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Déliberation - DCM 2021 023 du 30 03 Modification des statuts CCGST Organisationde de la mobilite
Document publié le Lundi 4 janvier 2021 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2021 023 du 30 03 Modification des statuts CCGST Organisationde de la mobilite)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le
07/04/2021
\
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2021
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Affiché
|
AVR.
2021
FES
Icne
le
î
©
d
DEPARTEMENT
DU
VAR
anna
bb
AVR.
LOU
172202.
| «qe
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombres
de
membres
:
de
la
commune
de
COGOLIN
Séance
du
mardi
30
MARS
2021
En
exercice
: 33
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
Le trente
mars
à
14
heures,
Le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Centre
Maurin
des
Maures,
sous
la
présidence
de
Madame
Audrey
RONDINI-GILLI,
Présents:
16
Représentés
: 17
Qui
ont
pris
part
à La délibération
: 33
gère
adjointe,
Date
de
La convocation
: 22/03/2021
PRESENTS :
Date
d'affichage
: 24/03/2021
Marc
Etienne
LANSADE
-
Gilbert
UVERNET
-
Patrick
GARNIER
-
Francis
LAPRADE
-
Liliane
LOURADOUR
-
Erwan
DE
KERSAINTGILLY
-
Jacki
KLINGER
-
Elisabeth
CAILLAT
-
Patricia
PENCHENAT
-
Jean-Pascal
GARNIER
-
Margaret
LOVERA
-
Jean-Francois
BERNIGUET
-
Mireille
ESCARRAT
- Patrick
HERMIER
- Isabelle
FARNET-RISSO
-
POUVOIRS
:
Audrey
TROIN
à
Margaret
LOVERA
/
Christiane
LARDAT
à
Marc
Etienne
LANSADE
/ Geoffrey
PECAUD
à Audrey
RONDINI-GILLI
/ Sonia
BRASSEUR
à
Jacki
KLINGER
/
René
LE
VIAVANT
à
Margaret
LOVERA
/
Danielle
CERTIER
à
Jean-Pascal
GARNIER
/Jean-Paul
MOREL
à
Jean-François
BERNIGUET
/ Franck
THIRIEZ
à
Liliane
LOURADOUR
/ Corinne
VERNEUIL
à
Gilbert
UVERNET
/ Michaël
RIGAUD
à
Marc
Etienne
LANSADE
/
Isabelle
BRUSSAT
à Jacki
KLINGER
/
Florian
VYERS
à Gilbert
UVERNET
/ Christelle
DUVERNET
à
Elisabeth
CAILLAT
/ Olivier
COURCHET
à
Patrick
HERMIER
/
Kathia
PIETTE
à Mireille
ESCARRAT
/
Philippe
CHILARD
à Isabelle
FARNET-
RISSO
/ Bernadette
BOUCQUEY
à
Mireille
ESCARRAT
/
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Liliane
LOURADOUR
La
loi
n°2019-1428
du
24
décembre
2019
d'orientation
des
mobilités,
dite
loi
LOM,
invite
Les
communautés
de
communes
à
se
prononcer
sur
la
prise
de
compétence
relative
à l'organisation
de
La
mobilité
avant
Le 31
mars
2021
et
ainsi
devenir
autorité
organisatrice
de
La
mobilité
(AOM]
sur
son
ressort
territorial.
N°
2021/023
APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
GOLFE
DE
SAINT-TROPEZ
: PRISE
DE
LA
COMPETENCE
« ORGANISATION
DE
LA
MOBILITE
» Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2021
a 12 AR 20PLS EE
94
CM
du
30/03/2021
N°
2021/023
APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
GOLFE
DE
SAINT-TROPEZ :
PRISE
DE
LA
COMPETENCE
« ORGANISATION
DE
LA
MOBILITE
»
Cette
loi
programme
en
effet
une
couverture
intégrale
du
territoire
national
par
des
AOM
au
1° juillet
2021,
Les
régions
devenant
chefs
de
file
de
La
mobilité,
s'appuyant
sur
des
AOM
«
locales
».
Si
la
communauté
de
communes
ne
se
prononce
pas
sur
la
prise
de
la
compétence
avant
Le
31
mars
2021,
La
région
devient
automatiquement
AOM
sur
l'ensemble
du
territoire
du
golfe
de
Saint-Tropez,
à
l'exception
des
services
déjà
organisés
par
les
communes.
Ce
choix
est
irréversible
dans
la
mesure
où
la
communauté
de
communes,
si
elle
souhaite
revenir
sur
sa
décision,
devra
demander
à
la
région,
désormais
AOM
sur
son
territoire,
Le
transfert
de
la
compétence.
Ce
transfert
ne
sera
possible
que
sous
deux
conditions
: fusion
avec
une
autre
communauté
de
communes
ou
création/adhésion
à
un
syndicat
mixte,
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
l'entrée
en
vigueur
de
l'arrêté
{de
fusion
ou
de
création/adhésion).
Une
communauté
de
communes
qui
fait
Le
choix
de
ne
pas
devenir
AOM
ne
peut
modifier
Les
services
de
transport
organisés
par
la
région,
faute
de
compétence.
Elle
ne
pourra
le
faire
qu'à
condition
de
conclure
une
convention
de
délégation
de
compétence
avec
la
région.
