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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2025 164 du 8 septembre 2025
Document publié le Lundi 8 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2025 164 du 8 septembre 2025)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-164
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Bureau de Douane de Limoges /
87-2025-09-05-00002 - Fermeture définitive du débit 8700095W (1
page) Page 3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2025-09-03-00002 - Délégation de signature de la responsable de la
Trésorerie des hôpitaux de HAUTE-VIENNE du 3 septembre
2025 (numéro interne 2025 : n° 87-2025-000027) (4 pages) Page 5
87-2025-09-01-00013 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du service départemental des impôts
fonciers (SDIF) de la Haute-Vienne du 1er septembre 2025 (numéro
interne 2025 : n° 87-2025-000032) (2 pages) Page 10
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BORDEAUX /
87-2025-09-01-00012 - Délégation de signature - MA LIMOGES - 01 09 25
(15 pages) Page 13
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2025-09-08-00001 - Arrêté DL/BPEUP n° 89 du 8 septembre
2025 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des
formations spécialisées de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites de la Haute-Vienne. (9 pages) Page 29
Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de
l'animation des politiques publiques
87-2025-09-08-00002 - Décision déclassement du domaine public
ferroviaire BESSINES SUR GARTEMPE 08 09 2025-1 (2 pages) Page 39
2 Bureau de Douane de Limoges
87-2025-09-05-00002
Fermeture définitive du débit 8700095W
Bureau de Douane de Limoges - 87-2025-09-05-00002 - Fermeture définitive du débit 8700095W 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à BORDEAUX
Vu l’article L3512-14-2 du code de la santé publique ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment son article 37 – 1° ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération départementale des buralistes de la Haute-Vienne a été régulièrement consultée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac N° 8700095W sis 142 bis rue Aristide Briand – 87000 Limoges.
Fait à Poitiers, le 05 septembre 2025
p/Le directeur interrégional des douanes et droits indirects
de Nouvelle Aquitaine,
La cheffe du pôle action économique,
Original signé
Maylis ARTAXET
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges [1 cours Vergniaud 87000 Limoges – Tél = 05 55 33 91 55] dans les deux mois suivant sa date de publication.
Bureau de Douane de Limoges - 87-2025-09-05-00002 - Fermeture définitive du débit 8700095W 4 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-09-03-00002
Délégation de signature de la responsable de la
Trésorerie des hôpitaux de HAUTE-VIENNE du 3
septembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000027)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-03-00002 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie des hôpitaux de HAUTE-VIENNE du 3 septembre 2025 5 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE, COMPTABLE DE LA
TRÉSORERIE DES HÔPITAUX DE HAUTE-VIENNE
Le comptable, responsable de la trésorerie des hôpitaux de HAUTE-VIENNE,
Vu le décret N° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret N° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 16 ;
Vu la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives et notamment son article 34 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux 4 adjoints ci-après désignés à l’effet de signer, de gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés au nom et sous la responsabilité du comptable de la trésorerie des hôpitaux de HAUTE-VIENNE, en vertu de ce mandat spécial.
