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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 142 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 142 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 142 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2021-142
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2021Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte
/
R06-2021-11-16-00002 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-393 portant
autorisation individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel
de 2ème catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par
les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier de
MAYOTTE (5 pages) Page 4
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2021-09-20-00003 - Résumés de la réquisition d'immatriculation et de la
renonciation de bornage déposée à la conservation de la propriété
immobilière (CPI) RI: 40378 (2 pages) Page 10
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2021-11-15-00006 - Arrêté 2021-CAB-2015 portant diverses mesures
relatives à la lutte contre l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de la
gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte (4 pages) Page 13
R06-2021-11-15-00001 - Arrêté n°2021-CAB-2008 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention administratif (1 page) Page 18
R06-2021-11-15-00002 - Arrêté n°2021-CAB-2009 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention adminitrative (1 page) Page 20
R06-2021-11-15-00003 - Arrêté n°2021-CAB-2010 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 22
R06-2021-11-15-00004 - Arrêté n°2021-CAB-2011 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 24
R06-2021-11-16-00001 - Arrêté n°2021-CAB-2013 portant sur la limitation
provisoire de certains usages de l'eau (3 pages) Page 26
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
/
R06-2021-11-15-00005 - Arrêté n°2021-SG-2002 Travaux de l’Institut
national de l’information géographique et forestière (IGN) – Autorisation
de pénétrer dans les propriétés publiques et privées (3 pages) Page 30
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint /
R06-2021-10-12-00001 - Arrêté n°2021-SGA-1879 portant attribution d'une
subvention de 2 000 € au Lycée Gustave-Eiffet de Kahani (LPO) (4 pages) Page 34
R06-2021-11-05-00002 - Arrêté n°2021-SGA-1955 portant attribution d'une
subvention de 78 048 € à l'association Mlézi Maoré (4 pages) Page 39
R06-2021-11-05-00003 - Arrêté n°2021-SGA-1956 portant attribution d'une
subvention de 4 000 € à l'association Msomo Wa Maoré (4 pages) Page 44
2R06-2021-11-05-00004 - Arrêté n°2021-SGA-1957 portant attribution d'une
subvention de 1 000 € à l'association dite Fédération des associations pour
les adultes et jeunes handicapés (APAJH) (4 pages) Page 49
R06-2021-11-05-00001 - Arrêté n°2021-SGA-1959 portant attribution d'une
subvention de 1200 € au Service de contrôle judiciaire et d'enquêtes (SCJE)
(4 pages) Page 54
R06-2021-11-05-00005 - Arrêté n°2021-SGA-1960 portant attribution d'une
subvention de 1 000 € au Collège Mariama Salim (4 pages) Page 59
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales /
R06-2021-11-09-00001 - Arrêté n° 2021-SGAR-1986 fixant la composition de
la commission territoriale d'organisation des activités commerciales et
artisanales du 3 décembre 2021 ayant à statuer sur le projet de marché
couvert dans le village de Chiconi (2 pages) Page 64
3Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2021-11-16-00002
Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-393 portant
autorisation individuelle au voyage d'effectuer
un transport exceptionnel de 2ème catégorie
par ses caractéristiques excédant les limites
admises par les règlements relatifs à la
circulation routière sur le réseau routier de
MAYOTTE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-11-16-00002 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-393 portant autorisation individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème catégorie par 4PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Éyalité
Fraternité
Direction de l’environnement,
de l'aménagement et du logement
de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
-
sSéééSE
6
&
-
=
VU
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’ordre national du Mérite
ARRETE n° 2021/DEAL/SISTÆSR/ 2/2 en date du! 6 NOV. 2021 portant autorisation individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème
catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la
circulation routière sur le réseau routier de MAYOTTE
loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, ensemble la loi
ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ; ;
le code de la route ;
le code des transports ;
le Code de la Voirie Routière ;
le Code des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les
nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratifs sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
notamment à l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du
logement (CHAPITRE 2)
le décret n°2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET , préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
l’arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins
ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 portant organisation de la
direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte (DEAL) ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-11-16-00002 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-393 portant autorisation individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème catégorie par 5: l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché d’administration hors classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
l’arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à
M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Parrêté n° 2021/24/DEAL /DIR du 02 novembre 2021 portant subdélégation de signature ;
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie : signalisation
temporaire), approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
é
éé
la demande en date du 06 octobre 2021 par laquelle le pétitionnaire , la société COLAS, sollicite
l'autorisation d'effectuer le déplacement d’un ensemble routier comprenant un tracteur 3 essieux et
une semi-remorque 3 essieux transportant d’un TOMBEREAU -— DUMPER CAT 740 de 3,30 m de
large sur le réseau routier de MAYOTTE;
Considérant que pour permettre la circulation de ce convoi hors gabarit d’une largeur de 3,30 m assurant le
transport d’un TOMBEREAU - DUMPER CAT 740, il y a lieu d’en réglementer sa circulation sur le réseau
routier ;
Sur proposition du chef de l’unité Éducation et Sécurité Routière de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement.
ARRETE
ARTICLE 1. Designation et catégorie du transport
Monsieur le directeur de la Société COLAS, sise à KAWENI 97 600 MAMOUDZOU est autorisée, aux
conditions énumérées ci-après, à effectuer entre le 16 et le 19 novembre 2021 un déplacement de convoi
hors gabarit de 3,30 m de large de la carrière ETPC de KOUNGOU au dépôt Colas à Kaweni dans la
commune de MAMOUDZOU
Compte tenu des caractéristiques du convoi fournies par le pétitionnaire, ce transport doit être effectué dans
les conditions imposées aux transports exceptionnels de 2ème catégorie conformément aux prescriptions de
l’arrêté du 04 mai 2006 sus-visé ;
ARTICLE 2. Caractéristiques de l’ensemble routier
L'ensemble routier assurant le transport de cette marchandise est composé d’un tracteur 3 essieux et d’une
semi-remorque 3 essieux dont les numéros d’immatriculation sont respectivement :
EH-913-FE et DX-144-AY.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Les charges par essieu et selon les
cas la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article
15 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules
comportant plus d'une remorque, susvisé.
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
Caractéristiques maximales du convoi | Masse totale | Longueur Largeur
roulant (kg) (mètre) (mètre)
En charge 57050 17,48 3,3
A vide 26750 17,48 2,55
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-11-16-00002 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-393 portant autorisation individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème catégorie par 6Article 3 - Itinéraire
Le permissionnaire devra emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire situé sur le territoire des communes de
KOUNGOU et de MAMOUDZOU.
ALLER
* RN1: De la carrière de KOUNGOU au dépôt COLAS à KAWENI dans la commune de MAMOUDZOU.
Le pétitionnaire devra reconnaître cet itinéraire avant de faire le transport qui s’effectuera sous son entière responsabilité. Sur l’itinéraire, il est signalé les chantiers routiers suivants :
- Travaux de réparation et remplacement de glissières métalliques sur la RN1 du PR14-+800 au
PR15+600 dans la commune de KOUNGOU du 26 juillet 2021 au 28 février 2022 ;
- Travaux d'aménagement assurant la sécurisation des déplacements piétonniers à KOUNGOU du
17 juin au 31 décembre 2021 ;
ARTICLE 4. Règles de circulation
ARTICLE 4-1. Règles sénérales
La présente autorisation ne concerne que la circulation sur le réseau routier national et départemental de
MAYOTTE. La circulation sur les voies communales ou les voies privées devra être autorisée par les maires ou les propriétaires intéressés.
Le permissionnaire devra se conformer à toutes les prescriptions du code de Îa route et des arrêtés
subséquents, pour lesquelles il n’est pas dérogé dans le présent arrêté.
Il est rappelé qu’aux termes de l’article R 3-2 du code de la route « tout conducteur d’un véhicule dont la hauteur, chargement compris, dépasse 4 mètres, doit s’assurer en permanence qu’il peut circuler sans causer
du fait de cette hauteur aucun dommage aux ouvrages d’art, aux plantations, ou aux installations aériennes situées au-dessus des voies publiques ». Si la présence des lignes aériennes téléphoniques ou de distribution
d'électricité est susceptible de mettre obstacle au passage du convoi, il est prescrit au permissionnaire
d’aviser les services intéressés au moins 48 heures à l’avance du passage du convoi tant pour éviter la
dégradation des lignes que pour assurer la protection du public et du personnel chargé du transport.
ARTICLE 4-2. Interdictions générales de circulation
La circulation des convois est interdite :
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
- si les conditions atmosphériques, fortes pluies notamment, rendent la visibilité insuffisante.
