Procès Verbal - pv 2020 12 17

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Procès Verbal - pv 2020 12 17 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Gétigné. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2020 12 17)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Logement, Conseil municipal du 17 décembre 2020 1 / 10

Procès-verbal du

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2020

Le dix-sept décembre deux mille vingt à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de la commune de Gétigné s’est réuni à l’Espace Bellevue, sous la présidence de Monsieur François GUILLOT, Maire de Gétigné et à la suite d’une convocation adressée le onze décembre deux mille vingt.

Présents : Cyril ALLAIN, Chantal AUDRAIN, Morgane BARBIER, Marion BERNARD, Mickaël BODET, Alex BOISSELIER, Angélina BULOT, Gilles CHABAS, Séverine DOLLET, Olivier FOULONNEAU, Florian GRIMBERGER, François GUILLOT, Karine GUIMBRETIÈRE, Olivier JARRET, Jean-Jacques LE HÉRICY, René LESIEUR, Bénédicte LOIRET, Patricia MANGIN-CAZES, Jonathan PEIGNÉ, Lore PICHAUD, Romuald POULNAIS, Étienne RIPOCHE, Carine SARTORI et Laurence VALTON.

Absents et excusés : Céline DAVID (arrivée à 19h15), Nadège LEMELLE et Stéphane RABILLER.

Pouvoirs : de Céline DAVID à Jean-Jacques LE HÉRICY, de Nadège LEMELLE à Lore PICHAUD et de Stéphane RABILLER à Gilles CHABAS.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27 Présents : 24 Pouvoirs : 3 Votants : 27

Mme Angélina BULOT a été élue secrétaire de séance.

Monsieur le Maire évoque la vie et le parcours politique de l’ancien Président de la République, M. Valéry Giscard D’Estaing puis fait observer une minute de silence en son hommage.

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

1. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 19 novembre 2020

Le procès-verbal du Conseil municipal en date du 19 novembre 2020 a été transmis à tous les membres du Conseil municipal.

Avant de passer au vote, il est indiqué une correction nécessaire sur la retranscription des résultats d’un vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, avec 27 voix pour,

APPROUVE le compte-rendu du Conseil municipal en date du 19 novembre 2020.

2. Délégations du Conseil municipal au maire

En application de l’article L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions, dans le cadre de ses délégations :

- 23/11/2020 : Travaux d’entretien en peinture : hall complexe sportif et 12 portes chapelles et église – REDUREAU-DAVIAUD 44190 GÉTIGNÉ : 4 747,31 € TTC

- 01/12/2020 : Restauration du beffroi de l’Eglise – BODET CAMPANAIRE 22190 PLERIN : 19 198,08 € TTC et option communication et mise en valeur du patrimoine 1 350,00 € TTC

- 04/12/2020 : Acquisition photocopieur mairie – RICOH France 94150 RUNGIS : 4 114,80 € TTC

- 10/12/2020 : Couverture presbytère – SARL LEBRETON 44190 GÉTIGNÉ : 32 906,40 € TTCConseil municipal du 17 décembre 2020 2 / 10

FINANCES, RESSOURCES HUMAINES

3. Décision modificative n°2 du budget principal

VU la délibération 2020-03-14 du Conseil municipal du 5 mars 2020 adoptant le budget principal ainsi que la délibération 2020-09-04 du 10 septembre 2020 relative à la décision modificative n°1 ; CONSIDÉRANT que lors de l’élaboration de cette décision modificative, des crédits ont été prévus pour sortir de l’état de l’actif un bien non amorti mais qu’il n’y avait pas lieu d’y inscrire des crédits, ces comptes étant à ouverture automatique de crédits ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, avec 27 voix pour,

PROCÈDE à la décision modificative n°2 du budget principal pour corriger la décision modificative n°1 selon les écritures suivantes :

