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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 12 11 RAA spécial CAB BPS vidéoprotection Vol 2 du 11 décembre 2017
Document publié le Lundi 11 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 12 11 RAA spécial CAB BPS vidéoprotection Vol 2 du 11 décembre 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Banque,
EE cd Liberté « Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
Vidéo protection
Volume 2
N° Spécial 11 Décembre 2017 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET Vidéo protection du 11 Décembre 2017
Volume 2
Table récapitulative des arrêtés publiés
Arrêtés Date ETABLISSEMENTS Page
CAB.BPS Etablissement Bancaire «BRED BANQUE
N°2017-829 17.11.2017 | POPULAIRE » 13 rue Greffulhe — LEVALLOIS- 3
PERRET
CAB.BPS Etablissement Bancaire « BRED BANQUE
N°2017-830 17.11.2017 | POPULAIRE » 99, rue Paul Vaillant Couturier - 6
NANTERRE
CAB.BPS Etablissement « BANQUE POPULAIRE VAL
N°2017-831 17.11.2017 | DE France » 10, rue de Maurepas — RUEIL- 9
MALMAISON
CAB.BPS Etablissement Direction Réseau LA POSTE 92 —
N°2017-832 17.11.2017 | &LA POSTE ISSY CENTRE » - ISSY LES 12
MOULINEAUX
CAB.BPS Etablissement Direction Réseau LA POSTE 92
N°2017-833 |17.11.2017 | LA POSTE NANTERRE PABLO PICASSO » 15 102 Avenue Pablo Picasso - NANTERRE
CAB.BPS Etablissement Direction Réseau LA POSTE 92
N°2017-834 | 17.11.2017 «LA POSTE NANTERRE ALOUETTES » 58 18 rue de Suresnes - NANTERRE
CAB.BPS Etablissement Direction Réseau LA POSTE 92
N°2017-835 [17.11.2017 | LA POSTE DE COLOMBES GAGARINE» | 21 52, rue Youri Gagarine - COLOMBES
CAB.BPS Etablissement Direction Service Courrier Client
N°2017-836 17.11.2017 | des HAUTS DE SEINE — 9 rue Danton - 24
MALAKOFF
CAB BPS Hôtel SUITCASE BEST WESTERN PLUS
N°2017-837 | 17.11.2017 SUITCASE PARIS LA DEFENSE — BOIS- 27 COLOMBES
CAB.BPS Etablissement « PICARD » - ASNIERES-SUR- 30
N°2017-840 |21.11.2017 | SEINE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/BPS n° 2017, 929 du 17 NOV. 2017 renouvelant l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection délivrée à Pétablissement bancaire « BRED
BANQUE POPULAIRE » sis 13, rue Greffulhe à LEVALLOIS-PERRET (92300).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le responsable département sécurité, représentant l’établissement
&« BRED BANQUE POPULAIRE » sis 13, rue Greffulhe à Levallois-Perret (92300), en vue
d’obtenir le renouvellement, de l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 octobre 2017, en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces
ouverts au public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine :
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement « BRED BANQUE POPULAIRE » est autorisé à renouveler, à
l'adresse sus-indiquée, l’exploitation du système de vidéoprotection pour un total de 3 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120518.
Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : sécurité des personnes,
secours à personnes, défense contre l’incendie, préventions des risques naturels ou technologiques,
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ÀDRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
CouRRIEL : courrier(@hauts-de-seine. gouv.fr STANDARD: 01.40.97.20.00 / TeLrcopre : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : hitp://anww.hants-de-seine.gouv.ft Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau des espaces bancaires et de
l’entrée/sortie devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine
public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics...) les lieux privatifs (locaux
professionnels, locaux d° habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles. COST
Le visionnage de la voie publique au niveau du GAB devra se limiter exclusivement aux abords
immédiats, conformément au dossier présenté par le pétitionnaire (prises de vue).