ARTICLE 4-3. Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement, un
accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art sont imposés par le service instructeur ;
Accompagnement prescrit :
Conformément à l’article 13 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de
marchandises, d’engins ou de véhicules et ensemble de véhicules comportant plus d’une remorque, susvisé,
et le transport de matériel et engins de travaux publics lorsque la largeur du convoi dépasse 3 mètres, le
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-11-16-00002 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-393 portant autorisation individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème catégorie par 7convoi devra être accompagné d’une voiture pilote et d’une voiture de protection arrière munies de
gyrophares et de panneaux « convoi exceptionnel »,
ARTICLE 5. Éclairage et signalisation
En sus de l’éclairage et de la signalisation prévus aux articles R.313-1 à R.313-32 du Code de la Route,
l’éclairage et la signalisation des convois et véhicules d’accompagnement doivent être conformes aux
dispositions de l’article 16 de l’arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises,
d'engins ou de véhicules et ensembles comportant plus d'une remorque, susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect
des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
° 50 km/h sur la RNT hors agglomération, seule voie empruntée par le convoi ;
e 30 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement. Compte tenu des limites techniques liées aux
spécificités du convoi, la vitesse maximale, sous réserve du respect des règles de circulation générale, est de
50 Km/h.
ARTICLE 7. Durée
La présente autorisation individuelle est valable pour la circulation du convoi entre le 16 et le 19 novembre
2021.
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d’inexécution de
l’une des conditions précitées, soit dans le cas où l’administration le jugerait utiles dans l’intérêt du publie,
notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d’art. Le bénéficiaire de l’autorisation devra
alors, sur la notification d’un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
ARTICLE 8. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de
l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
* de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hau-
teur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aé-
riennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
* qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou pré-
fectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont
susceptibles d’empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les
services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à
l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
Une copie de la présente autorisation devra se trouver à bord du véhicule tracteur pour être présentée à toute
réquisition d’un agent de contrôle ;
ARTICLE 9. Responsabilité du transporteur
Le titulaire de la présente autorisation reste responsable vis-à-vis de l'État, du département de MAYOTTE et des communes traversés, de France Télécom, de l’EDM, que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art ainsi qu’aux lignes téléphoniques et lignes électriques.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-11-16-00002 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-393 portant autorisation individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème catégorie par 8En cas de dommages dûment constatés comme étant le fait d’un transport accompli en vertu de la présente
autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service
compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration ou de l’entreprise
intéressée.
ARTICLE 10. Recours
Aucun recours contre l'Etat, le département de MAYOTTE ou les communes ne pourra être exercé en raison
des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs
dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
ARTICLE 11. délivrance à titre précaire
La présente autorisation individuelle est délivrée à titre précaire. Elle pourra toujours être modifiée ou
révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit
dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation du
domaine public.
ARTICLE 12. Conditions particulières
Le permissionnaire devra obligatoirement aviser au moins 48 heures avant l’exécution du transport la
Subdivision Territoriale de la DEAL (Tél : 02 69 61 99 30 / Fax : 02 69 61 13 06)
Il devra se mettre en relation avec les maires des communes et des villages traversés au moins 48 heures
avant l’exécution du transport et leur communiquer les horaires de passage.
ARTICLE 13 — Exécution
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 16 au 19 novembre 2021. Elle pourra
toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d’inexécution des conditions
précitées, soit dans le cas où l’administration le jugerait utile dans l’intérêt du public, notamment pour la
conservation des chaussées et ouvrages d’art. Le bénéficiaire de l’autorisation devra alors, sur la notification
d’un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Une copie de cette autorisation sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Mayotte (DGS) :
- Monsieur le directeur de la Sécurité Publique de Mayotte ;
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte :
De plus, un exemplaire sera adressé à Monsieur TSIGOY BEN SALIMINI - Tél: 0639 69 21 06
représentant de l’entreprise COLAS bénéficiaire de cet arrêté, pour exécution et pour être présenté à tout
contrôle et pour en remettre un exemplaire à chacun des responsables des véhicules autorisés à circuler.
Pour le Préfet de Mayotte et par délégation,
La cheffe du SIST
nnick GIRAUDOU
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-11-16-00002 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-393 portant autorisation individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème catégorie par 9Direction Régionale des Finances publiques
R06-2021-09-20-00003
Résumés de la réquisition d'immatriculation et
de la renonciation de bornage déposée à la
conservation de la propriété immobilière (CPI) RI:
40378
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2021-09-20-00003 - Résumés de la réquisition d'immatriculation et de la renonciation de bornage déposée à la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI: 40378 10S9IT4Nd SILANO9I S4Q LA SION VNIA SA AUALSINIW D RE e49/IqouuI se l1do1id ej sp
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2021-09-20-00003 - Résumés de la réquisition d'immatriculation et de la renonciation de bornage déposée à la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI: 40378 12Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-11-15-00006
Arrêté 2021-CAB-2015 portant diverses mesures
relatives à la lutte contre l’épidémie de Covid-19
dans le cadre de la gestion de la sortie de crise
sanitaire à Mayotte
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-15-00006 - Arrêté 2021-CAB-2015 portant diverses mesures relatives à la lutte contre l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte 13Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021 —- CAB — 2015
portant diverses mesures relatives à la lutte contre l’épidémie de Covid-19
dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte
Le préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement,
Chevalier de ordre national du Mérite
Vu le règlement sanitaire international (2005) ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-15, L. 3131-17, L. 3136-1 et
R. 3131-19 et suivants ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la
sortie de la crise sanitaire ;
Vu le décret n°2021-724 du 7 juin modifiant le décret n°2021-699 du 1° juin prescrivant les mesures
générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-782 du 18 juin modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les
mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2021-805 du 24 juin 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les
mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2021-850 du 29 juin 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1 juin 2021 prescrivant les
mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2021-910 du 08 juillet 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant
les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2021-932 du 13 juillet 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant
les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2021-949 du 16 juillet 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant
les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant
les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2021-991 du 28 juillet 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant
les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2021-1003 du 30 juillet 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant
les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2021-1030 du 03 août 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant
les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2021-1059 du 07 août 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1% juin 2021 prescrivant
les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2021-1069 du 11 août 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant
les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-699 du O1 juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la
sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-724 du 07 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du O1 juin 2021 prescrivant
les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-949 du 16 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 01 juin 2021 prescrivant
les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-15-00006 - Arrêté 2021-CAB-2015 portant diverses mesures relatives à la lutte contre l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte 14Vule décret du 14 août 2020 portant nomination de Mme Laurence CARVAL, sous-préfète, directrice
de cabinet du Préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2021-SG-DIRCAB-1038 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Lau-
rence CARVAL, directrice de cabinet du préfet de Mayotte;
Vu l’avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131-19 du code de la santé publique en date du
06 mai 2021 ;
Vu l'avis de l’agence régionale de santé en date du 03 septembre 2021 ;
Considérant que l’organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 20 janvier 2020, que
l’émergence d’un nouveau coronavirus constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant qu’eu égard au caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 et de ses variants,
l’épidémie de Covid 19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité la
santé de la population ;
Considérant l’alerte du conseil scientifique quant à la moindre protection contre le variant delta que
procure une contamination par le variant sud-africain de la COVID-19 ;
Considérant que si la situation épidémiologique constatée le 12 novembre 2021 est inférieure au seuil
d’alerte du taux d’incidence de 50 cas pour 100 000 habitants (la circulation du variant delta étant devenue
très majoritaire à Mayotte parmi les cas positifs), les capacités d’isolement et d’accueil hospitalier,
notamment en réanimation, demeurent réduites en raison de l’insularité de Mayotte et de son isolement
géographique ;
Considérant la reprise de l’épidémie sur l’ensemble des départements du territoire national
Considérant que la couverture vaccinale de la population de Mayotte est nettement inférieure au reste
du territoire national ;
Considérant que l’article 3 du décret n° 2021-6099 du O1 juin 2021 habilite le préfet de département à
interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou
activité sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, à l’exception des manifestations
mentionnées à l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, lorsque les circonstances locales
l’exigent ou des manifestations autorisées en raison des modalités des contrôles du pass sanitaire;
Considérant que l'intérêt de la santé publique et le soin de prévenir toute aggravation de cette épidémie
justifient de prendre des mesures de précautions convenables et proportionnées aux risques encourus et
appropriés aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter la conséquence des menaces
possibles sur la santé de la population ;
Considérant que les mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies au niveau national doivent
être observées en tout lieu et en toute circonstance ;
Considérant que les établissements scolaires, les bureaux de poste, les centres de santé, les pharmacies
et les centres de protection maternelle et infantile génèrent des afflux importants de personnes durant la
journée, qui stationnent dans des files d’attente ou circulent alentours, sans que la distanciation physique
soit possible ;
Considérant que les abords des gares maritimes, l’aéroport, et les marchés sont des lieux de
concentration et de circulation des personnes, propices à la propagation du virus ;
Considérant que les transports en commun comme les barges, les bus et les taxis ne permettent pas de
garantir cette distanciation physique
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1 : l’arrêté n°2021-CAB-1958 portant diverses mesures relatives à la lutte contre l’épidémie de
Covid-19 dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte est abrogé ;
Article 2:Le port du masque de protection est obligatoire pour toute personne âgée de onze ans ou plus dans
les lieux ouverts à très forte densité ne permettant pas de garantir une distance minimale de deux mètres,
tels que les établissements scolaires du 1% et 2nd degré, la gare maritime, les barges, les marchés couverts et
dans les lieux ouverts au public.