Nom et prénom des adjoints grade
RICHARDSON Robin Inspecteur principal des Finances publiques
De MOHRENSCHILDT Axel Inspecteur des finances publiques
MATRAN Hélène Inspectrice des finances publiques
ISSAKOU-GUETNGAR Sandrine Inspectrice des finances publiques
TRESORERIE DES HOPITAUX DE HAUTE-VIENNE
2, av Martin Luther King
87042 LIMOGES CEDEX 1
Téléphone : 05 19 39 09 50
Mél. : valerie.helleringer@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Valérie HELLERINGER
Limoges, le 3 septembre 2025
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-03-00002 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie des hôpitaux de HAUTE-VIENNE du 3 septembre 2025 6 Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés à l’effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, d’une durée maximale de 6 mois, sans conditions de montant ;
b) les mainlevées inférieures à 1 000 € ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
Nom et prénom des agents grade
BOUBY Régine Contrôleuse
CLUZEL Anita Contrôleuse
DEPINOY Sébastien Contrôleur
FLIFLA Anissa Contrôleuse
GELLY Marie-Jeanne Contrôleuse
NOZI Karine Contrôleuse
POKORSKI Virginie Contrôleuse
PHAN Thanh Ha Agente administrative
RANJON Carole Agente administrative
ROUCHAUD Fabienne Agente administrative
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés à l’effet de signer les avis d’excédents de remboursement pour tous les budgets gérés par le poste comptable :
Nom et prénom des agents grade
BROUILLAUD Lydia Contrôleuse
DEVAUTOUR Didier Contrôleur
FAYETTE Mireille Contrôleuse
BAKHALLOU Hanane Agente administrative
HERNY Didier Agent administratif
SEGHIR Mina Agente administrative
THIRIOT Loris Agent administratif
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-03-00002 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie des hôpitaux de HAUTE-VIENNE du 3 septembre 2025 7 Et ponctuellement,
Nom et prénom des agents grade
BOUBY Régine Contrôleuse
CLUZEL Anita Contrôleuse
DEPINOY Sébastien Contrôleur
FLIFLA Anissa Contrôleuse
GELLY Marie-Jeanne Contrôleuse
NOZI Karine Contrôleuse
POKORSKI Virginie Contrôleuse
PHAN Thanh Ha Agente administrative
RANJON Carole Agente administrative
ROUCHAUD Fabienne Agente administrative
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés à l’effet de réceptionner les fonds et valeurs des régisseurs et débiteurs, les dépôts des hospitalisés et de signer les quittances de caisse :
Nom et prénom des agents grade
BAKHALLOU Hanane Agente administrative
HERNY Didier Agent administratif
SEGHIR Mina Agente administrative
THIRIOT Loris Agent administratif
En cas de besoins de service, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés
à l’effet de réceptionner les fonds et valeurs des régisseurs et débiteurs, les dépôts des
hospitalisés et de signer les quittances de caisse.
Nom et prénom des agents grade
BOUBY Régine Contrôleuse
ROUCHAUD Fabienne Agente administrative
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-03-00002 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie des hôpitaux de HAUTE-VIENNE du 3 septembre 2025 8 Fait à LIMOGES le 3 septembre 2025
Le chef de service comptable
Signé
Valérie HELLERINGER
Inspectrice Divisionnaire hors classe
Signatures des mandants
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-03-00002 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie des hôpitaux de HAUTE-VIENNE du 3 septembre 2025 9 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-09-01-00013
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du service
départemental des impôts fonciers (SDIF) de la
Haute-Vienne du 1er septembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000032)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00013 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service départemental des impôts fonciers (SDIF) de la Haute-Vienne du 1er septembre 2025 10 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LIMOGES
SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS
30, rue Cruveilhier
BP 61003
87050 LIMOGES Cedex 02
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Service départemental des impôts fonciers de la Haute-Vienne ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, à l'agent des finances publiques de catégorie A désigné ci-après :
PEROL François
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
FERRIER Laurence CROCHER Claire POULET Michel CHASTELAIN de BELLEROCHE Cécile GALLOT Emmanuelle MILHET Armand LIZERAY Maud
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00013 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service départemental des impôts fonciers (SDIF) de la Haute-Vienne du 1er septembre 2025 11 2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des
décisions contentieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de
taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
PEROL François, Inspecteur des Finances Publiques
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-
Vienne.