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement précité, par une signalétique
appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
lexercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
- Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du département sécurité, représentant
l'établissement « BRED BANQUE POPULAIRE » au 4, route de la Pyramide à Paris (75012).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance
du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le
cas échéant, la mise en place de système de masquages dynamiques, et s’assure de son efficacité.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
CouRRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.ft STANDARD : 01.40.97.20.00 / TaLacopie : 01.47.25.21,21
ADRESSE INTERNET : hitp//www.hants-de-seine. gouv.fr
4 ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 12 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!.
ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 14: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté CAB/BPS n° 2012751 du
24 octobre 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire « BRED BANQUE POPULAIRE » sise 13, rue Greffulhe à Levallois-Perret (92500),
ARTICLE 15: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l’établissement «BRED BANQUE
POPULAIRE » au 4, route de la Pyramide à Paris (75012).
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
# UK
Mathieu DUHAMEL
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre
CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction
des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies -75800 Paris CEDEX 08,
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027
Cergy-Pontoise CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie -— 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40,97,20.00 / Tececorie : 01.47,25,21.21
ADRESSE [INTERNET : hiip://Avww.hauts-de-seine. couv.fr
em
Ô fe à RÉPURRIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/BPS n° 2017. 830 du 47 NOV. 2017 modifiant l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection délivrée à l’établissement bancaire « BRED
BANQUE POPULAIRE » sis 99, rue Paul Vaillant Couturier à NANTERRE (92000).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le responsable du département sécurité, représentant l'établissement
« BRED BANQUE POLULAIRE » sis 99, rue Paul Vaillant Couturier à Nanterre (92000), en vue
d’obtenir l’autorisation de modifier l’exploitation du système de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 octobre 2017, en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces
ouverts au public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement « BRED BANQUE POLULAIRE » est autorisé à modifier, à
l'adresse sus-indiquée, l’exploitation du système de vidéoprotection pour un total de 3 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20130236.
Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : sécurité des personnes,
secours à personnes, défense contre l’incendie, préventions des risques naturels ou technologiques,
prévention des atteintes aux biens, prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doît être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
CouRRiEt : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40,97.20.00 / Tirkcopte : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : hittp:/anvw.hauts-de-seine. gouv.fr
6 Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau des espaces « libre service
bancaire » et de l’entrée/sortie devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas
visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics), les lieux
privatifs (locaux professionnels, locaux d'habitations), les moyens de paiement par carte bancaire,
et ce, dans le respect des libertés individuelles. .
Le visionnage de la voie publique au niveau du GAB devra se limiter exclusivement aux abords
immédiats, conformément au dossier présenté par le pétitionnaire (prises de vue).
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement précité, par une signalétique
appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
l'exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
- Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du département sécurité, représentant
l'établissement « BRED BANQUE POPULAIRE » au 4, route de la Pyramide à Paris (75012).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le
cas échéant, la mise en place de système de masquages dynamiques, et s’assure de son efficacité.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, Être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de fa sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
CouRRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40,97.20.00 / Teuecopig : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : hitp//www.hants-de-seine, gouv.fr
7 ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 12 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice
administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours”.
ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de validité au 31 octobre 2018. Une nouvelle demande devra alors être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté CAB/BPS n° 2013.522 du 31 octobre
2013 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire « BRED
BANQUE POPULAIRE » sise 99, rue Paul Vaillant Couturier à Nanterre (92000).
ARTICLE 15: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'établissement RED BANQUE
POPULAIRE » au 4, route de la Pyramide à Paris (75012).
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
= 7
Mathieu DUHAMEL
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès de M. Le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.
-un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08.
un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de PHantil — BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
CouRRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.ft STANDARD : 01.40,97.20.00 / Tezecopie : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : http://www hauts-de-séine. gouv.fr
F PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/BPS n° 2017. 33,4 du \1 NOV. 2017 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection pour établissement « BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE » sis 10, rue de Maurepas à RUEIL-MALMAISON (92500).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le responsable immeubles et sécurité, représentant l'établissement « BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE» sis 10, rue de Maurepas à Rueïl-Malmaison (92500), en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 octobre 2017, en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'établissement BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE » est autorisé à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120261.