Le port du masque de protection ne fait pas obstacle à ce qu’il soit demandé de le retirer pour la stricte
nécessité d’un contrôle d’identité.
L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de
handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures
sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-15-00006 - Arrêté 2021-CAB-2015 portant diverses mesures relatives à la lutte contre l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte 15Article 3 : À l’entrée des établissements recevant du public autres que les commerces de première nécessité, les personnes de douze ans et plus doivent présenter une preuve sanitaire qui doit être contrôlée : soit le justificatif d’un schéma vaccinal complet, soit le certificat d’un résultat négatif à un test de moins de 72 heures, soit le résultat d’un test positif de plus de 11 jours et de moins de 6 mois.
Article 4 : Tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public
autre que ceux relevant du premier alinéa due l’article L211.1 du code de la sécurité intérieure est interdit
s’il rassemble plus de dix personnes. Les manzarakas et les voulés sont interdits.
Par dérogation au premier alinéa, les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un
lieu ouvert au public, autres que ceux relevant du premier alinéa due l’article L211.1 du code de la sécurité
intérieure, peuvent être autorisés par le préfet de Mayotte, si leur accès est conditionné à la présentation
d’un «pass sanitaire » entendu au sens du chapitre 2 du décret n° 2021-699 du O1 juin 2021. Les
organisateurs doivent adresser une déclaration au moins 10 jours avant l’événement, aux services de la
préfecture précisant le protocole sanitaire prévu et les moyens mis en œuvre pour contrôler le « pass
sanitaire ».
Dans le cas des rassemblements relevant du premier alinéa due l’article L211.1 du code de la sécurité
intérieure les organisateurs adressent, sans préjudice des autres formalités applicables, une déclaration
précisant les mesures qu’ils mettent en œuvre afin de garantir l’ensemble des mesures barrières.
Article 5 : Dans les transports en commun, les règles suivantes sont applicables :
1° dans les taxis :
+ le conducteur et les passagers portent le masque ; 2
+ pas plus de 1 passager à l’avant et un siège est laissé inoccupé entre chaque passager à l’arrière, sauf
pour les personnes appartenant à un même foyer ou un même groupe voyageant ensemble ;
+ le véhicule est en permanence aéré ;
+ le conducteur procède au nettoyage désinfectant du véhicule au moins une fois par jour ; L]
* le conducteur s’assure que chaque passager se désinfecte les mains avec une solution ou un gel
hydro-alcoolique avant de monter à bord ;
+ le conducteur doit communiquer aux passagers, notamment par affichage à bord de son véhicule,
des mesures d’hygiène et de distanciation physique, dites « barrières » définies au plan national ;
2° dans les bus scolaires :
+ le conducteur et les passagers portent le masque ;
+ le véhicule est aéré après chaque trajet ;
* le conducteur doit communiquer aux passagers, notamment pas affichage à bord de son véhicule2
des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières » définies au plan national ;
3° dans les barges :
+ l’équipage et les passagers portent le masque ;
+ le STM s’assure que chaque passager se désinfecte les mains avec une solution ou un gel hydro-
alcoolique avant de monter à bord ;
+ le STM doit communiquer aux passagers, notamment pas affichage à bord de ses barges, des
mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières » définies au plan national ;
Article 6 : Pour les ERP de type M (magasins de vente, centres commerciaux) l’accueil du public ne doit
excéder la capacité d’accueil de 75 % et respecter les conditions suivantes :
— le port du masque est obligatoire,
Pour les ERP de type N (restaurants et débits de boissons) et de type O (hôtels) l’accueil du public est
autorisé aux conditions suivantes :
— les personnes accueillies ont une place assise,
— le port du masque est obligatoire pour le personnel des établissements et les personnes accueillies de onze
ans ou plus lors de leurs déplacements au sein de l’établissement comme en terrasse.
Pour les ERP de type L salle de projection, de spectacles, de conférence, etc.), de type CTS (chapiteau,
tentes et structures), de type Y (musée et monuments), de type T (lieux d’exposition, foires et salons ayant
un caractère temporaire) l’accueil du public doit respecter les conditions suivantes :
— le port du masque est obligatoire pour le personnel des établissements et les personnes accueillies de onze
ans ou plus lors de leurs déplacements au sein de l’établissement :
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-15-00006 - Arrêté 2021-CAB-2015 portant diverses mesures relatives à la lutte contre l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte 16— pour l’organisation de concert accueillant un public debout, le nombre de spectateurs accueillis ne peut
excéder 75 % de la capacité d’accueil ;
— les locaux doivent être aérés par une ventilation naturelle ou mécanique en état de marche.
Pour les ERP de type X (établissements sportifs couverts) et les ERP de type PA (établissements de
plein air de type stade) l’accueil du public doit respecter les conditions suivantes :
— le port du masque est obligatoire sauf pour la pratique d’activités sportives ;
— l’accès du public est autorisé sous réserve d’une jauge de 75 % de la capacité d’accueil ;
— la capacité d’accueil prévue par la jauge est affichée et visible depuis l’extérieur de l’établissement.
Pour les ERP de type S (bibliothèques, centres de documentation et médiathèques), de type R
(établissements d'enseignements artistique) l’accueil du public doit respecter les conditions suivantes :
— le port du masque est obligatoire ;
— l’accès du public est autorisé sous réserve d’une jauge de 75 % de la capacité d’accueil ;
— la capacité d’accueil prévue par la jauge est affichée et visible depuis l’extérieur de l’établissement.
Pour les ERP de type V (lieux de culte) l’accueil du public doit respecter les conditions suivantes :
— le port du masque est obligatoire pour les personnes de plus de onze ans. L'obligation du port du masque
ne fait pas obstacle à ce que celui-ci soit momentanément retiré pour l’accomplissement des rites qui le
nécessitent ;
— la mise en œuvre d’un protocole sanitaire strict ;
— l’accès du public est autorisé sous réserve d’une jauge de 75 % de la capacité d’accueil ;
— la capacité d’accueil prévue par la jauge est affichée et visible depuis l’extérieur de l’établissement.
Article 7 : Les activités dansantes sur la voie publique et dans les établissements recevant du public, en
dehors des ERP ayant une activité dansante autorisée, sont interdites.
Article 8 : La diffusion de musique amplifiée est interdite dans l’espace public.
Article 9 : Le présent arrêté est applicable à compter du lundi 15 novembre 2021 à 00h00 au mardi 30
novembre 2021 à 24h00.
Article 10: Conformément à l’article L. 3136-1 du code de santé publique, la violation des mesures prévues
au présent arrêté est punie d’une amende prévue pour les contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive
dans les 15 jours, d’une amende pour les contraventions de 5° classe ou, en cas de violation à plus de trois
reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende, ainsi que
de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Conformément à l’article L.3332-15 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues au
présent arrêté et visant des établissements recevant du public, peut-être punie d’une fermeture
administrative.
Article 11: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de
Mayotte ainsi que d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 12 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, madame la sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet, le colonel commandant la gendarmerie de Mayotte, le directeur territorial de la police nationale de
Mayotte, messieurs les maires des communes du département de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution dudit arrêté.
Dzaoudzi, le 15 novembre 2021 Pour le préfet de Mayotte, par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
ec -
4 4 re en
Laurence CARVAL
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-15-00006 - Arrêté 2021-CAB-2015 portant diverses mesures relatives à la lutte contre l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte 17Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-11-15-00001
Arrêté n°2021-CAB-2008 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention administratif
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-15-00001 - Arrêté n°2021-CAB-2008 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administratif 18Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2021-CAB-2008 du 15 novembre 2021
portant prolongation d’ouverture de local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
Vu l'arrêté n°2021-CAB-1993 du 10 novembre 2021 portant création de local de rétention administrative — salle de
vérification du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : L'ouverture d’un local de rétention administrative dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux
Frontières de Mayotte, dans l’espace désigné salle de vérification ayant débuté le lundi 10 novembre 2021 à 17 heures 00
jusqu’au lundi 15 novembre 2021 14 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le mardi 16 novembre 2021.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Police aux Frontières.
