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Déliberation - 16.2.23 DEL 24 Rapport CCA 2022
Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Déliberation - 16.2.23 DEL 24 Rapport CCA 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Famille,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS Saint-Maur
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 16 février 2023
N° 24 Présentation du rapport de la Commission Communale
d'Accessibilité 2022
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 9.1
Membres en exercice : 49 Numéro : 094-219400686-20230216-
Imc135193-DE-1-1
Membres présents : 43
Membres excusés et représentés : $5 Date réception : 21 février 2023
Membre absent non représenté : 1
POUr . svsrsmesensenoe dansent 48
Contre 0
Abstention NE 0
Ne prend pas part au vote : 0
Le 16 février 2023 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Sylvain BERRIOS, Maire, au nombre de 43, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 10 février 2023,
Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Sylvain BERRIOS Maire
Mme Carole DRAI, M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Laurence COULON, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, Mme Hélène
LERAITRE, Mme Dominique SOULIS, M. Philippe CIPRIANO, Mme Agnès CARPENTIER, Maire-Adijoints M. Jean-Marc BRETON, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Jacqueline VISCARDI, M, Pierre GUILLARD, Mme Marion COHEN SKALLI, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, M. Gilles CHERIER, Mme Peggy D'HAHIER, M, Aurélien PREVOT, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, Mme Achraf ATALLAH, M. Marc COHEN, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, M. Bernard VERNEAU, Mme Florentine RAFFARD, M. Claude SOUSSY, Mme Sandra HOSSEINI, M. Pierre FERRERO, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Charlotte MARTIN, Mme Céline VERCELLONI, M. Vincent PUIG, M. Téo FAURE, M. Fabrice CAPRANI, Mme Nadia GRONDIN, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés et représentés:
M. Julien KOCHER qui a donné pouvoir à Mme Yasmine CAMARA, M. Cédric LAUNAY qui a donné pouvoir à Mme Hélène LERAITRE, Mme Pascale MOORTGAT qui a donné pouvoir à M. Jean-Marc BRETON, Mme Lydia DE LISE qui a donné pouvoir à M. Vincent PUIG, Mme Hélène FEO qui a donné pouvoirà Mme Céline VERCELLONI,
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, confonmmément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .
Etait absent non représenté :
M. Laurent DUBOIS.
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex & 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : wwwssaint-maur.com «W1 N° 24
OBJET : Présentation du rapport de la Commission Communale d'Accessibilité 2022
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT QUE
La commune de Saint-Maur-des-Fossés mène une politique volontariste et transversale en faveur des personnes en situation de handicap. Elle a pleinement intégré la notion
d'accessibilité pour améliorer l'accueil et les services proposés aux usagers. Les
problématiques liées au handicap sont une préoccupation majeure préoccupation majeure de la municipalité.
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes en situation de handicap repose sur deux principes :
- La prise en compte de tous les handicaps
- Le traitement de la chaine de déplacement dans sa continuité
Afin d'atteindre ces objectifs, elle recommande de privilégier la concertation et prévoit la création d'une commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées. Le Conseil Municipal de la ville de Saint-Maur-des-Fossés a ainsi créé une Commission Communale pour l'Accessibilité, obligatoire pour les communes de 5000 habitants et plus.
Présidée par Monsieur Sylvain BERRIOS, Maire de Saint-Maur-des-Fossés, cette Commission Communale d'Accessibilité est composée de cinq représentants du Conseil Municipal, trois représentants d'usagers et de trois associations de personnes handicapées.
La CCA constitue un outil d'aide à la décision et de développement, des projets visant à une
meilleure prise en compte du handicap au sein de la commune, en collaboration étroite avec les acteurs locaux. Celle-ci s'articule autour d'une séance plénière et, le cas échéant, de
groupes de travail thématiques.
Conformément à la loi du 11 février 2005, ses missions sont de :
Dresser le constat de l'accessibilité du cadre bâti, de la voirie et des espaces publics
et des transports
Recenser l'offre de logements accessibles
Etablir un rapport annuel et faire toutes les propositions utiles de nature à améliorer
la mise en accessibilité de l'existant, témoignant de son activité et de l'évolution de
l'inclusion de la personne en situation de handicap au sein de la cité
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Prend acte de la présentation du rapport de la Commission communale d'accessibilité
2/3 «# 1 N° 24
OBJET: Présentation du rapport de la Commission Communale d'Accessibilité 2022
Dit que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 16 février 2023, les membres présents ayant signé la liste
d'émargement.
Certification exécutoire LE MAIRE,
Certifié Exécutoire par le w |
Maire [Pr Dr
Compte tenu de la
réception en Préfecture
le 21 février 2023
et de la publication .
électronique le 23 février Sylvain BERRIOS
2023
Le Directeur Général des
Services
La présente délibération peut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, ou par Télérecours Citoyen (hitps.//citovens telerecours fr),dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.
3/3 «#1 s /
Salut-Meve /
Rapport annuel
Commission Communale pour l’Accessibilité PREAMBULE
La commune de Saint-Maur-des-Fossés mène une politique volontariste et transversale en faveur des
personnes en situation de handicap. Elle a pleinement intégré la notion d'accessibilité pour améliorer
l'accueil et les services proposés aux usagers. Les problématiques liées au handicap sont une préoccupation
majeure par la municipalité.
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes en situation de handicap repose sur deux principes :
- La prise en compte de tous les handicaps,
- Le traitement de la chaîne de déplacement dans sa continuité.
Afin d'atteindre ces objectifs, elle recommande de privilégier la concertation et prévoit la création d’une
commission pour l’accessibilité aux personnes handicapées. Le Conseil! Municipal de la ville de Saint-Maur-
des-Fossés a ainsi créé une Commission Communale pour l’Accessibilité, obligatoire pour les communes de
5000 habitants et plus.
Cette commission consultative est un lieu de gouvernance et d’information unique. Elle n’a pas de pouvoir
décisionnel. Elle dresse le constat de l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et
transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes les propositions utiles
de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. Cette commission organise également un système
de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes en situation de handicap.
Le travail sur l’accessibilité est désormais tourné vers l'ensemble de la population (enfants, familles,
personnes âgées, personnes en situation de handicap...) pour une ville facile, mobile, tranquille et accessible
à tous.
La politique d'accessibilité tend à adapter progressivement le cadre de vie à l'ensemble de la population. La
ville met en œuvre un programme pluriannuel de travaux sur les voies de circulation publiques et les espaces
de stationnement. Rendre accessible exprime une volonté consistant à considérer toute personne comme un
citoyen à part entière : toute personne doit être en mesure de se déplacer et circuler dans la ville de façon
autonome qu’elle soit valide, en situation de handicap ou à mobilité réduite.
Par ailleurs, cette ordonnance réaffirme l'obligation du dépôt des Agendas d’Accessibilité Programmée
(Ad'AP) pour les collectivités et l’élargit à tous les établissements privés recevant du public. La ville s'est
engagée dans un programme de mise en conformité de ces établissements recevant du public. Ce
programme s’étalonne sur neuf ans.
Ragport annuel de la Commission Communale d'Accessibilité - Saint-Maur-des-Fossés - 2022 TABLE DES MATIERES
DONNEES GENERALES sécsssscosssnassssssssssnensassuséanieaadetduet sense nées ds tee en ion anut en dti ee at éetiér eee enmronenraee -1-
1. La commune... sumssesseieiesmeneneneneneenvonmemenenenemememensere verse -1-
2) Ma ammmmmmmmenmenmnmmesrmammamas,,#mmsasonm’smañ@. mi R. -1-
SAINT-MAUR-DES-FOSSES : UNE VILLE ENGAGEE POUR L'ACCESSIBILITE sssssscssssserscerseeseecneeecnnnese -4-
1. La mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics rs -4-
a. Les créations des places de stationnement PMR ie -4-
b. La mise en accessibilité de la chaussée rene - 6-
c. La réfection des bateaux de porte des riverains-propriétaires.................. - 6-
d. La rénovation et la création des passages piétons... -7-
e. Les obstacles et encombrements de trottoirs... -7-
f. Les bancs publics pour favoriser la mobilité des personnes à mobilité réduite... -8-
2. Cadre bâti — Etablissements recevant du public (ERP)... -9-
a. Les ERP de la Villesisssssssssscséisaéioemnnnsoneenenrrenennenennennereeese -10-
b. ERP de la ville : état d'avancement 2022 inner -10-
c. Accompagner les Etablissements privés Recevant du Public... -11-
3. Recensement de l'offre de logements accessibles... enr -11-
4. Recensement des établissements médico-sociaux à Saint-Maur-des-Fossés..….........… -12-
SAINT-MAUR-DES-FOSSES : UNE VILLE INCLUSIVE nnsnrensrernenereenneneneneeeneeennnenennreneneenneenee -15-
1. Optimiser l'inclusion des enfants en situation de handicap... -15-
a. Petite enfance et parentalité... rrrnrrnrnrrnrereerrenreneenernerenes -15-
b. Accueil dans les accueils de loisirs... -16-
c. Accueil dans les restaurations scolaires rennes -17-
2. Permettre l'accès à l'emploi mssssssssssnnermmnsanenvasnecensnenesmsanessarsisssues -18-
a. Accueil de stagiaires en situation de handicap dans les services municipaux -18-
b. Emploi des personnes en situation de handicap dans les services municipaux -18-
3. Favoriser l’accès aux droits et démarches administratives... -19-
4 Prévenirla dépendance samemmumdarmmmEEREEAnNmEmvanseneeneneeunaReare -22-
5. Permettre l’accès à la culture, aux loisirs et aux manifestations eee. -23-
6. Sensibiliser et mettre en œuvre une politique handicap unes -25-
PERSPECTIVES …..snesssnsesrrennansesenssresssreesseransrstianenningsen este ires sts cle san se Si Sn -29-
ANNEXES rss crrrrsonssssssesenenonereseoveonssaenasacenanennenanee 2e 04688040008 SR ST: - 30-
Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité - Saint-Maur-des-Fossés — 2022 DONNEES GENERALES
1. La commune
Saint-Maur-des-Fossés est une presqu'île de 11,25 km” entourée par une boucle de la marne. Elle comprend
8 quartiers pour 75 449 habitants (recensement 2020). Elle compte 187 km de rues (soit 372 km de
trottoirs), 12 km de berges et 59 carrefours équipés de feux tricolores. Elle est dotée d’un large réseau de
trahsports (dont 4 stations de RER, la future ligne de métro du Grand Paris et 3 réseaux de bus avec 13
lignes). Elle est pourvue de 9 marchés se tenant tous les jours (sauf le lundi) et de 1320 commerçants et
artisans.
2. La CCA
Présidée par Monsieur Sylvain BERRIOS, Maire de Saint-Maur-des-Fossés, cette commission communale
d'accessibilité est composée de cinq représentants du Conseil municipal, trois représentants d'usagers et de
trois associations de personnes handicapées.
La commune s’est engagée dans une politique volontariste en matière de handicap, qui s'est traduite
notamment à travers le renouvellement de la Commission Communale d’Accessibilité (CCA), par l'arrêté
municipal du 18 novembre 2020 (cf. annexe 1), et à travers le vote, le 24 septembre 2015, d’une délibération
de principe de la programmation de l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad’AP} (cf. délibération en
annexe 2}. Le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie des Espaces publics (PAVE) a été élaboré quant à lui
le 5 avril 2012. La Ville de Saint-Maur-des-Fossés considère la Commission Communale d’Accessibilité
comme une instance incontournable.
La CCA constitue en effet un outil d’aide à la décision et de développement, des projets visant à une
meilleure prise en compte du handicap au sein de la commune, en collaboration étroite avec les acteurs
locaux. Celle-ci s'articule autour d’une séance plénière et, le cas échéant, de groupes de travail thématiques.
Conformément à la loi du 11 février 2005, « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées », ses missions sont de :
- Dresser le constat de l'accessibilité du cadre bâti, de la voirie et des espaces publics et des
transports ;
- Recenser l'offre de logements accessibles ;
- Etablir un rapport annuel et faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en
accessibilité de l'existant, témoignant de son activité et de l’évolution de l'inclusion de la personne
en situation de handicap au sein de la cité.
Conformément aux dispositions de l’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales, ce rapport
annuel sera présenté au Conseil municipal en date du 16 février 2023, avant d’être transmis :
- au représentant de l'Etat dans le Département,
- au Président du Conseil Départemental,
- au Conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu'à tous les responsables
des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
SE
Rapport annuel de la Conimission Communale d'Accessibilité — Saint-Maur-des-Fossés -— 2022 > Sa composition :
Collège des élus :
Madame Hélène LERAÎTRE, Maire-Adjoint, Déléguée aux affaires sociales, au handicap et aux relations avec
le CCAS,
Monsieur Philippe CIPRIANO, Maire-Adjoint, Délégué à la voirie et à la circulation, à la mobilité urbaine, aux
autorisations relatives aux permissions de voirie liées aux travaux, aux bâtiments communaux,
Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Maire-Adjoint, Délégué à l’urbanisme, à l'hygiène et à la lutte contre les
nuisances et le bruit et à l'attractivité économique, aux domaines et aux autorisations relatives aux
permissions liées aux permis de construire,
Monsieur Germain ROESCH, Maire-Adjoint, Délégué au développement durable, aux marchés publics, aux
contrats de concessions avec délégation de service public,
Madame Nadia LECUYER, Conseillère Municipale, Déléguée à la solidarité de proximité.
