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Délégation régionale académique

à la jeunesse, à l’engagement et aux sports

Affaire suivie par :

Marie FILIALI / Audrey BURRIN

Mail : ce.drajes-fdva@ac-nancy-metz.fr

A p p e l à p r o j e t r é g i o n a l G r a n d E s t

du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) 2025

volet « Formation des bénévoles » annuel

Le fonctionnement du FDVA dans ses deux volets doit contribuer à :

- une meilleure cohérence de politiques locales de soutien au développement de la vie associative par les financeurs publics et privés ;

- une lisibilité accrue des dispositifs existants pour le public ;

- irriguer le tissu associatif local ;

- consolider le maillage associatif territorial dans sa diversité.

Le FDVA volet « Formation des bénévoles » a pour objet de contribuer au développement des associations, à l’exception des associations sportives bénéficiaires de l’agrément prévu par l’article L. 121-4 du code du sport ou affiliées à une fédération sportive agréée par l’État, par l’attribution de concours financiers au profit des associations pour la formation de bénévoles réguliers ou nouveaux, élus ou responsables d’activités, tournée vers le projet associatif ou technique liée à l’activité ou au fonctionnement de l’association.

La présente note d’orientation fixe, pour l’année 2025, les critères et prévoit les modalités de déroulement de la procédure retenue dans le cadre du FDVA volet « Formation des bénévoles » annuel dans une région qui compte entre 1 100 000 et 1 150 000 bénévoles associatifs dont 450 000 à 470 000 bénévoles réguliers (sources : « Associations en région, Repères et chiffres clés 2024 » – Recherches et Solidarités / INJEP/ Le Mouvement Associatif).

Les demandes pour 2025 doivent être déposées sur le « compte asso » exclusivement, https://lecompteasso.associations.gouv.fr :

avant le lundi 3 février 2025 à 12 h (midi).

N’attendez pas la date butoir pour déposer.

Attention ! Tout dossier incomplet ou déposé hors délai, quel qu’en soit le motif, sera déclaré irrecevable.

Point important ! Pour considérer un dossier transmis, sur le compte-asso,

à l’étape 5 « Attestation et Soumission », n’oubliez pas de cliquer sur

« transmettre » pour envoyer le dossier au service instructeur. Sans cette

étape, le dossier sera toujours « en cours de saisie » et donc irrecevable.2/6

A. CRITÈRES GÉNÉRAUX DU FDVA VOLET « FORMATION DES BÉNÉVOLES »

1. Les associations éligibles :

Sont éligibles :

- les associations de tous secteurs de la région Grand Est, régies par la loi du 1er juillet 1901 et son décret d’application ou par le droit local, sans condition d’agrément ;

- et répondant aux quatre conditions du tronc commun d’agrément fixé par l’article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2020 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : objet d’intérêt général, gouvernance démocratique, transparence financière et respect des principes du contrat d’engagement républicain ;

- et ayant leur siège social dans la région Grand Est ou étant un établissement secondaire d’une association nationale, domicilié dans la région, disposant d’un numéro de SIRET propre, d’un compte bancaire séparé et d’une délégation de pouvoir de l’association nationale.

Aucun agrément spécifique n’est nécessaire.

Ne sont pas éligibles :

A/ les associations sportives bénéficiaires de l’agrément prévu par l’article L. 121-4 du code du sport ou affiliées à une fédération sportive agréée par l’État ;

B/ les associations dites « para-administratives » ou « transparentes » (associations dont les ressources budgétaires sont constituées pour l’essentiel de fonds publics et/ou dont le conseil d’administration est composé majoritairement de représentants des élus locaux ou de l’administration) ;

C/ les associations finançant des partis politiques ;

D/ les associations défendant ou représentant un secteur professionnel (tels les syndicats professionnels qui sont régis par le code du travail ou les associations dont les statuts et/ou l’activité témoignent d’une large part consacrée à la défense d’un secteur professionnel) ;

E/ les associations défendant essentiellement les intérêts communs d’un public adhérent (au regard de leur objet statutaire ainsi que de leurs activités réelles de « lobbying ») ;

F/ les associations cultuelles.

2. Les formations éligibles :

Objectif général : Permettre aux bénévoles associatifs d’acquérir des compétences nouvelles, de les développer et de les mettre au service de l’association afin de favoriser son développement et d’améliorer sa gestion et son fonctionnement.