Section de fonctionnement

Imputation dépenses : chapitre - compte -

fonction et libellé Montant

Imputation recettes : chapitre - compte

- fonction et libellé Montant

➢ DF : 042 – 675 - 0

Valeurs comptables des immobilisations

cédées

- 7 400,00 €

➢ RF : 042 -7761 - 0

Différences sur réalisations positives

transférées en investissement

- 7 400,00 €

TOTAL - 7 400,00 € TOTAL - 7 400,00 €

Section d’investissement

Imputation dépenses : chapitre - opération

- compte - fonction et libellé Montant

Imputation recettes : chapitre -

opération - compte - fonction et libellé Montant

➢ DI : 040 – 192 - 0

Plus ou moins-value de cession

d'immobilisation

- 7 400,00 € ➢ RI : 040 – 2182 – 0 Matériel de transport - 7 400,00 €

TOTAL - 7 400,00 € TOTAL - 7 400,00 €

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire au dossier.

4. Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement 2021

Monsieur le Maire demande l’autorisation du conseil pour engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts en 2020 (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette), jusqu’au vote du budget 2021.

VU l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales précisant que l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;

VU la délibération 2020-03-14 du Conseil municipal du 5 mars 2020 adoptant le budget principal ; VU les délibérations 2020-09-04 du Conseil municipal du 10 septembre 2020 réalisant une décision modificative n°1 et 2020-12-02 du 17 décembre 2020 pour la décision modificative n°2 ; CONSIDÉRANT que si aucune autorisation n’est donnée, aucun investissement (hormis les crédits afférents au remboursement de la dette et les restes à réaliser) ne pourra être effectué en 2021 jusqu’au vote du budget prévu fin mars ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, avec 27 voix pour,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2021 du budget principal dans la limite des montants ci-dessous, jusqu’à l’adoption de ces budgets ;Conseil municipal du 17 décembre 2020 3 / 10

Budget principal Crédits ouverts 2020 Quart des

crédits 2020

maximum

Autorisation

2021

31. Bâtiments communaux 585 487,94 € 146 371,99 € 146 371,99 €

33. Cimetière 23 000,00 € 5 750,00 € 5 750,00 €

40. Documents d’urbanisme 8 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €

42. Matériel 233 575,60 € 58 393,90 € 58 393,90 €

43. Terrains divers 370 300,00 € 92 575,00 € 92 575,00 €

45. Eclairage public 23 500,00 € 5 875,00 € 5 875,00 €

47. Eglise, chapelles 63 200,00 € 15 800,00 € 15 800,00 €

48. Voirie 438 852,81 € 109 713,20 € 109 713,20 €

53. Aménagement du bourg 228 500,00 € 57 125,00 € 57 125,00 €

59. Zone de Loisirs (la Goislotterie) 4 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €

5. Attribution du marché d’assurance 2021-2024

Le marché des assurances arrive à échéance au 31 décembre 2020.

Une consultation menée par le cabinet Delta Consultants (49000 ANGERS) a été lancée du 7 juillet au 28 août 2020 pour les lots suivants :

Lot 1 – Dommage aux biens et risques annexes : 34 bâtiments pour 14 641 m² Lot 2 – Responsabilité civile et risques annexes

Lot 3 – Protection juridique – protection fonctionnelle

Lot 4 – Véhicules à moteur – auto-collaborateur en mission : parc de 7 véhicules, 3 tracteurs agricoles ou tondeuses autoportées, 1 engin de chantier (maniscopic) et 2 remorques Lot 5 – Assurance du personnel – risques statutaires.

Quatre offres reçues dans les délais ont été analysées selon les critères préalablement définis, à savoir 60 % pour la valeur technique et 40 % pour les tarifs.

La commission finances – RH réunie le 7 décembre propose de retenir les offres les mieux classées en tenant compte des options et variantes suivantes :

Lot 1 : franchise de 1 000 € plutôt que 500 € comme précédemment.

Lot 2 : sans franchise

Lot 3 : variante pour la prise en charge des honoraires d’avocats dans la limite du barème contractuel de l’assureur multiplié par deux

Lot 4 : franchise de 250 €

Lot 5 : franchise maladie ordinaire de 30 jours fermes.