Collège de représentants de personnes en situation de handicap :
Madame Sarah LEIFFER, accompagnée par Madame Jeannette STENEGRI
Monsieur Aurélien LEROY
Monsieur Sébastien BOUILHOL
Collège associatif :
Madame Françoise PIVARD et Monsieur Yves RIEU, Fraternité pour la Communication des Malentendants 94
(FCM94)
Monsieur Leonel MARCIAL et Monsieur Henri DEGUETTES, Association des Paralysés de France 94 (APF)
Madame Fabienne HAUSTANT, Danse les yeux fermés
Cadrage administratif :
Monsieur Frédéric ERZEN, Directeur Général des Services
Madame Cécile NICOLEAU, Directrice de la Politique de la Ville et de la relation aux usagers
Madame Lucile DENIAU, Responsable du service Seniors et Handicap
Coordination des actions :
Madame Mélanie CADIOU, Coordinatrice Handicap
Les services municipaux apportent leur aide technique et administrative aux membres de la commission, qui
peut également associer tout partenaire susceptible d'apporter une expertise nécessaire aux groupes de
travail.
La Commission s’est réunie pour la première fois en décembre 2015 lors de son installation et ensuite tous
les ans, hormis durant le confinement en 2020.
En 2023, elle s’est réunie le 27 janvier, afin de présenter le rapport annuel de 2022.
JE
Rapport annuel de la Commission Communale d'Accessibilité — Saint-Maur-des-Fossés - 2022 > L'engagement de la commune dans une politique handicap volontaire
La municipalité a pleinement intégré la notion d’accessibilité dans le cadre de ces démarches projets afin
d'améliorer progressivement l'accueil et les services proposés aux usagers dans leur diversité. En effet, les
problématiques du handicap et de la dépendance font l'objet d’une préoccupation majeure pour la ville.
Permettre l'accessibilité exprime d’abord une volonté politique qui consiste à considérer toute personne
comme un citoyen à part entière.
Les orientations retenues par le Maire et son équipe municipale sont d'offrir sur du long terme tous les
services rendus aux usagers quelles que soient leurs capacités, avec la plus grande autonomie possible et
sans discrimination. La notion de vivre ensemble est donc un critère fédérateur dans les projets menés par la
ville.
Les principales perspectives pour 2022, recensées dans le rapport de la Commission Communale
d’Accessibilité 2021, sont les suivantes :
AXE 1 : Optimiser la mobilité dans la ville
- Poursuite de la mise en œuvre du PAVE,
AXE 2 : Poursuivre la mise en accessibilité des services municipaux et des bâtiments communaux,
- Poursuite de la mise en œuvre de l’Ad’AP,
- Création d’une version audio du journal municipal.
AXE 3 : Encourager la mise en accessibilité des commerces de la ville,
- Recensement des commerces accessibles,
- Accompagnement des commerces à la mise en accessibilité.
AXE 4 : Favoriser le recensement de logements accessibles dans la ville,
- Travail en transversalité avec l'EPT
AXE 5 : Optimiser l'inclusion des enfants en situation de handicap,
- Poursuite de la formation des agents,
- Poursuite de la sensibilisation aux enfants.
AXE 6 : Permettre l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap,
- Poursuite de la politique d'accueil de stagiaires en situation de handicap dans les services
municipaux,
- Conventionnement avec deux IME de la Ville pour des projets partenariaux.
AXE 7 : Favoriser le lien avec les associations et institutions
- Poursuite de l’organisation de réunion d’information thématique,
- Organisation de la semaine du handicap.
Afin de toucher plus largement ce public, dont les problématiques sont diverses, le service handicap
coordonne les différents services municipaux afin d'optimiser leur inclusion sur les actions déjà existantes à
Saint-Maur-des-Fossés en favorisant le travail en transversalité. Ce service a également pour objectif
d'impulser de nouvelles actions afin d'améliorer la mise en accessibilité de l'existant et l'inclusion des
personnes en situation de handicap dans la Ville, en partenariat avec les différents services municipaux, les
associations et les usagers.
3
Rapport annuel de la Commission Communale d'Accessibilité — Saint-Maur-des-Fossés - 2022 SAINT-MAUR-DES-FOSSES : UNE VILLE ENGAGEE POUR L'ACCESSIBILITE
1. La mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics
Lors du conseil municipal du 5 avril 2012, un Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces
Publics (PAVE) a été approuvé par délibération. Cette approbation fait référence à la loi n°2005-1657 du 11
février 2005, des décrets d'application n°2006-1657 et 1658 du 21 décembre 2006, de l'arrêté du 15 janvier
2007 et de l'avis de la commission de l’urbanisme et du cadre de vie du 27 mars 2012.
Le PAVE est obligatoire pour chaque commune, il doit définir les mesures susceptibles de rendre accessibles
aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite (ex: poussettes, valises...), les trottoirs et
traversées piétonnes, les aires de stationnement et les autres espaces publics de la commune, en appliquant
les dispositions techniques fixées par le décret n°2006-1658 et par l'arrêté du 15 janvier 2007. Après une
phase préparatoire, une étude a été menée au cours de l’année 2011 sur l’ensemble du territoire communal
et articulée en 3 phases : diagnostic, hiérarchisation des actions, chiffrage et programmation dans le temps.
Depuis l’élaboration de son PAVE, la ville a conduit de nombreuses mises en conformité d’accessibilité ainsi
que de nouveaux aménagements urbains pour tous.
Par ailleurs, la Ville a contribué, en 2019, à l'évaluation du Plan de Déplacements Urbains d'ile-de-France
{PDUIF), 5 ans après son adoption.
Enfin, en lien avec le service voirie et propreté, la direction de la politique de la ville et de la relation aux
usagers de Saint-Maur-des-Fossés déploie, au quotidien, des agents de proximité patrouillent dans la ville
pour repérer les incivilités sur le domaine public (par exemple les stationnements gênants) et les problèmes
environnementaux notamment liés à la voirie (ex : chaussée déformée, réverbères cassés..).
a. Les créations des places de stationnement PMR
En 2022, 18 nouvelles places PMR de courtoisie ont été créées :
- 2 places avenue Pierre Sémard (proximité gymnase Gilbert Noël),
- 1 place rue Solférino
- 2 places avenue Foch (village des enfants extra-ordinaires)
- 1 place boulevard de Créteil
- 12 places réalisées lors du marquage de stationnement sur chaussée (rue Colette / rue Renée / rue
Ledru Rollin / avenue du Nord / rue Lecerf / rue Denise / rue Saint Paulin / avenue du Midi / avenue
des Iris / avenue Anatole France / avenue Charles Péguy / rue Kléber)
Rapport annuel de la Commission Communale d'Accessibilité - Saint-Maur-des-Fossés - 2022 STATIONNEMENT PMR EE
Couverture 2022 É >
LÉGENDE
Mi 6j Man nes s
auvnes ivarasent
Visualisation des emplacements sur la commune au 19 décembre 2022
{Source : direction de l’aménagement de la voirie)
s
Par ailleurs, la règlementation impose que 2% du parc de stationnement soit accessible aux personnes à
mobilité réduite. En terme d'accessibilité aux parkings de la ville, on peut noter que Saint-Maur-des-Fossés
est pourvu de 63 places de stationnement PMR, soit 2,6%. Les places PMR couvrent 70.90% du territoire.
PARKING PLACE TOTAL DONT PMR | % PLACES PMR
PORT DE ST MAUR 44 2 4,5%
LOUVIERE 2 125 3 2,4%
ALSACE-LORRAINE 101 3 3%
ANDRE BOLLIER 94 2 2,1%
STALINGRAD 105 2 1,9%
NOEL-CHEVREUL 23 2 8,7%
ô EGLISE VIEUX ST MAUR 17 1 5,9%
& CANETON 17 1 5,9%
Z BROSSOLETTE 29 2 6,9%
PLACE DES TILLEULS 32 1 3,1%
PLACE DES MARRONNIERS 59 3 5,1%
ARROMANCHES 59 4 6,8%
JARDIN DES FACULTÉS 100 2 2%
JULES FERRY 10 1 10%
VILLA VERNIER 15 1 6,7%
-5-
Rapport annuel de la Commission Communale d'Accessibilité — Saint-Maur-des-Fossés - 2022 , LA VARENNE 775 15 1,9%
< LOUVIERE 2 225 8 3,6%
: DIDEROT 97 2 2,1%
Z ADAMVILLE 385 8 2,1%
THEATRE 127 0 0%
TOTAL 1 2439 63 en] 1 Me) 6%
L’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux parkings en 2022 (ouvrages et surface)
(Source : service concession)
b. La mise en accessibilité de la chaussée
En 2022, des travaux de mise en accessibilité de sept rues ont été réalisés avec notamment la réfection des
trottoirs et de la chaussée. La matérialisation du stationnement sur chaussées a été réalisée pour quatorze
rues.
passerelle)
Rue Garibaldi (place Kennedy/boulevard | Réfection de chaussée
des Muriers et place Kennedy à boulevard | Carrefour surélevé
de Créteil}
Avenue Carnot Réfection de chaussée
Rue Colette Matérialisation du stationnement sur chaussée
Rue Renée Matérialisation du stationnement sur chaussée
Rue Ledru Rollin (docteur Roux / | Matérialisation du stationnement sur chaussée
Corneilles)
Avenue du Nord Matérialisation du stationnement sur chaussée
Rue Lecerf (boulevard Marne / Albert 1° Matérialisation du stationnement sur chaussée
Avenue des Roses Matérialisation du stationnement sur chaussée
Rue Denise Matérialisation du stationnement sur chaussée
Rue Saint Paulin Matérialisation du stationnement sur chaussée
Avenue du Midi (Erables / Rocher) Matérialisation du stationnement sur chaussée
Avenue des Iris Matérialisation du stationnement sur chaussée
Avenue des Glycines Matérialisation du stationnement sur chaussée
Avenue Anatole France Matérialisation du stationnement sur chaussée Avenue Charles Péguy Matérialisation du stationnement sur chaussée
Rue Kléber (boulevard Marne / Saint | Matérialisation du stationnement sur chaussée
Louis)
La matérialisation du stationnement sur chaussée représente 3 350 mètres linéaires
c. La réfection des bateaux de porte des riverains-propriétaires
La Ville de Saint-Maur a adopté au Conseil municipal du 18 novembre 2021 un dispositif d'aide financière à la
réfection des bateaux de porte des riverains-propriétaires.
La réfection, la modification ou la création des bateaux de porte incombent aux riverains-propriétaires qui
en ont l'usage exclusif. Saint-Maur ne compte pas moins 12 000 de ces ouvrages. Lorsqu'un programme
d'aménagement qualitatif d'une voirie est engagé par la Ville, celle-ci prend alors exceptionnellement en
charge la réfection du trottoir et des bateaux de porte.
La réfection des bateaux de porte est un devoir pour le riverain-propriétaire en termes de sécurité et de
paysage urbain. Ces réfections participent au cadre de vie de notre ville. Les services techniques municipaux
-G6-
Rapport annuel de la Commission Communale d'Accessibilité - Saint-Maur-des-Fossés - 2022 ont fait le constat qu’un nombre important de ces bateaux de porte nécessitaient impérativement d'être
refaits car ils peuvent présenter une dangerosité en raison de leur manque d'entretien.
Le dispositif est entré en vigueur au 1er janvier 2022. l’aide sera versée à hauteur de 50 % des frais
engagés pour la réfection avec un plafond de 1000 euros. D'un point de vue pratique, le riverain choisit
l’entreprise en charge des travaux en respectant les prescriptions de la Ville. Il doit envoyer une demande de
permission de voirie qui sera instruite par le service public municipal. Après délivrance de la permission de
voirie, l’usager demandeur fait réaliser les travaux et devra faire parvenir les justificatifs nécessaires au
versement de l’aide. Un contrôle sur site sera effectué par les techniciens municipaux avant et après les
travaux.
En 2022, sur 95 demandes enregistrées, 53 sont acceptées, 40 refusées.
d. La rénovation et la création des passages piétons
La ville a également contribué à la mise en accessibilité de traversées piétonnes (abaissés de trottoirs et
bandes podotactiles) sur plus de sept voies.
%,
Avenue du Nord (réservoir / plateau et
passerelle) piétonnes
Rue Garibaldi (place Kennedy/boulevard
des Muriers et place Kennedy à boulevard
de Créteil)
Réfection de chaussées. Mise en accessibilité de quatre traversées
piétonnes et surélévation d’un carrefour.
Avenue Carnot Réfection de chaussée. Mise en accessibilité d’une traversée piétonne
avec dalle podotactile.
e. Les obstacles et encombrements de trottoirs
La notion d’accessibilité de la voirie et des espaces publics est bien évidemment liée à la notion d'obstacles
et d’encombrement des trottoirs. En effet, l'encombrement des trottoirs crée des difficultés importantes aux
piétons et notamment aux personnes à mobilité réduite.
En 2022, le service Saint-Maur Proximité a signalé 4506 dépôts sauvages, 278 encombrants, 45 végétations
débordantes et 18 branches d'arbre. Les services propreté et espaces verts ont ainsi été mobilisés pour
intervenir.
