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Déliberation - 16.2.23 DEL 8 RI Cimetie res municipaux 1
Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Déliberation - 16.2.23 DEL 8 RI Cimetie res municipaux 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Saint-Maur
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 16 février 2023
N°8 Mise à jour du règlement municipal des cimetières communaux
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 6.1
49 Numéro : 094-219400686-20230216- Imc135098-DE-1-1
fibres en exercice
Membres présents : 42
Membres excusés et représentés : 6 Date réception : 21 février 2023
Membre absent non représenté À
Le 16 février 2023 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Sylvain BERRIOS, Maire, au nombre de 42, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 10 février 2023.
Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des
suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Sylvain BERRIOS Maire
Mme Carole DRAI, M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Laurence COULON, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, Mme Hélène LERAITRE, Mme Dominique SOULIS, M. Philippe CIPRIANO, Mme Agnès CARPENTIER, Maire-Adjoints M. Jean-Marc BRETON, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Pierre GUILLARD, Mme Marion COHEN SKALLI, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, M. Gilles CHERIER, Mme Peggy D'HAHIER, M, Aurélien PREVOT, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, Mme Achraf ATALLAH, M. Marc COHEN, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, M. Bernard VERNEAU, Mme Florentine RAFFARD, M, Claude SOUSSY, Mme Sandra HOSSEINI, M. Pierre FERRERO, Mme Dominique BLEHAUT, M. Henri PETTENI, Mme
Charlotte MARTIN, Mme Céline VERCELLONI, M. Vincent PUIG, M. Téo FAURE, M. Fabrice CAPRANI, Mme Nadia GRONDIN, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR, Conselllers Municipaux,
aient absents excu représentés:
M. Julien KOCHER qui a donné pouvoir à Mme Yasmine CAMARA, M. Cédric LAUNAY qui 8 donné pouvoir à Mme Hélène LERAITRE, Mme Pascale MOORTGAT qui a donné pouvoir à M. Jean-Marc BRETON, M. Adrien CAILLEREZ qui a donné pouvoir à Mme Jacqueline VISCARDI, Mme Lydia DE LISE qui a donné pouvoir à M. Vincent PUIG, Mme Hélène FEO qui a donné pouvoir à Mme Céline VERCELLONI.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .
Etai nt résenté :
M. Laurent DUBOIS.
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex & 01 45 11 65 65 - Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «#1 N°8
OBJET : Mise à jour du règlement municipal des cimetières communaux
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 27 juin 2019 adoptant le règlement municipal des cimetières,
VU l'avis de la Commission Finances, Administration municipale, marchés publics et
numérique en date du 8 février 2023,
CONSIDERANT que la loi n°2022-217 du 21 février 2022 est venue assouplir la
règlementation pour la reprise de concessions en état d'abandon sur le délai d'attente
passant de trois à un an.
CONSIDERANT que la loi Labbé interdisant l'usage de produits phytosanitaires a évolué
puisque les lieux tels que les cimetières sont désormais inclus à compter du 1° juillet 2022.
Ce nouveau règlement des cimetières prend en compte ces évolutions.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Approuve la mise à jour du règlement municipal des cimetières avec son application
immédiate.
Dit que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 16 février 2023, les membres présents ayant signé la liste
d'émargement.
Certification exécutoire LE MAIRE,
Certifié Exécutoire par le
Maire h ln l \
Compte tenu de la
réception en Préfecture
le 21 février 2023
et de la publication
électronique le 23 février Sylvain BERRIOS
2023
Le Directeur Général des
sery Le Secré de séance
CQ/ e.
F RZ
2/3 «F1 N° 8
OBJET : Mise à jour du règlement municipal des cimetières communaux
La présente délibération peut faire l’objet:
- d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, ou par Télérecours Citoyen (httos://citovens telerecours.fr),dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle - 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.
