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unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Délibération+n°2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Délibération+n°2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2024
Publié
le
ID : 029-200067197-20241126-2024079-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
MONTS
D’ARREE
.
_
COMMUNAUTE
Réunion
ordinaire
du
26
novembre
2024
Membres
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
Date
de
la
Date
d’affichage
en
exercice
convocation
31
26
+
5
pouvoirs
15
novembre
2024
15
novembre
2024
N°
délibération
Objet
2024-079
Désignation
d’un
directeur
de
la
régie
Eau
et
Assainissement
Le
26
novembre
2024
à
18
heures
30
mn,
le conseil
communautaire,
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
loi
à
la salle
communautaire
à
Loqueffret
sous
la
présidence
de
Jean-
François
DUMONTEIL,
Président.
Étaient
présents :
BERRIEN
: Hubert
LE
LANN,
Brigitte
COURBEZ
BOLAZEC
: Coralie
JEZEQUEL
BOTMEUR
: Eric
PRIGENT
BRASPARTS :
Jean-Yves
BROUSTAL,
Philippe
ROBERT-DANTEC,
Josiane
GUINVARC'H,
Anne
ROLLAND
BRENNILIS
: Alexis
MANACH
HUELGOAT
: Marc
QUEMENER,
Gérard
TOSSER,
Claude
MOREL,
Jacques
THEPAUT,
Marie-Brigitte
BRETHES LA
FEUILLEE
: Jean-François
DUMONTEIL,
Annie
SALMAS
LOPEREC
: Jean-Yves
CRENN,
Maryvonne
LE
GUILLOU
LOQUEFFRET
: Alain
HAMON,
Louis-Marie
LE
GUILEOU
PLOUYE
: Arnaud
COZIEN,
Christophe
DANIEL
SAINT-RIVOAL
: Mickaël
TOULLEC
SCRIGNAC
: Georges
MORVAN,
Jean
LE
GAC,
André
PAUL
Pouvoirs:
Barbara
PERRON
à
Brigitte
COURBEZ,
Marie-Noëlle
JAFFRE
à
Alexis
MANAC'H,
Typhaine
BODENEZ
à
Jean-François
DUMONTEIL,
Eric
GONIDEC
à
Jean-Yves
CRENN,
Grégory
LE
GUILLOU
à
Arnaud
COZIEN
Secrétaire
de
séance
: Annie
SALMAS
Rapporteur
: Jean-François
DUMONTEIL
La
régie
dotée
de
la seule
autonomie
financière
est
administrée
par
un
directeur.
Celui-ci
peut
diriger
plusieurs
régies
à
seule
autonomie
financière
(Articles
R.2221-2
et R.2221-3
du
CGCT). Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2024
Publié
le
ID : 029-200067197-20241126-2024079-DE
La
désignation
d’un
directeur
s'effectue
obligatoirement
par
délibération
du
Conseil
Communautaire,
sur
proposition
du
Président
conformément
aux
articles
L.2221-10
et
L.2221-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Vu
la
Loi
«
3DS
»
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
;
Vu
la
Loi
«
Notre
»
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
en
particulier
son
article
L.5219-5-1;
Vu
la
Loi
«
Maptam
» n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2221-10,
L.222114,
L.2221-
24,R.2221-2etR.2221-3; Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
8
novembre
2022
portant
approbation
de
la
prise
des
compétences
en
matière
d’eau
potable
et
d'assainissement
à
compter
du 1er
janvier
2025 ;
Vu
la
délibération
du
20
février
2024
approuvant
le
mode
de
gestion
en
régie
publique
des
services
eau,
assainissement
collectif
et
SPANC
à compter
du
1er
janvier
2025
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
avril
2024
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
Monts
d’Arrée
Communauté ;
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
26
novembre
2024
portant
approbation
des
statuts
de
la
régie
de
l’eau
et
de
l'assainissement
de
Monts
d’Arrée
Communauté
;
Considérant
que
le
transfert
des
compétences
eau
potable
et
assainissement
à
Monts
d’Arrée
Communauté
implique
la
création
d’une
régie
pour
le
suivi
des
travaux
d'investissement
et
de
la
compétence
assainissement
non
collectif;
Considérant
les
statuts
adossés
à
cette
régie
communautaire,
fixant
les
modalités
d'exercice
desdites
compétences ; Considérant
que
les
statuts
précités
prévoient
la
désignation
par
le
Conseil
Communautaire
du
directeur
de
la
régie
conformément
à
l’article
7 ;
Considérant
que
les
qualifications
professionnelles,
le niveau
hiérarchique,
la durée
et
la rémunération
liés
à ce
poste
sont
définis
par
l'assemblée
délibérante
de
la collectivité
compétente
;
Considérant
que
M.
Nicolas
LE
MEUR
a
été
missionné
pour
la
mise
en
place
du
transfert
de
compétences Vu
l'avis
favorable
émis
par
le
bureau
communautaire
en
date
du
12
novembre
2024
;
Le
Conseil
communautaire,
Entendu
l'exposé
du
Président,
et,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité : Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2024
Publié
le
ID
: 029-200067197-20241126-2024079-DE
-
Décide
que
les
fonctions
de
directeur
de
la
régie
de
l’eau
et
de
l’assainissement
de
la
Communauté
de
Communes
de
Monts
d’Arrée
Communauté
nécessitent
des
qualifications
professionnelles
alliant
des
connaissances
techniques
solides
en
matière
d'eau
et
d'assainissement
ainsi
que
des
compétences
managériales,
compatibles
avec
un
grade
d'ingénieur
territorial
principal.
-_
Dit
que
le
poste
concerné
sera
occupé
par
un
agent
de
droit
public
placé
sous
l'autorité
hiérarchique
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
Monts
d’Arrée
Communauté
- __
Désigne
l’agent
Nicolas
LE
MEUR
pour
occuper
la fonction
précitée.
-
Fixe
la durée
de
la fonction
comme
étant
celle
de
l’existence
de
la
régie.
-
Fixe
les
conditions
de
rémunération
selon
la
grille
indiciaire
des
fonctionnaires
territoriaux
correspondant
au
grade
d'ingénieur
territorial
-
Dit
que
la
révocation
de
la
fonction
de
directeur
se
fera
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
conformément
aux
statuts
applicables
à
la
régie
communautaire.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre,
Le
Président,
La
secrétaire,
Certifié
exécutoire
par
le président,
compte
tenu
de
la
réception
eh préfecture
et
la publication
te 27
novembre
2024