A Limoges, le 1er septembre 2025
La responsable du Service départemental des impôts fonciers,
Signé
Sylvie PALLIER,
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00013 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service départemental des impôts fonciers (SDIF) de la Haute-Vienne du 1er septembre 2025 12 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE BORDEAUX
87-2025-09-01-00012
Délégation de signature - MA LIMOGES - 01 09 25
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2025-09-01-00012 - Délégation de signature - MA LIMOGES - 01 09 25 13 A LIMOGES LE 1° septembre 2025
E 3 Direction MINISTÈRE nee . Vu ue
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Maison d’arrêt de Limoges
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 28/03/2019 nommant Monsieur Mohammed ED-
DARDI en qualité de chef d'établissement de Limoges
Monsieur Mohammed ED-DARDI chef d'établissement de Limoges
ARRETE :
Article 1er: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PIESEN Richard
capitaine pénitentiaire supérieur, adjoint au chef d'établissement à la maison d'arrêt de
Limoges aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice de leurs attributions
Article 2 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur SAVIGNY Johan
capitaine pénitentiaire, chef de détention à la maison d'arrêt de Limoges aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice de leurs attributions
Article 3 Délégation permanente de signature est donnée à Madame GRANDAUD Cécile
capitaine pénitentiaire, adjointe au chef de détention à la maison d'’arrêt de Limoges aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice de
leurs attributions
Article 4 Délégation permanente de signature est donnée à Madame Delphine ED DARDI
capitaine pénitentiaire, à la maison d'arrêt de Limoges aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice de leurs attributions
Article 5 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril CERTAIN capitaine
pénitentiaire, à la maison d'arrêt de Limoges aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice de leurs attributions
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée aux brigadiers chefs de la maison
d'arrêt de Limoges (Stéphane AMICHE, Sylvie GANTHIEL, Olivier VITRY, Kévin PEREZ, Margot
METIER, Gaetan DESTOUESSE, Olivier DEQUELSON) aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions octroyées
correspondance se rapportant à l'exercice de leurs attributions
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement
Mohammed ED DARDI
Signature apposée sur l'original affiché
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2025-09-01-00012 - Délégation de signature - MA LIMOGES - 01 09 25 28 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-09-08-00001
Arrêté DL/BPEUP n° 89 du 8 septembre 2025
fixant la composition et les modalités de
fonctionnement des formations spécialisées de
la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites de la Haute-Vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-08-00001 - Arrêté DL/BPEUP n° 89 du 8 septembre 2025 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des formations spécialisées de la commission départementale de la nature, 29 Eu PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DL/BPEUP n° 89 du 8 septembre 2025
fixant la composition et les modalités de fonctionnement
des formations spécialisées de la commission départementale de la nature, des paysages
et des sites de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le code de l’environnement et, notamment, les articles L. 341-16 et R. 341-16 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l’administration et, notamment, les articles R. 133-1 et suivants ;
VU l’ordonnance n° 2014-1329 du 06 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 (articles 8, 9 et 15) relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2011- 833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 modifié relatif à l'autorisation environnementale ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2006 modifié portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 modifié renouvelant la composition et les modalités de fonctionnement des formations spécialisées de la CDNPS ;
VU les habilitations délivrées à l’association France Nature Environnement Limousin, à la Ligue pour la Protection des Oiseaux du Limousin, au Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin et à l’association Paysages de France à participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
VU les propositions des administrations et organismes consultés ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
…/…
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-08-00001 - Arrêté DL/BPEUP n° 89 du 8 septembre 2025 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des formations spécialisées de la commission départementale de la nature, 30 - 2 –
Arrête :
Article premier : les compétences et la composition des formations spécialisées de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sont fixées ainsi qu'il suit :
I - La formation spécialisée « nature » :
1 – Ses compétences :
Au titre de la protection de la nature, cette formation est notamment chargée d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévues par les dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets d'actes réglementaires et individuels portant sur les réserves naturelles, les sites Natura 2000, les biotopes, la faune et la flore et le patrimoine géologique.
Elle constitue une instance de concertation qui peut être consultée sur la constitution, la gestion et l'évaluation du réseau Natura 2000 dans le département.
2 – Sa composition :
La formation spécialisée comprend :
a) Le collège des représentants de l'Etat composé du :
• directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement • directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
• directeur départemental des territoires
• chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine
ou leur représentant
b) Le collège des représentants des collectivités territoriales composé de :
Madame Sylvie ACHARD – conseillère départementale du canton d’Aixe-sur-Vienne – membre
titulaire
Monsieur Philippe BARRY – conseiller départemental du canton d’Aixe-sur-Vienne – membre suppléant
Madame Cécile BOURDEAU – conseillère départementale du canton de Limoges 7 – membre
titulaire
Madame Chérifa TLEMSANI– conseillère départementale du canton de Limoges 2– membre suppléant
Madame Emilie RABETEAU - maire de Condat-sur-Vienne – membre titulaire
Monsieur Bruno GRANCOING - maire de Saint-Auvent - membre suppléant Monsieur Richard SIMONNEAU - maire d’Oradour-sur-Vayres - membre titulaire Monsieur Ludovic GERAUDIE - maire du Palais-sur-Vienne - membre suppléant
c) Le collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et des organisations agricoles ou sylvicoles :
Monsieur Mickaël MADY – Office français de la biodiversité – membre titulaire
Madame Béatrice COMPERE - technicienne université de Limoges (SULIM) - membre suppléant Monsieur Benoît ROUSSEAU - représentant la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne – membre titulaire
Monsieur Jean-Claude PICHEREAU – représentant FRANSYLVA Forestiers Privés – membre suppléant
● Monsieur le Président de l'association France Nature Environnement Limousin ou son
représentant
Monsieur le Président du Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin ou son
représentant
.../...
