Maire, à procéder à l’opération de recrutement dans les conditions suscitées
3/ D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
VOTE : UNANIMITE
23 N° V_DEL_2021_010 FONCTION PUBLIQUE - RH - PATRIMOINE COMMUNAL : MODIFICATION D'UN POSTE D’AGENT POLYVALENT DE
MAINTENANCE ET DE LOGISTIQUE AU 1ER FÉVRIER 2021
VU la Loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la Loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la Loi N°84-594 du 12 Juillet 1984 relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale modifiée,
VU la délibération N°019/070 du 24 juin 2019 créant un poste d’Agent de maitrise à temps complet à compter du 1er juillet 2019,
VU la délibération N°016/110 du 14 décembre 2016 relative à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) - Partie Fixe : Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) modifiée,
VU la délibération N°017/080 du 4 septembre 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP – Partie variable : Complément Indemnitaire Annuel (CIA),
VU le Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,
CONSIDÉRANT le départ à la retraite d’un agent polyvalent de maintenance et de logistique ayant une spécialité « peinture » au sein du service Patrimoine Communal de la Mairie de Saint-Grégoire à compter du 1er janvier 2021,
CONSIDÉRANT la nécessité de pourvoir à son remplacement par un agent relevant de la filière technique et de la catégorie C,
CONSIDÉRANT que les crédits budgétaires sont inscrits au Budget Primitif 2021,
Chers collègues,
Aux termes de la Loi N°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Par ailleurs, les postes permanents ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires. En juillet 2019, la Mairie de Saint-Grégoire a transformé un poste d’agent polyvalent de maintenance et de logistique - spécialité « peinture » à temps complet pour le nommer sur un grade d’Agent de Maîtrise après inscription sur liste d’aptitude au titre de la Promotion Interne. Suite au départ à la retraite de l’agent titulaire occupant ce poste, il convient de pourvoir à son remplacement et d’ouvrir le poste sur les deux premiers grades du cadre d’emplois des adjoints techniques (grades d’Adjoint Technique et Adjoint Technique Principal de 2ème Classe) à compter du 1er février 2021.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984. La rémunération sera établie sur la base du 1er échelon du grade d’Adjoint Technique en vigueur et sera complétée par le versement des primes et indemnités instituées par la collectivité, dans les conditions prévues.
24 Les crédits budgétaires correspondant à cette opération de recrutement sont inscrits au Budget Primitif 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ DE MODIFIER, au tableau des effectifs, un poste d’agent polyvalent de maintenance et de logistique avec spécialité « peinture » de catégorie C relevant de la filière technique sur les deux premiers grades du cadre d’emplois des adjoints techniques (grades d’Adjoint Technique et Adjoint Technique Principal de 2ème Classe) à compter du 1er février 2021.
2°/ D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget.
3°/ D’AUTORISER, Monsieur le Maire, à procéder à l’opération de recrutement dans les conditions suscitées.
VOTE : UNANIMITE
25 N° V_DEL_2021_011 FINANCES LOCALES - ASSOCIATIONS - BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE BUDGÉTAIRE 2021 - VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - TABLEAU N°2
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 1111-2 ; VU la délibération n°2020/110 du 14 décembre 2020 portant vote des subventions aux associations – tableaux n° 1 – exercice budgétaire 2021
CONSIDÉRANT la nécessité de compléter ces attributions.
Chers Collègues,
Il vous est proposé d’adopter le versement des subventions aux associations (65743) selon les montants indiqués ci-dessous :
STRUCTURE NATURE TOTAL
A VÉLO SANS AGE PROJET : AIDE A L’ACHAT D’UN TRIPORTEUR 6 000 euros
Le Conseil Municipal, après délibération :
1°/ ADOPTE le versement des subventions précitées,
2°/ AUTORISE le versement des montants définis dans le tableau présenté ci-dessus, 3°/ DIT que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget.
