Procès Verbal - zfnryfw5hvzsz3

Documents similaires

Compte-Rendu - hmbv6da66g14sj

Déliberation - jywy6yhga507ric

Déliberation - 9vsrrh07hqrn24b

Déliberation - zsa1ulqo18p9ca

Déliberation - b81l97wqo9o63us

Procès Verbal - zuxz6uik8d60n3

Procès Verbal - p8a6337b1zj6s4u

Déliberation - 7kiu7xff035u0yg

Déliberation - g8lxqvgtisaqktb

Déliberation - zv9fmvxztejfvcp

Procès Verbal - zfnryfw5hvzsz3 Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Thônes. Lien du pdf (Procès Verbal - zfnryfw5hvzsz3)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie, THÔNES _. Cœur des Vallées

PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE OFFICIELLE DU CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 19 MAI 2022 À 19H30 SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 2022/06

L'an deux mil vingt-deux, le dix-neuf du mois de mai, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués en

Séance Officielle à dix-neuf heures trente, se sont réunis dans la Salle Consulaire, sous la présidence de M. Pierre

BIBOLLET, Maire.

Étaient présents: Mme Michèle FAVRE D’ANNE, M. Claude COLLOMB-PATTON, Mme Chantal PASSET,

M. Gilles GOLLIET, Mme Nelly VEYRAT-DUREBEX, MM. Stéphane DELÉAGE, Pierre LESTAS, Maires- Adjoints,

Mmes Nicole LAURIA, Christine RUFFON, Muriel PÉRILLAT-dit-LEGROS, Brigitte VULLIET, MM. Grégory BAERT, Sébastien ATRUX-TALLAU, Mmes Élisa DE POORTER, Christine RODRIGUES, MM. Frédéric VAILLANT, Vincent BONEU, Conseillers Municipaux.

Avaient donné procuration : Mme Amandine DUNAND, Maire-adjointe, Mmes Claire BARRIN, Catherine DUTEIL, Conseillères Municipales.

Étaient absents: Mme Joëlle TIBURZIO, MM. Karim CHALABI, Benjamin DELOCHE Stéphane BESSON, Jean VULLIET, Mme Gaëlle VERJUS, M. Rémi FRADIN, Conseillers Municipaux.

Date de la convocation : 13 mai 2022

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 28

Présents et représentés : 21

Secrétaire : Mme Nelly VEYRAT-DUREBEX, Maire-Adjointe, prend place au bureau en qualité de secrétaire, fonction qu’elle déclare accepter.

--==00000==--

[ AFFAIRES COURANTES |

[AFFAIRES GÉNÉRALES - Rapporteur : M. le Maire |

L N°2022/057 - INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

M. le Maire informe les élus que M. Guillaume THIBAULT a présenté sa démission de ses fonctions de Conseiller municipal à compter du 26 avril 2022 pour raisons professionnelles.

Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment l'article L2121-4, Vu le Code électoral, notamment l'article 270,

Considérant que conformément à l'article 270 du Code électoral le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit,

M. le Maire indique que le candidat masculin venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est M. Pierre BASTARD-ROSSET. Celui-ci ayant accepté de siéger, M. le Maire l’invite à prendre place à la table du conseil.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- PREND ACTE de l'installation de M. Pierre BASTARD-ROSSET en qualité de conseiller municipal.

- PREND ACTE de la modification du tableau du Conseil Municipal.

Commentaires : Pierre Bastard-Rosset se présente auprès du Conseil Municipal.

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 19 mai 2022 |M. Rémi FRADIN arrive à 19h39 et prend place à la table consulaire.

IL APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14

AVRIL 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Par vote à main levée POUR : 22 voix, ABSTENTION : 1 voix (M. Pierre BASTARD ROSSET,

non installé lors du précédent conseil municipal)

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 14 avril 2022.

IL. DÉCISIONS DU MAIRE - COMPTE-RENDU - ARTICLE L2122-21 DU CGCT

2022/024 | 07/04/2022 Snack de la Piscine municipale — convention d’occupation du domaine public

2022/025 | 07/04/2022 Report de la décision du Maire n° 2022/017 et sollicitation d’une subvention pour la rénovation du groupe scolaire A. Thurin auprès du Préfet de la Haute-Savoie

2022/026 | 12/04/2022 Saison culturelle 4 — contrat avec l’entreprise « par amour du vin »

2022/027 | 14/04/2022 Convention de mise à disposition avec la SAFER de parcelles au lieu-dit Le Villaret

2022/028 | 14/04/2022 Convention de mise à disposition avec la SAFER de parcelles au lieu-dit Mont Jean 2022/029 | 15/04/2022 Convention d'occupation avec l’Etat - avenant n° 1

2022/030 | 15/04/2022 Sollicitation du Conseil Départemental pour l’attribution de deux subventions

2022/031 | 28/04/2022 Structure petite enfance — demande d’une subvention auprès du Conseil Départemental

2022/032 | 10/05/2022 Marché de travaux pour l’éclairage public avec l’entreprise SPIE

2022/033 | 10/05/2022 Marché de travaux pour la construction du parking du Clos avec l’entreprise LATHUILLE Frères

2022/034 | 10/05/2022 Création d’une voie verte le long du Fier tranche 1 — demande de subvention auprès de la Région

Le Conseil Municipal PREND ACTE des décisions n° 2022/024 à 2022/034.