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-08-00001 - Arrêté DL/BPEUP n° 89 du 8 septembre 2025 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des formations spécialisées de la commission départementale de la nature, 31 - 3 -
d) Le collège des personnes compétentes en matière de protection de la flore et faune sauvage ainsi que des milieux naturels :
Monsieur Sylvian VILLARD ( fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne )- membre titulaire
Monsieur Jean-Jacques MAZIERE (fédération départementale des chasseurs de la Haute- Vienne) – membre suppléant
Monsieur Paul DUCHEZ (fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de la Haute-Vienne) – membre titulaire
Madame Sabine CADART (société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France) – membre suppléant
Monsieur Olivier NAWROT (conservatoire botanique du Massif Central) - membre titulaire Monsieur Pascal LABROUSSE ( faculté de Pharmacie) – membre suppléant Monsieur Jean-Michel CLEMENT (conservatoire d’espaces naturels du Limousin) – membre titulaire
Lorsque la formation spécialisée « nature » se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, le préfet peut inviter des représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives, à y participer, sans voix délibérative.
Lorsque la formation spécialisée est chargée d’émettre un avis sur un acte réglementaire relatif à la protection de biotopes, d’habitats naturels ou de sites d’intérêt géologique, le préfet peut inviter des personnes et des représentants des organismes consulaires et des activités concernées à y participer, sans voix délibérative.
II - La formation spécialisée « sites et paysages » :
1 – Ses compétences :
Elle prend l’initiative des inscriptions et de classements de site et émet un avis sur les projets relatifs à ces classements et inscriptions ainsi qu’aux travaux en site classé ; Elle veille à l’évolution des paysages et peut être consultée sur les projets de travaux les affectant ; Elle émet les avis prévus par le code de l’urbanisme.
2 – Sa composition :
la formation spécialisée comprend :
a) le collège des représentants de l’Etat composé du :
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt directeur départemental des territoires
chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou leur représentant
membre supplémentaire dans le cas de l'examen d'une demande d'autorisation environnementale pour un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent : • directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
b) le collège des représentants des collectivités territoriales composé de :
Madame Sylvie ACHARD – conseillère départementale du canton d’Aixe-sur-Vienne – membre
titulaire
Monsieur Philippe BARRY – conseiller départemental du canton d’Aixe-sur-Vienne – membre suppléant
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-08-00001 - Arrêté DL/BPEUP n° 89 du 8 septembre 2025 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des formations spécialisées de la commission départementale de la nature, 32 - 4 -
Madame Cécile BOURDEAU – conseillère départementale du canton de Limoges 7 – membre
titulaire
Madame Chérifa TLEMSANI– conseillère départementale du canton de Limoges 2– membre suppléant
Madame Emilie RABETEAU - maire de Condat-sur-Vienne – membre titulaire
Monsieur Bruno GRANCOING - maire de Saint-Auvent - membre suppléant Monsieur Vincent LEONIE - Président du SIEPAL – membre titulaire Monsieur Jean-Jacques DUPRAT, Vice-président du SIEPAL – membre suppléant
membre supplémentaire dans le cas de l'examen d'une demande d'autorisation environnementale pour un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent : • Monsieur Richard SIMONNEAU – maire d’Oradour-sur-Vayres – membre titulaire Monsieur Ludovic GERAUDIE – maire du Palais-sur-Vienne – membre suppléant
c) le collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et des organisations agricoles ou sylvicoles :
• Monsieur Mickaël MADY – Office français de la biodiversité – membre titulaire Monsieur Olivier NAWROT - Conservatoire des espaces naturels du Limousin – membre suppléant
• Monsieur Jean-Claude PICHEREAU – représentant FRANSYLVA Forestiers Privés en Limousin – membre titulaire
Monsieur Benoît ROUSSEAU - représentant la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne – membre suppléant
• M. le Président de l'association France Nature Environnement Limousin ou son représentant • M. le Président du Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin ou son représentant
membre supplémentaire dans le cas de l'examen d'une demande d'autorisation environnementale pour un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent :
• M. William ARMENAUD, paysagiste DPLG, membre titulaire
d) le collège des personnes compétentes en matière d’aménagement et d’urbanisme, de paysages, d’architecture et d’environnement.