3/3 #1 Saint-Maur NI
REGLEMENT MUNICIPAL
DES CIMETIERES
DE LA VILLE
DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES
Approuvé par délibération au conseil municipal du 16 février 2023 SOMMAIRE
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES Page 3
TITRE II — LES OPERATIONS FUNERAIRES Page 6
TITRE III - LES CONCESSIONS Page 8
TITRE IV — AMENAGEMENT DES CONCESSIONS Page 11
TITRE V - OBLIGATIONS PARTICULIERES AUX ENTREPRENEURS Page 12
TITRE VI — REGLES APPLICABLES A L'ESPACE CINERAIRE Page 13
TITRE VII — DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT Page 14 Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2213-7 et
suivants, L. 2223-1 et suivants
Vu le Code Civil, notamment les articles 78 et suivants,
Vu le Code Pénal, notamment les articles 225-17, 225-18 et 225-18-1,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 511-4-1
Vu le règlement municipal des cimetières, en date du 27 juin 2019
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,
ARRÊTE
Le règlement général des cimetières de la ville de Saint-Maur-des-Fossés est établi comme
suit.
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er — Désignation des cimetières
Le présent règlement est applicable aux cimetières suivants :
1. Cimetière RABELAIS 1
2. Cimetière RABELAIS 2
3. Cimetière CONDE
4, Cimetière LA PIE
Les terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n’a
pas été demandé de concession, se trouvent au cimetière de la Fontaine Saint-Martin à
Valenton, syndicat intercommunal.
Article 2 — Horaires des cimetières
L'accès dans les cimetières est assuré tous les jours aux horaires suivants :
jours ouvrables dimanches et jours fériés
° du if octobre au 31 mars : de8h30à17h00 de9h00à17h 00
° du 1% avril au 30 septembre: de8h00à18h00 de9h00à 18h00
e les 1% et 2 novembre : de 8 h 30 à 18 h 00
Dans les circonstances exceptionnelles et/ou pour des raisons de sécurité, la Ville se réserve
le droit d'interdire l'accès aux cimetières ou de faire procéder à leur évacuation. C'est le cas
notamment pour des alertes météorologiques (par exemple : vent supérieur à 70 Km/h), en
cas de neiges abondantes, de verglas….
Les visiteurs ne sont plus admis un quart d'heure avant l'heure de fermeture. Les convois
funéraires prévus pour une inhumation doivent être présent 1 heure avant la fermeture.
Les gardiens assurent un accueil du lundi au samedi aux horaires suivants :
. du 1® octobre au 31 mars : de8h30à 12hetde13h30à16h45
e du 1°’ avril au 30 septembre : de 8 h 00 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 45
e les 1% et 2 novembre s de8h30à17h45 Article 3 — Rôle des gardiens
Les gardiens logés et non logés ont des missions communes dans là journée ; ils sont
chargés :
° de veiller au respect du règlement
* de recevoir les convois à leur arrivée au cimetière et d'exiger les autorisations réglementaires
° de surveiller tous les travaux et de prendre les mesures nécessaires afin que ceux-ci
soient réalisés avec le plus grand soin
° d'assister à toutes les opérations funéraires effectuées dans le cimetière
° de tenir à jour tous les documents relatifs aux inhumations, exhumations,
concessions de terrains,
° et d’une façon générale, aux opérations funéraires
+ de renseigner les familles
° de signaler, à leur hiérarchie, toute anomalie constatée et de se présenter
régulièrement en mairie pour retirer les ordres de service.
Les gardiens logés, au-delà du temps de travail effectif, doivent assurer le gardiennage du
cimetière ainsi que l'ouverture et la fermeture des portes de tous les cimetières les
dimanches et jours fériés.
Les gardiens ne peuvent ni s'approprier ni faire le commerce de tout matériau ou objet
provenant de concessions expirées ou non.
Ils sont tenus de porter les costumes fournis par la commune, lors des convois.
La sollicitation, la remise de pourboires ou gratifications de toute nature est interdite.
Article 4 — Rôle des agents d'entretien des Espaces verts
Ils sont chargés d'assurer l'entretien courant du cimetière. Dans le souci de sauvegarder le
bon aspect et la propreté du cimetière, ces agents sont habilités à enlever les fleurs fanées
déposées sur les tombes ou tout autre objet empiétant sur le domaine public. Un délai de 15
jours minimum sera respecté avant l'enlèvement des fleurs naturelles déposées lors d'un
convoi.
