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Arrêté - RAA Juin 2021
Document publié le Lundi 21 juin 2021 par la commune de Saint-Grégoire.
Lien du pdf (Arrêté - RAA Juin 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Budget,
= : Chint (Cr npnire
OIMT-GreQOOIrE «#7
Recueil des Actes Administratifs – Juin 2021 1
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
REGLEMENTAIRES
DE LA COMMUNE DE SAINT GREGOIRE
N° 2021-06
1ère partie : DELIBERATIONS DU CONSEIL
2ème partie : DECISIONS PRISES EN VERTU DES DELEGATIONS DU CONSEIL
3ème partie : ARRETES PRIS EN VERTU DES POUVOIRS PROPRES DU MAIRE
JUIN 2021
Date d’édition du recueil : 07/07/2021 Recueil des Actes Administratifs – Juin 2021 2
Les articles L. 2121-24 et R. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales font obligation aux communes de plus de 3 500 habitants de créer un Recueil des Actes Administratifs.
Le présent Recueil comporte les dispositifs des actes à caractère réglementaire adoptés par la commune (délibérations du Conseil, décisions du Maire statuant par délégation du Conseil, etc...)
Le texte intégral des décisions peut être consulté en Mairie :
Hôtel de Ville
35 762 Saint Grégoire
Du lundi au vendredi aux heures d’ouverture des services
- - - - -
De surcroît, les actes qui figurent au présent recueil peuvent être consultés sur le site internet de la Ville de Saint Grégoire, à l’adresse suivante :
http://www.saint-gregoire.fr/
(Menu « Citoyenneté », « Les Délibérations ») Recueil des Actes Administratifs – Juin 2021 3
Sommaire
Délibérations du Conseil Pages 4 à 82
Décisions du Maire statuant par délégation du Conseil
(art. L. 2122-22 du CGCT)
Pages 83 à 86
Arrêtés pris en vertu des pouvoirs propres du Maire Pages 87 à 90 Recueil des Actes Administratifs – Juin 2021 4
1ère partie
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Recueil des Actes Administratifs – Juin 2021 5
DATES RELATIVES AU CONSEIL MUNICIPAL
Conseil municipal du
21 juin 2021
Transmises en Préfecture 22/06/2021
Reçues en Préfecture 22/06/2021
Certifiées exécutoires 22/06/2021
Conseil municipal du
05 juillet 2021
Transmises en Préfecture 06/07/2021
Reçues en Préfecture 06/07/2021
Certifiées exécutoires 06/07/2021 Recueil des Actes Administratifs – Juin 2021 6
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2021
COMPTE-RENDU DETAILLE
L'an deux mille vingt et un, le vingt et un juin, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Grégoire, convoqués conformément aux articles L.2121-10 à 12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en mairie, sous la présidence de Pierre BRETEAU, Maire.
Etaient présents :
Pierre BRETEAU, Laëtitia REMOISSENET, Éric DU MOTTAY, Liliane VINET, Christian MOREL, Nathalie PASQUET, Maxime GALLIER, Nathalie LE GRAET-GALLON, Jean-Louis BATAILLÉ, Jean-Claude JUGDÉ, Christine DUCIEL, Philippe CHUBERRE, Florence BENOIST, Jean-Christophe MÉLÉARD, Jacques GREIVELDINGER, Delphine AMELOT, Guillaume DE VERGIE, Frédérique ROUXEL, Émeline ROUX, Édouard FAGUER, Flavie PLURIAU, Mélanie SIMON, Laurène DELISLE, Matthieu DEFRANCE
Absents excusés :
Yves BIGOT (Mandataire Jean-Louis BATAILLÉ), Anca BABES (Mandataire Christian MOREL), Anne-Cécile MIGAUD (Mandataire Maxime GALLIER), Myriam DELAUNAY (Mandataire Laurène DELISLE)
Absents :
Jean-Yves GUYOT
Delphine AMELOT a été nommé(e) secrétaire de séance.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 15 juin 2021) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.
N° V_DEL_2021_053 FINANCES LOCALES - BUDGET PRINCIPAL VILLE - EXERCICE BUDGETAIRE 2020 - COMPTE DE GESTION
VU les articles L 1612-12 et L 2121-31 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales définissant les règles applicables à l’arrêté des comptes des communes,
VU le compte administratif 2020 relatif au Budget Principal de la Ville,
VU le compte de gestion 2020 pour ce même budget,
Chers Collègues,
En application des dispositions des articles L. 1612-12 et L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le Conseil Municipal doit arrêter les Comptes de Gestion du Trésorier Municipal, qui doivent être transmis à l’ordonnateur, pour chacun des budgets concernés, au plus tard le 1er juin de l’exercice suivant celui auquel il se rapporte.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme REMOISSENET, Adjointe au Maire de Saint-Grégoire déléguée aux Affaires budgétaires et financières, à la Commande publique et Présidente de la commission « Performance, pilotage et communication »;
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020, Recueil des Actes Administratifs – Juin 2021 7
Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations sont régulières,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020,
- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Considérant que le compte de gestion du Trésorier Municipal est conforme au compte administratif.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ DE DÉCLARER que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le Trésorier pour le Budget Principal de la Ville, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part.
LE CONSEIL PREND ACTE
N° V_DEL_2021_054 FINANCES LOCALES - BUDGET PRINCIPAL VILLE - EXERCICE BUDGETAIRE 2020 - COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - AFFECTATION DE RESULTAT 2020
VU les articles L 1612-12 et L 2121-31 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales définissant les règles applicables à l’arrêté des comptes des communes,
VU l’arrêté relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
CONSIDÉRANT l’obligation de voter le compte administratif au plus tard le 31 juin de l’année qui suit,
Chers Collègues,
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme REMOISSENET, Adjointe au Maire, déléguée aux Affaires
budgétaires et financières, à la Commande publique et Présidente de la commission « Performance, pilotage et
communication », arrête le compte administratif du budget principal de la commune pour l’année 2020 comme
suit : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Pour information
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de
N-1
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits empJoyés (ou restant à employer) |
(ÉPOMERAR NE) : Charg. Restos à Crédits Mandats émis . réaliser au annulés
rattachées 3112
011 Charges à caractère général 2 582 855,00 1 569 227,26 368 387,19 0,00 645 240,55
012 Charges de personnel, frais assimilés 5 225 000,00 4 940 153,98 110 566,00 0,00 174 280,02
014 | Atténuations de produits 3 875,00 2 375,00 0,00 0,00 1 500,00
65 Autres charges de gestion courante 1 993 154,00 1 261 513,10 618 954,27 0,00 112 686,63
656 | Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
| Total des dépenses de gestion courante 9 804 884,00 T 7713 269.34 1 097 907,46 0.00 933 707.20
66 | Charges financières 442 000,00 221 502,19 20 502,08 0,00 199 995,73 67 | Charges exceptionnelles 79 500,00 15 170,22 784,00 0,00 63 545,78
68 | Dotations provisions semi-budgétaires (1) 13 500,00 0,00 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses réelles de 10 339 884,00
fonctionnement
023 | Virement ä la section d'investissement (2)
042 | Opérat° ordre transfert entre sections (2) 1 200 000,00
043 | Opérat® ordre intérieur de la section (2)
Total des dépenses d'ordre de 1 200 000,00
fonctionnement
TOTAL 11 539 884,00
Recueil des Actes Administratifs – Juin 2021 8 RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits employés (ou restant à employer) | Crédits ouverts Restes à Crédits (BP+DM+RAR N-1) Titres émis Prod. réaliser au annulés rattachées 31/12
013 Atténuations de charges 20 000,00 16 404,83 0,00 0,00 3 595,17
70 Produits services, domaine et ventes div 808 196,00 870 651,12 12 760,00 0,00 -75 215,12
73 Impôts et taxes 9 222 438,00 9 483 932,25 0,00 0,00 -261 494,25
74 Dotations et participations 338 400,00 1156 058,27 0,00 0,00 -217 658,27 75 Autres produits de gestion courante 157 850,00 170 796,67 0,00 0,00 -12 946,67
Total des recettes de courante 41 146 884,00 11 697 843,14 12 760,00 0.00 -563 719.14 | 76 Produits financiers 50 000,00 23 246,14 0,00 0,00 26 753,86
77 Produits exceptionnels 48 000,00 265 317,29 0,00 0,00 -217 317,29 78 Reprises provisions semi-budgétaires (1) 13 500,00 0,00 13 500,00
Total des recettes réelles de 11 258 384,00 11 986 406,57 fonctionnement
042 | Opérat* ordre transfert entre sections (2) 281 500,00 199 179,76
043 | Opérat* ordre intérieur de la section (2) 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de 281 500,00 199 179,76 fonctionnement
TOTAL 11 539 884,00 12 185 586,33
Pour information a 0,00
R 002 Excédent de fonctionnement reporté
de N-1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Mandats émis | ReStes à réaliser À is annulés (BP+DM+RAR N-1) au 31/12
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 214 358,06 35 903,32 141 841,33 36 613,41
204 Subventions d'équipement versées 4 487 968,04 3 753 948,07 650 842,51 83 177,46 21 Immobilisations corporelles 4 370 474,71 2772 339,65 895 136,04 702 999,02
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 6 406 764,56 2431 871,27 811 962,50 3 162 930,79 Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 15 479 565,37 8 994 062,31 2 499 782,38 3 985 720,68
10 Dotations, fonds divers et réserves 50 000,00 0,00 0,00 50 000,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 2 030 000,00 1 798 967,91 0,00 231 032,09
18 Compte de liaison : affectat* (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
cn _|oépru mots ce | | Total des dépenses financières 2 080 000,00 1 798 967,91 0,00 281 032,09 45... | Total des opé. pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses réelles d'investissement 17 559 565,37 10 793 030,22 4 266 752,77 040 Opérat® ordre transfert entre sections (1) 281 500,00 199 179,76 | 82 320,24 041 Opérations patrimoniales (1) 1 900 000,00 37 986,95 1 862 013,05 Total des dépenses d'ordre d'investissement 2 181 500,00 237 166,71 | 1 944 333,29 TOTAL 19 741 065,37 11 030 196,93 Pour information
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
(2) 1356 458,72
(2 ace raz | 6 211 086,06
Recueil des Actes Administratifs – Juin 2021 9 RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Titres émis Restes à réaliser Crédits annulés
(BP+DM+RAR N-1) au 31/12
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 20 000,00 238 679,20 0,00 -218 679,20
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 14235672,74 2 000 000,00 0,00 12235 672,74
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 9 800,00 0,00 -9 800,00
Total des recettes d'équipement 14 255 672,74 2 248 479,20 0,00 12 007 193,54
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 1 400 000,00 1 362 222,53 0,00 37 777,47
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 1 841 851,35 1 841 851,35 0,00 0,00
138 Autres subvent* invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 1 100,00 0,00 -1 100,00
18 Compte de liaison : affectat* (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 500 000,00 0,00
Total des recettes financières 3 741 851,35 3 205 173,88 0,00 536 677,47
45... | Total des opé. pour le compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement 17 997 524,09 5 453 653,08 0,00 12 543 871,01
021 Virement de la sect° de fonctionnement (1) 0,00
040 Opérat* ordre transfert entre sections (1) 1 200 000.00 1 173 921,95 26 078,05
041 Opérations patrimoniales (1) 1 900 000.00 37 986,95 1 862 013,05
Total des recettes d'ordre d'investissement 3 100 000,00 1 211 908,90 1 888 091,10
TOTAL 21 097 524,09 6 665 561,98 0,00 14 431 962,11
Pour information (2) 0,00
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
DEPENSES RECETTES SOLDE CLOTURE VILLE CA 2020 | FONCTIONNEMENT |INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT |INVESTISSEMENT |TOTAL F +1
Report de résultat 1356 458,72 € 0,00€| -1356458,72€| -1356 458,72 €
Résultat de : _ 10 303 057,24 €| 11 630 196,93 € 12 198 346,33 €| 6 665 561,98 € 1895 289,09 <€| -4 364 634,95 €| -2 469 345,86 €
l'exercice 2020
Résultat cmulé de l'exercice 10 303 057,24 €| 12 386 655,65 € 12 198 346,33 €| 6 665 561,98 € 1895 289,09€| -5 721093,67€| -3 804,58 €
TOTAL CUMULE 22 689 712,89 € 18 863 908,31 €
SOLDE CUMULE DE 3825 €
CLOTURE
Recueil des Actes Administratifs – Juin 2021 10
Le solde de clôture est arrêté à la somme de – 3 825 804,58€
Il se présente sous la forme d’un excédent de fonctionnement de 1 841 851,35€ et d’un déficit d’investissement de 5 721 093,67€ DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL l'exercice (1) || réaliser N-1 (2) nouvelles
Il Ill IV=1+11+ 11
011 Charges à caractère général 2 736 622,44 0,00 0,00 0,00 2 736 622,44
012 Charges de personnel, frais assimilés 5 268 475,91 0,00 0,00 0,00 5 268 475,91
014 Atténuations de produits 3 000,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
65 Autres charges de gestion courante 1 954 730,52 0,00 0,00 0,00 1 954 730,52
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 9 962 828,87 0,00 0,00 0,00 9 962 828.87
66 Charges financières 432 000,00 0,00 -100 000,00 0,00 332 000,00
67 Charges exceptionnelles 72 000,00 0,00 237 000,00 0,00 309 000,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 13 500,00 0,00 0,00 13 500,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 10 480 328,87 0,00 137 000,00 0,00 10 617 328,87
023 Virement à la section d'investissement (5) 24 824,03 60 000.00 0.00 104 824,03
042 Opérat* ordre transfert entre sections (5) 1 315 000,00 120 000.00 0.00 1 435 000.00
043 Opérat* ordre intérieur de la section (5) 0,00 0.00 0.00 0,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 1 339 824,03 200 000,00 0,00 1 539 824,03
TOTAL 11820 152,90 0.00 337 000,00 0,00 12157 152,90
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 12 157 152,90 |
Recueil des Actes Administratifs – Juin 2021 11
Il est proposé d’affecter le résultat de la manière suivante sur l’exercice 2021 :
D / 001 – Déficit reporté d’investissement : 5 721 093.67€
- R / 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés: 1 895 289.09€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
1°/ D’APPROUVER le compte administratif 2020 du budget Principal Ville ;
2°/ D’AFFECTER le résultat de l’exercice 2020 sur l’exercice 2021 à raison d’un déficit reporté d’investissement (D/001) de 5 721 093.67 €.et d’un excédent de fonctionnement (R/1068) de 1 895 289.09€.
Monsieur le Maire ne prend part au vote, a confié la présidence à Mme Lætitia REMOISSENET et a quitté la salle lors de la présentation de la présente délibération et du vote afférent.
VOTE : UNANIMITE
N° V_DEL_2021_055 FINANCES LOCALES - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE - EXERCICE BUDGETAIRE 2021 - BUDGET SUPPLEMENTAIRE
VU l’article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales régissant les décisions modificatives,
VU le Budget Primitif 2021 du budget Principal adopté le 14 Décembre 2020,
CONSIDÉRANT notamment la nécessité de procéder à des modifications budgétaires.
Chers Collègues,
Pour le budget principal de la Ville, il convient de procéder à des ajustements budgétaires concernant le budget primitif 2021, comme suit : Recueil des Actes Administratifs – Juin 2021 12 RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL l'exercice (1) || réaliser N-1 (2) nouvelles
Ü Il Il IV=1+11 +11
013 Atténuations de charges 20 000,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00
70 Produits services, domaine et ventes div 1 249 497,90 0,00 0,00 0,00 1 249 497,90
73 Impôts et taxes 9 237 995,00 0,00 0,00 0,00 9 237 995,00
74 Dotations et participations 829 900,00 0,00 27 000,00 0,00 856 900,00
75 Autres produits de gestion courante 99 760,00 0,00 0,00 0,00 99 760,00
Total des recettes de gestion courante 11 457 152,90 0,00 27 000,00 0,00 11 464 152,90 76 Produits financiers 40 000,00 0,00 0,00 0,00 40 000,00 77 Produits exceptionnels 48 000,00 0,00 300 000,00 0,00 348 000,00 78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 13 500,00 0,00 0,00 13 500,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 11 538 652,90 0,00 327 000,00 0,00 11 865 652,90
042 Opérat* ordre transfert entre sections (5) 281 500,00 10 000.00 0.00 291 500,00
043 Opérat* ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0.00 0,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 281 500,00 10 000,00 0,00 291 500,00
TOTAL 11 820 152,90 0,00 337 000,00 0,00 12 157 152,90
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 12 157 152,90 |
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice (1) || réaliser N-1 nouvelles
Il (2) Il V=1+11+1
Il
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 280 000,00 141 841,33 0,00 0,00 421 841,33
204 Subventions d'équipement versées 300 000,00 650 842,51 0,00 0,00 950 842,51
21 Immobilisations corporelles 1 338 000,00 895 136,04 0,00 0,00 2 233 136,04
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 4 640 000,00 811 962,50 192 000,00 0,00 5 643 962,50
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 6 558 000,00 2 499 782,38 192 000,00 0,00 9 249 782,38
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 35 170,57 0,00 35 170,57
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 2 200 000,00 0,00 0,00 0,00 2 200 000,00 18 Compte de liaison : affectat* (BA.régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participat” et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 2 200 000.00 0,00 35 170,57 0,00. 2 235 170,57
45... | Total des opé. pour compte de tiers(8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00|
Total des dépenses réelles d'investissement 8 758 000,00 2 499 782,38 227 170,57 0,00 11 484 952,95
040 Opérat* ordre transfert entre sections (4) 281 500,00 10 000.00 0,00 291 500,00
041 Opérations patrimoniales (4) 2 050 000,00 0,00 0,00 2 050 000,00
Total des dépenses d'ordre 2 331 500,00 10 000,00 0,00 2 341 500,00
d'investissement
TOTAL 11 089 200,00 2 499 782,58 237 170,57 0,00 13 826 452,95
-
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) | 5 721 093,67 |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 19 547 546,62 |
Recueil des Actes Administratifs – Juin 2021 13 RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice(1) réaliser N-1 nouvelles
Il (2) ll IV=1+11+ 1
Il
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 300 000,00 0,00 0,00 0,00 300 000,00 16 Emprunts et dettes assimilées (hors165) 5 899 675,97 0,00 6 362 757,53 0,00 12 262 433,50 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
Total des recettes d'équipement _} 6199 675,97 |L___0,00 6 362 757,53 0,00 12 562 435,50 10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1 000 000,00 0,00 0,00 0,00 1 000 000,00 1068)
1068 Excédents de fonctionnement 0,00 0,00 1 895 289,09 0,00 1 895 289,09
capitalisés (9)
138 Autres subvent* invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat* (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat* et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 | 024 Produits des cessions d'immobilisations 500 000,00 0,00 000 0.00 500 000.00
Total des recettes financières 1 500 000,00 0,00 1 895 289,09 0,00 3 395 289.09
45... Total des opé. pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
{8)
Total des recettes réelles d'investissement 7 699 675,97 0,00 8 258 046,62 0,00 15 957 722,59
021 Virement de la sect* de fonctionnement (4) 24 62403 60 000.00 0,00 104 824,03
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 1 315 000.00 120 000.00 0,00 1 435 000,00
| 041 | Opérations patrimoniales (4) 2 050 000.00 | 0,00 0,00 | 2 050 000,00 |
| Total des recettes d'ordre d'investissement | 3389 824,03 | 200 000,00 0,00 | 3 589 824,03 |
| IOTAL 11.089 500.00] 0.00 | 8 458 046,62 | 000 | 10547 546,62 | +
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0,00 |
I TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 19 547 546,62 |
Recueil des Actes Administratifs – Juin 2021 14
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
1°/ D’APPROUVER le Budget Supplémentaire relatif au budget primitif 2021 du budget Principal, dont le détail figure en annexe à la présente délibération ;
2°/ D’AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à procéder aux mouvements de crédits indiqués dans le présent Budget Supplémentaire.
VOTE : UNANIMITE Recueil des Actes Administratifs – Juin 2021 15
N° V_DEL_2021_056 FINANCES LOCALES - FINANCES - BUDGET ANNEXE "ZAC DU CHAMP DAGUET" - COMPTE DE GESTION 2020
VU les articles L 1612-12 et L 2121-31 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales définissant les règles applicables à l’arrêté des comptes des communes,
VU le compte administratif 2020 relatif au budget annexe « Zac du Champ Daguet»,
VU le compte de gestion 2020 pour ce même budget,
Chers Collègues,
En application des dispositions des articles L. 1612-12 et L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le Conseil municipal doit arrêter les Comptes de Gestion du Trésorier Municipal, qui doivent être transmis à l’ordonnateur, pour chacun des budgets concernés, au plus tard le 1er juin de l’exercice suivant celui auquel il se rapporte.
Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Mme REMOISSENET, Conseillère municipale de Saint-Grégoire déléguée aux Affaires budgétaires et financières, à la Commande publique et Présidente de la commission « Performance, pilotage et communication »;
Après présentation du budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020,
Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations sont régulières,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020,
- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Considérant que le compte de gestion du Trésorier Municipal est conforme au compte administratif.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ DE DÉCLARER que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le Trésorier pour le budget annexe « Zac du Champ Daguet », visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part.
LE CONSEIL PREND ACTE DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de
N-1
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer) (BP+DM+RAR N-1) Charg Restes à Crédits Mandats émis rattaché. réaliser au annulés ées 31/12
o11 Charges à caractère général 248 800.00 104 211,06 0,00 0.00 144 588.04
012 Charges de personnel. frais assimilés 43 000.00 40 397,41 0,00 0.00 2 102.59
014 | Atténuations de produits 0.00 0,00 0,00 0,00 0.00
65 Autres charges de gestion courante 500.00 0,00 0,00 0.00 500.00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00
_Totaldes dépenses de gestion courante 2922 300,00 145 105,47 0,00 0,00 14719153| 65 | Charges financières 33 000.00 24 475,98 0,00 0.00 8 524.02
67 Charges exceptionnelles 0.00 0,00 0,00 0,00 0.00
68 | Dotations provisions semi-budgétaires (1) 0.00 0.00 0.00
022 | Dépenses imprévues 0.00
Total des dépenses réelles de 325 300,00
023 | Virement à Is section d'investissement (2) 9 029 092,04
042 | Opérat® ordre transfert entre sections (2) 4 366 118,07 3 746 799,29 619 318,78
043 | Opérat* orare intérieur de la section (2) 76 500,00 65 373,39 11 126,61
Total des dépenses d'ordre de 13471 710,11 3812 172,68 9 659 537,43
fonctionnement
TOTAL 43 797 010.11
Pour information (3)
Recueil des Actes Administratifs – Juin 2021 16
N° V_DEL_2021_057 FINANCES LOCALES - FINANCES - BUDGET ANNEXE "ZAC DU CHAMP DAGUET" - COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - AFFECTATION DE RESULTA T 2020
VU les articles L 1612-12 et L 2121-31 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales définissant les règles applicables à l’arrêté des comptes des communes,
VU l’arrêté relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
CONSIDÉRANT l’obligation de voter le compte administratif au plus tard le 30 juin de l’année qui suit,
Chers Collègues,
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme REMOISSENET, Adjointe au Maire, déléguée aux Affaires
budgétaires et financières, à la Commande publique et Présidente de la commission « Performance, pilotage et
communication », arrête le compte administratif du budget annexe « Zac du Champ Daguet » pour l’année 2020
comme suit : RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits employés (ou restant à employer) Crédits ouverts . Prod. Restes à Crédits (BP+DM+RAR N-1) Titres émis rattachées réaliser au annulés 31/12
013 Atténuations de charges 0.00 0,00 0,00 0,00 0.00
70 Produits services, domaine et ventes div 650 000.00 747 323,70 0,00 0,00 -97 323,70
73 Impôts et taxes 0.00 0,00 0,00 0,00 0.00
T4 Dotations et participations 0.00 0,00 0,00 0,00 0.00
75 Autres produits de gestion courante 0.00 0,12 0,00 0,00 -0,12
Total des recettes de gestion courante 650 000,00 747 323,82 0,00 0,00 -97 323,82
76 Produits financiers 0.00 0,00 0,00 0,00 0.00
77 Produits exceptionnels 0.00 0,00 0,00 0,00 0.00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (1} 0.00 0,00 0.00
Total des recettes réelles de 650 000,00 747 323,82 0,00 0,00 -97 323,82
fonctionnement
042 Opérat° ordre transfert entre sections (2) 4 072 099,29 2 497 257,61 1574 741.68
043 Opérat° ordre intérieur de la section (2) 76 500,00 65 273,39 11 126.61
Total des recettes d'ordre de 4 148 599,29 2 562 731,00 1 585 868,29
fonctionnement
TOTAL 4 798 599,29 3 310 054,82 0,00 0,00 1 488 544,47
Pour information (3) 8 998 410,82
R 002 Excédent de fonctionnement reporté
de N-1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Mandats émis Restes à réaliser Crédits annulés (BP+DM+RAR N-1) au 31/12
010 Stocks (3) 0,00 0.00 0,00 0.00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0.00 0,00 0.00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0.00 0,00 0.00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0.00 0,00 0.00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0.00 0,00 0.00
23 Immobilisations en cours 0,00 0.00 0,00 0.00
Total des opérations d'équipement 0,00 0.00 0,00 0.00
Total des dépenses d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0.00 0.00 0,00 0.00
13 Subventions d'investissement 0,00 0.00 0,00 0.00
16 Empruntis et dettes assimilées 120 000,00 84 000.00 0,00 36 000.00
18 Compte de liaison : affectat* (BA,.régie) (5) 0,00 0.00 0,00 0.00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0.00 0,00 0.00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0.00 0,00 0.00
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 120 000,00 84 000,00 0,00 36 000,00
45... | Total des opé. pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 120 000,00 84 000,00 0,00 36 000,00
040 Opérat* ordre transfert entre sections (1) 4 072 099,29 2 497 357.61 1 574 741,68
041 Opérations patrimoniales (1) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 4 072 099,29 2 497 357,61 1 574 741,68
TOTAL 4 192 099,29 2 581 357,61 0,00 1 610 741,68
Pour information (2) 3 242 799,29
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
Recueil des Actes Administratifs – Juin 2021 17 RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts . , Restes à réaliser : : P Titres emis Credits annulées
(BP+DM+RAR N-1) au 31/12
010 Stocks (3) 0.00 0.00 0.00 0.00
13 Subventions d'investissement 0.00 0.00 0,00 0.00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0.00 0.00 0.00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0.00 0.00 0.00 0.00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0.00 0,00 0.00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0.00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0.00
23 Immobilisations en cours 0,00 0.00 0,00 0.00
Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 0,00 0.00 0,00 0.00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 0.00 0.00 0.00 0.00
1238 Autres subvent* invest. non transf. 0.00 0.00 0.00 0.00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0.00 0.00 0,00 0.00
13 Compte de liaison : affectat* (BA régie) 0,00 0,00 0.00 0.00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0.00 0.00
27 Autres immobilisations financières 0.00 0,00 0.00 0.00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45... | Total des opé. pour le compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement (1) 9 029 092.04
040 Opérat* ordre transfert entre sections (1) 4 366 118.07 3 746 799.29 619 318,78
041 Opérations patrimonisies (1) 0,00 0.00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 13 395 210,11 3 746 799,29 9 648 410,82
TOTAL 13 395 210,11 3 746 799,29 0,00 9 648 410,82
Pour information (2) 0,00
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
DEPENSES RECETTES SOLDE CLOTURE ZAC 2020 | FONCTIONNEMENT ESTISSEME FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT |INVESTISSEMENT | TOTAL FE +1
Report de résultat 2019 3 242 799,29 € 8 998 410,82 € 8 998 410,82 €| -3 242 799,29€| 5 755 611,53 €
Résultat de : _ 3981757,13€| 2581357,61€ 3310054,82€| 3 746 799,29€ -671702,31<€| 1165441,68<€| 493 739,37 €
l'exercice 2020
Résultat amulé de l'exercice 3981 757,13 €| 5 824 156,90 € 12 308 465,64<€| 3 746 799,29€ 8 326 708,51 €| -2077 357,61£€| 6 249 350,90 €
TOTAL CUMULE 9 805 914,03 € 16 055 264,93 €
SOLDE CUMULE DE
6 249 350,90 €
CLOTURE
Recueil des Actes Administratifs – Juin 2021 18
Le solde de clôture est arrêté à la somme de 6 249 350,90€ Recueil des Actes Administratifs – Juin 2021 19
Il se présente sous la forme d’un excédent de fonctionnement de 8 326 708,51€ et d’un déficit d’investissement de 2 077 357,61€.
Il est proposé d’affecter le résultat de la manière suivante sur l’exercice 2021 :
D / 001 – Déficit reporté d’investissement : 2 077 357.61€
R / 002 – Excédent de fonctionnement : 8 326 708,51€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
1°/ D’APPROUVER le compte administratif 2020 du budget annexe du Centre-Ville ;
2°/ D’AFFECTER le résultat de l’exercice 2020 sur l’exercice 2021 à raison d’un déficit reporté d’investissement (D/001) de 2 077 357,61€ et d’un excédent de fonctionnement (R/002) de 8 326 708,51€ ;
Monsieur le Maire ne prend part au vote, a confié la présidence à Mme Laetitia REMOISSENET et a quitté la salle lors de la présentation de la présente délibération et du vote afférent.
VOTE : UNANIMITE DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice (1) || réaliser N-1 (2) nouvelles
l Il ll IV=1+11+11
011 Charges à caractère général 223 620,00 0,00 0,00 0,00 223 620,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 43 000,00 0,00 0,00 0,00 43 000,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 500,00 0,00 0,00 0,00 500,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 267 120,00 0.00 0,00 0,00 267 120,00
66 Charges financières 33 000,00 0,00 0,00 0,00 33 000,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 300 120,00 0,00 0,00 0,00 300 120,00
023 Virement à la section d'investissement (5) 0,00 6 326 706,51 0.00 6 326 708,51
042 Opérat* ordre transfert entre sections (5) 2 497 357,61 0.00 0.00 2 497 357,61
043 Opérat ordre intérieur de la section (5) 151 500,00 0.00 0,00 151 500,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 2 648 857,61 8 326 708,51 0,00 10 975 566,12
TOTAL 2 948 977,61 0.00 8 326 108,51 0,00 11275 686,12
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 11 275 686,12 |
Recueil des Actes Administratifs – Juin 2021 20
N° V_DEL_2021_058 FINANCES LOCALES - FINANCES - BUDGET ANNEXE "ZAC DU CHAMP DAGUET" - EXERCICE BUDGETAIRE 2021 - BUDGET SUPPLEMENTAIRE
VU l’article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales régissant les décisions modificatives,
VU le Budget Primitif 2021 du budget annexe « ZAC du Champ Daguet » adopté le 29 Mars 2021,
CONSIDÉRANT notamment la nécessité de procéder à des modifications budgétaires.
Chers Collègues,
Il convient de procéder à des ajustements budgétaires concernant le budget primitif 2021. RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL l'exercice (1) | réaliser N-1 (2) nouvelles
Il Il il V=1+11+1
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat* ordre transfert entre sections (5) 2 797 477,61 0.00 0.00 2 797 477,61
043 Opérat* ordre intérieur de la section (5) 151 500,00 0.00 0.00 151 500,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 2 948 977,61 0,00 0,00 2 948 977,61
TOTAL 2 948 977,61 0,00 0,00 0,00 2 948 977,61
+
[ R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2)| 8 326 708,51 |
[ TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 11 275 686,12 |
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice (1) réaliser N-1 nouvelles
I (2) Il M=1+11+1
Il
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 120 000,00 0,00 0,00 0,00 120 000,00 18 Compte de liaison : affectat* (BA.régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 120 000.00 0,00 0,00 0,00 120 000,00 45... | Total des opé. pour compte de tiers(8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00|
Total des dépenses réelles d'investissement 120 000,00 0,00 0,00 0,00 120 000,00
040 Opéraf* ordre transfert entre sections (4) 2 797 477,61 0,00 0,00 2 797 477,61
041 Opérations patrimoniales (4) 0.00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre 2 797 477,61 0,00 0,00 2797 477,61
d'investissement
TOTAL 2 917 ATT,61 0,00 0,00 0,00 2 917 ATT,61
-
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 2 077 357,61 |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 4 994 835,22 |
Recueil des Actes Administratifs – Juin 2021 21 RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice(1) réaliser N-1 nouvelles
l (2) ll IV=1+11+ 1
Il
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées (hors165) 420 120,00 0,00 -420 120,00 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Total des recettes d'équipement 420 120,00 0.00 -420 120,00 0.00 0.00
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1068)
1068 Excédents de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 capitalisés (9)
138 Autres subvent* invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat* (BA, régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 | 024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45... Total des opé. pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
{8)
Total des recettes réelles d'investissement 420 120,00 0,00 420 120,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement (4) 0.00 6 326 706.51 0,00 6 326 706,51
040 Opérat* ordre transfert entre sections (4) 2 497 357.61 0.00 0,00 2 497 357,61
[ 041 | Opérations patrimoniales (4) 0,00 Ï | 0,00 0,00 | 0,00 |
| Total des recettes d'ordre d'investissement | 2497 357,61 | 8 326 708,51 0,00 | 10 824 066,12 |
| IOTAL 2 917 477,61] 0,00 | 7 906 588,51 0.00 | 10 824 066,12 | +
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0,00 |
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 10 824 066,12 ||
Recueil des Actes Administratifs – Juin 2021 22
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
1°/ D’APPROUVER le Budget Supplémentaire relatif au budget primitif 2021 du budget annexe « ZAC du Champ Daguet », dont le détail figure en annexe à la présente délibération ;
2°/ D’AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à procéder aux mouvements de crédits indiqués dans le Budget Supplémentaire.
VOTE : UNANIMITE Recueil des Actes Administratifs – Juin 2021 23
N° V_DEL_2021_059 FINANCES LOCALES - FINANCES - BUDGET ANNEXE "BOUT DU MONDE" - COMPTE DE GESTION 2020
VU les articles L 1612-12 et L 2121-31 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales définissant les règles applicables à l’arrêté des comptes des communes,
VU le compte administratif 2020 relatif au budget annexe « Bout du Monde»,
VU le compte de gestion 2020 pour ce même budget,
Chers Collègues,
En application des dispositions des articles L. 1612-12 et L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le Conseil municipal doit arrêter les Comptes de Gestion du Trésorier Municipal, qui doivent être transmis à l’ordonnateur, pour chacun des budgets concernés, au plus tard le 1er juin de l’exercice suivant celui auquel il se rapporte.
Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Mme REMOISSENET, Conseillère municipale de Saint-Grégoire déléguée aux Affaires budgétaires et financières, à la Commande publique et Présidente de la commission « Performance, pilotage et communication »;
Après présentation du budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020,
Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations sont régulières,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020,
- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Considérant que le compte de gestion du Trésorier Municipal est conforme au compte administratif.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, DECIDE :
1°/ DE DÉCLARER que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le Trésorier pour le budget annexe « Bout du monde», visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part.
LE CONSEIL PREND ACTE DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Pour information
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de
N-1
(3)
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer) (BP+DM+RAR N-1) on Ciers- Restes à Crédits Mandats émis rattachées réaliser au annulés
31/12
011 Charges à caractère général 685 000,00 249 848,78 0,00 0,00 435 151,22
012 Charges de personnel, frais assimilés 45 000,00 40 254,51 0,00 0,00 4 745,49
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 500,00 0,49 0,00 0,00 499,51
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 730 500,00 290 103,78 0,00 0,00 440 396,22 | 66 | Charges financières 30 000,00 3 126,78 0,00 0,00 26 873,22 67 | Charges exceptionnelles 10 000,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
68 | Dotations provisions semi-budgétaires (1)
022 | Dépenses imprévues
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
023 | Virement à /a section d'investissement (2)
042 | Opérat* ordre transfert entre sections (2) 781 337,24
043 | Opérat* ordre intérieur de /a section (2) 340 500.00 273 081,356 67 418 44
Total des dépenses d'ordre de 1 121 838,29 67 419,49 fonctionnement
TOTAL 1 892
Recueil des Actes Administratifs – Juin 2021 24
N° V_DEL_2021_060 FINANCES LOCALES - FINANCES - BUDGET ANNEXE "BOUT DU MONDE" - COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - AFFECTATION DE RESULTAT 2020
VU les articles L 1612-12 et L 2121-31 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales définissant les règles applicables à l’arrêté des comptes des communes,
VU l’arrêté relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
CONSIDÉRANT l’obligation de voter le compte administratif au plus tard le 30 juin de l’année qui suit,
Chers Collègues,
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme REMOISSENET, Adjointe au Maire, déléguée aux Affaires
budgétaires et financières, à la Commande publique et Présidente de la commission « Performance, pilotage et
communication », arrête le compte administratif du budget annexe « Bout du Monde» pour l’année 2020 comme
suit : RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits employés (ou restant à employer Crédits ouverts Restes à Crédits (BP+DM+RAR N-1} Titres émis : réaliser au annulés rattachées 24/12
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
T: ï 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de 0,00 0,00
fonctionnement
042 Opérat” ordre transfert entre sections (2) 1 551 837.24 1 074 567,80 477 269,44
043 Opérat® ordre intérieur de /a section (2) 340 500.00 273 081,56 67 418,44
Total des recettes d'ordre de 1 892 337,24 1 347 649,36
fonctionnement
TOTAL 1 892 337,24 | 1 347 649,36
Pour information (3) 1,05
R 002 Excédent de fonctionnement reporté
de N-1
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts | gts émis | Restes à réaliser | Ci dits annulés (BP+DM+RAR N-1} au 31/12
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 100 000,00 16 666,67 0,00 83 333,33
18 Compte de liaison : affectat® (BA régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 100 000,00 16 666,67 0,00 83 333,33
45. | Total des opé. pour compte de tiers (6) 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 100 000,00
040 Opérat* ordre transfert entre sections (1) 1 551 837,24
041 Opérations patrimoniales (1) 0.00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 1 551 831,24
TOTAL 1 651 837,24 |
Pour information (2) 781 337,24
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
Recueil des Actes Administratifs – Juin 2021 25 RECETTES D’INVESTISSEMENT
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
Bout du DEPENSES RECETTES
Monde 2020 |FonNcHhONNEMENT FONCTIONNEMENT
Report de résultat 0,00 € 781 337,24 € 1,05€ 0,00 €
2019
Résultat de , | 1347649,36€ | 1091234,47€ | 12347649,36€ | 1781337,24€
l'exercice
Résultat amulé de , " 1347649,36€ |1872571,71€ | 1347650,41€ | 1781337,24€
l'exercice
CLOTURE
SOLDE CUMULE DE -91 233,42 €
Chap. Libellé Crédits ouverts . Le Restes à réaliser . . Titres émis Crédits annulés
(BP+DM+RAR N-1) au 31/12
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 1651 836,19 1 000 000,00 0,00 651 836,19
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 1651 836,19 1 000 000,00 0,00 651 836,19
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subvent* invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat® (BA régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45... | Total des opé. pour le compte de tiers (6) 0,00 | 0,00 0,00 || 0,00||
Total des recettes réelles d'investissement 1651 836,19 1 000 000,00 0,00 651 836,19
021 Virement de la sect* de fonctionnement (1) 1,05
040 Opérat* ordre transfert entre sections (1) 781 337.24 781 337.24
041 Opérations patrimoniales (1) 000 000
Total des recettes d'ordre d'investissement 781 338,29 781 337,24
TOTAL 2 433 174,48 1 781 337,24 651 837,24
Pour information 2)
Recueil des Actes Administratifs – Juin 2021 26
Le solde de clôture est arrêté à la somme de – 91 233,42€ Recueil des Actes Administratifs – Juin 2021 27
Il se présente sous la forme d’un excédent de fonctionnement de 1.05€ et d’un déficit d’investissement de 91 234,47€.
Il est proposé d’affecter le résultat de la manière suivante sur l’exercice 2021 :
D / 001 – Déficit reporté d’investissement : 91 234.47€
R / 002 – Excédent de fonctionnement : 1.05€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
1°/ D’APPROUVER le compte administratif 2020 du budget annexe du "Bout du monde" ;
2°/ D’AFFECTER le résultat de l’exercice 2020 sur l’exercice 2021 à raison d’un déficit reporté d’investissement (D/001) de 91 234.47€ et d’un excédent de fonctionnement (R/002) de 1.05€ ;
Monsieur le Maire ne prend part au vote, a confié la présidence à Mme Laetitia REMOISSENET et a quitté la salle lors de la présentation de la présente délibération et du vote afférent.
VOTE : UNANIMITE DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice (1) | réaliser N-1 (2) nouvelles
Il lil IW=1+11+11
011 Charges à caractère général 1 150 000,00 0,00 0,00 0,00 1 150 000,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 45 000,00 0,00 0,00 0,00 45 000,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 500,00 0,00 0,00 0,00 500,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 1195 500,00 0,00 0,00 0,00 1 195 500,00
66 Charges financières 30 000,00 0,00 0,00 0,00 30 000,00
67 Charges exceptionnelles 10 000,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 1235 500,00 0,00 0,00 0,00 1235 500,00
023 Virement à la section d'investissement (5) 0,00 1,05 0.00 1,05
042 Opérat* ordre transfert entre sections (5) 1 074 567,80 0.00 0.00 1 074 567,80
043 Opérat* ordre intérieur de la section (5) 90 500,00 0.00 0,00 90 500,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 1 165 067,80 1,05 0,00 1 165 068,85
TOTAL 2 400 567,80 | 0,00 1,05 0,00 2 400 568,85 —_—_—_———————— —
| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 2400 568,85 |
Recueil des Actes Administratifs – Juin 2021 28
N° V_DEL_2021_061 FINANCES LOCALES - FINANCES - BUDGET ANNEXE "BOUT DU MONDE" - EXERCICE BUDGETAIRE 2021 - BUDGET SUPPLEMENTAIRE
VU l’article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales régissant les décisions modificatives,
VU le Budget Primitif 2021 du budget annexe « Bout du Monde » adopté le 29 Mars 2021,
CONSIDÉRANT notamment la nécessité de procéder à des modifications budgétaires.