VOTE : UNANIMITE
26 N° V_DEL_2021_012 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES - ASSOCIATION MÉLOD'ILLE - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2021- 2023
VU la délibération n°016/126 du 14/12/2016 adoptant la convention d’objectifs et de moyens avec l’association Mélod’Ille – École de musique du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 ;
VU la délibération n°019/116 du 16/12/2019 prorogeant la convention du1er janvier au 31 décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de de poursuivre cette collaboration en renouvelant la convention avec l’association Mélod’Ille – École de musique ;
Chers collègues,
La Ville de Saint Grégoire et l’association Mélod’ille sont liées par une convention depuis 2009.
Ce conventionnement concrétise la volonté de la municipalité d’apporter un appui significatif
à l’apprentissage et la pratique de toutes les formes de musique aussi bien dans sa
dimension éducative et artistique, que dans la création du lien social. Cet appui vise à
encourager le bénévolat et la participation des habitants à l’animation de la ville.
Par délibération n°019/116 du 16 décembre 2019, le conseil municipal a approuvé la
prorogation de la convention 2016-2019 arrivée à son terme afin de permettre à la nouvelle
Direction de l’école de musique, fraîchement nommée, d’avoir le recul nécessaire pour
proposer un nouveau projet.
Après rencontre et échanges avec l’association Mélod’ille, il vous est proposé d’approuver
une nouvelle convention, conclue pour une durée de 3 ans, soit du 1 er janvier 2021 au 31
décembre 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ D’APPROUVER les termes de cette nouvelle convention.
2°/ D’AUTORISER M le Maire, ou son représentant à signer la dite convention. 3°/ DE FIXER la date d’effet de cette convention du 1 janvier 2021 au 31 décembre 2023.
VOTE : UNANIMITE
27 N° V_DEL_2021_013 DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - DÉNOMINATION RUE SIMONE VEIL
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. . 2121-29 et L. 2212-2 ;
VU le décret n°94/1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au Centre des Impôts Fonciers ou au Bureau du Cadastre, de la liste alphabétique des voies de la commune,
VU l’article n°141-3 du code de la Voirie Routière relatif à la mise à jour du tableau de classement des voies communales,
CONSIDÉRANT la nécessité de dénommer l’ensemble des voies de la commune pour faciliter l’adressage des immeubles et lieux,
CONSIDÉRANT la création d'une voirie nouvelle,
Chers collègues,
Afin de faciliter le repérage, le travail des préposés de la Poste, des services de secours et des autres services publics et commerciaux, il convient d’identifier le plus clairement possible les adresses des immeubles et lieux et de procéder, le cas échéant, à leur numérotation.
Il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, la dénomination des voies de la commune.
Afin d'améliorer la desserte et la sécurité, une nouvelle voirie a été créée dans le secteur d'Alphasis. Cette voirie relie l'Avenue d'Alphasis et le Boulevard Robert Schuman Il vous est proposé de dénommer cette nouvelle voirie.
Dénomination
proposée
Secteur Commentaire
Rue Simone VEIL Alphasis Création d'une nouvelle voie
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ D’APPROUVER la dénomination précitée avec la numérotation éventuelle des propriétés concernées.
2°/ DE PROCÉDER à l’information des riverains et administrations concernés (Poste, administration des impôts, cadastre, opérateur historique, Engie, Enedis, pompiers, INSEE, service de l’eau et de l’assainissement).
3°/ D’AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE
--------------------------------------------------------
La séance du conseil municipal du 25 janvier 2021 est levée à 20h00.