Par ailleurs, le bailleur a procédé à 43 interventions ponctuelles, pour des reprises de stabilisé, pose
d’enrobé pour mise en accessibilité des places PMR, création de traversée piétonne et problème racinaire.
5 7z
Rapport annuel de la Commission Communale d'Accessibilité -— Saint-Maur-des-Fossés - 2022 B | avenue Convention - UT D L DT ae co . a
42-44 bis avenue des Piliers _ . a
1 rue du Moulin —. ee —
42 rue de la Varenr
4-6-8 avenue Paul Doumer |
3 avenue de Marinville ne 7 a 3 ter avenue> d'Arromanches
des
19-19b avenue du 11 Novembre
Interventions ponctuelles sur trottoirs/racines par le bailleur en 2022
(Source : bureau d'étude)
A titre d'exemple, en 2022, le coût des travaux ponctuels effectués par le bailleur concernant les
interventions ponctuelles est de 126 568€ TTC
Îf. Les bancs publics pour favoriser la mobilité des personnes à mobilité réduite
Afin d'optimiser la mobilité des personnes, la ville a évalué les besoins et recensé l'existant. Une
cartographie des bancs a alors été réalisée en mai 2019, en lien avec la mission seniors et le service Espace
Public.
La ville compte actuellement 914 bancs implantés selon la répartition suivante :
- 712 bancs ville
- 143 bancs en Bords de Marne
- 59 bancs RATP
La ville continue son programme d'installation de bancs sur son territoire : en moyenne, la ville compte un
banc tous les 300 mètres. Par ailleurs, les bancs détériorés ou dangereux sont remplacés, par tronçons, par
du mobilier en plastique recyclé. La ville a remplacé 4 bancs vétustes en 2022.
-8-
Rapport annuel de la Commission Communale d'Accessibilité - Saint-Maur-des-Fossés - 2022 AE 7, SE HE
AVES de
EM eue vilie
Barçé RATE
Et curcs vou
Cearcs sénises
EM marc séniors 202}
Implantation des bancs 2022
{Source : Direction de l’Espace Public)
2. Cadre bâti — Etablissements recevant du public (ERP)
En septembre 2015, la ville a déposé auprès de la préfecture un Agenda d’Accessibilité Programmée
{Ad’AP) et s’est engagé dans le processus de mise en accessibilité de ces Etablissements Recevant du Public.
Il s’agit d’un dispositif obligatoire qui concerne tous les gestionnaires et propriétaires d’ERP. Il constitue une
phase déclarative, chiffrée et programmée, des travaux de mise en accessibilité.
Le programme de mise aux normes de 69 établissements de la ville s'étalonne sur 9 ans pour un
investissement d’un montant évalué à environ 6.000.000 €HT. Le calendrier de l’Ad'Ap est respecté à 100%.
Les engagements ont été à la hauteur des attentes de la programmation.
1ère phase de 2016 à 2018 : budget alloué d'environ 1.867.571€HT
2ème phase de 2019 à 2021 : budget alloué d’environ 1.690.410€HT
3ème phase de 2022 à 2024 : budget alloué d'environ 2.271.403€HT
-9-
Rapport annuel de la Commission Communale d'Accessibilité — Saint-Maur-des-Fossés — 2022 a. Les ERP de la ville
La ville dispose sur son territoire d’une centaine d’ERP :
- 23 établissements scolaires (maternels et primaires)
- _ Linstallation ouverte au public (IOP)
- 3 établissements périscolaires
- 12 établissements de la petite enfance
- 24 établissements de service public
- 2 résidences autonomie pour personnes âgées
- 2 marchés couverts (La Varenne et Adamville)
- 12 établissements de loisirs
- 16 établissements divers
- établissements culturels
b. ERP de la ville : état d’avancement 2022
> Ecole Auguste MARIN : (travaux de juin 2021 au 1° trimestre 2023)
Poursuite des travaux de réhabilitation de l’école : installation d’un ascenseur (90% de l’école et la cour accessible)
Montant des travaux : 120 000 € TTC
Les travaux d'agrandissement et de rénovation complète de l’école déjà effectué :
Agrandissement de l’école :
e salles de classes
° Réfectoire et office en rez-de-chaussée (accessibilité)
Rénovation et réhabilitation de l’école :
e Mise en accessibilité de toutes les portes sur le jardin d'honneur
e Modification et changement des portes intérieures
e Peintures différenciées
e La bibliothèque sur mezzanine va être déménagée en rez-de-chaussée (accessibilité)
Le coût total des montants de mise en accessibilité de école Auguste Marin : 4 200 OO0€TTC
> Eglise Saint Nicolas
Création d’un sanitaire PMR
Montant des travaux : 12 000 € TTC
> Stade Chéron
Création d’un vestiaire / douche arbitres PMR à la salle Paté
Montant des travaux : 180 000 € TTC
Le coût total des travaux de mise en accessibilité des ERP de la Ville, en 2022, s’élevé à 4 392 000€ TTC.
10-
Rapport annuel de la Commission Communale d'Accessibilité - Saint-Maur-des-Fossés -- 2022 c. Accompagner les Etablissements privés Recevant du Public
Depuis la loi de 2005, les commerçants et professions libérales doivent également mettre leur établissement
en accessibilité. Si tel n’est pas le cas, ils sont contraints de déposer un Agenda d’Accessibilité Programmée
{Ordonnance du 26 décembre 2014).
A ce titre, la commune se voit sollicitée par ces établissements pour transmettre les documents auprès des
services instructeurs de la préfecture.
La commune peut être également sollicitée pour intervenir sur l’espace public (pose de rampes à l'interface
voirie/commerces) dans le cadre d’un projet de mise en accessibilité de leurs établissements.
Cette sous-commission est pilotée par le service de l’urbanisme. Elle est chargée d'examiner les dossiers de
mise en accessibilité des ERP de 5ème catégorie lorsqu'il n’y a pas de demande de dérogation.
La sous-commission communale d'accessibilité se réunit une fois par mois en mairie.
Elle est composée de la manière suivante :
- Le Président, Monsieur CIPRIANO,
- Onze membres de la commission communale d'accessibilité
Lors des réunions, l’ensemble des membres délibèrent sur les dossiers de mise en accessibilité des
établissements recevant du public déposés au service de l’urbanisme. Ils sont de nature très divers (écoles,
magasins, boutiques, restaurants...).
Lors de l'étude des pièces fournies par le demandeur, la vigilance est portée sur le respect des règles
préconisées par l'arrêté du 8 décembre 2014 et ce, pour tous les handicaps (visuels, auditifs, sensoriels..).
Si le dossier répond à tous les critères, un avis favorable est émis sous réserve de la mise en place des
mesures et prescriptions prévues dans l'autorisation de travaux.
Dans le cas contraire, une demande de pièces ou de précisions complémentaires est demandée et la décision
est reportée.
L'avis signé du Président est transmis à l’instructeur du service de l’urbanisme en charge du dossier préalable
pour délivrer l'autorisation de travaux.
En 2022, la Commission communale d'accessibilité Commerces s’est réunie 6 fois et a traité 31 dossiers.
3. Recensement de l'offre de logements accessibles
La question de l'adaptation du logement s'inscrit dans les priorités de la politique en faveur des personnes
en situation de handicap, notamment concernant les solutions à mettre en œuvre afin de permettre leur
maintien à domicile, dans les meilleures conditions et le plus longtemps possible.
Le décret n°2015-1770 et l'arrêté du 24 décembre 2015 relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées
des bâtiments d'habitation collectifs (BHC) et des maisons individuelles (MI) neufs ont modifié le code de la
construction et de l'habitation (CCH) et actualisé les obligations réglementaires en matière d'accessibilité.
“Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d'habitation collectif ou tout
aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande
autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se
repérer et de communiquer. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que
celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente" (article R*111-18-1 du
CCH).
-11-
Rapport annuel de la Commission Communale d'Accessibilité - Saint-Maur-des-Fossés — 2022 | ACCÈS à DATE COÛT MOYEN ACCÈS ACCÈS PMR /
FAUTEUIL LOGEMENTS | LOGEMENTS : x RÉALISATION | DES TRAVAUX BAILEUR en RDC n-. PMR ADAPTABLES ARS PMR PAR LOGt EN UNIQUEMENT 2022 2022
13F 10 10 10 10 0 10
VILOGIA 29 0 68 16 25 0 3 en 2022 53516
ERIGERE L 0 0 0 0 0
BATIGÈRE 0 0 7 0 2 0
VALOPHIS 3 1 1 11 49 10
30 + Présence ICF LA |
SABLIÈRE g 6 ê e on 8 ascenseur
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ADOMA ee CDC 183 3 3 15 0 DE HABITAT : contingent
ville
258 23 98 52 139 20
4. Recensement des établissements médico-sociaux à Saint-Maur-des-Fossés
> Etablissements médico-éducatifs pour enfants : (3 Instituts Médico-Educatifs) :
Ces établissements ont pour vocation de dispenser aux jeunes une éducation générale et des soins
spécialisés ainsi qu’une première formation les préparant à l'exercice d’une activité professionnelle.
- _IME ARERAM Jean louis Calvino : Déficience intellectuelle.
— Capacité : 80 jeunes mixtes de 14 à 20 ans : 58 en externat, 22 en internat de semaine.
- ME APOGEI 94 Bord de marne : Handicap mental modéré (ou moyen).
—> Capacité : semi-internat : 74 places.
- ÎME Le parc de l’abbaye : Enfants épileptiques.
— Capacité : 53 places pour les 3 à 14 ans dont 32 jeunes en internat.
> Centres de jour:
Les centres médico-psychologiques (CMP) assurent des consultations médico-psychologiques et sociales
pour toute personne en souffrance psychique et organise leur orientation éventuelle vers des structures
adaptées. Il existe des CMP pour adultes et des CMP pour enfants et adolescents.
- CMPE UDSM (Centre médico-psychologique enfants): enfants de O à 14 ans présentant des troubles
psychiatriques.
-12-
Rapport annuel de là Commission Communale d'Accessibilité — Saint-Maur-des-Fossés — 2022 - CMPP (Centre médico-psycho-pédagogique) et BAPU (Bureau d'aide psychologique universitaire) :
jeunes de 0 à 26 ans présentant des troubles psychologiques : en CMPP de 0 à 20 ans et en BAPU de 18 à
26 ans. Fil active de plus de 200 jeunes
- CMP Jean moulin: adultes présentant des troubles psychiques. Centre composé d’un CATTP {Centre
d'activité thérapeutique à temps partiel) et d’un Hôpital de Jour.
> Hébergement pour Adultes : (3 foyers et 1 MAS)
Le foyer de postcure est un hébergement thérapeutique, proposant une prise en charge médicale, ainsi
qu'un soutien éducatif et psychologique. Cet hébergement est temporaire et permet un accompagnement
progressif vers l'autonomie. Les foyers d'hébergement assurent l'hébergement des personnes adultes
handicapées qui exercent une activité pendant la journée, en milieu ordinaire, dans un établissement, dans
un service d'aide par le travail (ESAT), ou dans une Entreprise Adaptée. Quant aux maisons d'accueil
spécialisées (MAS), elles reçoivent des personnes très handicapées qui n'ont pas pu acquérir d'autonomie et
qui ont besoin d'une surveillance médicale et de soins constants pour les actes essentiels de la vie courante.
- Foyer Emile Henri Cateland UDSM : adultes présentant des troubles psychiatriques.
— Capacité : 17 places d'hébergement en postcure (prise en charge moyenne de 2 ans)
- Foyer de Saint-Maur APOGEI 94 :
— Capacité : 25 places en « accompagnement permanent » au foyer de Bellechasse situé à Saint Maur,
35 places en Foyer-appartements, pour des personnes autonomes dans les gestes de la vie
quotidienne, situés sur 4 sites sur les communes de Saint Maur et de Créteil. Les foyers de Saint
Maur disposent également d’un centre d'accueil de jour et d’un service d'accompagnement à la vie
sociale.
- Foyer Madeleine Huet APOGEI 94 temporairement installé à Saint-Maur de 2016 à 2022 :
— Capacité : 25 personnes adultes en situation de handicap psychique et/ou mental
- MAS des Oliviers APOGEI 94 (Maison d’accueil spécialisée) : adultes en situation de polyhandicap.
— Capacité : 44 résidents en hébergement permanent, 13 externes de 19 à 74 ans.
Établissements de travail protégé :
- Annexe de l’ESAT Polangis APOGEI 94 (Etablissements et Services d'Aide par le Travail) : dépend de
l'ESAT de Joinville dont l'agrément global est de 152 adultes. L'annexe de Saint-Maur propose du
conditionnement et l'entretien des locaux.
— Capacité : annexe 1: environ 75 adultes présentant une déficience mentale ou des troubles
psychiques.
v
> Service d'accompagnement à domicile :
- _ SAMSAH de l’UDSM (service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés): structure médico-sociale qui a pour vocation d'accompagner des adultes handicapés psychiques en favorisant le
maintien et la restauration du lien social.
— Capacité : 26 places.
- SAVS APOGEI 94 (service d'accompagnement à la vie sociale) : accompagnement de personnes en
situation de handicap vivant à domicile.