Chers Collègues,
Il convient de procéder à des ajustements budgétaires concernant le budget primitif 2021. RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL l'exercice (1) | réaliser N-1 (2) nouvelles
l il ji IV=1+11+1
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00| 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat* ordre transfert entre sections (5) 2 310 067,80 0.00 0.00 2 310 067,80
043 Opérat* ordre intérieur de la section (5) 90 500,00 0,00 0,00 90 500,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 2 400 567,80 0,00 0,00 2 400 567,80
TOTAL 2 400 567,80 0,00 0,00 0,00 2 400 567,80
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 1,05 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 2 400 568,85 |
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice (1) || réaliser N-1 nouvelles
Il (2) Il V=1+11+1
Il
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 150 000,00 0,00 0,00 0,00 150 000,00 18 Compte de liaison : affectat* (BA.régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participat” et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0.00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 150 000,00 0,00 0,00 0,00 150 000,00
| 45... I Total des opé. pour compte de tiers(8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00|
Total des dépenses réelles d'investissement 150 000,00 0,00 0,00 0,00 150 000,00
040 Opérat* ordre transfert entre sections (4) 2 310 067,60 0,00 0,00 2 310 067,80
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre 2 310 067,80 0,00 0,00 2 310 067,80
d'investissement
TOTAL 2 460 067,80 0,00 0,00 0,00 2 460 067,80
-
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 91 234,47 |
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 2 551 302,27 |
Recueil des Actes Administratifs – Juin 2021 29
Le RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice(1) réaliser N-1 nouvelles
Il (2) Il IV=1+11+1
Il
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées (hors165) 1 385 500,00 0,00 91 233,42 0,00 1 476 733,42 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00
I é | _1 385 500,00 0,00 91 233,42 0,00 1476 733,42|
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1068)
1068 Excédents de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 capitalisés (9)
138 Autres subvent* invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat® (BA.régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat” et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
| 024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00
Total des recettes financières 0,00 0.00 0,00 0.00 0.00 45... Total des opé. pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 {8)
Total des recettes réelles d'investissement 1 385 500,00 0,00 91 233,42 0,00 1476 733,42
021 Virement de la sect* de fonctionnement (4) 0.00 1.05 0,00 1,05
040 Opérat* ordre transfert entre sections (4) 1 074 567.60 0.00 0,00 1 074 567,80
| 041 | Opérations patrimoniales (4) 0.00 I 0.00 00 | 0.00 |
| Total des recettes d'ordre d'investissement 1 074 567,80 || 1,05 0,00 | 1 074 568,85 |
[ IOTAL 2.460 067,80] 0,00 | 9123447 | 000 255150227| +
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 2551 302,27 ||
Recueil des Actes Administratifs – Juin 2021 30
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
1°/ D’APPROUVER le Budget Supplémentaire relatif au budget primitif 2021 du budget annexe « Bout du Monde », dont le détail figure en annexe à la présente délibération ;
2°/ D’AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à procéder aux mouvements de crédits indiqués dans le présent Budget Supplémentaire.
VOTE : UNANIMITE Recueil des Actes Administratifs – Juin 2021 31
N° V_DEL_2021_062 FINANCES LOCALES - FINANCES - BUDGET ANNEXE "CENTRE VILLE" - COMPTE DE GESTION 2020
VU les articles L 1612-12 et L 2121-31 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales définissant les règles applicables à l’arrêté des comptes des communes,
VU le compte administratif 2020 relatif au budget annexe « Centre-Ville»,
VU le compte de gestion 2020 pour ce même budget,
Chers Collègues,
En application des dispositions des articles L. 1612-12 et L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le Conseil municipal doit arrêter les Comptes de Gestion du Trésorier Municipal, qui doivent être transmis à l’ordonnateur, pour chacun des budgets concernés, au plus tard le 1er juin de l’exercice suivant celui auquel il se rapporte.
Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Mme REMOISSENET, Conseillère municipale de Saint-Grégoire déléguée aux Affaires budgétaires et financières, à la Commande publique et Présidente de la commission « Performance, pilotage et communication »;
Après présentation du budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020,
Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations sont régulières,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020,
- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Considérant que le compte de gestion du Trésorier Municipal est conforme au compte administratif.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, DECIDE :
1°/ DE DÉCLARER que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le Trésorier pour le budget annexe « Centre-Ville», visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part.
LE CONSEIL PREND ACTE DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer) (BP+DM+RAR N-1} Char Restes à Crédits Mandats émis 9- réaliser au annulés rattachées 31/12
011 Charges à caractère général 446 000,00 16 245,99 0,00 0,00 429 754,01
012 Charges de personnel, frais assimilés 45 000,00 40 761,21 0,00 0,00 4 238,79
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 500,00 0,00 0,00 0,00 500,00
Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
50 000,00 33 591,10 2 876,25 0,00 13 532,65
0,00 0,00 0,00 0,00
68 | Dotations provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00 022 | Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses réelles de 541 500,00
fonctionnement
023 | Virement à la section d'investissement (2) 0,00
042 | Opérat ordre transfert entre sections (2) 2 963 609.23 2 963 809.23
043 | Opérat* ordre intérieur de la section (2) 425 515,00 92 248,71
Total des dépenses d'ordre de 3 389 324,23
fonctionnement
TOTAL 3 930 824.23
Pour information (3)
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de
N-1
Recueil des Actes Administratifs – Juin 2021 32
N° V_DEL_2021_063 FINANCES LOCALES - FINANCES - BUDGET ANNEXE "CENTRE-VILLE" - COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - AFFECTATION DE RESULTAT 2020
VU les articles L 1612-12 et L 2121-31 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales définissant les règles applicables à l’arrêté des comptes des communes,
VU l’arrêté relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
CONSIDÉRANT l’obligation de voter le compte administratif au plus tard le 30 juin de l’année qui suit,
Chers Collègues,
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme REMOISSENET, Adjointe au Maire, déléguée aux Affaires
budgétaires et financières, à la Commande publique et Présidente de la commission « Performance, pilotage et
communication », arrête le compte administratif du budget annexe "Centre Ville" pour l’année 2020 comme suit : RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé | Crédits employés (ou restant à employer Crédits ouverts Prod Restes à Crédits {BP+DM+RAR N-1) Titres émis : réaliser au annulés rattachées 31/12
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,38 0,00 0,00 -0,38
Total des recettes de gestion courante 0,00 0,38 0,00 0,00 0.38| 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 452 239,28 0,00 0,00 0,00 452 239,28
78 Reprises provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de 452 239,28 0,38 0,00 0,00 452 238,90
fonctionnement
042 Opérat* ordre transfert entre sections (2) 3 505 324,23 3 057 543,93 447 780,30
043 Opérat* ordre intérieur de la section (2) 425 515,00 92 248,71 333 266,29
Total des recettes d'ordre de 3 930 839,23 3 149 792,64 781 046,59 fonctionnement
TOTAL 4 383 078,51 3 149 793,02 0,00 0,00 1 233 285,49
Pour information (3) 0,00
R 002 Excédent de fonctionnement reporté
de N-1
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Crédits ouverts Restes à réaliser Chap. Libellé Mandats émis Crédits annulés
(BP+DM+RAR N-1) au 31/12
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 200 000,00 200 000,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat® (BA régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 200 000,00 200 000,00 0,00 0,00
45... | Total des opé. pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 200 000,00 200 000,00 0,00 0,00
040 Opérat* ordre transfert entre sections (1) 3 505 324,23 3 057 543,93 447 760,30
041 Opérations patrimoniales (1) 0.00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 3 505 324,23 3 057 543,93 447 780,30
TOTAL 3 705 324,23 3 257 543,93 0,00 447 780,30
Pour information (2) 813 809,23
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
Recueil des Actes Administratifs – Juin 2021 33 RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts . ee Restes à réaliser Lu . Titres émis Crédits annulés
(BP+DM+RAR N-1) au 31/12
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 1 555 324,23 0,00 0,00 1 555 324,23
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 1 555 324,23 0,00 0,00 1 555 324,23
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subvent* invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0.00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat* et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45... | Total des opé. pour le compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement 1 555 324,23 0,00 0,00 1 555 324,23
021 Virement de la sect* de fonctionnement (1) 0,00
040 Opérat ordre transfert entre sections (1) 2 963 809,23 2 963 809.23 0,00
041 Opérations patrimoniales (1) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 2 963 809,23 2 963 809,23 0,00
TOTAL 4 519 133,46 2 963 809,23 0,00 1 555 324,23
Pour information (2) 0,00
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
DEPENSES RECETTES SOLDE CLOTURE CV 2020 FONCTIONNEMENT |INVESTISSEMENT |FONCTIONNEMENT |INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT |INVESTISSEMENT [TOTALF +1
Report de résultat 452 254,28 € 813 809,23 € 0,00 € 0,00 € -452 254,28 € -813 809,23 € -1 266 063,51 €
Résultat de : _ 3 149 532,49 € 3 257 543,93 € 3 149 793,02 € 2 963 809,23 € 260,53 € -293 734,70 € -293 474,17 €
l'exercice
Résultat amulé de
l'exercice 3 601 786,77 € 4071 353,16 € 3 149 793,02 € 2 963 809,23 € -451 993,75 € -1 107 543,93 € -1559 537,68 € PAETE]
TOTAL CUMULE 7 673 139,93 € 6 113 602,25 €
SOLDE CUMULE DE
-1559 537,68 €
CLOTURE
Recueil des Actes Administratifs – Juin 2021 34
Le solde de clôture est arrêté à la somme de – 1 559 537,68€ Recueil des Actes Administratifs – Juin 2021 35
Il se présente sous la forme d’un déficit de fonctionnement de 451 993.75€ et d’un déficit d’investissement de 1 107 543,93€.
Il est proposé d’affecter le résultat de la manière suivante sur l’exercice 2021 :
D / 001 – Déficit reporté d’investissement : 1 107 543.93€
D / 002 – Déficit de fonctionnement : 451 993,75€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
1°/ D’APPROUVER le compte administratif 2020 du budget annexe du Centre-Ville ;
2°/ D’AFFECTER le résultat de l’exercice 2020 sur l’exercice 2021 à raison d’un déficit reporté d’investissement (D/001) de 1 107 543,93€ et d’un déficit de fonctionnement (D/002) de 451 993,75€ ;
Monsieur le Maire ne prend part au vote, a confié la présidence à Mme Lætitia REMOISSENET et a quitté la salle lors de la présentation de la présente délibération et du vote afférent.
VOTE : UNANIMITE DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice (1) || réaliser N-1 (2) nouvelles
Il Ill IV=1+11+11
011 Charges à caractère général 451 000,00 0,00 0,00 0,00 451 000,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 45 000,00 0,00 0,00 0,00 45 000,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 500,00 0,00 0,00 0,00 500,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 496 500,00 0,00 0,00 0,00 496 500.00
66 Charges financières 50 000,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 546 500,00 0,00 0,00 0,00 546 500,00
023 Virement à la section d'investissement (5) 0,00 211 709,37 0.00 211 709,37
042 Opérat* ordre transfert entre sections (5) 3 057 543,93 663 703.12 0.00 3 721 247,05
043 Opérat* ordre intérieur de la section (5) 425 500,00 0.00 0,00 425 500,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 3 483 043,93 875 412,49 0,00 4 358 456,42
TOTAL 4 029 543,93 0,00 875 412,49 0,00 4 904 956,42 EE =
| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 451 993,75 ||
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 5 356 950,17 |
Recueil des Actes Administratifs – Juin 2021 36
N° V_DEL_2021_064 FINANCES LOCALES - FINANCES - BUDGET ANNEXE "CENTRE VILLE" - EXERCICE BUDGETAIRE 2021 - BUDGET SUPPLEMENTAIRE
VU l’article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales régissant les décisions modificatives,
VU le Budget Primitif 2021 du budget annexe « Centre-Ville » adopté le 29 Mars 2021,
CONSIDÉRANT notamment la nécessité de procéder à des modifications budgétaires.
Chers Collègues,
Il convient de procéder à des ajustements budgétaires concernant le budget primitif 2021. RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL l'exercice (1) || réaliser N-1 (2) nouvelles
1 il il IW=1+11 +1
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00| 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
[__ Total des recettes réelles de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat® ordre transfert entre sections (5) 3 604 043,93 1 327 406,24 0.00 4 931 450,17
043 Opérat* ordre intérieur de la section (5) 425 500,00 0,00 0,00 425 500,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 4 029 543,93 1 327 406,24 0,00 5 356 950,17
TOTAL 4 029 543,93 0,00 1 327 406,24 0,00 5 356 950,17
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 5 356 950,17 |
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice (1) || réaliser N-1 nouvelles
1 (2) Il V=1+11+1
Il
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0.00 0,00 0.00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 200 000,00 0,00 0,00 0,00 200 000,00 18 Compte de liaison : affectat (BA.régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0.00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 200 000,00 0,00 0,00 0,00 200 000,00 45... | Total des opé. pour compte de tiers(8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 |
Total des dépenses réelles d'investissement 200 000,00 0,00 0,00 0,00 200 000,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 3 604 043,93 1 327 406,24 0,00 4 931 450,17
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0.00 0.00 0,00
Total des dépenses d'ordre 3 604 043,93 1 327 406,24 0,00 4 931 450,17
d'investissement
TOTAL 3 804 043,93 0,00 1 327 406,24 0,00 5 131 450,17
-
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 1 107 543,93 |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 6 238 994,10 |
Recueil des Actes Administratifs – Juin 2021 37 RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice(1) réaliser N-1 nouvelles
1 (2) Il V=1+11+1
Il
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées (hors165) 746 500,00 0,00 1 559 537,68 0,00 2 306 037,68 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00
Total des recettes d'équipement 746 500,00 0,00 1 559 537,68 0,00 2 306 037,68
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1068)
1068 Excédents de fonctionnement 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 capitalisés (9)
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat® (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat” et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
| 024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45... Total des opé. pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
{8)
Total des recettes réelles d'investissement 746 500,00 0,00 1559 537,68 0,00 2 306 037,68
021 Virement de la sect° de fonctionnement (4) 0.00 211 70937 0,00 211 709,37
040 Opérat* ordre transfert entre sections (4) 3 057 543.93 663 703,12 0,00 3 721 247,05
| 041 | Opérations patrimoniales (4) 0,00 |] 0,00 0,00 | 0,00 |
| Total des recettes d'ordre d'investissement | 3057 543,93 | 875 412,49 0,00 | 3 932 956,42 |
| TOTAL 3 804 043,99] 000! 2434 950,17 | 000! 6723500410 | +
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 6 238 994,10 |
Recueil des Actes Administratifs – Juin 2021 38
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
1°/ D’APPROUVER le Budget Supplémentaire relatif au budget primitif 2021 du budget annexe « Centre-Ville », dont le détail figure en annexe à la présente délibération ;
2°/ D’AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à procéder aux mouvements de crédits indiqués dans le présent Budget Supplémentaire.
VOTE : UNANIMITE Recueil des Actes Administratifs – Juin 2021 39
N° V_DEL_2021_065 FINANCES LOCALES - FINANCES - BUDGET ANNEXE "GESTION PATRIMOINE COMMERCIAL COMMUNAL" - COMPTE DE GESTION 2020
VU les articles L 1612-12 et L 2121-31 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales définissant les règles applicables à l’arrêté des comptes des communes,
VU le compte administratif 2020 relatif au budget annexe « Gestion Patrimoine Commercial Communal»,
VU le compte de gestion 2020 pour ce même budget,
Chers Collègues,
En application des dispositions des articles L. 1612-12 et L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le Conseil municipal doit arrêter les Comptes de Gestion du Trésorier Municipal, qui doivent être transmis à l’ordonnateur, pour chacun des budgets concernés, au plus tard le 1er juin de l’exercice suivant celui auquel il se rapporte.
Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Mme REMOISSENET, Conseillère municipale de Saint-Grégoire déléguée aux Affaires budgétaires et financières, à la Commande publique et Présidente de la commission « Performance, pilotage et communication »;
Après présentation du budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020,
Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations sont régulières,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020,
- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Considérant que le compte de gestion du Trésorier Municipal est conforme au compte administratif.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ DE DÉCLARER que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le Trésorier pour le budget annexe « Gestion Patrimoine Commercial Communal », visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part.
LE CONSEIL PREND ACTE DEPENSES D'EXPLOITATION
023
042
043
Total des dépenses réelles d'exploitation
Virement à la section d'investissement (4)
Opérat* ordre transfert entre sections (4)
Opérat* ordre intérieur de la section
{uniquement en M44) (4)
1 911 000.00
0,00
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 2142 154,78
TOTAL 2 447 604,78
Pour information
D 002 Déficit d'exploitation reporté de N-1
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer)
(ÉPROMERAR NI) . Charges Restes à Crédits Mandats émis « réaliser au annulés (1) rattachées 31/12
011 Charges à caractère général 144 450,00 30 469,74 759,82 0,00 113 220,44
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 1 000,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
J é i 145 450,00 30 469,74 159,82 0.00 66 Charges financières 155 000,00 119 414,97 14 046,33 0,00 21 538,70
67 Charges exceptionnelles 5 000,00 3 144,00 0,00 0,00 1 856,00
68 | Dotations aux provisions et dépréciat”(2) 0,00 0,00
69 | Impôts sur les bénéfices et assimilés(3)
022 | Dépenses imprévues
Recueil des Actes Administratifs – Juin 2021 40
N° V_DEL_2021_066 FINANCES LOCALES - FINANCES - BUDGET ANNEXE "GESTION PATRIMOINE COMMERCIAL COMMUNAL" - COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - AFFECTATION DE RESULTAT 2020
VU les articles L 1612-12 et L 2121-31 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales définissant les règles applicables à l’arrêté des comptes des communes,
VU l’arrêté relatif à l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
CONSIDÉRANT l’obligation de voter le compte administratif au plus tard le 30 juin de l’année qui suit,
Chers Collègues,
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme REMOISSENET, Adjointe au Maire, déléguée aux Affaires
budgétaires et financières, à la Commande publique et Présidente de la commission « Performance, pilotage et
communication », arrête le compte administratif du budget annexe « Gestion Patrimoine Commercial Communal
»pour l’année 2020 comme suit : RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits ouverts Prod Restes à Crédits
(BP+DM+RAR N-1) Titres émis a réaliser au annulés rattachées
31/12
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 61 105,00 6 649,27 10 262,95 0,00 44 192,78
73 Produits issus de la fiscalité(5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 721 300,00 713 969,97 18 621,06 0,00 -11 291,03
Total des recettes de gestion courante 782 405,00 720 619,24 28 884,01 0,00 32 901,75
76 Produits financiers 10 000,00 9 556,52 0,00 0,00 443,48
77 Produits exceptionnels 1 450 000,00 1 447 258,94 0,00 0,00 2 741,06
78 Reprises sur provisions et dépréciations (2) 0,00 0,00 0,00
Total d selles d'exploitati 2 242 405,00 2 177 434.70 28 884.01 0.00 36 086,29
042 Opérat* ordre transfert entre sections (4) 0,00 0,00 0,00
043 Opérat* ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
{uniquement en M44) (4)
Total des recettes d'ordre d'exploitation 0,00 0,00 0,00
TOTAL 2 242 405,00 2177 434,70 28 884,01 0,00 36 086,29
Pour information 205 199,78
R 002 Excédent d'exploitation reporté de N-1
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
. . Crédits ouverts Le Restes à réaliser Crédits annulés Chap. Libellé (BP+DM4RAR N-1) Mandats émis au 31/12 (1)
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 269 448,34 0,00 14 448,34 255 000,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 470 134,28 200 269,24 36 157,53 233 707,51
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 739 582,62 200 269,24 50 605,87 488 707,51
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 350 000,00 306 828,20 0,00 43 171,80
18 Compte de liaison : affectat* (BA régie) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 350 000,00 306 828,20 0,00 43 171,80
45... | Total des opérations pour compte de tiers (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses réelles d'investissement 1 089 582,62 507 097,44 50 605,87 531 879,31
040 Opérat* ordre transfert entre sections (2) 0.00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (2) 10 000.00 5 406,49 4 591,51
Total des dépenses d'ordre d'investissement 10 000,00 5 408,49 4 591,51
TOTAL 1 099 582,62 512 505,93 50 605,87 536 470,82
Pour information 4 965 522,77
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
Recueil des Actes Administratifs – Juin 2021 41 RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts . . Restes à réaliser PP . Titres émis Crédits annulés
(BP+DM+RAR N-1} au 31/12
13 Subventions d'investissement 3 250 000,00 3 249 531,78 0,00 468,22
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 632 950,61 0,00 0,00 632 950,61
20 Immobilisations incorporelles 0,00 5 000,00 0,00 -5 000,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 238,81 0,00 -238,81
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 3 882 950,61 3 254 770,59 0,00 628 180,02
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
106 Réserves (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat® (BA régie)(3) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat* et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 30 000,00 25 995,30 0,00 4 004,70
Total des recettes financières 30 000,00 25 995,30 0,00 4 004,70
45... | Total des opérations pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
(4)
Total des recettes réelles d'investissement 3 912 950,61 3 280 765,89 0,00 632 184,72
021 Virement de la section d'exploitation (2) 231 154,78
040 Opérat* ordre transfert entre sections (2) 1 911 000.00 1 666 368,94 44 631,06
041 Opérations patrimoniales (2) 10 000.00 5 406,49 4 591,51
Total des recettes d'ordre d'investissement 2 152 154,78 1 871 777,43 280 377,35
TOTAL 6 065 105,39 . 5 152 543,32 0,00 912 562,07
Pour information 0,00
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
DEPENSES RECETTES SOLDE CLOTURE GPCC 2019 FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT ESTISSEME FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT TOTALF +1
Report de résultat is 0,00 € 4 965 522,77 € 205 199,78 € 0,00 € 205 199,78€ |-4965 522,77 € | -4 760 322,99€
Résultat de : _ 2 034 203,80 € 512 505,93 € 2206318,71€ | 5152543,32€ 172 114,91 € 4 640 037,39 € | 4812 152,30 €
l'exercice 2019
Résultat cmulé de l'exercice 2034 203,80€ | 5478028,70€ | 2411518,49€ | 5152543,32€ 377 314,69 € -325 485,38 € 51 829,31 €
PAESLI
TOTAL CUMULE 7 512 232,50 € 7 564 061,81 €
SOLDE CUMULE DE 51829,31€
CLOTURE
Recueil des Actes Administratifs – Juin 2021 42
Le solde de clôture est arrêté à la somme de 51 829,31€ Recueil des Actes Administratifs – Juin 2021 43
Il se présente sous la forme d’un excédent de fonctionnement de 377 314,69€ et d’un déficit d’investissement de 325 485,38€.