Madame Chloé LAMBERT – paysagiste-conseil au C.A.U.E. – membre titulaire Monsieur Khalid ENBIRI – urbaniste conseil au C.A.U.E.– membre suppléant • Madame Juliana COLIN – urbaniste au CAUE – membre titulaire • Monsieur Gérard BUISSON – (Maisons Paysannes de France) – membre titulaire Monsieur Dominique DE LA FOUCHARDIERE – (Vieilles Maisons Françaises) – membre suppléant
Monsieur Michel TOULET – (Renaissance du Vieux Limoges) – membre titulaire Monsieur Marc-Antoine DE SEZE – (La Demeure Historique) – membre suppléant
membre supplémentaire dans le cas de l'examen d'une demande d'autorisation environnementale pour un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent :
• Monsieur Benjamen THIRION – société Engie Green – membre titulaire
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III - La formation spécialisée « publicité » :
1 – Ses compétences :
Elle se prononce sur les questions posées par la publicité, les enseignes et les pré-enseignes.
2 – Sa composition :
La formation spécialisée comprend :
a) Le collège des représentants de l’État composé du :
• directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
• directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
• directeur départemental des territoires
• chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine
ou leur représentant
b) Le collège des représentants des collectivités territoriales composé de :
Madame Sylvie ACHARD – conseillère départementale du canton d’Aixe-sur-Vienne – membre
titulaire
Monsieur Philippe BARRY – conseiller départemental du canton d’Aixe-sur-Vienne – membre suppléant
Madame Cécile BOURDEAU – conseillère départementale du canton de Limoges 7 – membre
titulaire
Madame Chérifa TLEMSANI– conseillère départementale du canton de Limoges 2– membre suppléant
Madame Emilie RABETEAU - maire de Condat-sur-Vienne – membre titulaire
Monsieur Bruno GRANCOING - maire de Saint-Auvent - membre suppléant Monsieur Richard SIMONNEAU - maire d’Oradour-sur-Vayres - membre titulaire Monsieur Ludovic GERAUDIE - maire du Palais-sur-Vienne - membre suppléant
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale intéressé est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative .
c) Le collège des personnes qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement :
Madame Juliana COLIN – urbaniste au C.A.U.E - membre titulaire Monsieur William ARMENAUD – paysagiste DPLG – membre suppléant Monsieur le Président de l’association Paysages de France ou son représentant – membre titulaire
Monsieur le Président de l'association France Nature Environnement Limousin ou son représentant
Monsieur le Président du Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin ou son représentant
d) Le collège des professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants d’enseignes :
• Monsieur Antoine GUITTON – société MPE Avenir à Clermont-Ferrand (63) – membre titulaire Monsieur Hervé GUYON – société MPE Avenir à Clermont-Ferrand (63)– membre suppléant Monsieur Christophe CLEMENT – société Cityz Media à Boulogne-Billancourt (92)– membre titulaire
Monsieur Didier HENNEQUIN – société Cityz Media à Boulogne-Billancourt (92)- membre suppléant
Monsieur Hugo LAVAURS – société Lavaurs diffusion à Limoges – membre titulaire Monsieur Stéphane TILLARD – société Giraudy à Issy-les-Moulineaux – membre suppléant Monsieur Paul MALINVAUD – société Imprimerie MALINVAUD à Feytiat - membre titulaire Madame Marion FERHAT – FESPA France – .membre suppléant
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-08-00001 - Arrêté DL/BPEUP n° 89 du 8 septembre 2025 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des formations spécialisées de la commission départementale de la nature, 34 - 6 -
IV - la formation spécialisée "unités touristiques nouvelles"
1 - ses compétences :
Elle émet un avis sur les projets d'unités touristiques nouvelles.