— Capacité : 15 places
- L'IME A l'Ecole de Ted et ses amis
L'IME, Institut Médico-Educatif, s’est installé depuis mars 2021 dans les nouveaux locaux situés rue André
Bollier. Il est porté par l'association créée par des parents « A l’école de TED et ses amis ». Il est destiné à
- 13
Rapport annuel de la Commission Communale d'Accessibilité - Saint-Maur-des-Fossés - 2022 accompagner, en journée et uniquement en semaine, des jeunes autistes âgés de 3 à 20 ans, sur
orientation de la MDPH. Il propose une éducation adaptée et un accompagnement médico-social aux
enfants handicapés. L'équipe médico-sociale (psychologues, éducateurs spécialisés.) de cet
établissement met donc en œuvre un accompagnement global tendant à favoriser l'intégration dans les
différents domaines de la vie, de la formation générale et professionnelle. Doté de 4 places jusqu’à
présent, l'ouverture de ces nouveaux locaux, devraient permettre d'obtenir un agrément pour 12 à 15
places.
Le GEM des Compagnons de Plaisance
Le GEM (Groupement d'entraide mutuelle) porté par l'Association des Amis de Cléophas est ouvert
depuis le 16 mars 2021. Il est dédié aux personnes autistes (TSA) ou porteuses d’un trouble du
neurodéveloppement. Avec l'accord de l’ARS, il ouvre à tous types de handicap mental. C’est le 1er GEM
du Val de Marne dédié à des adultes autres que porteuses d’un handicap psychique, ou cérébrolésées.
Cette nouvelle structure est une opportunité pour les familles Saint-Mauriennes ayant un enfant (majeur
uniquement) en situation de handicap mental.
Le Pôle autisme
Ce pôle est porté par l'Association Autisme en lle de France. Il a ouvert mi-mai 2021 (auparavant à
Créteil}. Il est composé d'un Service d'Education et de Soins à domicile (SESSAD), dédié aux enfants
autistes âgés de 0 à 20 ans sur orientation MDPH, avec un agrément de 5 places supplémentaires grâce à
ces nouveaux locaux. Le SESSAD vise à apporter un soutien spécialisé aux enfants et adolescents
handicapés dans leur milieu ordinaire de vie et d'éducation ainsi qu'à leurs familles. Par ailleurs, le 1er
dispositif d'intervention précoce du Val de Marne est créé avec une file active de 45 enfants de 0 à 3
ans. Enfin, ce pôle propose un "Petit club Les Comètes" qui accueille 20 enfants âgés de 3 à 12 ans les
samedis et une semaine à chaque période des vacances scolaires, uniquement sur orientation de la
MDPH. Ce nouveau pôle offre aux Saint-Mauriens la possibilité d'obtenir un diagnostic précoce en lien
avec le CHIC.
-14-
Rapport annuel de la Commission Communale d'Accessibilité - Saint-Maur-des-Fossés- 2022 Les actions et dispositifs proposés à Saint-Maur-des-Fossés sont accessibles pour l’ensemble de la
population, y compris les personnes en situation de handicap. Par ailleurs, certains services mettent des
actions spécifiques en place : de l'inclusion des enfants à l'accueil de stagiaire et l'emploi de personnes en
situation de handicap en passant par l’accès aux droits et aux loisirs.
Les actions décrites dans ce rapport ne sont pas exhaustives, il s’agit de mettre en lumière certains
dispositifs spécifiques mis en place en 2021.
1. Optimiser l'inclusion des enfants en situation de handicap
a. Petite enfance et Parentalité
+ Accueil dans les structures de la petite enfance
Saint-Maur-des-Fossés recense 13 structures municipales recevant des enfants dont :
- une halte-garderie,
- un Service Accueil Familial (SAF) regroupant 11 assistantes maternelles,
- neuf multi-accueils (le multi-accueil la Parentèle est fermé pour travaux)
Et deux autres structures d'accueil :
- un Relai Assistants Maternels (RAM),
- un Lieu d'accueil Enfants-Parents (LEP)
La ville réserve également des places dans deux crèches privées et une crèche associative. Une commission
d'attribution des places en crèches a lieu au mois de mai, puis si besoin, une commission de régulation est
organisée début septembre.
Par ailleurs, afin d'apporter une réponse adaptée à l’accueil d'enfants en situation de handicap, ayant des
troubles du comportement ou une pathologie plus ou moins grave, la Direction Petite Enfance et Parentalité
a mis en place, trois à quatre fois par an, un comité médical. Ce comité réunit la directrice-coordinatrice
petite enfance et parentalité, l’animatrice du Point Informations Inscriptions, les deux pédiatres de la
Direction, la psychomotricienne et les trois psychologues de la Direction. Ce comité à pour objectif de :
- Définir la possibilité d'accueillir ou non un enfant porteur de handicap, en accueil collectif ou
individuel municipal et déterminer l'établissement d'accueil le mieux adapté. L'attribution d’une
place définitive passe par la commission d'attribution au mois de mai, sauf demande d'urgence,
- Comprendre les conséquences de la pathologie, du degré de handicap, par un échange de
connaissances,
- Suivre l'accueil et le développement des enfants accueillis,
- Suivre les dossiers en attente d'accueil,
- Faire un état des lieux des accueils actuels ou passés,
- Réfléchir et construire des actions collectives en direction des directions des multi-accueils
municipaux à partir des travaux de ces comités et de l'accueil de ces enfants.
-15
Rapport annuel de la Commission Communale d'Accessibilité — Saint-Maur-des-Fossés — 2022 Sur l'année scolaire 2021-2022, la Ville a accueilli quatre enfants porteurs de handicap.
Les enfants sont accueillies dans des groupes à effectif réduit et leur auxiliaire de référence est accompagnée
professionnellement plus individuellement par la pédiatre et la psychologue. Des rencontres avec les parents
et la venue des professionnels paramédicaux s'occupant de ces enfants ont lieu régulièrement. Par ailleurs,
une psychomotricienne municipale les observe plus particulièrement dans leur développement psycho-
moteur. Les enfants ont été accueillis aux multi-accueils Miss Cavell, Du Mesnil et Abbaye.
e La maison des Familles et de la Parentalité
La maison des Familles et de la Parentalité accueille, écoute, évalue et oriente les familles. Elle met en place
des actions de soutien à la parentalité :
- Ateliers pour les parents
- Groupe de paroles
- Café des aidants
- Permanence d'écoute téléphonique
En 2022, le service Handicap et la maison des Familles et de la Parentalité ont proposé aux familles deux
thématiques : les troubles DYS et l'autisme. Pendant un cycle, plusieurs ateliers sont proposés aux familles.
Les familles s'inscrivent à un ou plusieurs ateliers. Elles n’ont pas l'obligation de participer à l’ensemble des
ateliers du cycle.
Vingt-cinq familles se sont inscrites au cycle des troubles DYS. Vingt et une familles ont participé au moins
une fois à un atelier
b. Accueil dans les accueils de loisirs
Le pôle Famille enfance solidarité, via la coordination enfance éducation (CEE), met en place des actions
locales de prévention, de protection et d'intégration des enfants en situation sensible et/ou handicapante.
Elles sont menées dans le but de favoriser leur accueil, d'accompagner et d'orienter les familles,
d'accompagner les équipes encadrantes et de développer les partenariats.
Lorsqu'une situation particulière est perçue, elle est évaluée pour:
- déterminer la nature (handicap, troubles du comportement, situation sociale sensible, etc.)
- identifier les besoins (enfant, famille, conditions d’accueil, soutien des équipes)
- déterminer les suites à donner => actions locales enfance éducation.
Les actions locales impliquent un travail conjoint avec les familles, les partenaires et les services municipaux.
Actuellement, elles concernent : la prévention de l'enfance en danger, le handicap, l'accessibilité et l'égalité
des chances, l'accompagnement des personnels municipaux à qui ces enfants sont confiés, la famille, son
implication aux côtés de l’enfant, notamment par rapport au Protocole d'Accueil Périscolaire.
Le Protocole d’Accueil Périscolaire (PAP) est un projet d'intégration personnalisé, mis en place quand
l’accueil de l'enfant nécessite un aménagement spécifique. Un travail en lien avec la famille est recherché
dans ce cadre. Tout comme l'investissement de l’équipe d'encadrement, celui des parents est une des clés
principales de la réussite du PAP.
Les situations relèvent toutes de l'un ou des deux volets suivants :
- prévention de l'enfance en danger (protection de l'enfance),
- accueil, inclusion-handicap.
16
Rapport annuel de la Commission Communale d'Accessibilité - Saint-Maur-des-Fossés -- 2022 Pour chaque situation, la coordination enfance éducation réalise une ou plusieurs des tâches suivantes :
- une centralisation des éléments,
- des actions d'évaluation - des demandes et attentes de la famille - des besoins de l'enfant et l'équipe
qui accueille,
- l'organisation de la mise en place des moyens : renforts d'équipe, actions de sensibilisations-
informations des équipes, lien avec les services municipaux, avec les partenaires éducatifs et du
secteur médico-social, etc.,
- _untraitement administratif des données pour centraliser et assurer le suivi des situations.
Pour la partie inclusion-handicap :
- En 2022, 68 enfants porteurs d’un handicap, reconnu MDPH : 57 garçons, 11 filles.
- En 2022, 87 enfants dont le comportement handicape l'adaptation en collectivité : 73 garçons, 14
filles. Certains sont en cours de reconnaissance MDPH et pour d'autres il n'y a pas encore de
démarche engagée par les parents, malgré les recommandations.
96 enfants ont hénéficié d’un PAP en 2022 (74 en 2019, 94 en 2020 et 91 en 2021) :
- 64 enfants ont besoin d’une aide humaine ponctuelle ou permanente. Certains renforts d'équipe
sont mutualisés entre plusieurs enfants,
- 72 renforts humains sont déployés sur le temps d'accueil du midi. (46 en 2021)
Ces enfants sont accueillis par :
- Les structures petite-enfance font appel à la CLEE pour créer des "passerelles spécifiques" : préparer
le passage en maternelle de certains enfants. 1 passerelle a ainsi été créée en 2022.
- Les structures périscolaire ou de loisirs maternelle et élémentaire : parmi les 26 équipes :
— 8 équipes accueillent un ou plusieurs enfants identifiés comme ayant des Troubles
développementaux,
7 équipes accueillent un ou plusieurs enfants identifiés avec un TSA,
7 accueillent un ou plusieurs enfants identifiés TDAH,
5 équipes accueillent un enfant ayant un handicap neuromoteur,
2 équipes accueillent un ou plusieurs porteurs d’une trisomie 21,
7 équipes accueillent un ou plusieurs enfants porteurs d'un handicap non connu,
Un nombre indéterminé d'équipes accueille des enfants ayant un handicap physique,
sensoriel ou une maladie invalidante.
—> 2 équipes accueillent les enfants des classes ULYSS (Unités Localisées d’Inclusion Scolaire) - Le Club Ados : accueil des enfants en situation de handicap arrivant en fin de droits d'accueil par le service
périscolaire. En 2022, 2 enfants porteurs de handicap ont été accueillis : 2 garçons.
tir
LL
Environ 1/3 du coût généré par le renfort des équipes d'encadrement est financé par le Fond Public et
Territoire de la CAF
c. Accueil dans les restaurations scolaires
La direction des affaires scolaires met en place un Projet d'Accueil Individualisé (PAI) lorsqu'un enfant est
accueilli à la restauration scolaire et qu’un accueil adapté est primordial (cf. annexe 3). Le PAI concerne les
enfants et adolescents atteints de troubles de la santé tels que :
- pathologie chronique (asthme, par exemple),
- allergies,
- intolérance alimentaire.
17-
Rapport annuel de la Commission Communale d'Accessibilité — Saint-Maur-des-Fossés - 2022 Le PAI est un document écrit qui permet de préciser les adaptations à apporter à la vie de l'enfant en
collectivité. Il est sollicité à la demande de la famille, ou, avec son accord et sa participation, par le directeur
d'école ou le chef d'établissement. Il est élaboré à partir des besoins thérapeutiques de l'enfant, en
concertation avec, selon le cas, le médecin scolaire, le médecin de famille ou spécialiste. Les besoins
thérapeutiques de l'enfant sont précisés dans l'ordonnance signée par le médecin qui suit l'enfant dans le
cadre de sa pathologie.
Le PAI fait état des procédures à suivre dans le cadre d’allergies alimentaires (PAI alimentaires) ou de
pathologies particulières (PAI médicaux) demandant un traitement minutieux afin de protéger la santé de
l'enfant (exemples : régimes alimentaires à appliquer, conditions des prises de repas).
Pour l’année 2022/2023, les affaires scolaires de la ville recensent 68 PAI alimentaires et 218 PAI médicaux.
2. Permettre l’accès à l'emploi
a. Accueil de stagiaires en situation de handicap dans les services municipaux
Le service formation de la Direction des Ressources Humaines, participe activement à l'accueil de jeunes
stagiaires en situation de handicap. Des partenariats ont ainsi vu le jour depuis 2016. En 2022, 22 stages ont
été réalisés dans différents services : petite enfance et parentalité, restauration et intendance des écoles et
bâtiments, médiathèque, garage municipal, état civil, régie ateliers peinture, régie voirie, espace public
propreté, sport et périscolaire.