Lors de travaux d’excavation de nouvelles fosses par l'entreprise mandataire, en cas de
constat de découverte de restes post-mortem, les agents d'entretien des espaces verts
mettront à disposition de l'entreprise mandataire les reliquaires destinés à accueillir les restes
post-mortem. Ces reliquaires seront déposés dans l'ossuaire.
Article 5 — Respect des lieux
La destination des lieux implique que toute personne entrant dans les cimetières, y compris
les professionnels du funéraire et les entreprises prestataires, s'engage à respecter ces lieux
de mémoire et de recueillement et s'y comporte avec quiétude, décence et respect.
Les personnes responsables d'enfants ne respectant pas le règlement encourent les peines
prévues par l'article 1384 du code civil.
Les ouvriers travaillant dans les cimetières n'y déposeront aucune ordure. Leur tenue doit
être correcte. Article 6 — Civisme
Il est expressément interdit :
+ d'apposer des affiches, tableaux ou autres signes d'annonce sur les murs et les
portes des cimetières, en dehors des publications d'ordre administratif pour lesquelles
des panneaux sont réservés
+ de faire une quête ou collecte à l'intérieur des cimetières
+ d'escalader et de franchir les murs de clôture, les grilles des sépultures, de traverser
les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou
d’arracher des fleurs, des plantes sur les tombes d'autrui, d'endommager d'une
manière quelconque des sépultures
+ __de déposer des ordures dans des endroits autres que ceux réservés à cet usage
+ d'utiliser des appareils à diffusion sonore ou des instruments de musique, sauf pour
des cérémonies funèbres et après autorisation préalable
+ _ de photographier ou filmer les monuments sans l'autorisation du ou des titulaire(s)
de la concession et de l'administration municipale.
Article 7 — Vols et dégradations
L'administration municipale ne peut en aucun cas être rendue responsable des vols ou
dégâts intentionnels qui seraient commis au préjudice des familles. Toute personne
soupçonnée d'emporter un objet provenant d'une sépulture, sans autorisation régulière
délivrée par le service des cimetières, sera invitée à entrer au bureau auprès du gardien
assermenté.
La ville ne peut être tenue responsable de la nature du sol, du sous-sol, ni des dégradations
faites sur les sépultures par les intempéries.
Lorsqu'une dégradation quelconque aura été causée à une sépulture, le gardien assermenté
avisera le service de l'état civil qui en informera les familles, s'il le juge utile : ces dernières
pourront, alors, exercer un recours en justice contre les auteurs du dommage.
Article 8 — Circulation des véhicules
La circulation de tous véhicules est interdite dans les cimetières de la ville à l'exception :
1. des convois funèbres qui sont prioritaires
2. des véhicules techniques communaux
3. des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le
transport des matériaux (maxi 18 tonnes de PTAC et 2,40 m de large)
4. des véhicules autorisés (personnes handicapées ou à mobilité réduite, autorisations
spéciales accordées pour une durée de 2 ans sur production d'un certificat médical).
Lors d'une inhumation, les personnes à mobilité réduite seront autorisées à suivre le convoi
en véhicule à l'intérieur du cimetière.
La circulation et le stationnement sont soumis aux règles du code de la route. La vitesse
maximale autorisée est de 20 km/h.
Les allées doivent être constamment laissées libres ; les véhicules doivent toujours se ranger
et s'arrêter pour laisser passer les convois. TITRE IT - LES OPERATIONS FUNERAIRES
LES INHUMATIONS
Article 9 — Destination
Les concessions ne sont concédées aux familles qu'au moment du décès.
Ont droit à la sépulture dans l'un des cimetières communaux :
1. les personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile ;
2. les personnes domiciliées dans la commune quel que soit le lieu du décès, sous
réserve que la demande soit faite au moment du décès ;
3. les personnes ayant droit à l'inhumation dans une sépulture de famille située dans
l'un des cimetières communaux visés à l’article 1°, quels que soient leur domicile et
le lieu de leur décès.
4. Les français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la
commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.
Article 10 — Choix du cimetière et de l'emplacement
Les personnes ayant qualité pour obtenir une concession dans les cimetières peuvent choisir
le cimetière, en fonction de la disponibilité des terrains ; il appartient au maire de déterminer
l'emplacement de la concession.