Il est proposé d’affecter le résultat de la manière suivante sur l’exercice 2021 :
● D / 001 – Déficit reporté d’investissement : 325 485,38€
● R / 002 – Excédent de fonctionnement : 377 314,69€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
1°/ D’APPROUVER le compte administratif 2020 du budget annexe « Gestion Patrimoine Commercial Communal »;
2°/ D’AFFECTER le résultat de l’exercice 2020 sur l’exercice 2021 à raison d’un déficit reporté d’investissement (D/001) de 325 485,38€ et d’un excédent de fonctionnement (R/002) de 377 314,69€ ;
Monsieur le Maire ne prend part au vote, a confié la présidence à Mme Lætitia REMOISSENET et a quitté la salle lors de la présentation de la présente délibération et du vote afférent.
VOTE : UNANIMITE DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice (1) || réaliser N-1 (2) nouvelles
1 Il Il V=1+11+ 11 |
011 Charges à caractère général 108 855,00 0,00 0,00 0,00 108 855,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 10 500,00 0,00 0,00 0,00 10 500,00
Total des dépenses de gestion des services 119 355,00 0,00 0,00 0,00 119 355.00|
66 Charges financières 145 000,00 0,00 0,00 0,00 145 000,00
67 Charges exceptionnelles 5 000,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
68 Dotations aux provisions et dépréciat® (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'exploitation 269 355,00 0,00 0,00 0,00 269 355,00
023 Virement à la section d'investissement (6) 650,00 377 31469 0.00 377 964,69
042 Opérat* ordre transfert entre sections (6) 634 000.00 0.00 0.00 634 000,00
043 Opérat* ordre intérieur de la section (6) 0,00 0.00 0.00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 634 650,00 377 314,69 0,00 1 011 964,69
TOTAL 904 005,00| 0.00 377 314,69 0,00 1 281 319.69
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) |
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 1 281 319,69 ||
Recueil des Actes Administratifs – Juin 2021 44
N° V_DEL_2021_067 FINANCES LOCALES - FINANCES - BUDGET ANNEXE "GESTION PATRIMOINE COMMERCIAL COMMUNAL" - EXERCICE BUDGETAIRE 2021 - BUDGET SUPPLEMENTAIRE
VU l’article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales régissant les décisions modificatives,
VU le Budget Primitif 2021 du budget annexe « Gestion Patrimoine Commercial Communal » adopté le 29 Mars 2021,
CONSIDÉRANT notamment la nécessité de procéder à des modifications budgétaires.
Chers Collègues,
Il convient de procéder à des ajustements budgétaires concernant le budget primitif 2021 du budget annexe "Gestion Patrimoine Commercial Communal" RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL l'exercice (1) | réaliser N-1 (2) nouvelles
1 Il ll IV=1+11+1I
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 55 305,00 0,00 0,00 0,00 55 305,00
73 Produits issus de la fiscalité (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 720 700,00 0,00 0,00 0,00 720 700,00
Total des recettes de gestion des services 776 005,00 0,00 0,00 0,00 176 005,00
76 Produits financiers 18 000,00 0,00 0,00 0,00 18 000,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'exploitation 794 005,00 0,00 0,00 0,00 794 005,00
042 Opérat* ordre transfert entre sections (6) 110 000,00 0.00 0.00 110 000,00
043 Opérat* ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'exploitation 110 000,00 0,00 0,00 110 000,00
TOTAL 904 005,00 0,00 0,00 0,00 904 005,00
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 377 314,69 |
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES |
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
1 281 319,69 |
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice (1) réaliser N-1 nouvelles
1 {2)11 Il V=1+11+1
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 195 000,00 14 448,34 0,00 0,00 209 448,34
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 260 000,00 36 157,53 0,00 0,00 296 157,53
Total des opérations d'équipement 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00
Total des dépe nses d'éq uipement 455 000,00 50 605.87 0,00 0,00 305 605,87
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 350 000,00 0,00 0,00 0,00 350 000,00
18 Compte de liaison : affectat* (BA régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat” et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 350 000,00 0.00 0,00 0,00 350 000,00
45... Total des opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00.
Total des dépenses réelles d'investissement 805 000,00 50 605,87 0,00 0,00 855 605,87
040 Opérat* ordre transfert entre sections (4) 110 000.00 0.00 0,00 110 000,00
041 Opérations patrimoniales (4) 10 000.00 0.00 0,00 10 000,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 120 000,00 0,00 0,00 120 000,00
TOTAL 225 000,00 |, 50 605,87 | 0.00 | 0,00! 975 605.87 | -
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 325 485,38 |
[| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 1 301 091,25 |
Recueil des Actes Administratifs – Juin 2021 45 RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice (1) réaliser N-1 nouvelles
Il (2) Il Ill IV=1+11+ 1
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 230 350,00 0,00 -1 223,44 0,00 229 126,56
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0.00 0,00 0.00
Total des recettes d'équipement 230 350,00 0,00 -1 223,44 0,00 229 126,56
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
106 Réserves (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat* (BA régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 50 000.00 0.00 0.00 0,00 50 000.00
L jé | 50 000,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00| 45... Total des opérations pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 {6)
Total des recettes réelles d'investissement 280 350,00 2,00 41.223,44 0.00 ! 270 126.56 021 Virement de la section d'exploitation (4) 650,00 377 314,69 0.00 377 964,69
040 Opérat* ordre transfert entre sections (4) 634 000.00 0,00 0.00 634 000,00
041 Opérations patrimoniales (4) 10 000,00 0,00 0.00 10 000.00
Total des recettes d'ordre d'investissement 644 650,00 377 314,69 0,00 1 021 964,69
TOTAL 925 000 0,00 376 091,25 0,00 1.301 091,25 +
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 1 301 091,25 |
Recueil des Actes Administratifs – Juin 2021 46
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
1°/ D’APPROUVER le Budget Supplémentaire relatif au budget primitif 2021 du budget annexe « Gestion Patrimoine Commercial Communal », dont le détail figure en annexe à la présente délibération ;
2°/ D’AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à procéder aux mouvements de crédits indiqués dans la présent Budget supplémentaire.
VOTE : UNANIMITE Recueil des Actes Administratifs – Juin 2021 47
N° V_DEL_2021_068 FINANCES LOCALES - FINANCES - BUDGET ANNEXE "11 JOURNAUX" - COMPTE DE GESTION 2020
VU les articles L 1612-12 et L 2121-31 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales définissant les règles applicables à l’arrêté des comptes des communes,
VU le compte administratif 2020 relatif au budget annexe « Onze Journaux »,
VU le compte de gestion 2020 pour ce même budget,
Chers Collègues,
En application des dispositions des articles L. 1612-12 et L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le Conseil municipal doit arrêter les Comptes de Gestion du Trésorier Municipal, qui doivent être transmis à l’ordonnateur, pour chacun des budgets concernés, au plus tard le 1er juin de l’exercice suivant celui auquel il se rapporte.
Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Mme REMOISSENET, Conseillère municipale de Saint-Grégoire déléguée aux Affaires budgétaires et financières, à la Commande publique et Présidente de la commission « Performance, pilotage et communication »;
Après présentation du budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020,
Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations sont régulières,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020,
- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Considérant que le compte de gestion du Trésorier Municipal est conforme au compte administratif.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, DECIDE :
1°/ DE DÉCLARER que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le Trésorier pour le budget annexe « Onze Journaux», visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part.
LE CONSEIL PREND ACTE DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts | Crédits employés (ou restant à employer) {BP+DM+RAR N-1) . Cherg. Restes à Crédits Mandats émis . réaliser au annulés rattachées 31/12
011 Charges à caractère général 25 000,00 0,00 0,00 0,00 25 000,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 500,00 0,00 0,00 0,00 500,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
tal des dépenses de gestion courant 25 500,00 0,00 0,00 0,00 25 500,00 |
66 | Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 | Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 | Dotations provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de
N-1
022 | Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses réelles de 25 500,00
fonctionnement
023 | Virement à la section d'investissement (2) 064 654,43
042 | Opéraf* ordre transfert entre sections (2) 361 284,26
043 | Opéraf* ordre intérieur de la section (2) 10 500.00 0,00
Total des dépenses d'ordre de 936 438,71
| ___ fonctionnement
TOTAL 961 938,71
Pour information (3)
36 892,72
10 500,00
612 047,15
Recueil des Actes Administratifs – Juin 2021 48
N° V_DEL_2021_069 FINANCES LOCALES - FINANCES - BUDGET ANNEXE "11 JOURNAUX" - COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - AFFECTATION DE RESULTAT 2020
VU les articles L 1612-12 et L 2121-31 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales définissant les règles applicables à l’arrêté des comptes des communes,
VU l’arrêté relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
CONSIDÉRANT l’obligation de voter le compte administratif au plus tard le 30 juin de l’année qui suit,
Chers Collègues,
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme REMOISSENET, Adjointe au Maire, déléguée aux Affaires
budgétaires et financières, à la Commande publique et Présidente de la commission « Performance, pilotage et
communication », arrête le compte administratif du budget annexe « Onze Journaux» pour l’année 2020 comme
suit : RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé |___Crédits employés (ou restant à employer) __ | Crédits ouverts Prod Restes à Crédits
{BP+DM+RAR N-1) Titres émis : réaliser au annulés rattachées 34/12
013 Attenuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 450 000,00 0,00 0,00 0,00 450 000,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion courante 450 000,00 0,00 0,00 0,00 450 000,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 78 Reprises provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de 450 000,00 0,00 0,00 0,00 450 000,00
fonctionnement
042 Opérat* ordre transfert entre sections (2) 349 891,56 324 391,56 25 500,00
043 | Opéraf* ordre intérieur de la section (2) 10 500,00 0,00 10 500,00
Total des recettes d'ordre de 360 391,56 324 391,56 36 000,00 fonctionnement
TOTAL 810 391,56 324 391,56 0,00 0,00 486 000,00
Pour information (3) 151 547,15
R 002 Excédent de fonctionnement reporté
de N-1
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Mandats émis | ReStes à réaliser LC nnulés (BP+DM+RAR N-1) au 31/12
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat® (BA régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45... | Total des opé. pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat* ordre transfert entre sections (1) 349 891,56 324 391,56 25 500,00
041 Opérations patrimoniales (1) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 349 891,56 324 391,56 25 500,00
TOTAL 349 891,56 324 391,56 0,00 25 500,00
Pour information (2) 324 391,56
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
Recueil des Actes Administratifs – Juin 2021 49 RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts . . Restes à réaliser . (EP+DM+RAR N-1) Titres émis au 31/12 Crédits annulés
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subvent* invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat® (BA régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45... | Total des opé. pour le compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect de fonctionnement (1) 964 654,43
040 Opérat* ordre transfert entre sections (1) 361 264,28 324 391,56 36 692,72
041 Opérations patrimoniales (1) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 925 938,71 324 391,56 601 547,15
TOTAL 925 938,71 324 391,56 0,00 601 547,15
Pour information
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
DEPENSES RECETTES SOLDE CLOTURE 11] 2020
FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT TOTAL F +1
Report de résultat 0,00 € 324 391,56 € 151 547,15 € 0,00 € 151 547,15 € -324 391,56 € | -172 844,41€
Résultat de : _ 324 391,56 € 324 391,56 € 324 391,56 € 324 391,56 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
l'exercice 2020
Résultat amulé de l'exercice 324 391,56 € 648 783,12 € 475 938,71 € 324 391,56 € 151 547,15 € -324 391,56 € | -172 844,41€
TOTAL CUMULE 973 174,68 € 800 330,27 €
SOLDE CUMULE DE 172 1€
CLOTURE
Ü
Recueil des Actes Administratifs – Juin 2021 50
Le solde de clôture est arrêté à la somme de – 172 844,41€
Il se présente sous la forme d’un excédent de fonctionnement de 151 547.15€ et d’un déficit d’investissement 324 391.56€.
Il est proposé d’affecter le résultat de la manière suivante sur l’exercice 2021 :
D / 001 – Déficit reporté d’investissement : 324 391.56€
R / 002 – Excédent de fonctionnement : 151 547.15€ Recueil des Actes Administratifs – Juin 2021 51
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
1°/ D’APPROUVER le compte administratif 2020 du budget annexe des 11 journaux ;
2°/ D’AFFECTER le résultat de l’exercice 2020 sur l’exercice 2021 à raison d’un déficit reporté d’investissement (D/001) de 324 391.56€ et d’un excédent de fonctionnement (R/002) de 151 547.15€ ;
Monsieur le Maire ne prend part au vote, a confié la présidence à Mme Laetitia REMOISSENET et a quitté la salle lors de la présentation de la présente délibération et du vote afférent.
VOTE : UNANIMITE DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice (1) || réaliser N-1 (2) nouvelles
1 Il Il IV=1+11+11
011 Charges à caractère général 25 000,00 0,00 0,00 0,00 25 000,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 500,00 0,00 0,00 0,00 500,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 25 500,00 0,00 0,00 0,00 25 500,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 25 500,00 0,00 0,00 0,00 25 500,00
023 Virement à la section d'investissement (5) 163 203,64 151 547,15 0.00 314 750,79
042 Opérat* ordre transfert entre sections (5) 324 391,56 0.00 0.00 324 391,56
043 Opérat* ordre intérieur de la section (5) 10 500,00 0.00 0.00 10 500,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 498 095,20 151 547,15 0,00 649 642,35
TOTAL 523 595,20 0,00 151 547,15 0,00 675 142,35 EE — =
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 675 142,35 |
Recueil des Actes Administratifs – Juin 2021 52
N° V_DEL_2021_070 FINANCES LOCALES - FINANCES - BUDGET ANNEXE "11 JOURNAUX" - EXERCICE BUDGETAIRE 2021 - BUDGET SUPPLEMENTAIRE
VU l’article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales régissant les décisions modificatives,
VU le Budget Primitif 2021 du budget annexe « 11 Journaux » adopté le 29 Mars 2021,
CONSIDÉRANT notamment la nécessité de procéder à des modifications budgétaires.
Chers Collègues,
Il convient de procéder à des ajustements budgétaires concernant le budget primitif 2021 du budget annexe "11 journaux". RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL l'exercice (1) | réaliser N-1 (2) nouvelles
1 Il ll V=1+11+ 1
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 450 000,00 0,00 0,00 0,00 450 000,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion courante 450 000,00 0,00 0,00 0,00 450 000.00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 450 000,00 0,00 0,00 0,00 450 000,00
042 Opérat* ordre transfert entre sections (5) 63 095,20 0,00 0,00 63 095,20
043 Opérat* ordre intérieur de la section (5) 10 500,00 0,00 0,00 10 500,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 73 595,20 0,00 0,00 73 595,20
TOTAL 523 595,20 0,00 0,00 0,00 523 595,20
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 151 547,15 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES I 675 142,35 |
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice (1) réaliser N-1 nouvelles
Il (2) Il V=1+11+1
Il
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat® (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participat” et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0.00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 45... I Total des opé. pour compte de tiers(8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00|
Total des dépenses réelles d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat* ordre transfert entre sections (4) 63 095,20 0,00 0,00 63 095,20
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre 63 095,20 0,00 0,00 63 095,20
d'investissement
TOTAL 63 095,20 0,00 0,00 0,00 63 095,20
+
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 324 391,56 ||
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 387 486,76 |
Recueil des Actes Administratifs – Juin 2021 53 RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice(1) réaliser N-1 nouvelles
I (2) Il IV=1+11+1
Il
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées (hors165) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0.00 0,00 0.00 0.00
Jotal des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1068)
1068 Excédents de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 capitalisés (9)
138 Autres subvent* invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat* (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 | 024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00|
45... Total des opé. pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
{8)
Total des recettes réelles d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect* de fonctionnement (4) 163 203.64 151 547,15 0,00 314 750,79
040 Opéraf* ordre transfert entre sections (4) 324 391,56 0.00 0,00 324 391,56
| 041 | Opérations patrimoniales (4) 0,00 I 0,00 0,00 | 0,00 |
| Total des recettes d'ordre d'investissement 487 595,20 || 151 547,15 0,00 | 639 142,35 |
[ IOTAL 487 595,20] 000! 151547,15 | 000] 65014255 | +
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 639 142,35 |
Recueil des Actes Administratifs – Juin 2021 54
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
1°/ D’APPROUVER le Budget Supplémentaire relatif au budget primitif 2021 du budget annexe « 11 Journaux », dont le détail figure en annexe à la présente délibération ;
2°/ D’AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à procéder aux mouvements de crédits indiqués dans le présent Budget Supplémentaire.
VOTE : UNANIMITE Recueil des Actes Administratifs – Juin 2021 55
N° V_DEL_2021_071 FINANCES LOCALES - PASSAGE DE LA NOMENCLATURE M14 A LA NOMENCLATURE M57
VU L’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) qui dispose que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibérations de l’assemblée délibérante, adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 d’ores et déjà applicable aux Métropoles,
VU l’avis favorable du Comptable Public,
CONSIDÉRANT que la Ville s’est inscrite dans le cadre de l’expérimentation au Compte Financier Unique à compter de son budget Primitif 2022,
CONSIDÉRANT que dans le cadre de cette expérimentation, la collectivité doit adopter la nomenclature M57 à compter du 1er Janvier 2022,
CONSIDÉRANT que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Ville.
Chers collègues,
1 – Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d’élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Établissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n’a pas été retenu.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C’est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d’engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l’application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2022. Recueil des Actes Administratifs – Juin 2021 56
2 - Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l’article L.2321- 2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d’investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :
• Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ; • Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ;
• Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Dans ce cadre, les communes procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d’art, terrains, frais d’études suivies de réalisation et frais d’insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...).
Par ailleurs, les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l’article R. 2321-1 du CGCT.
Il est proposé de conserver les durées d’amortissement qui étaient appliquées en M14 sur la Ville de Saint-Grégoire (CF tableau ci-joint) car ces durées d’amortissement correspondent aux durées habituelles d’utilisation des biens concernés.
Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Ville de Saint-Grégoire calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N+1. L’amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence ainsi à la date effective d’entrée du bien dans le patrimoine de la Ville.
Ce changement de méthode comptable s’appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2022, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d’amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.
En outre, dans la logique d’une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).
