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unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2025.96 Dissolution du budget de la ZA dEvry
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2025.96 Dissolution du budget de la ZA dEvry)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le S L O7
ID : 089-248900896-20251211-2025 96-BF
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YONNE NORD N°2025.96
FINANCES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cing, jeudi 11 décembre 2025, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués le 5 décembre 2025, se sont réunis en salle communautaire de la
Communauté de Communes à Pont sur Yonne (52 Faubourg de Villeperrot), sous la présidence de
Monsieur Thierry SPAHN.
En exercice : 38 Présents : 28 Votants : 34
Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet, Coquille (Champigny), Devinat (Chaumont),
Denisot (Compigny}, Rangdet (Courlon sur Yonne), Sylvestre (Cuy), Gonnet {Evry}, Marty (La Chapelle sur
Oreuse), Michaut (Michery)}, Cots (Pailly}, Aubert (Plessis Saint Jean), Dorte, Joly, Chistard (Pont sur Yonne),
Le Gac {Saint Sérotin), Martin {Serbonnes), Pitou, Lemétayer (Sergines}, Bardeau P. (Thorigny Sur Oreuse),
Spahn, Delalleau(Villeblevin), Goglins (Villemanoche), Laventureux (Villenavotte), Bourreau, Coutouly,
Piète (Villeneuve la Guyard}, Nezondet (Vinneuf)
Étaient présents {suppléants} : Monsieur Bastien (Villeperrot),
Étaient absents : Mesdames et Messieurs Brochier (Champigny), Babouhot (Gisy les Nobles), Gesserand
(Perceneige), Duval, Desserey (Pont sur Yonne}, Bardeau C. (Thorigny sur Oreuse}, Beaumont (Villeblevin),
Cochennec, Sineau (Villeneuve la Guyard}, Dauphin (Vinneuf) ;
Pouvoirs : M. Babouhot à M. Gonnet, Mme Gesserand à M. Bardeau P., Mme Duval à M. Dorte, Mme
Desserey à M. Chislard, Mme Cochennec à Mme Coutouly, Mme Sineau à M. Spahn
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application
des articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités.
Objet : Dissolution du budget annexe de la ZA d'Evry
Le Conseil communautaire, vu,
- le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2311-1,
- d'instruction M57
- ta délibération n°2025.30 en date du 9 avril 2025 portant vote du budget primitif de l'exercice
2025;
Considérant,
- que le budget annexe d’Evry n'a plus lieu de perdurer, la parcelle sur laquelle est implantée un
central photovoltaïque a été transféré sur le budget principal,
- _ qu'iln’y a plus de terrain à commercialiser,
- que les résultats de ce budget annexe ont été repris au budget principal en 2024,
- qu’il convient de dissoudre le budget annexe de la ZA d'Evry;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> PRONONCE la dissolution du budget annexe de la ZA d'Evry au 31 décembre 2025.
> AUTORISE le Président à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pour copie certifiée conforme,
Le Secrétaire de Séance, Sylvain NEZONDET
B—
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoir y np
décembre 2025 et de sa publication légale le 12 décembre 2025.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication, Lé tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
6 transmission à la Sous-préfecture de Sens le 12