Les sépultures sont classées par division et rangée ; elles portent chacune un numéro
d'ordre.
Article 11 — Permis d'inhumer
Une inhumation ne peut avoir lieu qu'après autorisation du Maire délivrée sur demande faite
par le concessionnaire ou l’un des ayants-droit. Cette demande doit être déposée, sauf
exception et sous réserve du respect du délai légal de 24 heures avant inhumation, au moins
un jour ouvré à l'avance au bureau de l'état civil.
A l'entrée du convoi, le gardien du cimetière doit exiger le permis d'inhumer et vérifier
l'habilitation préfectorale de l'opérateur funéraire.
Les inhumations doivent être prévues au moins 1 heure avant la fermeture du cimetière
compte tenu de la durée de la cérémonie d'inhumation et des travaux de fermeture ou
comblement des sépultures. Sauf cas exceptionnel, aucune dérogation ne sera autorisée et
le corps sera mis d'office au caveau provisoire de la Ville.
Article 12 — Inscription sur les concessions
Tout terrain occupé doit porter, d’une façon apparente, le numéro et la durée de la
concession gravés sur la pierre tombale ou, à défaut de pierre tombale, sur une plaque fixée
dans l'emprise de la concession. Ne sont admises de plein droit que les inscriptions des
noms, prénoms, année de naissance et de décès du défunt. Toute autre inscription doit être préalablement soumise à l'administration. DEPOT PROVISOIRE DES CORPS
Article 13 — Caveau provisoire
Lorsque l'inhumation ne peut avoir lieu dans une sépulture de famille, par suite de
dimensions exceptionnelles du cercueil ou de caveau inachevé ou en mauvais état ou de
dossier incomplet ou encore lorsque le convoi arrive en dehors des horaires des gardiens de
cimetière prévus à l'article 2, le corps sera déposé, aux frais de la famille, au caveau
provisoire de la ville.
Tout corps déposé dans le caveau provisoire est assujetti à un droit de séjour, dont le tarif
est fixé par le Conseil Municipal. Il est tenu, à la Mairie, service de l’état civil, un registre
indiquant les entrées et les sorties des corps dont le dépôt aura été autorisé. La durée des
dépôts en caveau provisoire est fixée à trois mois ; cette durée peut être reconduite une fois
sur demande de la famille, Si la famille persiste à laisser le corps sans nouvelle autorisation,
le Maire peut faire inhumer le corps dans le terrain concédé ou dans le terrain communal.
Lorsque la durée du séjour est inférieure à 48 heures, il n'est pas exigé d'équipement
particulier du cercueil ; si le dépôt est compris entre 2 et 8 jours, il est demandé un cercueil
hermétique à moins que le corps n'ait reçu des soins de conservation : au delà de 8 jours, le
corps doit être placé dans un cercueil hermétique.
LES EXHUMATIONS
Article 14 —- Demande d’exhumation
Toute demande d'exhumation doit être formulée par le plus proche parent du défunt, après
accord du concessionnaire ou de tous ses ayants-droit. Elle est déposée à la mairie au moins
trois jours à l'avance. En cas de désaccord entre les personnes ayant qualité pour demander
l'exhumation, l'autorisation ne pourra être délivrée qu'après décision des tribunaux
compétents.
Article 15 — Exécution des opérations d'exhumation à la demande de la famille
Elles se déroulent en présence d'un parent où d'un mandataire de la famille. Si l’un ou l’autre
dûment avisé du jour et de l'heure de l'exhumation, n'est pas présent, l'opération ne peut
avoir lieu.
L'exhumation se fait aussi sous la surveillance du gardien de cimetière qui veille à ce que
tout s'accomplisse avec décence et avec toutes les précautions requises par la salubrité
publique.
Article 16 — Les ossuaires
Suite à des reprises de concessions, les restes mortels doivent être placés avec décence et
respect dans un reliquaire de taille appropriée. Si un objet de valeur est trouvé, il est placé
dans le reliquaire. Le reliquaire est scellé et déposé dans l'ossuaire prévu à cet effet.