Article 3: La Sous-Préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le
commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-15-00001 - Arrêté n°2021-CAB-2008 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administratif 19Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-11-15-00002
Arrêté n°2021-CAB-2009 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention adminitrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-15-00002 - Arrêté n°2021-CAB-2009 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention adminitrative 20Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2021-CAB-2009 du 15 novembre 2021
portant prolongation d’ouverture de local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
Vu l’arrêté n°2021-CAB-1994 du 10 novembre 2021 portant création de local de rétention administrative — zone d’attente du
centre de rétention administrative de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : L'ouverture d’un local de rétention administrative dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans
l’espace désigné zone d’attente ayant débuté le mercredi 10 novembre 2021 à 17 heures 00 jusqu’au lundi 15 novembre 2021
14 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le mardi 16 novembre 2021.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Police aux Frontières.
Article 3: La Sous-Préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le
commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-15-00002 - Arrêté n°2021-CAB-2009 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention adminitrative 21Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-11-15-00003
Arrêté n°2021-CAB-2010 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-15-00003 - Arrêté n°2021-CAB-2010 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 22Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2021-CAB-2010 du 15 novembre 2021
portant prolongation d’ouverture de locaux de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
Vu l'arrêté n°2021-CAB-1996 du 10 novembre 2021 portant création d’un local de rétention administrative à la Gendarmerie
de Mamoudzou.
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : L'ouverture du local de rétention administrative dans la gendarmerie de Mamoudzou ayant débuté le mercredi
10 novembre 2021 à 17 heures 00 jusqu’au lundi 15 novembre 2021 14 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le
mardi 16 novembre 2021.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Gendarmerie Nationale.
Article 3 : La Sous-Préfète, cheffe d’état-major, le Commandant de Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial
de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-15-00003 - Arrêté n°2021-CAB-2010 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 23Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-11-15-00004
Arrêté n°2021-CAB-2011 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-15-00004 - Arrêté n°2021-CAB-2011 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 24Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2020-CAB-2011 du 15 septembre 2021
portant prolongation d’ouverture de locaux de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfête, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
Vu l'arrêté n°2021-CAB-1996 du 10 novembre 2021 portant création d’un local de rétention administrative dans les locaux du
tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière :
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace
pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : L'ouverture du local de rétention administrative dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi ayant
débuté le mercredi 10 novembre 2021 à 17 heures 00 jusqu’au lundi 15 novembre 2021 14 heures 00, est prolongée jusqu’à
14 heures 00 le mardi 16 novembre 2021.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Gendarmerie Nationale et la Police Aux Frontières.
Article 3 : La Sous-Préfête, cheffe d’état-major, le Commandant de Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial
de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-15-00004 - Arrêté n°2021-CAB-2011 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 25Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-11-16-00001
Arrêté n°2021-CAB-2013 portant sur la limitation
provisoire de certains usages de l'eau
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-16-00001 - Arrêté n°2021-CAB-2013 portant sur la limitation provisoire de certains usages de l'eau 26Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N °2021/CAB/ 2013 DU 16 NOVEMBRE 2021
PORTANT LIMITATION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L’EAU
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code de l’environnement, livre IL, titre 1, et notamment son article L. 211-3 relatif aux
mesures de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;
Vu le code de la santé publique et notamment son titre IT ;
Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier l’article L.2212-2-5, L.2212-
2 ELL:2215-1 :
Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l’article L. 211-3 du
code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié par le décret n° 2010-
146 du 16 février 2006 ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le schéma direeteur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de Mayotte ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Considérant la situation hydrologique actuelle du département de Mayotte et notamment la
faiblesse de l’étiage des rivières et du niveau des retenues, appréciées au moyen de mesures de
suivi du réseau hydrométrique ;
Considérant que des mesures provisoires de restriction ou d’interdiction de certains usages
de l’eau sont devenues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de
l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources
en eau ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-16-00001 - Arrêté n°2021-CAB-2013 portant sur la limitation provisoire de certains usages de l'eau 27ARRÊTE
Article 1 : Aire géographique concernée
Les mesures provisoires de limitation des usages de l’eau listées à l’article 2 s’appliquent dans
toutes les communes du département de Mayotte.
Article 2 : Mesures provisoires de limitation ou de suspension des usages de l’eau
Dans les zones définies à l’article 1, les mesures suivantes de restriction ou d’interdiction des
usages de l’eau sans lien avec l’alimentation en eau potable, la santé publique ou la sécurité
civile, et jugés comme non prioritaires, sont applicables.
Usages domestiques et/ou d’agrément
Lavage :
* Interdiction de lavage des véhicules (voitures, deux roues, camions, engins de
chantier), hors des stations de lavage professionnelles, sauf obligation en matière
d’hygiène et de santé publique ;
° Interdiction de lavage des trottoirs, bâtiments, façades, terrasses, cours et murs de
clôture, voirie avec de l’eau (sauf impératif sanitaire ou de sécurité) ;
° Interdiction de lavage des bateaux de plaisance de particuliers et professionnels (sauf
impératif sanitaire ou de sécurité).
Arrosage :
° Interdiction d’arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés ;
° interdiction d’arrosage des jardins potagers de 08 h à 18h00 ;
* Interdiction d’arrosage des espaces sportifs et terrains de golf de 08h00 à 18h00 ;
* Interdiction d’arrosage des pistes et aires de chantiers.
Irrigation :
° Interdiction d'irrigation par aspersion de 08 h à 18h00 ;
* __ interdiction de prélever de l’eau dans le milieu naturel sans autorisation.
Remplissage des piscines :
° Interdiction de remplissage des piscines privées, sauf pour les établissements
touristiques recevant du public ;
Dans la mesure où cela ne représente pas de risque au titre de la santé /sécurité publique :
+ Piscines d’établissement touristiques : reporter les éventuelles vidanges et
remplissages.
Usages non domestiques :
+ Tout usage d’eau du réseau d’eau potable à des fins d’épreuves réglementaires ou
d’exercice d’incendie nécessitant un volume d’eau supérieur à 5 m° est interdit.
Gestion du réseau d’eau d’adduction publique :
+ Interdiction de lavage des réservoirs et des purges des réseaux, sauf dérogation
sanitaire et des essais de débit sur poteau incendie, sauf nécessité de service ;
+ Interdiction des raccordements et mises en service de nouvelles conduites, sauf
nécessité de service.
Le présent arrêté ne s’applique pas aux installations classées pour la protection de
l’environnement.
Article 3 : Durée de validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa date de signature et pour une durée de Ï mois.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-16-00001 - Arrêté n°2021-CAB-2013 portant sur la limitation provisoire de certains usages de l'eau 28En cas d’évolution de la situation hydrique et hydrologique, un nouvel arrêté pourra alléger ou
renforcer les mesures de limitation ou de suspension prises par le présent arrêté.
Article 4 : Sanction des infractions
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5’ classe le fait de contrevenir aux
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau prescrites par le présent
arrêté.
La récidive des contraventions de la 5° classe prévues à l’alinéa précédent est réprimée
conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de MAMOUDZOU, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Article 6 : Publication et exécution
Le présent arrêté sera affiché en préfecture et dans toutes les mairies de Mayotte. Il sera
transmis à tous les membres de la cellule de suivi de la ressource qui s’efforceront de le
diffuser le plus largement possible.