MM. Karim CHALABI, Benjamin DELOCHE et Jean VULLIET arrivent à 19h42 et prennent place autour de la table consulaire. M. Jean VULLIET indique qu'il a le pouvoir de Mme G. VERJUS

IV. N° 2022/058 - COMMISSIONS MUNICIPALES - MODIFICATIONS

Considérant la délibération n°2020-067 du 10 juillet 2020 relative à la création des commissions municipales et à la désignation de leurs membres ;

Considérant la démission de M. Guillaume THIBAULT ;

Considérant l'installation de M. Pierre BASTARD-ROSSET ;

Il convient de modifier la composition des commissions municipales afin d’intégrer l’arrivée du nouvel élu. Ce dernier souhaite intégrer la commission Agriculture et Pastoralisme.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l’unanimité,

-_ MODIFIE la composition de la commission municipale Agriculture et Pastoralisme de la façon suivante : - M. Stéphane BESSON

- M. Stéphane DELEAGE

- Mme Élisa DE POORTER

- Mme Chantal PASSET

- Mme Catherine DUTEIL

- M. Jean VULLIET

- M. Frédéric VAILLANT

- M. Pierre BASTARD-ROSSET

Commentaires :

M. Pierre BASTARD-ROSSET souhaite rejoindre la commission Agriculture. Il prendra position plus tard sur les autres commissions

M. Guillaume THIBAULT est supprimé du tableau des commissions. M. Le Maire demande aux conseillers municipaux s'ils souhaitent rejoindre une des commissions occupées précédemment par M. Guillaume THIBAULT. Pas d'autres demandes.

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 19 mai 2022 3,V. N° 2022/059 - CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE DE FORMATION AUX MÉTIERS DE LA MONTAGNE - MODIFICATION D'UN DÉLÉGUÉ

Considérant la délibération n° 2020/084 du 10 juillet 2020 relative à la désignation des délégués au Conseil d'administration du Centre de Formation aux Métiers de la Montagne ;

Considérant la démission de M. Guillaume THIBAULT en tant que Conseiller Municipal en date 26 avril 2022 ;

Il convient donc de désigner un nouveau délégué pour siéger au sein du Conseil d'administration du Centre de Formation aux Métiers de la Montagne.

Conformément à l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Le Maire indique

que toute désignation ou nomination doit se faire au scrutin secret.

Le Conseil Municipal peut toutefois décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux

nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce

mode de scrutin.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.

Seul M. Rémi FRADIN fait acte de candidature.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l’unanimité,

- DÉSIGNE M. Rémi FRADIN comme nouveau délégué(e) du CONSEIL d’ADMINISTRATION DU CENTRE DE FORMATIONS AUX METIERS DE LA MONTAGNE

Commentaires : Dans un 1° temps, M. Frédéric VAILLANT postule pour la délégation. Après discussion M. Rémi FRADIN postule également et M. Frédéric VAILLANT se retire.

VEN 2022/060 - COMMISSION D'APPEL D’OFFRES - MODIFICATION DES MEMBRES

M. le Maire rappelle que la délibération n° 2020/068 du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 a désigné les membres constituant la commission d’Appel d'Offres (CAO).

Considérant la démission de M. Guillaume THIBAULT, Conseiller Municipal et membre suppléant de la commission d'Appel d'Offres ;

En application de l’article 10 « Commission d’appel d’offres » du règlement intérieur du Conseil Municipal, il est proposé de désigner un nouveau membre suppléant.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l’unanimité,

- DÉSIGNE M. Claude COLLOMB-PATTON, Maire-Adjoint, comme membre suppléant de la CAO en

remplacement de M. Guillaume THIBAULT.

Commentaires : Il est rappelé qu'il faut impérativement une personne de la liste majoritaire. M. Claude COLLOMB PATTON rejoint la commission

MARCHÉS PUBLICS - Rapporteur : M. Pierre LESTAS — Maire-Adijoint

VII. N° 2022/061 - DÉVIATION-EST / RECALIBRAGE DU LIT DU NOM- CONVENTION DE DÉLEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE AVEC LE SILA

M. Pierre LESTAS, Maire-Adjoint chargé des travaux, rappelle que la commune de THÔNES a fait réaliser en 2000, une étude hydraulique du Fier et du Nom afin de définir les risques existants de débordements ainsi que les aménagements à mettre en place pour s’en protéger. Une partie importante du centre de la commune est classée en risques moyen à fort au Plan de Prévention des Risques Naturels.

Cette étude a abouti à la définition d’un programme d’aménagements visant à réduire la vulnérabilité du centre de la commune vis-à-vis des écoulements de la crue centennale. Les tranches de travaux 1 à 5 de ce programme de protection ont été réalisées. Les tranches 6 et 7 concernent la réduction de la vulnérabilité du centre-ville de

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 19 mai 2022 |VIII.

Thônes aux inondations causées par le torrent du Nom, sur un tronçon entre sa confluence avec le Fier et la digue située en amont des établissements FOURNIER et POINT S.

Le projet a été initié par la commune puis repris par la CCVT en 2018 dans le cadre de sa compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPT).