Les noms des personnes concernées sont consignés dans un registre. Toute inhumation dans
l'ossuaire est définitive et perpétuelle. Article 17 — Ouverture des cercueils
Si au moment de l'exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne peut
être ouvert que s'il s'est écoulé un délai de cinq ans depuis la date du décès, et seulement
après autorisation du maire. Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un
autre cercueil ou, s'il peut être réduit, dans une boîte à ossements.
Tout cercueil hermétiquement clos pour cause de maladie contagieuse ne peut faire l'objet
d’une exhumation qu'après un délai d'un an à compter de la date du décès.
Article 18 — Réunion de corps
La réunion des corps dans les caveaux ne peut être faite qu'après autorisation du Maire, sur
la demande de la famille, et sous réserve que le concessionnaire initial n'ait pas précisé, dans
l'acte de concession, les noms des personnes dont il autorisait l'inhumation dans la sépulture
à l'exclusion de toutes autres ou sa volonté qu'il ne soit pas touché aux corps qui y reposent.
Article 19— Réduction de corps
Le délai légal de rotation est de 5 ans ; mais, par mesure d'hygiène et pour des raisons de
convenance, la réduction des corps n'est autorisée que 10 ans après la dernière inhumation
à la condition que ces corps puissent être réduits.
[ TITRE III - LES CONCESSIONS
Article 20 — Acquisition
Les familles désirant obtenir une concession funéraire dans un cimetière doivent
impérativement s'adresser au service de l'état civil ; exceptionnellement, les entreprises de
pompes funèbres peuvent effectuer la démarche pour le compte de la famille.
Article 21 — Droits de concession
Dès la signature du contrat, le concessionnaire doit acquitter les droits de concession au tarif
en vigueur le jour de la signature. Ces tarifs sont tenus à la disposition du public et sont fixés
par délibération du Conseil Municipal.
Article 22 — Droits et obligations des concessionnaires
Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n'emporte pas droit de
propriété.
Le concessionnaire a la faculté de faire inhumer dans sa concession certaines personnes
n'ayant pas la qualité de parents ou d'alliés mais auxquelles l'attachent des liens
exceptionnels d'affection et de reconnaissance.
Le concessionnaire peut choisir entre :
e Concession individuelle : pour la personne expressément désignée
e Concession familiale : pour le concessionnaire et l'ensemble de ses ayants-droit
e Concession nominative : pour les personnes expressément désignées ; il est possible
d'exclure, dans ce type de concession, un ayant-droit direct. La transmission des concessions n'est possible que par voie de succession ou de donation
entre parents ou alliés. Dans le cas où le titulaire décide d'abandonner une concession dans
laquelle sont inhumés des corps avec lesquels il n’a pas de lien de sang, les ascendants,
descendants où collatéraux par le sang des de cujus peuvent reprendre la concession à leur
nom à l'issue du délai de 2 ans.
Seul, le concessionnaire peut modifier la nature de la concession dite individuelle, familiale ou nominative, par simple lettre.
Les terrains concédés et les monuments funéraires sont entretenus par le concessionnaire ou
ses ayants-droit en bon état de conservation, de propreté et de solidité.
Le concessionnaire ou ses ayants droit s'engagent à réparer à leurs frais la sépulture sans
aucun recours contre la Ville dans le cas où elle serait endommagée pour des raisons tenant
à des mouvements de terrain, à des infiltrations d'eau ou toute autre cause étrangère du fait des tiers ou de l'Administration.
Si un monument funéraire présente un état de dégradation entrainant un danger pour la
sécurité publique ou pour les sépultures voisines, une mise en demeure de faire exécuter les
travaux indispensables sera adressés au concessionnaire ou à ses ayants-droit. En cas de
péril, des travaux nécessaires (démontage, réparation, etc...) peuvent être réalisés d'office à
la demande de la commune et aux frais du concessionnaire ou des ayants-droit, selon la
procédure prévue par les textes.
