LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2021-135
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2021Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte
/
R06-2021-11-02-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-DIR-24 portant de
subdélégation de signature à la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DEAL) (7 pages) Page 4
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2021-10-11-00001 - Résumés des avis de réquisition d'immatriculation et
avis de renonciation de bornage déposée à la conservation de la propriété
immobilière (CPI) RI: 40379-40380-40381 (2 pages) Page 12
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2021-11-05-00001 - Arrêté n° 2021-CAB-1958 portant diverses mesures
relatives à l'épidémie de Covid19 dans le cadre de la gestion de la sortie de
crise sanitaire à Mayotte (4 pages) Page 15
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
/
R06-2021-10-14-00004 - Arrêté n°2021-SG-1790 portant attribution de la
part rénovation thermique dotation de soutien à l'investissement public
local (DSIL) au profit de la commune de M'TSANGAMOUJI - exercice 2021 (4
pages) Page 20
R06-2021-10-14-00010 - Arrêté n°2021-SG-1867 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit de la
commune de PAMANDZI - exercice 2021 (4 pages) Page 25
R06-2021-10-14-00009 - Arrêté n°2021-SG-1868 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit de la
commune de M'TSANGAMOUJI - exercice 2021 (4 pages) Page 30
R06-2021-10-14-00007 - Arrêté n°2021-SG-1869 portant attribution de la
dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la
commune de MAMOUDZOU - exercice 2021 (4 pages) Page 35
R06-2021-10-14-00006 - Arrêté n°2021-SG-1870 portant attribution de la
dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la
commune de BOUENI - exercice 2021 (4 pages) Page 40
R06-2021-10-04-00001 - Arrêté n°2021-SG-1871 portant attribution de la
dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la
commune de KANI-KELI - exercice 2021 (4 pages) Page 45
R06-2021-10-14-00008 - Arrêté n°2021-SG-1872 portant attribution de la
dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la
commune de M'TSANGAMOUJI - exercice 2021 (4 pages) Page 50
2R06-2021-10-14-00005 - Arrêté n°2021-SG-1873 portant attribution de la
dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la
commune de SADA - exercice 2021 (4 pages) Page 55
R06-2021-10-18-00001 - Arrêté n°2021-SG-1906 portant mise à disposition du
public du dossier d’autorisation environnementale au titre des installations
classées pour la protection de l’environnement, présenté par la Société
des Carrières de Mayotte, pour l’exploitation d’une carrière située à
Kangani, commune de KOUNGOU (2 pages) Page 60
R06-2021-10-22-00001 - Arrêté n°2021-SG-1910 portant ouverture d’une
enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et
à la déclaration de cessibilité, en vue de l’aménagement de la voirie de
Bandrajou, commune de Koungou (4 pages) Page 63
R06-2021-11-04-00001 - Arrêté n°2021-SG-1924 déclarant d’utilité publique
au profit du rectorat de Mayotte le projet de réalisation du lycée des
métiers du bâtiment de Longoni sur le territoire de la commune de
Koungou, et emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme
(PLU) de la commune de Koungou (3 pages) Page 68
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint /
R06-2021-10-12-00001 - Arrêté n°2021-SGA-1882 portant attribution d'une
subvention de 2 000 € à l'association Mouvement du Nid (4 pages) Page 72
R06-2021-10-12-00002 - Arrêté n°2021-SGA-1892 portant attribution d'une
subvention de 20 000 € à l'Association pour la Condition Féminine et Aide
aux Victimes (ACFAV) (4 pages) Page 77
3Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2021-11-02-00001
Arrêté n°2021-DEAL-DIR-24 portant de
subdélégation de signature à la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement (DEAL)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-11-02-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-DIR-24 portant de subdélégation de signature à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) 4EE Fe Direction de l’environnement PREFET de l'aménagement
DE MAYOTTE et du logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021 / DEAL / DIR/24 du 0 2 NOV, 202
Portant Subdélégation de Signature
Le directeur de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Mayotte
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements et notamment le 2° de l’article 43 et le I de l’article 44 modifié par le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
VU lParrêté ministériel du 30 juin 2020 portant attribution de fonctions de M. Olivier KREMER, attaché hors
classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte ;
VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2020 portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND), attaché
d’administration hors classe, en qualité de directeur adjoint de l’Environnement, de l’ Aménagement et du
Logement de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Olivier
KREMER, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte ;
VU la décision de nomination de M. Christophe TROLLE, en qualité d’adjoint au directeur de
l'Environnement, de | Aménagement et du Logement de Mayotte ;
ARRETE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier KREMER, directeur de l’Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, délégation de signature est donnée pour l’ensemble des
dispositions prévues dans les arrêtés susvisés à M. Jérôme JOSSERAND), attaché d'administration hors classe,
directeur adjoint, ou en cas d’absence de M. Jérôme JOSSERAND, à M. Christophe TROLLE, ICTPE, adjoint
au directeur.
Section I : Compétences fonctionnelles
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Arnaud BOUDARD, IDTPE, chef du Service
Développement Durable des Territoires, à l’effet de signer les actes répertoriés à l’article 1 de l’arrêté
préfectoral susvisé, codes « 4 — 1 », codes «2b1»à«2b3»,«2 c 1 » et «2 c 2 », et code «2 a I ».
En cas d'absence de M. Arnaud BOUDARD), ICTPE, chef du Service Développement Durable des Territoires,
délégation est donnée à M. Mohamadi SOUMAILA, APAE, adjoint au chef de Service Développement Durable
des Territoires, à l’effet de signer les décisions, instructions et actes cités ci-dessus.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-11-02-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-DIR-24 portant de subdélégation de signature à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) 5Délégation de signature est donnée à M.Philippe CLEMENT (TSCDD), chef de la cellule Application du Droit
des Sols, par intérim, et à ses collaborateurs, M. Philippe BREGEAT (TSCDD), M. Abdouroïhamane MIRADJI
(SACDD), Mme Razafina DAROUECHE (SACDD), Mme Zarianti SAINDOU (SACDD) et M. Salami ALI
(SACDD), à l’effet de signer tous les courriers administratifs relatifs à l’article 1 de l’arrêté préfectoral susvisé,
code « 2 b 1 ».
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric THOMAS, Ingénieur Territorial Principal, chef du Service
Appui aux Équipements Collectifs, à l’effet de signer les actes répertoriés à l’article 1 de l’arrêté préfectoral
susvisé, codes « 5 a 1 ».
En cas d'absence de M. Frédéric THOMAS, Ingénieur Territorial Principal, chef du Service Appui aux
Equipements Collectifs, délégation est donnée à M. Steeves GUY , IDTPE, adjoint au chef de Service Appui
aux Equipements Collectifs, à l’effet de signer les décisions, instructions et actes cités ci-dessus.
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas DELONCLE, IDTPE, chef du Service Environnement et
Prévention des Risques, à l’effet de signer les actes répertoriés à l’article 1 de l’arrêté préfectoral susvisé, codes
«lc1»,«2d 1,2 d2,24d4-1,2 d4-4,24d3,2d4-5,2d6et2d7»,«3elà3e3»,«6cly»,«7al,7blà
7b3et7c3à7d 1».
En cas d'absence de M. Nicolas DELONCLE, IDTPE, chef du Service Environnement et Prévention des
Risques, délégation est donnée à M. Jean-François LE ROUX, IDIM, adjoint au chef du Service Environnement
et Prévention des Risques, à l’effet de signer les décisions, instructions et actes cités ci-dessus.
Délégation de signature est donnée à Mme. Annick GIRAUDOU, ICPEF, cheffe du Service Infrastructures,
Sécurité et Transports, à l’effet de signer les décisions répertoriées à l’article 1 de l’arrêté préfectoral susvisé,
codes «3al»,«3b1à3b10»,«3cl1à3c5»,«3d1à3d6»,«6alà6b2»,«6dly»,«é6e l », et «8-
1 à 8-6 ».
En cas d'absence de Mme. Annick GIRAUDOU, cheffe du Service Infrastructures, Sécurité et Transports,
délégation est donnée M. Christophe BEGON, ICTPE, adjoint au chef du Service Infrastructures, Sécurité et
Transports, à l’effet de signer les décisions, instructions et actes cités ci-dessus.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un des chefs de services de la direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, et lorsque l’article 2 ne prévoit pas de
subdélégation aux adjoints, délégation de signature est donnée pour les décisions citées à l’article 2 à un autre
chef de service visé par l'article 2 et désigné pour assurer officiellement l'intérim.