Article 7 : Exécution
La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de Mayotte, le directeur de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
l'agence régionale de santé, les agents visés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement,
le commandant du groupement de gendarmerie, le Directeur Territorial de la Police Nationale
et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Dzaoudzi, le 16 novembre 2021 Le Préfet de Mayotte,
dugotivernement,
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Thierry SUQUET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-16-00001 - Arrêté n°2021-CAB-2013 portant sur la limitation provisoire de certains usages de l'eau 29Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2021-11-15-00005
Arrêté n°2021-SG-2002 Travaux de l’Institut
national de l’information géographique et
forestière (IGN) – Autorisation de pénétrer dans
les propriétés publiques et privées
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-11-15-00005 - Arrêté n°2021-SG-2002 Travaux de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) – Autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et 30Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les collectivités locales
Arrêté n°2021-SG-2002 du 15 novembre 2021
Travaux de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) – Autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le Code pénal, notamment les articles 322-1, 322-3, 322-4 et 433-11 ;
VU le Code forestier, notamment les articles L151-1 à L151-3 et R 151-1 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) ;
VU le décret du 25 novembre 2019 portant nomination de Monsieur M. Jérome MILLET, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU l’arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux missions de l'Institut national de l'information géographique et forestière en matière d'information forestière, notamment les articles 2 et 3 ;
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-11-15-00005 - Arrêté n°2021-SG-2002 Travaux de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) – Autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et 31VU l’arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-SGA-1309 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Jérôme MILLET, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
VU la lettre en date du 25 octobre 2021 du directeur général de l’Institut national de l’information géographique et forestière, sollicitant l’autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur les communes du département et concernant les mesures à prendre pour faciliter les travaux nécessaires à l'implantation et à l'entretien des réseaux géodésiques et de nivellement, à la constitution et la mise à jour des bases de données géographiques, à la révision des fonds cartographiques et aux travaux relatifs à l’inventaire forestier national effectués par l’IGN sur le territoire des communes du département ;
A R R ÊT E
Article 1er : Les agents de l’IGN chargés des opérations de géodésie, de nivellement, de gravimétrie, de stéréopréparation, de levé des données, de révision des cartes, de l'installation de repères et bornes, et de l‘inventaire forestier national, les opérateurs privés opérant pour le compte de l’IGN et le personnel qui les aide dans ces travaux, sont autorisés à circuler librement sur le territoire de l’ensemble des communes du département et à accéder aux propriétés publiques ou privées, closes ou non closes, à l’exception des maisons d’habitation.
Concernant les opérations de l’inventaire forestier national, les agents pourront effectuer au besoin dans les parcelles boisées, les haies, les alignements, les terres plantées d’arbre épars ou à l’état de landes ou de broussailles, des coupes de la végétation herbacée ou arbustive selon des couloirs pour permettre de mesurer des angles ou des longueurs d’objets distants, planter des piquets, effectuer des mensurations ou des sondages à la tarière sur les arbres, apposer des marques de repère sur les arbres ou les objets fixes du voisinage. Il est précisé qu’il ne peut être abattu d’arbres fruitiers, d’ornements ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
Article 2: L’introduction des agents et personnes mentionnés à l’article 1 ne pourra avoir lieu qu’après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 septembre 1892 modifiée, dont les principales dispositions sont reproduites en annexe au présent arrêté. Les personnels en cause seront munis d’une copie du présent arrêté qu’ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Article 3 : Mesdames, Messieurs les maires des communes traversées sont invités à prêter au besoin leur concours et l'appui de leur autorité aux personnels désignés à l'article ci- dessus.
Ils prendront les dispositions nécessaires pour que les personnels susmentionnés chargés des travaux puissent, sans perte de temps, consulter les documents cadastraux et accéder à la salle où ils sont déposés.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-11-15-00005 - Arrêté n°2021-SG-2002 Travaux de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) – Autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et 32Article 4 : Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, l'implantation à
titre permanent de certains signaux, bornes et repères sur une propriété publique ou
privée, ainsi que la désignation d'un édifice en tant que point géodésique permanent
feront l'objet d'une décision du directeur général de l'IGN notifiée au propriétaire
concerné et instituant une servitude de droit public dans les conditions définies par
les articles 3 à 5 de ladite loi.
ArticleS: En vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, la destruction, la
détérioration ou le déplacement des bornes et repères signaux sont réprimés par le
Code pénal et donnent lieu au paiement des dommages-intérêts éventuellement dus à
l’Institut national de l’information géographique et forestière.
Chargés d'assurer la surveillance des bornes, piquets, repères, signaux et points
géodésiques, les gendarmes de la circonscription dresseront procès-verbaux des
infractions constatées et les maires des communes concernées signaleront
immédiatement les détériorations à l’IGN - Service de Géodésie et de Métrologie -
73, avenue de Paris - 94165 SAINT-MANDE CEDEX ou à l’adresse : sgm@ign.fr
Article 6- : La présente autorisation est valable pour cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 7: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte , maires des communes
du département Mayotte, M. le Directeur général de l'institut national de
l’information géographique et forestière, M. le Colonel Olivier CAPELLE
commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté.
En application des dispositions des articles R.421-1 et R.425-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mayotte dans le délai de
deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-11-15-00005 - Arrêté n°2021-SG-2002 Travaux de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) – Autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et 33Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2021-10-12-00001
Arrêté n°2021-SGA-1879 portant attribution
d'une subvention de 2 000 € au Lycée
Gustave-Eiffet de Kahani (LPO)
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-10-12-00001 - Arrêté n°2021-SGA-1879 portant attribution d'une subvention de 2 000 € au Lycée Gustave-Eiffet de Kahani (LPO) 34Eu PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général adjoint
Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l ’Égalité
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTE n°2021/$G/1879 du | 2 OCT. 20?
portant attribution d’une subvention
de 2 000€ au Lycée Polyvalent Gustave-Eïffel de Kahani
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
loutre-mer ;
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2019 portant nomination de M. Jérôme MIRRET, sous-préfet, chargé de
mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
des services du Premier Ministre pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté n°2020/SGA/309 du 23 avril 2020 portant délégation de signature à Mme Taslima
SOULAIMANA, pour l’ordonnancement et l’exécution des dépenses imputées sur le budget opérationnel
de programme 137 et sur l’unité opérationnelle 0137-CDGC-DPA6 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-SGA-1309 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Jérôme
MILLET, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
Vu la délégation de crédits d’un montant de 298 096 € à la chargée de mission aux droits des femmes et à
l’égalité au titre du programme 137 pour Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-10-12-00001 - Arrêté n°2021-SGA-1879 portant attribution d'une subvention de 2 000 € au Lycée Gustave-Eiffet de Kahani (LPO) 35Considérant la demande présentée par le LPO Gustave-Eiffel de Kahani en date du 5 juillet 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE:
Article 1er — Bénéficiaire, action subventionnée et montant de la subvention
Est allouée, au titre de l’année 2021, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire : LPO Gustave-Eiffel de Kahani
Représenté par : Mr MARY Philippe _ Proviseur | [N° SIRET : 200000527000018
Adresse ; LPO Kahani 97640 Ouangani Intitulé de l’action : Théâtre forum « le torchon brûle » | | Montant de la subvention : 2 000,00 € : h : . |
Le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l’action
présentée dans son dossier de demande de subvention.
Article 2 — Paiement de la subvention
La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d’attribution sur le
compte / RIB suivant :
Code établissement Code Guichet Numéro de Compte Clé RIB
10071 98001 O0001000053 32
La somme de la subvention sera imputée sur le programme 0137-CDGC-DPA6.
Article 3 — Délai de réalisation et justification de l’emploi de la subvention
L'action devra être achevée au plus tard le 30 juin 2022. En cas de non réalisation dans ce délai, la
préfecture de Mayotte se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la
subvention.
Durant cette période, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture de Mayotte tout retard pris
dans l’exécution, toute modification des conditions d’exécution, de ses statuts ou de ses
coordonnées bancaires.
Pour chaque action subventionnée, le bénéficiaire s’engage à transmettre à la préfecture de Mayotte
et au plus tard le 31 décembre 2022, un compte-rendu de l’action et son bilan financier.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-10-12-00001 - Arrêté n°2021-SGA-1879 portant attribution d'une subvention de 2 000 € au Lycée Gustave-Eiffet de Kahani (LPO) 36Article 4 — Contrôle de l'emploi de la subvention.
Le préfet de Mayotte se réserve le droit de procéder, ou de faire procéder, sur pièces ou sur place, à tout contrôle qu’elle jugerait utile sur l’emploi de la subvention accordée, pendant ou après la réalisation de l’action.
Dans le cas où le contrôle ferait apparaître que tout ou partie de la subvention versée n’a pas été utilisée ou l’a été à des fins autres que celles présentées par le bénéficiaire, la préfecture de Mayotte exigera le reversement des sommes indûment perçues.
Article 5 — Délais et voies de recours
Les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la signature : ° un recours gracieux exercé auprès du préfet de Mayotte,
° un recours hiérarchique exercé auprès du Premier ministre,
‘un recours contentieux exercé auprès du tribunal administratif de Mayotte.
Article 6—- Exécution de l’arrêté
Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et dont une copie sera adressée au bénéficiaire de la subvention.