Le concessionnaire ou ses ayants-droit doivent veiller à ce que leurs végétaux ne dépassent
pas 2 m de hauteur et 1,5 m en largeur. Dès lors la Ville avisera le concessionnaire ou ses
ayants droit pour y remédier par une mise en demeure. Dans un délai d'un mois après la
réception de la troisième mise en demeure, la Ville se verra contraint de faire intervenir les
services municipaux afin d'effectuer les travaux de taille ou de suppression de la végétation
gênante. A cet effet, un titre de recette sera établi en fonction de l'importance des travaux et
sera adressé au concessionnaire ou à ses ayants-droit.
Article 23 — Type de concessions
Les différents types de concessions sont les suivants :
concessions temporaires de 30 ans sans construction où avec caveau restauré
concessions temporaires de 50 ans
concessions perpétuelles
concessions décennales pour enfant
concessions de cases de columbarium d'une durée de 10 ans, 30 ans et 50 ans en
module ou au sein d'une chapelle restaurée
Les prix des concessions ainsi que les taxes perçues sur les différentes opérations sont fixés
par le Conseil Municipal.
Les concessions sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment de l'échéance du
contrat. Article 24 — Renouvellement des concessions
Les concessions temporaires sont renouvelables à expiration de chaque période de validité ;
le concessionnaire ou ses ayants-droit peuvent encore user de leur droit à renouvellement
pendant une période de deux ans après la date d'expiration.
Passé ce délai et à défaut de paiement de la nouvelle redevance, la concession fait retour à
la ville, qui peut conciure aussitôt à un autre contrat.
Par ailleurs, le renouvellement est obligatoire dès lors qu'une inhumation, autre qu'une
inhumation d'urne, intervient dans les cinq dernières années de la durée de la concession ; le
renouvellement prendra effet à la date d'expiration de la période précédente.
Concernant une concession adulte décennale déjà existante, lors du renouvellement, la
conversion en concession de plus longue durée sera demandée.
Les renouvellements en plus courte durée sont acceptés à la date d'échéance du
renouvellement. De même, le bénéfice du renouvellement sera accepté dès lors que la
sépulture respecte l’article 22 de ce règlement.
Article 25 — Conversion des concessions
Les concessions sont convertibles en concessions de plus longue durée.
Article 26 — Rétrocession
Le concessionnaire initial, et lui seul, peut être admis à rétrocéder à la ville une concession
avant échéance de renouvellement aux conditions cumulatives suivantes :
1) le terrain doit être restitué libre de tout corps,
2) l'opération se fera à titre gratuit.
Article 27 — Reprise des concessions arrivées à échéance
Deux ans après la date d'expiration, une décision de reprise des concessions par le maire est
publiée et portée à la connaissance du public.
Les familles doivent reprendre les signes funéraires et autres objets placés sur les sépultures
entre la date d'expiration et les deux ans qui suivent.
En cas de reprise de la concession, si la famille n'a pas repris ses objets, l'administration
procède d'office à leur démontage et à leur déplacement.
Il sera procédé à l’exhumation des corps. Les restes mortels reposeront à l'ossuaire
communal où ils resteront à perpétuité. Les restes mortels pourront aussi être incinérés et
les cendres reposeront soit dans l’ossuaire communal ou seront dispersées dans le jardin du
souvenir.
Le nom du défunt est consigné sur le registre.
10 Article 28 — Reprise des concessions en état d'abandon
Lorsque après une période de 30 ans, une concession a cessé d'être entretenue, et à
condition qu'aucune inhumation n'ait eu lieu durant les 10 dernières années, le Maire a la
faculté d'entamer la procédure de reprise de concession pour état d'abandon par procès-
verbal, porté à la connaissance des familles et du public.
Si 1 an après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état
d'abandon, le Conseil Municipal peut décider la reprise de la concession. Celle-ci est prononcée par arrêté du Maire.
L al TITRE IV — AMENAGEMENT DES CONCESSIONS
Article 29 — Délimitation du terrain
Le minimum de l'étendue superficielle de terrain à concéder pour une concession individuelle est de :
e 2 m2 pour les concessions adultes, soit 2 m x i m
e environ 1 m2 pour les concessions enfants, soit 1,50 m x 0,70 m
Chaque sépulture est isolée sur les côtés par un espace libre, qui doit dès l'achat, recevoir,
pour des raisons de sécurité et de salubrité, une semelle en ciment de 20 cm de large pour
les concessions adultes et 15 cm pour les concessions enfants et 5 cm d'épaisseur, de
préférence non polie mais bouchardée afin d'éviter le côté glissant par temps de pluie. La
responsabilité du Maire ne pourra être engagée dans le cas d’un éventuel accident.
