Déliberation - DCM202405 19+PROTECTION+SOCIALE+COMPLEMENTAIRE+PREVOYANCE+–+MANDATEMENT+

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Acte - acte 2024 003 006 Protection sociale complementair

Déliberation - DCM202405 19+PROTECTION+SOCIALE+COMPLEMENTAIRE+PREVOYANCE+–+MANDATEMENT+ Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Sonnaz. Lien du pdf (Déliberation - DCM202405 19+PROTECTION+SOCIALE+COMPLEMENTAIRE+PREVOYANCE+–+MANDATEMENT+)Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 28/05/2024

Reçu en préfecture le 28/05/2024

Publié le

REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 073-217302884-20240527-2024 05 19-DE

DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

COMMUNE DE SONNAZ

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers :

En exercice : 19

Présents : 16

Votants : 16

SEANCE DU 27 MAI 2024

Présents : MMES ROULET - LECERCLE - ESCOFFIER - DUVAL — JACQUIER - PERRET — ROCHAIX MM. ROCHAIX — BOUVIER -— EXPOSITO — PIN — OGEZ — ROUSSEAU - MACIASZCZYK — CAMPI - BOUGAULT

Absents excusés : MMES ENGELMANN -— BONET

MM. CARTEREAU

DCM 2024 _05_19 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - MANDATEMENT DU CENTRE

DE GESTION DE LA SAVOIE AFIN DE CONCLURE UNE CONVENTION DE PARTICIPATION SUR LE

RISQUE « PREVOYANCE ».

Monsieur le Maire expose :

L'article L.827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès, auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent dans les conditions définies à l'article L 827-11 du même Code. L'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation au 1er janvier 2025 pour le risque « Prévoyance ».

Conformément aux dispositions de l’article L.827-7 du Code général de la fonction publique, le Cdg73 a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements publics, une procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci une convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ».

Ces conventions doivent respecter les garanties minimales prévues aux articles 3 et 4 du décret n°2022- 581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement. Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur sur le risque « Prévoyance » est fixée a minima à 20 % du montant du panier de référence évalué à 35 euros. Un accord collectif national a été signé le 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux. Cet accord, issu d'un consensus inédit entre les associations d'employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives, prévoit de nouvelles orientations en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux en matière de « Prévoyance », avec notamment :

- la mise en place par les employeurs territoriaux d’accords collectifs avec adhésion obligatoire des agents au 1°" janvier 2028,

- la prise en charge par les employeurs territoriaux de 50% de la cotisation « Prévoyance » des agents sur les garanties incapacité et invalidité.

La transposition normative de l'accord collectif national précité, indispensable pour qu'il soit applicable, devait intervenir au plus tard le 11 janvier 2024.

Or, à ce jour, les modifications législatives et réglementaires attendues n'ont pas été effectuées. Ainsi, l'entrée en vigueur du nouveau régime de prévoyance résultant de la mise en conformité avec les stipulations de l'accord collectif national interviendra désormais au 1er janvier 2027.

Dès lors, par lettre du 16 avril 2024, le Président du Cdg73 nous a informé que dans ce contexte juridique délicat, le Cdg73 envisage une alternative :Envoyé en préfecture le 28/05/2024

Reçu en préfecture le 28/05/2024

Publié le

ID : 073-217302884-20240527-2024 05 19-DE

- une consultation en vue de la conclusion d’une nouvelle convention de participation sur le risque « Prévoyance » au 1er janvier 2025 ;

ou

- une consultation en vue de la conclusion d’une nouvelle convention de participation sur le risque « Prévoyance » au 1er janvier 2027.

Il est précisé que le mandat donné par la commune de Sonnaz au Cdg73, après avis du comité social compétent, vaut pour les deux alternatives précitées.

A l'issue de cette procédure de consultation, la commune de Sonnaz conserve l'entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l'assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le Cdg73. Le montant de la participation que la commune de Sonnaz versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l'issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial.

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et teurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique territoriale ;

Sous condition suspensive de l'avis du comité social territorial du 14 mai 2024 ;

Considérant l'intérêt pour les agents d’une participation de l'employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,

Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au Cdg73 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Article 1: DECIDE de s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance »,

Article 2 : MANDATE le Cdg73 afin de mener pour le compte de la commune de Sonnaz la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance » et s'engage à lui communiquer les caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs,

Article 3 : PREND ACTE que l’adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu'à l'issue de la procédure menée par le Cdg73 après nouvelle délibération de la commune.

Délibération adoptée à l'unanimité

Copie conforme

Le Maire,

Daniel ROCHAIX