Article 4 : Délégation de signature est donnée aux chefs de service, adjoints des chefs de service, chefs de
mission et chefs d'unité suivants pour l'octroi de congés, jours RTT et récupération des agents placés sous leur
autorité :
m M. Arnaud BOUDARD), chef du Service Développement Durable des Territoires ;
m M. Nicolas DELONCLE, chef du Service Environnement et Prévention des Risques ;
m M. Frédéric THOMAS, chef du Service Appui aux Équipements Collectifs ;
m Mme Annick GIRAUDOU, chef du Service Infrastructures, Sécurité et Transports ;
m M.Christophe BEGON, adjoint au chef du Service Infrastructures, Sécurité et Transports ;
Horaires d'ouverture : 8h00-12hC0 / 14h00-17h00
Tél. : 02 69 61 12 54 — fax : 02 69 60 92 83
BP 109 Terre plein de M'tsapéré
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-11-02-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-DIR-24 portant de subdélégation de signature à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) 6M. Mohamadi SOUMAILA, adjoint au chef du Service Développement Durable des Territoires ;
M. Jean-François LE ROUX, adjoint au chef du Service Environnement et Prévention des Risques ;
M. Steeves GUY, adjoint au chef du Service Appui aux Équipements Collectifs ;
Mme Charlène BERTELOOT, responsable de la mission Autorité Environnementale ;
Mme Justine DE WILDE, responsable de l'unité Financement du Logement Social — SDDT ;
M. Marc-Henri DUFFAUD), responsable de l'unité Prospective et Développement du Territoire — SDDT ;
M. Johan LEROUX, responsable de l'unité Application du Droit des Sols - SDDT ;
M. Abdallah HAMIDOUNI, responsable de l'unité Gestion Foncière — SDDT ;
Mme Camille CANDILLIER, responsable de l'unité Politique de l’Habitat et des Constructions Durables —
SDDT ;
Mme Marie-Christine LAURANT, responsable de l'unité Projets Urbains Intégrés — SDDT ;
Mme Delphine LIZE, responsable de l'unité Constructions Bâtiments Publics Durables scolaire premier
degré (S1) - SAEC ;
M. Gilles CHAUVANAUD), responsable de l'unité Constructions Bâtiments Publics Durables — scolaire
second degré (S2) —- SAEC ;
M. Ihab ISMAIL, responsable de l’unité Appui aux Projets Environnementaux — SAEC ;
M. Loïc BLOND), responsable de l'unité Ingénierie Financière de Projet — SAEC ;
M. Laoumi ABOUTOIHI, responsable de l’unité Aménagement Opérationnel — SAEC ;
M. Simon PRADEAU, responsable de l'unité Police de l'Eau et de l'Environnement — SEPR ;
En cas d'absence ou d'empêchement M. Simon PRADEAU, responsable de l'unité PEE , délégation de
signature est donnée à M. Mohamed BACAR, adjoint de l’unité PEE, pour l'octroi de congés, jours RTT et
récupération des agents placés sous leur autorité — SEPR ;
Mme Floriane BEN HASSEN, responsable de l'unité Cellule de Veille Hydrologique — SEPR ;
En cas d'absence ou d'empêchement Mme Floriane BEN HASSEN, responsable de l'unité CVH,
délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc MIKOLAJCZYK, adjoint de l’unité CVH, pour l'octroi
de congés, jours RTT et récupération des agents placés sous leur autorité — SEPR ;
M. Guillaume BOISSET, responsable de l'unité Gouvernance et Suivi de la Ressource en Eau —
SEPR ;
En cas d'absence ou d'empêchement M. Guillaume BOISSET, responsable de l'unité GSRE , délégation de
signature est donnée à Mme Hairia ADBALLAH, adjoint de l’unité GSRE, pour l'octroi de congés, jours
RTT et récupération des agents placés sous leur autorité — SEPR ;
M. André LECHIGUERO), responsable de l’unité Biodiversité — SEPR ;
En cas d'absence ou d'empêchement M. André LECHIGUERO), responsable de l'unité Biodiversité ,
délégation de signature est donnée à Mme Julie RICHARD), adjoint de l’unité Biodiversité, pour l'octroi de
congés, jours RTT et récupération des agents placés sous leur autorité — SEPR ;
M. Andriarimala-Henri ABDALLAH, responsable de l'unité Environnement, Industriel et Énergie —
SEPR ;
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-11-02-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-DIR-24 portant de subdélégation de signature à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) 7En cas d'absence ou d'empêchement M. Andriarimala-Henri ABDALLAH, responsable de l'unité EIE,
délégation de signature est donnée à M. Olivier EZEQUEL, adjoint de l’unité EIE, pour l'octroi de congés,
jours RTT et récupération des agents placés sous leur autorité — SEPR ;
M. Damien ROUSSEAUX, responsable de l'unité Risques Naturels — SEPR ;
En cas d'absence ou d'empêchement M. Damien ROUSSEAUX, responsable de l'unité RN , délégation de
signature est donnée à M. Philippe HIREL, adjoint de l’unité RN, pour l'octroi de congés, jours RTT et
récupération des agents placés sous leur autorité — SEPR ;
M. Yann BOULET, responsable du Parc — SIST ;
M. Ibrahim SALIM, responsable de l'unité Éducation et Sécurité Routière — SIST ;
M. Jean-François MION, responsable de l'unité Subdivision Territoriale — SIST ;
M. André PRIGENT, chef du centre d'exploitation de Petite-Terre — SIST ;
M. Baharissoifa LIDI, chef du centre d'exploitation du Nord — SIST ;
M. Yahaya SAÏD, chef du centre d'exploitation du Sud — SIST ;
M. Andjilani BACAR, chef du centre d'exploitation du Centre — SIST ;
M. Philippe PFROMMER, chef de l’unité Transports et Sûreté — SIST ;
M. Stéphane HUET, responsable de l’unité Ingénierie, Modernisation et Entretien du Réseau — SIST ;
M. Maxime JEBALI, responsable de la mission politique de déplacement- SIST ;
Section II : Ordonnancement secondaire
Délégation de signature est donnée à :
M. Frédéric THOMAS, chef du Service Appui aux Équipements Collectifs et à M. Steeves GUY, adjoint
chef du Service Appui aux Équipements Collectifs afin de signer les avis techniques des services.
Article 5: Délégation de signature est donnée aux chefs des services de la direction de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte ci-après désignés, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs
attributions et compétences :
les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature, notamment les pièces relatives à la
constatation du service fait ;
les propositions d’engagements comptables auprès du contrôleur financier et les pièces justificatives qui
les accompagnent ;
les engagements juridiques hors décision d'attribution de subvention, dans la limite de 144 000€ pour les
fournitures et prestations de service et de 210 000€ en matière de travaux ;
les actes d'exécution des marchés et accords-cadres.
Cette délégation est donnée, pour les programmes suivants, à :
Monsieur Arnaud BOUDARD, chef du Service Développement Durable des Territoires:
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
Tél. : 02 69 61 12 54 — fax : 02 69 60 92 83
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-11-02-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-DIR-24 portant de subdélégation de signature à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) 8Programme 123 « Conditions de vie outre-mer » ;
Programme 135 « Urbanisme — Territoires —- Amélioration de l'Habitat »;
Programme 159 « Expertise, information géographique et météorologique - EIGM ».
VNVNY Programme 362 « Transition Ecologie » ;
m Monsieur Nicolas DELONCLE, chef du Service Environnement et Prévention des Risques :
> Programme 113 « Paysage-eau et biodiversité »;
> Programme 181 « Prévention des Risques » ;
D Programme 174 « Énergie, Climat, Après-Mines » ;
> Programme 159 « Expertise, information géographique et météorologique - EIGM ».
> Programme 362 «Transition Ecologie »;
D Programme 217 « ASSO » ;
m Madame Annick GIRAUDOU, cheffe du Service Infrastructures Sécurité et Transports :
> Programme 203 « Infrastructures et services de transports » ;
> Programme 207 « Sécurité et Circulation Routières » ;
> Programme 362 « Transition Ecologie » ;
m Monsieur Frédéric THOMAS, chef du Service Appui aux Équipements Collectifs :
> Programme 362 « Transition Ecologie » ;
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un des chefs de services de la direction de l’Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Mayotte visés à l'article 2, délégation de signature est donnée :
+ pour le service Développement Durable des Territoires, M. Mohamadi SOUMAILA, adjoint au chef du
service Développement Durable des Territoires ;
+ pour le service Environnement et Prévention des Risques, M. Jean-François LE ROUX, adjoint au chef du
Service Environnement et Prévention des Risques ;
* pour le service Infrastructures, Sécurité et Transports, M. Christophe BEGON, adjoint au chef du Service
Infrastructures, Sécurité et Transports ;
* pour le service Appui aux Équipements Collectifs, M. Steeves GUY, adjoint chef du Service Appui aux Equipements Collectifs ;
Article 7 : Délégation de signature est donnée aux chefs d’unité fonctionnelle dont les noms suivent à l’effet de
signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
Horaires d'ouverture : 8h00-12h09 / 14h00-17h00
Tél. : 02 69 61 12 54 — fax : 02 69 60 92 83
BP 109 Terre plein de M'isapéré
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-11-02-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-DIR-24 portant de subdélégation de signature à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) 9les engagements juridiques de toute nature dans la limite de 8 000 € pour les fournitures et services et
24 000 € en matière de travaux ;
les pièces de liquidation de la dépense, notamment les pièces relatives à la constatation du service fait ;
les actes d’exécution des marchés et accords-cadres, à l’exception, pour ceux dont le montant est supérieur
aux seuils précités, du DGD et de la réception ;
Mme Justine DE WILDE, responsable de l’unité Financement du Logement Social —- SDDT ;
Mme Anfiati HOUMADI-DJOUME, chargée de coordination LBU et amélioration de l’habitat — SDDT ;
M. Aouladi ABOUDOU et Marc-Henri DUFFAUD), responsables par intérim de l'unité Gestion Foncière,
— SDDT ;
M. Marc-Henri DUFFAUD), responsable de l'unité Prospective et Développement du Territoire — SDDT ;
M. Simon PRADEAU), responsable de l'unité Police de l'Eau et de l'Environnement — SEPR ;
M. Mohamed BACAR, adjoint de l'unité Police de l'Eau et de l'Environnement — SEPR ;
Mme Floriane BEN HASSEN, responsable de l'unité Cellule de Veille Hydrologique — SEPR ;
M. Jean-Luc MIKOLAJCZYK, adjoint de l'unité Cellule de Veille Hydrologique — SEPR ;
M. Guillaume BOISSET, responsable de l'unité Gouvernance et Suivi de la Ressource en Eau —
SEPR ;
Mme Hairia ABDALLAH, adjointe de l'unité Gouvernance et Suivi de la Ressource en Eau —
SEPR ;
M. André LECHIGUERO), responsable de l’unité Biodiversité — SEPR ;
Mme Julie RICHARD, adjointe de l'unité Biodiversité — SEPR ;
M. Andriarimala-Henri ABDALLAH, responsable de l'unité Environnement Industriel et Énergie — SEPR ;
M. Olivier EZEQUEL, adjoint de l'unité Environnement Industriel et Énergie — SEPR ;
. Damien ROUSSEAUX, responsable de l'unité Risques Naturels — SEPR ;
. Philippe HIREL, adjoint de l'unité Risques Naturels — SEPR ;
. Philippe PFROMMER, responsable de l'unité Transport et Sûreté — SIST ;
. Gilles FERRY, adjoint au responsable de l'unité Transport et Sûreté — SIST ;
. Ibrahim SALIM, responsable de l'unité Exploitation et Sécurité Routière — SIST ;
. Stéphane HUET, responsable de l’unité Ingénierie, Modernisation et Entretien du Réseau — SIST ;
. Jean-François MION, responsable de l'unité Subdivision Territoriale — SIST ;
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. Yann BOULET, responsable du Parc — SIST.
Mme Sittiratie ABDOU MADI, pilote budgétaire BOP métiers 203, 207 et 362 — DIR ;
Mme Sittiratie ABDOU MADIL, responsable programme carte d’achat — DIR ;
Mme Andhimati HAMADA MADI, responsable secondaire programme carte d’achat — DIR.