Par arrêté n°DDT-2021-1185 du 24 août 2021, le Préfet de la Haute-Savoie a déclaré ces travaux d'intérêt général et accordé une autorisation environnementale pour l'aménagement hydraulique de la rivière du Nom.

Dans ce contexte, des marchés publies ont été conclus par la CCVT et sont toujours en cours.

Au 1* janvier 2022, la CCVT a transféré la compétence GEMAPT au SILA (Syndicat Mixe du Lac d'Annecy) afin d’assurer une cohérence hydrographique dans les actions menées dans les cours d’eau du bassin versant du Fier et du lac d'Annecy

Le SILA est donc depuis cette date l'autorité compétente en matière de GEMAPI et par conséquent le bénéficiaire de l’autorisation environnementale précitée.

Par ailleurs, des travaux connexes ont été associés au projet d'aménagement du cours d’eau du Nom et au marché de travaux désormais sous maitrise d'ouvrage SILA :

- Travaux de voirie relatifs à la création d’un cheminement piétonnier/voie verte le long du Nom en rive droite - Création de culées en lien avec la reconstruction de la passerelle piétonne

- Création de culées en lien avec la création d’un nouveau pont routier

- Travaux de gestion des eaux pluviales

- Travaux sur le réseau d’eau potable.

Ces travaux connexes de compétence communale font l’objet de cette convention de délégation de maitrise d’ouvrage jointe en annexe.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l’unanimité,

-_ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention de délégation de maitrise d'ouvrage relative aux travaux de restauration et d’aménagement du torrent du Nom avec le SILA.

Commentaires : M. Jean VULLIET demande si le montant des travaux est celui inscrit au budget estimatif de l'année 2022. Ces travaux sont bien prévus au budget 2022 ei le budget réalisé sera sans doute inférieur au montant prévu.

Avec les travaux de la Déviation Est, le montage est complexe car on a 4 acteurs (Région, CCVT, SILA, Mairie) qui interviennent sur les marchés.

Ce qui signifie des conventions à passer avec l'ensemble de ces acteurs. M. Le Maire indique qu'il a demandé à l'adjoint aux Finances de mettre en place un plan de trésorerie car les subventions ne vont pas être

immédiatement versées. Dans environ 1 mois les marchés pour les travaux de la déviation doivent être signés et il est donc important d'avoir cette vision avant la signature de la convention.

M. Jean VULLIET demande un récapitulatif financier à la fin de l'opération à destination des administrés et des élus.

M. Pierre LESTAS indique que les travaux, au pied du calvaire, démarreront à la mi-septembre.

À l'origine le SILA voulait nous faire prendre en charge une dépense de 80 000 euros pour le déplacement de réseaux électriques. M. Pierre LESTAS indique que finalement on est arrivé à un accord pour une prise en charge par la commune à hauteur d'environ 10 000 euros.

N° 2022/062 - DÉVIATION EST/ RECALIBRAGE DU LIT DU NOM -— CONVENTION D'AUTORISATION POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX __ DE

RESTRUCTURATION ET D'AMÉNAGEMENT DU TORRENT DU NOM ET

D'ACCES AUX PARCELLES

M. Pierre LESTAS, Maire-Adjoint chargé des travaux, rappelle que la commune de THÔNES a fait réaliser en 2000, une étude hydraulique du Fier et du Nom afin de définir les risques existants de débordements ainsi que les aménagements à mettre en place pour s’en protéger. Une partie importante du centre de la commune est classée en risques moyen à fort au Plan de Prévention des Risques Naturels.

Cette étude a abouti à la définition d’un programme d’aménagements visant à réduire la vulnérabilité du centre de la commune vis-à-vis des écoulements de la crue centennale. Les tranches de travaux 1 à 5 de ce programme

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 19 mai 2022de protection ont été réalisées. Les tranches 6 et 7 concernent la réduction de la vulnérabilité du centre-ville de Thônes aux inondations causées par le torrent du Nom, sur un tronçon entre sa confluence avec le Fier et la digue située en amont des établissements FOURNIER et POINT S.

Le projet a été initié par la commune puis repris par la CCVT en 2018 dans le cadre de sa compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPT).

Par arrêté n°DDT-2021-1185 du 24 août 2021, le Préfet de la Haute-Savoie a déclaré ces travaux d’intérêt général et accordé une autorisation environnementale pour l’aménagement hydraulique de la rivière du Nom.

Au 1% janvier 2022, la CCVT a transféré la compétence GEMAPI au SILA (Syndicat Mixe du Lac d’Annecy) afin d’assurer une cohérence hydrographique dans les actions menées dans les cours d’eau du bassin versant du Fier et du lac d’Annecy

Le SILA est donc depuis cette date l’autorité compétente en matière de GEMAPI et par conséquent le bénéficiaire de l’autorisation environnementale précitée.

La convention jointe en annexe a pour objet de présenter les aménagements prévus et de fixer les modalités d’accès et d'intervention en vue d’effectuer les opérations prévues dans la cadre des travaux d'aménagement du Nom sur les parcelles de la Commune et de déterminer les règles d’entretien futur.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l’unanimité,

- _ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention d’occupation portant autorisation pour la réalisation de travaux et d’aménagement du torrent du Nom et d’accès aux parcelles, jointe en annexe, avec le SILA.

