Déliberation - Decision 2025 n°78?x48720

Documents similaires

Déliberation - Decision 2026 n°005?x48720

Déliberation - Decision 2024 53?x48720

Déliberation - Decision 2025 n°67?x48720

Déliberation - Decision 2025 15?x48720

Déliberation - Decision 2025 n°71?x48720

Déliberation - Decision 2025 n°50?x48720

Déliberation - Decision 2025 n°35?x48720

Déliberation - Decision 2025 n°32?x48720

Déliberation - Decision 2025 n°69?x48720

Déliberation - Decision 2025 n°68?x48720

Déliberation - Decision 2025 n°78?x48720 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Davejean. Lien du pdf (Déliberation - Decision 2025 n°78?x48720)Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Banque, RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT de l'AUDE REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS

DEC_2025_078 DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

SERVICE : FINANCE

OBJET : AUTORISATION SPECIALE 1 VIREMENT DE CREDITS 2025

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment les articles L.2122-17, L.5111-2 et L.5211-10 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;

VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;

VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU la délibération DEL 2023 72 approuvant le budget principal 2025 ;

VU la délibération DE 2025 81 du 09 avril 2025 autorisant monsieur le Président, conformément aux dispositions prévues par l'instruction budgétaire et comptable M57. à effectuer des virements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des crédits inscrits dans chaque section ;

VU l'instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur ;

Considérant la nécessité d'abonder les crédits du 014 notamment compte tenu de l’augmentation du montant des attributions de compensation à reverser ;

DECIDE :

ARTICLE ler : Il est procédé à un virement de crédits d'un montant de 60 000 du chapitre 66 sur le chapitre 014 conformément au tableau ci-dessous ;ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services de la CCRLCM et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ;

ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aude au titre du contrôle de légalité ;

ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Ampliation en sera : - adressée à Monsieur le Comptable Public ;

Fait à Lézignan-Corbières, le 31 décembre 2025.

Le Président de la CCRLCM

#signature#

André HERNANDEZ