28 2ème partie
DECISIONS DU MAIRE STATUANT
PAR DELEGATION DU CONSEIL
(Article L. 2122-22 du CGCT)
29 Rappel des Décisions du Maire pris
en application des articles L 2122-22 et L 2122-23
du Code Général des Collectivités Territoriales
Période du 09/11/2020 au 15/01/2021
Concessions cimetières 1 décision
Droit Préemption Urbain 13 décisions
Louage de choses 2 décisions
Régies 2 décisions
Demande de subvention 1 décision
Service Thème de
l'acte
Numéro de l'acte Date de
l'acte
Libellé de l'acte
Juridique URBANISME V_DC_2020_245 04/12/2020 Convention d'occupation précaire
Urbanisme URBANISME V_DC_2020_246 14/12/2020 Décision de non préemption - 3 rue des Melliers
Urbanisme URBANISME V_DC_2020_247 14/12/2020 Décision de non préemption - 7 rue de Belle Ile
Urbanisme URBANISME V_DC_2020_248 14/12/2020 Décision de non préemption - 1 allée de Suffren
Urbanisme URBANISME V_DC_2020_249 14/12/2020 Décision de non préemption - 2 allée de Lutèce
Urbanisme URBANISME V_DC_2020_251 14/12/2020 Décision de non préemption - 8 rue de Belle Ile
Urbanisme URBANISME V_DC_2020_253 14/12/2020 Décision de non préemption - Place de l'Eglise
Urbanisme URBANISME V_DC_2020_254 14/12/2020 Décision de non préemption - 5 allée Claude Monet
Urbanisme URBANISME V_DC_2020_255 14/12/2020 Décision de non préemption -2 allée Chateaubriand
Urbanisme URBANISME V_DC_2020_256 14/12/2020 Décision de non préemption - 10 passage de l'Illet
Finances FINANCES
LOCALES
V_DC_2020_257 15/12/2020 Fin de fonction du Régisseur
Urbanisme Documents
d'urbanisme
V_DC_2020_258 16/12/2020 Décision de préemption 1 rue de la 4e DBA
Finances FINANCES
LOCALES
V_DC_2020_259 16/12/2020 Nomination d'un régisseur et des Mandataires - Régie Menues Dépenses
Juridique URBANISME V_DC_2020_261 23/12/2020 Convention d'occupation précaire renouvellement
Secrétariat
général
FINANCES
LOCALES
V_DC_2020_262 28/12/2020 Maison Herfray - Autorisation à solliciter une subvention DSIL auprès de l'Etat
Vie
citoyenne
LIBERTES
PUBLIQUES
POUVOIRS DE
POLICE
V_DC_2021_001 21/12/2020 Concession de terrain dans le cimetière du Champ Renard E/021
Urbanisme URBANISME V_DC_2021_002 11/01/2021 Décision de non préemption - 23 rue du Blavet
30 Urbanisme URBANISME V_DC_2021_003 11/01/2021 Décision de non préemption - 8 rue de Belle Ile
Urbanisme URBANISME V_DC_2021_004 11/01/2021 Décision de non préemption - 9 allée Alcide de Gasperi
Commande Publique
Type marché Désignation Attributaire Notification Total HT
FOURNITURE BALAYEUSE
ASPIRATRICE COMPACTE
DE VOIRIE
EUROPE
SERVICE -
15000
AURILLAC
18/12/2020 152,000.00 €
SERVICES LOT 1 - ASSURANCE
FLOTTE AUTOMOBILE /
AUTOMISSION
GROUPAMA -
49071
BEAUCOUZE
CEDEX
18/12/2020 15,977.00 €
SERVICES LOT 2 - ASSURANCE
PROTECTION
FONCTIONNELLE - ELUS
VILLE - AGENTS VILLE -
ELUS CCAS
SMACL - 79031
NIORT
18/12/2020 1,007.72 €
R
31 3ème partie
ARRETES DU MAIRE EN VERTU DE SES POUVOIRS PROPRES
Le texte intégral des arrêtés du Maire pris en vertu de ses pouvoirs propres est consultable en mairie.