Commentaires : M. Jean VULLIET indique qu'en cas d'urgence la commune peut se substituer au SILA qui a la compétence GEMAPI.

Il est précisé que la gestion de l'urgence et de la crise ne relève pas de la compétence GEMAPI mais reste communale sous l'autorité du Maire

M. Rémi FRADIN demande à quoi correspond la petite parcelle jaune en page 3 : c'est le parking devant l'immeuble le Chamois qui appartient au domaine privé communal.

N° 2022/063 - AVENUE DU VIEUX PONT — CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LA RÉGIE D'ÉLECTRICITÉ DE THÔNES

M. Pierre LESTAS informe les élus que, dans le cadre des travaux prévus avenue du Vieux Pont, la Régie d’Électricité de Thônes doit procéder à des travaux de dévoiement de réseaux secs (ATA/BT /éclairage public).

Il convient de réaliser ces travaux en groupement de commandes afin de faciliter l’organisation du chantier et d’optimiser les coûts de chantier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 4° et L. 1414-3 IL ;

Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles R. 2113-6 et R. 2113-7 ;

Vu le projet de convention présenté ;

CONSIDÉRANT qu'un groupement de commandes entre la commune de THÔNES et la RET doit être constitué pour simplifier les démarches relatives à la passation d'un marché de travaux visant à réhabiliter plusieurs canalisations communes ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l’unanimité,

- APPROUVE la participation de la Commune au groupement de commandes constitué pour la réhabilitation des travaux de Génie civil et de réseaux secs HTA-BT-EP avenue du Vieux Pont.

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive dudit groupement de commandes.

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 19 mai 2022SERVICES TECHNIQUES - Rapporteur : M. Pierre LESTAS - Maire-Adjoint

X. N° 2022/064 - PARKING DU CLOS - CONTRIBUTION COMMUNALE AU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS ET DES CHARGES D'EXPLOITATION RELATIVE A

LA CRÉATION D'UNE INFRASTRUCTURE DE CHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES (IRVE) — APPROBATION

DU PLAN DE FINANCEMENT

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités,

Vu la délibération du Comité Syndical du SYANE en date du 11 décembre 2014 approuvant la demande de financement mise en place par l'Etat dans l'appel à manifestation d'intérêt confié à l'ADEME,

Vu la délibération du Comité Syndical du SYANE en date du 10 février 2015 approuvant à l'unanimité de ses membres les nouveaux statuts conformément à l'article 10 des statuts du SYANE, et notamment l'article 3.3.3 habilitant le SYANE à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette

compétence, un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et l'article 4.3 des statuis portant sur les modalités du transfert de cette compétence,

Vu la délibération du Comité Syndical du SYANE en date du 13/10/2017 confirmant le transfert de la compétence IRVE de la commune au SYANE,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 18/01/2018 approuvant le transfert de la compétence IRVE au SYANE,

Considérant que le SYANE engage le programme départemental de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers un maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire,

Considérant que la commune a demandé au SYANE l'installation d’une borne de charge rapide supplémentaire sur le territoire communal, parking du Clos.

Considérant que pour démarrer la réalisation des études et des travaux correspondants, il convient de confirmer l'engagement de la commune sur les cotisations et participations financières à l'investissement et au fonctionnement dues en application de l’article 6 des statuts du SYANE, suivant le plan de financement suivant :

Objet Montant de la contribution communale € HT par borne

Financement des investissements 4700€

Objet Montant estimatif de la contribution annuelle communale € HT par borne

Charges d'exploitation 450 €

La contribution de la collectivité aux charges d'exploitation est appelée pour la première année au prorata temporis à compter de la date suivant la date de mise en service de la borne, puis chaque année avant la fin du

premier trimestre.

Le montant annuel de la contribution de la commune aux charges d'exploitation sera réévalué chaque année et fixé par le Comité Syndical du SYANE. Il ne sera pas nécessaire pour la commune de redélibérer pour autoriser son règlement.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

par vote à main levée POUR : 24 ABSTENTION : 3 (M. R. FRADIN, M. J. VULLIET,

Mme G. VERJUS)

-_ APPROUVE le plan de financement et les montants des contributions communales

- S’ENGAGE à verser au SYANE les cotisations et participations financières au fonctionnement et à l'investissement dues en application du plan de financement

- S'ENGAGE à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donner mandat à M. le Maire pour régler les sommes dues au SYANE

Mairie de THÔNES = séance du Conseil Municipal du 19 mai 2022 6Commentaires : M. Pierre LESTAS indique que le parking sera réalisé à la fin de l'été ce qui coïncidera avec la suppression des parkings liés aux travaux de l'Ilot Rousseau.

Îl précise également que la borne électrique de la gare routière n'est plus accessible actuellement. Elle sera transférée au parking du Clos. En attendant cette borne sera déplacée temporairement (de juin à août 2022) devant la maison PITTET.

Au final il y aura donc 2 bornes de recharge électrique (dont 1 de recharge rapide) au parking du Clos, utilisables simultanément par 4 véhicules.

