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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté DGF 2015 CEF DREUX
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté DGF 2015 CEF DREUX)
Thèmes du document : Budget, Inégalités sociales, Ruralité,
EE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET D'EURE ET LOIR Le Préfet d'Eure-et-Loir
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté
portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2015,
pour le Centre Éducatif Fermé de Dreux,
géré
par
l'association
DIAGRAMA
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment
:
-
les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
-
les
articles
R.314-1
et
suivants
relatifs
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière,
et
aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l'article L.312-1
du même code ;
-_
l'article
R.314-126
relatif au
mode de tarification
des
prestations des
prestations
fournies
par les
établissements et services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'État ;
-
les articles R.314-106 et R.314-110 relatif à la dotation globale de financement ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, et notamment l'article 33 ; Vu
l'ordonnance n° 45-1845 du
18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ; Vu
le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements,
services où organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ; Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 avril 2009 autorisant la création d'un établissement dénommé Centre Éducatif Fermé de Dreux géré par l'Association Diagrama ; Vu l'arrêté d’habilitation n° 2012080-0002 en date du 20 mars 2012 portant habilitation du centre éducatif fermé ; Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées,
au titre de l'exercice 2015,
par l'association
gestionnaire « DIAGRAMA »
pour l'établissement mentionné à l'article 1°" du présent arrêté ;
Sur rapport du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Orléans, par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre ;
ARRÊTE
Article 1
: Pour l'exercice budgétaire de l'année 2015,
les charges et les produits prévisionnels du centre
éducatif fermé de Dreux sont autorisés comme suit : Groupes fonctionnels
Montants
Total
en Euros
en Euros
Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation
248 624 €
courante Groupe ll :
Charges
| Dépenses afférentes au
personnel
1 290 961 €
1
970 098 €
Groupe li : Dépenses afférentes à la structure
430 513 €
Résultat
|Déficit Groupe |: Produits de la tarification Groupe Il :
Recettes
| Autres produits relatifs à l'exploitation
3 000 €
3 000 €
Groupe
lil
:
Produits financiers et produits non encaissables
Résultat
|Excédent
1108.13 €
Article
2
:
La
dotation
globale
de
financement
applicable
au
1° janvier 2015
au
centre éducatif fermé
de
Dreux, sis Chemin Rural 28 - 28100 DREUX, est fixée à 1 965 989.87 €, Article
3
:
En
application
de
l’article
R314-109
du
code de
l'Action
Sociale et de la
Famille,
le CEF a déjà
perçu 944 205.96 € pour les mois de janvier à juin 2015. Le solde de la dotation à verser au Centre Éducatif Fermé à compter du 1*juillet 2015 est de 1 021 783.91€. Le
règlement de
cette
dotation
sera
effectué
par fractions
forfaitaires
égales
à
170 297.31
€,
à
échéance
fixe, le 20 du mois ou le dernier
jour ouvré précédent.
Article
4:
Cette
décision
peut
être
contestée
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
notification
par les personnes auxquelles elle a été notifiée ou de sa
publication
par les autres personnes en
formulant :
- Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir ; - un recours contentieux qui doit être porté devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de NANTES, Cour administrative d'appel de Nantes, 2 place de l'Edit de Nantes, BP 18529 44185 Nantes Cedex 04.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné. Article
6
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur territorial
de
la
protection judiciaire
de
la
jeunesse Centre
Orléans sont chargés,
chacun en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure-et-Loir.