Le préfet,
mains. délégué du Gouvernement
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-10-12-00001 - Arrêté n°2021-SGA-1879 portant attribution d'une subvention de 2 000 € au Lycée Gustave-Eiffet de Kahani (LPO) 37Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-10-12-00001 - Arrêté n°2021-SGA-1879 portant attribution d'une subvention de 2 000 € au Lycée Gustave-Eiffet de Kahani (LPO) 38Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2021-11-05-00002
Arrêté n°2021-SGA-1955 portant attribution
d'une subvention de 78 048 € à l'association
Mlézi Maoré
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-11-05-00002 - Arrêté n°2021-SGA-1955 portant attribution d'une subvention de 78 048 € à l'association Mlézi Maoré 39Eu PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général adjoint
Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l’Égalité
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTE n°2021/SGA/1955 du {} 5 NY. 2071 portant attribution d’une subvention
de 78 048€ à l’association Mlézi Maoré
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l'outre-mer ;
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 25 novembre 2019 portant nomination de M. Jérôme MILLET, sous- préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
des services du Premier Ministre pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté n°2020/SGA/309 du 23 avril 2020 portant délégation de signature à Mme Taslima
SOULAIMANA, pour l’ordonnancement et l’exécution des dépenses imputées sur le budget opérationnel
de programme 137 et sur l’unité opérationnelle 0137-CDGC-DPA6 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-SGA-1309 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Jérôme
MILLET, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
Vu la délégation de crédits d’un montant de 298 096 € à la chargée de mission aux droits des femmes et à
légalité au titre du programme 137 pour Mayotte :
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-11-05-00002 - Arrêté n°2021-SGA-1955 portant attribution d'une subvention de 78 048 € à l'association Mlézi Maoré 40Considérant la demande présentée par l’association Mlézi Maoré en date du 21 mai 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte,
ARRÊT E :
Article 1er — Bénéficiaire, action subventionnée et montant de la subvention
Est allouée, au titre de l’année 2021, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire : Association MIézi Maoré : Représenté par : Mme Hanima IBRAHIMA - Présidente |
N° SIRET : 518 926 472 00011 | | Adresse . 6 rue du Jardin Fleuri 97600 Mamoudzou | Intitulé de l’action : |Céation d’un centre de prise en charge des auteurs de violences! . conjugales (CPCA) | Montant de la subvention : | 78 048,00 € | ___
Le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l’action
présentée dans son dossier de demande de subvention.
Article 2 — Paiement de la subvention
La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d’attribution sur le
compte / RIB suivant :
Code établissement Code Guichet Numéro de Compte Clé RIB
19906 00974 90003730734 92
La somme de la subvention sera imputée sur le programme 0137-CDGC-DPA6 / groupe de
marchandise 12.02.01.
Article 3 — Délai de réalisation et justification de l’emploi de la subvention
L'action devra être achevée au plus tard le 30 septembre 2022. En cas de non réalisation dans ce
délai, la préfecture de Mayotte se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie
de la subvention.
Durant cette période, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture de Mayotte tout retard pris
dans l’exécution, toute modification des conditions d’exécution, de ses statuts ou de ses
coordonnées bancaires.
Pour chaque action subventionnée, le bénéficiaire s’engage à transmettre à la préfecture de Mayotte
et au plus tard le 31 décembre 2022, un compte-rendu de l’action et son bilan financier.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-11-05-00002 - Arrêté n°2021-SGA-1955 portant attribution d'une subvention de 78 048 € à l'association Mlézi Maoré 41Article 4 —- Contrôle de l'emploi de la subvention.
Le préfet de Mayotte se réserve le droit de procéder, ou de faire procéder, sur pièces ou sur place, à
tout contrôle qu’elle jugerait utile sur l’emploi de la subvention accordée, pendant ou après la
réalisation de l’action.
Dans le cas où le contrôle ferait apparaître que tout ou partie de la subvention versée n’a pas été
utilisée ou l’a été à des fins autres que celles présentées par le bénéficiaire, la préfecture de Mayotte
exigera le reversement des sommes indûment perçues.
Article 5 — Délais et voies de recours
Les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la signature :
* un recours gracieux exercé auprès du préfet de Mayotte,
* un recours hiérarchique exercé auprès du Premier ministre,
* un recours contentieux exercé auprès du tribunal administratif de Mayotte.
Article 6— Exécution de l’arrêté
Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances
publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et dont une copie sera
adressée au bénéficiaire de la subvention.
Le préfet,
délégué du Gouvernement
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-11-05-00002 - Arrêté n°2021-SGA-1955 portant attribution d'une subvention de 78 048 € à l'association Mlézi Maoré 42ue
ee.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-11-05-00002 - Arrêté n°2021-SGA-1955 portant attribution d'une subvention de 78 048 € à l'association Mlézi Maoré 43Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2021-11-05-00003
Arrêté n°2021-SGA-1956 portant attribution
d'une subvention de 4 000 € à l'association
Msomo Wa Maoré
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-11-05-00003 - Arrêté n°2021-SGA-1956 portant attribution d'une subvention de 4 000 € à l'association Msomo Wa Maoré 44PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général adjoint
Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l’Egalité
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTE n°2021/SGA/1956 du { 5 \jjy 2021 portant attribution d’une subvention j de 4 000€ à l’association Msomo Wa Maoré
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l’outre-mer ;
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2019 portant nomination de M. Jérôme MILLET, sous-préfet, chargé de
mission auprès du préfet de Mayotte :
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
des services du Premier Ministre pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté n°2020/SGA/309 du 23 avril 2020 portant délégation de signature à Mme Taslima
SOULAIMANA, pour l’ordonnancement et l’exécution des dépenses imputées sur le budget opérationnel
de programme 137 et sur l’unité opérationnelle 0137-CDGC-DPA6 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-SGA-1309 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Jérôme
MILLET, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
Vu la délégation de crédits d’un montant de 298 096 € à la chargée de mission aux droits des femmes et à
légalité au titre du programme 137 pour Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-11-05-00003 - Arrêté n°2021-SGA-1956 portant attribution d'une subvention de 4 000 € à l'association Msomo Wa Maoré 45Considérant la demande présentée par l’association Msomo Wa Maoré en date du 21 octobre
2OPL. :
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE:
Article 1er — Bénéficiaire, action subventionnée et montant de la subvention
Est allouée, au titre de l’année 2021, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire : Association Msomo Wa Maoré
Représenté par : Mr Issa AHAMADA- Président
N° SIRET : 804 235 687 00014 Adresse : 126 route nationale 97615 Pamandzi Intitulé de l’action : Forum des métiers :
Montant de la subvention : 14 000,00 e : ‘ |
Le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l’action
présentée dans son dossier de demande de subvention.
Article 2 — Paiement de la subvention
La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d’attribution sur le
compte / RIB suivant :
Code établissement Code Guichet Numéro de Compte Clé RIB
18719 00090 00919415000 44
La somme de la subvention sera imputée sur le programme 0137-CDGC-DPA6 / groupe de
marchandise 12.02.01.
Article 3 — Délai de réalisation et justification de l’emploi de la subvention
L’action devra être achevée au plus tard le 31 décembre 2021. En cas de non réalisation dans ce
délai, la préfecture de Mayotte se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie
de la subvention.
Durant cette période, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture de Mayotte tout retard pris
dans l’exécution, toute modification des conditions d’exécution, de ses statuts ou de ses
coordonnées bancaires.
Pour chaque action subventionnée, le bénéficiaire s’engage à transmettre à la préfecture de Mayotte
et au plus tard le 30 juin 2022, un compte-rendu de l’action et son bilan financier.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-11-05-00003 - Arrêté n°2021-SGA-1956 portant attribution d'une subvention de 4 000 € à l'association Msomo Wa Maoré 46Article 4 —- Contrôle de l’emploi de la subvention.
Le préfet de Mayotte se réserve le droit de procéder, ou de faire procéder, sur pièces ou sur place, à
tout contrôle qu’elle jugerait utile sur l’emploi de la subvention accordée, pendant ou après la
réalisation de l’action.
Dans le cas où le contrôle ferait apparaître que tout ou partie de la subvention versée n’a pas été
utilisée ou l’a été à des fins autres que celles présentées par le bénéficiaire, la préfecture de Mayotte
exigera le reversement des sommes indûment perçues.
Article 5 — Délais et voies de recours
Les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la signature :
° un recours gracieux exercé auprès du préfet de Mayotte,
° un recours hiérarchique exercé auprès du Premier ministre,
*__un recours contentieux exercé auprès du tribunal administratif de Mayotte.
Article 6- Exécution de l’arrêté
Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances
publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et dont une copie sera
adressée au bénéficiaire de la subvention.