Les
EPCI
non
AOM
ne
pourront
agir
sur
Les
mobilités
que
de
manière
limitée
et
dans
Le
cadre
d'autres
compétences
[aménagement
de
l'espace,
voirie,
stationnements).
En
prenant
la
compétence
«
organisation
de
La
mobilité
»,
elle
reprend
l'ensemble
des
services
préexistants
sur
son
ressort
territorial
et
devient
compétente
pour
l'ensemble
des
services
visés
par
l'article
L.
1231-1
du
code
des
transports,
mais
peut
décider
d'adapter
comme
elle
Le
souhaite
l'offre
parmi
ces
services
{il faut
distinguer
la
notion
de
compétence
et
d'exercice
effectif
de
cette
compétence)
:
- organiser
des
services
réguliers
de
transport
public
de
personnes
;
- organiser
des
services
à
la
demande
de
transport
public
de
personnes ;
- organiser
des
services
de
transport
scolaire ;
-
organiser
des
services
relatifs
aux
mobilités
actives
où
contribuer
au
développement
de
ces
mobilités
;
-
organiser
des
services
relatifs
aux
usages
partagés
des
véhicules
terrestres
à
moteur
ou
contribuer
au
développement
de
ces
usages ;
- organiser
des
services
de
mobilité
solidaire,
contribuer
au
développement
de
tels
services
ou
verser
des
aides
individuelles
à
la
mobilité,
afin
d'améliorer
l'accès
à
la
mobilité
des
personnes
se
trouvant
en
situation
de
vulnérabilité
économique
ou
sociale
et
des
personnes
en
situation
de
handicap
ou
dont
la
mobilité
est
réduite.
Elle
ne
pourra
déléguer
aux
communes
ou
à un
syndicat
mixte
que
ses
services
de
transport
scolaire
(article
L.
3111-9
du
code
des
transports).
Concernant
Les
services
organisés
par
la
région
(services
réguliers,
TAD
et
transport
scolaire)
sur
son
ressort
territorial,
Le
transfert
se
fait
à
La
demande
de
La
communauté
de
communes
dans
un
délai
qu'elle
convient
2 Envoyé
en
préfecture
le
07/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2021
soon (2 AVR. 2024 mr004
4
CM
du
30/03/2021
+ C
N°
2021/023
APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
GOLFE
DE
SAINT-TROPEZ
: PRISE
DE
LA
COMPETENCE
« ORGANISATION
DE
LA
MOBILITE
»
avec
elle
par
convention.
Ce
transfert
concerne
automatiquement
Les
trois
services.
Les
conditions
de
financement
sont
conclues
dans
les
conditions
définies
par
Les
articles
L.
3111.5
et
L.
3111-8
du
code
des
transports.
La
région
reste
en
revanche
compétente
concernant
Les
services
déployés
sur
plusieurs
EPCI.
Par
délibération
n°2021/02/24-10
du
conseil
communautaire
en
date
du
24
février
2021,
la
communauté
de
communes
du
golfe
de
Saint-Tropez a
décidé
de
prendre
la compétence
« organisation
de
La
mobilité
»
au
1°’ juillet
2021.
Les
conseils
municipaux
sont
par
suite
invités
à délibérer
dans
un
délai
de
3 mois
sur
ce
transfert,
La décision
étant
réputée
favorable
au-delà
de
ce
délai. La
prise
de
compétence
est
alors
prononcée
par
arrêté
du
Préfet
et
prend
effet
au
plus
tard
Le
1° juillet
2021
selon
Les
conditions
de
majorité
requises. ILest
proposé
au
conseil
municipal
d'approuver
la
modification
des
statuts
de
La
communauté
de
communes
pour
intégrer
La
compétence
« organisation
de
La
mobilité
».
Vu
Le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
Le
code
des
transports
et
notamment
ses
articles
L.1231-1
et
suivants,
et
R.3111-1
et
suivants
;
Vu
la
Loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
;
Vu
La
Loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
La
République
(NOTRe) ;
Vu
La
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
La
proximité
de
l'action
publique
;
Vu
La loi
n°
2019-14-28
du
24
décembre
2019
d'orientation
des
mobilités
(LOM) ; Vu
l'article
6
de
La
loi
n°
2020-1379
du
14
novembre
2020,
Vu
l'article
9
de
l'ordonnance
n°
2020-391
du
1°
avril
2020 ;
Vu
la délibération
n°2021/02/24-10
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
golfe
de
Saint-Tropez
en
date
du
24
février
2021
approuvant
la
modification
des
statuts
de
La
communauté
de
communes, Vu
les
statuts
modifiés, Envoyé
en
préfecture
le
07/04/2021
“ea
en
préfecture
le
07/04/2021
sm
1 2 AR. 2021
ÉD
Ju
CM
du
30/03/2021
N°
2021/023
APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
GOLFE
DE
SAINT-TROPEZ :
PRISE
DE
LA
COMPETENCE
« ORGANISATION
DE
LA
MOBILITE
»
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal : APPROUVE
la
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
du
golfe
de
Saint-Tropez
relative
à
la
prise
de
La
compétence
«
organisation
de
la
mobilité
».
Ainsi
fait
et
délibéré,
Les
jour,
mois
et
an
susdits
A
l'UNANIMITE.
Le
maire,
N
- |
VAR
arc
Étienne
LANSADE