Les 3 autres caméras filmant des accès privés, n’étant pas placées dans un espace ouvert au public, n’ont pas été soumises pour avis à la commission départementale de vidéoprotection et ne font pas l’objet d’une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté. Dans l’hypothèse où ces caméras entreraient dans le champ d’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, elles devraient être déclarées à la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
CouRrteL : courrier@hauts-de-seine gouv.fr STANDARD : 01.40.97,20.00 / Terrcopi : 01.47,25.21.21 ADRESSE INTERNET : http/www.hants-de-seine gouv.fr
D Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau des espaces bancaires et de
l’entrée/sortie devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine
public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics....), les lieux privatifs (locaux
professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect
des libertés individuelles.
Le visionnage de la voie publique au niveau du GAB devra se limiter exclusivement aux abords
immédiats, conformément au dossier présenté par le pétitionnaire (prises de vue).
ARTICLE _2 : Le public devra être informé dans l’établissement précité, par une signalétique
appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l'exercice
du droit d'accès aux images et aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
- Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de l’établissement « BANQUE POPULAIRE
VAL DE FRANCE » au 2 avenue de Milan à Tours (37000),
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE 8: Toute modification présentant. un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement affectant {a protection des images).
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
CouURRIEL : courrier @hauts-de-seine.gouv.ft STANDARD: 01,40.97.20.00 / Tazecople : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : htp:/wrww.hauls-de-seine. gouv.fr
AQ ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le
cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine.
ARTICLE 12 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative,
cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!.
ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l’établissement «BANQUE
POPULAIRE VAL DE FRANCE » au siège social sis 9, avenue Newton à Montigny Le Bretonneux
(78180).
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
DH // AT
Mathieu DUHAMEL
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre
CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur — direction des Hbertés publiques et des affaires juridiques - sous direction
des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08,
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy-
Pontoise CEDEX,
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant Pexpiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
CourRIEL : courrier@hauts-de-seine gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TeLecopis : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http://www. hauts-de-seine. gouv.fr
A1 bières Bgaltrse Frâterittté
RÉPUBELQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/BPS n° 2017. 332. du 47 NOV. 2017 renouvelant autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection délivrée à l’établissement « DIRECTION RESEAU LA POSTE 92 » pour l'agence «LA POSTE ISSY CENTRE » sise 26, avenue Victor Cresson à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le directeur de sureté, représentant établissement « LA POSTE ISSY CENTRE » sis 26, avenue Victor Cresson à Issy-les-Moulineaux (92130), en vue d’obtenir le renouvellement, de l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 octobre 2017, en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'établissement «LA POSTE ISSY CENTRE » est autorisé à renouveler, à l'adresse sus-indiquée, l'exploitation du système de vidéoprotection pour un total de 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120417.
Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, visionnant les espaces bancaires, l’accueil et l’entrée/sortie, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics.....), fes lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
CourRiEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD: 01.40.97.20.00 / TiLicome : 01.47,2521,21 ADRESSE INIBRNET : http://www. hants-de-seine, gouv.fr
A2 Le visionnage de la voie publique au niveau des GAB, devra se limiter exclusivement aux abords
immédiats, conformément au dossier présenté par le pétitionnaire (prises de vue).
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement précité, par une signalétique
appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
l'exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
- Le droit d’accès aux images pour cet établissement pourra s’exercer auprès du directeur sureté du réseau La Poste sise 9 rue colonel Avia à Paris (75015).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le
cas échéant, la mise en place de système de masquages dynamiques, et s’assure de son efficacité.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie -- 92013 Nanterre Cedex
CouRRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : lttp:/Avww.hauts-de-séine, gouv.fr
AD ARTICLE 12 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice
administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!.
ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 14: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté CAB/BPS n° 2012.613 du
9 juillet 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l’établissement « LA
POSTE ISSY CENTRE » sis 26, avenue Victor Cresson à Issy-les-Moulineaux (92130) ;
ARTICLE 15 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à la direction du réseau La Poste 92
sis 39 boulevard Gallieni à Issy-les-Moulineaux (02130).
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
sx /] A S FUN A7
Mathieu DUHAMEL
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre
CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des
libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-
Pontoise CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique),
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier @hauts-de-seine.gonv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / T'ELECoPIE : 01.47,25.21.21
ADRESSE INTERNET : http//www.hauts-de-seine. gouv.fr
A4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/BPS n° 2017, 932 du {7 NOV. 2017 renouvelant l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection délivrée à l’établissement « DIRECTION RESEAU LA POSTE 92» pour l'agence «LA POSTE NANTERRE PABLO PICASSO » sise 102,
avenue Pablo Picasso à NANTERRE (92000).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le directeur de sureté, représentant l'établissement « LA POSTE NANTERRE PABLO PICASSO » sis 102, avenue Pablo Picasso à Nanterre (92000), en vue d'obtenir le renouvellement, de l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 octobre 2017, en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'établissement «LA POSTE NANTERRE PABLO PICASSO » est autorisé à renouveler, à l'adresse sus-indiquée, l'exploitation du système de vidéoprotection pour un total de 8 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120420.
Les 5 autres caméras filmant des accès privés, n’étant pas placées dans un espace ouvert au public, n’ont pas été soumises pour avis à la commission départementale de vidéoprotection et ne font pas l'objet d’une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté. Dans Phypothèse où ces caméras entreraient dans le champ d’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, elles devraient être déclarées à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
Courte : courrier@hants-de-seine.souv.fr STANDARD : 01.40,97.20.00 / Tacrcopre : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : http://www hants-de-seine. gouv.fr
ar
A9 Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, visionnant les espaces bancaires, l'accueil et
l’entrée/sortie, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le
domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics......), les lieux privatifs (locaux
professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le visionnage de la voie publique au niveau des GAB, de l’entrée/sortie extérieure et de l’accès des
convoyeurs devra se limiter exclusivement aux abords immédiats, conformément au dossier
présenté par le pétitionnaire (prises de vue), ,
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement précité, par une signalétique
appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
l'exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
- Le droit d’accès aux images pour cet établissement pourra s’exercer auprès du directeur sureté du
réseau La Poste sise 9 rue colonel Avia à Paris (75015).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
_ réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le
cas échéant, la mise en place de système de masquages dynamiques, et s’assure de son efficacité,
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.ft STANDARD : 01.40.97.20.00 /'TeLecopi : 01.47.25.2121 ADRESSE INTERNET : htp//vwwv.hants-de-seine. gouv.fr
A6 ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine,
ARTICLE _12 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice
administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!
ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 14: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté CAB/BPS n° 2012.603 du
9 juillet 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l’établissement « LA
POSTE NANTERRE PABLO PICASSO » sis 102, avenue Pablo Picasso à Nanterre (02000).
ARTICLE 15 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de
Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à la direction du réseau La Poste 92
sis 39 boulevard Gallieni à Issy-les-Moulineaux (02130).