12 stages réalisés en 221, 22 stages en 2022 : Le nombre de stagiaires à presque doublé
Afin de favoriser l'accueil de stagiaires et du public, le service Formation propose chaque année des
formations en lien avec le handicap aux différents services :
- Accueil de l'enfant en situation de handicap en milieu scolaire
- Accueil d’un enfant de O à 3 ans en situation de handicap en établissement d'accueil du jeune enfant
- Accueil d’un enfant en situation de handicap en établissement d’accueil du jeune enfant
- _ Répondre à son obligation d'emploi de travailleurs handicapés
- Droits et intégration des travailleurs handicapés dans la Fonction Publique
- Accueil des usagers en situation de handicap
En 2022, 26 agents ont fait des demandes de formation dans ce domaine : 19 les ont suivies et 7 ont été
annulées ou refusées par l'organisme.
Un jeune présentant des troubles du spectre autistique, a fait un stage d'un mois en électricité, Le stage de
ce jeune au sein du service municipal, a abouti à la signature d’un contrat d’apprentissage en septembre
2021 pour 3 ans.
b. Emploi des personnes en situation de handicap dans les services municipaux
Tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des
travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l'effectif total.
Les employeurs peuvent s’acquitter de leur obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) en
versant à l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées
(Agefiph) une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu'ils auraient dû employer. Depuis 2016,
la ville n’a pas versé de contribution, en respectant la proportion de 6% de travailleurs en situation de
handicap dans son effectif total.
18 -
Rappart annuel de la Commission Communale d'Accessibilité — Saint-Maur-des-Fossés — 2022 Sur les 96 agents en situation de handicap déclarés en 2022, 88 agents sont titulaires de la catégorie C, 3
agents sont titulaires de la catégorie B, 2 agents sont titulaires de la catégorie À et 3 agents ne sont pas
titulaires. Parmi ces agents, 1 est âgé de moins de 30 ans, 30 sont âgés de 30 à 49 ans et 65 sont âgés de 50
ans et plus.
En 2022, le nombre d'agents en situation de handicap déclarés est de 96, soit 6% de l'effectif total.
Aujourd'hui, la ville dispose d’une conseillère en orientation professionnelle directement rattachée à la
directrice des ressources humaines. Elle accompagne et conseille les agents reconnus inaptes à leur fonction
par le comité médical vers un reclassement professionnel. Cet accompagnement peut-être, selon le choix de
l'agent, accompagné vers un dispositif de maintien dans l'emploi avec :
e -Soit une période de reclassement actée par une convention tripartite (l'agent, la collectivité et
le CIG) pour une durée de un an.
e Soit sans période de préparation au reclassement. L'agent sera reclassé sous 3 mois.
La conseillère en orientation professionnelle est également en charge du recensement des travailleurs
reconnus handicapés via la Commission Départementale de Personnes Handicapées.
3. Favoriser l’accès aux droits et démarches administratives
> Les prestations aux Saint-Mauriens :
Créées par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées du 11 février 2005, et définies par le décret 2005-1587 du 19 décembre 2005, les maisons
départementales des personnes handicapées sont chargées de l'accueil et de l'accompagnement des
personnes handicapées et de leurs proches. La Maison Départementale des Personnes Handicapées ou
MDPH est un lieu unique de service public visant à accueillir, informer, orienter et accompagner les
personnes en situation de handicap. Elle met en place une commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées (CDAPH) qui décide de l'orientation des personnes en situation de handicap (enfant
ou adulte) et de l'attribution de l’ensemble des aides et prestations versées par le Conseil Départemental.
Le tableau ci-dessous comptabilise le nombre de bénéficiaires ayant au moins une prestation en cours au 1
janvier 2022 et résidant à Saint-Maur-des-Fossés. À noter qu'un bénéficiaire peut avoir plusieurs types de
droit en cours. Le nombre total est ainsi plus faible (et donc différent) de la somme des bénéficiaires par
prestation. Par ailleurs, les cartes mobilités inclusion remplacent depuis le 1er juillet 2017 les cartes
priorité/invalidité et stationnement.
Commune de SAINT-MAUR-DES-FOSSES
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Val de Marne
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Nombre d’allocations MDPH au 01/01/2022 pour la ville de St-Maur-Des-Fossés
{Source : Maison Départementale des Personnes en situation de Handicap du Val de Marne)
19
Räpport annuel de la Commission Communale d'Accessibilité — Saint-Maur-des-Fossés - 2022 Le nombre de bénéficiaires, résidant à Saint-Maur-des-Fossés, ayant au moins une prestation en cours à la
MDPH est de 11 833 bénéficiaires en 2021. Les statistiques ne sont pas encore parvenues à notre service
pour 2022.
> Centre communal d'actions sociales (CCAS) :
Il convient de rappeler qu'il existe une Convention de partenariat avec la MDPH 94 approuvée, le 20
septembre 2016, par le Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale et signée le 15
novembre 2016 (cf. annexe 4).
La formation des agents est intervenue au cours du 1er trimestre 2017. Ce partenariat permet au CCAS de
délivrer des dossiers MDPH, à des personnes handicapées et/ou à leurs aidants, afin d'obtenir les prestations
suivantes :
- Carte Mobilité Inclusion
- Carte d'invalidité
- Reconnaissance de travailleur handicapé
- Orientation professionnelle
- Orientation en établissement
- Orientation vers un service médico-social
- Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
- Complément de ressources
- Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH)
- Prestation de Compensation du Handicap (PCH): aide technique, aménagement logement,
aménagement véhicule, aide animalière, charges spécifiques/exceptionnelles
DOSSIERS TRAITÉS | 2020/2021 2022
MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées enfants) 0 0 0
MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées adultes) Tr 125 128 136
CMI (Carte Mobilité inclusion - invalidité, priorité, stationnement} L LL 116 99 133
| AAH {Allocation Adultes Handicapés) 27 27 17
ROTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) 26 42 27
PCH (Prestation de Compensation du Handicap) 8 15 14
| AEEH {Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé) Jo 0 0
APA (Allocation Personnalisée à l’'Autonomie) 88 76 62
ASV {Allacation Spéciale Vieillesse) 8 4 4
Placement personnes âgées ol 33 43
Placement personnes handicapées < 60 ans 15 14 12
Demande d’aide-ménagère 15 30 9
Téléalarme GTS Mondial Assistance 131 153 131
Activité du pôle des aides légales du CCAS
(Source : CCAS en date du 05/01/2023)
-20-
Répport annuel de la Commission Communale d'Accessibilité — Saint-Maur-des-Fossés - 2022 > Dispositif ACCEO
Afin d'améliorer les conditions d'accueil et la qualité du service rendu aux administrés, la ville de Saint-Maur-
des-Fossés a mis en place un service à destination des personnes malentendantes ou sourdes.
La solution ACCEO est une application qui permet la totale accessibilité des services et établissements
ouverts au public (par téléphone et/ou sur site pour un échange en face à face) aux personnes
malentendantes ou sourdes.
Baisse d'audition ?
Sante La solution ACCEO comprend:
- La traduction simultanée
Q - 2 modes de communication: TIP (Transcription Instantanée de la Parole) +
visio-interprétation LSF (Langue des Signes Française)
- L'accueil téléphonique et accueil présentiel
- L'accès du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 eee € Cam pdt QC NN [os] —]
Depuis septembre 2017, la collectivité s'est chargée d’équiper des sites expérimentaux et de sensibiliser les
agents susceptibles d'utiliser ce dispositif. Une démonstration a été organisée au guichet unique le 8
novembre 2017.
L'application Acceo est équipée d’un moteur de recherche qui indique les 243 établissements/commerces
saint-mauriens accessibles par téléphone, soit en face à face avec son propre téléphone portable ; soit en
face à face avec du matériel disponible sur place pour les 9 sites expérimentaux que la ville a installé. Les 9
sites équipés de matériel sont les suivants :
- CCAS
- Etat-civil
- Médiathèque
- Sports
- SMA
- Stationnement
- Accueil Mairie
- Élections
- Guichet unique — Enseignement
Cette application a fait l’objet de 476 appels dont 417 en Langue des Signes Française et 58 en Transcription
Instantanée de la Parole, et 1 en langage parlé complété, pour un total de 32h47m59s, dont 214 appels au
standard de la Mairie.
Par ailleurs, ce dispositif est utilisé pour un autre public. A titre d'exemple, il a servi 52 fois au service seniors
et handicap, et 31 fois à l'écoie élémentaire Diderot.
Le coût du dispositif ACCEO est de 10 758,58€ par an.
> Bureaux de vote
Selon l’article L62-2, créé par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 — art. 73 JORF 12 février 2005, « les
bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type
=21=
Rappert annuel de la Commission Communale d'Accessibilité - Saint-Maur-des-Fossés — 2022 de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par
décret. »
Les 42 bureaux de vote de Saint-Maur-des-Fossés sont aménagés. Les accès extérieurs sont équipés d’une
rampe, pour 10 bureaux de vote, 14 bureaux ont une entrée PMR ; les autres bureaux de vote sont de plain-
pied. Les urnes et tables sont surbaissées, et ils sont équipés d’un isoloir accessible signalé par un
pictogramme (espace pour fauteuil roulant, tablette surbaissée, rideau long).
Par ailleurs, le service de navette municipale permet aux personnes à mobilité réduite d’être véhiculées.
Le service handicap et le service élection ont organisé un entrainement au vote pour permettre aux
personnes en situation de handicap de se familiariser avec le vote. Cet exercice s’est déroulé dans les mêmes
conditions qu’un dimanche électoral.
4. Prévenir la dépendance
> La téléassistance
Le Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale a approuvé, le 4 décembre 2018, la
convention, passée avec le Département du Val-de-Marne, relative au service départemental de
téléassistance Val-Ecoute.
En effet, le Département a mis en place, en 2000, un service départemental de téléassistance, reposant sur
la mise à disposition et la gestion d’une centrale d'écoute. Ce dispositif, assuré par une société spécialisée,
est destiné à favoriser et sécuriser le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes en situation
de handicap résidant dans le Val-de-Marne.
Afin d'apporter une réponse adaptée et la plus complète possible aux besoins des abonnés à ce service, le
dispositif s'est enrichi au fil des années. Ainsi, outre la fonction première d'assistance sur déclenchement
d’une alerte par l’abonné, trois prestations complémentaires existent à ce jour :
- Prestation liée à la prévention des risques sanitaires : en cas de déclenchement d’un plan d’urgence
par les pouvoirs publics, une plate-forme d'appels sortants est mise en place, afin de diffuser des
messages de prévention aux abonnés du service ;
- Prestation de mesure de prévention en direction des val-de-marnais non abonnés : dans le cadre de la prévention d’épisode caniculaire, celle-ci permet la mise en place d’un dispositif de téléassistance
gratuit sur une période de 2 mois pour les bénéficiaires de l’APA et de la PCH non équipés en
téléassistance ;
- Prestation de soutien, d'écoute et d'accompagnement des abonnés et de leurs aidants: cette pag
prestation visé à faciliter l'accès aux droits des usagers et proposer un soûtien psychosocial des abonnés et de leurs aidants.
Quant au financement de ce service, les abonnés financent les frais de fonctionnement du service de
téléassistance (tels que les frais d'installation et de raccordement, les frais de mise en place du service et les
frais de location du transmetteur)
A l’occasion du vote de ce point, le Conseil d'administration a décidé la prise en charge d’une partie du reste
à charge des bénéficiaires saint-mauriens, soit un montant maximum de 2€ mensuel, à compter du 1°
janvier 2019.
569 saint-mauriens se sont abonnés en 2022 et 260 ont bénéficiés d’aides financières du CCAS, pour un
montant total de 5 904€
-22-
Rappart annuel de la Commission Communale d'Accessibilité -- Saint-Maur-des-Fossés - 2022 5, Permettre l’accès à la culture, aux loisirs et aux manifestations
> La médiathèque :
La médiathèque est accessible aux personnes en situation de handicap. Il y a à l'extérieur des rampes d'accès
pour fauteuils roulants et à l'intérieur un élévateur PMR pour accéder à l’espace documentaire. Cinq agents
sont dédiés aux services, à la collection et à l’animation à destination des personnes en situation de
handicap.
Rendre la médiathèque accessible à tous, offrir des collections adaptées à tous les publics, développer les
services envers les personnes empêchées sont les objectifs fixés par la "Charte lecture" de la ville, et sur
lesquels l'équipe de la médiathèque travaille chaque année avec un peu plus de cœur. Une coordinatrice
Accessibilité pilote les différents projets menés à bien par une équipe en transversal de trois agents et trois
agents en transversal en intermittence.
Les services proposés en 2022:
Le portage à domicile : Une vingtaine de personnes sont inscrites et visitées régulièrement. 15
documents peuvent être empruntés pour un mois,
Participation à la semaine bleue en collaboration avec le service seniors : mise en place
d'animations, d'expositions et d'ateliers.
Mise en place tout au long de l’année en partenariat avec le service seniors de cafés causette,
d'ateliers d'écriture, d'ateliers zen et d'ateliers jeux.
Partenariat avec les foyers résidence de la ville de Saint Maur : Aide à la constitution de
bibliothèques dans leurs locaux, dons de livres.