3 - Apurement du compte 1069
Le compte 1069 « Reprise 1997 sur l’excédent capitalisé – Neutralisation de l’excédent des charges sur les produits » est un compte non budgétaire créé aux plans de comptes M14 (Communes et établissement publics communaux et intercommunaux à caractère administratif), M52 (Départements) et M61 (Services départementaux d’incendie et de secours) à l’occasion de réformes budgétaires et comptables afin de neutraliser l’impact budgétaire de la première application des règles de rattachement des charges et produits à l’exercice. Ce compte n’existant pas au plan de compte M57, il doit, par conséquent, être apuré lorsqu’il présente un solde en comptabilité, sur le ou les exercices précédant le passage en M57 au vu d’une délibération de l’organe délibérant. Budgétairement, cette Recueil des Actes Administratifs – Juin 2021 57
opération se traduit par l’émission d’un mandat d’ordre mixte au débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1069.
Après échange avec le Comptable public, il est proposé de procéder à l’apurement en une fois du compte 1069 par le compte 1068 pour un montant de 35 170,57€.
4 – Application de la fongibilité des crédits
L’instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2022, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ D’AUTORISER le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Ville de Saint- Grégoire,
2°/ DE CONSERVER les durées d’amortissement antérieurement appliquées à la Ville de Saint-Grégoire dans le cadre de l’instruction M14,
3°/ D’APPLIQUER la méthode de l’amortissement prorata temporis à compter de la date de mise en service pour les biens acquis au 1er Janvier 2022,
4°/ D’AMÉNAGER la règle du prorata temporis dans la logique d’une approche par enjeux, pour les subventions d’équipements versées et les biens faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (2183 – 2184 – 2188),
5°/ DE PROCÉDER en une fois à l’apurement du compte 1069 « Reprise 1997 sur l’excédent capitalisé – Neutralisation de l’excédent des charges sur les produits » par le compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » pour un montant de 35 170,57 €,
6°/ D’AUTORISER le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2022, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections,
7°/ D’AUTORISER Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE Recueil des Actes Administratifs – Juin 2021 58
N° V_DEL_2021_072 FINANCES LOCALES - CCAS - VERSEMENT SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2021 AU CCAS
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le vote du budget primitif de la commune en date du 14 Décembre 2020, notamment l’article 657362
CONSIDÉRANT que le budget du C.C.A.S est composé en majeure partie d'une subvention communale ;
CONSIDÉRANT que le C.C.A.S doit faire face à toutes ses dépenses obligatoires, particulièrement les salaires, ;
Chers Collègues,
Au titre de l'exercice 2021, il vous est proposé de procéder au versement d'un acompte de subvention au profit du CCAS, afin de couvrir ses dépenses de fonctionnement
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ D’ACTER le versement d'une subvention de 50 000 euros au CCAS de Saint-Grégoire
2°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à verser ladite somme au CCAS de Saint-Grégoire
3°/ DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget principal.
VOTE : UNANIMITE
N° V_DEL_2021_073 FINANCES LOCALES - SUBVENTION BOURSE INITIATIVE JEUNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 1111-2,
VU les délibérations n° 020/059 du 10 juillet 2020, n°020/071 du 21 septembre 2020 et n° 020/084 du 16 novembre 2020, portant versement de subventions aux associations,
CONSIDERANT la nécessité de compléter ces attributions.
Chers Collègues,
Il vous est proposé d’adopter le versement d’une subvention pour le projet bourse initiative jeune selon le montant indiqués ci-dessous :
Bénéficiaire NATURE TOTAL
GODET Clément Réalisation court métrage 200 euros
Le Conseil Municipal, après délibération :
1°/ ADOPTE le versement des subventions complémentaires précitées,
2°/ AUTORISE le versement des montants définis dans le tableau présenté ci-dessus,
3°/ DIT que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget. Recueil des Actes Administratifs – Juin 2021 59
VOTE : UNANIMITE
N° V_DEL_2021_074 FONCTION PUBLIQUE - DGD PROJETS - CREATION D'UN POSTE DE CHARGE DE MISSION ZAC MULTISITE EN CONTRAT DE PROJET A TEMPS COMPLET AU 01/09/2021
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3 II,
VU le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
VU la délibération N°016/110 du 14 décembre 2016 relative à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) Partie Fixe : Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE), au 1er janvier 2017 modifiée,
VU la délibération N°017/080 du 4 septembre 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP - Partie variable : Complément Indemnitaire Annuel (CIA),
CONSIDÉRANT la nécessité d’assister le Directeur Général Délégué aux Projets dans la mise en œuvre de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) Multisite,
CONSIDÉRANT que les crédits budgétaires sont inscrits au Budget Primitif 2021,
Chers collègues,
Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Afin d’assister le Directeur Général Délégué aux Projets dans la mise en œuvre de la ZAC Multisite, il y a lieu de créer un emploi non permanent de Chargé de Mission Projet ZAC Multisite pour une durée d’un an à temps complet à compter du 1er septembre 2021 afin de mener à bien la mise en œuvre du projet. Il aura pour missions de participer au montage des dossiers, de contribuer à l’ensemble des procédures administratives, d’animer les réunions techniques et d’assurer la mise en œuvre et le suivi opérationnel et financier du projet.
L’emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique A. L'agent devra justifier d'un diplôme de formation supérieure en Urbanisme et d'une expérience professionnelle avérée dans le domaine de l’urbanisme et la conduite de projets. La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum de 575 qui sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Enfin, le régime indemnitaire instauré par délibérations susvisées est applicable dans les conditions prévues.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ DE CRÉER au tableau des effectifs un poste non permanent de Chargé de Mission Projet ZAC Multisite classé dans la catégorie hiérarchique A sur un Temps Complet à compter du 1er septembre 2021 pour une durée d’un an dans les conditions précisées ci-dessus
2°/ D’AUTORISER, Monsieur le Maire, à procéder à l’opération de recrutement dans les conditions suscitées Recueil des Actes Administratifs – Juin 2021 60
3°/ D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
VOTE : UNANIMITE Recueil des Actes Administratifs – Juin 2021 61
N° V_DEL_2021_075 FONCTION PUBLIQUE - TABLEAU DES EFFECTIFS - AVANCEMENTS DE GRADES AU 01/07/2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 3 – 3 2°,
VU l’arrêté N°2021-004 en date du 24 décembre 2020 portant détermination des Lignes Directrices de Gestion Ressources Humaines (LDGRH),
VU l’avis rendu par le Comité Technique réuni en séance le 1er juin 2021,
CONSIDÉRANT l’inscription au tableau annuel d’avancement de grade de 4 agents titulaires à compter du 1er juillet 2021,
Chers collègues
Conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, notamment lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des effectifs pour permettre les avancements de grade.
En raison de la nomination par avancement de grade de 4 agents titulaires remplissant les conditions statutaires et réglementaires ainsi que les Lignes Directrices de Gestion instaurées depuis le 1er janvier 2021, il y a nécessité de :
- créer 3 emplois de catégorie C et 1 emploi de catégorie B sur les grades d’avancement - supprimer 3 emplois de catégorie C et 1 emploi de catégorie B sur les grades occupés par les agents avant l’avancement
- procéder à ces évolutions au 1er juillet 2021
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
1°/ D’ADOPTER le tableau des emplois suivants pour l’année 2021 :
Filière Catégorie Grade actuel
à supprimer
Date d'effet Nouveau
grade à
créer
Temps de
travail
Nbre de
poste(s)
Administrative B Rédacteur
Principal de
2ème Classe
01/07/2021 Rédacteur
Principal de
1ère Classe
Temps
Complet
1
Sociale C ATSEM
Principal de
2ème Classe
01/07/2021 ATSEM
Principal de
1ère Classe
Temps
Complet
1
Sociale C ATSEM
Principal de
2ème Classe
01/07/2021 ATSEM
Principal de
1ère Classe
Temps Non
Complet
(23/35ème)
1
Animation C Adjoint
d’animation
01/07/2021 Adjoint
d’animation
Principal de
2ème Classe
Temps
Complet
1
2°/ D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois susvisés
3°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à la nomination des agents concernés Recueil des Actes Administratifs – Juin 2021 62
VOTE : UNANIMITE
N° V_DEL_2021_076 FONCTION PUBLIQUE - TABLEAU DES EFFECTIFS - PROMOTION INTERNE 2021 - PROMOTION INTERNE 2021 (SOUS RESERVE D'INSCRIPTION SUR LISTE D'APTITUDE)
VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU l’arrêté N°2021-004 en date du 24 décembre 2020 portant détermination des Lignes Directrices de Gestion Ressources Humaines (LDGRH),
VU l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique en date du 1er juin 2021,
SOUS RÉSERVE de l’inscription des agents concernés sur la liste d’aptitude établie par la Présidente du Centre de Gestion de la Fonction Publique d’Ille-et-Vilaine à l’issue de la Commission Ad Hoc qui se réunit les 14 et 16 juin 2021,
CONSIDÉRANT que les crédits budgétaires sont inscrits au Budget Primitif 2021,
Chers collègues,
Conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, notamment lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des effectifs pour permettre, à titre dérogatoire, la nomination par voie de Promotion Interne d’agents titulaires.
Sous réserve de l’inscription sur la liste d’aptitude établie par la Présidente du Centre de Gestion de la Fonction Publique d’Ille-et-Vilaine à l’issue de la Commission Ad Hoc qui se réunit les 14 et 16 juin 2021 et afin de procéder à la nomination au titre de la Promotion Interne 2021 de 3 agents titulaires remplissant les conditions statutaires et réglementaires ainsi que les Lignes Directrices de Gestion instaurées depuis le 1er janvier 2021, il y a nécessité de :
• créer 1 emploi de catégorie C et 2 emplois de catégorie B sur les grades de promotion
• supprimer 1 emploi de catégorie C et 2 emplois de catégorie B sur les grades occupés par les agents avant la promotion (après, éventuellement, la période de stage prévue par le statut particulier)
• procéder à ces évolutions à la date de prise d’effet de la liste d’aptitude ou, au plus tôt, au 1er juillet 2021
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
1°/ D’ADOPTER le tableau des emplois suivants pour l’année 2021 :
Filière Catégorie
actuelle
Grade actuel à
supprimer
(après période
de stage)
Date d'effet Catégorie de
Promotion
Interne
Nouveau
grade à
créer
Temps de
travail
Nbre de
poste(s)
Administrative C Adjoint
Administratif
Principal de 1ère
Classe
Liste d’aptitude
ou, au plus tôt,
au 01/07/2021
B Rédacteur Temps
Complet
2 Recueil des Actes Administratifs – Juin 2021 63
Technique C Adjoint Technique
Principal de 1ère
Classe
Liste d’aptitude
ou, au plus tôt,
au 01/07/2021
C Agent de
Maîtrise
Temps
Complet
1
2°/ D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois susvisés
3°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à la nomination du ou des agents concernés après confirmation d’inscription sur la liste d’aptitude correspondant à leur grade de Promotion Interne
VOTE : UNANIMITE
N° V_DEL_2021_077 FONCTION PUBLIQUE - RECRUTEMENT DE VACATAIRES POUR LE CENTRE DE VACCINATION ANTI-COVID 19
VU la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale
VU le Code général des collectivités territoriales
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988
CONSIDÉRANT l’ouverture d’un centre de vaccination contre la COVID19 dans un établissement public appartenant à la Mairie de Saint-Grégoire depuis le 19 Janvier 2021
CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre cette mission de service public pendant la période estivale
Chers collègues,
Les collectivités territoriales peuvent recruter des vacataires sur des missions déterminées et ponctuelles. Ni fonctionnaires, ni agents contractuels, ces collaborateurs du service public interviennent, par exemple, dans l’événementiel, la communication ou à l'occasion d'opérations peu fréquentes, comme le recensement de la population.
Le vacataire est recruté pour assurer une mission précise, déterminée, qui correspond à un besoin ponctuel de l'employeur qui peut, toutefois, être réalisée sur plusieurs mois, voire plusieurs années. Le vacataire est rémunéré à la tâche ; il n'a droit à aucun congé, ni formation, ni complément de rémunération.
L’accueil et la gestion administrative du centre de vaccination contre la COVID19, basé à Saint-Grégoire, sont confiés à la Mairie de Saint-Grégoire depuis le 19 janvier 2021.
Depuis cette date, cette mission est réalisée par des agents permanents titulaires ou contractuels et/ou des Élus de la Mairie. Toutefois, pour la période estivale, les services de l’État ont demandé à la Ville de maintenir ouvert le centre de vaccination, s’engageant à prendre en charge le coût supplémentaire engendré. Aussi, pour répondre à la demande, il est proposé de faire appel à des vacataires afin d’assurer cette mission de sécurité publique.
Dans ce cadre, la rémunération sera versée par la Mairie de Saint-Grégoire sous forme de vacations établies sur une base de 55 € bruts/demi-journée.
Les crédits budgétaires correspondant à cette opération de recrutement sont inscrits au Budget Primitif.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire à recruter des vacataires pour assurer l’accueil et la gestion administrative du centre de vaccination contre la COVID19, basé à Saint-Grégoire, pour la période du 15 juin au 18 septembre 2021
2°/ D’APPLIQUER la rémunération versée sous forme de vacations sur une base de 55 € bruts/demi-journée Recueil des Actes Administratifs – Juin 2021 64
3°/ D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget
4°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au recrutement et à l’établissement des contrats de vacations
VOTE : UNANIMITE Recueil des Actes Administratifs – Juin 2021 65
N° V_DEL_2021_078 FONCTION PUBLIQUE - RECRUTEMENT DE VACATAIRES POUR LES SCRUTINS ELECTORAUX 2021
VU la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
CONSIDÉRANT la tenue de scrutins électoraux les 20 et 27 juin 2021,
CONSIDÉRANT la nécessité de recourir à du personnel supplémentaire afin de permettre le déroulement des opérations liées à la tenue des scrutins électoraux des 20 et 27 juin 2021.
Chers collègues,
Les collectivités territoriales peuvent recruter des vacataires sur des missions déterminées et ponctuelles. Ni fonctionnaires, ni agents contractuels, ces collaborateurs du service public interviennent, par exemple, dans l’événementiel, la communication ou à l'occasion d'opérations peu fréquentes, comme le recensement de la population.
Le vacataire est recruté pour assurer une mission précise, déterminée, qui correspond à un besoin ponctuel de l'employeur qui peut, toutefois, être réalisée sur plusieurs mois, voire plusieurs années. Le vacataire est rémunéré à la tâche ; il n'a droit à aucun congé, ni formation, ni complément de rémunération.
L’accueil et le déroulement des opérations liées aux scrutins électoraux des 20 et 27 juin 2021 sont confiés, en partie, aux agents titulaires ou contractuels et aux Élus de la Mairie de Saint-Grégoire. Toutefois, le nombre d’agents rendus disponibles est insuffisant. Aussi, pour assurer la mission de service public, il est proposé de faire appel à des vacataires.
Dans ce cadre, la rémunération sera versée par la Mairie de Saint-Grégoire sous forme de vacations établies sur une base de 22 € bruts/heure après établissement d’un état de présence.
Les crédits budgétaires correspondant à cette opération de recrutement sont inscrits au Budget Primitif.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire à recruter des vacataires pour assurer l’accueil et le déroulement des opérations liées aux scrutins électoraux des 20 et 27 juin 2021.
2°/ D’APPLIQUER la rémunération versée sous forme de vacations sur une base de 22 € bruts/heure.
3°/ D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget.
4°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au recrutement et à l’établissement des contrats de vacations.
VOTE : 27 POUR ET 1 ABSTENTION(S) Recueil des Actes Administratifs – Juin 2021 66
N° V_DEL_2021_079 FINANCES LOCALES - A TTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION "PETITS CADEAUX BONHEUR"
Chers collègues,
Le Conseil Municipal a malheureusement appris le décès de la mère du Directeur Général des Services de la Commune.
La commune, dans le cas présent et sur proposition de la famille concernée, souhaite verser un don au profit d'une association de soutien et de réconfort aux personnes atteintes d'un cancer.
Dans ce contexte, il vous est proposé, Chers Collègues, que la commune verse une subvention exceptionnelle au profit de l'Association "Petits cadeaux bonheur", sise 13 rue Surcouf - 35170 Bruz
Cette association, créée en 2015, a pour but la confection de bonnets, chapeaux, doudous et tout autre article pouvant apporter chaleur et réconfort aux personnes atteintes de cancer et accessoirement au profit d'organismes caritatifs ou sociaux .Les créations (couvre-chefs, seins de coton, doudous, ...) des bénévoles de cette association sont offertes gracieusement aux malades atteints de cancer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ D’APPROUVER le versement d’une subvention exceptionnelle de 150 € à l'Association "Petits cadeaux bonheur", sise 13 rue Surcouf - 35170 Bruz (article 65743).
2°/ DE DIRE que les crédits correspondants sont ouverts au budget principal de la commune.
VOTE : UNANIMITE
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La séance du conseil municipal du 21 juin 2021 est levée à 21h36.
Date d’affichage du compte-rendu : le 23 juin 2021 Conseil Municipal du 5 juillet 2021
- - COMPTE-RENDU - -
67/93
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2021
COMPTE-RENDU DETAILLE
L'an deux mille vingt et un, le cinq juillet, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint- Grégoire, convoqués conformément aux articles L.2121-10 à 12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en mairie, sous la présidence de Pierre BRETEAU, Maire.
Etaient présents :
Pierre BRETEAU, Éric DU MOTTAY, Christian MOREL, Nathalie PASQUET, Maxime GALLIER, Nathalie LE GRAET-GALLON, Jean-Yves GUYOT, Yves BIGOT, Jean-Louis BATAILLÉ, Jean-Claude JUGDÉ, Christine DUCIEL, Philippe CHUBERRE, Florence BENOIST, Jacques GREIVELDINGER, Delphine AMELOT, Guillaume DE VERGIE, Émeline ROUX, Anca BABES, Édouard FAGUER, Anne-Cécile MIGAUD, Mélanie SIMON, Myriam DELAUNAY, Laurène DELISLE, Matthieu DEFRANCE
Absents excusés :
Laëtitia REMOISSENET (Mandataire Éric DU MOTTAY), Flavie PLURIAU (Mandataire Maxime GALLIER)
Absents :
Laëtitia REMOISSENET, Liliane VINET, Jean-Christophe MÉLÉARD, Frédérique ROUXEL, Flavie PLURIAU, Laurène DELISLE (présente à compter de 19h55), Matthieu DEFRANCE (présent à compter de 19h55)
Jean-Louis BATAILLÉ a été nommé(e) secrétaire de séance.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du ) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.
N° V_DEL_2021_081 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES - DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET A L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE - DECLARATION DE PROJET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants,
VU le Code l’environnement et notamment ses articles L.126-1 et R.126-1
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment l’article L.122-1
VU le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Rennes Métropole (PLUi) approuvé le 19 décembre 2019,
VU la délibération n°015/101 du Conseil municipal du 19 octobre 2015 prescrivant l’engagement des études préalables et de la concertation au titre de l’article L. 103-2 du Code de l’Urbanisme,
VU la délibération n°018/137 du Conseil municipal du 17 décembre 2018 prescrivant l’engagement de la procédure de déclaration d’utilité publique valant mise en compatibilité du PLU,
VU la procédure de concertation conduite au titre des dispositions des articles L. 130-2 et suivants du code de l’urbanisme entre février 2017 et décembre 2018 sur le projet de la ZAC multisite de la commune de Saint-Grégoire, Conseil Municipal du 5 juillet 2021
- - COMPTE-RENDU - -
68/93
VU la délibération n°018/137 du Conseil municipal du 17 décembre 2018 prescrivant la publication de la déclaration d’intention,
VU la délibération 019/002 du 4 février 2019 approuvant le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC Multisite,
VU la délibération n° 019/001 du Conseil municipal du 4 février 2019 approuvant le contenu du dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et autorisant le Maire à solliciter l’ouverture de l’enquête publique unique,
VU le dossier de demande d’autorisation environnementale en application des dispositions des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement et portant sur l’autorisation IOTA au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement ainsi que sur la dérogation faune/flore au titre des espèces protégées et des dispositions de l’article L. 411-2 4° du code de l’environnement,
VU le dépôt auprès du préfet d’Ille et Vilaine, le 6 février 2019, du dossier de demande d’autorisation environnementale et du dossier de déclaration d’utilité publique du projet de création de la ZAC multisite,
VU l’approbation du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de Rennes Métropole par le Conseil de Rennes Métropole le 19 décembre 2019,
VU l’enquête publique unique qui s’est déroulée du lundi 9 novembre au vendredi 11 décembre 2020, le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice en date du 15 février 2021, notifiés à la commune le 22 février 2021,
VU le dossier de création de la ZAC Multisite,
VU l’arrêté de Monsieur le Maire n° V—AR-2021-019 du 6 février 2021 d’ouverture de la participation du public par voie électronique
VU le dossier de participation du public par voie électronique et la procédure de participation du public par voie électronique qui s’est déroulée du 25 janvier 2021 au 26 février 2021,
VU la synthèse de la participation du public par voie électronique,
VU la délibération n° V—DEL-2021-039 portant création de la zone d’aménagement concerté Multisite
VU l’étude TRANSITEC remise en juin 2021
VU le rapport du Directeur départemental des Territoires et de la Mer remis au Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) le 15 juin 2021, proposant au CODERST d’émettre un avis favorable aux prescriptions techniques de l’autorisation environnementale relative à l’aménagement de la ZAC Multisite sur la commune de Saint-Grégoire, ainsi que le projet d’arrêté préfectoral d’autorisation annexé.