La proposition pour le lot 1 est beaucoup plus élevée que le contrat actuel. Les montants peuvent varier selon la période de consultation du marché et la sinistralité. Il y a eu un incendie dans les loges de l’Espace Bellevue avec remboursement de près de 17 000 €. Pour le lot 4, il n’y a eu que deux sinistres sur le précédent marché. Entre 2020 et 2021, il y a une augmentation de 11,69 % mais avec des options un peu différentes :

Lots 2020 2021

1 – Dommages aux biens 5 080,78 € TTC 8 274,16 € TTC

2 – Responsabilité civile 1 071,03 € TTC 1 064,63 € TTC

3 – Protection juridique 792,39 € TTC 993,18 € TTC

4 – Véhicules à moteur 3 239,94 € TTC 2 608,50 € TTC

5 – Risques statutaires 28 836,73 € TTC 30 643,77 € TTC

TOTAL 39 020,87 € TTC 43 584,24 € TTCConseil municipal du 17 décembre 2020 4 / 10

Mme DAVID arrive à 19h15.

VU la code de la commande publique et notamment l’article L2123-1 ;

VU la publication en date du 3 juillet 2020 sur la plateforme dématérialisée « centraledesmarches.com » ainsi que sur le journal Ouest-France 44 du 7 juillet 2020 concernant les prestations de services d'assurance 2021-2024 ;

CONSIDÉRANT que quatre plis ont été reçus dans les délais, précisément avant le 28 août 2020, 12h ; CONSIDÉRANT qu’il est proposé de retenir les mieux classés pour chaque lot compte tenu des critères (40 % pour le prix des prestations et 60 % pour la valeur technique), l’analyse des offres ayant été effectuée par le cabinet DELTA CONSULTANT ;

CONSIDÉRANT que la commission finances – RH réunie le 7 décembre a émis un avis favorable sur les propositions ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, avec 27 voix pour,

ATTRIBUE les lots du marché des assurances communales 2021 - 2024 :

- Lot 1 : Dommage aux biens et risques annexes (option 2, avec une franchise de 1 000 €) MAIF, sise 200 avenue Salvador Allende, 79038 NIORT cedex 9 pour un montant de 8 274,16 € TTC - Lot 2 : Responsabilité civile et risques annexes (option 1 sans franchise)

SMACL ASSURANCES 141 avenue Salvador ALLENDE 79031 Niort CEDEX 9 pour un montant de 1 064,63 € TTC - Lot 3 : Protection juridique – protection fonctionnelle avec variante imposée SMACL ASSURANCES 141 avenue Salvador ALLENDE 79031 Niort CEDEX 9 pour un montant de 993,18 € TTC - Lot 4 : Véhicules à moteur – auto-collaborateur en mission (option 1 franchise de 250 €) GROUPAMA LOIRE BRETAGNE 23, Bd Solferino – CS 51209 35012 RENNES CEDEX pour un montant de 2 608,50 € TTC

- Lot 5 : Assurance du personnel – risques statutaires avec une franchise maladie ordinaire de 30 jours fermes. GROUPAMA LOIRE BRETAGNE 23, Bd Solferino – CS 51209 35012 RENNES CEDEX pour un montant de 30 643,77 € TTC.

AUTORISE Monsieur le maire à signer le marché ainsi que tout document nécessaire au dossier.

6. Renouvellement du contrat d’association avec l’OGEC Notre-Dame-du-Sacré-Cœur

L’actuel contrat d’association établi avec l’OGEC Notre-Dame-du-Sacré-Cœur arrive à échéance au 31 décembre 2020.

Afin de maintenir le partenariat financier entre la Commune de Gétigné et l’OGEC Notre-Dame-du-Sacré- Cœur, il est nécessaire de mettre en place un nouveau contrat.

Le contrat d’association permet la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles par la commune. C'est le forfait communal.

