Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 12 11 RAA spécial CAB BPS vidéoprotection Vol 7 du 11 décembre 2017

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 12 11 RAA spécial CAB BPS vidéoprotection Vol 7 du 11 décembre 2017 Document publié le Lundi 11 décembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 12 11 RAA spécial CAB BPS vidéoprotection Vol 7 du 11 décembre 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Sécurité publique, EX dl Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

CABINET DU PREFET

Vidéo protection

Volume 7

N° Spécial 11 Décembre 2017PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial CABINET Vidéo protection du 11 Décembre 2017

Volume 7

Table récapitulative des arrêtés publiés

Arrêtés Date ETABLISSEMENTS Page

CABBPS Etablissement « IBIS BOULOGNE

N°2017-806 28.11.2017 | BILLANCOURT » 12 rue de la Ferme — 3

BOULOGNE BILLANCOURT

CAB.BPS 28.11.2017 Etablissement «MAZARI OPTIC-AVIVUE » 6

N°2017-897 UT ANIERES-SUR-SEINE

CAB.BPS 28.11.2017 Etablissement « SAS l’ATELIER BURGER ET 9

N°2017-898 UT GRILL » - NANTERRE

CAB.BPS 28.11.2017 Etablissement «TABAC LE CELTIQUE » - 12

N°2017-899 UT CLICHY LA GARENNE

CAB.BPS 28.11.2017 Etablissement « TABAC LES MARECHAUX » - 15

N°2017-900 UT GARCHES

CAB.BPS 28.11.2017 Etablissement « DESTOCK PRIM -— POINT 18

N°2017-901 | FRAIS » - NANTERREPRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté CAB/BPS n° 2017. 496 du 28 NO, 2017 modifiant l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement «IBIS BOULOGNE- BILLANCOURT - SAS EXCELSIOR » hôtel sis 12, rue de la Ferme à BOULOGNE- BILLANCOURT (92100).

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet

des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande qui avait été présentée par le directeur d’exploitation, représentant l’établissement «IBIS BOULOGNE-BILLANCOURT - SAS EXCELSIOR » hôtel sis 12, rue de la Ferme à

Boulogne-Billancourt (92100), en vue d’obtenir l'autorisation d’installer un système de

vidéoprotection ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du

11 septembre 2017, en présence du référent sûreté ;

Vu la demande de recours gracieux présentée le 24 octobre 2017 par le directeur représentant l'établissement « IBIS BOULOGNE-BILLANCOURT - SAS EXCELSIOR » hôtel sis 12, rue de la

Ferme à Boulogne-Billancourt (92100) ;

Vu l'avis favorable émis par le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine ;

Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en

matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces

ouverts au public ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L'établissement « IBIS BOULOGNE-BILLANCOURT -— SAS EXCELSIOR » est

autorisé à modifier, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de

3 caméras intérieures dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à

la demande enregistrée sous le numéro 20160260.

Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : sécurité des personnes,

prévention des atteintes aux biens.

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex

COURRIEL : courrier(hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / Terxcoris : 01.47,25.21.21 ADRESSE [nrerneT : http:/4rmwhauts-de-seine. gouv.fr

>Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau de la réception, du hall d'accueil, de l’entrée/sortie et de la porte de secours devant vers le salon devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d'habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles.

ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement précité, par une signalétique appropriée :

- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l'exercice

du droit d'accès aux images et aux enregistrernents.

- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone

auquel celui-ci sera joignable.

- Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur d’exploitation, représentant l'établissement « IBIS BOULOGNE-BILLANCOURT - SAS EXCELSIOR » hôtel sis 12, rue de la

Ferme à Boulogne-Billancourt (92100).

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés, changement affectant la protection des images).

ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s'assure de son efficacité.

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Cutie — 92013 Nanterre Cedex

CourrL : courrier @hauts-de-seine. ouv.ft STANDARD : 01.40.97.20.00 / ‘feacort® : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : hüp//wmww.hauts-de-seine.gouv.Îr

4ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra

après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des

conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Hauts-de-Seine,

ARTICLE 12 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative

cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!.

3

ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai de validité au 12 octobre 2022. Une nouvelle demande devra alors être

présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,

ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté CAB/BPS n° 2017.742 du 12 octobre

2017 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « IBIS HOTEL —

SAS EXCELSIOR » sis 12, rue de la Ferme à Boulogne-Billancourt (92100).

ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de

l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'établissement « IBIS HOTEL — SAS

EXCELSIOR » sis 12, rue de la Ferme à Boulogne-Billancourt (92100).

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

— / | PAVAS

Mathieu DUHAMEL

1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenne Joliot-Curie - 92013 Nanterre

CEDEX.

- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction

des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08.

- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy-

Pontoise CEDEX.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision

contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

ADRESSE POSTALE : 167.177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex

CourRiEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.ft STANDARD : 01,40.97,20.,00 / TaLecopte : 01.47.25.21. 21

ADRESSE INTERNET : Ntp://www.hauts-de-seine gouv.fr

A

SRÉPURELIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté CAB/BPS n° 2017, 3934 du 28 NON. wi autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement « MAZARI OPTIC — AVIVUE » sis 82, avenue

d'Argenteuil à ASNIERES-SUR-SEINE (92600).

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet

des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

Vu la demande présentée par le président, représentant l’établissement « MAZARI OPTIC —

AVIVUE » sis 82, avenue d’ Argenteuil à Asnières-sur-Seine (92600), en vue d’obtenir l’autorisation

d’installer un système de vidéoprotection ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 octobre 2017,

en présence du référent sûreté ;

Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en

matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces

ouverts au public ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L'établissement « MAZARI OPTIC — AVIVUE » est autorisé à installer, à l’adresse

sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 4 caméras intérieures dans les conditions

fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro

20170738.

Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : sécurité des personnes.

Autres : vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex

COURRIEL : courrier(hauts-de-seine. gouv.fr STANDARD : 01.40.97,20.00 / TazLrcoen: : 01.47,25,21.21

ADRESSE INTERNET : http://www. hauts-de-seine, gouv.fr

2Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau de l’entrée/sortie, de l’espace de vente et de la caisse devront respecter les libertés individuelles et la vie privée des clients, notamment

la caméra n° 4. Elles devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics), les lieux privatifs (locaux

professionnels, locaux d’habitations).

Le demandeur devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.

ARTICLE 2 : Le publie devra être informé dans l’établissement précité, par une signalétique appropriée : |

- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l'exercice

du droit d'accès aux images et aux enregistrements.

_ L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone

auquel celui-ci sera joignable.

- Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président de l'établissement « MAZARI OPTIC - AVIVUE » sis 82, avenue d’Argenteuil à Asnières-sur-Seine (92600).

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à

toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés, changement affectant la protection des images).

ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s'assure de son efficacité.

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 52013 Nanterre Cedex

CourRiEL : courrier @hauts-de-seine. gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : hüp/hvww.hauts-de-seine.gouv fr

FARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 12 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!.

ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,

ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l’établissement « MAZARI OPTIC — AVIVUE » sis 82, avenue d'Argenteuil à Asnières-sur-Seine (92600).

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Mathieu DUHAMEL

1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision Îes recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.

- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de PHautil - BP 30322 - 95027 Cergy- Pontoise CEDEX,

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex

COURRIEL : courrier@hauts-de-seine,gouv.ft STANDARD: 01.40.97.20.00 / Tececori : 01.47.25.2121 ADRESSE INTERNET : http//www.hants-de-seine.gouv.ÎrL l

Ré É FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté CAB/BPS n° 2017. 993 du 28 NOV. 2017 autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « SAS L'ATELIER BURGER ET GRILL » sis 430, avenue de la République à NANTERRE (92000).

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet

des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

Vu la demande présentée par le président, représentant l'établissement « SAS L'ATELIER BURGER

ET GRILL » sis 430, avenue de la République à Nanterre (92000), en vue d’obtenir l'autorisation

d'installer un système de vidéoprotection ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 octobre 2017,

en présence du référent sûreté ;

Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en

matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces

ouverts au public ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L'établissement « SAS L'ATELIER BURGER ET GRILL » est autorisé à installer, à

lPadresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 3 caméras intérieures

dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée

sous le numéro 20170712,

La caméra filmant la cuisine, n’étant pas placée dans un espace ouvert au public, n’a pas été soumise

pour avis à la commission départementale de vidéoprotection et ne fait pas l’objet d’une autorisation

préfectorale dans le cadre du présent arrêté. Dans l’hypothèse où cette caméra entrerait dans le champ

d'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, elle devrait être déclarée à la commission nationale

de l'informatique et des libertés (CNIL).

Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : sécurité des personnes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex

CouRRtEL : courrier(hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40,97.20.00 / Ta£xcopir : 01.47.25.21.21

ADRESSE INTERNET : http://www.hants-de-seine. gouv.fr

gLes caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau de l’entrée/sortie, de la caisse et des

salles de restauration, devront respecter les libertés individuelles et la vie privée des clients. Elles

devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics.....), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d'habitations).

ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans létablissement précité, par une signalétique appropriée :

- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l'exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements.

- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

- Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président, représentant l’établissement « SAS L’ATELIER BURGER ET GRILL » sis 430, avenue de la République à Nanterre (92000).

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement affectant la protection des images).

ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité.