Les formations doivent être collectives, en adéquation avec le projet associatif, être adaptées aux contraintes et disponibilités des bénévoles et être gratuites pour ces derniers (si une participation est demandée, elle doit correspondre à des prestations accessoires : déplacements, hébergement, repas…).

Les formations doivent avoir un caractère régional, départemental ou local et être pilotées et réalisées par un organisme de formation ou une association éligible située sur l’un des 10 départements de la région Grand Est. Elles doivent également se dérouler sur ce périmètre géographique et cibler des bénévoles de la région Grand Est.

Sont éligibles 2 types de formations collectives, bénéficiant à l’association et à son développement (par ordre d’importance) :

A/ Les formations dites « spécifiques » qui sont tournées vers le projet associatif en lien avec l’objet de l’association (exemple : formation spécifique à l’écoute destinée aux bénévoles d’une association en charge de personnes en détresse) ;3/6

B/ Les formations dites « techniques », liées à l’activité ou au fonctionnement de l’association (exemples : gestion associative, management, fonction employeur, gouvernance, communication, connaissance du milieu associatif…), a priori transposables dans d’autres associations et, le cas échéant, mutualisables.

Ne sont pas éligibles à une aide financière :

A/ Les formations à caractère individuel, qu’elles aboutissent ou non à la délivrance d’un diplôme (BAFA, BAFD, PSC1…) ;

B/ Les formations liées au commerce et à l’industrie qui bénéficient aux individus membres de l’association ;

C/ Les activités relevant du fonctionnement courant de l’association, les réunions des instances statutaires (conseil d’administration, assemblée générale), parce qu’elles ne constituent pas en elles-mêmes des formations ;

D/ Les colloques, les universités d’été, les journées d’information et de réflexion sur le projet associatif.

En revanche, des actions de formation réalisées à l’occasion de ces événements pour mettre à profit la présence de plusieurs membres de l’association peuvent être retenues sous réserve que leur programme vise à soutenir l’acquisition de compétences des bénévoles et soit précisément exposé en termes de contenus, de publics ciblés, d’objectifs poursuivis, de modalités de formation et de budget, et explicitement différencié du reste du colloque ;

E/ Les actions de formation à l’étranger ;

F/ Les demandes de bourses de formation et demandes d’aides destinées à financer l’envoi d’un ou plusieurs bénévoles vers une structure de formation externe ;

G/ Les formations présentant un caractère national ou interrégional, ces actions relevant du FDVA national vers lequel elles doivent être envoyées ;

H/ Les actions de formation pour participation aux commissions administratives créées par un texte législatif ou réglementaire ou par décision d’une autorité publique locale.

Les formations bénéficiant d’un financement via l’une des plateformes de formation des bénévoles portées par l’Union des Mouvements Associatifs Grand Est et coordonnées sur les territoires par Alsace Mouvement Associatif, Lorraine Mouvement Associatif, le Mouvement Associatif de Champagne-Ardenne et présentées à l’identique (mêmes dates, mêmes lieux) ne pourront faire l’objet d’un financement FDVA.

Enfin, les formations réalisées à l’interne (donc ne faisant pas appel à un intervenant extérieur) sont éligibles, si cet intervenant possède les qualifications appropriées pour les encadrer. Il sera nécessaire de les préciser.

3. Le public éligible :

A/ Les bénévoles réguliers (adhérents ou non) de l’association ;

B/ Les bénévoles qui sont en situation de responsabilité (élus, responsables d’activités) ou sur le point de le devenir :

Lorsque l’action de formation s’adresse également à des salariés ou à des volontaires, seuls les bénévoles qui répondent aux caractéristiques énoncées dans ce paragraphe 3 sont pris en compte dans le calcul de la subvention. Par ailleurs, la proportion de bénévoles doit demeurer prédominante.

C/ Les nouveaux bénévoles de l’association :

Dans un souci de mutualisation, les formations destinées aux bénévoles d’une association peuvent être ouvertes à des bénévoles adhérents d’associations de son réseau ou d’associations partenaires quand l’association est labellisée « Accompagnement ».

Une attention particulière sera portée lors de l’instruction des demandes sur la cohérence dans le rapport existant entre le nombre de bénévoles formés et le nombre total de bénévoles déclarés par4/6

l’association. Si le nombre de bénévoles formés dépasse un cinquième du nombre total de bénévoles déclarés par l’association, les éléments de clarification figurant dans le dossier et qui explicitent ce ratio seront tout particulièrement examinés (ce taux est supérieur pour les toutes petites associations sollicitant ponctuellement ce volet du FDVA). L’absence d’éléments complémentaires permettant d’éclairer le dossier conduira à un écrêtement à 20 % des bénévoles, voire à un rejet de la demande.