Il est interdit aux collectivités territoriales de subventionner les investissements des écoles primaires hors contrat, sous contrat simple ou sous contrat d'association.

Ce nouveau contrat reprend les dispositions existantes, à l’exception de la prise en charge de la pause méridienne (municipale depuis le 01/09/2019) et des spectacles CEP Party (à la charge de l’intercommunalité). L’échéancier des versements a été modifié à la demande de l’OGEC.

Il est demandé si la participation de la commune est inférieure ou supérieure à ce qui doit être fait pour l’école privée. Mme VALTON répond que la commune a participé aux dépenses de l’école maternelle même si ce n’était pas obligatoire.

VU le code de l’éducation et notamment l’article R442-44 disposant qu’en ce qui concerne les classes élémentaires et préélémentaires, les communes de résidence sont tenues de prendre en charge, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes deConseil municipal du 17 décembre 2020 5 / 10

l'enseignement public, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l'Etat.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, avec 25 voix pour et 2 abstentions,

APPROUVE le projet de convention de forfait communal établi avec l’OGEC Notre-Dame-du-Sacré-Cœur, ainsi que le projet d’annexe concernant la prise en charge financière de diverses prestations sociales. AUTORISE Monsieur le maire à signer ladite convention 2021-2023, son annexe ainsi que tout document nécessaire au dossier.

7. Modifications de la liste des emplois communaux : création de deux postes d’adjoint technique

Il est proposé de créer deux postes d’adjoint technique à temps complet au 1er janvier 2021 : - Un poste permettra de proposer un poste de titulaire (après la durée de stage) à un agent actuellement contractuel sur le poste d’agent de maîtrise.

- Un deuxième poste permettra de recruter un agent sur la base d’un contrat afin de renforcer l’équipe pendant un an.

Ce deuxième poste sera vacant au 1er janvier, le temps d'effectuer un recrutement.

Il est précisé que les suppressions de postes ne peuvent intervenir qu’après avis du comité technique.

La liste des postes au 1er janvier 2021, tenant compte de ces propositions est la suivante :

Grade

Nombre de

postes

ouverts

Temps

de

travail

postes

pourvus

(titulaires)

ETP

(titulaires)

postes

pourvus

(contrats)

ETP

(contrats)