Les partenariats pour les personnes en situation de handicap avec différentes structures :
e Centre d'accueil de jour Clair Marin
e _IME des Bords de Marne : projet sur une année pour développer la lecture à voix haute
° Résidence de l’Abbaye unité PHV (Personnes Vieillissantes Handicapées)
e ME ARERAM
e MAS des Oliviers APOGEI 94
e CMP (Centre Medico-Psychologique) Saint Maur et CATIP (Centre d'Accueil
Thérapeutique à Temps Partiel) entr'autres
Accueils de stagiaires en situation de handicap
Les collections de la médiathèque en 2022 évoluent et s’enrichissent :
Mise en valeur des collections : création de 2 espaces dédiés « éditions adaptées », au pôle adulte et
au pôle jeunesse
Pôle Art et Littérature: 1320 livres en gros caractères (cette année 98 livres ont été retirés de
l'inventaire), 59 documents adaptés aux lecteurs DYS, 1320 livres audio.
Pôle jeunesse : 60 livres en braille (augmentation de la collection de 20 livres), 10 livres en LSF
(Langue des Signes Françaises), 7 pictogrammes et 108 livres DYS, 48 + 25 nouveaux en gros
caractères, et 567 livres audio.
Pôle multimédia : 443 DVD en audio description adulte/jeunesse (augmentation de 38 livres), 4147
DVD avec sous-titres pour malentendants (augmentation de 215 DVD), 2 DVD en LSF.
232
Rapport annuel de la Cormmission Communale d'Accessibilité -- Saint-Maur-des-Fossés — 2022 > Les cinémas :
Les séances du jeudi à 16 h, au Lido, et au 4 delta sont réservées à la programmation de films en ST-SME
{Sous-titrage Sourds et Malentendants). Ces séances sont ouvertes à tous.
> Les associations
2011 suite à leur fermeture) {annulation des jeux
AIME 77 : 2021 : 6300€
Intégration et éducation d'enfants avec autisme ou TED. 2022 : 6000€
1 location payante de matériel par an pour l’organisation
d'élections sur 3 structures différentes
mise à disposition gratuite de matériel pour la journée porte
ouverte au foyer de Saint-Maur
Mise à disposition gratuite de matériel pour la fête de noël à
l'IME des Bords de Marne
Mise à disposition de structures sportives à l’année pour IME
des BDM: 9 646,88€ POGEI 94 : :
nr des personnes en situation de handïca 2021 : 3000€ CSB : lundi 11h05 à 11h50 : piscine ; jeudi 13h30 à 15h :
g p p 2022 : 3000€ escalade
CSGN : vendredi 14h à 15h : dojo n3
Journée paralympique : mise à disposition du stade Chéron :
5 470€
Mise à disposition de structures sportives à l’année pour IME
Abbaye : 4 843.13€
Piscine canetons : mardi et vendredi 11h05 à 11h50
Association des Paralysés de France (APF) : 2021 : 500€
inclusion des personnes en situation de handicap 2022 : 500€
EHEO ST MAUR : Location payante mensuelle de salle 1 fois par mois jusqu'en : ro A , ! 2021 : 300€
Soins gratuits d'ostéopathie à des enfants porteurs d'un a — 2015 l ? 2022 : 300€
handicap physique et/ou mental >
Fraternité pour la communication des personnes ES gracieuse de salle 1 fois par semaine soit 3h
malentendantes - FCM 94 : 2021 : 250€ . ce La >: . . . = Une subvention exceptionnelle de 684€, a été attribuée en Accueil, écoute et information des personnes qui souffrent de | 2022 : 250€+684€ , x ns re en 2022, pour l’achat de système de transmission. perte ou de balsse d'audition
La Coccinelle :
Organisation de balades vélofauteuil à destination des 2021: 500€ : Pn ; . 2022 : 1000€
personnes à mobilité réduite et des seniors —_—
Les Drôles de Compères : Li rh 2021 : 1000€
Troupe de théâtre réunissant des comédiens en situation de | N : me ni, 2022 : 1000€
handicap mental et psychique =
Union nationale des amis et familles de malades mentaux 2021 : 600€
du 94 - UNAFAM 94 2022 : 600€
CSGN : mise à disposition de salles à l’année: 25 331€
Samedi de 14h à 16h 1/2 salle Polyvalente.
VGA Handisport (reprise des jeux de la FAVA depuis juin 2021 :0€ Samedi de 14h à 16h salle Omnisports
Samedi de 14h à 16h salle Annexe
handicap) Jeux handisport : mise à disposition du CSB et stade Chéron :
2022 : 4600€ 10 964€
Une subvention exceptionnelle de 40 000€ a été attribuée en
Le Village des Enfants Extra-Ordinaires 2022 : 0€ 2022 afin de soutenir l’ouverture d’une structure innovante à
destination d'enfants présentant un handicap sévère.
La ville subventionne des associations qui mènent des actions en faveur des personnes en situation de
handicap. En 2021, la ville a subventionné ces associations pour un montant total de 20 950 €. En 2022, la
-24-
Rapport annuel de là Commission Communale d'Accessibilité — Saint-Maur-des-Fossés — 2022 ville a subventionné ces associations pour un montant total de 57 934€ et une mise à disposition de matériel
pour un montant total de 56 255,01€
> Le conservatoire à rayonnement régional (CRR) :
Afin de favoriser l'accès aux salles de cours du CRR aux personnes en fauteuil roulant, la Ville à fait
l'acquisition d’un monte-escaliers mobile en attendant les travaux de mise en accessibilité. Les agents
d'accueil ont été formés à son utilisation. Ce matériel pourra être utilisé dans d'autres bâtiments
communaux le cas échéant. Cette acquisition, d’un montant de 7 992,88€, bénéficie à deux élèves du
conservatoire deux fois par semaine.
6. Sensibiliser et mettre en œuvre une politique handicap
Les services municipaux et notamment les services des sports et Saint-Maur animation ont été en appui
logistique des associations pour mener à bien des actions en faveur des personnes en situation de handicap :
telles que le téléthon.
> Le Téléthon
Du vendredi 2 décembre au dimanche 4 décembre 2022 a eu lieu le Téléthon organisé par l'Association
Française des Myopathes avec le soutien du service des sports et la participation de nombreux partenaires
(VGA tennis de table, VGA badminton, VGA gymnastique, SMUS escalade, SMUS judo, la compagnie d'Arc de
Saint Maur, Avant-garde (tir), hockey sporting club, Stella Handball, La Coccinelle ..)
La collecte du Téléthon en 2022 s'élève à 12 500€
> La mission handicap
L'année 2022 consolide le maillage et le renfort des partenariats locaux mis en place en 2021. La thématique
2021 sur l'inclusion et l'emploi se sont poursuivie en 2022.
Afin de favoriser l'inclusion et l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et
d'optimiser le maillage entre établissements médico-sociaux, plusieurs actions ont été menées :
- _ L’entretien des jardins de la maison de la nature avec l'IME des Bords de Marne :
La signature d’une convention de partenariat avec l’IME des Bords de Marne, porté par l’association APOGEI
94. Cette convention a pour but d'optimiser l'inclusion des jeunes de l’IME en milieu ordinaire et de favoriser
leur insertion professionnelle en milieu ordinaire. Plusieurs actions sont ainsi menées dans le cadre de cette
convention dont l'inclusion de quatre jeunes de l’IME des Bords de Marne avec les agents de la maison de la
nature pour l’entretien de celle-ci. En effet, à raison d’une demi-journée par quinzaine, les jeunes de l'IME
accompagnés de leur éducateur ou de la chargée d'insertion apprennent avec les agents, la taille, la tonte,
les plantations...des jardins de la maison de la nature et ses environs. Cette inclusion conforte, développe et
concrétise leurs apprentissages en milieu professionnel ordinaire, elle accroît leur sentiment d'appartenance
à la société, elle sensibilise les agents municipaux à l’accueil de personnes autistes grâce à la présence de la
chargée d'insertion à leurs côtés.
252
Rapport annuel de la Commission Communale d'Accessibilité — Saint-Maur-des-Fossés - 2022 -__ L'entretien du jardin pédagogique de la ville
La signature d’une convention de partenariat avec le Centre d’Accueil de jour, porté par l’association APOGEI
94. Cette convention a pour but d'optimiser l'inclusion des adultes du Centre d’Accueil de jour en milieu
ordinaire et de favoriser leur insertion professionnelle en milieu ordinaire. Cinq adultes ont été accueillis
avec leur accompagnateur à raison d’une demi-journée par quinzaine au jardin pédagogique de la ville. Ils
ont appris à entretenir le jardin pédagogique. Cette inclusion conforte, développe et concrétise leurs
apprentissages en milieu professionnel ordinaire, elle accroît leur sentiment d'appartenance à la société, elle
sensibilise les agents municipaux à l'accueil de personnes en situation de handicap.
- Partenariat ESAT
Mise en place d’un partenariat de quatre mois avec l’ESAT Polangis de Saint Maur pour l'entretien des locaux
de la maison des seniors, l’accueil de loisirs des rives de la marne, la maison du numérique, l'annexe de la
médiathèque, la maison de quartier de la Varenne et la maison de quartier avenue Garibaldi. Onze
personnes en situation de handicap accompagnées de leur monitrice ont perfectionné leur apprentissage en
milieu ordinaire.
- conditionnement colis noël
La confection des colis de noël des seniors a été réalisé par un ESAT : 2850 colis préparés.
- Atelier du courrier
La ville fait appel à l’atelier du courrier pour assurer le traitement du courrier. L'atelier du courrier s’est
engagé à favoriser l'emploi et la formation de travailleurs handicapés pour faciliter teur insertion en
entreprise. Leurs effectifs comptent plus de 80% de salariés en situation de handicap.
- Jeux paralympique
Une journée paralympique pour sensibiliser les jeunes en situation de handicap au Jeux Olympiques et
Paralympiques de Paris 2024 a été organisée au stade Chéron. 70 jeunes porteurs d’une déficience
intellectuelle légère à moyenne avec des troubles associés moteurs et sensoriels ont participé à cette
journée. Les épreuves proposées étaient adaptées à leur handicap pour que chaque jeune participe à cette
journée. Le stade Chéron a été partagé en deux: huit ateliers pour les jeunes plus endurants, six ateliers
adaptés aux autres.
-26-
Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité - Saint-Maur-des-Fossés - 2022 ” Entrainement au vote
Le service handicap et le service élection ont organisé un entrainement au vote pour permettre aux
personnes en situation de handicap de se familiariser avec le vote. L'entrainement s’est déroulé sur une
demi-journée dans le salon bleu de la mairie (salon aménagé en bureau de vote). Les personnes en situation
de handicap se sont présentées à l'accueil de la mairie pour récupérer leur carte d’électeur (carte réalisée
uniquement pour l'exercice), puis se sont dirigées vers le salon bleu. Elles ont été ensuite accueillies
individuellement et accompagnées dans chaque étape du vote. Six établissements ont participé à cet
évènement avec 54 personnes en situation de handicap. Les agents municipaux ont été sensibilisés à
l'accueil de personnes en situation de handicap.
- Opération brioche
Afin de financer un aménagement d’un jardin en espace de repos et espace sensoriel pour les personnes
accueillis dans les établissements de l’APOGEI, l'association accompagnée de vingt jeunes en situation de
handicap ont vendu 400 brioches sur les marchés de la ville (Adamville, la Varenne et Maronniers). En trois
jours, ils ont réussi à vendre leur stock. Cette opération a permis aux jeunes de découvrir le métier de la
vente (échange, commerce) et de travailler sur leur relationnel entre individu.
- Semaine de l'attractivité avec le SESSAD
Le Service d'Education et de Soin à domicile (SESSAD) a souhaité participer à la semaine de l'attractivité :
semaine dédié aux métiers de l'accompagnement social et médico-social. Le service handicap a associé le
SESSAD et le service jeunesse pour ce projet.
- Conférence « les enfants sans solution et la gestion du quotidien »
Madame Valérie CHAPUT, psychologue à l'hôpital Robert Debré, dans le service psychiatrie de l’enfant et de
l'adolescent et Madame Emmanuelle STIOUI, co-fondatrice du Village des Enfants Extra-ordinaires, ont
animé cette conférence riche en échange et partage.
-27-
Rapport annuel de la Commission Communale d'Accessibilité - Saint-Maur-des-Fossés - 2022 - Deuxième participation de la Ville aux DuoDay
Favoriser l'insertion professionnelle en milieu ordinaire et permettre aux jeunes de faire un choix quant à
leur orientation professionnelle sont des objectifs partagés par la Ville et les établissements médico-sociaux.
A ce titre, la ville permet, à travers des stages, les inclusions individuelles et/ou en petit groupe dans les
services municipaux afin de développer le travail sur les apprentissages sociaux et relationnels en instaurant
des opportunités d'échanges avec les agents municipaux, également sensibilisés.
Outre les stages proposés, la Ville a participé au DuoDay lors de la semaine du handicap. La collectivité a
ainsi accueilli six personnes en situation de handicap, en duo avec des agents volontaires. Au programme de
cette journée : découverte du métier, participation active et immersion dans le monde professionnel. Six
duos en partenariat avec l'ESAT Polangis de Saint-Maur ont été formés, dans les domaines suivants : deux en
petite enfance, un en administratif, un au garage municipal, et deux en entretien de locaux (un en mairie et
un au centre sportif Brossolette)
- Sensibilisation handicap périscolaire, CME et CC] :
Près de 136 enfants du périscolaire, du Conseil Municipal des Enfants et du Conseil Consultatif des Jeunes
ont été sensibilisés aux troubles moteurs, auditifs, visuels avec plusieurs associations locales telles que l’APF,
La Coccinelle, FCM 94 et Danse les yeux fermés.