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
Tél. : 02 69 61 12 54 — fax : 02 69 60 92 83
BP 109 Terre plein de M'tsapéré
97 600 Mamoudzou
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-11-02-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-DIR-24 portant de subdélégation de signature à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) 10Article 8 : Les personnes nommément désignées sont autorisées, exclusivement pour les besoins du service,
dans la limite des crédits disponibles et des plafonds définis, à utiliser la carte d’achat :
L Mme Annick GIRAUDOU -— BOP 203 (pour un montant par commande de 20 000 € et un plafond annuel
de 20 000 €) ;
r3 M. Jean-François MION - BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 2 500 € et un plafond
annuel de 50 000 €) ;
E M. André PRIGENT — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond
annuel de 40 000 €) ;
ël M. Baharissoifa LIDI — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond
annuel de 40 000 €) ;
ti M. Yahaya SAID — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel
de 40 000 €) ;
E M. Andjilani BACAR — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond
annuel de 40 000 €) ;
m M. Jean-Loup GOURIN -— BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond
annuel de 110 000 €) ;
L M. Jean-Loup GOURIN -— BOP 354 (pour un montant maximum par commande de 90 € et un plafond
annuel de 2 000 €) ;
fi M. Yann BOULET — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 5 000 € et un plafond
annuel de 50 000 €) ;
Fi M. Ibrahim SALIM — BOP 207 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond
annuel de 20 000 €) ;
D M. Jean-Luc MIKOLAJCZYK — BOP 113 (pour un montant maximum par commande de 1 000 € et un
plafond annuel de 20 000 € ) ;
= M. Jean-Luc MIKOLAJCZYK — BOP 181 (pour un montant maximum par commande de 1 000 € et un
plafond annuel de 20 000 €) ;
Section III : Dispositions générales
Article 9 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2021 / 23 / DEAL / DIR du ler septembre 2021
portant subdélégation de signature.
Article 10 : La Direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont ampliation sera adressée
à :
+ __ Trésorerie Générale de Mayotte
QE FR 4AXEe Directeur, (S (@
DEL AMENAOT ER) RE RTS. MER Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
«
LT DU LOGEMENT Tél. : 02 69 61 12 54 — fax : 02 69 60 92 83
BP 109 Terre plein de M'tsapéré
97 600 Mamoudzou
www.ecologique-solidaire.gouv.fr
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-11-02-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-DIR-24 portant de subdélégation de signature à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) 11Direction Régionale des Finances publiques
R06-2021-10-11-00001
Résumés des avis de réquisition
d'immatriculation et avis de renonciation de
bornage déposée à la conservation de la
propriété immobilière (CPI) RI:
40379-40380-40381
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2021-10-11-00001 - Résumés des avis de réquisition d'immatriculation et avis de renonciation de bornage déposée à la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI: 40379-40380-40381 12‘SIAB JueSaud np uoyeoliqnd ep ejep e] ep 1e}dW0 e JeloU0] JAI] e] SO1T4Nd4 SIL4NO9 S4Q LA SION VNIH SAQ AYALSININ RE ee e4eIlIqouu 8joUdoid ej epuoneaAesuos
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“eeIIqouuI ejo1doid 8j 8p UoeAeSUO Ej e 8JJNSUO2 21e 1ned SIAE,] ep [e1Bequr ejxe} #7 ‘sine juesaid np uoyeol|qnd e] 9p 18}dW09 e SIOW Un,p 12J8p np uogeuidxa e,nbsnf 18/OU0} 8JAI| 8| INS UORdH9SUIP spuewep eun,p no uoysoddo aun,p efqo, euie jueaned suonisinbas
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R06-2021-11-05-00001
Arrêté n° 2021-CAB-1958 portant diverses
mesures relatives à l'épidémie de Covid19 dans
le cadre de la gestion de la sortie de crise
sanitaire à Mayotte
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-05-00001 - Arrêté n° 2021-CAB-1958 portant diverses mesures relatives à l'épidémie de Covid19 dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte 15Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité Le préfet de Mayotte, Fraternité
délégué du Gouvernement,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté 2021-CAB-1958 portant diverses mesures relatives à la lutte contre l’épidémie de Covid-19
dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte
Vu le règlement sanitaire international (2005) ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-15, L. 3131-17, L. 3136-I et
R. 3131-19 et suivants ;
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la
sortie de la crise sanitaire ;
Vu le décret n°2021-724 du 7 juin modifiant le décret n°2021-699 du 1% juin prescrivant les mesures
générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-782 du 18 juin modifiant le décret n°°2021-699 du 1 juin 2021 prescrivant les
mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2021-805 du 24 juin 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les
mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2021-850 du 29 juin 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les
mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2021-910 du 08 juillet 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant
les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2021-932 du 13 juillet 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant
les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2021-949 du 16 juillet 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant
les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant
les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2021-991 du 28 juillet 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant
les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2021-1003 du 30 juillet 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant
les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2021-1030 du 03 août 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant
les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2021-1059 du 07 août 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant
les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2021-1069 du 11 août 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant
les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-699 du O1 juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la
sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-724 du 07 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du O1 juin 2021 prescrivant
les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-949 du 16 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 01 juin 2021 prescrivant
les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vule décret du 14 août 2020 portant nomination de Mme Laurence CARVAL, sous-préfète, directrice
de cabinet du Préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2021-SG-DIRCAB-1038 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Lau-
rence CARVAL, directrice de cabinet du préfet de Mayotte;
Vu l’avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131-19 du code de la santé publique en date du
06 mai 2021] ;
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-05-00001 - Arrêté n° 2021-CAB-1958 portant diverses mesures relatives à l'épidémie de Covid19 dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte 16Vu lPavis de l’agence régionale de santé en date du 03 septembre 2021 ;
Considérant que l’organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 20 janvier 2020, que
l’émergence d’un nouveau coronavirus constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant qu’eu égard au caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 et de ses variants,
l'épidémie de Covid 19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité la
santé de la population ;
Considérant que si la situation épidémiologique constatée le 22 octobre 2021 est inférieure au seuil
d’alerte du taux d’incidence de 50 cas pour 100 000 habitants (la circulation du variant delta étant devenue
très majoritaire à Mayotte parmi les cas positifs), les capacités d’isolement et d’accueil hospitalier,
notamment en réanimation, demeurent réduites en raison de l’insularité de Mayotte et de son isolement
géographique ;
Considérant l’alerte du conseil scientifique quant à la moindre protection contre le variant delta que
procure une contamination par le variant sud-africain de la COVID-19 ;
Considérant l’hospitalisation d’un premier patient infecté par la COVID-19 à partir du 16 août et
l’entrée en réanimation d’un premier patient infecté par la COVID-19 le 6 septembre, après plus de trois
mois sans hospitalisation liée à l’épidémie de COVID-19 à Mayotte ;
Considérant que la couverture vaccinale de la population de Mayotte est nettement inférieure au reste
du territoire national ;
Considérant l’article 3 du décret n° 2021-699 du O1 juin 2021 habilite le préfet de département à
interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou
activité sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, à l’exception des manifestations
mentionnées à l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, lorsque les circonstances locales
l’exigent ;
Considérant que l’intérêt de la santé publique et le soin de prévenir toute aggravation de cette épidémie
justifient de prendre des mesures de précautions convenables et proportionnées aux risques encourus et
appropriés aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter la conséquence des menaces
possibles sur la santé de la population ;
Considérant que les mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies au niveau national doivent
être observées en tout lieu et en toute circonstance ;
Sur proposition de la directrice de cabinet
ARRÊTE
Article 1 : Le port du masque de protection est obligatoire pour toute personne âgée de onze ans ou plus
dans les lieux ouverts à très forte densité ne permettant pas de garantir une distance minimale de deux
mètres, tel que la gare maritime, les barges, les marchés couverts et dans les lieux ouverts au public.
Le port du masque de protection ne fait pas obstacle à ce qu’il soit demandé de le retirer pour la stricte
nécessité d’un contrôle d’identité.
L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de
handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures
sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 2 : À l’entrée des établissements recevant du public autres que les commerces de première nécessité, les personnes de douze ans et plus doivent présenter une preuve sanitaire qui doit être contrôlée : soit le justificatif d’un schéma vaccinal complet, soit le certificat d’un résultat négatif à un test de moins de 72 heures, soit le résultat d’un test positif de plus de 11 jours et de moins de 6 mois.
Article 3 : Tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public
autre que ceux relevant du premier alinéa due l’article L211.1 du code de la sécurité intérieure est interdit
s’il rassemble plus de dix personnes. Les manzarakas et les voulés sont interdits.
Par dérogation au premier alinéa, les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un
lieu ouvert au public, autres que ceux relevant du premier alinéa due l’article L211.1 du code de la sécurité
intérieure, peuvent être autorisés par le préfet de Mayotte, si leur accès est conditionné à la présentation
d’un «pass sanitaire » entendu au sens du chapitre 2 du décret n° 2021-699 du O1 juin 2021. Les
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-05-00001 - Arrêté n° 2021-CAB-1958 portant diverses mesures relatives à l'épidémie de Covid19 dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte 17organisateurs doivent adresser une déclaration au moins 10 jours avant l’événement, aux services de la
préfecture précisant le protocole sanitaire prévu et les moyens mis en œuvre pour contrôler le « pass
sanitaire ».
Dans le cas des rassemblements relevant du premier alinéa due l’article L211.1 du code de la sécurité
intérieure les organisateurs adressent, sans préjudice des autres formalités applicables, une déclaration
précisant les mesures qu’ils mettent en œuvre afin de garantir l’ensemble des mesures barrières.
Article 4 : Dans les transports en commun, les règles suivantes sont applicables :
1° dans les taxis :
* le conducteur et les passagers portent le masque ;
* pas plus de 1 passager à l’avant et un siège est laissé inoccupé entre chaque passager à l’arrière, sauf
pour les personnes appartenant à un même foyer ou un même groupe voyageant ensemble ;
+ le véhicule est en permanence aéré ;
+ le conducteur procède au nettoyage désinfectant du véhicule au moins une fois par jour ;
+ le conducteur s’assure que chaque passager se désinfecte les mains avec une solution ou un gel
hydro-alcoolique avant de monter à bord ;
* le conducteur doit communiquer aux passagers, notamment par affichage à bord de son véhicule,
des mesures d'hygiène et de distanciation physique, dites « barrières » définies au plan national ;
2° dans les bus scolaires :
+ le conducteur et les passagers portent le masque ;
+ le véhicule est aéré après chaque trajet ;
+ le conducteur doit communiquer aux passagers, notamment pas affichage à bord de son véhicule,
des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières » définies au plan national ;
3° dans les barges :
+ l’équipage et les passagers portent le masque ;
+ le STM s’assure que chaque passager se désinfecte les mains avec une solution ou un gel hydro-
alcoolique avant de monter à bord ;
+ le STM doit communiquer aux passagers, notamment pas affichage à bord de ses barges, des
mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières » définies au plan national ;
Article 5 : Pour les ERP de type M (magasins de vente, centres commerciaux) l’accueil du public sans
jauge doit respecter les conditions suivantes :
— le port du masque est obligatoire,
Pour les ERP de type N (restaurants et débits de boissons) et de type O (hôtels) l’accueil du public est
autorisé aux conditions suivantes :
— les personnes accueillies ont une place assise,
— le port du masque est obligatoire pour le personnel des établissements et les personnes accueillies de onze
ans ou plus lors de leurs déplacements au sein de l’établissement comme en terrasse.