Postes

vacants

Filière administrative

Attaché 1 35 1 1,00

Rédacteur principal 2ème classe 1 35 0 0,00 1

Rédacteur 4 35 2 2,00 1 1,00 1

Adjoint administratif ppal de 1ère classe 1 35 1 1,00

Adjoint administratif ppal de 2ème classe 1 35 1 0,80

Adjoint administratif 1 35 0 0,00 1

Adjoint administratif 1 28 0 0,00 1

Adjoint administratif 1 24 1 0,69

Adjoint administratif 1 17,5 1 0,50

Adjoint administratif 1 15 1 0,43 Filière technique

Technicien principal 1ère classe 1 35 1 1,00

Agent de maîtrise 1 35 0 0,00 1 → 0 1 → 0 0 → 1

Adjoint technique ppal 1ère classe 3 35 2 2,00 1

Adjoint technique ppal 2ème classe 2 35 0 0,00 2

Adjoint technique 4 → 6 35 3 → 4 3,00 → 4,00 1 → 1 1 → 1 0 → 1

Adjoint technique 1 21 1 0,60

Filière culturelle

Adjoint du patrimoine ppal 1ère classe 1 28 0 0,00 1

Adjoint du patrimoine ppal 2ème classe 1 28 1 0,80

Adjoint du patrimoine 1 28 1 0,80

Filière sociale

ATSEM principal de 1ère classe 1 26 0 0,00 0 0,00 1

ATSEM principal de 2ème classe 3 26 2 1,49 1 0,74

Filière animation

Animateur 1 35 1 1,00

Adjoint d'animation ppal 2ème classe 1 19 1 0,54

Adjoint d'animation ppal 2ème classe 1 17 0 0,00 1

Adjoint d'animation ppal 2ème classe 1 14 1 0,40

Adjoint d'animation ppal 2ème classe 1 12,7 0 0,00 1

Adjoint d'animation 1 19 0 0,00 1

Adjoint d'animation 2 18,5 1 0,53 1Conseil municipal du 17 décembre 2020 6 / 10

Adjoint d'animation 1 17 0 0,00 1 0,49

Adjoint d'animation 1 16,5 0 0,00 1 0,47

Adjoint d'animation 1 15 1 0,43

Adjoint d'animation 1 14 0 0,00 1 0,40

Adjoint d'animation 1 12,7 0 0,00 1

Adjoint d'animation 1 12 0 0,00 1

Adjoint d'animation 1 10,5 0 0,00 1 0,30

Adjoint d'animation 1 9 0 0,00 1

Adjoint d'animation 2 8,5 0 0,00 1 0,24 1

Adjoint d'animation 1 7,75 0 0,00 1

Adjoint d'animation 16 4,5 3 0,39 9 1,03 5

Adjoint d'animation 1 3,34 0 0,00 1

Total Général 68 → 70 27 → 28 19,39→ 20,39 17 → 17 5,80→ 5,80 23→ 25

Il est difficile de comparer le ratio des effectifs selon les strates car tout dépend des équipements de la commune et des choix de gestion (en régie ou déléguée à des entreprises comme c'est le cas pour la gestion des espaces verts de la commune).

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, avec 27 voix pour,

MODIFIE le tableau des effectifs en créant au 1er janvier 2021, deux postes d’adjoint technique à temps complet.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire au dossier.

PATRIMOINE, AMÉNAGEMENT, URBANISME

8. Contrôle périodique de la sécurité des bâtiments et équipements publics : approbation de la convention constitutive de groupement de commandes

Dans le cadre de leurs besoins respectifs, la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine et certaines de ses communes membres mentionnées dans le projet de convention constitutive envisagent le lancement groupé d’une consultation selon les articles L2113-1 à 8 du Code de la Commande Publique, pour le contrôle de la sécurité des bâtiments et équipements publics comprenant le contrôle des installations électriques et gaz de certains bâtiments publics, et le contrôle des équipements sportifs et des aires de jeux. Ce groupement de commandes est proposé afin de réaliser des économies d’échelle mais également de travailler avec un même fournisseur en vue d’acquérir un niveau de service et des échéances identiques.

La convention constitutive du groupement de commandes permet de définir les modalités de fonctionnement du groupement de commandes pour la préparation, la passation et l’exécution de ce marché. La Commune de La Planche sera coordonnateur du groupement. A ce titre, elle sera chargée de procéder à l’ensemble des procédures dans le respect des règles du Code de la Commande Publique et d’assurer les opérations de sélection des offres. Chaque membre du groupement assumera la définition de ses besoins et aura en charge de signer, notifier et exécuter son marché ainsi qu’assurer le paiement des prestations correspondantes.

Une réunion sera organisée à la Planche le 9 février à 14h pour les titulaires désignés par chaque commune.

VU les articles L2113-1 à 8 du Code de la Commande Publique,

VU le projet de convention constitutive,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, avec 27 voix pour,

APPROUVE le groupement de commandes entre la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine et certaines de ses communes membres mentionnées dans le projet de convention constitutive ci-annexée, pour le contrôle de la sécurité des bâtiments et équipements publics,

APPROUVE les termes du projet de convention constitutive de groupement de commandes, ci-annexée,Conseil municipal du 17 décembre 2020 7 / 10

DÉSIGNE les membres suivants, parmi les membres de la Commission d’appel d’offres, pour représenter la commune au sein de la Commission d’attribution du groupement :

- Titulaire : M. Gilles CHABAS

- Suppléant : M. Jean-Jacques LE HÉRICY

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique. DIT que la présente délibération sera adressée à Madame la Trésorière communale.