2 - sa composition :
La formation spécialisée comprend :
a) Le collège des représentants de l’État composé du :
• directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
• directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
• directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne
• chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine
ou leur représentant
b) Le collège des représentants des collectivités territoriales composé de :
Madame Sylvie ACHARD – conseillère départementale du canton d’Aixe-sur-Vienne – membre
titulaire
Monsieur Philippe BARRY – Conseiller départemental du canton d'Aixe-sur-Vienne – membre suppléant
Madame Cécile BOURDEAU – Conseillère départementale du canton de Limoges 7 –
membre titulaire
Madame Chérifa TLEMSANI – Conseillère départementale du canton de Limoges 2 – membre suppléant
Madame Emilie RABETEAU – Maire de Condat-sur-Vienne - membre titulaire
Monsieur Bruno GRANCOING – Maire de Saint-Auvent - membre suppléant Monsieur Jean-Michel BIDEAUD - Vice-président de la communauté de communes "Portes de Vassivière" - membre titulaire
Monsieur Jean-Pierre BOSDEVIGIE – Président de la communauté de communes "Portes de Vassivière", - membre suppléant
Monsieur Yves LEGOUFFE, Président de la communauté de communes "Briance-Combade",
membre titulaire
Monsieur Joël FORESTIER – Vice-président de la communauté de communes "Briance- Combade" - membre suppléant
Monsieur Jean-Jacques DUPRAT, Vice-président de la communauté de communes Elan
Limousin Avenir Nature- membre titulaire
Monsieur Alain AUZEMERY, Président de la communauté de communes Elan Limousin Avenir Nature, membre suppléant
c) Le collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie et de représentants d'associations de protection de l’environnement :
Monsieur Khalid ENBIRI – urbaniste conseil au C.A.U.E- membre titulaire Madame Chloé LAMBERT - paysagiste conseil au C.A.U.E. – membre suppléant Madame Juliana COLIN – urbaniste au C.A.U.E. - membre titulaire Monsieur William ARMENAUD - paysagiste - membre suppléant Monsieur le Président de l'association France Nature Environnement Limousin ou son représentant
Monsieur le Président du Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin ou son représentant
d) Le collège des représentants de chambres consulaires et représentants d'organisations socioprofessionnelles :
Madame Anne PARAUD - représentant la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne – membre titulaire
Monsieur Yann GOURDON, représentant la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne - membre suppléant
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-08-00001 - Arrêté DL/BPEUP n° 89 du 8 septembre 2025 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des formations spécialisées de la commission départementale de la nature, 35 - 7 -
Monsieur Nicolas LEFRERE, représentant la chambre de commerce et d'industrie de Limoges et de la Haute-Vienne - membre titulaire
Monsieur Laurent DENYS, représentant la chambre de commerce et d'industrie de Limoges et de la Haute-Vienne, membre suppléant
Madame Marie DUMAITRE, directrice de l'association Tourisme Vert Haute-Vienne– membre titulaire
Monsieur Jean-Michel CLEMENT – conservatoire régional des espaces naturels du Limousin - membre titulaire
V - La formation spécialisée « carrières »
1 – Ses compétences :
Au titre de la gestion équilibrée des ressources naturelles, la commission dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, élabore le schéma des carrières lorsqu’il est départemental ou rend son avis sur le projet de schéma de carrières lorsqu’il est régional. Elle se prononce sur les projets de décisions relatifs aux carrières.
