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Arrêté - a 2024 07
Document publié le Jeudi 25 juin 2020 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Arrêté - a 2024 07)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/03/2024
Reçu en préfecture le 12/03/2024
F Publié le
D FRAN( JUEVILLE ARRETE N°A-2024-07 ID : 076-217604750-20240312-A202407-AU
EE SAINT-PIERRE PORTANT DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR CONCERNANT LES TRAVAUX DE REPRISE DE CONCESSIONS
CIMETIERE ET LA CREATION D'UN OSSUAIRE
Le Maire de la Commune de Franqueville-Saint-Pierre,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 juin 2020 déterminant les délégations attribuées par le Conseil Municipal au Maire notamment en l'autorisant à demander à tout organisme financeur dans les conditions fixées par l'assemblée délibérante, l'attribution de subvention.
Considérant la nécessité de réaliser des travaux de reprises de concessions cimetière et création d’un ossuaire.
ARRETÉ
ARTICLE 1 :
Le concours de l'État au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux est sollicité pour les travaux de reprises de concessions cimetière et création d'un ossuaire.
ARTICLE 2 :
L'opération de travaux de reprise de concessions et création d'un ossuaire, est estimée à 15 307.34 € HT. :
ARTICLE 3 :
La durée des travaux est estimée à Amois.
ARTICLE 4: .
Madame La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en Mairie, notifié et transmis à Monsieur le préfet de la Seine-Maritime.
ARTICLE 5 :
Un recours administratif préalable peut être exercé dans le délai de deux mois à compter de la publication de cet arrêté, éventuellement suivi d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN, dans un délai de deux mois à compter, soit de la réponse de l'administration, soit de la décision implicite de rejet de cette dernière.
Fait à Franqueville-Saint-Pierre,
Le 12 mars 2024