Pour les ERP de type L (salle de projection, de spectacles, de conférence, etc.), de type CTS (chapiteau,
tentes et structures), de type Y (musée et monuments), de type T (lieux d’exposition, foires et salons ayant
un caractère temporaire) l’accueil du public doit respecter les conditions suivantes :
— le port du masque est obligatoire pour le personnel des établissements et les personnes accueillies de onze
ans ou plus lors de leurs déplacements au sein de l’établissement ;
— pour l’organisation de concert accueillant un public debout, le nombre de spectateurs accueillis ne peut
excéder 75 % de la capacité d’accueil ;
— les locaux doivent être aérés par une ventilation naturelle ou mécanique en état de marche.
Pour les ERP de type X (établissements sportifs couverts) et les ERP de type PA (établissements de
plein air de type stade) l’accueil du public doit respecter les conditions suivantes :
— le port du masque est obligatoire sauf pour la pratique d’activités sportives ;
— l’accès du public est autorisé sous réserve d’une jauge de 50 % de la capacité d’accueil ;
— Ja capacité d’accueil prévue par la jauge est affichée et visible depuis l’extérieur de l’établissement.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-05-00001 - Arrêté n° 2021-CAB-1958 portant diverses mesures relatives à l'épidémie de Covid19 dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte 18Pour les ERP de type S (bibliothèques, centres de documentation et médiathèques), de type R
(établissements d'enseignements artistique) l’accueil du public doit respecter les conditions suivantes :
— le port du masque est obligatoire ;
— l’accès du public est autorisé sous réserve d’une jauge de 75 % de la capacité d’accueil ;
— la capacité d’accueil prévue par la jauge est affichée et visible depuis l’extérieur de l’établissement.
Pour les ERP de type V (lieux de culte) l’accueil du public doit respecter les conditions suivantes :
— le port du masque est obligatoire pour les personnes de plus de onze ans. L'obligation du port du masque
ne fait pas obstacle à ce que celui-ci soit momentanément retiré pour l’accomplissement des rites qui le
nécessitent ;
— la mise en œuvre d’un protocole sanitaire strict ;
— l’accès du public est autorisé sous réserve d’une jauge de 75 % de la capacité d’accueil ;
— la capacité d’accueil prévue par la jauge est affichée et visible depuis l’extérieur de l’établissement.
Article 6 : Les activités dansantes sur la voie publique et dans les établissements recevant du public, en
dehors des ERP ayant une activité dansante autorisée, sont interdites.
Article 7 : La diffusion de musique amplifiée est interdite dans l’espace public.
Article 8 : Le présent arrêté est applicable à compter du vendredi 5 novembre 2021 à 00h00 au vendredi
19 novembre 2021 à 24h00.
Article 9: Conformément à l’article L. 3136-1 du code de santé publique, la violation des mesures prévues
au présent arrêté est punie d’une amende prévue pour les contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive
dans les 15 jours, d’une amende pour les contraventions de 5° classe ou, en cas de violation à plus de trois
reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende, ainsi que
de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Conformément à l’article L.3332-15 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues au
présent arrêté et visant des établissements recevant du public, peut-être punie d’une fermeture
administrative.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de
Mayotte ainsi que d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 11 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, madame la directrice de cabinet du préfet, le
colonel commandant la gendarmerie de Mayotte, le directeur territorial de la police nationale de Mayotte,
messieurs les maires des communes du département de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution dudit arrêté
Dzaoudzi, le 5 novembre 2021
Pour le préfet de Mayotte, par délégation
urence CARVAL Ê
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-11-05-00001 - Arrêté n° 2021-CAB-1958 portant diverses mesures relatives à l'épidémie de Covid19 dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte 19Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2021-10-14-00004
Arrêté n°2021-SG-1790 portant attribution de la
part rénovation thermique dotation de soutien à
l'investissement public local (DSIL) au profit de la
commune de M'TSANGAMOUJI - exercice 2021
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-14-00004 - Arrêté n°2021-SG-1790 portant attribution de la part rénovation thermique dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de 20PRÉFET
DE MAYOTTE.
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
. ARRÊTÉ N° 2021 — SG — 1790 du 14 octobre 2021
: portant attribution de la part rénovation thermique dotation de soutien à l'investissement public local (SIL) au profit de Ja Commune de Misamgamouÿi — exercice 2021
E Vu la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
| Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2334-42 et R.3334-39
Vu la loin° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2020- 1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINE, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
. Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 2021- SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINE «soUS- préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l'instruction interministérielle TERC2030398J du 18 novembre 2020 relative au soutien à la rénovation . énergétique des bâtiments des collectivités ;
Vu l'instruction interministérielle TERB2103656J du 02 février 2021 relative à la composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-14-00004 - Arrêté n°2021-SG-1790 portant attribution de la part rénovation thermique dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de 21Article 1° :
Au titre de la quote-part de la part rénovation thermique de la dotation de soutien à l’investissement public
local - exercice 2021, il est attribué un crédit de 328 275,00 euros à la commune de MTSANGAMOUJT pour
le financement de l’opération d’investissement suivante :
Collectivité et EPCI à Nature de Coût de DSIL Taux de Calendrier
fiscalité propre l’opération l’opération financement prévisionnel de l'opération
Travaux de
rénovation 410 343,50€ | 328 275,00 € 80% Début des travaux : MTSANGAMOUJNI thermique de ? 3% trimestre 2021
l’école primaire Fin des trava
°1: UX : de Mliha
3% trimestre 2022
Article 2 :
Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 362 « Ecologie » dont les références sont les suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 362-01
CENTRE FINANCIER 0362-MCTR-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 36201030001
LIBELLE ACTIVITE PotationsDC RON Rrtmnents
Article 3 :
Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du
projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester du commencement
d'exécution.
Si, à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de
laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa
décision d’attribution de la subvention et demande son reversement. Toutefois, exceptionnellement, le préfet
peut proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-14-00004 - Arrêté n°2021-SG-1790 portant attribution de la part rénovation thermique dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de 22Article 4 :
Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans le présent arrêté, éventuellement modifié, le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente :
1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées à l’article 6 du présent arrêté.
Article 5 :
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en
fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le règlement est certifié par le comptable public. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dans la décision attributive excède 48 mois.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 :
L'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants : 1° Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans
autorisation;
2° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du
III de l'article 10 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;
3° Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans le présent arrêté, éventuellement modifié ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 4.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-14-00004 - Arrêté n°2021-SG-1790 portant attribution de la part rénovation thermique dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de 23Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, dont notification sera faite à Monsieur le maire de la commune de MTSANGAMOUJIT et copie
est adressée :
— à Monsieur le directeur régional des finances publiques
— à Monsieur le trésorier municipal
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de
sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-14-00004 - Arrêté n°2021-SG-1790 portant attribution de la part rénovation thermique dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de 24Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2021-10-14-00010
Arrêté n°2021-SG-1867 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) au profit de la commune de PAMANDZI -
exercice 2021
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-14-00010 - Arrêté n°2021-SG-1867 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit de la commune de PAMANDZI - exercice 2021 25PRÉFET
DE MAYOTTE
_ Liberté
_ Égaiité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
| ARRÊTÉ N° 2021 - SG —1867 du af k at pu)
| Portant attribution de la dotation d’équipement. des territoires ruraux (DETR) au. profit d’opérations
. d’investissement à à Lacommune de Pamandzi- exercice 2021
Vu la loi organique :n° 2010- 1486 du 07 décembre 2010 relative a au département de Mayotte ;
Va le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334- 19 et suivants ; :
Vu la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la
dotation d'équipement des territoires TUTAUX ;
. Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’orgamisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2019 portant nomination de M. Jérôme MILLET, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 10juin 2020 portant nomination de M. Claude Vo-DINE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ; ,
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du Corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l'instruction interministérielle TERB2103656J du 02 février 2021 relative à la composition et règles . d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2021 ;
Considérant l’avis favorable de la commission DETR en date du 16 juillet 2021 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-14-00010 - Arrêté n°2021-SG-1867 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit de la commune de PAMANDZI - exercice 2021 26Article 1° :
Au titre de la quote-part de la dotation d’équipement des territoires ruraux pour les communes et établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2021, il est attribué un crédit de
283 056 euros à la commune de Pamandzi pour le financement de l’opération d’investissement suivante :
Collectivité / EPCI à Calendrier
fiscalité propre Nature de Coût de Montant DETR| Taux de | prévisionnel de
bénéficiaire l'opération l'opération alloué financeme l’opération
nt
Aménagement de
la place des 353 820 € 283 056 € 80 % | |
Pamandzi congrès de ns m des
Pa mandzi- trimestre 2021 réalisation
d'aménagements
sportifs et ludique
Article 2 :
Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
Article 3 :
UO DRCL/BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-06
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 011901010146
Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de
laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa
décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l’application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de
l'arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération.