32 Service Numéro de
l'acte
Date de
l'acte
Codification
nomenclatur
e "Actes"
Libellé de l'acte Titre de l'acte
Police
Municipale
V_AR_2020_305 16/12/2020 6.1 Réglementation circulation et
stationnement pour travaux
rue Joseph Grand
Moulin du 04 au 29-
01-21
Police
Municipale
V_AR_2020_307 16/12/2020 6.1 Autorisation de stationnement Avenue de la
Libération du 22 au
26-12-20
Vie
citoyenne
V_AR_2020_310 21/12/2020 6.1 Ouvertures dominicales des
commerces de détails pour
l'année 2021
Vie
citoyenne
V_AR_2020_311 21/12/2020 6.1 Ouvertures dominicales des
concessionnaires automobiles
pour l'année 2021
Police
Municipale
V_AR_2020_320 28/12/2020 6.1 Interdiction temporaire de
circulation et de stationnement
Rue du Chesnay
Beauregard du
04/01/2021 au
15/01/2021
Police
Municipale
V_AR_2020_321 30/12/2020 6.1 Interdiction temporaire de
circulation et de stationnement
Route de Thorigné
du 04/01/21 et
jusqu'au 15/01/21
Police
Municipale
V_AR_2021_002 05/01/2021 6.1 Réglementation circulation et
stationnement
Diverses voies sur la
commune du 15-01-
21 au 17-01-22
Police
Municipale
V_AR_2021_003 05/01/2021 6.1 Réglementation circulation et
stationnement
Diverses voies sur la
commune du 15-01-
21 au 17-01-22
Police
Municipale
V_AR_2021_004 05/01/2021 6.1 Réglementation circulation et
stationnement
Diverses voies sur la
commune du 15-01-
21 au 17-01-22
Police
Municipale
V_AR_2021_005 05/01/2021 6.1 Réglementation circulation et
stationnement
Diverses voies sur la
commune du 15-01-
21 au 17-01-22
Secrétariat
général
V_AR_2021_006 06/01/2021 5.4 Arrêté du Maire portant
délégation de fonction et de
signature - Monsieur Matthieu
DEFRANCE
Secrétariat
général
V_AR_2021_007 06/01/2021 5.4 Arrêté du Maire portant
délégation de fonction et de
signature - Monsieur Guillaume
DE VERGIE
Secrétariat
général
V_AR_2021_008 06/01/2021 5.4 Arrêté du Maire portant
délégation de fonction et de
signature - Monsieur Maxime
GALLIER
Secrétariat
général
V_AR_2021_009 06/01/2021 5.4 Arrêté du Maire portant
délégation de fonction et de
signature - Monsieur Jean-
Christophe MELEARD
Secrétariat
général
V_AR_2021_010 06/01/2021 5.4 Arrêté du Maire portant
délégation de fonction et de
signature - Monsieur Jean-
Louis BATAILLÉ
33 Secrétariat
général
V_AR_2021_011 06/01/2021 5.4 Arrêté du Maire portant
délégation de fonction et de
signature - Monsieur Yves
BIGOT
Secrétariat
général
V_AR_2021_012 06/01/2021 5.4 Arrêté du Maire portant
délégation de fonction et de
signature - Monsieur Jean-
Claude JUGDÉ
Secrétariat
général
V_AR_2021_013 06/01/2021 5.4 Arrêté du Maire portant
délégation de fonction et de
signature - Madame Flavie
PLURIAU
Secrétariat
général
V_AR_2021_014 06/01/2021 5.4 Arrêté du Maire portant
délégation de fonction et de
signature - Madame Mélanie
SIMON
Secrétariat
général
V_AR_2021_015 06/01/2021 5.4 Arrêté du Maire portant
délégation de fonction et de
signature - Madame Anne-
Cécile MIGAUD
Secrétariat
général
V_AR_2021_016 06/01/2021 5.4 Arrêté du Maire portant
délégation de fonction et de
signature - Madame Émeline
ROUX
Secrétariat
général
V_AR_2021_017 06/01/2021 5.4 Arrêté du Maire portant
délégation de fonction et de
signature - Madame Christine
DUCIEL
Secrétariat
général
V_AR_2021_018 06/01/2021 5.4 Arrêté du Maire portant
délégation de fonction et de
signature - Madame Frédérique
ROUXEL
Juridique V_AR_2021_019 06/01/2021 2.1.4 Arrêté prescrivant l'ouverture et la participation du public par
voie électronique relative au
Projet de développement
Urbain - ZAC multisite
Police
Municipale
V_AR_2021_023 11/01/2021 6.1 Réglementation circulation et