Le préiét,
délégué du Gouvernement
din qu,
et par délégation
hit général adjoint
LL
Jervme MILLETS*, hr 6 me + : " SC ere
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-11-05-00003 - Arrêté n°2021-SGA-1956 portant attribution d'une subvention de 4 000 € à l'association Msomo Wa Maoré 47Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-11-05-00003 - Arrêté n°2021-SGA-1956 portant attribution d'une subvention de 4 000 € à l'association Msomo Wa Maoré 48Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2021-11-05-00004
Arrêté n°2021-SGA-1957 portant attribution
d'une subvention de 1 000 € à l'association dite
Fédération des associations pour les adultes et
jeunes handicapés (APAJH)
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-11-05-00004 - Arrêté n°2021-SGA-1957 portant attribution d'une subvention de 1 000 € à l'association dite Fédération des associations pour les adultes et jeunes handicapés (APAJH) 49PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général adjoint
Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l’Egalité
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTE n°2021/SGA/1957 du {) 5 NON, 202 portant attribution d’une subvention
de 1 000€ à l'association dite de « Fédération des associations pour adultes et jeunes
handicapés » (APAJH)
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l'outre-mer ;
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2019 portant nomination de M. Jérôme MILLET, sous-préfet, chargé de
mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
des services du Premier Ministre pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté n°2020/SGA/309 du 23 avril 2020 portant délégation de signature à Mme Taslima
SOULAIMANA, pour l’ordonnancement et l’exécution des dépenses imputées sur le budget opérationnel
de programme 137 et sur l’unité opérationnelle 0137-CDGC-DPA6 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-SGA-1309 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Jérôme
MILLET, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
Vu la délégation de crédits d’un montant de 298 096 € à la chargée de mission aux droits des femmes et à
l’égalité au titre du programme 137 pour Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-11-05-00004 - Arrêté n°2021-SGA-1957 portant attribution d'une subvention de 1 000 € à l'association dite Fédération des associations pour les adultes et jeunes handicapés (APAJH) 50Considérant la demande présentée par l’ APAJH en date du 29 octobre 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte,
ARRÊT E :
Article 1er — Bénéficiaire., action subventionnée et montant de la subvention
Est allouée, au titre de l’année 2021, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire Association dite de « Fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés » (APAJH)
Représenté par : Mr Bruno BONNEFOY - Président | [N° SIRET : 897 941 050 00014 Adresse : Section MGEN -— Centre Maharadja Kaweni 97600 Mamoudzou Intitulé de l’action : Exposition photo sur les femmes mahoraises confrontées au handicap
Montant de la subvention : | 1 000,00 € h | nn |
Le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l’action
présentée dans son dossier de demande de subvention.
Article 2 — Paiement de la subvention
La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d’attribution sur le
compte / RIB suivant :
Code établissement Code Guichet Numéro de Compte Clé RIB
10107 O0160 000337046561 31
La somme de la subvention sera imputée sur le programme 0137-CDGC-DPA6 / groupe de
marchandise 12.02.01.
Article 3 — Délai de réalisation et justification de l’emploi de la subvention
L'action devra être achevée au plus tard le 31 mars 2022. En cas de non réalisation dans ce délai,
la préfecture de Mayotte se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la
subvention.
Durant cette période, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture de Mayotte tout retard pris
dans l’exécution, toute modification des conditions d’exécution, de ses statuts ou de ses
coordonnées bancaires.
Pour chaque action subventionnée, le bénéficiaire s’engage à transmettre à la préfecture de Mayotte
et au plus tard le 30 juin 2022, un compte-rendu de l’action et son bilan financier.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-11-05-00004 - Arrêté n°2021-SGA-1957 portant attribution d'une subvention de 1 000 € à l'association dite Fédération des associations pour les adultes et jeunes handicapés (APAJH) 51Article 4 — Contrôle de l’emploi de la subvention.
Le préfet de Mayotte se réserve le droit de procéder, ou de faire procéder, sur pièces ou sur place, à
tout contrôle qu’elle jugerait utile sur l’emploi de la subvention accordée, pendant ou après la
réalisation de l’action.
Dans le cas où le contrôle ferait apparaître que tout ou partie de la subvention versée n’a pas été
utilisée ou l’a été à des fins autres que celles présentées par le bénéficiaire, la préfecture de Mayotte
exigera le reversement des sommes indûment perçues.
Article 5 — Délais et voies de recours
Les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la signature :
° un recours gracieux exercé auprès du préfet de Mayotte,
*__un recours hiérarchique exercé auprès du Premier ministre,
* un recours contentieux exercé auprès du tribunal administratif de Mayotte.
Article 6— Exécution de l’arrêté
Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances
publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et dont une copie sera
adressée au bénéficiaire de la subvention.
Le préfet,
délégué du Gouyernement
idehastr
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118 MiLLETAN : L © \ Le ds É N Fe
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-11-05-00004 - Arrêté n°2021-SGA-1957 portant attribution d'une subvention de 1 000 € à l'association dite Fédération des associations pour les adultes et jeunes handicapés (APAJH) 52Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-11-05-00004 - Arrêté n°2021-SGA-1957 portant attribution d'une subvention de 1 000 € à l'association dite Fédération des associations pour les adultes et jeunes handicapés (APAJH) 53Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2021-11-05-00001
Arrêté n°2021-SGA-1959 portant attribution
d'une subvention de 1200 € au Service de
contrôle judiciaire et d'enquêtes (SCJE)
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-11-05-00001 - Arrêté n°2021-SGA-1959 portant attribution d'une subvention de 1200 € au Service de contrôle judiciaire et d'enquêtes (SCJE) 54PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général adjoint
Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l’Egalité
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTE n°2021/SG4/1959 du À 5 NOV 2071
portant attribution d’une subvention
de 1 200€ au Service de contrôle judiciaire et d'enquêtes (SCJE)
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l’outre-mer ;
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2019 portant nomination de M. Jérôme MILLET, sous-préfet, chargé de
mission auprès du.préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
des services du Premier Ministre pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté n°2020/SGA/309 du 23 avril 2020 portant délégation de signature à Mme Taslima
SOULAIMANA, pour l’ordonnancement et l’exécution des dépenses imputées sur le budget opérationnel
de programme 137 et sur l’unité opérationnelle 0137-CDGC-DPA6 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-SGA-1309 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Jérôme
MILLET, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte :
Vu la délégation de crédits d’un montant de 298 096 € à la chargée de mission aux droits des femmes et à
l'égalité au titre du programme 137 pour Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-11-05-00001 - Arrêté n°2021-SGA-1959 portant attribution d'une subvention de 1200 € au Service de contrôle judiciaire et d'enquêtes (SCJE) 55Considérant la demande présentée par le SCJE en date du 26 octobre 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE:
Article 1er — Bénéficiaire, action subventionnée et montant de la subvention
Est allouée, au titre de l’année 2021, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire Service de contrôle judiciaire et d’enquêtes (SCJE Représenté par : Mr Philippe BRUERE- Président
N° SIRET : 435 274 881 00042
| Adresse : ZI Kaweni 19 rue Koubra 97600 Mamoudzou
Intitulé de l’action : Stage sur la thématique des vicolences conjugales, intra-familiales, de
la lutte contre le sexisme et de la sensibilisation à l’égalité des droits
| entre les femmes et les hommes
Montant de la subvention : | 1 200,00 €
Le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l’action
présentée dans son dossier de demande de subvention.
Article 2 — Paiement de la subvention
La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d’attribution sur le
compte / RIB suivant :
Code établissement Code Guichet Numéro de Compte Clé RIB
30076 02903 10201300200 66
La somme de la subvention sera imputée sur le programme 0137-CDGC-DPA6 / groupe de
marchandise 12.02.01.
Article 3 — Délai de réalisation et justification de l’emploi de la subvention
L'action devra être achevée au plus tard le 31 décembre 2021. En cas de non réalisation dans ce
délai, la préfecture de Mayotte se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie
de la subvention.
Durant cette période, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture de Mayotte tout retard pris
dans l’exécution, toute modification des conditions d’exécution, de ses statuts ou de ses
coordonnées bancaires.
Pour chaque action subventionnée, le bénéficiaire s’engage à transmettre à la préfecture de Mayotte
et au plus tard le 30 juin 2022, un compte-rendu de l’action et son bilan financier.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-11-05-00001 - Arrêté n°2021-SGA-1959 portant attribution d'une subvention de 1200 € au Service de contrôle judiciaire et d'enquêtes (SCJE) 56Article 4 — Contrôle de l’emploi de la subvention.
Le préfet de Mayotte se réserve le droit de procéder, ou de faire procéder, sur pièces ou sur place, à
tout contrôle qu’elle jugerait utile sur l’emploi de la subvention accordée, pendant ou après la
réalisation de l’action.
Dans le cas où le contrôle ferait apparaître que tout ou partie de la subvention versée n’a pas été
utilisée ou l’a été à des fins autres que celles présentées par le bénéficiaire, la préfecture de Mayotte
exigera le reversement des sommes indûment perçues.