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

ADRESSE POSTALE : 167.177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex

COURRIEL : courrier @hauts-de-seine. gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TazecoPte : 01.47.2521 21 ADRESSE INTERNET : htip/www.hauts-de-seine, gouv.fr

AOARTICLE 12 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative,

cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!.

ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la

préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de

l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l’établissement « SAS L'ATELIER

BURGER ET GRILL » sis 430, avenue de la République à Nanterre (92000).

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

sh /) __—— «-

Mathieu DUHAMEL

L'Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.

- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy- Pontoise CEDEX.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex

CouRRIEL : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40,97.20,00 / Tezecortæ : 01.,47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : Mip:/www.hauts-de-seine. gouv.fr

AARÉPUULIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté CAB/BPS n° 2017.83 du ?}4% NOV. 2017 autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « TABAC LE CELTIQUE » sis 33, rue de Villeneuve à CLICHY LA GARENNE (92110).

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet

des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

Vu la demande présentée par la gérante, représentant l'établissement « TABAC LE CELTIQUE» sis

33, rue de Villeneuve à Clichy la Garenne (92110), en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un

système de vidéoprotection ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 octobre 2017,

en présence du référent sûreté ;

Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en

matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces

ouverts au public ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L'établissement « TABAC LE CELTIQUE » est autorisé à installer, à l’adresse sus-

indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 4 caméras intérieures dans les conditions

fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro

20170751.

Les 2 autres caméras filmant l’accès au stock tabac et la réserve, n’étant pas placées dans un espace

ouvert au public, n’ont pas été soumises pour avis à la commission départementale de vidéoprotection et ne font pas l’objet d’une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté. Dans l’hypothèse

où ces caméras entreraient dans Le champ d’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, elles

devraient être déclarées à la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : sécurité des personnes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie - 92013 Nanterre Cedex

COURRIEL : courrier(@hauts-de-seine. gouv.fr STANDARD : 01,40,97.20.00 / Tezncopu : 01.47.25,21,21 ADRESSE INTERNET : http://www. hauts-de-seine. gouv.fr

A ŸLes caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau de l’entrée/sortie, de la caisse et de

l’espace bar, devront respecter les libertés individuelles et la vie privée des clients, Elles devront être

dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, le domaine public (voies de circulation,

rues, trottoirs, jardins publics...) les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations).

ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement précité, par une signalétique

appropriée:

- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice

du droit d'accès aux images et aux enregistrements.

- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les

références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone

auquel celui-ci sera joignable.

- Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement « TABAC LE

CELTIQUE » sis 33, rue de Villeneuve à Clichy la Garenne (92110),

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance

du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à

toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des i images, devra

être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de

la sécurité intérieure susvisé.

ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés, changement affectant la protection des images).

ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le

cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité,

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra

après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des

conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Hauts-de-Seine.

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex

COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.ft STANDARD: 01.40,97.20.00 / Terecorte : 01.47.25,21.21

ADRESSE INTERNET : htp:/www hants-de-seine. gouv.fr

ADARTICLE 12 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative,

cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!,

ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la

préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de

lPexécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l’établissement « TABAC LE

CELTIQUE » sis 33, rue de Villeneuve à Clichy la Garenne (92110).

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

= /1 Hi

Mathieu DUHAMEL

1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre

CEDEX. :

- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction ‘

des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08.

- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-

Pontoise CEDEX.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant Pexpiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision

contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex

DOURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.f STANDARD: 01.40.97.20.00 / Terecopte : 01.47.25,21.21

ADRESSE INTERNET : http://www.hauts-de-seine. gouv.fr

AbRÉPURÉIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté CAB/BPS n° 2017, 900 du 28 Nov. 207 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement « TABAC LES MARECHAUX » sis 2, avenue Joffre à GARCHES (92380).

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERIÎTE

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) :

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

Vu la demande présentée par La gérante, représentant l'établissement « TABAC LES MARECHAUX

» sis 2, avenue Joffre à Garches (92380), en vue d’obtenir l'autorisation d’installer un système de

vidéoprotection ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 octobre 2017,

en présence du référent sûreté ;

Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en

matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces

ouverts au public ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L'établissement « TABAC LES MARECHAUX » est autorisé à installer, à l’adresse

sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 4 caméras intérieures dans les conditions

fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro

20170361.

Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. Autres : braquages.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex

CouURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD: 01,40.97.20.00 / TarEcorr : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : http//vww.hauts-de-seine. gouv.fr

ATLes caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau de Pentrée/sortie, de la caisse, de

l’espace bar et de la salle de restauration côté issue de secours, devront respecter les libertés

individuelles et la vie privée des clients, Elles devront être dotées de masquages dynamiques de façon

à ne pas visionner, le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics.....), les lieux

privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations).

ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement précité, par une signalétique

appropriée :

- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice

du droit d'accès aux images et aux enregistrements.

- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que Îles

références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone

auquel celui-ci sera joignable.

- Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante, représentant l'établissement

& TABAC LES MARECHAUX » sis 2, avenue Joffre à Garches (92380),

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à

toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra

être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de

la sécurité intérieure susvisé.

ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés, changement affectant la protection des images).

ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le

cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité.

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra

après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des

conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex

CouRRIEL : courrier @hauts-de-seine.souv.ft STANDARD : 01.40.97,20.00/ TeLecoPig : 01.47.2521 21

ADRESSE INTERNET : hlip/www.hauts-de-seine gouv.fr

A6ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Hauts-de-Seine.

ARTICLE 12 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative,

cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!

ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la

préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de

l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'établissement « TABAC LES

MARECHAUX » sis 2, avenue Joffre à Garches (92380).

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Mathieu DUHAMEL

1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre

CEDEX.

- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction

des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08.

- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-

Pontoise CEDEX,

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de ja décision

contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique).

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex

CourREL : courrier{@hants-de-seine,gouv.ft STANDARD : 01.40.97,20,00 /'TRLEcoPIE : 01.47,25.21.21

ADRESSE INTERNET : htp//wwwhauts-de-seine. gouv.fr

À?PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

GET

Arrêté CAB/BPS n° 2017. $0A du 40 NW. QUE autorisant l'installation d’un

système de vidéoprotection pour l’établissement « DESTOCK PRIM - POINT FRAIS » sis

377 bis, avenue de la République à NANTERRE (92000).

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet

des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

Vu la demande présentée par le gérant, représentant l’établissement « DESTOCK PRIM - POINT

FRAIS » sis 377 bis, avenue de la République à Nanterre (92000), en vue d’obtenir l'autorisation

d’installer un système de vidéoprotection ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 octobre 2017,

en présence du référent sûreté ;

Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en

matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces

ouverts au public ; |

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine :

ARRETE

ARTICLE 1 : L'établissement « DESTOCK PRIM - POINT FRAIS » est autorisé à installer, à

l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 10 caméras intérieures et

2 caméras extérieures dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au, dossier annexé à

la demande enregistrée sous le numéro 20170745,

Les 10 autres caméras filmant les dépôts, les chambres froides, la salle de repos, la terrasse et le

chapiteau à l’arrière, n’étant pas placées dans un espace ouvert au public, n’ont pas été soumises pour

avis à la commission départementale de vidéoprotection et ne font pas l’objet d’une autorisation

préfectorale dans le cadre du présent arrêté, Dans l’hypothèse où ces caméras entreraient dans le

champ d’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, elles devraient être déclarées à la

commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex

COURRIEL : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD: 01.40.97.20.00 / Teccopt : 01.47.25.21.21

ADRESSE INterner : hftp/ww.hants-de-seine.gonv.fr

ASLe système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : sécurité des personnes,

prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau des caisses, des surfaces de vente, des entrées/sorties du magasin et des terrasses extérieures devront être dotées de masquages

dynamiques de façon à ne pas visionner, le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics.....), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles.

ARTICLE _2 : Le public devra être informé dans f’établissement précité, par une signalétique

appropriée :

- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l'exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements.

- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les

références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

- Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement « DESTOCK PRIM - POINT FRAIS » sis 377 bis, avenue de la République à Nanterre (92000).

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de

la sécurité intérieure susvisé.

ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés, changement affectant la protection des images).

ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le

cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité.

ADeesse POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex

CourRIEL. ; courrier@hauts-de-seine.gouv.ft STANDARD: 01.40.97.20,00 'Tececoprs : 01.47,25.21.21 ADRESSE INTERNET : lp:/www.hauts-de-seine. gouv.fr

AŸARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra

après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des

conditions au vu desquelles elle à été délivrée.

ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Hauts-de-Seine.

ARTICLE 12 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative,

cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!

ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la

préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de

l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'établissement « DÉSTOCK PRIM -

POINT FRAIS » sis 377 bis, avenue de la République à Nanterre (92000).

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Mathieu DUHAMEL

1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre

CEDEX.

- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction

des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08.

- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy-

Pontoise CEDEX.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision

contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique),

ADRESSE POSTALE : 167.177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex

COURRIEL : courrier@hauts-de-seine, gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TrLecoprm : 01.47.25.21,21

ÂÀDRESSE INTERNET : http//www.hauts-de-seine. gouv.fr

Q)RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction des Affaires Juridiques et de l’ Administration Locale

Cellule CRD - DA - RAA

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse [Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERALPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.souv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

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