M. Sébastien ATRUX demande qui est en charge de la maintenance. Il lui est répondu le SYANE.

M. Rémi FRADIN s'interroge sur le fait que l'on n'a pas transféré définitivement les 2 bornes sur un parking pérenne de la commune ; le parking du Clos étant à priori temporaire. Il est indiqué que le parking du Clos est idéalement situé près du centre-ville. Il sera peut-être appelé à durer en partie compte tenu des investissements demandés en particulier par l'architecte des bâtiments de France (plantations, éclairage public, …) ou par la CCVT (points d'apports volontaires).

Pierre LESTAS indique que le chantier du parking a été retardé devant les demandes et exigences de l'ABF. M. le Maire rappelle que le parking sera présent au moins pour 3 ans, durée estimée des travaux de l'Iot Rousseau).

M. Frédéric VAILLANT s'inquiète de voir perdurer des barnums en permanence devant des commerces de centre-ville. Il lui est répondu que cette situation ne devrait pas durer.

[ PERSONNEL MUNICIPAL - Rapporteur : M. le Maire

XI N° 2022/065 - DÉTERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENT DE GRADE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Vu l'avis du Comité Technique en date du 4 mai 2022 ;

Conformément au 2ème alinéa de l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents « promouvables » c'est-à-dire remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%).

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.

Il est précisé que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Dans l’hypothèse où par l’effet du pourcentage déterminé le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus n’est pas un nombre entier, il est proposé de retenir l’entier supérieur.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l’unanimité,

- FIXE le ratio pour l’avancement de grade des agents de la collectivité à 80% pour tous les cadres

d’emploi à compter du 1° juin 2022.

XII. N° 2022/066- COMITÉ TECHNIQUE ET COMITÉ d'HYGIÈNE DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL - TRANSFORMATION EN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL _- DÉTERMINATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS INSTITUANT LE PARITARISME ET LE NON RECUEIL DE L’AVIS DES REPRÉSENTANTS DE LA COLLECTIVITÉ

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32, 32-1, 33 et 33-I,

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 19 mai 2022Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 4, 5, 6, 31 et 90

Vu l'avis du Comité Technique du 4 mai 2022 ;

Il est précisé que, le 8 décembre 2022, se dérouleront les scrutins pour l'élection des représentants du personnel appelés à siéger au sein du Comité Social Territorial (CST). Le comité Social Territorial est la nouvelle instance qui fusionne le Comité Technique (CT) et le Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel sachant que chaque titulaire dispose d’un suppléant.

Considérant la consultation des organisations syndicales ;

Considérant que l'effectif apprécié au ler janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de :

> 121 agents : 93 femmes et 28 hommes, soit 76.86 % de femmes et 23.14% d'hommes

Les listes de candidats déposées par les organisations syndicales devront respecter la représentation proportionnelle des femmes et des hommes.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l’unanimité,

- FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel du Comité Social Territorial à 5 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.

-_ DÉCIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants titulaires et suppléants élus de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

= DÉCIDE le non recueil, par le Comité Social Territorial, de l’avis des représentants de la collectivité.

Commentaires : M. Le Maire précise que le CT et le CHST vont fusionner d'ici la fin d'année mais on conserve la parité de 5 élus de chaque comité.

AFFAIRES FONCIÈRES - Rapporteur : M. Claude COLLOMB-PATTON Maire-Adjoint

XIII. N°2022/067- ILOT ROUSSEAU - ÉCHANGE - COMPLÉMENT A LA DÉLIBÉRATION

N° 2019/125 DU 5 SEPTEMBRE 2019

Par délibération en date du 5 septembre 2019, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à signer le

compromis de vente avec l’ensemble des copropriétaires des parcelles F 3840 (anciennement F 1049 p2) et 1051, se situant sur le ténement de la future construction de l’ilot Rousseau.

En ce qui concerne plus précisément les échanges prévus avec les consorts LATHUILLE, il avait été convenu qu’ils cèdent 6 emplacements de stationnement extérieurs et deux garages fermés.

En contrepartie, la commune cède :

- en dation, 6 emplacements ouverts situés dans le parking souterrain et un garage fermé situé dans le parking souterrain (plan de situation des parkings au R-2 du futur bâtiment) pour un montant de 70 000 €. - une parcelle agricole de terrain cadastrée F 3994 d’une surface de 7027 m’, située sous le Château. Cette surface a été réduite car la commune prévoit l'installation de conteneurs d’ordures ménagères et a conservé une emprise de la route du Château suffisante pour l'agrandir en cas de besoin.

Toutefois, le notaire vient de préciser que cet échange va générer une plus-value à la charge des consorts LATHUILLE d’un montant de 5 350 €.

Afin de respecter les accords initiaux passés avec les consorts LATHUILLE, il est proposé au Conseil

Municipal de leur verser une soulte de ce même montant, compensant notamment la réduction de la surface du terrain agricole vendue au niveau du Château. Les autres conditions définies dans la délibération n° 2019/125 du 5 septembre 2019 restent inchangées.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l'unanimité,

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 19 mai 2022XIV.

-_ DONNE son accord sur les nouvelles conditions d’échange prévues avec les Consorts LATHUILLE à

savoir la cession de 6 places de stationnement ouvertes prévues dans le parking souterrain, d’un garage

fermé prévu dans le parking souterrain, d’une parcelle cadastrée F 3994 située route du Château et le versement d’une soulte d’un montant de 5 350 €.