stationnement pour travaux
rue du Général de
Gaulle du 18-01 au
05-02-21
Police
Municipale
V_AR_2021_024 12/01/2021 Autorisation de stationnement
pour travaux - régularisation
rue de Belle Epine du
16 au 30-11-20-
prolongation du 01
au 18/12/2021
Police
Municipale
V_AR_2021_025 13/01/2021 6.1 Réglementation circulation et
stationnement pour travaux
Route du Meuble du
18 au 29-01-21
Police
Municipale
V_AR_2021_026 14/01/2021 6.1 Réglementation de circulation
et de stationnement pour
travaux
rue de Brocéliande
19-01-21
Police
Municipale
V_AR_2021_027 14/01/2021 6.1 réglementation circulation et
stationnement au droit des
chantiers
commune Saint-
Grégoire du 01-01-21
au 31-01-21
Police
Municipale
V_AR_2021_028 15/01/2021 6.1 Réglementation circulation et
stationnement pour travaux
Rue Joseph
Grandmoulin du 01-
02 au 30-04-21
34 Police
Municipale
V_AR_2021_029 18/01/2021 6.1 Réglementation circulation et
stationnement pour travaux
Avenue des Druides
du 25 au 27-01-21
Juridique V_AR_2021_030 18/01/2021 6.1 Arrêté portant réquisition de la salle Multimodale EMC2 -
Vaccination Covid-19
Police
Municipale
V_AR_2021_031 21/01/2021 6.1 Réglementation circulation et
travaux pour travaux
Bd Schuman et rue
du Général de Gaulle
du 22 au 26-02-21
Police
Municipale
V_AR_2021_032 21/01/2021 6.1 Réglementation circulation et
stationnement pour travaux
rue de la Cerisaie du
28-01 au 12-02-21
Police
Municipale
V_AR_2021_033 25/01/2021 6.1 Règlementation circulation et
stationnement pour travaux
Chemin du Moulin du
22 au 26-02-21
Police
Municipale
V_AR_2021_034 25/01/2021 6.1.1 Réglementation circulation et
stationnement pour travaux
rue du Pressoir
Godier du 08 au 19-
03-21
Police
Municipale
V_AR_2021_036 27/01/2021 6.1 Autorisation de stationnement
pour travaux
Parking angle de la
Duchesse Anne et
rue de l'Eglise du 01-
02-21 au 18-02-2021
Police
Municipale
V_AR_2021_039 27/01/2021 6.1 Réglementation stationnement
création d'un emplacement de
livraison CC. La Forge
Urbanisme V_AR_2021_040 29/01/2021 2.1 Représentation parcellaire
cadastrale unique (RPCU)
Information des
propriétaires
concernés de la mise
en consultation des
nouveaux plans
cadastraux et la
possibilité de
formuler des
observations sur la
représentation de
leur parcelle.
Police
Municipale
V_AR_2021_041 28/01/2021 6.1 réglementation circulation et
stationnement au droit des
chantiers
LEQUERTIER du 01-
01-21 au 31-01-21
Police
Municipale
V_AR_2021_042 28/01/2021 6.1 réglementation circulation et
stationnement au droit des
chantiers
ID VERDE du 01-01-
21 au 31-01-21
Police
Municipale
V_AR_2021_043 28/01/2021 6.1 réglementation circulation et
stationnement au droit des
chantiers
JOURDANIERE du
01-01-21 au 31-01-
21
Police
Municipale
V_AR_2021_044 28/01/2021 6.1 Règlementation de circulation
et de stationnement pour
travaux
rue de Brocéliande
04-02-21
Police
Municipale
V_AR_2021_045 29/01/2021 6.1 Occupation du domaine public
pour travaux
rue Alphonse Milon
du 01 au 25-02-21
Police
Municipale
V_AR_2021_046 01/02/2021 6.1 Dénomination des voies et
places publiques
délibération n° 2021-
013 du conseil
municipal en date du
25/01/2021
Police
Municipale
V_AR_2021_047 02/02/2021 6.1 Réglementation circulation et
stationnement pour travaux
rue de Brocéliande et
rue de l'Eglise du 18
au 29-01-21
35 Police
Municipale
V_AR_2021_048 02/02/2021 6.1 Règlementation circulation et
stationnement pour travaux
Bd Schuman du 05
au 19-02-21
Police
Municipale
V_AR_2021_049 02/02/2021 6.1 Règlementation circulation et
stationnement pour travaux
rue du Général de
Gaulle du 15 au 19-
02-21
36