2 – Sa composition :
La formation spécialisée comprend :
a) Le collège des représentants de l’Etat composé du :
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt directeur départemental des territoires
chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou leur représentant
Le délégué départemental Haute-Vienne de l'agence régionale de santé est associé aux travaux de la formation spécialisée, à titre consultatif
b) Le collège des représentants des collectivités territoriales :
Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant Madame Chérifa TLEMSANI – Conseillère départementale du canton de Limoges 2 – membre titulaire
Monsieur Philippe BARRY – Conseiller départemental du canton d’Aixe-sur-Vienne- membre suppléant
Madame Emilie RABETEAU - maire de Condat-sur-Vienne – membre titulaire
Monsieur Bruno GRANCOING - maire de Saint-Auvent - membre suppléant Monsieur Richard SIMONNEAU - maire d’Oradour-sur-Vayres - membre titulaire Monsieur Ludovic GERAUDIE - maire du Palais-sur-Vienne - membre suppléant
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée, est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d’autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci , voix délibérative.
c) Le collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie et des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et d'organisation agricole
Monsieur Mickaël MADY – Office français de la biodiversité – membre titulaire Madame Béatrice COMPERE -technicienne Université de Limoges (SULIM) – membre suppléant Monsieur Johannes KNIES - représentant la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne - membre titulaire
Monsieur Bertrand VENTEAU - représentant la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne - membre suppléant
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-08-00001 - Arrêté DL/BPEUP n° 89 du 8 septembre 2025 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des formations spécialisées de la commission départementale de la nature, 36 - 8 -
Monsieur le Président de l'association France Nature Environnement Limousin ou son représentant
Monsieur le Président du Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin ou son représentant
d) Le collège des représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrière :
Monsieur Christophe LEPROVAUX – Carrières de Condat – rue du Commandant Charcot - Feytiat - membre titulaire
Monsieur Clément DELANNE – CDMR – Les Pointys – Ambazac – membre suppléant Monsieur Stéphane COURTIN - carrières de Champagnac – BP 22 -Rochechouart – membre titulaire.
Monsieur Alexandre GUILLERMET – Carrières du bassin de Brive - Crochet - Chasteaux (19) – membre suppléant
Monsieur Jean-François IRIBARREN – "Iribarren Bétons" – rue B. Thimonier - Limoges - membre titulaire
Monsieur Laurent RICHAUD– "Garandeau Béton" – Les Pointys - Ambazac - membre suppléant Monsieur Franck IZIDI - fédération travaux publics Nouvelle-Aquitaine – délégation Limoges membre titulaire
Monsieur Romain LORGERON - fédération travaux publics Nouvelle-Aquitaine – délégation Limoges, membre suppléant
VI : La formation spécialisée « de la faune sauvage captive ».
1 – Ses compétences :
Elle est chargée d’émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaire, sur les projets d’actes réglementaires et individuels portant sur la faune sauvage captive et les établissements hébergeant des animaux d’espèces non domestiques autre que les espèces de gibiers dont la chasse est autorisée.
2 – Sa composition :
La formation spécialisée comprend :
a) le collège des représentants de l’État composé du :
directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement directeur régional des douanes et droits indirects
directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
directeur départemental des territoires
ou leur représentant
b) le collège des représentants des collectivités territoriales composé de : Madame Sylvie ACHARD – conseillère départementale du canton d’Aixe-sur-Vienne – membre titulaire
Monsieur Philippe BARRY – conseiller départemental du canton d’Aixe-sur-Vienne – membre suppléant
Madame Cécile BOURDEAU – conseillère départementale du canton de Limoges 7 – membre
titulaire
Madame Chérifa TLEMSANI– conseillère départementale du canton de Limoges 2– membre suppléant
Madame Emilie RABETEAU - maire de Condat-sur-Vienne – membre titulaire
Monsieur Bruno GRANCOING - maire de Saint-Auvent - membre suppléant Monsieur Richard SIMONNEAU - maire d’Oradour-sur-Vayres - membre titulaire Monsieur Ludovic GERAUDIE - maire du Palais-sur-Vienne - membre suppléant
c) le collège des représentants d’associations agréées, compétentes dans le domaine de la protection de la nature et des scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive : M. le Président de France Nature Environnement Limousin ou son représentant M. le Président de la Ligue pour la protection des Oiseaux ou son représentant
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-08-00001 - Arrêté DL/BPEUP n° 89 du 8 septembre 2025 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des formations spécialisées de la commission départementale de la nature, 37 - 9 -
Docteur Pauline AGNESE à La Geneytouse - vétérinaire - membre titulaire
Docteur Cécile BARBIER à Oradour-sur-Glane - vétérinaire - membre suppléant Docteur Raphaël PISTONE - clinique du Sablard à Limoges - vétérinaire – membre titulaire Docteur Christian DAUPHIN à Bellac – vétérinaire – membre suppléant
d) le collège des responsables d’établissements pratiquant l’élevage, la location, la vente ou la présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques : Monsieur David BRANTHOME – directeur d'un aquarium – membre titulaire Monsieur André DUCAILLOU – responsable d'un élevage amateur d'oiseaux – membre titulaire Monsieur Alban LAROCHE – vendeur d'animaux non domestiques - membre titulaire Madame Jessica ISTRIA – responsable animalerie Jardiland sud Limoges – membre titulaire
Article 2 : Dispositions communes :
1 - les formations spécialisées sont présidées par le préfet ou son représentant
2 - Durée du mandat des membres :
Les membres des formations spécialisées de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sont désignés pour une durée de trois années.
