Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DRI 20260325AT D970 D996 D24 Serley Mervans
Arrêté - DRI 20260805AT D24 Devrouze
Arrêté - AM 2026 091 Stationnement interdit Totalité Pl
Arrêté - AM 2026 114 Autorisation débit boissons APEM
Arrêté - AM 2026 087 Autorisation débit boissons MIAM
Arrêté - AM 2024 068 Autorisation débit boissons RAINBO
Arrêté - AM 2025 050 Autorisation débit boissons RAINBO
unknown - AM 2025 116 Autorisation débit boissons ESP ME
unknown - 2024 Don du Sang Mervans
Arrêté - AM 2026 112 Autorisation débit boissons CSM BAS
Arrêté - DRI 20260502RP D996 Mervans
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mervans.
Lien du pdf (Arrêté - DRI 20260502RP D996 Mervans)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Assurance,
DIRECTION DES ROUTES ET DES INFRASTRUCTURES
SERVICE TERRITORIAL D'AMÉNAGEMENT DU LOUHANNAIS
Dossier suivi par Saint-Germain-du-Bois, le 10 JUIL. 2026
L. BOIVIN
86 route de Sens Monsieur Antoine GIBOURG
71330 SAINT-GERMAIN-DU-BOIS ENEDIS
Tél. : 03 85 72 02 85 L a à : 65 rue de Longvic
Mél. : sta.louhannais@saoneetloire71.fr 21000 DIJON
Madame,
Conformément à votre demande du 29/06/2026, je vous notifie par la présente l'arrêté d'accord de voirie n° DRI-20260502RP correspondant, accompagné de l'attestation de
conformité que je vous demande de bien vouloir me retourner dûment complétée et signée dès la fin des travaux.
Je vous rappelle que cette attestation est un engagement du respect des prescriptions édictées dans la permission de voirie, par le maître d'ouvrage et que le délai de garantie d’un an court dès la réception de celle-ci par le Service territorial d'aménagement.
Je vous prie de croire, Madame, à l'assurance de ma considération distinguée.
Le Président,
Pour le Président et par délégation,
Le Chef du Service Territorial
d'Aménagl pqrent du Louhannais,
Fabrice PETIOT
Département de Saône-et-Loire - Hôtel du Département - rue de Lingendes - CS 70126 - 71026 Mâcon Cedex 9
Tél. : 03 85 39 66 00 - www.saoneetloire71.fr DIRECTION DES ROUTES ET DES INFRASTRUCTURES
SERVICE TERRITORIAL D'AMÉNAGEMENT DU LOUHANNAIS
ATTESTATION DE CONFORMITÉ
Nom de l'occupant :
a occupé le domaine public départemental :
e Dates réelles de l'occupation :
e Commune : ......
L'occupant atteste avoir respecté la prescription :
Permission de voirie n° DRI-20260502RP
date de la délivrance : ...
En cas de réalisation d'une tranchée, l'occupant fournit les documents suivants :
o certificat pour absence d'amiante :
g certificat pour la teneur en HAP (en fonction des seuils) ;
a fiche technique du produit (FTP) ;
o fiche technique des agrégats d'enrobés contenus dans le produit mis en place.
Pour faire valoir ce que de droit,
Date et signature de l'occupant :
Document à retourner signé au STA à l'issue de l'occupation :
STA DU LOUHANNAIS
86 Route de Sens,
71330 SAINT-GERMAIN-DU-BOIS
Cadre réservé à l'administration
Contrôle effectué le : ...... — Résultat : u conforme / a non conforme
Si « non conforme » : procès-verbal n° .....
Objet du litige :
établi le ......
2ème contrôle effectué le :
Observations :
Département de Saône-et-Loire - Hôtel du Département - rue de Lingendes - CS 70126 - 71026 Mâcon Cedex 9
Tél. : 03 85 39 66 00 - www.saoneetloire71.fr Page 14
DIRECTION DES ROUTES ET DES INFRASTRUCTURES
SERVICE TERRITORIAL D'AMÉNAGEMENT DU LOUHANNAIS
Arrêté n° DRI-20260502RP
ARRÊTÉ PORTANT ACCORD DE VOIRIE
Le Président du Département de Saône-et-Loire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L3231-4,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment les dispositions de la 8ème partie,
Vu le Règlement départemental de voirie adopté par l'Assemblée départementale du 18 novembre 2022,
Considérant la demande du 29/06/2026 portant la référence n° 41633825, par laquelle ENEDIS (Antoine GIBOURG), demeurant 65 rue de Longvic 21000 DIJON, sallicite l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public, Route D996 du PR 16 + 980 au PR 16 + 985, 3 rue de la Tuilerie, en agglomération, sur le territoire de Mervans,
Sur proposition de Monsieur le Directeur général des services départementaux ;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
Le permissionnaire est autorisé à occuper le domaine public départemental pour une durée de 15 ans et à exécuter les travaux de branchement électrique (SCI MAGNIN) énoncés dans sa demande.