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
an Ava
Mathieu DUHAMEL
es
! Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre
CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des
libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cerey-
Pontoise CEDEX,
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
CouRRIEL : courrier f@hauts-de-seine. gouv.fr STANDARD : 01.,40,97.20.00 / TeLgcorig : 01.47.25.21.21
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A+ PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/BPS n° 2017. #34. du {7 NOV, on? renouvelant Pautorisation d’exploiter un système de vidéoprotection délivrée à l'établissement « DIRECTION RESEAU LA POSTE 92 » pour l’agence «LA POSTE NANTERRE ALOUETTES » sise 58, rue de Suresnes à NANTERRE (92000).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le directeur de sureté, représentant l’établissement « LA POSTE
NANTERRE ALOUETTES » sis 58, rue de Suresnes à Nanterre (92000), en vue d’obtenir le
renouvellement, de l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 octobre 2017, en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces
ouverts au public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'établissement «LA POSTE NANTERRE ALOUETTES » est autorisé à
renouveler, à l'adresse sus-indiquée, l’exploitation du système de vidéoprotection pour un total de
5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, dans les conditions fixées au présent arrêté,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120444,
Les 3 autres caméras filmant des accès privés, n’étant pas placées dans un espace ouvert au public,
n’ont pas été soumises pour avis à la commission départementale de vidéoprotection et ne font pas
l’objet d’une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté, Dans l'hypothèse où ces
caméras entreraient dans le champ d’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, elles devraient
être déclarées à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL ; courrier(@hauts-de-seine.gouv.ff STANDARD: 01,40.97,20.00 / TiLKcopre : 01.47,25.2121
ADRESSE INTERNET : http://www.hauts-de-seine. gouv.fr
AY Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, visionnant les espaces bancaires, l’accueil et l’entrée/sortie, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics....), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles. LL
Le visionnage de la voie publique au niveau de lentrée/sortie extérieure et de l’accès des
convoyeurs devra se limiter exclusivement aux abords immédiats, conformément au dossier présenté par le pétitionnaire (prises de vue),
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans Pétablissement précité, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l'exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
- Le droit d'accès aux images pour cet établissement pourra s'exercer auprès du directeur sureté du réseau La Poste sise 9 rue colonel Avia à Paris (75015).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquages dynamiques, et s’assure de son efficacité.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Jaliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
CourRIEL : coutrier@hauts-de-seine.gouv.ft STANDARD : 01.,40.97.20.00 / T'ELECOPIE : 01.47,25,21,21 ADRESSE INTERNET : http//wwiw.hauts-de-seine, gouv.fr
10 ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine,
ARTICLE 12 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice
administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours.
ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 14: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté CAB/BPS n° 2012.604 du
9 juillet 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l’établissement « LA
POSTE NANTERRE ALOUETTES » sis 58, rue de Suresnes à Nanterre (92000).
ARTICLE 15 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à la direction du réseau La Poste 92
sis 39 boulevard Gallieni à Issy-les-Moulineaux (02130).
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
a
Mathieu DUHAMEL
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre
CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des
libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-
Pontoise CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée
{ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenne Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
CouRRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40,97,20.00 / TeLecopte : 01.47.25.21,21
ÂDRESSE INTERNET : hitp//www.hauts-de-seine. gouv.fr
7 PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/BPS n° 2017. 335 du ÿ} NOV. 2017 renouvelant l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection délivrée à l’établissement « DIRECTION RESEAU LA POSTE 92 » pour l’agence «LA POSTE DE COLOMBES GAGARINE » sise 52, rue Youri Gagarine à COLOMBES (92700).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le directeur de sureté, représentant l'établissement « LA POSTE DE
COLOMBES GAGARINE » sis 52, rue Vouri Gagarine à Colombes (92700), en vue d’obtenir le
renouvellement, de l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
9 octobre 2017, en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces
ouverts au public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine :
ARRETE
ARTICLE 1: L'établissement «LA POSTE DE COLOMBES GAGARINE » est autorisé à
renouveler, à l’adresse sus-indiquée, l’exploitation du système de vidéoprotection pour un total de
8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, dans les conditions fixées au présent arrêté,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120449,
Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : sécurité des personnes Y ;
prévention des atteintes aux biens, prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, visionnant les espaces bancaires, l’accueil et
l’entrée/sortie, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le
domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics. ..), les lieux privatifs (locaux
professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD: 01.40.97.20.00 / Tzicopre : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : htip:/mmw hauts-de-seine. gouv.fr
2/1 Le visionnage de la voie publique au niveau du GAB et de l’entrée service extérieure, devra se limiter exclusivement aux abords immédiats, conformément au dossier présenté par le pétitionnaire (prises de vue).