Le terrain occupé est donc au minimum de 2,40 m x 1,40 m pour les concessions adultes et
de 1,80 m x 1 m pour les concessions enfants. Seule la surface de 2 m x 1 m pour adultes et
de 1,50 m x 0,70 m pour enfants peut recevoir un monument en application de la
réglementation.
Article 30 — Construction
Toute construction de caveaux, de monuments ou demande de travaux est soumise à une
autorisation de l'administration municipale ; cette dernière surveille les travaux de manière à
prévenir tout ce qui peut nuire aux sépultures voisines, mais elle n'encoure aucune
responsabilité en ce qui concerne l'exécution de ces travaux et les dommages causés aux
tiers.
Au moment de l'acquisition ou du renouvellement d'une concession temporaire ou d'une
nouvelle inhumation, en l'absence de caveau, des fondations de 50 cm de profondeur
doivent être prévues dès lors qu'un monument est posé. La fosse doit toujours avoir un
minimum de profondeur de 2 m et le sommet du dernier cercueil inhumé doit se situer à 1 m
en dessous de la surface du sol. Cette disposition ne s'applique pas pour les inhumations
d'urne.
Pour des raisons de sécurité, toute personne ayant un terrain concédé à #tre perpétuel doit
obligatoirement y faire construire un caveau dès l'achat de la concession. Lors d'une
conversion de concession décennale ou temporaire en perpétuelle, le concessionnaire ou
l'ayant-droit se verra soumis au même règlement.
Ï1 En l'absence de caveau, trois cercueils, maximum, peuvent être superposés, sous réserve
que la nature du terrain le permette et que la profondeur règlementaire soit respectée pour
la dernière inhumation.
La construction de trottoirs bétonnés devant les sépultures est interdite.
Les inter-tombes et les allées font partie du domaine communal et sont donc insusceptible
de droit privatif.
TI TRE V - OBLIGATIONS PARTICULIERES AUX ENTREPRENEURS
Article 31 — Autorisation de travaux
Pour obtenir l'autorisation d'effectuer des travaux dans les cimetières, l'entrepreneur doit se
présenter au service de l'état civil. La demande d'autorisation doit être signée du
concessionnaire ou de ses ayants-droit et de l'entrepreneur. L'entrepreneur doit se
conformer aux horaires des gardiens prévus à l'article 2 pour l'exécution des travaux.
Article 32 — Déroulement des travaux
Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés
doivent, par les soins du constructeur, être entourées de barrières ou défendues au moyen
d'obstacles visibles et résistants afin d'éviter tout danger.
Tout creusement en pleine terre doit être étayé solidement pour consolider les bords et
éviter les éboulements.
Aucun dépôt même momentané de terre, matériaux et autres objets ne peut être effectué
sur les sépultures voisines.
Les matériaux nécessaires pour la construction ne sont approvisionnés qu'au fur et à mesure
des besoins. Les gravats, pierres et déblais doivent être recueillis et enlevés aussitôt afin que
les chemins et les abords des sépultures soient libres et nets.
Article 33 — Echafaudage
Tout échafaudage nécessaire pour les travaux devra être dressé sans nuire aux constructions
voisines : il est également interdit d'attacher des cordages aux arbres où aux monuments
funéraires.
Article 34 — Nettoyage et propreté
Après l'achèvement des travaux, l'entrepreneur doit nettoyer avec soin et réparer, le cas
échéant, les dégradations commises par lui y compris sur les espaces publics communs
(allées, trottoirs, abords extérieurs du périmètre des cimetières)
il demeure responsable de la bonne exécution des travaux même lorsque ceux-ci sont
effectués en sous-traitance par un tiers.
Toute intervention privée ou par une entreprise sur les opérations de nettoyage des
monuments et des abords de la concession doit être réalisée avec des produits préservant
l'environnement.