Ne sont pas concernés :

- les salariés de l’association. Ceux-ci peuvent suivre la formation, mais sans pouvoir être pris en compte dans le calcul de la subvention attribuée ;

- les personnes bénéficiaires de contrats d’engagement éducatif relevant du code de l’action sociale et des familles (articles L. 432-1 et suivants) ou de contrats de volontariat (particulièrement le service civique, prévu par le code du service national) ;

- les bénévoles intervenant de façon ponctuelle ou occasionnelle dans l’association.

4. Le déroulement et la durée des actions de formation :

Tous les modes de formation collective sont éligibles et notamment les formations en présentiel, distanciel, mixtes, immersion in situ, échanges entre pairs et partage d’expériences. Dans tous les cas, la demande de subvention doit faire la démonstration, dans son descriptif, des modalités de formation garantissant la transmission des savoirs nouveaux.

Les associations doivent décrire avec précision le déroulement des actions de formation pour lesquelles elles sollicitent une subvention. La durée de chaque formation doit être adaptée aux besoins.

La durée maximale pouvant être prise en compte est de 5 journées de formation, continues ou fractionnées, pour un effectif compris entre 10 et 25 stagiaires par session (cependant ces seuils peuvent être dépassés de manière raisonnable dans certains cas particuliers de formations, sous réserve que l’association en précise le motif).

La formation technique peut être comprise entre une demi-journée (3 h minimum) et 2 ou 5 jours en fonction du niveau de maîtrise de la compétence requis pour assister à la formation :

- initiation : 2 jours maximum ;

- approfondissement : 5 jours maximum.

La formation spécifique peut être comprise entre une demi-journée (3 h minimum) et 5 jours.

La formation organisée sur le mode du « Partage d’expériences » est limitée à une journée d’approfondissement (objectifs, besoins spécifiques impliquant ce mode de formation et description de l’action à mentionner). Le niveau initiation est exclu, la modalité étant non pertinente pour ce niveau. Les actions de formation présentées doivent impérativement être engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025.

5. Les modalités financières pour les actions de formation :

Les actions retenues feront l’objet d’une aide forfaitaire de 550 € par journée complète.

Des sources de financement complémentaires pourront provenir d’autres ministères, de collectivités territoriales, d’entreprises, d’organisations internationales, de l’association elle-même ainsi que des bénéficiaires de la formation. Cependant, les formations devant tendre à la gratuité, seule une participation raisonnable des bénéficiaires à la prise en charge de frais annexes (restauration, documentation) est admise.

Le total des aides publiques (FDVA compris) ne pourra excéder 80 % du coût total de la formation.

La part financée par l’association, soit au minimum 20 % du coût total de la formation, peut comprendre la valorisation des temps de bénévolat si l’association dispose d’une information quantitative valorisable sur les contributions volontaires ainsi que de méthodes d’enregistrement fiables dans les documents comptables (comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe explicative).5/6

Sont inclus également les dons en nature privés qui ont fait l’objet d’une valorisation dans les documents comptables de l’association (cf. guide « La valorisation comptable du bénévolat » en ligne sur : www.associations.gouv.fr, rubrique documentation).

L’attribution d’une subvention ne constitue pas un droit. Des choix pourront être opérés entre les dossiers soumis à l’avis de la commission régionale. Si une association présente plusieurs demandes, il est donc impératif, lors de la demande, d’établir un ordre de priorité entre les actions proposées.

B. PROCEDURE DE DEPOT DE DEMANDE DE SUBVENTION

Attention : Afin de simplifier la démarche des associations, il est demandé de procéder au dépôt de demande de subvention en ligne, via le « compte asso » exclusivement.

En effet, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de simplification des procédures et de modernisation des relations entre les associations et les administrations, des téléservices ont progressivement été mis à disposition des associations, parmi lesquels « le compte asso » permettant la demande de subvention en ligne.