9. Acquisition d’un bien immobilier au 8 place du Fournil (parcelle AZ 779)

Dans un courrier reçu le 18 novembre 2020, M. et Mme BRETAUDEAU proposent à la commune de lui vendre son bien, 8 place du Fournil à Gétigné au prix de 115 000 € nets vendeur, après négociation. Ce local se situe à proximité immédiate d’un autre bien communal, correspondant au bureau de poste et qui sera bientôt vacant. Ces deux bâtiments se situent depuis l’approbation de la révision générale du Plan Local d’Urbanisme, dans une zone de linéaire commercial protégé.

M. CHABAS précise que l'acquisition de ce bien permet d'avoir la main sur l'aménagement en évitant qu'un promoteur y installe une activité qui n'intéresserait pas la commune.

VU l’avis des Domaines en date du 3 novembre 2020 estimant le bien à 95 000 € HT ; CONSIDÉRANT l’intérêt d’acquérir ce bien facilitant un aménagement commercial en centre bourg ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, avec 27 voix pour,

APPROUVE l’acquisition du bien immobilier cadastré AZ 779, situé 8 place du Fournil et appartenant à M. et Mme BRETAUDEAU Laurent et Odile domiciliés 2 la Croix Verte 85610 LA BERNARDIÈRE, pour un montant de 115 000 € nets.

PRÉCISE que l’acte notarié sera établi à l’office notarial du Vignoble Nantais - Jean MENANTEAU Samuel BREVET Virginie PÉDRON, 73 rue du Docteur Boutin 44190 Clisson, les frais d’acte étant à la charge de la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à cette acquisition.

10.Cession de l’habitation située place de l’Aire Bidu (parcelles AZ 1061 et 1064)

Lors de sa réunion du 25 juin 2020, le Conseil municipal a délibéré pour la vente de l’habitation située place de l’Aire Bidu à M. et Mme CHAMPAIN au prix de 160 000 €. Dans une correspondance du 13 novembre, l’office notarial nous informe que ceux-ci se désistent.

Il y avait eu deux offres pour ce bien et le deuxième potentiel acquéreur a été contacté mais n’est plus intéressé par le bien.

L’office notarial du Vignoble et l’Agence du château de Clisson qui disposent d’un mandat de vente, en ont été informés le 27 novembre, avec pour conséquence une remise en vente du bien.

Trois propositions ont été reçues au prix de 160 000 € nets vendeur mais un acheteur s'est rétracté. M. GUILLOT et Mme MANGIN-CAZES ont reçu les potentiels acquéreurs le 11 décembre. La commission Patrimoine Aménagement et Urbanisme en a été informée le 15 décembre. Le premier projet a pour objectif de créer deux logements et une micro-crèche à l'arrière du bâtiment. Le second projet est également pour de la location mais ne comprenant qu'un seul logement.

Pour rappel, il s’agit d’une maison d'habitation à rénover entièrement (rez-de-chaussée et un étage), d'environ 159 m² habitables avec garage et préau, sur une surface de terrain de 485 m². L’estimation des domaines est de 75 000 € HT en date du 22 mars 2019 et réactualisée le 8 décembre 2020. L’office notarial et l’agence immobilière l’estimaient respectivement à 150 000 € nets vendeur en date du 24 juin 2019 et 160 000 € le 26 juin 2019.Conseil municipal du 17 décembre 2020 8 / 10