VU l’avis favorable rendu par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 29 juin 2021 aux prescriptions techniques de l’autorisation environnementale relative à l’aménagement de la ZAC Multisite sur la commune de Saint-Grégoire.
Chers collègues,
Par délibération n°018/137 du 17 décembre 2018 le conseil municipal a approuvé l’engagement de la procédure de déclaration d’utilité publique du projet de Zone d’aménagement concerté Multisite
Par délibération n°019/001 du 4 février 2019, le conseil municipal a approuvé la sollicitation du Préfet du département d’Ille et Vilaine pour l’ouverture d’une procédure d’évaluation environnementale commune portant Conseil Municipal du 5 juillet 2021
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enquête publique environnementale unique préalable à la déclaration d’utilité publique. Par cette même délibération, le conseil municipal a aussi approuvé la procédure de participation du public au titre de la ZAC.
Le dossier de demande d’autorisation environnementale et le dossier de déclaration d’utilité publique du projet de création de la ZAC multisite ont été déposés auprès du Préfet d’Ille et vilaine le 6 février 2019.
Par décision du 7 août 2019, modifiée le 5 août 2020, le président du Tribunal administratif de Rennes a désigné Madame Michèle Philippe, ingénieur en retraite, en qualité de commissaire enquêtrice ;
Dans le cadre de la phase d’examen du dossier de demande d’autorisation environnementale, deux compléments relatifs aux volets loi sur l’eau et espèces protégées ont été élaborés et communiqués au préfet le 28 juin 2019 et le 3 août 2020.
Par arrêté Préfectoral du 13 octobre 2020, la Préfète d’Ille-et-Vilaine a prescrit l’ouverture sur le territoire de la commune de Saint-Grégoire d’une enquête publique environnementale unique préalable à la Déclaration d’utilité publique (DUP) et à l’autorisation environnementale du projet d’aménagement de la ZAC Multisite ;
L’enquête publique a été ouverte pour une durée de 33 jours consécutifs, du lundi 9 novembre 2020 au vendredi 11 décembre 2020 inclus ;
Le 22 février 2020, la commissaire enquêtrice a remis au Préfet d’Ille-et-Vilaine une copie du rapport et de ses conclusions portant sur la Déclaration d’utilité publique et l’autorisation environnementale du projet de ZAC Multisite de Saint-Grégoire ;
Le commissaire enquêtrice a émis :
• Un avis favorable la demande de déclaration d’utilité publique de la ZAC multisite de la commune de Saint-Grégoire
« sous réserve que la nécessité pour sa réalisation de la construction de la voie de franchissement soit démontrée ou, si elle ne peut pas l’être, sous réserve que la construction de cette voie soit abandonnée».
• Un avis favorable à la demande d’autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau de la ZAC multisite de la commune de Saint-Grégoire
« sous réserve que les nouvelles mesures compensatoires concernées proposées par la commune dans son mémoire en réponse soient évaluées, consolidées et inscrites dans des conventions et protocoles (ou autre document pertinent) assurant, leur mise en œuvre, leur suivi et le déclenchement d’éventuelles mesures correctives si nécessaire »
La commissaire enquêtrice a par ailleurs ajouté que,
« Concernant les demandes faites par la commune au titre des espèces protégées : • l’inventaire des oiseaux nicheurs effectué en 2018 est potentiellement à consolider en calant les dates des nouvelles observations sur les préconisations de référence.
• Comme l’atteste les formulaires CERFA présents au dossier, le pont de franchissement est à l’origine de la quasi-totalité des demandes de dérogation en raison de ses atteintes aux milieux humides et aux boisements insérés dans la trame verte et bleu du Canal Ille-et-Rance dans la zone naturelle du champ urbain défini par le SCoT du Pays de Rennes . Comme indiqué plus haut, le dossier s’attache à en réduire ou compenser les effets du franchissement mais n’en démontre pas la nécessité. Des scénarios sans franchissement ne sont pas étudiés. »
Elle a donc estimé que :
« celles de ces dérogations qui se rapportent à la zone de franchissement doivent être subordonnées à la vérification que cette voirie ne peut pas être évitée »
Dans la perspective de la Déclaration d’utilité publique ainsi que de l’autorisation environnementale relatives à la ZAC Multisite et en application des dispositions de l’article L.122-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, une déclaration de projet doit être prise par la collectivité publique au terme de l’enquête publique, dans les conditions fixées par l’article L.126-1 du Code de l’environnement. Cette déclaration de projet doit mentionner : Conseil Municipal du 5 juillet 2021
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• L’objet de l’opération, tel qu’il figure dans le dossier soumis à enquête ; • Les motifs et considérations qui justifient le caractère d’intérêt général ; • La prise en considération de l’étude d’impact, l’avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement et le résultat de la consultation du public ; à ce titre, la présente délibération procédera à la levée des réserves émises par la commissaire enquêtrice. • Éventuellement, la nature et les motifs des principales modifications qui, sans en altérer l’économie générale, sont apportées au projet au vu des résultats de l’enquête publique. • Les éléments mentionnés au I de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement
Une fois la déclaration de projet approuvée par le Conseil municipal, la délibération correspondante sera transmise à Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine, à qui il appartiendra de décider de déclarer l’utilité publique du projet, et l’autorisation environnementale.
1. Objet et caractéristiques de l’opération
Cette opération d’aménagement s’inscrit dans un contexte global mixte visant à accueillir de l’habitat, des commerces et services, des équipements publics et des infrastructures afin de répondre aux besoins de la population actuelle et future de Saint-Grégoire.
L’opération projetée répond ainsi aux enjeux et objectifs inscrits dans les différents documents stratégiques de planification auxquels la commune ne peut se soustraire, et plus particulièrement au Plan Local d’Habitat (PLH) adopté le 17/12/2015 pour la période 2015-2020 et prolongé jusqu’en 2022, au Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), approuvé le 29/05/2015, au PLUI adopté le 19 décembre 2019 et au Plan de Déplacements Urbains (PDU) adopté le 30/01/2020.
Les objectifs poursuivis par cette opération sont les suivants :
• Mettre en œuvre un projet urbain d’ensemble, cohérent et de qualité, tant en matière de paysage, de construction ou de fonctionnement, en prenant en compte la mixité des fonctions urbaines et les déplacements ;
• Proposer une offre de logements diverse et adaptée aux enjeux de développement urbain ; • Conforter le centre sur le plan démographique et sociologique et permettre l’accueil de nouvelles populations ;
• Répondre au besoin de développement démographique conformément aux outils de planification tels que le Schéma de Cohérence Territoriale, le Plan Local d’Urbanisme et le Programme Local de l’Habitat ; • Elaborer des projets d’aménagement performants sur le plan environnemental, et compatible avec le projet de SmartCity de la commune ;
• Promouvoir les constructions économes en énergie respectueuses de l’environnement et du patrimoine architectural divers de la commune ; une attention particulière sera portée notamment sur le cœur de ville afin d’assurer un renouvellement urbain respectueux de l’architecture spécifique de la commune ; • Favoriser une densification modulée, maîtrisée et respectueuse des contextes : développer les mixités fonctionnelle et sociale mais aussi la diversité des formes urbaines choisies ; • Optimiser l’intégration urbaine des opérations, avec :
o pour le secteur du centre-ville :
▪ le développement des liaisons avec les polarités commerciales et de services existantes, assurer une couture avec le site de Robinson à proximité
▪ Valoriser et développer la fonction commerciale et participer à la confortation du centre- ville par l’installation de nouveaux équipements publics.
o et pour le secteur “Bout du Monde”, la transition douce de celui-ci avec le quartier du “Champ Daguet”, le futur équipement du “Verger” et l’insertion paysagère avec le canal.
Le projet prévoit la réalisation de 1400 logements dont 600 (511 logements et des commerces équivalent 90 logements) en intensification urbaine au centre-ville et 800 en extension urbaine sur le secteur du Bout du Monde.
Dans son PLU datant de 2005, repris depuis 2020 par le PLUi de Rennes Métropole, la commune de Saint-Grégoire a identifié 2 secteurs de développement urbain à moyen terme : le Bout du Monde situé au droit d’un secteur urbain actuellement en développement depuis 10 ans (Champ-Daguet) et Maison-Blanche situé au droit du lieudit du Bout du Monde
Centre-Ville
(y compris La Forge)
Logements libres 320 205
Régulés 120 76
Aidés 360 230
TOTAL logements 800 511
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même nom au sud-est du territoire de la commune et excentré par rapport au centre-ville. Également, ces emprises de développement urbain sont identifiées par le SCoT du Pays rennais depuis 2015. Vu l’objectif fixé par le PLH et les contraintes de la commune, le secteur du Bout du Monde a été privilégié à moyen terme pour étendre l’urbanisation de la commune de Saint-Grégoire. Ce secteur fait donc actuellement l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) au PLUi et il est classé en zone « A urbaniser » sur le règlement graphique du PLUi. Il a donc été retenu pour accueillir la partie en extension urbaine.
Le scénario retenu s’appuie sur des éléments existants (topographie, présence de cellules bocagères, ...) du périmètre « à urbaniser » :
• Le parc est-ouest est marqué ainsi que les coulées vertes nord-sud et est-ouest. • Les chambres bocagères organisent les quartiers.
• La connexion vers le sud avec le franchissement permet de répondre à la problématique de flux. Des aménagements sont envisagés pour limiter la vitesse, éviter les raccourcis et ne pas permettre de caractériser les voies en voies de transit.
• Les constructions avec les hauteurs les plus importantes sont positionnées en points bas pour limiter l’impact. Il est proposé au niveau du parc quelques constructions de collectifs qui permettent à un plus grand nombre de personnes de profiter de ce parc urbain.
Programme prévisionnel des constructions
Au stade du dossier de création de ZAC, et suite aux différentes études qui ont été menées sur le secteur du projet, le programme prévisionnel des constructions à édifier dans le périmètre de la zone s’établit à environ 131 000 m2 de surface de plancher (hors équipements), répartis comme suit :
• Environ 124 700 m2 de surface de plancher pour l’habitat, soit environ 1 300 logements • Environ 6 300 m2 de surface de plancher pour les commerces (équivalent 90 logements)
La répartition des logements par secteur et type de financement est la suivante :
La création de la ZAC constituant la première phase de l’élaboration du dossier de ZAC, le programme prévisionnel des constructions sera précisé au cours des études opérationnelles et finalisé dans le dossier de réalisation de la ZAC.
Projet urbain au titre du programme prévisionnel des équipements publics Le programme prévisionnel des équipements distingue les équipements propres destinés aux seuls besoins de la ZAC et les équipements publics dont l’utilité et la capacité excèdent les besoins de la ZAC tout en y répondant. Les équipements propres seront financés intégralement par le budget d’aménagement de la ZAC, tandis que pour les équipements publics, seule la fraction du coût proportionnelle aux besoins de la ZAC peut être mise à la charge de l’aménageur et éventuellement de constructeurs n’ayant pas acquis leurs terrains auprès de l'aménageur (sous forme de convention de participation de financement aux équipements publics conclue entre la commune et les constructeurs et signée par l'aménageur).
Parmi les équipements susceptibles d'être réalisés dans le cadre du projet urbain de la ZAC Multisite sont déjà identifiées les pistes suivantes : Conseil Municipal du 5 juillet 2021
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Pour les équipements propres à la ZAC :
• L’ensemble des voiries desservant la ZAC
• Les espaces verts
• Des jardins partagés
• Les ouvrages d’assainissement eaux usées et eaux pluviales
• Les cheminements piétonniers
• L’éclairage public
• Les réseaux d’eau potable, de desserte électrique...
• Le parc central sur le secteur Bout du Monde
• Les aires de jeux
Pour les équipements induits par la ZAC :
• Franchissement du canal
• Groupe Scolaire et Périscolaire
• Participation rénovation école publique
• Accueil des jeunes à la Ricoquais
• Equipements Associatifs
• Equipements personnes âgées
• Robinson - Aménagement EV
• Aires de Jeux // City Stade
• Jardins partagés / Familiaux
• Equipements sportifs - Ricoquais
• Equipements sportifs - Rénovation COSEC
• Equipements sportifs -
• Terrains extérieurs secteur Robinson / les Rochelles
La création de la ZAC constituant la première phase de l’élaboration du dossier de ZAC, le programme prévisionnel des équipements publics sera précisé au cours des études opérationnelles et finalisé dans le dossier de réalisation de la ZAC.
2. Rappel de la procédure
Le projet et la déclaration d’utilité publique
En l’espèce, la commune de Saint-Grégoire ne dispose pas de la maitrise foncière de l’ensemble de l’assiette du projet. Elle privilégiera les acquisitions amiables et a d’ores et déjà engagé des discussions avec les propriétaires et occupants concernés. La procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique lui permettra d’obtenir la maitrise foncière des parcelles incluses dans le périmètre de l’opération et pour lesquelles les négociations amiables n’auront pu aboutir. A ce titre, conformément aux articles L.110-1 et suivants et R.111-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, une déclaration d’utilité publique est requise lorsque le projet nécessite de recourir à l’expropriation d’immeubles.
Le projet et l’évaluation environnementale
L’article L.122-1 du code de l'environnement définit le champ d’application de l’évaluation environnementale des projets : « Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine font l'objet d'une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire ».
Le projet de ZAC multisite est concerné par la rubrique 39 du tableau annexé à l’article R122-2 du code de l’environnement qui liste les travaux, ouvrages ou aménagements soumis à étude d’impact en fonction de critères et seuils. Le projet constituant une opération d’aménagement dont la surface totale de plus de 55 ha est supérieure au seuil de 10 ha prévu dans le tableau est donc soumis à une étude d’impact systématique. Conseil Municipal du 5 juillet 2021
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Le projet et l’autorisation environnementale
Compte tenu de ses impacts sur l’eau et le milieu aquatique, le projet de ZAC est soumis au régime de l’autorisation au titre des article L. 214-1 et suivants du code de l’environnement (rubriques 2.1.5.0 ; 3.2.2.0 et 3.3.1.0 de la nomenclature figurant à l’article R. 214-1) et doit à ce titre faire l’objet d’une autorisation environnementale en application de l’article L. 181-1 du même code.
Par ailleurs, en application de l’article L. 411-2 4° du code de l’environnement, le projet nécessite l’obtention d’une dérogation au titre des espèces protégées, de telles espèces ayant été identifiées sur les secteurs du Bout du Monde et du franchissement et aucune mesure d’évitement n’ayant été rendue possible. Conformément à l’article L. 181-2 du code de l’environnement, l’autorisation environnementale tient lieu de dérogation au titre des espèces protégées.
3 Motifs et considérations qui justifient l’intérêt général du projet
Le projet a été construit pour répondre aux obligations réglementaires et légales auxquelles est soumise la commune de Saint-Grégoire et qui ont été rappelés plus haut.
Le projet d’aménagement de la ZAC Multisite présente un intérêt général majeur à différents titres :
En premier lieu, le projet permet de répondre à la demande croissante de logements sur la première couronne rennaise et notamment sur les communes de cœur de métropole. Il permet ainsi d’accompagner le développement démographique de la Métropole.
Le SCoT du Pays de Rennes a fixé dans ses orientations générales pour Rennes Métropole un objectif de production de 87 600 logements entre 2013 et 2033, les 43 communes de Rennes Métropole doivent livrer 24 000 logements sur la durée du PLH, soit une moyenne de 4000 logements par an entre 2015 et 2020. Le programme local de l’habitat de Rennes Métropole pour la période de 2015-2020, adopté le 9 juillet 2015 et dont la mise en œuvre a été prolongée jusqu’en 2022 par avenant signé en 2020, prévoit pour les 5 communes constituant le Cœur de Métropole un objectif de livraison de 12000 logements sur 6 ans, soit 50 % de l’objectif global. Pour la commune de Saint-Grégoire, les objectifs d’urbanisation sur la période 2015-2022 sont donc de 140 logements/an et pour la même période une production globale de 1117 logements.
En second lieu, il permet de développer de manière significative l’offre de logements sociaux L’article 55 de la loi SRU exige ainsi des communes de plus de 3500 habitants des grandes agglomérations de disposer d’un parc de logements locatifs sociaux (LLS) représentant au minimum 20 % des résidences principales. La loi impose par ailleurs un objectif minimum de production de LLS aux communes déficitaires afin de les inciter à atteindre progressivement ce taux. Cet objectif est défini à partir du nombre de LLS manquants pour combler le déficit. Le non respect de ces objectifs, constaté lors du bilan triennal peut notamment conduire à la majoration du prélèvement annuel de droit commun appliqué aux communes déficitaires. Le projet de ZAC Multisite permet de répondre à ces exigences.
En troisième lieu, l’implantation du projet est pleinement justifiée. Il renforce et sécurise l’intensité urbaine du centre-ville de la commune, notamment grâce à la requalification complète du secteur de la Forge qui associe logements, commerces, services et équipement public.
Cette densification ne suffisait pourtant pas à répondre aux objectifs d’intérêt public imposés par le PLH et il restait peu d’espaces disponibles à la construction de logements sur la commune pour répondre aux besoins de la population croissante du fait :
• De la présence d’un captage d’eau au nord du périmètre de la commune limitant la possibilité de réaliser des logements,
• De nombreux corridors écologiques identifiés dans le PLU au nord du périmètre de la commune (et dans le PLUi de Rennes métropole) relevant d’un fort enjeu écologique,
• De l’urbanisation commerciale déjà en place au sud du périmètre de la commune, • De la présence de zones Agricoles et Naturelles sur le PLU initial de la commune (et repris dans le PLUi de Rennes métropole) où les logements ne peuvent pas être construits, Le choix du secteur du Bout du Monde pour le site d’extension urbaine se justifie donc pleinement Conseil Municipal du 5 juillet 2021
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En quatrième lieu, le projet est étayé par la réalisation d’une voie d’accès au nouveau quartier du Bout du Monde grâce à un franchissement du canal d’Ille et Rance et permettant ainsi de limiter l’impact sur la circulation en centre- ville, dans la zone résidentielle du Champ Daguet et aux abords des équipements scolaires et sportifs qui bordent les rues de l’Abbé Pierre et de Saint Exupéry. Ce nouvel accès est par ailleurs envisagé de manière à empêcher les circulations de transit tout en permettant l’interconnexion avec les différents quartiers urbains de la Commune, notamment Kerfleury et Maison Blanche. La nécessité de cet accès a été démontrée par une enquête de circulation dont la réalisation a été demandée suite à la concertation avec le public dans le cadre des études préalables, puis confirmée par une nouvelle étude réalisée en juin 2021 (cf annexe). L’étude d’impact réalisée en a par la suite démontré la raison impérative d’intérêt public majeur.
4 Prise en considération de l’étude d’impact, de l’avis de l’autorité environnementale et du résultat de la consultation du public
Prise en considération de l’étude d’impact :
L’étude d’impact a permis de déterminer les enjeux environnementaux et les impacts du projet sur l’environnement. Le site du centre-ville étant déjà anthropisé, très peu d’enjeux environnementaux ont été identifiés sur ce site. De nombreux enjeux sociaux y ont été cependant relevés (comme la présence d’activités, ...).
Au sujet du site du Bout du Monde, des inventaires de la faune, la flore et les habitats ont été menés entre 2012 et 2020 sur un périmètre élargi par rapport à l’emprise du secteur « A urbaniser » au PLUi de Rennes Métropole. Ces inventaires ont porté sur différents compartiments de la faune (amphibiens, avifaune, reptile, mammifères, chiroptères, insectes, ...) susceptible d’être impactés par la mise en place d’une zone de développement urbain sur ces milieux. Plusieurs espèces protégées ont été détectées (avifaune, reptile et chiroptères) et ont été associées à des typologies d’habitats.
Des cartographies d’habitats ont également permis de cibler des secteurs à enjeux (ripisylves, zones humides, ...). Les inventaires les plus récents ont aussi pu mettre en valeur l’absence d’espèces floristiques à enjeux patrimoniaux ou protégés.