Article d :
Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de quatre
ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-14-00010 - Arrêté n°2021-SG-1867 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit de la commune de PAMANDZI - exercice 2021 27L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de
paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d'exécution peut être prolongé pour une durée
qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que
l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 :
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’arrêté
attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense
subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par
rapport à l’arrêté attributif initial. |
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors
taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la
nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément
de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document
informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de
commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif,
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en
fonction de l’avancement de lopération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les
communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état
liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le
règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la
commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un
certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant
de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté
attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 :
Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l’expiration du
délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l’article R. 2334-27 du code général des
collectivités territoriales qui dispose notamment que La dotation d'équipement des territoires ruraux ne peut
avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la
dépense subventionnable engagée par le demandeur,
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4 du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-14-00010 - Arrêté n°2021-SG-1867 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit de la commune de PAMANDZI - exercice 2021 28Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont notification sera faite à Monsieur le maire
de la commune de Pamandzi et copie est adressée :
— à Monsieur le directeur régional des finances publiques
— à Monsieur le trésorier municipal
— au Recueil des actes administratifs
= Ée Préfet,
gué dy Gouvernement,
: préfende Mayotte
&.préfet et paf Nélégation
Secrétaire gdnéral
y
vu 4
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de
sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-14-00010 - Arrêté n°2021-SG-1867 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit de la commune de PAMANDZI - exercice 2021 29Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2021-10-14-00009
Arrêté n°2021-SG-1868 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) au profit de la commune de
M'TSANGAMOUJI - exercice 2021
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-14-00009 - Arrêté n°2021-SG-1868 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit de la commune de M'TSANGAMOUJI - exercice 2021 30En PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égatité
Fratertité
SECRETARIAT GENERAL
- Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2021 - 2er | It QCT. AA
Portant attribution de la dotation d'équipement des. territoires ruraux (DETR) au profit d’ opérations d’investissement à la commune de > Misangamouji— exercice 2021
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2334-32 à L. 2334-39 etER. 2334- 19 et suivants ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 07 7 décembre 2010 relative au département deMayotte;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la dotation d’équipement des territoires ruraux ; | Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2019 portant nomination de M. Jérôme MILLET, sous- “préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de EL Claude VO-DINH, sous-préfet, enà qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET. en1 qualité de préfet cde Mayoti
délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature àM. Claude VO-DINH, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps |
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l'instruction interministérielle TERB2103656J du 02 février 2021 relative à la composition et règles
d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2021 ;
Vu l’arrêté n°2021-SG-1872 portant attribution de la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL) au profit de la commune de Mtsangamouji-exercice 2021
Considérant l’avis favorable de la commission DETR en date du 16 juillet 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-14-00009 - Arrêté n°2021-SG-1868 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit de la commune de M'TSANGAMOUJI - exercice 2021 31Article 1° :
ARRÊTE
Au titre de la quote-part de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour les communes et établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2021, il est attribué un crédit de
7 214,94 euros à la commune de Mtsagamouji pour le financement de l’opération d’investissement suivante :
Collectivité / EPCI à Calendrier
fiscalité propre Nature de Coût de Montant DETR Taux de prévisionnel de
bénéficiaire l’opération l'opération alloué financement l’opération
Extension et Début des
renouvellement | 131 179,13€! 7 214,94€ 5,5 % travaux : 8e MTSANGAMOUJI du parc trimestre 2021
auiomobile Fin des travaux : 1re trimestre
2022
Article 2 :
Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
Article 3 :
UO DRCL/BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-06
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101A6
Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de
laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa
décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l’application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de
l’arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-14-00009 - Arrêté n°2021-SG-1868 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit de la commune de M'TSANGAMOUJI - exercice 2021 32Article d :
Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de quatre
ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de
paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d’exécution peut être prolongé pour une durée
qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que
l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 :
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’arrêté
attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense
subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par
rapport à l’arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors
taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la
nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément
de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document
informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de
commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en
fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les
communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état
liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le
règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un
certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant
de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté
attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 :
Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivanis :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l’expiration du
délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l’article R. 2334-27 du code général des
collectivités territoriales qui dispose notamment que La dotation d'équipement des territoires ruraux ne peut
avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la
dépense subventionnable engagée par le demandeur;
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4 du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-14-00009 - Arrêté n°2021-SG-1868 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit de la commune de M'TSANGAMOUJI - exercice 2021 33Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont notification sera faite à Monsieur le maire
de la commune de Mtsangamouji et copie est adressée :
— à Monsieur le directeur régional des finances publiques
— à Monsieur le trésorier municipal
— au Recueil des actes administratifs
sue 1 1LePréfet,
8eMerehe
A SA egaion : néral
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de
sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-14-00009 - Arrêté n°2021-SG-1868 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit de la commune de M'TSANGAMOUJI - exercice 2021 34Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2021-10-14-00007
Arrêté n°2021-SG-1869 portant attribution de la
dotation de soutien à l'investissement public
local (DSIL) au profit de la commune de
MAMOUDZOU - exercice 2021
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-14-00007 - Arrêté n°2021-SG-1869 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de MAMOUDZOU - exercice 2021 35PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
_. . .... Délégué du Gouvernement
| Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2021 — SG — 1869 du KE, 1 UT OÙ
portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la Commune de L Mamoudzou — exercice 2021
| Vu la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 20 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L,. 2334-42 et R.3334-39
Vu la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions.et départements ;
Vu le décret du 10juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINK, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l'instruction interministérielle TERB2103656J du 02 février 2021 relative à la composition et règles d’° emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;.
ARRÊTE
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-14-00007 - Arrêté n°2021-SG-1869 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de MAMOUDZOU - exercice 2021 36Article 1° :
Au titre de la quote-part de la dotation de soutien à l’investissement public local pour les communes et
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2021, il est
attribué un crédit de 198 442,25 euros à la commune de Mamoudzou pour le financement de l’opération
d’investissement désignée ci après :
Collectivité et | Nature de l’opération Coût de Montant DSIL | Taux de Calendrier
EPCI à fiscalité l'opération alloué financem | prévisionnel de
propre ent l’opération
Réalisation des Début des |
Mamoudzou bureaux de la police | 248 052,81 €| 198 442,25 € 80 % travaux 7 municipale -annexe de trimestre 2021
Passamainty Fin des travaux : 2e trimestre 2023
Article 2 :
Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
Article 3 :
UO DRCL/BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-07
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119016101A7
S1, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de
laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa
décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l’application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de
l'arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-14-00007 - Arrêté n°2021-SG-1869 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de MAMOUDZOU - exercice 2021 37Article 4 :
Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de quatre
ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de
paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d’exécution peut être prolongé pour une durée
qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que
l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
Article5 :
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’arrêté
attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense
subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par
rapport à l’arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors
taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la
nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément
de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document
informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de
commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en
fonction de avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les
communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état
liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le
règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la
commune ou l’établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un
certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant
de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté
attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 :
Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l’expiration du
délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l’article R. 2334-27 du code général des
collectivités territoriales qui dispose notamment que Za dotation d'équipement des territoires ruraux ne peut
avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la
dépense subventionnable engagée par le demandeur;
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4 du présent arrêté
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-14-00007 - Arrêté n°2021-SG-1869 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de MAMOUDZOU - exercice 2021 38Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, dont notification sera faite à Monsieur le Maire de Mamoudzou
PE, /
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de
sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-14-00007 - Arrêté n°2021-SG-1869 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de MAMOUDZOU - exercice 2021 39Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2021-10-14-00006
Arrêté n°2021-SG-1870 portant attribution de la
dotation de soutien à l'investissement public
local (DSIL) au profit de la commune de BOUENI -
exercice 2021
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-14-00006 - Arrêté n°2021-SG-1870 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de BOUENI - exercice 2021 40Es
PRÉFET
DE MAYOTTE
Efberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL |
Direction des relations avec
les collectivités locales
L Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2021 - SG —1870 dufa QCT. 2021
portant attribution de la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL) au profit de la Commune de Bouéni — exercice 2021. |
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.23 34-42 et R.3334-39
Vu la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu ta loi n° 20 19-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour2029 ; |
Vu le décretn° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l'instruction interministérielle TERB2103656J du 02 février 2021 relative à la composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à Pinvestissement en faveur des territoires en 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-14-00006 - Arrêté n°2021-SG-1870 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de BOUENI - exercice 2021 41Article 1° :
Au titre de la quote-part de la dotation de soutien à l’investissement public local pour les communes et
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2021, il est
attribué un crédit de 227 075,09 euros à la commune de Bouéni pour le financement de l’opération
d’investissement désignée ci après :
Collectivité et | Nature de l’opération Coût de Montant DSIL | Taux de Calendrier
EPCI à fiscalité l'opération alloué financem | prévisionnel de
propre ent l'opération
Début des
Bouéni Les études 283 843,86€| 227075,09€ | 80% |travaux: 3° d'aménagement de la trimestre 2021 ravine Gamajou de . | Bouéni Fin des travaux :
3e trimestre 2022
Article 2 :
Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL/BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-07
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101A7
Article 3 :
Si, à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de
laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa
décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l’application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de
l'arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-14-00006 - Arrêté n°2021-SG-1870 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de BOUENI - exercice 2021 42Article 4 :
Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de quatre
ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L’opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de
paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d’exécution peut être prolongé pour une durée
qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que
l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 :
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’arrêté
attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense
subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par
rapport à l’arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors
taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la
nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément
de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document
informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de
commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en
fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les
communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état
liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le
règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la
commune ou l’établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un
certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant
de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté
attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 :
Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l’expiration du
délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l’article R. 2334-27 du code général des
collectivités territoriales qui dispose notamment que La dotation d'équipement des territoires ruraux ne peut
avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la
dépense subventionnable engagée par le demandeur;
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4 du présent arrêté
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-14-00006 - Arrêté n°2021-SG-1870 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de BOUENI - exercice 2021 43Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, dont notification sera faite à Monsieur le Maire de Bouéni
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de
sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-14-00006 - Arrêté n°2021-SG-1870 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de BOUENI - exercice 2021 44Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2021-10-04-00001
Arrêté n°2021-SG-1871 portant attribution de la
dotation de soutien à l'investissement public
local (DSIL) au profit de la commune de
KANI-KELI - exercice 2021
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-04-00001 - Arrêté n°2021-SG-1871 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de KANI-KELI - exercice 2021 45PRÉFET
DE MAYOTTE
Ltherté
Ésalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement h
Chevalier de l'Ordre national du Mérite L
ARRÊTÉ N° 2021 SG — 1871 du M4 aci Dal “portant attribution de la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL) au profit de la Commune de
Kani-Kéli- exercice 2021 :
Vu la loi organique n° 2010- 1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334.-42 et R.3334-39
Vu la loi n° 2010- 1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
Vu la loi n° 2019- 1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régionset départements ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINEK, sous-préfet en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M.: Thiery SUQUET, en qualité de préfet de Mayo délégué du Gouvernement ;
Va l'arrêté n° 2021-SG- 1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, SOUS- préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;.