M. ALLAIN souligne comme lors de la réunion du 25 juin où le sujet avait été évoqué, qu'il lui parait intéressant d'avoir la maîtrise foncière et qu'il serait préférable d'attendre la fin du projet cœur de bourg. M. CHABAS lui répond que si la commune devait faire l'aménagement, cela serait très coûteux car il y a 159 m² à rénover complètement, avec une vocation de logements. Il faut aussi tenir compte des problématiques techniques et de stationnement de cette rénovation. M. le Maire ajoute que la commune ne pourra pas acheter toutes les opportunités foncières. Pour cette habitation, il y a des gros travaux à faire et c'est une chance d'avoir un investisseur qui souhaite réhabiliter le logement pour une famille en location. Il s'agit de maintenir une maison qui a une identité et qui structure la place.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, avec 21 voix pour, 4 voix contre et 2 abstentions, DÉCIDE de céder les parcelles AZ 1061 et 1064 correspondant à une habitation située place de l’Aire Bidu au prix de 160 000 € à M. PETIT Thomas et Mme ABERT Laura, domiciliés 46 Fouques à Cugand (85610). PRÉCISE que les frais d’acte sont à la charge des acquéreurs.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette cession.

11.Exclusion du champ d’application du Droit de Préemption Urbain (DPU) des cessions de terrains par la personne chargée de l’aménagement de la ZAC secteur de la Roche

Suite à la révision générale du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 13 février 2020, la commune a institué un Droit de Préemption Urbain (DPU) sur les secteurs classés U et AU.

Lorsqu’une zone d'aménagement concertée a été créée, le code de l’urbanisme offre la possibilité au Conseil municipal d’exclure du champ d’application du droit de préemption urbain les cessions de terrain par la personne chargée de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté. Cette mesure permet d’alléger la procédure en supprimant l’obligation de production à la collectivité au moment de la vente, d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA). Cette exclusion ne concerne que les ventes réalisées par l’aménageur. Elle est valable pour une durée de 5 ans à compter du jour où la délibération est exécutoire.

Il est proposé d’exclure du champ d’application du droit de préemption urbain la cession des terrains par la SNC LA ROCHE LA FOULANDIÈRE sur la zone d’aménagement concerté, secteur de la Roche dont elle a la charge de l’aménagement et de la commercialisation.

Mme DOLLET indique que cette procédure permet de vérifier si les prix de vente appliqués ainsi que les surfaces de terrains vendus correspondent bien aux engagements de l'aménageur. Il lui est répondu que la commune n'a pas le souhait de préempter et que toutes les surfaces et prix des lots sont déjà prévus.

Cette procédure d'exclusion du champ d'application du DPU a aussi été votée précédemment pour le lotissement du domaine de l'Arsenal.

VU l’article L211-1 alinéa 4 du code de l’urbanisme disposant que « lorsqu'un lotissement a été autorisé ou une zone d'aménagement concerté créée, la commune peut exclure du champ d'application du droit de préemption urbain la vente des lots issus dudit lotissement ou les cessions de terrain par la personne chargée de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté. Dans ce cas, la délibération du conseil municipal est valable pour une durée de cinq ans à compter du jour où la délibération est exécutoire ». VU la délibération 2020-02-07 du Conseil municipal de Gétigné en date du 13 février 2020 instituant le droit de préemption urbain sur les zones U et AU ;

CONSIDÉRANT la demande de la SNC LA ROCHE LA FOULANDIÈRE en date du 3 décembre 2020 pour exclure du champ d’application du droit de préemption urbain la cession des terrains de la ZAC du secteur de la Roche à Gétigné.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, avec 22 voix pour, 2 voix contre et 3 abstentions,Conseil municipal du 17 décembre 2020 9 / 10

DÉCIDE d’exclure du champ d’application du droit de préemption urbain, les cessions de terrains par la SNC LA ROCHE LA FOULANDIÈRE de la ZAC multi-sites secteur de la Roche, conformément au plan annexé. PRÉCISE que la présente délibération est valable pour une durée de cinq ans à compter du jour où elle est exécutoire.

DIT que la présente délibération prendra effet lorsque les mesures de publicité prescrites par l’article R211-2 du code de l’urbanisme auront été effectuées, soit un affichage en mairie durant un mois et une insertion dans deux journaux diffusés dans le département.

PRÉCISE qu’une copie sera adressée sans délai à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R211-3 du code de l’urbanisme.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire au dossier.