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les actes relatifs à ces acquisitions ainsi que toutes les pièces utiles à la régularisation de l’acte.

Commentaires _: M. Jean VULLIET demande quelle est la surface réduite de la parcelle agricole : cela représente une cinquantaine de m°.

Concernant la soulte, la Commune avait pris l'engagement de prendre en charge tous les frais annexes, elle tient donc son engagement.

N° 2022/068 - SECTEUR DU LAC DE THUY — ACQUISITION DE LA PARCELLE SECTION F N° 2706p1

Dans le cadre du réaménagement du secteur du lac de Thuy, il est nécessaire pour la commune de THÔNES

de se porter acquéreur des parcelles concernées par les aménagements.

La parcelle de F 2706p1 d’une surface de 4 270 m? appartenant à M. Jean-Paul BIANCHETTI fait partie du périmètre des aménagements prévus et il est nécessaire pour la commune de THÔNES de l’acquérir. Il est précisé qu’une servitude sera créée sur la parcelle section F n° 3533 pour l’accès et l’entretien du futur bassin de rétention.

Il est proposé d’acquérir la parcelle à 11,50 € le m°. Les frais de notaire et de géomètre étant à la charge de la commune de THONES.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

par vote à main levée POUR : 20 CONTRE : 3 ( R. FRADIN, V. BONEU, C. DUTEIL) ABSTENTION : 4 (F. VAILLANT, C. RODRIGUES, G. VERJUS, J. VULLIET)

-_ ACQUIÉRE au prix de 11.50 €/mv la parcelle section F n° 2706p1 d’une surface de 4 270 nx° à M. Jean-Paul

BIANCHETTTI et crée une servitude sur la parcelle section F n° 3533, selon le projet de division joint.

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents et les actes liés au dossier

d’acquisition de la parcelle et de la servitude désignées ci-dessus.

Commentaires : Mme Christine RODRIGUES demande quel avait été le prix du m° lors de la transaction BARRACHIN. I lui est précisé que cela représentait environ un peu moins de 10 €/m°, mais sans servitude de passage. La présence de cette servitude de passage justifie un prix légèrement plus élevé. Mme Christine RODRIGUES demande s'il ne serait pas intéressant d'acheter dès maintenant la parcelle MASSON. I! lui est répondu que cette parcelle fait l'objet d'une convention de 10 ans avec les Carrières du Salève. Il n'est donc pas encore possible de l'acheter mais les négociations sont en cours.

M. Le Maire précise que sans l'acquisition de la parcelle BIANCHETTI il n'est pas possible d'aller plus loin dans le projet de la Plaine des Sports car le bassin de rétention des eaux de ruissellement est obligatoire (imposé par le PPR). Ce bassin n'existe pas actuellement.

M. Vincent BONEU propose qu'on achète cette parcelle mais uniquement avec une clause conditionnée à la réalisation du projet final. M. Le Maire répond que le bassin de rétention est de toute façon demandé dans le cadre de l'étude hydraulique d'évacuation des eaux pluviales du secteur des Perrasses.

M. Rémi FRADIN demande si ce type de bassin de rétention pourrait se faire ailleurs sur le secteur des Perrasses. Il est précisé que cela est exigé par le PPR à cet emplacement. M. FRADIN précise enfin qu'il votera contre cette acquisition car il est contre le projet de la Plaine des Sports.

URBANISME - Rapporteur : M. Claude COLLOMB-PATTON Maire-Adjoint |

XV. N° 2022/069 - DÉMATÉRIALISATION DES ACTES D'URBANISME - CONVENTION AVEC LES SERVICES DE L'ÉTAT

M. Claude COLLOMB-PATTON rappelle le décret n°2021-981 du 23 juillet 2021 portant sur diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalités d’urbanisme. Depuis le 1° janvier 2022, les

Mairie de THÔNES — séance du Conseil Municipal du 19 mai 2022 9.communes ont l'obligation de recevoir les demandes d’autorisation d'urbanisme transmises par voie électronique.

Ce nouveau cadre réglementaire entraine l’évolution des modalités de transmission de ces actes au contrôle de légalité. Ainsi, une nouvelle convention fixant ces modalités doit être passée avec les services de l'Etat.

M. Claude COLLOMB-PATTON rappelle qu’une convention avait déjà été conclue en 2007 pour la transmission des actes au contrôle de légalité. Toutefois, elle excluait explicitement la plupart des actes individuels d'urbanisme. Or, pour pouvoir télétransmettre ces actes, la convention doit le prévoir.

Dans un souci de simplification et de lisibilité, il est proposé une nouvelle convention, jointe en annexe.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l’unanimité,

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention proposée en annexe avec les services de l'Etat.

Commentaires : M. Jean VULLIET demande à ce que les informations restent accessibles pour les citoyens sur le site Internet de la commune. M. Le Maire répond que le service Communication, malgré le fait qu'il soit renforcé, est déjà très occupé (bulletin, Maire &Citoyens, demandes particulières) et surchargé.