Tout renouvellement devra être sollicité au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, si le permissionnaire entend poursuivre l'exploitation de son réseau.
Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai d'UN an à compter du jour de sa délivrance. Dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 2 : Prescriptions techniques - Réalisation de tranchées sous accotement La tranchée sera réalisée à une distance minimale de 1 mètre entre le bord de chaussée et le bord de la tranchée.
La distance entre la génératrice supérieure de la canalisation, du câble ou de la gaine de protection sera au minimum égale à 0,60 mètre du niveau de l'accotement.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée et la réfection de l'accotement, seront effectués conformément au schéma n° 7C joint au présent arrêté.
Les couches de matériaux granulaires devront être montées par couche de 20 cm avant compactage.
Département de Saône-et-Loire - Hôtel du Département - rue de Lingendes - CS 70126 - 71026 Mâcon Cedex 9 Tél. : 03 85 39 66 00 - www.saoneetloire71.fr Page 2/4
DRI-20260502RP
L'accotement sera rétabli à l'identique dans sa partie supérieure. Plus particulièrement pour les
accotements végétalisés, ceux-ci devront être engazonnés après la reconstitution de la tranchée.
Les tranchées seront le plus souvent possible refermées en fin de journée. En cas d'impossibilité
technique, le nécessaire sera fait pour sécuriser les lieux sous la responsabilité de l'occupant.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en
décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du permissionnaire de la
présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Toute signalisation verticale présente avant le chantier devra être remise en place.
Article 3 : Contrôles et détection présence d'HAP et d'amiante
1) Contrôle du compactage :
L'intervenant s'assurera de la qualité du compactage par un moyen normalisé à sa convenance.
Les résultats seront mis à disposition du Département et annexés à l'avis de fin de travaux.
Parallèlement le Département se réserve le droit de faire effectuer des contrôles de compactage et
des sondages contradictoires. Si les résultats ne sont pas satisfaisants, l'intervenant devra
reprendre entièrement ces prestations sur toute la longueur ou surface concernée. Il aura
également en charge le coût de ces contrôles avant et après réfection, le délai de garantie étant
reporté.
2) Contrôle des travaux et des ouvrages implantés :
Le Département pourra contrôler, à tout moment, la conformité des travaux et les ouvrages
implantés en présence du permissionnaire.
Dans le mois qui suit la mise en service des ouvrages exécutés, le Maître d'Ouvrage retournera, au
Service territorial d'aménagement, l'attestation de conformité complétée et signée ci-jointe.
Cette attestation est un engagement du respect des prescriptions édictées dans la permission de
voirie, par le maître d'ouvrage et qui donnera lieu à un contrôle par le gestionnaire de voirie.
Dès lors que le permissionnaire procède à une réfection de la chaussée ou de ses dépendances,
le délai de garantie d'un an court dès la réception de l'attestation de conformité par le Service
territorial d'aménagement.
3) Détection présence d'HAP et d'amiante :
Le pétitionnaire devra effectuer à sa charge, des recherches de présence ou non d'amiante et en
teneur d'HAP.
La responsabilité du pétitionnaire est pleine et entière pour l'implantation et la quantification des
analyses. Toutefois, le Département exige à minima deux échantillons par zone homogène, et à
défaut un prélèvement tous les 200 mètres.
Ces résultats devront être communiqués avec l'attestation de conformité (certificat pour absence
d'amiante, certificat pour la teneur en HAP, fiche technique du produit et fiche technique des
agrégats d'enrobés contenus dans le produit mis en place).
Le réemploi en l'état de matériaux contenant des HAP ou de l'amiante est proscrit.
Article 4 : Signalisation du chantier
La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation réglementaire sont à la
charge du permissionnaire qui sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou
insuffisance de signalisation et qui devra être maintenue de jour comme de nuit. Celle-ci devra être
implantée conformément aux dispositions de la 8ème partie de l'instruction interministérielle sur la Page 3/4
DRI20260502RP
DIRECTION DES ROUTES ET DES INFRASTRUCTURES
SERVICE TERRITORIAL D'AMÉNAGEMENT DU LOUHANNAIS
signalisation routière.
Il est rappelé qu'il est interdit d'exécuter les travaux de nuit et qu'en cas d'intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers tels que la pluie ou le brouillard, les travaux doivent être interrompus et une signalisation adaptée mise en place.
Pour tous travaux en agglomération un arrêté de circulation devra être sollicité auprès du Maire de la commune concernée alors que pour tous travaux hors agglomération cette démarche devra être faite auprès du Service territorial d'aménagement chargé localement du secteur.
Article 5 : Ouverture de chantier
Le permissionnaire confirmera au Service Territorial d'Aménagement du Louhannais agissant pour le compte du Département (03 85 72 02 85) la date de début et la durée effective des travaux et ceci 5 jours au moins avant l'ouverture du chantier.