Vu l'instruction interministérielle TERB2103656J du 02 février 2021 relative à la composition et règles d’emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-04-00001 - Arrêté n°2021-SG-1871 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de KANI-KELI - exercice 2021 46Article 1° :
Au titre de la quote-part de la dotation de soutien à l’investissement public local pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2021, il est
attribué un crédit de 346 286,97 euros à la commune de Kani-Kéli pour le financement de l’opération d'investissement désignée ci après :
solaire
Collectivité et | Nature de l’opération Coût de Montant DSIL | Taux de Calendrier
EPCI à fiscalité l'opération alioué financem | prévisionnel de propre ent l'opération
Début des
Kani-Kéli Éclairage public 432 858,71 € | 346 286,97 € 80% |travaux: 29 trimestre 2021
Fin des travaux :
4* trimestre 2022
Article 2 :
Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
Article 3 :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-07
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 011901010147
Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l’application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de l'arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l'opération.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-04-00001 - Arrêté n°2021-SG-1871 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de KANI-KELI - exercice 2021 47Article 4 :
Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d’exécution peut être prolongé pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 :
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 :
Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de ia subvention ;
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l’article R. 2334-27 du code général des collectivités territoriales qui dispose notamment que La dotation d'équipement des territoires ruraux ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4 du présent arrêté
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-04-00001 - Arrêté n°2021-SG-1871 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de KANI-KELI - exercice 2021 48Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, dont notification sera faite à Monsieur le Maire de Kani-Kéli
uyREneMENt, | âlégation
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-04-00001 - Arrêté n°2021-SG-1871 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de KANI-KELI - exercice 2021 49Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2021-10-14-00008
Arrêté n°2021-SG-1872 portant attribution de la
dotation de soutien à l'investissement public
local (DSIL) au profit de la commune de
M'TSANGAMOUJI - exercice 2021
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-14-00008 - Arrêté n°2021-SG-1872 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de M'TSANGAMOUJI - exercice 50PRÉFET
_ DE MAYOTTE
_ Liberté
Egalité
Fraternité
_ SECRETARIAT GENERAL
“Direction des relations avec
_les collectivités locales L
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de POrdre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2021 — SG — 1872 du. 4 OCT. 202
portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la Commune de | Misangamouji — exercice 2021
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-42 et R.3334-39.
Vu la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2019- 1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l° organisation €et à
l’action des services de l État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10juin2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de Ïa préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en à qualité de © préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINE, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l’instruction interministérielle TERB2103656J du 02 février 2021 relative à la composition et règles
d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2021 ;
Vu l'arrêté n°2021-SG-1868 portant attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) au profit de l’opération d’investissement à la commune de Mtsangamouji-exercice 2021
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-14-00008 - Arrêté n°2021-SG-1872 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de M'TSANGAMOUJI - exercice 51Article 1° :
ARRÊTE
Au titre de la quote-part de la dotation de soutien à l’investissement public local pour les communes et
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2021, il est
attribué un crédit de 44 218,69 euros à la commune de Mtsangamouji pour le financement de l’opération
d’investissement désignée ci après :
parc automobile
Collectivité et | Nature de l'opération Coût de Montant DSIL | Taux de Calendrier
EPCI à fiscalité l'opération alloué financem | prévisionnel de propre ent l'opération
Extension et Début des
Mtsangamouji | Renouvellement du | 131 179,13€ | 44 218,69 € 33,71 % travaux : 3e trimestre 2021
Fin des travaux :
1re trimestre 2022
Article 2 :
Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
Article 3 :
UO DRCL/BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-07
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 011901010147
Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de
laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa
décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l’application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de
l'arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-14-00008 - Arrêté n°2021-SG-1872 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de M'TSANGAMOUJI - exercice 52Article 4 :
Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de quatre
ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de
paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d’exécution peut être prolongé pour une durée
qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que
l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 :
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’arrêté
attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense
subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par
rapport à l’arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors
taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la
nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément
de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document
informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de
commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en
fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les
communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état
liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le
règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la
commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un
certificat signé par Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant
de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté
attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 :
Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans Îles cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l’expiration du
délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l’article R. 2334-27 du code général des
collectivités territoriales qui dispose notamment que La dotation d'équipement des territoires ruraux ne peut
avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la
dépense subventionnable engagée par le demandeur;
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-14-00008 - Arrêté n°2021-SG-1872 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de M'TSANGAMOUJI - exercice 53c) Si l'opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4 du présent arrêté
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, dont notification sera faite à Monsieur le Maire de Mtsangamouyi
QUE F&. Le Préfet, Jééédtu Geite
e préfet e\parf
je Secrétaire ge
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de
sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-14-00008 - Arrêté n°2021-SG-1872 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de M'TSANGAMOUJI - exercice 54Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2021-10-14-00005
Arrêté n°2021-SG-1873 portant attribution de la
dotation de soutien à l'investissement public
local (DSIL) au profit de la commune de SADA -
exercice 2021
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-14-00005 - Arrêté n°2021-SG-1873 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de SADA - exercice 2021 55PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Éxalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
... Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de| Mayotte | Délégué du Gouvernement |
Chevalier de l'Ordre national du Mérite .
ARRÊTÉ N° 2021 — SG — 1873 duFl QC. dver portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la Commune de
oo Sada — exercice 2021
L Vu la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-42 et R.3334-39
Vu la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2019- 1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
| Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à. l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 j juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous- préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, enà qualité de préfet de Mayotte. | délégué du Gouvernement :
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signatureà M. Claude VO-DINH, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du Corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ; :
_ Vu l'instruction interministérielle TERB2103656J du 02 février 2021 relative à la composition et règles
d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-14-00005 - Arrêté n°2021-SG-1873 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de SADA - exercice 2021 56Article 1° :
Au titre de la quote-part de la dotation de soutien à l’investissement public local pour les communes et
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2021, il est
attribué un crédit de 241600 euros à la commune de Sada pour le financement de l’opération
d'investissement désignée ci après :
Collectivité et | Nature de l’opération Coût de Montant DSIL | Taux de Calendrier EPCI à fiscalité l'opération alloué financem | prévisionnel de propre ent l'opération
302 000 € Début des
Sada Études techniques 241 600 € 80% [travaux : 2° trimestre 2021 pour la réalisation de
la voirie Doujani Fin des travaux :
commune de Sada 1°" trimestre 2022
Article 2 :
Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL/BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-07
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101A7
Article 3 :
Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l’application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de l'arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-14-00005 - Arrêté n°2021-SG-1873 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de SADA - exercice 2021 57Article 4 :
Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d'exécution peut être prolongé pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que
l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 :
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans f’arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par
rapport à l’arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors
taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document
informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de
commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n”’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en.
fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les
communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la
commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 :
Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans Îles cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l’expiration du
délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l’article R. 2334-27 du code général des
collectivités territoriales qui dispose notamment que La dotation d'équipement des territoires ruraux ne peut
avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur;
c} Si l’opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4 du présent arrêté
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-14-00005 - Arrêté n°2021-SG-1873 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de SADA - exercice 2021 58Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, dont notification sera faite à Monsieur le Maire de Sada
2. 'podéléghé téueGoneeeetent,
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Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de
sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-14-00005 - Arrêté n°2021-SG-1873 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de SADA - exercice 2021 59Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2021-10-18-00001
Arrêté n°2021-SG-1906 portant mise à
disposition du public du dossier d’autorisation
environnementale au titre des installations
classées pour la protection de l’environnement,
présenté par la Société des Carrières de
Mayotte, pour l’exploitation d’une carrière
située à Kangani, commune de KOUNGOU
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-18-00001 - Arrêté n°2021-SG-1906 portant mise à disposition du public du dossier d’autorisation environnementale au titre des installations classées pour la protection de 60PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
Bureau des finances locales et de
l’environnement
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n°2021-SG-1906 du 18 octobre 2021
portant mise à disposition du public du dossier d’autorisation environnementale au titre des ins-
tallations classées pour la protection de l’environnement, présenté par la Société des Carrières
de Mayotte, pour l’exploitation d’une carrière située à Kangani, commune de Koungou
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet
de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-139-DEAL-DIR-AE relatif aux dispositions particulières pour
Mayotte concernant les études d’impact des projets de travaux, ouvrages ou
d'aménagements et les procédures de mise à disposition et d’information du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M.
Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant
la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
VU le dossier d’enquête :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-18-00001 - Arrêté n°2021-SG-1906 portant mise à disposition du public du dossier d’autorisation environnementale au titre des installations classées pour la protection de 61ARRÊTE
Article 1°’: Le présent arrêté concerne le projet d’exploitation d’une carrière située à
Kangani, dans la commune de Koungou, par la Société des Carrières de Mayotte (SCM).
Article 2 : Ce dossier sera déposé au foyer de Longoni, annexe à la mairie de Koungou, situé
rue Sidi Coco, pour une période de 31 jours consécutifs :
du mardi 16 novembre 2021 au jeudi 16 décembre 2021 inclus.
Les informations relatives au projet peuvent être demandées auprès de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte (DEAL), M. Olivier EZEQUEL - olivier.ezequel@developpement-durable.gouv.fr - tél : 02.69.63.35.32.
Article 3 : Un avis au public sera publié, huit jours au moins avant le début de la consultation du public, aux frais du porteur de projet, dans un journal diffusé dans le département de Mayotte. Ce même avis au public sera mis en ligne sur le site internet de la préfecture, pendant toute la durée de la mise à disposition du public.
Article 4 : Un registre de mise à disposition sera joint au dossier afin que chacun puisse en
prendre connaissance et y apporter ses observations.
Ces documents seront consultables aux heures habituelles d’ouverture du foyer de Longoni.
En outre, le public pourra adresser ses observations au préfet par lettre (Préfecture de Mayotte —
direction des relations avec les collectivités locales — bureau des finances locales et de l’environnement - BP 676 — 97600 Mamoudzou) ou, le cas échéant, par voie électronique (courriel: pref976-enquete-icpe@mayotte.gouv.fr ) jusqu’au jeudi 16 décembre 2021 inclus.
Article 5 : À l'expiration du délai de consultation du public, le registre de mise à disposition
sera clos , signé par le maire de Koungou et transmis dans un délai de quinze jours au préfet de
Mayotte. Celui-ci annexera au registre les observations qui lui ont été adressées par écrit et par
voie électronique.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le maire de Koungou sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
préfet de Mayotte
sRitishr délé
D
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative. le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-18-00001 - Arrêté n°2021-SG-1906 portant mise à disposition du public du dossier d’autorisation environnementale au titre des installations classées pour la protection de 62Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2021-10-22-00001
Arrêté n°2021-SG-1910 portant ouverture d’une
enquête publique conjointe préalable à la
déclaration d’utilité publique et à la déclaration
de cessibilité, en vue de l’aménagement de la
voirie de Bandrajou, commune de Koungou
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-22-00001 - Arrêté n°2021-SG-1910 portant ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et à la déclaration de cessibilité, en vue de 63Eu PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les
collectivités locales
Bureau des finances locales et de
l’environnement
Arrêté n°2021-SG-1910 du 22 Octobre 2021
portant ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique
et à la déclaration de cessibilité, en vue de l’aménagement de la voirie de Bandrajou, commune
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
de Koungou, par la commune de Koungou
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi organique n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique :
le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M.Claude VO-DINH, secrétaire général de
la préfecture de Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de
Préfet de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature M.
Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant
la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
l'arrêté n°2021-SG-1742 du 16 septembre 2021 portant ouverture d’une enquête publique
conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à la déclaration de cessibilité, en vue
de l’aménagement de la voirie de Bandrajou, commune de Koungou , par la commune de
Koungou
l’arrêté n°2021-SG-1866 du 11 octobre 2021 portant annulation de l’arrêté préfectoral n°2021-
SG-1742 du 16 septembre 2021 portant ouverture d’une enquête publique conjointe
préalable à la déclaration d'utilité publique et à la déclaration de cessibilité, en vue de
l’aménagement de la voirie de Bandrajou, commune de Koungou , par la commune de
Koungou
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-22-00001 - Arrêté n°2021-SG-1910 portant ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et à la déclaration de cessibilité, en vue de 64VU le courrier du maire de Koungou en date du 18 novembre 2020, demandant l’ouverture
d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à la
déclaration de cessibilité, en vue de l’aménagement de la voirie de Bandrajou, commune de
Koungou ;
VU les pièces du dossier d’enquête ;
VU la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de Mayotte
au titre de l’année 2021, établie le 15 décembre 2020;
VU la décision du président du tribunal administratif N°E21000006/97 du 23 avril 2021
désignant Mme Raanfati MIRADIJI, en qualité de commissaire enquêteur;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1° : Objet de l’enquête
Il sera procédé à une enquête publique conjointe portant sur :
- l'utilité publique du projet d’aménagement de la voirie de Bandrajou, commune de Koungou,
par la Commune de Koungou.
- la cessibilité des parcelles nécessaires pour réaliser cet aménagement.
Article 2 : Durée de l’enquête
Cette enquête publique, d’une durée de 30 jours consécutifs, se déroulera du lundi 15
novembre 2021 au mardi 14 décembre 2021 inclus sur le territoire de la commune de
Koungou.
Article 3 : Publicité de l’enquête
— affichage :V'avis d’ouverture d’enquête publique portant les indications reproduites dans le
présent arrêté d’ouverture d’enquête sera publié en caractères apparents par voie d’affiches et
éventuellement par tout autre procédé, en mairie, quinze jours au moins avant l’ouverture de
l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.
L'accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le maire au préfet de Mayotte,
direction des relations avec les collectivités locales, bureau des finances locales et de
l’environnement, avenue de la Préfecture, 97600 - Mamoudzou.
— presse : l’avis d’ouverture d’enquête publique sera publié, à la demande des services
préfectoraux, dans deux journaux locaux du Département de Mayotte, huit jours au moins avant
le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
— internet : l'arrêté d’ouverture d’enquête publique et l’avis d’enquête sont également
consultables sur le site internet de la préfecture de Mayotte.
Article 4 : Désignation des commissaires enquêteurs
Par décision N°E21000006/97 en date du 23 avril 2021, le Président du Tribunal Administratif
de Mayotte a désigné Mme Raanfati MIRADIL, en qualité de commissaire enquêteur.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-22-00001 - Arrêté n°2021-SG-1910 portant ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et à la déclaration de cessibilité, en vue de 65Article 5 : Déroulement de l'enquête
Le siège de l’enquête se situe à la mairie annexe de Majicavo Koropa :
Mairie annexe de Majicavo Koropa
54 rue du Commerce
97690 Koungou
L'ensemble des documents relatifs à l’enquête publique préalable à la déclaration de l'utilité
publique et à la déclaration de cessibilité des parcelles du projet constitue le dossier mis à
l’enquête. Il sera tenu, avec le registre d’enquête correspondant, à la disposition du publie, à
l’accueil de la mairie annexe de Majicavo Koropa. Le public pourra prendre connaissance de ces
documents aux jours et heures habituels d’ouverture au public des locaux de la mairie d annexe
de Majicavo Koropa, durant toute la durée de l’enquête.
Pendant cette même durée, le public pourra exprimer ses observations et propositions par écrit :
- sur le registre d’enquête mis à disposition à la mairie annexe de Majicavo Koropa, constitué de
feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur ;
- par courrier adressé à la mairie annexe de Majicavo Koropa, à l’attention du commissaire
enquêteur portant a minima la mention « Enquête publique conjointe du projet d'aménagement
de la voirie de Bandrajou » ;
Ces observations et propositions liées à l’utilité publique du projet, qu’elles soient écrites ou
orales, pourront également être communiquées au commissaire enquêteur, qui recevra
personnellement le public lors des permanences établies durant l’enquête en mairie annexe de
Majicavo Koropa aux jours et heures suivants :
- Lundi 15 novembre 2021 de 08h00 à 12h00 ;
- Mercredi 24 novembre 2021 de 08h00 à 12h00 ;
- Mercredi 8 décembre 2021 de 08h00 à 12h00 ;
- Mardi 14 décembre 2021 de 08h00 à 12h00 ;
En outre, le public pourra adresser ses observations au préfet par voie électronique (courriel :
pref976-enquete-publique@mayotte.gouv.fr jusqu’au mardi 14 décembre 2021 inclus.
Les correspondances déposées en mairie ou transmises par voie postale seront annexées au
registre d’enquête.
Le commissaire enquêteur pourra entendre toute personne qui lui paraîtra utile de consulter. Il
recevra aussi le maître d’ouvrage du projet si celui-ci en fait la demande.
À l’expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d’enquête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles sera clos et signé par le Maire de la commune
de Koungou qui le transmettra au commissaire enquêteur dans un délai de 24 heures.
Article 6 : Coordonnées du maître d’ouvrage
Le maître d'ouvrage et responsable du projet est Monsieur le Maire de la Commune de Koungou
— 1 Place de la Liberté — 97690 KOUNGOU.
Les informations relatives au projet peuvent être demandées auprès de :
- Monsieur Ahamadi SAIDALI — saidali.aha(@koungou.fr — 02 69 61 42 42 représentant la
Commune de Koungou :
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-22-00001 - Arrêté n°2021-SG-1910 portant ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et à la déclaration de cessibilité, en vue de 66- Monsieur Soibaha SOIDRI — soibaha.soidri@epfam.fr - 06 39 24 94 44 représentant
l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM) ;
Article 7 : Rapport et conclusions
— rédaction : le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies pendant toute la
durée de l’enquête et établira un rapport de synthèse sur le déroulement de l’enquête publique.
Ce rapport comporte notamment la liste des pièces du dossier d’enquête, une synthèse des
observations et une analyse des propositions du publie et le cas échéant les réponses apportées
par le responsable du projet.
Il consignera dans un document séparé, daté et signé, ses conclusions motivées, en précisant si
elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
— transmission : au terme d’un délai de trente jours suivant la clôture de l’enquête, le
commissaire enquêteur transmettra au préfet de Mayotte, direction des relations avec les
collectivités locales, bureau des finances locales et de l’environnement, Avenue de la Préfecture,
96700 - Mamoudzou, le dossier d’enquête déposé en mairie, accompagné du registre d'enquête
et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Le commissaire enquêteur
adressera simultanément un exemplaire de ce rapport accompagné de ses conclusions motivées
au président du Tribunal administratif de Mayotte. Dès leur réception en préfecture, le rapport et
les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront transmis au maire de Koungou et au
directeur de l’'EPFAM, par le préfet de Mayotte.
— consultation : un exemplaire du rapport, accompagné de l’avis et des conclusions motivées
du commissaire enquêteur sera consultable à la mairie de Koungou et à la préfecture de Mayotte,
direction des relations avec les collectivités locales, bureau des finances locales et de
l’environnement, Avenue de la Préfecture, 97600 —- Mamoudzou.
Article 8 : Indemnisation du commissaire enquêteur
L'indemnisation du commissaire enquêteur, ainsi que les frais d’affichage et de publication dans
la presse sont à la charge du porteur de projet.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et le Maire de la commune de Koungou sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte et notifié à :
- Monsieur le président du tribunal administratif de Mayotte :
- Monsieur le directeur de l'EPFAM ;
- Monsieur le maire de la commune de Koungou :
de Mayotte
our le pret An délégue JOUVEHACNAE
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-22-00001 - Arrêté n°2021-SG-1910 portant ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et à la déclaration de cessibilité, en vue de 67Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2021-11-04-00001
Arrêté n°2021-SG-1924 déclarant d’utilité
publique au profit du rectorat de Mayotte le
projet de réalisation du lycée des métiers du
bâtiment de Longoni sur le territoire de la
commune de Koungou, et emportant mise en
compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de
la commune de Koungou
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-11-04-00001 - Arrêté n°2021-SG-1924 déclarant d’utilité publique au profit du rectorat de Mayotte le projet de réalisation du lycée des métiers du bâtiment de Longoni sur 68Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les
collectivités locales
Bureau des finances locales et de
l’environnement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n°2021-SG- 1924 du 4 novembre 2021
déclarant d’utilité publique au profit du rectorat de Mayotte le projet de réalisation du lycée des
métiers du bâtiment de Longoni sur le territoire de la commune de Koungou, et emportant mise en
compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Koungou
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 2021 - SG - 1473 du 23 juillet 2021 portant enquêtes publiques conjointes préalables à la
déclaration d’utilité publique et à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) en vue
de la réalisation du lycée des métiers du bâtiment de Longoni, commune de Koungou ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature M. Claude
VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance
des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu la décision n°E21000007/97 du 11 mai 2021 du président du tribunal administratif de Mayotte,
désignant Monsieur Mouhamadi ISSIHACA en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu les pièces du dossier d’enquêtes conjointes ;
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-11-04-00001 - Arrêté n°2021-SG-1924 déclarant d’utilité publique au profit du rectorat de Mayotte le projet de réalisation du lycée des métiers du bâtiment de Longoni sur 69Vu l'avis n° MRAe 2021APMAYI en date du 10 mars 2021, de la mission régionale de l'autorité
environnementale (MRAE)) ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 7 octobre 2021 par lesquels celui-
ci émet un avis favorable :
Considérant que ce projet concerne notamment des parcelles en Zone agricole, ce qui nécessite un
déclassement par une mise en compatibilité du plan local d’urbanisme ;
Considérant que ce projet repose sur la construction d’un lycée professionnel proposant un
enseignement général, technologique et professionnel qui permettra l’accueil d’environ 1 800 élèves et
300 agents ;
Considérant que ce projet s’insère dans une stratégie urbaine multithématique qui s’est traduite par la
réalisation d’une étude de faisabilité des aménagements urbains de Longoni à Koungou, dans laquelle a
été intégré ce projet ;
Considérant que ce projet s’intègre dans le projet urbain global de Longoni ;
Considérant que compte tenu de tout ce qui précède, le projet de construction du lycée des métiers du
bâtiment de Longoni représente un caractère d’utilité publique,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1°:
Est déclarée d’utilité publique, au profit du rectorat de Mayotte, la réalisation du lycée des métiers du
bâtiment de Longoni sur le territoire de la commune de Koungou, conformément au plan général
figurant au dossier.