Article 5 — Délais et voies de recours
Les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la signature :
* un recours gracieux exercé auprès du préfet de Mayotte,
* un recours hiérarchique exercé auprès du Premier ministre,
* un recours contentieux exercé auprès du tribunal administratif de Mayotte.
Article 6— Exécution de l’arrêté
Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances
publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et dont une copie sera
adressée au bénéficiaire de la subvention.
Le préfet,
délégué du Gouvernement
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-11-05-00001 - Arrêté n°2021-SGA-1959 portant attribution d'une subvention de 1200 € au Service de contrôle judiciaire et d'enquêtes (SCJE) 57, Que : ©: #
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-11-05-00001 - Arrêté n°2021-SGA-1959 portant attribution d'une subvention de 1200 € au Service de contrôle judiciaire et d'enquêtes (SCJE) 58Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2021-11-05-00005
Arrêté n°2021-SGA-1960 portant attribution
d'une subvention de 1 000 € au Collège Mariama
Salim
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-11-05-00005 - Arrêté n°2021-SGA-1960 portant attribution d'une subvention de 1 000 € au Collège Mariama Salim 59PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général adjoint
Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l’Egalité
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
, A ARRETE n°2021/SGA/1960 du | Ô NOV. 20
portant attribution d’une subvention
de I 000€ au Collège Mariama Salim
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l’outre-mer ;
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2019 portant nomination de M. Jérôme MILLET, sous-préfet, chargé de
mission auprès du préfet de Mayotte : jen
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
des services du Premier Ministre pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu larrêté n°2020/SGA/309 du 23 avril 2020 portant délégation de signature à Mme Taslima
SOULAIMANA, pour l’ordonnancement et l’exécution des dépenses imputées sur le budget opérationnel
de programme 137 et sur l’unité opérationnelle 0137-CDGC-DPA6 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-SGA-1309 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Jérôme
MILLET, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte :
Vu la délégation de crédits d’un montant de 298 096 € à la chargée de mission aux droits des femmes et à
l’égalité au titre du programme 137 pour Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-11-05-00005 - Arrêté n°2021-SGA-1960 portant attribution d'une subvention de 1 000 € au Collège Mariama Salim 60Considérant la demande présentée par le Collège Mariama Salim en date du 30 septembre 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE:
Article 1er — Bénéficiaire, action subventionnée et montant de la subvention
Est allouée, au titre de l’année 2021, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire : Collège Mariama Salim
Représenté par : Mr Hervé MIRA — Principal du collège
N° SIRET : 200 011 476 00013
Adresse : Quartier bandrani 97640 SADA
Intitulé de l’action : Projet pédagogique d’hommage à Mariame Salim
Montant de la subvention : | 1 000,00 € i :
Le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l’action
présentée dans son dossier de demande de subvention.
Article 2 — Paiement de la subvention
La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d’attribution sur le
compte / RIB suivant :
Code établissement Code Guichet Numéro de Compte Clé RIB
10071 98001 00001000038 77
La somme de la subvention sera imputée sur le programme 0137-CDGC-DPA6.
Article 3 — Délai de réalisation et justification de l’emploi de la subvention
L'action devra être achevée au plus tard le 31 mars 2022. En cas de non réalisation dans ce délai,
la préfecture de Mayotte se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la
subvention.
Durant cette période, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture de Mayotte tout retard pris
dans l’exécution, toute modification des conditions d’exécution, de ses statuts ou de ses
coordonnées bancaires.
Pour chaque action subventionnée, le bénéficiaire s’engage à transmettre à la préfecture de Mayotte
et au plus tard le 30 septembre 2022, un compte-rendu de l’action et son bilan financier.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-11-05-00005 - Arrêté n°2021-SGA-1960 portant attribution d'une subvention de 1 000 € au Collège Mariama Salim 61Article 4 — Contrôle de l’emploi de la subvention.
Le préfet de Mayotte se réserve le droit de procéder, ou de faire procéder, sur pièces ou sur place, à
tout contrôle qu’elle jugerait utile sur l’emploi de la subvention accordée, pendant ou après la
réalisation de l’action.
Dans le cas où le contrôle ferait apparaître que tout ou partie de la subvention versée n’a pas été
utilisée ou l’a été à des fins autres que celles présentées par le bénéficiaire, la préfecture de Mayotte
exigera le reversement des sommes indûment perçues.
Article 5 — Délais et voies de recours
Les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la signature :
* un recours gracieux exercé auprès du préfet de Mayotte,
* un recours hiérarchique exercé auprès du Premier ministre,
* un recours contentieux exercé auprès du tribunal administratif de Mayotte.
Article 6- Exécution de l’arrêté
Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances
publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et dont une copie sera
adressée au bénéficiaire de la subvention.
Le:préfet,
délégué du Gouvernement
par délégation "R4;,
Le P
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-11-05-00005 - Arrêté n°2021-SGA-1960 portant attribution d'une subvention de 1 000 € au Collège Mariama Salim 62Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-11-05-00005 - Arrêté n°2021-SGA-1960 portant attribution d'une subvention de 1 000 € au Collège Mariama Salim 63Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2021-11-09-00001
Arrêté n° 2021-SGAR-1986 fixant la composition
de la commission territoriale d'organisation des
activités commerciales et artisanales du 3
décembre 2021 ayant à statuer sur le projet de
marché couvert dans le village de Chiconi
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2021-11-09-00001 - Arrêté n° 2021-SGAR-1986 fixant la composition de la commission territoriale d'organisation des activités commerciales et artisanales du 3 décembre 2021 ayant à 64CE | PRÉFET
DE MAYOTTE Lfberié
Égalité
L Fraternité
_ SECRETARIAT GENERAL
: POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Vu
Vu
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Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
| ARRETE n° 2021 -. SGAR — 1986 dur 9 novembre 2021
fixant la com position de la commission territoriale d'organisation des activités
commerciales et artisanales du 3 décembre 2021 ayant à statuer sur le projet
de marché couvert dans le village de Chiconi
la loi n° 99- 1038 du 9 décembre 1999 portant ratification de l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin
1998, n° 98-521 du 24 juin 1998, n° 98-523 du 24 juin 1998, n° 98-526 du 24 j juin 1998, n° 98-776 du 2 septembre 1998, n° 98-777 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l’actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;
ja loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
l'ordonnance n° 98-526 du 24juin 1998 modifié réglementant l'urbanisme commercial dans fa collectivité territoriale de Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2013-991 du 7 novembre 2013 relatif au secrétariat général pour les affaires régionales à Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. A. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l'arrêté du Premier ministre du 11 décembre 2018, nommant M. Yves-Marie RENAUD en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°. 2021/SGAR/1310 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Yves-Marie RENAUD, secrétaire général pour les affaires régionales ;
la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la commune de Chiconi
concernant le projet de marché couvert à Chiconi, enregistrée à la préfecture de Mayotte,
secrétariat général pour les affaires régionales le mercredi 13 octobre 2021.
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2021-11-09-00001 - Arrêté n° 2021-SGAR-1986 fixant la composition de la commission territoriale d'organisation des activités commerciales et artisanales du 3 décembre 2021 ayant à 65ARRETE
Article 1”
La commission territoriale d'organisation des activités commerciales et artisanales du 3 décembre 2021
statuera sur la demande d’autorisation d'exploitation commerciale présentée par la commune de Chiconi
en vue de la création d’un marché couvert dans le village de Chiconi.
Article 2
La commission territoriale d'organisation des activités commerciales et artisanales est présidée par
monsieur le préfet de Mayotte, qui ne prend pas part au vote. Elle se compose de sept membres qui
peuvent se faire représenter au moyen d’une procuration écrite, nul ne pouvant détenir plus d’une
procuration.
Les membres sont :
e Monsieur le maire de la commune de Chiconi, commune d'implantation ;
e Madame et monsieur les conseillers départementaux du canton de Ouangani, canton d'implantation ;
Monsieur le maire de la commune de Mamoudzou, première commune la plus peuplée du
département ;
Madame la présidente de l'association pour la condition féminine et d'aide aux victimes ;
Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ;
Monsieur le président de la chambre des métiers et de l’artisanat de Mayotte ;
Monsieur le représentant des grossistes et importateurs de Mayotte.
Le directeur régional des finances publiques de Mayotte, le directeur régional des douanes et le directeur
de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte assistent aux séances.
Article 3
Le secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux différents membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Mayotte.
Pour le Préfet
et par délégation
Le secrétaire Général
d esAffaires Régionales ::
ï
D
:YVes-Marie RENAUD :
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2021-11-09-00001 - Arrêté n° 2021-SGAR-1986 fixant la composition de la commission territoriale d'organisation des activités commerciales et artisanales du 3 décembre 2021 ayant à 66