- Groupe de parole Handicap et parentalité :
Le service handicap et la Maison des familles et de la parentalité ont mis en place un espace de parole pour
les parents d'enfants présentant des troubles des apprentissages et/ou de l'attention, scolarisés en milieu
scolaire ordinaire. Cet espace de parole est animé par une psychologue avec une expérience dans le
domaine de l'inclusion scolaire. Il a réuni, en 2021, 10 parents et s’est poursuit en 2022 pour un total de 5
séances thématiques.
Le service handicap et la Maison des familles et de la parentalité ont proposé un espace de parole pour les
parents d’enfants présentant des troubles autistiques, scolarisés en milieu scolaire ordinaire. Organisé en
partenariat avec le Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « les Comètes », ce groupe
est appelé à fonctionner sur l’année scolaire 2022/2023.
- Boucles à induction magnétique portatives :
La Ville a fait l'acquisition de matériels portatifs début 2021 à destination des personnes malentendantes. Ils
permettent de mettre en accessibilité les événements de la ville, sur demande, auprès du service handicap.
L'association FCM 94 a pu bénéficier de ce matériel pour leurs réunions.
-28-
Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité -- Saint-Maur-des-Fossés — 2022 PERSPECTIVES
Le présent rapport témoigne de l'engagement de la ville de Saint-Maur-des-Fossés en matière d'accessibilité
et d'inclusion des personnes en situation de handicap. La municipalité poursuit ce travail avec les membres
de la Commission Communale Pour l’Accessibilité et les services de la ville impliqués afin de permettre aux
citoyens un accès égalitaire dans tous leurs actes du quotidien.
En outre, le nombre croissant de personnes âgées rend l'enjeu de mise en accessibilité et d'autonomie pour
tous d'autant plus fort. Fatigabilité, difficulté respiratoire, pénibilité dans les déplacements sont autant de
symptômes qui réduisent la possibilité pour les personnes âgées de se déplacer et d'utiliser les services en
toute autonomie. Elles deviennent des personnes à mobilité réduite. Améliorer l'accessibilité de sa
commune et de ses services, c'est donc aussi conserver l'autonomie de ces personnes et permettre leur
maintien à domicile.
La Ville œuvre en faveur de l'accessibilité et de l'inclusion des personnes en situation de handicap et les
années 2021-2022 marquent leur engagement auprès des établissements médico-sociaux de la ville et des
associations afin de proposer un parcours de vie complet pour éviter l'exclusion des personnes dites « sans-
solution ». Un travail de coordination des différents partenaires est engagé pour créer des synergies et
optimiser ce parcours de vie.
Principales perspectives pour 2023 :
Poursuivre l'engagement de la commune dans une politique handicap volontaire :
- Accompagner la mise en œuvre du PAVE et de l’Ad'AP,
- Encourager, accompagner et recenser la mise en accessibilité des commerces de la ville,
=. Poursuivre le recensementides logéments accessibles de la ville,
- :! Optimiser l'inclusion des enfants en situation de handicap en sensibilisant les agents,
- Permettre l'insertion professionnelle des personnes en ‘situation de handicap en poursuivant l'accueil de stagiaire dans les services municipaux, et les projets partenariaux avec les
établissements médico-sociaux de la ville,
= Organiser des sensibilisations grand public
= Nouvelle édition de la semaine du handicap
Favoriser le lien avec les associations et institutions.
Symposium sur une thématique dédiée
Renforcer les partenariats ,
Elaborerun guide handicap
-29-
Räppart annuel de là Commission Communale d'Accessibilité — Saint-Maur-des-Fossés — 2022 ANNEXES
Annexe 1 : Arrêté municipal du 18 novembre 2020 (renouvellement de la CCA)
RÉPUBUQUE FRANÇAISE
DÉRRTENENT e LIBERTÉ « ÉGAUTÉ - FRATERNITÉ
VALDE MARNE
AN VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
ARRÊTÉ MUNICPAL DGS (48 Portant modification
de la composition de la Commission Communale d'Accessibilité
Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés,
VU ke Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2143-3,
VU je Code de l'Urbanisme,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses artides R 111-19-1 et
suivants,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, f
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
VU l'ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, desbâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapée ;
VU la délibération de la ville de Saint-Maur-des-Fossés du 5 juin 2008 relative à la création
d'une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
VU la déllbération de la ville de Saint-Maur-des-Fossés du 30 juin 2914 portant sur le
renouvellement de la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
ARTICLE 1 : La commission communale d'accessibilité est présidée par Monsieur le Maire.
ARTICLE 2 : La commission communale d'accessibilité est présidée par Hélène LERAITRE,
Maire-adjointe, pour présider la commission en cas d'absence ou d'empêchement de
Monsieur le Maire,
ARTICLE 3 : La commission communale d'accessibliité est composée d'un collège d'êlus :
- Hélène LERAÎTRE, Malre-Adjoint, Déléguée aux affaires sociales, au handicap, aux
relations avec le CCAS ;
+ Philippe CIPRIANO, Maire-Adjoint, Délégué à la voirie et à la circulation, à la mobilité
urbaine, aux autorisations relatives aux permissions de voirie liées aux travaux, aux
bâtiments communaux ;
- Pierre Michel DELECROIX, Maire-Adjoint, Délégué à l'urbanisme, à l'hygiène et à la
lutte contre les nuisances et le bruit et à l'attractivité économique, aux domaines et
aux autorisations relatives aux permissions liées aux permis de construlre ;
- Germain ROESCH, Maire-Adjaint, Délégué au développement durable, aux marchés
publics, aux contrats de concession avec délégation de service public ;
- Nadia LÉCUYER, Conseillère Municipale, Déléguée à la solidarité de proximité ;
ni. mi obaconanges MES. NO 77 ce EG Fin d' % : li Jan A
Tétéphane EIRE NE és in d'affichage wàS- a re vévosvée à Courriel : nouscontectar@malrie-saint-maur.com
Manstour Je Make de Saint-Maur- Hôtel de Ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX
-30-
Räpport annuel de la Commission Communale d'Accessibilité = Saint-Maur-des-Fossés — 2022 ARTICLE 4: La commission communale d'accessibilité est composée d'un collège de représentants de personnes en situation de handicap :
- Sarah LEIFFER ;
+ Aurélién LEROY ;
- Sébastien BOUILHOL.
ARTICLE 5: La commission communale d'accessibilité est composée d'un collège de raprésentants-d'annc d'associations œuvrant dans lé secteur du handkap :
un représentant de l'association APASH 94:
- un représentant de l'association Fraternité Communication Malentendant 94
(FCM94); - un représentant de l'association APF ;
- un représentant de l'association Danse les yeux fermés,
ARTICLE FINAL: Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté. Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet du Val-de-Mame ;
- Représentant des services de l'Etat ;
- Chacun des agents chargés de son exécution.
un
Certifié Exéculoire par le Mare | jus Mairie de Saint-Maut-des-Fnssés, eur +8 NUV 2020
ee Bi NES 12020 "4 NUV 2020
Le Directsur Les
Frédéric ERZEN
Service: 0GS nébuu catschege ie 1.4. NOV. 2020...
noie Fi cufirogete1. Ÿ.. JAN. 2021.
31e
Rapport annuel de là Commission Communale d'Accessibilité - Saint-Maur-des-Fossés — 2022 Annexe 2 : Délibération du conseil municipal du 24 septembre 2015 (validation de l’Ad’AP)
RTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 24 septembre 2015
N° 20 Validation de l'agenda d'accessibilité programmée (4Ad'ap)
Télétransmission Préfecture
Membres composant (& Conseil Municipal sn ssmen ! 48 Nomandiature ; 3.6.2 Membres En axgrdioe : 4 Numdco:
Metnives prétents n : 4
Méinbres excusäs ef représentés …. 2 Date récapttan : Membre atisent non représenté 4
FOUT su crvssnreu rautssesemeee tar sons marre semences à 2
Contre : Abétacoil a
Ne prend paë part su vote eee LE O
Le 24 sepéembte 2015 À 16H00. les meoëres di Cancel Municipal + son! téuhis publiquement sous lg présidence de Monsieur Epvéifi BERRIOG, Maire, au nombre de 47, av leu nabituef de leurs néantes. le Avment été convoqués Le 15 spismbre 2015
Fe été procédé à l'élection d'un docrétairs de bande pris au ski du Conceë pour lt présente sance, ; ayant obtenu lo majorité des suifreges, a été désigné pour remplir cos fanctions et les a acceptées.
h £ Syheoin BERRIOS Maire Mme Nicole CERCLEY, Feed lissage ri àMme Laurence COULON, M. iufion KOCHER, M. André KASP1, Me Oarole DRAI, M. Roméo DE arc rt Oaminique SOULIS, M, NE DELECROIX, Mne Dominique WAGHON, M, Germain ROESCH, M, Cédric UHAY, Mme Yæérnine CAMARA, le Hétène LERAITRE, Mme VISCARDI, Maire-Adjoints Henri PETTENI, ! Mme Gemeère GAUTRAND, M, Philippe CIPRIANO, M, Didier KOCLENN, Mme Agnès CARPENTIER, ML Jean-Marc RETON, Mrs Résa IURADO, M_ jeer-Phlippo COMBE, Mme Sabine CHABOT, Mme Valère FIASTRE, M Laurent DUBOÏS, M, Adrien AILLEREZ, Mme Agathe BONAMOUR DU TARTRE, KM Pierre GURLLARD, lime Jocelyne JAHANDIER, Mme Nadia LECUYER, M, Marc COHEN, M Yannick BRUNET, M Bemurd VERNEAU, M Jacques LEROY, frme Potioa RIBERO, M. René GAILLARD, Mme Pascale LUCIAN-SOYER, Mme Marie-Laure DE FONTAINE VIVE DURTAZ, M. Thierny COUSIN, Mine Syivés LAGARDE, Mme Warie-Frerrs GERARD, Ki. Nicolss CLODONG, Mémo Etisabeth BOUFFARO-SAVARY. M. Denis LAURENT, Mme Catherine THEVES, Consedisrs Municipaux. Etaient absents excusés et représentés: Me Valère CHAZETTE qua donné pouvoir à M. Bemerd VERNEALE, M, Jear-Ritfard TESSIER qu a donné pouvoir à NL Thierry COUSIN, Les pouvoirs ont été délivrés eux du conse icipal pré + À l'artide L 2121-20 du Code Ginéeal des Colactivihés Taies, pour lou permatsa de vor a nor 008 conselers muncipaux enyiéchés Les mandats ont à remis par le porteur à Monsieur le Etalt absent non représenté : RÇ Oo
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Salnt-Mauk-des-Fossés Cedex
æ 0145 1i 65 65 = Télécopie : 01 45 ££ 65 60 — tp : www.salnt-maur.oom -4n
-32-
Régport annuel de là Commission Communale d'Accessibilité — Saint-Maur-des-Fossés — 2022 N° 20
OBJET : Validation de l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap)
Le Conseit Municipal,
VU le Code Générai des Collectivités Territoriales,
VU la lol du 11 février 2005 pour l'égalité ds droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
VU l'ordonnance n2014-1090 du 26 septembre 2014
VU les décrets N°2014-1326 et 2014-13éé du 5 novembre 2014
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fieant les dispositions prises pour l'application des article R- 111-19-7 à R:111-&çc1&& du code de la construction et de l'habitation et de l'article 4 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité des personnes handicapées des établissements recevant du public situé dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au publie,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'établir un agenda d'accessibilité programimée pour es ERP et IOP de la commune
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déposer l'agenda d'accessibilité programmée avant le 27 septembre en préfecture
L'ordonnance présentée le 25 septembre 2014 a modifié les dispositions législatives de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
A compter de cette date et avant le 27 septembre 2015 les gestionnaires des ERP ont
désormais la possibilité de mettre en conformité leur patrimoine avec un délai
supplémentaire de 9 ans en signant un agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap).
Cet agenda correspond à un engagement de la commune de réaliser les travaux d'accessibilité dans un délal programmé, de les financer et de respecter les règles d'accessibilité.
Il est proposé au Conseil Municipal de valider cette programmation permettant un lissage sur 9 ans des travaux à réaliser sur les bâtiments publics de la commune, 1! est demandé au conseil de se prononcer sur le scénario choisi et ainsi permettre son dépôt à la préfecture avant le 27 septembre 2015
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Approuve l'agenda d'accessibilité programmée basé sur les principes retenus ;
Autorise Monsieur le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou tout document
tendant à mettre en œuvre l'Agenda d'accessibilité Programmée ;
Dit que les crédits nécessaires aux travaux de mise en conformité seront inscrits à chaque budget jusqu'en 2024
43 «4
233%
Rapport annuel de la Commission Communale d'Accessibilité — Saint-Maur-des-Fossés — 2022 N° 20
OBJET: Validation de l'agenda d'accessibilité programmée (Ad‘ap}
Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Vai-de-Marne.