Article 2 :
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de
Koungou conformément au dossier susvisé.
Article 3 :
Le rectorat de Mayotte est tenu de se conformer à toutes les réglementations existantes susceptibles de concerner le projet, et de mettre en œuvre les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement et la santé humaine.
Article 4 :
Le dossier d’enquêtes publiques conjointes ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire
enquêteur sont consultables, sur demande, à la préfecture de Mayotte à l’adresse suivante : préfecture de
Mayotte — direction des relations avec les collectivités locales — bureau des finances locales et de
l’environnement - avenue de la Préfecture — 97600 Mamoudzou
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-11-04-00001 - Arrêté n°2021-SG-1924 déclarant d’utilité publique au profit du rectorat de Mayotte le projet de réalisation du lycée des métiers du bâtiment de Longoni sur 70Article 5 :
Un extrait du présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte ;
- mis en ligne sur le site internet de la préfecture de Mayotte ;
- affiché durant deux mois à la porte principale des locaux de la commune de Koungou. : le procès-
verbal de cette formalité sera effectué par le maire et adressé au préfet de Mayotte à la direction des
relations avec les collectivités locales ;
Article 6:
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le maire de la commune de Koungou, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- au directeur régional des finances publiques (DRFIP)
- au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL)
- au maire de la commune de Koungou ;
- au recteur de Mayotte
Claude VOÏDINH
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mayotte dans
un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans
un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-11-04-00001 - Arrêté n°2021-SG-1924 déclarant d’utilité publique au profit du rectorat de Mayotte le projet de réalisation du lycée des métiers du bâtiment de Longoni sur 71Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2021-10-12-00001
Arrêté n°2021-SGA-1882 portant attribution
d'une subvention de 2 000 € à l'association
Mouvement du Nid
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-10-12-00001 - Arrêté n°2021-SGA-1882 portant attribution d'une subvention de 2 000 € à l'association Mouvement du Nid 72PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général adjoint
Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l’Égalité
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTE n°2021/SG/1882 du | 2 OCT. 2021
portant attribution d’une subvention
2 000€ à l’association Mouvement du nid
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :
Vu la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l’outre-mer ;
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2019 portant nomination de M. Jérôme MILLET, sous-préfet, chargé de
mission: auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
des services du Premier Ministre pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté n°2020/SGA/309 du 23 avril 2020 portant délégation de signature à Mme Taslima
SOULAIMANA, pour l’ordonnancement et l’exécution des dépenses imputées sur le budget opérationnel
de programme 137 et sur l’unité opérationnelle 0137-CDGC-DPA6 :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-SGA-1309 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Jérôme
MILLET, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
Vu la délégation de crédits d’un montant de 298 096 € à la chargée de mission aux droits des femmes et à
légalité au titre du programme 137 pour Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-10-12-00001 - Arrêté n°2021-SGA-1882 portant attribution d'une subvention de 2 000 € à l'association Mouvement du Nid 73!
Considérant la demande présentée par l’association Mouvement du nid en date du 15 septembre
2021 ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte,
Article 1er — Bénéficiaire, action subventionnée et montant de la subvention
ARRÊT E :
Est allouée, au titre de l’année 2021, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire : Association Mouvement du nid L— ES
Représenté par :
|
Mme Floriane BOUDOUARD -— Co-déléguée de
Mouvement du nid dans les Bouches-du-Rhône
|
l’association
N®SIRET : 1775 723 745 0000 25
Adresse : 8 bis rue dagobert 92114 Clichy
Intitulé de l’action : Prévention sur le thème de la prostitution
Montant de la subvention : 2 000,00 €
Le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l’action
présentée dans son dossier de demande de subvention.
Article 2 — Paiement de la subvention
La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d’attribution sur le
compte / RIB suivant :
Code établissement Code Guichet Numéro de Compte Clé RIB
20041 O1012 326308085033 48
La somme de la subvention sera imputée sur le programme 0137-CDGC-DPA6.
Article 3 — Délai de réalisation et justification de l'emploi de la subvention
L'action devra être achevée au plus tard le 31 décembre 2021. En cas de non réalisation dans ce
délai, la préfecture de Mayotte se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie
de la subvention.
Durant cette période, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture de Mayotte tout retard pris
dans l’exécution, toute modification des conditions d’exécution, de ses statuts ou de ses
coordonnées bancaires.
Pour chaque action subventionnée, le bénéficiaire s’engage à transmettre à la préfecture de Mayotte
et au plus tard le 30 juin 2022, un compte-rendu de l’action et son bilan financier.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-10-12-00001 - Arrêté n°2021-SGA-1882 portant attribution d'une subvention de 2 000 € à l'association Mouvement du Nid 74Article 4 — Contrôle de l’emploi de la subvention.
Le préfet de Mayotte se réserve le droit de procéder, ou de faire procéder, sur pièces ou sur place, à
tout contrôle qu’elle jugerait utile sur l’emploi de la subvention accordée, pendant ou après la
réalisation de l’action.
Dans le cas où le contrôle ferait apparaître que tout ou partie de la subvention versée n’a pas été
utilisée ou l’a été à des fins autres que celles présentées par le bénéficiaire, la préfecture de Mayotte
exigera le reversement des sommes indûment perçues.
Article 5 — Délais et voies de recours
Les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la signature :
* un recours gracieux exercé auprès du préfet de Mayotte,
° un recours hiérarchique exercé auprès du Premier ministre,
° un recours contentieux exercé auprès du tribunal administratif de Mayotte.
Article 6— Exécution de l’arrêté
Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances
publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et dont une copie sera
adressée au bénéficiaire de la subvention.
Le préfet,
délégué du Gouvernement
ayotte
délégation
ral adjoint
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-10-12-00001 - Arrêté n°2021-SGA-1882 portant attribution d'une subvention de 2 000 € à l'association Mouvement du Nid 75Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-10-12-00001 - Arrêté n°2021-SGA-1882 portant attribution d'une subvention de 2 000 € à l'association Mouvement du Nid 76Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2021-10-12-00002
Arrêté n°2021-SGA-1892 portant attribution
d'une subvention de 20 000 € à l'Association
pour la Condition Féminine et Aide aux Victimes
(ACFAV)
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-10-12-00002 - Arrêté n°2021-SGA-1892 portant attribution d'une subvention de 20 000 € à l'Association pour la Condition Féminine et Aide aux Victimes (ACFAV) 77ru PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général adjoint
Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l’Égalité
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
F 9 à
ARRÊTE n°2021/$G/1892 au\ 2 OCT, 7021
portant attribution d’une subvention
de 20 000 € à l’Association pour la Condition Féminine et l’Aide aux Victimes (ACEAV)
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l'outre-mer ;
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’ organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2019 portant nomination de M. Jérôme MILLET, sous-préfet, chargé de
mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
des services du Premier Ministre pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté n°2020/SGA/309 du 23 avril 2020 portant délégation de signature à Mme Taslima
SOULAIMANA, pour l’ordonnancement et l’exécution des dépenses imputées sur le budget opérationnel
de programme 137 et sur l’unité opérationnelle 0137-CDGC-DPA6 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-SGA-1309 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Jérôme
MILLET, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte :
Vu la délégation de crédits d’un montant de 298 096 € à la chargée de mission aux droits des femmes et à
l'égalité au titre du programme 137 pour Mayotte :
” A!
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-10-12-00002 - Arrêté n°2021-SGA-1892 portant attribution d'une subvention de 20 000 € à l'Association pour la Condition Féminine et Aide aux Victimes (ACFAV) 78Considérant la demande présentée par l’ACFAV en date du 13 septembre 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte,
ARRÊT E :
Article 1er — Bénéficiaire, action subventionnée et montant de la subvention
Est allouée, au titre de l’année 2021, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire ; | Association pour la condition féminine et l’aide aux victimes
Représenté par : Mme Sophiata SOUFFOU, Présidente
N° SIRET : 513 961 953 000 17
Adresse : | 119 route Nationale-Mtsapéré 97600 MAMOUDZOU ..
Intitulé de l’action Accueil de jour des femmes victimes de violences de |
Montant de la subvention : |20 000,00 € | de |
Le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l’action
présentée dans son dossier de demande de subvention.
Article 2 — Paiement de la subvention
La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d’attribution sur le
compte / RIB suivant :
Code établissement Code Guichet Numéro de Compte Clé RIB
18719 00091 00915053400 14
La somme de la subvention sera imputée sur le programme 0137-CDGC-DPA6 / groupe de
marchandise 12.02.01.
Article 3 — Délai de réalisation et justification de l’empioi de la subvention
L'action devra être achevée au plus tard le 31 octobre 2022. En cas de non réalisation dans ce
délai, la préfecture de Mayotte se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie
de la subvention.
Durant cette période, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture de Mayotte tout retard pris
dans l’exécution, toute modification des conditions d’exécution, de ses statuts ou de ses
coordonnées bancaires.
Pour chaque action subventionnée, le bénéficiaire s’engage à transmettre à la préfecture de Mayotte
et au plus tard le 31 mars 2023, un compte-rendu de l’action et son bilan financier.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-10-12-00002 - Arrêté n°2021-SGA-1892 portant attribution d'une subvention de 20 000 € à l'Association pour la Condition Féminine et Aide aux Victimes (ACFAV) 79Article 4 — Contrôle de l’emploi de la subvention.
Le préfet de Mayotte se réserve le droit de procéder, ou de faire procéder, sur pièces ou sur place, à
tout contrôle qu’elle jugerait utile sur l'emploi de la subvention accordée, pendant ou après la
réalisation de l’action.
Dans le cas où le contrôle ferait apparaître que tout ou partie de la subvention versée n’a pas été
utilisée ou l’a été à des fins autres que celles présentées par le bénéficiaire, la préfecture de Mayotte
exigera le reversement des sommes indûment perçues.
Article 5 — Délais et voies de recours
Les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la signature :
* un recours gracieux exercé auprès du préfet de Mayotte,
* un recours hiérarchique exercé auprès du Premier ministre,
* un recours contentieux exercé auprès du tribunal administratif de Mayotte.
Article 6-— Exécution de l’arrêté
Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances
publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et dont une copie sera
adressée au bénéficiaire de la subvention.
Le préfet,
dar délégation
féral adjoint
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-10-12-00002 - Arrêté n°2021-SGA-1892 portant attribution d'une subvention de 20 000 € à l'Association pour la Condition Féminine et Aide aux Victimes (ACFAV) 80Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-10-12-00002 - Arrêté n°2021-SGA-1892 portant attribution d'une subvention de 20 000 € à l'Association pour la Condition Féminine et Aide aux Victimes (ACFAV) 81