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Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Villaz.
Lien du pdf (Arrêté - 18 2024 SAS le Relais du Plot Arrêté de non opposition PC22X0011T02)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
ARRETE n° 18 - 2024
PERMIS DE CONSTRUIRE TRANSFERT
DELIVRE PAR LE MAIRE
au nom de la commune de VILLAZ,
Dossier n° PC07430322X0011T02
Date de dépôt : | 23/01/2024
Affichage Mairie le : | 23/01/2024
Demandeur : | SAS LE RELAIS DU PLOT représentée par Monsieur Christophe
KAPUSTA
Demeurant à : | 6 route du Mont Veyrier à Veyrier-du-Lac (74290),
Pour : | Le transfert total
Adresse du terrain : | 311 avenue de Bonatray à Villaz (74370)
Référence cadastrale : | 0B-0352, 0B-0353
Le Maire,
VU la demande de permis de construire transfert susvisée,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20/02/2020 mis à jour le 12/03/2020,
VU la délibération du 28 juin 2018 n° 2018-342 prescrivant l'élaboration du Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de
Déplacements Urbains (PLUI HD) du Grand Annecy,
VU la délibération du 25 mars 2021 n° DEL-2021-59 PLUI du Grand Annecy —
compléments à la délibération de prescription du 28 juin 2018,
VU les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du futur plan local d'urbanisme intercommunal ont été débattues au conseil
communautaire du Grand Annecy le 29 juin 2023,
VU la carte des aléas notifiée par le Préfet en date du 03/02/2006,
VU la réglementation du document d'urbanisme en vigueur applicable au projet : Zone Ua,
VU la réglementation de la carte des aléas en vigueur applicable au projet: zone
blanche,
VU le permis de construire n° 074 303 22X0011 délivré le 17/03/2023,
VU le permis de construire n° 074 303 22X0011-M01 délivré le 03/10/2023,
VU la demande de transfert de permis de construire formulée par la SAS LE RELAIS DU
PLOT représentée par Monsieur Christophe KAPUSTA est acceptée par Monsieur
David DEDIGON représentant la SAS ALPINE 2. ARRÊTE
Article 1 : Le permis de construire est TRANSFERE.
Article 2 : Les conditions particulières figurant aux permis délivrés les 17/03/2023 et 03/10/2023 sous les n° 074 303 22X0011 et 074 303 22X0011-M01 sont intégralement maintenues. Ce permis transfert n'apporte aucun changement à la période de validité du permis d'origine.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales.
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R 424-17 du Code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable,
Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
> adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CÉRFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement) ;
> installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À 424-15 à A 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait :
> dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;
> dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. M ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.
Le bénéficiaire est tenu de souscrire l'assurance dommages prévue par l'article L 242-1 du Code des assurances.