12 L'utilisation de désherbant chimique et/ou naturel est prohibée. Il est recommandé d'utiliser
des méthodes respectueuses de l'environnement comme le biocontrôle, le désherbage
thermique, manuel pour préserver la biodiversité, les allées végétalisées dans l'enceinte des
cimetières. La Loi Labbé interdisant l'usage des produits phytosanitaires s'applique d'office au
sein de tous les cimetières communaux y compris le cimetière militaire.
Article 35 — Fermeture des caveaux
La fermeture des caveaux par des tôles est interdite ; il est fait obligation aux entrepreneurs
d'utiliser des tampons bétonnés.
Article 36 — Suivi des travaux
Le gardien du cimetière note la date de début des travaux et celle de leur achèvement. Un
état des lieux est effectué avant et après travaux. Cet état des lieux est visé par le gardien et l'entrepreneur.
Article 37 — Périodes des travaux
A l'exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits aux
périodes suivantes :
e samedis, dimanches et jours fériés
e 24h avant et après le jour de la Toussaint
TITRE VI - REGLES APPLICABLES À L'ESPACE CINERAIRE
Article 38 — Destination des cendres
Les urnes cinéraires peuvent être remises à la famille ou inhumées dans une sépulture ou
déposées dans une case de columbarium ou scellées sur un monument funéraire.
Les cendres non réclamées par les familles après le non-renouvellement de la concession
cinéraire, après le délai légal de deux ans, sont déposées dans l'ossuaire communal ou
dispersées dans un lieu spécialement destiné à cet effet.
Le nom du défunt est inscrit sur un registre.
Article 39 — Les cases de columbarium
Ces cases ne peuvent être attribuées à l'avance. Elles sont concédées au moment du décès
ou dans l'année qui suit la date de crémation et dans les mêmes conditions d'attribution que
celles prévues à l'article 9 susvisé ; le plan de distribution des cases est placé sous la seule
autorité de l'administration communale.
Les familles doivent veiller à ce que la dimension de l'urne réponde aux caractéristiques
propres aux différents emplacements.
Les concessionnaires ou les ayants droit ne pourront déposer de végétaux où matériaux que
sur l'espace conféré lors de l'acquisition de la case de columbarium.
Pour des raisons de sécurité, de décence et de salubrité de l'espace, tout dépôt au dessus
des modules de columbarium et/ou au sol est interdit. Une tolérance sera observée
13 uniquement lors de linhumation pour une période de 15 jours. Au-delà de cette période les
agents des espaces verts procèderont au nettoyage de cet espace public.
Article 40 — Dépôt des urnes
L'ouverture et la fermeture des cases sont effectuées par le personnel communal.
La porte fermant la case est propriété de la Ville et ne peut être remplacée. Cependant, elle
peut être gravée, ou recevoir une petite plaque adhésive relative à l'identité du défunt. Toute autre inscription devra faire l'objet d'une demande auprès du Maire.
Article 41 — Déplacement de l'urne
Les urnes ne peuvent être déplacées du columbarium ou de la sépulture où elles ont été
inhumées sans une autorisation spéciale de l'administration municipale.
Les conditions de renouvellement de concession et de reprise de concession sont les mêmes
que celles appliquées aux concessions dites traditionnelles.
Article 42 — Dispersion des cendres
Les cendres sont en leur totalité :
e soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet, doté d'un équipement
mentionnant l'identité des défunts
e soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques.
En cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir
aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du
défunt. L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont
inscrits sur un registre.
TITRE VII — EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT
Article 43 — Exécution
L'accueil et la surveillance des cimetières sont assurés par le personnel municipal autorisé à
intervenir directement et à constater les infractions au présent règlement. Ces agents
assermentés peuvent dresser des procès-verbaux. Les contrevenants seront poursuivis
conformément à la législation en vigueur devant les juridictions respectives
Ce règlement sera remis, à toute personne qui en fait la demande (familles des défunts,
entrepreneurs, pompes funèbres etc.) et disponible sur le site officiel de la Ville.
Le présent règlement entre en vigueur le 16 février 2023. Il abroge le précédent règlement
intérieur.
Fait à Saint Maur des Fossés, le 16 février 2023
Le Maire,
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