L’étude du périmètre élargi de la ZAC multisite de Saint-Grégoire a permis de mettre en lumière la présence de divers autres types d’enjeux importants sur le périmètre du Bout du Monde et sur le territoire communal situé à proximité de ce secteur. Il s’agit notamment d’enjeux liés aux activités (agriculture, fréquentation récréative du site, ...) ou encore à la qualité de vie (niveaux sonores, ...).
D’autres types d’enjeux ont aussi pu être ciblés en prenant en compte la nature du projet à l’horizon de sa phase d’exploitation comme l’enjeu lié au trafic routier sur le territoire communal.
Au regard de ces enjeux, une première estimation des impacts temporaires et permanents (en phase travaux et en phase d’exploitation) potentiels et avérés du projet sur l’environnement a pu être établie.
En application des principes de la séquences ERC (Eviter, Réduire, Compenser), la commune s’est engagée, dans la conception de son projet et au travers de la rédaction de l’étude d’impact, à éviter ces impacts lorsque cela est possible, les réduire quand l’évitement est impossible et enfin à les compenser en cas d’impacts avérés où des mesures d’évitement et de réduction n’ont pas pu être mises en place.
L’étude d’impact, en application de l’article R.122-5 du Code de l’environnement, a proposé diverses mesures d’évitement de l’impact du projet sur des secteurs à enjeux et sur diverses thématiques (faune, flore, habitat, dérangement, activités, ...).
Ces mesures ont contribué à revoir la définition du projet d’urbanisation tel qu’initialement prévu. C’est par exemple le cas sur un secteur au nord-est du périmètre du Bout du Monde où des zones humides ont été détectées lors des inventaires. Les zones humides constituent un habitat en constante perte de surface. Elles sont le support d’une forte biodiversité : elles accueillent de nombreuses espèces floristiques et faunistiques et remplissent le rôle Conseil Municipal du 5 juillet 2021
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de secteurs de reproduction, de chasse, d’abris, etc. La mesure d’évitement a consisté à éviter la création d’un secteur urbanisé au droit de la zone humide.
Afin d’intégrer au mieux les enjeux environnementaux du site, le projet a été conçu de telle manière à ce qu’un maximum de haies et de zones humides soient conservées, en prenant en compte les habitations et les activités situées à proximité immédiate du site.
Comme évoqué précédemment, ces mesures ont également été élaborées afin d’éviter l’impact du projet en phase travaux. C’est par exemple le cas en proposant la mise en place de zones d’exclusions où les engins et les installations de chantier ne pourront pas circuler et s’implanter.
L’étude d’impact, en application de l’article R. 122-5 du Code de l’environnement, a également proposé diverses mesures de réduction de l’impact du projet.
Lorsque l’impact n’a pas pu être évité ou réduit au regard des obligations de réalisation du projet et de la nature du site, des mesures de compensation ont été proposées. Celles-ci concernent principalement l’impact fait aux zones humides et aux espèces de différents cortèges.
La commune s’engage à suivre la réalisation de ces mesures en phase de travaux ou d’exploitation pour s’assurer de leur mise en œuvre. Des mesures d’ajustements pourront être proposées en cas d’une insuffisance de résultats quant à l’engagement de la commune à limiter les impacts du projet de ZAC multisite sur l’environnement
Prise en considération de l’avis de l’autorité environnementale : L’autorité environnementale (MRAe – Mission régionale d’Autorité environnementale) a notifié par courrier du 7 mai 2019 qu’elle n’a pu étudier, dans le délai de deux mois qui lui était imparti, le dossier qu’elle avait reçu le 7 février 2019 et qu’en conséquence elle n’a formulé aucune observation concernant ce dossier.
Prise en considération de l’avis de Rennes Métropole
Par arrêté n° 2020-1330 le 16 octobre 2020Rennes Métropole a émis un avis favorable au titre de l’article L.122- 1. V du code de l’environnement.
L’arrêté confirme notamment la compatibilité du projet avec le PLUi de Rennes Métropole et la prise en compte de l’évaluation environnementale du rapport de présentation.
Les remarques et observations portées à l’article 1er de cet arrêté sont prises en compte dans le projet de ZAC Multisite et certains points pourront être consolidés dans le dossier de réalisation de la ZAC afin de mieux préciser les impacts du projet et d’en améliorer la performance environnementale globale.
Prise en considération des résultats de la concertation
La commune de Saint-Grégoire a tenu à associer pleinement la population grégorienne et a, par une délibération en date du 15 octobre 2015, arrêté les modalités de concertation suivantes : Mise à disposition auprès du public, aux jours et horaires habituels d’ouverture de la mairie, d’un dossier compilant l’ensemble des pièces réalisées au cours de l’élaboration des projets, Mise à disposition, aux jours et horaires habituels d’ouverture de la mairie, d’un registre permettant d’y consigner ses remarques et observations,
Organisation d’une ou plusieurs réunions publiques lors des principales phases d’élaboration. Les dates des réunions ayant été précisées par la suite, préalablement, par voie d’affichage en mairie, dans l’hebdomadaire communal et sur le site internet de la commune,
Mise en place d’une exposition temporaire dans le hall de la mairie, Parution régulière d’articles sur les supports de communication de la ville (hebdomadaire, bimensuels, etc.) afin d’informer le public de l’avancement du projet,
Mise en ligne régulière, sur le site internet de Saint-Grégoire, d’informations et de supports relatifs au projet, dans un espace dédié à celui-ci.
La concertation s’est tenue, dans les conditions imposées par le Code de l’urbanisme, entre le 10/02/2017, date d’ouverture du registre de concertation, et le 10 décembre 2018, date de clôture de la concertation. Conseil Municipal du 5 juillet 2021
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L’ensemble des modalités prévues par le Conseil municipal dans sa délibération n°015/101 en date du 19 octobre 2015 ont été intégralement respectées tout au long de la procédure. Chacun de ces outils s’est avéré opérant puisqu’ils ont permis l’information, le débat et la co-construction du projet, La participation des grégoriens à la procédure de concertation, a été active, notamment lors des réunions publiques.
La concertation a permis de réaffirmer les objectifs principaux pour la ZAC multisite tels que définis par la Municipalité et détaillés dans la délibération du conseil municipal du 19 octobre 2015 et rappelés plus haut. Les moyens de concertation et d’information, les échanges avec le public et la synthèse des avis détaillés dans le bilan de la concertation manifestent une démarche qui a permis d’associer le public tout au long de l’élaboration du projet.
Aucune remarque n’a remis en question le principe et les composantes du projet. Les interrogations du public, manifestées lors des réunions publiques et sur le registre, mettent en exergue l’exigence d’une approche qualitative du projet et la commune de Saint-Grégoire répond à cette exigence.
Le bilan de cette concertation a été approuvé à l’unanimité par le conseil municipal dans sa délibération n°019/002 du 4 février 2019.
Prise en considération des résultats de l’enquête publique.
L’enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique et à l’autorisation environnementale du projet d’aménagement de la ZAC multisite porté par la commune de Saint-Grégoire a été ouverte pour une durée de 33 jours consécutifs, du lundi 9 novembre 2020 au vendredi 11 décembre 2020 inclus ;
Lors des permanences organisées, la commissaire enquêtrice a reçu 41 personnes et a réalisé 22 entretiens. 52 observations ont été déposées au cours de l’enquête, 12 par inscription dans le registre papier (parfois accompagnées du dépôt de documents annexes), 2 par email, et 38 directement dans le registre dématérialisé mis à disposition du public pendant toute la durée de l’enquête, avec pour certaines le dépôt de pièces jointes.
L’ensemble de ces observations et avis a fait l’objet d’un procès-verbal de synthèse de la commissaire enquêtrice, remis le 21 décembre 2020, auquel la commune de Saint-Grégoire a répondu par un mémoire en réponse du 19 janvier 2021.
Le 22 février 2021, la commissaire enquêtrice a remis au Préfet d’Ille et Vilaine une copie de son rapport et des conclusions portant sur la Déclaration d’utilité publique et sur l’autorisation environnementale.
La commissaire enquêtrice a émis :
Un avis favorable à la demande de déclaration d’utilité publique de la ZAC multisite de la commune de Saint-Grégoire
« sous réserve que la nécessité pour sa réalisation de la construction de la voie de franchissement soit démontrée ou, si elle ne peut pas l’être, sous réserve que la construction de cette voie soit abandonnée».
Un avis favorable à la demande d’autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau de la ZAC multisite de la commune de Saint-Grégoire
« sous réserve que les nouvelles mesures compensatoires concernées proposées par la commune dans son mémoire en réponse soient évaluées, consolidées et inscrites dans des conventions et protocoles (ou autre document pertinent) assurant, leur mise en œuvre, leur suivi et le déclenchement d’éventuelles mesures correctives si nécessaire »
La commissaire enquêtrice a par ailleurs ajouté que,
« Concernant les demandes faites par la commune au titre des espèces protégées : • l’inventaire des oiseaux nicheurs effectué en 2018 est potentiellement à consolider en calant les dates des nouvelles observations sur les préconisations de référence. • Comme l’atteste les formulaires CERFA présents au dossier, le pont de franchissement est à l’origine de la quasi-totalité des demandes de dérogation en raison de ses atteintes aux milieux humides Conseil Municipal du 5 juillet 2021
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et aux boisements insérés dans la trame verte et bleu du Canal Ille-et-Rance dans la zone naturelle du champ urbain défini par le SCoT du Pays de Rennes. Comme indiqué plus haut, le dossier s’attache à en réduire ou compenser les effets du franchissement mais n’en démontre pas la nécessité. Des scénarios sans franchissement ne sont pas étudiés. »
Elle a donc estimé que :
« celles de ces dérogations qui se rapportent à la zone de franchissement doivent être subordonnées à la vérification que cette voirie ne peut pas être évitée »
5 Mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter, réduire et compenser les incidences négatives notables ainsi que les modalités du suivi des incidences du projet sur l’environnement et la santé humaine
Conformément à l’article L. 126-1 du code de l’environnement, la déclaration de projet doit comporter les éléments mentionnés au I de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement.
Elle doit ainsi notamment préciser les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine.
En conséquence, afin de se conformer aux dispositions de l’article précité du code de l’environnement, un tableau synthétique est annexé à la présente décision, présente les incidences notables du projet de ZAC sur l’environnement et les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les impacts du projet identifiés. Il précise également les mesures du suivi des incidences du projet et des mesures envisagées.
Ainsi que le prévoient les dispositions de l’article précité du code de l’environnement, les présentes mesures ERC et de suivi sont susceptibles d’être complétées au stade de la réalisation de la ZAC Multisite ou des autorisations postérieures.
Considérant l’ensemble de ces éléments, le projet de Zone d’aménagement concerté Multisite de Saint Grégoire présente un intérêt général avéré.
La commune de Saint-Grégoire souhaite néanmoins procéder à la levée des réserves formulées par la commissaire enquêtrice.
6 Levée des réserves et améliorations apportées au projet au vu des résultats de l’enquête publique
Concernant la réserve portant sur la DUP :
La commune a démontré dans le cadre du dossier soumis à l’enquête publique et notamment dans le cadre de l’étude d’impact, la nécessité de réaliser une voie d’accès au nouveau quartier en extension urbaine sis dans le méandre du canal d’Ille et Rance et donc particulièrement enclavé. Le premier scénario étudié ne prévoyait pas cet accès et lors de la concertation initiale menée auprès des grégoriens, les principes de circulation et d’accessibilité ont été particulièrement questionnés ce qui a poussé la collectivité à demander une étude de circulation dans le cadre des études préalables. Cette étude a démontré la nécessité de réaliser un accès par le sud au nouveau quartier, et le projet de la ZAC a ainsi été complété par l’adjonction de cet équipement pour lequel divers scénarios et tracés ont été étudiés afin de déterminer celui qui serait le plus à même de répondre à cette nécessité d’accès en ayant un impact le moins important sur l’environnement. Dans ses conclusions favorables au projet, la commissaire enquêtrice a émis une réserve tendant à la démonstration de la nécessité de réalisation de cette voie.
La commune a donc mandaté un nouveau prestataire (Transitec) pour réaliser une étude circulation complémentaire. Cette étude, dont le rapport a été remis en juin 2021, a permis de confirmer la nécessité de réaliser cet accès. En effet, en se basant sur l’ensemble des données disponibles, et notamment les modèles Conseil Municipal du 5 juillet 2021
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fournis par Rennes Métropole et les prescriptions du PDU métropolitain, mais aussi les comptages effectués en 2017 ; en prenant en compte les évolutions du schéma directeur de circulation grégorien qui sera modifié par la requalification de la voie de la Duchesse Anne au niveau de la Forge (réduction de la capacité viaire suite au projet d’aménagement), l’étude à démontré, comme l’avait fait l’étude EGIS, la nécessité de réaliser la voie d’accès par le sud au nouveau quartier du Bout du Monde. L’étude, en réponse à la réserve de la commissaire enquêtrice, schématise un scénario sans et un scénario avec franchissement. Le scénario sans franchissement fait apparaître les limites capacitaires de certains axes du centre-ville à l’heure de pointe du matin et le risque de congestion et de remontée de file au carrefour entre la rue de la Duchesse Anne et la rue du Général de Gaulle. En revanche, dans le scénario avec franchissement, la pression est moindre en centre-ville (rue de l’Abbé Robert Filaux, rue du Général de Gaulle, rue de la Duchesse Anne) en raison du report de trafic sur des axes péri-urbains présentant une meilleure capacité. Cette nouvelle étude permet donc bien de confirmer la nécessité du franchissement afin de répondre à la problématique de congestion du centre-ville et l’ensemble des impacts négatifs qu’elle impliquerait (qui ont été présentés dans l’étude d’impact).
La synthèse de l’étude est annexée à la présente délibération.
Concernant la réserve portant sur l’autorisation environnementale : La commune a apporté dans une note jointe en annexe à la présente déclaration de projet tous les éléments permettant la levée de la réserve émise. Cette note reprend les mesures compensatoires proposées dans le mémoire en réponse au PV de synthèse de la commissaire enquêtrice du 19 février 2021, ainsi que le suivi de ces mesures. Elle en propose en outre une amélioration en les consolidant.
Dans son rapport au Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), le Directeur départemental des territoires et de la Mer a d’ailleurs considéré qu’eu égard à ces modalités complémentaire « les deux réserves émises par la commissaire enquêtrice peuvent donc être levées ».
Les résultats de l’enquête circulation complémentaire ayant réitéré la nécessité de réalisation du franchissement du canal d’Ille et Rance, comme cela avait été démontré dans le dossier soumis à l’enquête, il n’y a pas lieu de modifier le projet présenté, en dehors des améliorations apportées aux mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts environnementaux et qui n’altèrent pas l’économie générale du projet.
Ces éléments confortent, consolident et améliorent les mesures liées à l’évitement, la réduction et la compensation des impacts du projet sans modifier la nature de celui-ci et donc sans en altérer l’économie générale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
1°/ CONFIRME l’intérêt général du projet de ZAC Multisite,
2°/ APPROUVE la déclaration de projet,
3°/ APPROUVE les modalités de levée des réserves émises par la commissaire enquêtrice
4°/ DÉCIDE de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et à la poursuite du projet de ZAC Multisite,
5°/ PRÉCISE qu’en application des articles R126-1 et R126-2 du code de l’environnement, la présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois. La présente délibération sera également publiée au recueil des actes administratifs de la commune ;
VOTE : UNANIMITE Conseil Municipal du 5 juillet 2021
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N° V_DEL_2021_080 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES - RUE DISCALCEAT - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL - ARRACHAGE DE HAIE - ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2021_046 DU 26 AVRIL 2021
VU le Code civil, notamment les articles 2044 et suivants ;
VU le projet de protocole transactionnel annexé à la présente délibération ;
VU la délibération n°2021_046 du 26 avril 2021 actant le versement d’une indemnité au profit des consorts KASSEGNE au titre du préjudice subi du fait de l’arrachage d’une haie du domaine public jouxtant leur propriété ;
CONSIDÉRANT que le préjudice évalué et acté par la délibération n°2021_046 du 26 avril 2021 est incomplet.
Chers collègues,
Dans le cadre de la rénovation du quartier de la Galerie, la Ville de SAINT-GRÉGOIRE a décidé, afin d’éviter son entretien régulier, de retirer sur le domaine public la haie située rue Discalcéat en limite de la propriété de Monsieur et Madame KASSEGNE sise 12, rue Henri Schmitt. En remplacement de ladite haie, décision a été prise de planter des vivaces qui demanderont peu d’entretien.
Les services de la Ville ont procédé à l’arrachage de ladite haie le 15 mars 2021. Monsieur et Madame KASSEGNE, habitant au 12 rue Henri Schmitt, en limite de la haie arrachée subissent un préjudice sur 41 mètres linéaires de leur propriété, dès lors qu’ils ne peuvent plus jouir dans des conditions normales de leur jardin notamment pour des raisons de sécurité (enfants en bas âge, animaux domestiques, risques d’intrusion, ...), et environnementales.
La Ville en concertation avec Monsieur et Madame KASSEGNE, avait estimé, par délibération du 26 avril 2021, ce préjudice à 508,66 € du mètre linéaire soit à 20 855,06 € (508,66 € X 41 mètres linéaires).
Or, il apparaît que cette estimation est insuffisante par rapport aux frais de remise en état antérieur. Ce préjudice est estimé à 881,21 € du mètre linéaire soit un total de 36 130 € (881,21 € X 41 mètres linéaires).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ D’APPROUVER les termes du protocole transactionnel entre la Commune et Monsieur et Madame KASSEGNE
2°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer le protocole transactionnel avec Monsieur et Madame KASSEGNE ;
3°/ DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget ;
4°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager la dépense.
VOTE : UNANIMITE Conseil Municipal du 5 juillet 2021
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N° V_DEL_2021_082 COMMANDE PUBLIQUE - ÉQUIPEMENT AQUATIQUE - CONCESSION SPADIUM - PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE 2019/2020
VU le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 1411-3 et L. 1413-1,
VU la délibération du Conseil municipal du 21 janvier 2012, approuvant le choix du mode de gestion en délégation de service public au vu du rapport visé à l’article L. 1411-4, et autorisant le lancement d’une procédure de publicité et mise en concurrence,
VU la délibération n°012-137 du 15 novembre 2012 approuvant le choix du délégataire et autorisant la signature du contrat de concession,
VU le Rapport Annuel du Délégataire présenté par la société COMPLEXE AQUATIQUE DE L’OCEAN/SPADIUM au titre de l’exercice 2019-2020,
CONSIDERANT qu’il convient de présenter annuellement ce rapport à l'Assemblée Délibérante suite au vote du Compte Administratif de la commune.
Chers collègues,
En novembre 2012, la commune de Saint Grégoire a choisi de retenir un financement, une conception, une réalisation et une exploitation d’un Centre aquatique par délégation de service public (mode de la concession).
Afin de permettre la vérification et le contrôle du fonctionnement des conditions techniques et financières de la gestion de l’équipement délégué, le délégataire doit produire un rapport annuel.
Conformément aux dispositions de l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, son examen doit être inscrit à l’ordre du jour de la réunion de l’Assemblée Délibérante.
Durant l’exercice 2019-2020 (9,5 mois d’exploitation seulement), l’équipement aquatique « SPADIUM » a accueilli 128 598 personnes, dont 7 075 scolaires.
Les comptes annuels dressés par l’expert-comptable missionné par le délégataire retracent les éléments suivants :
• Produits : 1 564 152 €, dont subvention d’investissement versée par la commune de Saint Grégoire sur la période : 248 968 €.
• Charges : 1 509 809 €
Résultat de l’exercice : + 54 344 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ DE PRENDRE ACTE du Rapport Annuel du Délégataire tel qu’annexé à la présente délibération.
2°/ DE PRECISER que conformément à l’article R. 1411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport annuel sera joint au Compte administratif 2020 de la Commune.
VOTE : UNANIMITE Conseil Municipal du 5 juillet 2021
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N° V_DEL_2021_083 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES - PETITE ENFANCE - ACTUALISATION DES REGLEMENTS DE FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES PETITE ENFANCE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles R. 2324-16 à R. 2324-18,
VU les décrets n°2000-762 et n°2007-730 relatifs aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique,
VU les délibérations n°2012-096 du 20/06/2012, n°2016/056 du 27/06/2016, n°2019-072 du 12/09/2019, actualisant les règlements de fonctionnement des différentes structures Petite Enfance de la commune,
Chers collègues,
En application du mode de facturation du logiciel Berger-Levrault, il est nécessaire de mettre en conformité les règlements de fonctionnement des différentes structures « Petite Enfance » de la commune.
Par ailleurs, le bon fonctionnement des structures Petite Enfance suppose que les règles de leurs organisations soient actualisées et portées à la connaissance des familles.