Article 6 : Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages Le permissionnaire s'engage à maintenir les ouvrages autorisés en bon état d'entretien pendant
toute la durée de son occupation et à ce que les ouvrages restent conformes à l'affectation du domaine occupé, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Lors de ces opérations d'entretien et de maintenance, aucun empiètement n'est possible sur la plateforme de la voie. Si tel devait être le cas un arrêté de circulation devra être sollicité.
En cas d'urgence justifiée, le permissionnaire peut entreprendre sans délai des travaux de réparation sous réserve que le Service territorial d'aménagement soit avisé immédiatement (copie de l'avis des travaux urgents) afin de pallier à tout inconvénient immédiat pour la circulation. La demande de permission de Voirie devra alors être remise, à titre de régularisation au Service territorial d'aménagement dans les 72 h qui suivront le début des travaux, dans le cas d'une ouverture de tranchée.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Article 7 : Redevance
La présente autorisation donné lieu à l'acquittement d’une redevance annuelle calculée en fonction de la population du département conformément aux dispositions en vigueur.
Cette redevance sera demandée au permissionnaire par titre exécutoire émis par le service recouvrement et sera acquittée, par le permissionnaire, dans les 15 jours suivant la réception du titre exécutoire.
Article 8 : Responsabilité du pétitionnaire
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la Collectivité représentée par le signataire que vis-à- vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de ses biens mobiliers et/ou la réalisation de ses travaux de maintenance et d'entretien.
En cas de malfaçon ou de non-respect des dispositions fixées par la présente autorisation, le bénéficiaire sera mis en demeure, sauf urgence avérée, de remédier à ces désordres, dans un délai au terme duquel le Département se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la Collectivité comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Retrait de la permission de voirie
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier de droit à indemnité.
Département de Saône-et-Loire - Hôtel du Département - rue de Lingendes - CS 70126 - 71026 Mâcon Cedex 9 Tél. : 03 85 39 66 00 - www.saoneetloire71.fr Page 4/4
DRI-20260502RP
Par ailleurs, linexécution des prescriptions techniques entraîne le retrait de l'autorisation,
indépendamment des mesures qui pourraient être prises pour la répression des contraventions de
voirie et la suppression des ouvrages.
Article 10 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement,
son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif
dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en
cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera
exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 11 : Recours de la décision
Cette décision peut être contestée dans les 2 mois à compter de la notification de la présente
décision, soit auprès du Président du Département pour un recours gracieux, soit auprès du
Tribunal administratif de Dijon qui peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible
par le site www.telerecours.fr pour un recours contentieux.
Article 12 : Règlementation
L'ensemble des dispositions du Règlement départemental de voirie auquel il n'est pas dérogé dans
la présente s'applique intégralement.
Article 13 : Exécution
Monsieur le Directeur général de services départementaux est chargé, en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Article 14 : Ampliation
Une ampliation du présent arrêté est adressée à la Commune de Mervans, l'entreprise DBTP, S.
DUBOIS, le CE de Saint-Germain-du-Bois, le STA du Louhannais, PESR-UCAJ.
Fait à Saint-Germain-du-Bois, le 1( JUIL. 2026
Le Président,
Pour le Président et par délégation,
le Chef du senvité territorial
d'aménagement du j
NL ER ——— =}
Fabrice PETIOT REMBLAYAGE DE TRANCHEES (à une distance inférieur à
1,00 m du bord de chaussée) SOUS TROTTOIR/STABILISE
Schéma type 7 C
(Découpe préalable du bord de tranchée pour raccordement rectiligne)
Reconstitution à l'identique - 20 cm 0,20 m
Enrobé, enduit ou stabilisé
GNT. 0/31,5 - 10 cm
Q2
0,40 m
G.N.T. 0/60 - 30 cm
Q3
Grave propre D3 ou Matériaux extrait
(si qualité suffisante)
Variable
2 mn: Dispositif avertisseur à 30 cm au dessus de la génératrice supérieure
# A = @ e : 4 Matériaux d'enrobage 2 dt = @4
LES CBJECTIFS DE DENSIHCATION
Œ@ @ @ PIR PSR Couche de roulement Enrcbage + Fond de tranchée Œudhe de fome Assiæ de chaussée Pour éviter les tassererts Pour obtenir l'effet "endume" et| Pour obtenir des perfonrances ultérieurs, rédiser un bon fadliter le oompadag ds|nécaiqes correctes din de épauiement ds sos | couches supérieures. résister au tric æ& rétablir envronnants. l'étanchéité de l'auvrage
Légende :
rave Non Traitée Q2, Q3, @4 : classification des objectifs dæompactage
jétonBitumineux
rave Bitume
. : Grave Traité au Liant Hydraulique
’artie inférieure du Remblai
artie Supérieure du Remblai 2206