Fait et dékibéré en séance lé 24 septembre 2035, les membres présents ayant signé le liste d'émargement,
Corbficstion enécutoie
Certifié Exécutoire par le Maire
Le présente délibération peut faire l'otfet:
= dm recours pour excès de pouvoir devant le teibunal sdninetneté de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Cace postale n° 8630 « 77008 Metun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 65 10, dans un délal maximal dé deux mots, à compter de la notification dé ls présenté, conformément aux anticies fLA21-1 et R421-3 du Code de justice administrative ; + d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôcel de Ville — Place Cherles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés oser. Un tel recours gracieux empocte des effets de drolis et le apension du délai de recours contentieux dent des conditions conformes aux régies de ln procédure contentieuse adeninistratie.
- 34-
Rapport annuel de la Commission Communale d'Accessibilité — Saint-Maur-des-Fossés - 2022 Annexe 3 : La procédure PAI (Projet d'Accueil Individualisé)
Ville
de
Saint-Maur-des-Fossés
Service
des
Affaires
Scolaires
Procédure
PAI
(Projet
d'Accueil
Individualisé)
Médecin
référent
Janvier
2019
ine
scolaire
: 11
Villa Jarlet
— 94100
— Saint-Maur-des-Fossés
— Tél
: O1
42
83
65
93
1°°
étape
|
Procédure
médicale
(PAL
alimentaire,
médicamenteux,
au
les
2)
|Médecine
scolaire
Prendre
Rendez-vous
avec
le
Médecin
scolaire
|Parents
|Ordonnance
obligatoire
Médecin
de
famille,
spécialiste…
Création
du
protocole
Médecin
scolaire
et
parents
Signature
du
document
|Médecin
scolaire
er
parents
Signature
de
l'annexe
du
PAT
Parents
2°"*
étape
L
Transmission
du
PAÏ
avec
annexe
à l'écols
|Parents
Signature
du
document
|Directeur
d'école
Envoi
du
document
dûment
signé
au
service
des
Affaires
Scolaires
Directeur
d'école
|
_3F% étape
|
Mise
à jour des
infos de
l'enfant sur le logiciel
et les tableaux
de
suivis
Service
des
Affaires
Scolaires
Sianature
du
document
Maire-adijoint
détéqué
Classement
adrninistratif
Service
des
Affaires
Scolaires
|Transmission
du
document
Service
des
Affaires
Scolaires
Destinataires
du
document
Destinataires
de
structures
d'accueils
temporaires
Parents,
école,
accueils
de
loisirs
Séjours
de
vacances,
de
découvertes,
transfert des
Infos au
pôle
facturation
| 4e
étape
Modifications
du
PAI
Médecin
scolaire
Notification
Ordonnance
obligatoire
de
médecin
traitant
|
Arrêt
du
PAI
|Courrier
des
parents
E
Transmission
des
informations
Service
des
Affaires
Scolaires
Réduction
de
30%
Service
facturation
-35-
Rappart annuel de là Commission Communale d'Accessibilité - Saint-Maur-des-Fossés — 2022 TP DIRECTION DES AFFAIRES SCOLAIRES
PROCEDURE
D'ACCUEIL DES PAI ALIMENTAIRES
_ DANS LES ECOLES
| Résumé
Les Protauies d'arcusl individualisés mis en piieu dans to cudfo d'allergies alirogotaires cu de pairécaies : | particuldres demardéo! un trañement rninutieue afin fe pandonr ‘a santé de lentunt | Ca
| Procédure
Los parents doivent respecter un formalisme de conditionnement du PA de teur onfañt, à savoir D ,
de pe l ji
À vu k
) = e
et autros constituants de menu,
doivent dire contonus dans un sachet. componant lüi-
+ L'ansembic dus contenants éflquatés sur le côté
également étiquetès
même le nom el prénom de l'enlant 5%
+ Co sachet doit &trse contenu dans dans un sac isotherme ou glacière avec plaques eutectiques atin do
mrainfenie les ingrédients au froid,
de l'enfant afrn qu'il puisse être restitué en fin do journée
+ Dans le sachet, peuvent étre égalemont prévus fau hbre souhait dés parents] les couvens ot ustensiles
| divers nécessaires à la restauraton
Gi ce fonmalisme n'ost pas fespecti par ins parenis où si les confenanis sont dans un Sat hi proprot
ncompatihlo avec ‘ps roglos d'hygiène. EN INFORMER IMMÉDIATEMENT 1 Direction des Alfairos Scolaires | (01-45-11-43-94) afla qu'un rappel aux régies soil fail aupràs dos parônlis, ce rappel no vous appartennri
évidememnunt pas.
-36-
Rapport annuel de la Commission Communale d'Accessibilité - Saint-Maur-des-Fossés— 2022
gac lui-même comporiant les nom et prénont | NL DIRECTION DES AFFAIRES SCOLAIRES
Dès accueil de l'enfant, ie sac isotherme est pris en charge par un agent du périscolaire où de la logistique | (animateur, ATSEM, gardien, ….) qui l'ommène en réfectoire alin de mettre les ingrédients (le sachet &t non le sac isotherme) dans le nâfrigérateuir prévu à cet effet. ||
| Cetie mise au froid doit être faite IMMÉDIATEMENT.
Pendant la pause méridienne, un animateur prend en charge l'enfant ou les enfants qui ont un PAI.
it prénd lé sachet, enfant par enfant, procède au réchaufiage des Ingrédients le nécessitant vla le micro-ondes préve à cet effet EXCLUSIF e sant l'enfant ou tes enfants en veillant scrupuleusement à ce que d'éventuels "trocs”
ne se produisent pas. Le cas échéant, si lss parenis le souhaitent, l'enfant doit utiliser les ustensiles et couverts qu'és on! lournis.
L'enfant ne doit consommer que las composants du repas fournis par la famiüle à l'exclusion de tout autre ingrédient ou complément éventuel éy compris le pain, sel, polvra, moutarde, sauce, etc...)
Velller à servir les enfants un par un avec ls bons constituants de repas,
À l'issue dé la restauration, les APER doivent netlayer les contonanis prévus par les parents (boltas herméliques diverses, couvaris éventuels}, sauf autres consignes dés oarents, les rematire dans la glacière ou sac isolherme, au nom de l'enfant et veiller à ce que ce sac puisse être positionné de telle manière que l'enfant, à son départ de l'école, ne l'oublie pas,
IL EN VA DE LA SANTE DE L'ENFANT ET DE VOTRE REPONSABILITE !
237=
Rapport annuel de la Commission Communale d'Accessibilité — Saint-Maur-des-Fossés — 2022 Annexe 4 : Convention entre le CCAS et la MDPH 94
an W
__ CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES
| ET
LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
Lo __ DU VAL-DE-MARNE
Entre les soussignés .
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Saint-Maur-des-Fossés, sis place Charles de Gaulle - 94100 Saint-Maur-des-Fossés
Représenté par son Président, Syivain BERRIOS. düment habilité à intervenir aux présentes par délibération du Conseil d'Administration en date du 20 septembre 2018)
Et
La Maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne (MDPH 94) Immeuble Solidarités - 7/9 voie Félix Eboué - 94048 CRETEIL Cedex Représeniée par la Présidente de la commission exécutive. Brigitte JEANVOINE.
Préambule
La MOPH est un « guichef unique » : accueil, information et accompagnement sont proposés à {a personne handicapée pour construire un projet de vie personnalisé à ses besoins. Toutefois, elle n'a pas vocation à étre le lieu d'accusil exclusif du pubiic handicapé. En effet, compte lenu de la nécessité d'assurer un égal accès des usagers à l'information, il s'avère nécessaire de créer un «maillage » du département en termes d'accueil de proximité.
Dans cette perspective, la MOPH 94, qui a vocation à animer un réseau partenanal, a décidé de s'appuyer sur les Centres Communaux d'Action Sociale, (CCAS) volontaires pour améliorer le service rendu. Des points d'accueil et d'information pilotés par les CCAS seront ainsi mis à dispositon des usagers afin de les accompagner dans la formulation de lsurs demandes de compensation du handicap.
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de collaboration entre la MDPHS84 et le CCAS, portant sur l'accueil, l'information et le conseil aux usagers en situation de handicap et leur famille, domiciliés sur la commune.
-38-
Rapport annuel de la Commission Communale d'Accessibilité - Saint-Maur-des-Fossés - 2022 ‘Ok ñ 4
Article 2 - Engagements des cocontractants
La CCAS s'engage, vis-à-vis de la MDPH 94 :
4 À mettre en place un accueil adapté au public visé dans les conditions sulvantes :
1.1. Les locaux sont accessibles à tous types de handicap, garantissent la confidentialité et favorisent la convivialité.
1.2. Cet accueil s'effectue dans le cadre de plages horaires régulières. faisant l'objet d'une large informalion auprés du public et des
partenaires.
1.3. Les personnes sont reçues par des agents formés spécifiquement à l'accueil, l'information et le conseil des personnes en situation de
handicap.
2 À assurer une mission d'accueil, d'information et de conseil dont ie contenu est:
2.1, Ecouter les besoins formulés par le demandeur.
2.2. informer l'usager sur $es droits et sur le rôle et le fonctionnement de la MDPH,.
2.3. Présenter le dossier de demande de compensation du handicap.
2.4. Accompagner l'usager dans la formulation de 6a demande en général et de son projet de vie en particulier.
2.5. Aider le demandeur à remplir les formulaires et établir la hste des pièces justificatives et complémentaires.
2.6. Vérifier la recevabilité et la complétude du dossier,
2.7. Expliquer le cas échéant, le contenu du plan personnalisé de compensation (PPC) élaboré par l'équipe pluridisciplinaire et les décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
2.8. Fournir k consentement écrit de la personne concemée ou de son représentant légal autorisant {a MDPH 84 À communiquer au professionnel habilté du CCAS, les informations nécessaires au traitement qu dossier de l'intéressé.
3 A créer les conditions d'un accueil de qualité en :
3.1. Nommant un référant du CCAS pour la MDPH 84. qui assure les missions suivantes :
3.1.1. Etre l'interlocuteur opérationnel désigné par le CCAS, garant de la mise en oeuvre de la présente convention.
3.12 Etre le relais, au proft du personnel du CCAS, de la connaissance technique dés prestations ét de l'ensemble des informations apportées
par la MOPH 84,
43
-39-
Rapport annuel de la Commission Communale d'Accessibilité — Saint-Maur-des-Fossés — 2022 su go 2
3.2. tdentffiant les dossiers pour lesquels la CCAS est intervenu, en apposant son tampon sur tous les dossiers que ls CCAS rémegt aux demandeurs. Ceci dans un objectif annuel d'évaluation et d'amélioration technique du service rendu.
4 À permettre à ses agents de particer aux actions d'information, de formation et d'échanges mises en place par la MDPH 94,
La MDPH 94 s'ongage, vis-à-vis, du CCAS :
1 À délivrer une formation sur les aides st prestations proposées dans le cadre de la loi du 11 février 2005 (définition, conditions d'éligibilité, etc.).
2 A mettre à disposition du CCAS les outils nécessaires pour assurer un accueil efficient (information, documentations).
3 À assurer un soutien technique permanent aux chargés d'accueil du CCAS par téléphone, par courrisr électronique et ponctuellement par des rencontres sur sites ou à la MDPH.
4 À participer aux rencontres locales inter partenariales afin d'harmoniser les réponses apportées aux usagers.
5 À approvisbnner la structure en dossiers de demande de compensation du handicap.
6 À relayer auprès du public et des partenaires l'information concemant les horaires
d'ouverture des permanences mises en placa par ls CCAS.
7 À promouvoir auprés du public et des partenaires la miss en œuvre de la présente convention.
8 À mettre à disposition du CCAS un questionnaire de satisfaction de l'usager, quant à la prestation proposée.
Article 3 — Financement
Le CCAS s'engage à mettre en place, à titre gracieux, lea moyens humains adéquats, sachant que le temps moyen rnéococcaire à l'inetruction sèt d'une heure par dossier.
Articie 4 - Evaluation
La MODPH 94 et le CCAS s'engagent à évaluer annuellement les actions ciblées de la convention,
Cette évaluation conjointe s'appuie sur :
- le repérage d'éventuels besoins d'accompagnement technique du CCAS,
- 40-
Räpport annuel de la Commission Communale d'Actessibilité — Saint-Maur-des-Fossés - 2022 - l'exploitation du retour des questionnaires de satisfaction des usagers.
Eike a pour objectif de définir les axes de progrès pour l'année suivante.
Article 5 - Durée de la convention
Le présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter de la signature. Elle est renouvelable par tacite reconduction.
Elle pourra être révisée à l'occasion du bilan annuel à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires.
Article 6 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect, par l'une où l'autre des parties. des engagements respectifs de la présente convention et, à défaut d'accord amiable, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restés sans effet. |
(P
(Qu le Dr Lre êo 16
* 17
Fait à …. SE A …
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Pour le CCAS ! Pour la MDPH du Val-de-Marne
LAS Le Président ; La Présidente de La commission PSS X Î { E À f Se A exécutive
( camureÎe Î,.1 j LA / Jf TT
ET De fi | ‘ DM ee " "ttemontal jy er 108) '{ VL L
7777 Sylvain BERRIOS d'brée JEANVOINE
Brigine JEANVOINE
-41-
Rapport annuel de la Commission Communale d'Accessibilité — Saint-Maur-des-Fossés -— 2022