Mme Christine RODRIGUES s'inquiète de cette dématérialisation qui sera de plus en plus la règle. M. Frédéric VAILLANT indique que cela pourrait être le service Urbanisme qui pourrait s'occuper de cette tâche d'information. M. Claude COLLOMB PATTON indique que le service est déjà débordé avec une charge de travail doublée et l'absolue nécessité de répondre dans les délais sur les dossiers d'urbanisme. Claude COLLOMB-PATTON en profite pour remercier les services du travail effectué.

Pour l'heure, il est rappelé que la dématérialisation n'est pas encore complètement opérationnelle.

CULTURE - Rapporteur : Mme Chantal PASSET, Maire-Adjointe

REPORT - MUSÉE DU PAYS DE THÔNES - MODIFICATION DE LA DÉNOMINATION

Commentaires : M. Le Maire précise que des discussions sont en cours sur la dénomination de « l'Espace Muséal ». Il propose donc, en accord avec Mme Chantal PASSET, que cette délibération soit reportée à un autre conseil municipal.

Mme LAURIA précise que l'Espace Muséal regroupe le Musée mais également les AVT. La dénomination « François et Lucien COCHAT » ne devrait concerner que la partie Musée et « l'Espace Muséal » serait le lieu regroupant les deux entités.

INTERVENTION DES ÉLUS - M. Pierre LESTAS

PRÉSENTATION DU NOUVEAU SCHÉMA DIRECTEUR DE L'EAU POTABLE

M. Pierre LESTAS indique qu’il a travaillé depuis deux ans sur le projet avec le DST M Fabien BOURY et Serge FUSS responsable du service des Eaux. Le schéma directeur fera l’objet d’un envoi en annexe avec le présent procès-verbal.

Nous avons actuellement 6 sources d’approvisionnement sur la Commune, 12 réservoirs et des captages. Le précédent schéma date de 2007. Depuis de nombreux travaux ont été mis en œuvre dans le cadre du schéma directeur ce qui rappelle l'importance d’un tel outil.

Aujourd’hui le réseau est donc nettement amélioré. Plusieurs éléments sont à prendre en compte :

Ÿ_ l'augmentation de la population, même si depuis 15 ans la consommation d’eau par habitant est en baisse ;

Ÿ_ l'amélioration du rendement du réseau par la recherche des fuites ;

la prise en compte du changement climatique qu’on ne peut plus ignorer (les étiages sont de plus en plus importants). On perd aujourd’hui 0.71/seconde/an à périmètre constant de sources d’approvisionnement Ÿ le bilan besoins & ressources : il est aujourd’hui positif même s’il est tendu sur certaines unités de production.

Le nouveau schéma directeur a été travaillé depuis 2020. Le Copil est constitué de MM Pierre LESTAS, Fabien BOURY, Serge FUSS et le cabinet HYDRETUDES.

De nouvelles données de base sont prises en compte :

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 19 mai 2022 10“l’évolution dans le temps de la population communale à l’horizon 2030 et 2050 (données SCOT) Ÿ l’évolution du nombre d’abonnés en regardant cette évolution secteur par secteur toujours à l’horizon 2030 et 2050. M Jean VULLIET demande si l’évolution de gros consommateurs d’eau (ex agriculteurs, industrie) ont été pris en compte. Il est indiqué qu’il est difficile d’avoir ces données. Ÿ_ l’estimation du volume d’étiage, le ratio du réseau et la consommation annuelle par habitant.

M Rémi FRADIN ne comprend pas la différence entre le volume en distribution et le volume consommé. Le volume de distribution est celui qui sort des réservoirs. Il y a des fuites, des vidanges de réservoirs, des eaux de service, les contrôles de poteaux incendie. M. Le Maire indique que le ratio de 82% est en réalité un très bon résultat. Ce rendement est calculé par l’Agence de l’Eau.

Après la mise à jour de ces données et leur validation, elles ont été ensuite modélisées avec le logiciel Porteau d’Hydrétudes.

Des évidences sont ressorties :

Ÿ importance de la nappe souterraine de Montremont, surtout dans un contexte de sècheresse de 2 à 3 mois. Cette nappe devient la priorité N°1.

“la source des Etouvières sera insuffisante à l’horizon 2050 d’où l’importance de pouvoir s’appuyer sur le réservoir de Chamossière. Or ce réservoir est trop juste aujourd’hui pour avoir des marges d’exploitation en cas de risque d’incendie. Il faudra donc agrandir le réservoir de Chamossière avec un réservoir de 1100 m3 (2 cuves) ;

Ÿ il faudra développer des interconnexions entre les réseaux et sans doute créer des lignes de connexion.

M. Frédéric VAILLANT indique que le bassin public de Tronchine donne de grandes quantités d’eau et de qualité. Quelle est l’alimentation de ce bassin ? C’est une source en lien avec les Etouvières et l'Eau Noire (sous Cottagne). Elle n’est pas captée car elle ne permet pas d’alimenter, à priori, un réseau.

. Fabien BOURY présente désormais les grandes actions à venir :

assurer une utilisation optimale des ressources

mise à niveau des ouvrages et équipements existants

présenter plusieurs fiches d’intervention (avec priorités 1, 2 ou 3) qui sont planifiées et estimées financièrement.

KZ

M. Pierre LESTAS indique que ce schéma est un guide. Tout ne se fera pas forcément et d’autres actions pourront s’ajouter. Nous avons la chance d’avoir une eau de qualité (pas trop de turbidité) sauf secteur de Glapigny et concernant le Sappey l’eau nécessite d’être chlorée en raison de la présence de troupeaux en amont.