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
3- Règles générales de fonctionnement :
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant les formations spécialisées sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné mandat.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, ces instances délibèrent valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera envisagé.
Les formations de la commission se prononcent à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les membres des formations ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel à l’affaire qui en est l’objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération lorsqu’il n’est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.
Le secrétariat de la formation spécialisée "carrières" est assuré par les services de la préfecture (direction de la légalité).
Le secrétariat de la formation spécialisée "faune sauvage captive" est assuré par les services de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.. Le secrétariat des formations spécialisées "nature", "sites et paysages", "publicité" et "unités touristiques nouvelles" est assuré par les services de la direction départementale des territoires.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud – 87000 Limoges, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
Le tribunal administratif peut également saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée aux membres de la commission.
Limoges, le 8 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
original signé
Laurent MONBRUN
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-08-00001 - Arrêté DL/BPEUP n° 89 du 8 septembre 2025 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des formations spécialisées de la commission départementale de la nature, 38 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-09-08-00002
Décision déclassement du domaine public
ferroviaire BESSINES SUR GARTEMPE 08 09
2025-1
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-08-00002 - Décision déclassement du domaine public ferroviaire BESSINES SUR GARTEMPE 08 09 2025-1 39 Interne
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : SO0476-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.
2141-1 / L.2141-2,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 4,
Vu la décision DGATL-DP-E1-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur
général au directeur général adjoint atlantique
Vu la décision DGATL-DP-E2-0070 portant délégation de pouvoirs du directeur général
adjoint Atlantique au directeur régional Nouvelle Aquitaine
Vu l’autorisation du Ministre chargé des transports, en date du 20/06/2025, concernant :
- la fermeture administrative de la section circulée, sise à Bessines-sur-Gartempe,
comprise entre le PK 445+780 et le PK 446+700 de la ligne n° 604000 dite de
Mignaloux-Nouaillé à Bersac en vue d’un déclassement
- le déclassement de la section fermée administrativement, de Châteauponsac à
Bessines-sur-Gartempe, comprise entre le PK 436+210 et le PK 445+780, de la ligne n°
604000 dite de Mignaloux-Nouaillé à Bersac
Vu la décision de fermeture de la section de ligne sise à Bessines-sur-Gartempe, comprise
entre le PK 445+780 et le PK 446+700 de la ligne n° 604000 dite de Mignaloux-Nouaillé à
Bersac portant autorisation de déclassement en date du 15/07/2025, publiée au Recueil
des actes administratifs n° 87-2025-125 du 15/07/2025, et au Bulletin officiel de SNCF
RESEAU du 15/07/2025,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-08-00002 - Décision déclassement du domaine public ferroviaire BESSINES SUR GARTEMPE 08 09 2025-1 40 Interne
DECIDE :
ARTICLE 1
Option 1 : Terrains :
Les terrains tel qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la
présente décision sous teinte jaune et rouge, sont déclassés du domaine public
ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales Surface (m²)
Section Numéro
87014 Bessines-sur- Gartempe AB 36 12490
AB 115 15320
TOTAL 23 274
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de la Haute-
Vienne et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du département de la Haute Vienne.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Bordeaux,
Le 08/09/2025
SIGNÉ
Jean-Luc GARY
Directeur Territorial Nouvelle-
Aquitaine SNCF RESEAU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-08-00002 - Décision déclassement du domaine public ferroviaire BESSINES SUR GARTEMPE 08 09 2025-1 41