Dans ce contexte, l’article 6.1 – Tarifs de chaque règlement est modifié comme suit :
« 6.1 Les tarifs
L’unité de temps pour la facturation est la demi-heure, et ce pour tous les types d’accueil. Le temps de présence et de facturation se calculent à la demi-heure dite « horloge », soit 00h00 et 00h30 (ex : de 08h00 à 17h00 ou 17h30, et non 17h15 ou 17h45). »
Les autres dispositions de chaque règlement des structures restent inchangées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ D’APPROUVER les règlements de fonctionnement actualisés pour les structures Petite Enfance suivantes : • Multi-accueil « Les Jardins de l’Ille »
• Multi accueil « Colori’âge »
• Jardin d’Enfants « Les Jardins de l’Ille »
2°/ DE PRÉCISER que ces règlements de fonctionnement entreront en vigueur dès le 1er septembre 2021 et seront opposables aux usagers des structures concernées à compter de cette date.
VOTE : UNANIMITE Conseil Municipal du 5 juillet 2021
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N° V_DEL_2021_084 FINANCES LOCALES - REMBOURSEMENT MULTISPORT ADULTES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment I'article L. 2121-29,
VU la loi n02020-290 du 23 mars 2020 modifiée par la loi no 2020-546 du 11 mai 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID,
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire modifiée par le décret n°2021-637 du 21 mai 2021
CONSIDÉRANT les montants versés pour l’adhésion aux activités multisports adultes pour l’année 2020/2021,
CONSIDÉRANT que les adhérents de ces activités multisports ont subi une double perte liée à la fois à l'annulation des activités dont ils n'auront pas le bénéfice pédagogique et au coût de ces séances annulées,
CONSIDÉRANT l'intérêt local de soutenir les administrés dans leur engagement culturel et sportif, dans un intérêt de développement personnel, d'éducation et de bien-être.
Cher Collègues,
Chaque année, la Ville de Saint-Grégoire propose, par le biais d’une adhésion annuelle payante, des activités multisports aux adultes grégoriens et non grégoriens.
En raison de la crise sanitaire, les activités adultes n’ont pas pu être organisées par la Ville de Saint-Grégoire. Il est donc proposé de rembourser les adhérents (en faisant la demande avant le 31/12/2021) du montant de l’adhésion à savoir :
• 102 euros pour les grégoriens
• 144 euros pour les non grégoriens
Après en avoir délibéré le Conseil municipal DÉCIDE :
1°/ APPROUVE sur demande des adhérents ayant versé la cotisation et sur présentation d’une pièce d’identité, d’un RIB ainsi que d’un justificatif de paiement, le remboursement de la saison 2020/2021 qui a été annulée en raison de la crise sanitaire.
2°/ DIT que le remboursement sera effectué par mandat administratif ou le cas échéant par la régie « Jeunesse- enfance » sous réserve d’une demande des adhérents en ce sens avant le 31/12/2021.
3°/ DIT que la dépense ou que la réduction de recette seront inscrits au budget.
VOTE : UNANIMITE Conseil Municipal du 5 juillet 2021
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N° V_DEL_2021_085 FINANCES LOCALES - BOURSE INITIATIVE JEUNE N°2
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 1111-2,
VU les délibérations n° 020/059 du 10 juillet 2020, n°020/071 du 21 septembre 2020 et n° 020/084 du 16 novembre 2020, portant versement de subventions aux associations,
VU la délibération n°2021_073 du 21 septembre 2021 portant octroi d’une subvention initiative jeune,
CONSIDERANT la nécessité de compléter ces attributions.
Chers Collègues,
Il vous est proposé d’adopter le versement d’une subvention pour le projet bourse initiative jeune selon le montant indiqués ci-dessous :
Bénéficiaire NATURE TOTAL
AZIZ Samy Mobilité Erasmus 300 euros
Le Conseil Municipal, après délibération :
1°/ ADOPTE le versement des subventions complémentaires précitées,
2°/ AUTORISE le versement des montants définis dans le tableau présenté ci-dessus,
3°/ DIT que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget
VOTE : UNANIMITE Conseil Municipal du 5 juillet 2021
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N° V_DEL_2021_086 FONCTION PUBLIQUE - SERVICE EDUCATION-JEUNESSE-SPORT - RECRUTEMENT D'ANIMATEURS VACATAIRES
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29
CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer l’encadrement des activités périscolaires et extrascolaires organisées par le service Éducation – Jeunesse et Sport, pour les enfants et les jeunes fréquentant les structures d’accueil destinées à ces activités, en période scolaire et pendant les vacances scolaires
CONSIDÉRANT la nécessité de recourir à du personnel supplémentaire en fonction des besoins d’encadrement lié aux taux de fréquentation des structures susvisées dans les règles définies
Chers collègues,
Les collectivités territoriales peuvent recruter des vacataires sur des missions déterminées et ponctuelles. Ni fonctionnaires, ni agents contractuels, ces collaborateurs du service public interviennent, par exemple, dans l’événementiel, la communication ou à l'occasion d'opérations peu fréquentes, comme le recensement de la population.
Le vacataire est recruté pour assurer une mission précise, déterminée, qui correspond à un besoin ponctuel de l'employeur qui peut, toutefois, être réalisée sur plusieurs mois, voire plusieurs années. Le vacataire est rémunéré à la tâche ; il n'a droit à aucun congé, ni formation, ni complément de rémunération.
L’encadrement des activités périscolaires et extrascolaires organisées par le service Éducation – Jeunesse et Sport, pour les enfants et les jeunes fréquentant les structures d’accueil destinées à ces activités, en période scolaire et pendant les vacances scolaires, est fonction de la fréquentation des structures. Compte-tenu de la variation de la fréquentation pour chaque structure et chaque période, la mission sera confiée, en complément des agents titulaires et contractuels recrutés au sein du service Éducation – Jeunesse et Sport, à des animateurs vacataires. Ces animateurs, en fonction des besoins et du nombre d’enfants/jeunes à encadrer, pourront être titulaires du BAFA (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateurs), du BAFD (Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur) ou tout autre diplôme de niveau équivalent.
Dans ce cadre, la rémunération sera versée par la Mairie de Saint-Grégoire sous forme de vacations établies de la façon suivante :
Catégorie Montant brut horaire de la vacation
Animateur majeur diplômé 12,40 €
Animateur majeur non diplôme 10,25 €
Animateur mineur diplômé 10,25 €
Animateur mineur non diplômé 9,23 €
L’âge et l’obtention de diplôme retenus seront ceux acquis au 1er jour du mois des interventions. Les évolutions intervenues en cours de mois seront prises en compte le mois suivant. Les vacations seront rémunérées sur la base d’un état de présence établi par le service Éducation – Jeunesse et Sport.
Les crédits budgétaires correspondant à cette opération de recrutement sont inscrits au Budget Primitif. Conseil Municipal du 5 juillet 2021
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire à recruter des vacataires pour assurer l’encadrement des activités périscolaires et extrascolaires organisées par le service Éducation – Jeunesse et Sport, pour les enfants et des jeunes fréquentant les structures d’accueil destinées à ces activités, en période scolaire et pendant les vacances scolaires, à compter du 1er septembre 2021
2°/ D’APPLIQUER la rémunération versée sous forme de vacations établies comme suit :
Catégorie Montant brut horaire de la vacation
Animateur majeur diplômé 12,40 €
Animateur majeur non diplômé 10,25 €
Animateur mineur diplômé 10,25 €
Animateur mineur non diplômé 9,23 €
3°/ D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget
4°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au recrutement et à l’établissement des contrats de vacations
VOTE : UNANIMITE
N° V_DEL_2021_087 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES - AVENANT A LA CONVENTION PROJET BELLEVUE - AJOUT DE LA LIVRAISON DE BOUTEILLES D'EAU
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;
VU la délibération n°V_DEL_2021_020 du 30 mars 2021 actant la reprise de l’activité de restauration de la résidence Bellevue au 1er mai 2021 par le restaurant municipal ;
VU la demande de la Résidence Bellevue de livraison de bouteilles d’eau ;
Chers collègues,
Par délibération n°V_DEL_2021_020 du 30 mars 2021, vous avez acté la reprise de l’activité de restauration de la résidence Bellevue au 1er mai 2021 par le restaurant municipal "Le Boréal". Cette activité de restauration suppose la fabrication et la livraison de repas à la Résidence Bellevue, dans les conditions prévues par la convention signée le 27 avril 2021.
La Résidence Bellevue souhaiterait que soit, en outre, livrée des bouteilles d’eau pour les résidents de l’EHPAD.
Il convient donc d’acter et de prévoir les modalités de cette livraison par avenant joint en annexe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ D’ACTER l’ajout de la prestation de livraison de bouteilles d’eau en sus des prestations de fabrication et de livraison des repas à la Résidence Bellevue.
2°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à signer l’avenant relative à la livraison de bouteille d’eau à la Résidence Bellevue.
VOTE : UNANIMITE Conseil Municipal du 5 juillet 2021
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La séance du conseil municipal du 5 juillet 2021 est levée à 20h35.
Date d’affichage du compte-rendu : le 06/07/2021 Conseil Municipal du 5 juillet 2021
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2ème partie
DECISIONS DU MAIRE STATUANT
PAR DELEGATION DU CONSEIL
(Article L. 2122-22 du CGCT)
Rappel des Décisions du Maire prises
en application des articles L 2122-22 et L 2122-23
du Code Général des Collectivités Territoriales
Période du 1er au 29 juin 2021
Concessions cimetières 3 décisions
Droit Préemption Urbain 15 décisions
Convention Occupation précaire 1 décision
Finances- Régie recettes- Tarifs
Occupation domaine public
2 décisions
Commande publique 2 décisions Conseil Municipal du 5 juillet 2021
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Numéro de
l'acte
Date de l'acte Thème de l'acte Codificatio
n
nomenclat
ure
"Actes"
Libellé de l'acte
V_DC_2021_087 10/06/2021 URBANISME 2.3.3 Décision de non préemption - 10 allée
Alcide de Gasperi
V_DC_2021_088 10/06/2021 URBANISME 2.3.3 Décision de non préemption - 3 rue des
Domaines
V_DC_2021_089 11/06/2021 LIBERTES
PUBLIQUES ET
POUVOIRS DE
POLICE
6.1 Concession de terrain dans le cimetière
Le Champ Renard - Mme NEVEU -
Emplacement F/20
V_DC_2021_090 11/06/2021 URBANISME 2.3.3 Décision de non préemption - 4 rue
Vincent Van Gogh
V_DC_2021_091 11/06/2021 URBANISME 2.3.3 Décision de non préemption - Le Haut
Val
V_DC_2021_092 11/06/2021 URBANISME 2.3.3 Décision de non préemption - 25 rue
Jacques Cartier
V_DC_2021_093 11/06/2021 LIBERTES
PUBLIQUES ET
POUVOIRS DE
POLICE
6.1 Concession de terrain - Cimetière du
Champ Renard - M. Michel CRAMBERT
- Emplacement E/042
V_DC_2021_094 14/06/2021 FINANCES
LOCALES
9.1 Tarifs des séjours d'été ALSH - 2021
V_DC_2021_095 21/06/2021 URBANISME 2.3.3 Décision de non préemption -Parc
d'Activités la Brétèche
V_DC_2021_096 21/06/2021 URBANISME 2.3.3 Décision de non préemption - 4 allée de
la Vigne
V_DC_2021_097 21/06/2021 URBANISME 2.3.3 Décision de non préemption - 2 allée
des Vergers
V_DC_2021_098 21/06/2021 URBANISME 2.3.3 Décision de non préemption - 4 allée
Charles Gounod
V_DC_2021_099 21/06/2021 URBANISME 2.3.3 Décision de non préemption - 6 rue
d'Estienne d'Orves
V_DC_2021_100 21/06/2021 URBANISME 2.3.3 Décision de non préemption - Centre
Commercial Grand Quartier
V_DC_2021_101 21/06/2021 URBANISME 2.3.3 Décision de non préemption - Centre
commercial Grand Quartier
V_DC_2021_102 21/06/2021 URBANISME 2.3.3 Décision de non préemption - 8 allée de
la Vigne
V_DC_2021_103 21/06/2021 URBANISME 3.3 Convention d'occupation précaire -
Association TABGHA - 11 rue Alphonse
Milon
V_DC_2021_104 18/06/2021 URBANISME 2.3.3 Décision de non préemption - Centre
commercial Grand Quartier Conseil Municipal du 5 juillet 2021
- - COMPTE-RENDU - -
89/93
V_DC_2021_105 24/06/2021 FINANCES
LOCALES
3.5 Exonération des redevances
d’Occupation du Domaine Public pour
les commerçants participants à la
journée "shopping des commerçants" le
3 juillet 2021
V_DC_2021_106 29/06/2021 FINANCES
LOCALES
3.5 Exonération des redevances
d'occupation du domaine public pour les
commerçants participants à la journée
"shopping des commerçants" le 2 juillet
2021
V_DC_2021_107 29/06/2021 FINANCES
LOCALES
7.10 Régie horodateur - nomination du
régisseur titulaire
Commande publique
Type marché Désignation Attributaire Notification Total HT Complément d'information
FOURNITURE
FOURNITURE DE
GAZ NATUREL ET
SERVICES ASSOCIES
ENGIE - 92400 02/06/2021
Estimation con-
sommation :
275 360 € HT
Durée : 4 ans
TRAVAUX
TRAVAUX
PREALABLES A LA
REHABILIATION
D'UN BATIMENT
ANCIEN - ANNEXE
DE LA MAIRIE : DE-
PLOMBAGE ET DE-
SAMIANTAGE
TNS DEPOL-
LUTION -
35890 LAILLE
03/06/2021 26 166,81 € HT Conseil Municipal du 5 juillet 2021
- - COMPTE-RENDU - -
90/93
3ème partie
ARRETES DU MAIRE EN VERTU DE SES POUVOIRS PROPRES
Le texte intégral des arrêtés du Maire pris en vertu de ses pouvoirs propres est consultable en mairie. Conseil Municipal du 5 juillet 2021
- - COMPTE-RENDU - -
91/93
LISTE DES ARRÊTES
PÉRIODE DU 1er au 30 juin 2021
Numéro de l'acte Date de l'acte Thème de l'acte Libellé de l'acte Titre de l'acte
V_AR_2021_153 02/06/2021 LIBERTES
PUBLIQUES ET
POUVOIRS DE
POLICE
Réglementation
circulation et
stationnement
pour travaux
rue du Général de Gaulle 15-06-21
V_AR_2021_154 02/06/2021 LIBERTES
PUBLIQUES ET
POUVOIRS DE
POLICE
Réglementation
circulation et
stationnement
pour travaux
Avenue Haut Trait du 15 au 22-06-
21
V_AR_2021_155 02/06/2021 LIBERTES
PUBLIQUES ET
POUVOIRS DE
POLICE
Réglementation
circulation et
stationnement
pour travaux
Avenue d'Alphasis du 16 au 22-06-
21
V_AR_2021_156 02/06/2021 LIBERTES
PUBLIQUES ET
POUVOIRS DE
POLICE
Réglementation
circulation et
stationnement
pour travaux
Bd Belle Epine du 28-06 au 23-07-
21
V_AR_2021_158 04/06/2021 LIBERTES
PUBLIQUES ET
POUVOIRS DE
POLICE
Arrêté portant
stationnement et
la circulation
pendant le
Festival
Robinson 2021
Festival Robinson du 12 au 27-06-
21
V_AR_2021_159 04/06/2021 LIBERTES
PUBLIQUES ET
POUVOIRS DE
POLICE
Réglementation
circulation et
stationnement
pour travaux
allée du Stade du 17-06 au 02-07-
21
V_AR_2021_160 04/06/2021 LIBERTES
PUBLIQUES ET
POUVOIRS DE
POLICE
Réglementation
circulation et
stationnement
pour travaux
rue du Général de Gaulle du 16 au
20-06-21
V_AR_2021_161 08/06/2021 LIBERTES
PUBLIQUES ET
POUVOIRS DE
POLICE
Réglementation
circulation et
stationnement
pour travaux
Chemin du Moulin du 28 au 30-06-
21
V_AR_2021_162 08/06/2021 LIBERTES
PUBLIQUES ET
POUVOIRS DE
POLICE
Réglementation
circulation et
stationnement
pour travaux
Bd Schumann du 14 au 18-06-21
V_AR_2021_163 08/06/2021 LIBERTES
PUBLIQUES ET
POUVOIRS DE
POLICE
Réglementation
circulation et
stationnement
pour travaux
Chemin du Moulin du 14 au 27-06-
21 Conseil Municipal du 5 juillet 2021
- - COMPTE-RENDU - -
92/93
V_AR_2021_164 08/06/2021 LIBERTES
PUBLIQUES ET
POUVOIRS DE
POLICE
Le stationnement
et la circulation
Festival
Robinson 2021
Festival Robinson du 12 au 27-06-
21
V_AR_2021_167 09/06/2021 LIBERTES
PUBLIQUES ET
POUVOIRS DE
POLICE
Règlement du
marché de plein
air Place Grallan
V_AR_2021_176 14/06/2021 LIBERTES
PUBLIQUES ET
POUVOIRS DE
POLICE
Arrêté autorisant
l'ouverture au
public - GEMO
V_AR_2021_177 15/06/2021 LIBERTES
PUBLIQUES ET
POUVOIRS DE
POLICE
Réglementation
circulation et
stationnement
pour travaux
rte du Meuble du 21-06 au 23-06-
21
V_AR_2021_178 15/06/2021 LIBERTES
PUBLIQUES ET
POUVOIRS DE
POLICE
Réglementation
circulation et
stationnement
pour travaux
rue des Glénan du 21-06 au 23-06-
21
V_AR_2021_179 17/06/2021 FONCTION
PUBLIQUE
Délégation
temporaire d'une
partie des
fonctions du
Maire - Samedi
26 juin
V_AR_2021_181 18/06/2021 LIBERTES
PUBLIQUES ET
POUVOIRS DE
POLICE
Réglementation
circulation et
stationnement
pour travaux
rue du Général de Gaulle du 28-06
au 02-07-21
V_AR_2021_182 21/06/2021 LIBERTES
PUBLIQUES ET
POUVOIRS DE
POLICE
Réglementation
circulation et
stationnement
pour travaux
rue de la Cerisaie du 12-07 au 23-
07-21
V_AR_2021_183 22/06/2021 LIBERTES
PUBLIQUES ET
POUVOIRS DE
POLICE
Arrêté autorisant
l'ouverture
provisoire au
public -
BOULANGER
V_AR_2021_184 22/06/2021 LIBERTES
PUBLIQUES ET
POUVOIRS DE
POLICE
Arrêté autorisant
l'ouverture
provisoire au
public - MAXI
ZOO
V_AR_2021_186 24/06/2021 LIBERTES
PUBLIQUES ET
POUVOIRS DE
POLICE
Réglementation
circulation et
stationnement "
journée shopping
des
commerçants" 3
juillet 2021 Conseil Municipal du 5 juillet 2021
- - COMPTE-RENDU - -
93/93
V_AR_2021_187 24/06/2021 LIBERTES
PUBLIQUES ET
POUVOIRS DE
POLICE
Réglementation
circulation et
stationnement
pour travaux
rue de la Cerisaie du 06-09 au 17-
09-21
V_AR_2021_188 25/06/2021 FONCTION
PUBLIQUE
Délégation
temporaire d'une
partie des
fonctions du
Maire - Vendredi
25 Juin 2021
V_AR_2021_189 25/06/2021 Documents
d'urbanisme
arrêté
d'alignement rue
Alphonse Milon
et rue de
Brocéliande
alignement des propriétés
TESTARD et NICOL (BATI
ARMOR)
V_AR_2021_190 25/06/2021 LIBERTES
PUBLIQUES ET
POUVOIRS DE
POLICE
Réglementation
circulation et
stationnement "
journée shopping
des
commerçants" 3
juillet 2021
rue Alphonse Milon
V_AR_2021_192 29/06/2021 LIBERTES
PUBLIQUES ET
POUVOIRS DE
POLICE
Réglementation
circulation et
stationnement
pour travaux
rue Jean Discalcéat du 06 au 09-
07-21
V_AR_2021_193 29/06/2021 LIBERTES
PUBLIQUES ET
POUVOIRS DE
POLICE
Réglementation
circulation et
stationnement
pour travaux
rue Paul-Emile Victor du 05 au 07-
07-21
V_AR_2021_194 30/06/2021 LIBERTES
PUBLIQUES ET
POUVOIRS DE
POLICE
Réglementation
circulation et
stationnement
pour travaux
rue Aristide Briand du 05-07 au 06-
07-21
V_AR_2021_195 30/06/2021 LIBERTES
PUBLIQUES ET
POUVOIRS DE
POLICE
Autorisation de
stationnement
pour
déménagement
rue du Halage 03-07-21
V_AR_2021_196 30/06/2021 LIBERTES
PUBLIQUES ET
POUVOIRS DE
POLICE
Autorisation de
stationnement
pour
déménagement
rue de Brocéliande 16-07-21