Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 040 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 040 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 040 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Humanitaire, ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2022-040

PUBLIÉ LE 24 MARS 2022Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination

03-2022-03-24-00001 - Extrait de l arrêté n° 661-2022 portant délégation de

signature à M. Bertrand TOULOUSE, directeur départemental de la

protection des populations du département du Puy-de-Dôme pour les

demandes d'autorisation individuelles des transports exceptionnels (1 page) Page 3

03-2022-03-24-00002 - Extrait de l arrêté n° 662-2022 portant délégation de

signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL, Directeur général de l

Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (4 pages) Page 5

203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2022-03-24-00001

Extrait de l arrêté n° 661-2022 portant délégation

de signature à M. Bertrand TOULOUSE, directeur

départemental de la protection des populations

du département du Puy-de-Dôme pour les

demandes d'autorisation individuelles des

transports exceptionnels

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-24-00001 - Extrait de l arrêté n° 661-2022 portant délégation de signature à M. Bertrand TOULOUSE, directeur départemental de la protection des populations du département du Puy-de-Dôme pour les demandes 3MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DE L’ALLIER

Extrait de l’arrêté n° 661-2022 portant délégation de signature à M. Bertrand TOULOUSE, directeur départemental de la protection des populations du Département du Puy-de-Dôme pour les demandes d’autorisation individuelles des transports exceptionnels

ARTICLE 1 - Délégation de signature est accordée à M. Bertrand TOULOUSE, directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme de signer, au nom du préfet de l’Allier, les décisions et documents portant sur les demandes d’autorisations individuelles de transports exceptionnels, à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de l’Allier.

ARTICLE 2 - En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Bertrand TOULOUSE peut subdéléguer la signature des actes visés en article 1, aux agents placés sous son autorité.

Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de l’Allier, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet de l’Allier aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, soit par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 5- La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département et le directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, le 23 mars 2022

Le secrétaire général

chargé de l'administration

de l'Etat dans le département

Signé

Alexandre SANZ

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-24-00001 - Extrait de l arrêté n° 661-2022 portant délégation de signature à M. Bertrand TOULOUSE, directeur départemental de la protection des populations du département du Puy-de-Dôme pour les demandes 403_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2022-03-24-00002

Extrait de l arrêté n° 662-2022 portant

délégation de signature à Monsieur le Docteur

Jean-Yves GRALL, Directeur général de l Agence

régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-24-00002 - Extrait de l arrêté n° 662-2022 portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL, Directeur général de l Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 5MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DE L’ALLIER

Extrait de l’arrêté n° 662-2022 portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean- Yves GRALL, Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur le docteur Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :

 Hospitalisations sans consentement

 transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de l’agence régionale de santé ;

 information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l’article L. 3213-9 du code de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;

 courrier permettant la saisine d’un expert dans le cadre et conditions prévues à l’article L. 3213-5-1 du code de la santé publique ;

 courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’article

L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;

 courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins psychiatriques à la demande d’un représentant de l’État prises en référence aux articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés irresponsables pénaux),

 information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l’article

L. 3223-1 du code de la santé publique.

 Santé environnementale

- contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’Homme notamment en matière :

– de prévention des maladies transmissibles ;

 de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'Homme ;  d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;  d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement à l’exception de l’instruction des demandes de dérogation aux règles de distance des bâtiments d’élevage soumis au règlement sanitaire départemental (article 164) dont l’ARS est seulement saisie pour donner un avis technique ;

 d’évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets ;  de prévention des nuisances sonores ;

 de lutte contre la pollution atmosphérique ;

 de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines ;

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-24-00002 - Extrait de l arrêté n° 662-2022 portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL, Directeur général de l Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 6 des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d’entrée du territoire) en application de l’article R. 3115-4 du code de la santé publique ;

- mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique ;

 contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321- 103 à D. 1321-105 du code de la santé publique ;

 contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R. 1321-95 du code de la santé publique ;

 contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du code de la santé publique ;

 lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;

 lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et suivants du code de la santé publique (hors exécution d’office des travaux et substitution pour l’hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;

 lutte contre la présence d’amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R. 1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;

 contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1 à D. 1332-54 du code de la santé publique ;

 lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d’office des mesures prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du code de la santé publique ;

 suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique ;

 application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l’intérêt de la santé publique, en application de l’article L. 1335-1 du code la santé publique ;

 application des dispositions relatives à la protection contre le risque d’exposition au radon en application de l’article L. 1333-10 du code de la santé publique ;

 lutte anti-vectorielle en application de l’article R. 3114-9 du code de la santé publique.

 Autres domaines de santé publique

 désignation des trois médecins membres du comité médical chargés de donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers ainsi que les autres relatifs aux positions statutaires des praticiens hospitaliers après avis du comité médical spécifique en application de l’article R. 6152-36 du code la santé publique ;

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-24-00002 - Extrait de l arrêté n° 662-2022 portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL, Directeur général de l Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 7 délivrance d'autorisation d'exercice aux physiciens médicaux, en application des articles R. 4251-2 et suivants du code de la santé publique.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le docteur Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :

a pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er du présent arrêté, à Madame Muriel VIDALENC, directrice générale adjointe ;

b pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-1 du présent arrêté, à Monsieur Stéphane DELEAU, directeur inspection, justice, usagers. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane DELEAU, délégation de signature est donnée à :

 Madame Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice,  Monsieur Olivier PAILHOUX, responsable du service régional de coordination et de suivi des soins sans consentement,

 Madame Gwénola BONNET, responsable du pôle usagers-réclamations,  Madame Anne MICOL, responsable de la mission inspection, évaluation, contrôle.

c pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-2 du présent arrêté, à Madame le docteur Anne-Marie DURAND, directrice de la santé publique ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame le docteur Anne-Marie DURAND, délégation de signature est donnée à Monsieur Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé publique ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame le docteur Anne-Marie DURAND et de Monsieur Marc MAISONNY, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES, responsable du pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.

d pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-3 du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur de l’offre de soins ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Igor BUSSCHAERT, délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Corinne RIEFFEL, directrice déléguée de la direction de l’offre de soins.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 2, délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er-2 et de l’article 1er-3 du présent arrêté, à Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale de l’Allier et, en cas d’absence ou d’empêchement à Monsieur Julien NEASTA, responsable du pôle santé publique.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Julien NEASTA, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :

 Madame Isabelle PIONNIER-LELEU

 Madame Agnès PICQUENOT

 Madame Elisabeth WALRAWENS

 Madame Cécile ALLARD (DD 42)

 Madame Myriam PIONIN (DD 42)

et aux médecins de veille sanitaire :

 Docteur Baptiste ANDRIVOT (DD69) ;

 Docteur Julien BERRA (DD 69) ;

 Docteur Muriel DEHER (DD 73) ;

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-24-00002 - Extrait de l arrêté n° 662-2022 portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL, Directeur général de l Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 8 Docteur Nathalie GRANGERET (DD 73) ;

 Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42) ;

 Docteur Cécile MARIE (DSP) ;

 Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26) ;

 Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).

Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 5: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 : Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département et le directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, le 23 mars 2022

Le secrétaire général

chargé de l'administration

de l'Etat dans le département

Signé

Alexandre SANZ

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-24-00002 - Extrait de l arrêté n° 662-2022 portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL, Directeur général de l Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 9