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unknown - 2024 55 annexe
Arrêté - a 2024 06
Document publié le Jeudi 25 juin 2020 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Arrêté - a 2024 06)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 12/03/2024
Reçu en préfecture le 12/03/2024
62% FRANQUEVILLE Pubié le OT SAINT-PIERRE ID : 076-217604750-20240312-A202406-AU
ARRETE N°A-2024-06
PORTANT DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA
DSIL CONCERNANT LES TRAVAUX DE RÉNOVATION
ENERGETIQUE ET SECURISATION DU COMPLEXE D.
Le Maire, DOUILLET
Vu
- le code général des collectivités territoriales,
- la délibération du conseil municipal en date du 25 juin 2020 déterminant les délégations attribuées
par le Conseil municipal au Maire notamment en l’autorisant à demander à tout organisme
financeur dans les conditions fixées par l'assemblée délibérante, l'attribution de subventions.
Considérant la nécessité de réaliser des travaux de rénovation énergétique et de sécurisation du complexe D. DOUILLET.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le concours de l'Etat au titre de la Dotation de Soutien de l'Investissement Local est sollicité pour les travaux de rénovation énergétique et de sécurisation du complexe D. DOUILLET.
ARTICLE 2 :
Les travaux consistent à renforcer l’ensemble de l'isolation extérieure et l'isolation thermique du bâtiment.
ARTICLE 3 :
L'opération du complexe D. DOUILLET, y compris les prestations intellectuelles, est estimée à 271 701.19 € HT.
ARTICLE 4 :
La durée des travaux est estimée à 4 mois.
ARTICLE 5 :
Madame La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en Mairie, notifié et transmis à Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime.
ARTICLE 6 :
Un recours administratif préalable peut être exercé dans le délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêté, éventuellement suivi d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN, dans un délai de deux mois à compter, soit de la réponse de l'administration, soit de la décision implicite de rejet de cette dernière.
Le 12 mars 2024
Fait à Franqueville-Saint-Pierre,