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement précité, par une signalétique appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
- Le droit d’accès aux images pour cet établissement pourra s’exercer auprès du directeur sureté du réseau La Poste sise 9 rue colonel Avia à Paris (75015).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement affectant la protection des images).
ARTICLE9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquages dynamiques, et s’assure de son efficacité.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
CourRIEL : courrier @hants-de-seine.gouv.ft STANDARD : 01.40,97.20.00 / T'ececori : 01.47.25.2121 ADRESSE INTERNET : hitp://hwwiv.hauts-de-seine. gouv.fr
2/4 ARTICLE 12 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice
administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours.
ARTICLE 15 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à {a
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 14: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté CAB/BPS n° 2012.621 du
9 juillet 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l’établissement « LA
POSTE DE COLOMBES GAGARINE » sis 52, rue Youri à Colombes (92700).
ARTICLE 15 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à la direction du réseau La Poste 92
sis 39 boulevard Gallieni à Issy-les-Moulineaux (92130).
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
= A4
Mathieu DUHAMEL
l Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre
CEDEX,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des
libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de P'Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy-
Pontoise CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant lexpiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux on hiérarchique),
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
CouRRIEL : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD: 01,40,97.20.00 / TeLECoPIE : 01.47.25.21,21
ADRESSE INTERNET : hitp://Avwiw.hauts-de-seine gouv.fr
LT PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/BPS n° 2017. 326 du 17 NOV. 2017 autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection pour létablissement « DIRECTION SERVICE COURRIER CLIENT DES HAUTS-DE-SEINE » sis 9, rue Danton à MALAKOFF (92240).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu Îa demande présentée par le référent sûreté, représentant l'établissement « DIRECTION
SERVICE COURRIER CLIENT DES HAUTS-DE-SEINE » sis 9, rue Danton à Malakoff (92240),
en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 octobre 2017,
en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces
ouverts au public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement « DIRECTION SERVICE COURRIER CLIENT DES HAUTS-DE-
SEINE » est autorisé à installer, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total
de 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures dans les conditions fixées au présent arrêté,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170979,
Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau de l’accueil client, du carré pro, du
parking et accès clients devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, le
domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics...), les lieux privatifs (locaux
professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect
des libertés individuelles.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier(@hauts-de-seine. gouv.f STANDARD : 01.40.97.20.00 / Teticoem : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http /www.hants-de-seine. gouv.fr
ol ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement précité, par une signalétique
appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l'exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. EL
. L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
- Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur d'établissement, représentant l'établissement « DIRECTION SERVICE COURRIER CLIENT DES HAUTS-DE-SEINE » au 16, rue Verdier à Montrouge (92120).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLES : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le
cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
CourrreL. : courrier@bhants-de-seine.gouv.ff STANDARD : 01.40,97.20.00 / Taiecorie : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : htp/Avww.hauts-de-seine.gouv.ir
ve] ARTICLE 12 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative,
cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!.
ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l’établissement « DIRECTION
SERVICE COURRIER CLIENT DES HAUTS-DE-SEINE » au 16, rue Verdier à Montrouge
(92120).
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
nn — 11 TU
Mathieu DUHAMEL
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre
CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur -— direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction
des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-
Pontoise CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
CouRRIEL : courrier@hants-de-seine.gouv.ff STANDARD : 01.40.97,20.00 / TeLecopte : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET ; hltp:/wwvw.hauls-de-seine.gonv fr
À) RÉPURLIQUE FRANGAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/BPS n° 2017. à 3 + du | ;l NOV. 017 modifiant l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection délivrée à l’établissement « HOTEL SUITCASE BEST WESTERN PLUS SUITCASE PARIS LA DEFENSE » sis 9, rue des Bourguignons à BOIS-COLOMBES (92270).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le directeur général, représentant l'établissement « HOTEL
SUITCASE » sis 9, rue des Bourguignons à Bois Colombes (92270), en vue d’obtenir l’autorisation
de modifier l'exploitation du système de vidéoprotection par le retrait de 2 caméras déjà autorisées.