Il rappelle que nous allons transférer la compétence à la CCVT, donc ce schéma sera utile. Si jamais nous décidions de conserver, par délégation, cette compétence, ce schéma sera également utile.

M. Vincent BONEU trouve dommage qu’on n’ait pas eu connaissance des étapes de travail au sein du groupe «Eau» en commission municipale. Ce groupe existe et il doit pouvoir travailler en concertation.

M. Jean VULLIET indique qu’il existe un groupe de travail à l’échelle de la CCVT. Il serait intéressant d’avoir une expertise sur le transfert de compétence, les tarifs d’abonnement, les tarifs de l’eau à cette échelle.

M. Le Maire indique que c’est la CCVT qui travaille sur ces sujets. Dans l’immédiat, nous travaillons sur nos tarifs communaux en tenant compte de nos besoins communaux. Attention à ce que les communes ne profitent pas du transfert de compétence pour faire prendre en charge par la CCVT leur schéma directeur et leurs investissements.

Nous souhaitons que toutes les communes établissent leur plan d’investissements et qu’on se mette d’accord avant le transfert de compétence afin de s’assurer que notre plan d’investissement soit bien réalisé. Nous aurons à terme l'obligation d’avoir 2 budgets distincts: eau potable et assainissement.

XVI. QUESTIONS DIVERSES

M. Le Maire souhaite 2 assesseurs pour les élections législatives du dimanche 19/06 de 10h à 13h. Mme Christine RODRIGUES et M. Pierre BASTARD ROSSET se proposent pour ce créneau.

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 19 mai 2022 11Pour information, les bureaux de vote pourraient fermés à 20h au lieu de 18h le 12 juin en raison du critérium du Dauphiné.

Mme Michèle FAVRE D’ANNE fait un état des lieux de l'accueil des réfugiés Ukrainiens sur invitation de Mme Christine RODRIGUES.

Tous les jeudis, un point est fait avec la Croix Rouge. 104 personnes sont accueillies dont une vingtaine d’enfants. Environ 30 familles devraient bientôt arriver provenant d’accueil de particuliers. Le centre devrait donc être « plein » d’ici 15 jours (occupation à 80%).

Au niveau des enfants, le gros travail reste la scolarisation des enfants. Ils intègreront les groupes scolaires de la commune (7 maternelles + 6 primaires).

Sur place, des cours de FLE sont dispensés aux adultes et aux enfants.

Plusieurs réfugiés ont déjà trouvé du travail dans des entreprises locales. On pourra organiser une visite du conseil municipal au sein de la Présente. En fait, la priorité c’est plutôt que les réfugiés Ukrainiens puissent s’insérer dans la vie communale (évènements festifs, associations).

Mme Christine RUFFON se demande comment on pourrait communiquer de façon régulière auprès de la population de Thônes car les citoyens sont demandeurs.

M. Jean VULLIET propose par exemple que la musique (podium àla fête de la musique) fasse le lien.

M le Maire précise que plusieurs articles ont été réalisés. Mme Christine RUFFON demande ce qu’on peut faire maintenant, Il lui est répondu que pour l'instant on est dans la phase accueil, viendra ensuite le temps des animations et des rencontres.

M. Rémi FRADIN renouvèle son invitation à l’alpage du Lindion Le 25 juin.

M. Stéphane DELÉAGE invite l’ensemble du conseil municipal à venir participer à la fête du Vélo qui aura lieu le samedi 21 mai après-midi. Il remercie l'engagement du CMJ et de Mme Christine RUFFON qui accompagneront cet évènement sous 3 formes : questionnaire de mobilité, accompagnement des résidents de l’Ehpad et reportage photos.

Cette fête mettra à l'honneur la solidarité envers les séniors avec la présence des résidents et accompagnants de l'Ehpad (qui seront également visités lors du défilé) et la valorisation des associations engagées auprès des personnes en situation de handicap (APF et Live 74).

Un show festif viendra conclure l'après-midi.

Il remercie les services de la mairie et les partenaires qui se sont mobilisés pour la réussite de cette fête.

Mme Christine RUFFON indique que le mercredi 25/05 les enfants des chasseurs alpins du 27°" BCA (présents en Roumanie) seront reçus à l’Ecomusée à 13h suivi à 16h par un gouter à l’espace Cœur des Vallées. Le Conseil Municipal est invité à cette rencontre.

Mme Christine RODRIGUES aborde le sujet de la maison de santé pluridisciplinaire et plus particulièrement d’avoir une permanence le samedi et le dimanche, plutôt que d’aller encombrer les services des Urgences. Il serait bien que cela soit pris en compte au moment où nous négocions avec les 9 professionnels de santé.

M. Le Maire indique que les médecins sont au nombre de 6 et non 9. La question a déjà été abordée avec eux. Leur réponse est qu’ils assurent déjà des gardes à côté de l'hôpital d’Annecy, à la maison médicale et donc ne peuvent être présents sur Thônes.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h05

Thônes, le 19 mai 2022

La secrétaire,

Nelly VEYRAT-DUREBEX

2022 Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 19 mai 12