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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - sie dreux 01 09 2015
Document publié le Mardi 1 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - sie dreux 01 09 2015)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie,
EE Liberté » Égatins + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Service Des IMPÔTS Des Enrreprises DE DREUX
1 bis Rue des GRANGES
28109 DREUX CEDEX
Mél : sie.dreux@dgfip.finances.gouv.fr
Objet : DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de DREUX (28100)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à :
— Mme ROUSSEL Marie-Luce, Inspectrice des finances publiques, fondée de pouvoir, adjointe au responsable
du service des impôts des entreprises de DREUX,
— Mme HIREL Anne, Inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des
entreprises de DREUX,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois
et porter sur une somme supérieure à 100 000 €uros :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions des maximale maximale pour
contentieuses décisions des délais laquelle un
gracieuses de délai de
paiement paiement peut
être accordé
BOURRIER Thierry. contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 euros
BUFFAULT Anne-Marie contrôleur 10 000 € 10 000 € - -
CHOQUET Cécile contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 euros
CUNIN Marie-Ange contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 euros
FILIATRE Patricia contrôleur 10 000 € 10 000 € - =
FURET Martine contrôleur 10 000 € 10 000 € - :
GOMEZ Laurent contrôleur 10 000 € 10 000 € - &
LAGADEC Noëlle contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 euros
MOROY Syivie contrôleur 10 000 € 10 000 € - -
GLAUZADE Stéphanie Inspectrice 15 000 € 15 000 € 6 mois 30000 euros |
BRECHENMACHER Noëlle Agent 2000 € 0€ - -
JOUANNY Chantal Agent 2 000 € 0€ - =
NIEL Véronique Agent | 2000 € 0€ “ =
PERRIER Nathalie Agent 2000 € 0€ - -
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département d'Eure-et-Loir
A Dreux, le 01 septembre 2015
Le Chef de Service Comptable,
Responsable du service des impôts des entreprises,