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces
ouverts au public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement « HOTEL SUITCASE » est autorisé à modifier, à l’adresse sus-
indiquée, l’exploitation du système de vidéoprotection par le retrait de 2 caméras intérieures, dans
les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20150373.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisé par arrêté
préfectoral CAB/BPS n° 2015.662 du 8 décembre 2015.
Le système d’exploitation de vidéoprotection est désormais composé d’une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
CouRRIEL : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / Tacrcopir : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : htip:/anvw.hauts-de-seine. gouv.fr
L- La caméra située dans les espaces ouverts au public, au niveau de l’entrée/sortie devra être dotée de
masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues,
trottoirs, jardins publics......), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations), les
moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement précité, par une signalétique
appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
l'exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
- Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice, représentant l'établissement
« HOTEL SUITCASE » sis 9, rue des Bourguignons à Bois Colombes (92270).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé,
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le
cas échéant, la mise en place de système de masquages dynamiques, et s’assure de son efficacité.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenne Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / Tececorie : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : http://vww.hants-de-seine. gouv.fr
of ARTICLE _12 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice
administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!
ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de validité au 8 décembre 2019. Une nouvelle demande devra alors être
présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° CAB/BPS n° 2015.662 du
8 décembre 2015 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
«HOTEL SUITCASE » sis 9, rue des Bourguignons à Bois Colombes (92270).
ARTICLE 15 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'établissement « HOTEL
SUITCASE » sis 9, rue des Bourguignons à Bois Colombes (92270).
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
7
Mathieu DUHAMEL
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre
CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction
des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de P'Hautil — BP 30322 - 95027
Cergy-Pontoise CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
ÂDRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie -— 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier @hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40,97.20.00 / TeLecorte : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http://www. hants-de-seine. gouv.fr
2) PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/BPS n° 2017, 34 O du À À NOV. au autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement « PICARD » sis 82, boulevard Voltaire à ASNIERES-SUR-SEINE (92600).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le directeur des ventes, représentant l'établissement « PICARD » sis
82, boulevard Voltaire à Asnières-sur-Seine (92600), en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un
système de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 octobre 2017,
en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces
ouverts au public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement « PICARD » est autorisé à installer, à l’adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection pour un total de 3 caméras intérieures dans Les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20073909,
Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : sécurité des personnes,
lutte contre la démarque inconnue. Autres : levée de doute intrusion par télésurveilleur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
CouRkIEL : courrier @hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / Taircoen: : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : htip://www.hants-de-seine, gouv.fr
30 Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau de l’entrée/sortie, des caisses et
surface de vente devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, le
domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics...), les lieux privatifs (locaux
professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect
des libertés individuelles.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement précité, par une signalétique
appropriée :
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de a personne responsable, notamment pour l’exercice
du droit d'accès aux images et aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
- Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sûreté, représentant l’établissement
« PICARD » au 19, place de la Résistance à Issy-les-Moulineaux (92130),
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours,
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de Ia mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le
cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
CouRRIEL : courrier(@hauts-de-seine.gouv.ft STANDARD : 01.40.97.20.00 / Tezecopt : 01.47.25,21.21 ADRESSE INTERNET : hip://www.hauts-de-seine gouv.fr
31 ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 12 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!
ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à La préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'établissement « PICARD » au 19, place de la Résistance à Issy-les-Moulineaux (92130),
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Mathieu DUHAMEL
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy- Pontoise CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
CouRRIEL : courrier@hauts-de-seine.souv.ff STANDARD : 01.40.97.20.00 / TEcecope : 01.47.25.21.21 ADRESSE INTERNET : hftp://www.hauts-de-seine. gouv.fr
327 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction des Affaires Juridiques et de P Administration Locale
Cellule CRD - DA - RAA
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
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