INTERCOMMUNALITÉ

12.Présentation du Plan Climat Énergie Air Territorial

M. LESIEUR a fait une présentation du Plan Climat Air Energie Territorial en cours d’élaboration par la communauté d’agglomération qui l’a lancé au premier semestre 2019. Plusieurs étapes sont prévues à savoir, présentation du diagnostic, définition des enjeux, construction de la stratégie et définition du plan d’actions.

Le plan est prévu pour 6 ans avec un état d'avancement à 3 ans mais il parait déjà compliqué d'en faire une évaluation avec des données ou mesures initiales qui ne sont qu’estimées. Le plan d'actions prévoit 7 axes décomposés en 23 objectifs et 64 actions. Les communes sont largement associées, comme par exemple pour améliorer la performance des bâtiments et de l'éclairage public. Des actions ont déjà été mises en place sur la commune, comme l'acquisition d'un véhicule électrique, la plantation de semis de haies pour le captage de carbone. Il y a également un parc privé de panneaux photovoltaïques sur l'ancien site minier.

Des projets 2021 recensés par la commune pourront être intégrés à l’exécution de ce plan d'actions : mise en place du télétravail (réduction des déplacements), rénovation énergétique de l'espace Bellevue, récupérateur d'eau au complexe sportif pour l'arrosage…

M. le maire est interrogé pour savoir ce qui se passe si certaines communes n’appliquent pas le plan. Il lui est répondu que la construction du plan se fait ensemble et qu’il n’y a effectivement pas de contraintes. Il y a cependant pour les collectivités des opportunités à saisir avec des subventions. Mme DAVID propose pour aider certaines communes des groupements de commande comme par exemple pour l’achat de véhicules électriques.

M. PEIGNÉ demande s’il serait possible de développer l’énergie hydraulique en lien avec la Sèvre, prégnante sur le territoire de la communauté d’agglomération.

Il lui est précisé qu’une fiche action envisage une étude sur le potentiel hydraulique.

Un prochain débat aura lieu en 2021 pour que le conseil municipal donne son avis.

DIVERS

13.Avis concernant la dérogation à l’ouverture de commerces le dimanche en 2021

Le maire peut accorder des dérogations à l'ouverture des commerces de détail le dimanche, jusqu’à 12 ouvertures par an.

Des demandes sont faites chaque année.

L’arrêté du maire est pris avant le 31 décembre 2020 pour les dérogations d’ouverture dominicales 2021, après avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressés ainsi qu’après avis conforme de l’organeConseil municipal du 17 décembre 2020 10 / 10

délibérant de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre, si le nombre de dimanche excède cinq. Ces avis ont dûment été sollicités pour les dimanches suivants :

Types de commerce Dates Commerces Grande surface 20 juin 2021 SUPER U

Habillement, chaussures 24 janvier 2021 – 27 juin 2021 – 12 et 19 décembre 2021 DISTRICENTER

Habillement, linge de maison 19 décembre 2021 ZEEMAN Maison, décoration, divers 05–12–19 et 26 décembre 2021 ACTION Jeux, jouets, loisirs 12 et 19 décembre 2021 KING JOUET Articles de fêtes 19 et 26 décembre 2021 CONFETTI FÊTES Articles d’occasion 05–12 et 19 décembre 2021 HAPPY CASH Boulangerie 20 juin 2021 MARIE BLACHÈRE Epicerie 20 juin 2021 NOUS épicerie anti-gaspi

VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifiant l’article L 3132-26 du code du travail et disposant que « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante ».

VU les demandes des commerces gétignois pour déroger au repos dominical ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, avec 25 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention,

APPROUVE le principe d’ouverture des commerces pour les dimanches cités ci-dessus pour l'année 2021.

INFORMATIONS DIVERSES

- Vœux à la population et au personnel

Il n’y aura pas de cérémonie des vœux en présentiel du fait du contexte sanitaire. La rencontre avec les agents est reportée et sera organisée lorsque cela sera possible.

La séance est levée à 20h41.