1. Accès à la procédure de demande en ligne, via le « compte asso » :

La demande se fait en se connectant sur le lien suivant :

https://lecompteasso.associations.gouv.fr/

La première étape, si cette procédure n’a jamais été utilisée, consistera à y créer le compte de l’association, à l’aide des tutoriels et vidéos disponibles sur le site : http://www.associations.gouv.fr/le-

compte-asso.html Il est possible de consulter également le tutoriel PasàPasLCA_2025, en annexe, pour plus d'explications sur le « compte asso », si besoin.

Une fois le compte validé, il sera possible de passer à l’étape suivante.

Si l’association dispose déjà d’un compte, il suffit de s’y connecter avec les identifiants pour directement déposer la demande. Néanmoins, il est recommandé de vérifier que les informations relatives à l’association sont actualisées (RIB, SIRET…), afin d’éviter tout blocage ultérieur. La seconde étape permettra de déposer la demande de subvention :

- dans un premier temps, il suffira de sélectionner la subvention « DRAJES Grand Est FDVA formation des bénévoles 2025 », code 62 sous dispositif formation des bénévoles ;

- dans un second temps, il conviendra de saisir la demande de subvention, étape par étape, en se laissant guider par l’interface.

2. Recommandations particulières et points de vigilance :

La qualité des informations figurant dans la demande de subvention est déterminante lors de la phase d’instruction. Une présentation trop succincte expose à un avis défavorable.

Lors de la saisie de la demande, que ce soit lors du renseignement des différentes rubriques ou encore lors du dépôt de pièces complémentaires, il est essentiel de veiller à ce que les informations soient les plus complètes et précises possible.

Pour chaque action de formation présentée, doivent être lisibles :

• l’intitulé de la formation ainsi que son niveau (initiation ou approfondissement pour les actions techniques) ;

• le programme de formation détaillé en termes de contenus (grille de formation) ; • les objectifs poursuivis ;

• les méthodes pédagogiques mises en œuvre ;

• l’identification et la qualification des formateurs et des intervenants ; • le dispositif de suivi de l’exécution du programme ;

• les dates et lieux de mise en œuvre prévus ;

• la durée de la formation ;

• le nombre de bénévoles concernés (compris entre 10 et 25 par action de formation) ;6/6

• le budget propre à chaque action de formation.

3. Pièces obligatoires du dossier de demande de subvention :

Un certain nombre de pièces complémentaires demeure obligatoire lors d’une demande de subvention en ligne et il convient de les déposer ou de veiller à leur réactualisation, le cas échéant (si un compte asso a été créé lors d’une année précédente, il se peut que des éléments aient changé) :

• dossier « cerfa » : il est désormais automatiquement généré sur le « compte asso » en fin de saisie des demandes. Il est possible pour les associations de télécharger un exemplaire à conserver ;

• RIB au nom de l’association, parfaitement conforme au SIRET (libellé du nom de l’association et adresse identiques) ;

• « avis de situation au répertoire SIRENE » (à télécharger, si besoin, sur le site de l’INSEE :https://avis-situation-sirene.insee.fr) ;

• statuts de l’association régulièrement déclarée ;

• liste des personnes chargées de l’administration ;

• rapport d’activité le plus récent approuvé en assemblée générale ; • comptes approuvés du dernier exercice clos (ou rapport du commissaire aux comptes, le cas échéant) ;

• pouvoir donné au signataire de la demande, si différent du représentant légal.

Tout dossier incomplet sera rejeté.

4. Points de vigilance particuliers relatifs au SIRET :

• les documents SIRET et RIB doivent impérativement comporter le même nom d’association et la même adresse de siège social. Une non concordance sera systématiquement bloquante lors de la phase de mise en paiement de la subvention ;

• en cas de changement d’adresse, les associations doivent en avoir informé l’INSEE qui leur aura attribué un nouveau numéro de SIRET.

Rappel :

Les associations ayant bénéficié, au titre de l’année 2024 ou d’un exercice antérieur, d’une aide du FDVA volet « Formation des bénévoles », devront avoir fourni les bilans financiers et pédagogiques des actions réalisées ou obtenu leur report, avant toute nouvelle demande. En l’absence de ce compte- rendu détaillé, aucun financement au titre de la formation ne pourra être attribué en 2025. L’absence de production de ces documents expose l’association, après mise en demeure et émission d’un titre de perception, à un reversement de la subvention perçue au Trésor public.

C. CONTACT

Pour toute information complémentaire, vous pouvez solliciter les services de la DRAJES à l’adresse suivante : ce.drajes-fdva@ac-nancy-metz.fr